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Déliberation - 16. Conv Departement Bandes multifonc et Traversee RD tamponne
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Conv Departement Bandes multifonc et Traversee RD tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
S'LOF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 16-06-25
ADOPTION DE LA
CONVENTION
PORTANT
ATTRIBUTIONS ___ DE
PARTICIPATIONS
DANS LE CADRE DE
L’'AMENAGEMENT
DE BANDES
MULTIFONCTIONNEL
LES ET DE LA
SECURISATION DE
TRAVERSEE SUR
ROUTE
DEPARTEMENTALE
ENTRE LE
DEPARTEMENT DE
LA VENDEE ET LA
COMMUNE DE LA
TRANCHE SUR MER
L’an deux mille vingt-cinq, le 17 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 11 Juin 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - Mme Béatrice PIERRE, 1° adjoint - M. Jean-Claude
ESCALBERT, 2°" adjoint - Mme Marie-Dominique ROBIN, 3°"® adjoint - M. Philippe
BRULON, 4°" adjoint — M. Pierre DILLANGE, 6°" adjoint, Mme Marie-France
LACROIX, M. Michel SIRE, M. Christian NOLLEAU, M. Jacques GAUTIER, M. Jean-
Jacques LEJEUNE, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard
THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M.
Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Monique BOUSSAUD donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à Mme Béatrice PIERRE ;
Mme Eveline CLAVÉ donne pouvoir à Mme Marie-France LACROIX ;
M. Pierre-Jacques CARLES donne pouvoir à M. Christian NOLLEAU ;
Mme Sylvia FREMIT donne pouvoir à Mme Christelle CHARRIER.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN.
Conformément aux dispositions de article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Béatrice PIERRE est désignée secrétaire de séance.
Rapporteur : M. KUBRYK
La Commission Routes et Mobilités du Département de la Vendée a donné son accord
pour la réalisation des travaux de sécurisation des déplacements vélo entre Angles et
la Tranche sur mer le long de la RD 747. Aussi, les travaux de réalisation des bandes
multifonctionnelles ainsi que la sécurisation des traversées cyclables sur la commune
de La Tranche sur mer ont démarré.
Il convient à présent d’acter les modalités financières. Le Département prendra à sa
charge 80 % des dépenses d'aménagement des bandes et 40 % des travaux de
sécurisation des traversées cyclables. Par conséquent, des participations financières,
respectivement de 20 % et de 60 % du montant HT sont demandées à la commune de
la Tranche sur mer (soit 7 500 €).
EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025 SL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE [a convention portant attributions de participations dans le cadre
de l'aménagement de bandes multifonctionnelles et de la sécurisation de
traversée sur route départementale entre le Département de la Vendée et la
commune de La Tranche sur mer;
- AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 19/06/2025.
Pour le Maire Empêché, Le secrétaire de séance,
Béatrice PIERRE Béatrice PIERRE
1° Adjointe au Maire
(aaurs
EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025 2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025 ” Projet de convention — Programme Vélo du Quotidien — Commu SLGOF
PROGRAMME D'AIDES AUX
AMENAGEMENTS CYCLABLES EN FAVEUR
DU VELO DU QUOTIDIEN 2023-2028
Convention n° 2025-PID-SMD-002
portant attribution de participations dans le cadre
7 de l'aménagement de bandes multifonctionnelles
VENDÉE et de la sécurisation de traversée sur route LE DÉPARTEMENT
départementale
entre le Département de la Vendée
et la commune de La Tranche-sur-Mer
Entre :
La Commune de La Tranche-sur-Mer, représentée par son Maire, Monsieur Serge KUBRYK, dûment autorisé
par délibération du Conseil Municipal du ; désignée ci-après « le bénéficiaire» d’une
part,
et
Le Département de la Vendée, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Alain
LEBOEUF, dûment autorisé par délibération n°... du... 2025, de la Commission Permanente du Conseil
Départemental ; désigné ci-après « le Département » d’autre part,
VU la délibération n° 4 5 du 14 avril 2023, par laquelle la Commission Permanente a adopté les modalités de
soutien du Département aux aménagements cyclables du quotidien ;
VU la délibération n°45 du 15 novembre 2024, par laquelle la Commission Permanente a modifié la
délibération n°4 5 du 14 avril 2023 en ce qui concerne la gestion des enveloppes cantonales ;
VU la délibération n° IV-B 1 du 12 décembre 2024, par laquelle le Conseil Départemental a donné délégation
à la Commission Permanente pour individualiser les aides correspondantes.
Ilest convenu ce qui suit :
Projet de convention Commune de La Tranche-sur-Mer- Aménagements cyclables pour le vélo du quotidien 2023-
2028
1
EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025 ReÁ ReÁ ReÁu en p n p n p n prÈfecture le 18/06/2025 25
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ID : 085-218502946-20250617-160625A-DE Projet de convention — Programme Vélo du Quotidien — Commu: S'LOF
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités d'accompagnement
financier du Département pour l'aménagement de bandes multifonctionnelles le long de la RD 747 hors
agglomération sur la commune de La Tranche-sur-Mer et la sécurisation de 2 traversées sur la route
départementale 747 au niveau des campings « Les Blancs Chênes — Vagues Océanes » et « Aunis Club Vendée »
conformément aux plans annexés à la présente convention.
Le Département sera maitre d'ouvrage de ces travaux et sollicitera une participation de la collectivité
bénéficiaire. Le reste à la charge du Département représente une aide à la collectivité bénéficiaire qui sera
valorisée dans le cadre de l'enveloppe cantonale affectée au programme départemental du Vélo du Quotidien.
Etant précisé que les travaux seront réalisés sur le canton de Mareuil-sur-Lay-Dissais.
Article 2 : Nature et montant des aides et participations
Le Département réalisera les travaux d'aménagement d’une bande multifonctionnelle le long de la RD 747
hors agglomération ainsi que la sécurisation de 2 traversées sur la RD 747.
Le coût de ces travaux représente un montant prévisionnel de 17 500 € HT soit 21 000 € TTC détaillé comme
suit :
- 7500 € HT soit 9 000 € TTC pour la création et l’aménagement des bandes multifonctionnelles. Il est
précisé que ce coût tient compte de l’existence sur une partie du linéaire de bandes dérasées revêtues
en enrobés dont le renouvellement est pris en charge par le département dans le cadre de sa
campagne d’entretien.
- 10 000 £ HT soit 12 000 € TTC pour la sécurisation des 2 traversées sur route départementale.
+ Nature et montant de la participation de la collectivité bénéficiaire
Une participation de 7 500 € sera versée par la collectivité bénéficiaire au Département détaillée comme
suit :
- _ Pourla création et l'aménagement des bandes multifonctionnelles le long de la route départementale :
une participation de 20% du coût HT de la dépense correspondante soit 1 500 €.
- Pour la sécurisation des 2 traversées sur route départementale : une participation de 60% du coût HT
de la dépense correspondante soit 6 000 €.
e Nature et montant de l’aide du Département
La différence entre le montant HT du coût total des travaux et la participation financière de la collectivité
bénéficiaire correspondra à l’aide du Département valorisée dans le cadre de l’enveloppe cantonale soit un
montant forfaitaire de 10 000 €.
Projet de convention Commune de La Tranche-sur-Mer- Aménagements cyclables pour le vélo du quotidien 2023-
2028
2 Projet de convention — Programme Vélo du Quotidien — Commu SLOr
Article 3 : Modalités de prise en charge des travaux par le Département et paiement de la
participation du bénéficiaire
3.1 - Maîtrise d'ouvrage des travaux par le Département
Les travaux seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Département qui procèdera au paiement de
l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la présente convention.
3.2 - Versement d’une participation par le bénéficiaire
La participation du bénéficiaire au Département s'effectuera en une seule fois, à la fin des travaux au vu des
pièces suivantes :
e un récapitulatif HT et TTC des dépenses réalisées signé et visé par le comptable public ;
e un certificat d'achèvement des travaux ;
e des photographies de l'opération réalisée.
La participation tiendra compte de l’application des taux de participation de 20% à la dépense réelle des
travaux d'aménagement des bandes multifonctionnelles, et de 60% à la dépense réelle des travaux
d'aménagement de sécurisation des traversées sur route départementale, sans pouvoir toutefois dépasser le
montant total de la participation définie par la présente convention.
Article 4 : Engagements du bénéficiaire et du Département
4.1 - Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à verser sa participation telle que définie à la présente convention à réception de
l’avis des sommes à payer correspondant.
Il assurera l’entretien de l'aménagement de sécurisation des traversées sur route départementale situé sur
son territoire à compter de la fin des travaux.
4.2 - Engagements du Département
Le Département s'engage à financer les travaux prévus dans la présente convention.
Il assurera l'entretien des bandes multifonctionnelles à compter de la fin des travaux.
Article 5 : Prise d’effet, durée de la convention et caducité
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties.
La participation du bénéficiaire est caduque si l'opération :
© n’a reçu aucun commencement d'exécution à l'expiration d’un délai de 2 ans, après la
signature de la présente convention ;
Projet de convention Commune de La Tranche-sur-Mer- Aménagements cyclables pour le vélo du quotidien 2023-
2028
3
EnvoyÈ en prÈfecture le 18/06/2025
ReÁu en prÈfecture le 18/06/2025 ReÁ ReÁ ReÁ ReÁu e u e u e u e u en p n p n p n p n prÈf rÈf rÈf rÈfect ect ect ecture le 18 18 18/06/2025 25 25 25 25
Pub Pub Pub Pub PubliÈ liÈ liÈ liÈ liÈ le le le le le
ID : 085-218502946-20250617-160625A-DE Projet de convention — Programme Vélo du Quotidien — Commul SLOF
© ou, n’est pas terminée dans un délai de 4 ans, après la signature de Ta présente convention.
La commission permanente peut proroger ces délais.
Article 6 : Reversement de l’aide
Si le bénéficiaire décidait de ne pas donner suite à l'opération qui fait l’objet de l’aide du Département,
celui-ci pourra exiger le remboursement par le bénéficiaire des frais exposés par le Département.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties, par l'envoi à l’autre partie d’une lettre en
recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date souhaitée de la résiliation.
En cas de non-respect par le bénéficiaire de la présente convention, celle-ci pourra également être résiliée à
l'initiative du Département dans un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé
de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
Article 8 : Litige
En cas de litige au sujet de l’interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties
rechercheront en priorité un accord amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal
Administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour le Département de la Vendée, Pour la Commune de La Tranche-sur-Mer,
Le Président du Conseil départemental Le Maire
Projet de convention Commune de La Tranche-sur-Mer- Aménagements cyclables pour le vélo du quotidien 2023-
2028
4