Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Brômes. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles budgétaires s’avèrent insuffisants et qu’il convient de procéder à des virements de crédits.

Elle propose au Conseil Municipal de procéder aux virements de crédits ci-dessous détaillés.

Dépenses de Fonctionnement Recettes de Fonctionnement Chapitre/Article Montant Chapitre/Article Montant

023 - 7425.00

6132 + 7 425.00

0.00

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Chapitre/Article Montant Chapitre/Article Montant

2181 - 7425.00 | 021 - 7425.00 2131 (041) + 43 926.93 | 203 + 43 926.93

+ 36 501.93 + 36 501.93

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite aux travaux de la Tour de l’Horloge concernant les études de sol, la mise en sécurité et travaux de renforcement, certaines personnes ont dû être relogées suite aux arrêtés d’interdiction d’habiter.

Pour cela, la commune a dû trouver des logements en location. Des baux ont été établi entre la commune et les propriétaires des biens à la location.

Les loyers seront donc à la charge de la commune ainsi que les frais inerrants au relogement (eau, électricité...) Madame Le Maire demande donc aux membres du conseil municipal d'approuver la prise en charge des frais de relogement.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé :

- __APPROUVE la prise en charge des frais de relogement ainsi que les frais inerrants au relogement, - _ DECIDE que toutes les modalités utiles seront mises en œuvre pour obtenir des aides financières,

CR du conseil du 23 octobre 2013

Délibération 2023/48

Pour : 11 ; Contre 0 ; Abstention : 0

Délibération 2023/49

Pour : 11 ; Contre 0 ; Abstention : 0

Délibération 2023/50Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que cette année il a été décidé oposer un repas aux personnes de plus de 70 ans. = SUBAGUE FRANÇAISE

Madame le Maire informe les membres du conseil de la proposition du devis du Jocianna concernant le repas de Noël pour les ainés. Le coût du repas est de 16€/personne.

Il y a lieu de se prononcer sur cette proposition.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le devis du Jocianna pour un coût du repas de 16€/personne

Désignation :

Madame Le Maire indique la nécessité de désigner un référent n’ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d’exercer ses missions. Le référent déontologue ne doit pas : - Exercer de mandat local,

- Etre agent de la collectivité, ni du centre de gestion communal,

- Se trouver en situation de conflit d’intérêt : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impérial et objectif d’une fonction ».

Madame le Maire propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord, Monsieur Philippe DE MEESTER, retraité de la fonction publique d’état (ex-directeur de l’agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ancien préfet de la Somme) et Monsieur Guy PAGLIANO), retraité de la fonction publique territoriale (Directeur Général des Services) pour assurer les missions de référent déontologue.

Domaine d’intervention :

Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L’avis rendu est personnel et confidentiel.

Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226.14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou document dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’avis rendu n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l’élu.

Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l’élu met en lumière un dysfonctionnement

administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du maire ou celle de la collectivité, le référent déontologue en informe le maire et garantit l’anonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation

Pour : 13 ; Contre 0 ; Abstention : 0

Délibération 2023/51professionnelle.

Saisine :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail pour obtenir un 1° rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera l’adresse permettant l’envoi de la saisine.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Indemnisation :

Madame Le Maire informe que le référent déontologue est indemnisé de vacation conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n°2022-1520, soit d’un montant de 80€ par dossier.

Entretiens :

Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :

- En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité où il doit intervenir, - Par échange épistolaire avec l’élu qui l’a saisi,

- Par visioconférence

Entendu l’exposé de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - ACCEPTE les modalités de procédure proposées l’autorité territoriale, - DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue les personnes suivantes : Monsieur Philippe DE MEESTER, ancien préfet, et Monsieur Guy PAGLIANO), ancien DGS - _PRECISE l'adresse électronique permettant de saisir le référent :

o philippe.demeester(@outlook.fr

o guy.pagliano@outlook.fr

- ADOPTE la charte de l’élu telle qu’annexée à la présente,

- FIXE l'indemnité par dossier à 80€

- FIXE la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal.

Pour : 13 ; Contre 0 ; Abstention : 0

Délibération 2023/52Madame Le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa IL, les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

POUR LES ELUS : en application du taux maximal pris en compte sur la base de 6% l’indice 1027, de la fonction publique territoriale.

Cette indemnité sera attribuée à Monsieur DEPIEDS Michel en charge de la gestion du planning des services techniques.

Cette indemnité sera attribuée pendant la durée de la délégation.

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la création d’un groupe de travail gestion de crise pour la Communauté Professionnelle du Territoire de Santé du Verdon et sur demande de l’Agence Régionale de la Santé, il faudrait désigner un élu référent ainsi qu’un suppléant

Le conseil municipal procède à la désignation : RECU À LA SOUS PRÉFECTURE

DE FORCALQUIER

Titulaire :

M. KNORR Alain 3 1 OCT. 2073

Suppléant : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. AILLAUD Yves

Madame Le Maire informe les membres du conseil municipal que la Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDEO04) dispose dans ses statuts de la possibilité d’exercer la compétence IRVE à titre facultatif en lieu et place de ses communes membres.

La compétence IRVE (Infrastructures Publiques de Recharges de Véhicules Electriques) est notamment définie par l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour mémoire, cet article indique : « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »

Depuis 2016, en lien avec le transfert effectif de cette compétence par plus de 90% des communes de notre département, le Syndicat a pu œuvrer au développement d’un véritable service public, comprenant la fourniture des bornes, leur installation et leur raccordement au réseau, la maintenance et le fonctionnement, la supervision et l’exploitation du service.

La mise en place de ce réseau par un seul acteur public permet également une procédure de gestion et une tarification commune à l’ensemble des installations au bénéfice de l’ensemble des usagers.

Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération 2023/53

Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération 2023/54Madame le Maire expose :

- Que le Syndicat, dans le cadre de l’application du Schéma Directeur de Développement des IRVE approuvé par le Préfet, va déployer de nouvelles infrastructures publiques,

- Que le Syndicat ne peut intégrer la commune dans le périmètre de potentiels déploiements d’un équipement IRVE qu’à condition de disposer, par transfert de compétence, de cette faculté d’opérer, - Que le principe du transfert de compétence suppose que la commune pourra ultérieurement et si elle le souhaite exercer à nouveau cette compétence.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- De transférer la compétence IRVE dans sa définition indiquée par l’article L2224-37 du Code

Général des Collectivités Territoriales au Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDEO04)

qui accepte le transfert,

- D’approuver le principe général d’un déploiement par le SDEO04, d’infrastructures de recharges ouvertes au public sur le domaine public communal ou à défaut sur le domaine privé accessible librement et gratuitement aux usagers 24h/24 et 7 jours/7.

Il est précisé que :

- La décision d’implantation d’un équipement IRVE sera établi en lien avec des représentants de la commune, du SDEO4 et le cas échéant de l’entité en charge de l’exploitation du service, - Les conditions juridiques de l’implantation d’un équipement IRVE est définie dans une convention d’occupation du domaine public ou privé qui devra faire l’objet d’une adoption par délibération du Conseil Municipal.

- Que l’exploitation du service par le SDEO04 s’effectue dans le cadre d’un service public industriel et commercial qui nécessite de viser un équilibre financier su service et qu’à ce titre, le Comité Syndical du SDEO04 a approuvé dans sa séance du 3 juillet 2023 les modalités financières entre le Syndicat et chaque commune qui dispose d’un ou de plusieurs équipements IRVE. - Ces modalités financières sont définies dans une convention financière qui devra faire l’objet d’une adoption par un délibération du Conseil Municipal

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal :

TRANSFERE la compétence IRVE dans sa définition indiquée par l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales au Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDEO04) qui accepte le transfert

APPROUVE le principe général d’un déploiement par le SDEO04, d’infrastructures de recharges ouvertes au public sur le domaine public communal ou à défaut sur du domaine privé accessible librement et gratuitement aux usagers 24h/24 et 7jours/7

Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Délibération 2023/55Le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence déploie depuis 2016 un réseau public d’Infrastructures de Recharges pour les Véhicules Electriques et Hybrides (ci-après IRVE) dans le cadre, notamment, de l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, le Syndicat a remis au Préfet des Alpes de Haute Provence le Schéma Directeur de développement des IRVE (SDIRVE) prévu dans le cadre de la loi d’Organisation des Mobilités (loi « LOM de 2019) qui détermine les axes de développement des infrastructures nécessaires à l’atteinte des objectifs nationaux en termes de nombre d’équipements à l’horizon 2025 puis 2028.

Ce déploiement s’effectue sur des emplacements accessibles librement et gratuitement aux usagers 24h/24 et Tjours/7, dans les communes qui ont transféré la compétence « IRVE » au SDE04.

Ce service public industriel et commercial (SPIC) est assuré par le Syndicat en veillant à préserver un équilibre économique global.

Ce dernier nécessite une participation financière des communes aux charges générales d’exploitation du service et une participation financière pour le déploiement des IRVE.

Il nécessite également une analyse globale des demandes individuelles des communes afin de déployer un réseau géographiquement cohérent et en adéquation avec la demande formulée par les usagers des services.

C’est pour cela qu’il est demandé à la commune de Saint Martin de Brômes de bien vouloir adopter la convention qui détermine les participations financières au déploiement du réseau départemental d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, réalisé par le syndicat sur le territoire communal.

La convention prévoit que pour toute borne déployée, le syndicat avancera les fonds nécessaires et se chargera de demander toutes les subventions.

Dans le cadre d’un équipement correspondant à une recommandation du SDE04, le reste à charge sera partagé à part égale entre la commune et le SDE04.

Dans le cadre d’un équipement ne correspondant pas à une recommandation du SDEO4, le resta à charge après éventuelle subvention sera entièrement porté par la commune.

Ce reste à charge dû par la commune sera facturé avec la participation forfaitaire aux frais de fonctionnement de la première année.

Le prix comprend la fourniture de la borne, son implantation et les coûts liés au raccordement au réseau électrique, les frais liés à l’aménagement et au génie civil directement rattachables à la borne installée.

La participation forfaitaire annuelle aux frais de fonctionnement s’établit à 850 euros par borne. Ce montant est dû dès la première année, quelle que soit la date de mise en service et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Aucune autre participation ne sera demandée à la commune, quels que soient les charges liées aux abonnements et consommations électriques, à la maintenance, à la supervision, au fonctionnement ou encore à l’exploitation du service.

Le SDEO04 est maître d'ouvrage du déploiement du réseau départemental. Il assure à ce titre, l’achat des infrastructures, leur installation, leur maintenance préventive et curative, les abonnements et consommations électriques, l’exploitation et la supervision du réseau, ainsi que tout autre frais inhérent au déploiement et au fonctionnement du réseau.

Le syndicat établira annuellement un rapport du service qui sera soumis à l’approbation du comité syndical puis communiqué aux communes.

La présente convention est établie jusqu’au 31 décembre 2028.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la convention du SDEO04 pour la participation financière pour la participation au déploiement du réseau d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques (IRVE)

Pour : 9 ; Contre 1 ; Abstention : 5