Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - N14 Avril 15 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N14 Mai 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre du 16 au 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N41 Septembre 16 30
Arrêté - Préfecture - Creuse - N14 Avril 15 30
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N14 Avril 15 30)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-056
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions
complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la
commune de Saint-Chabrais (14 pages) Page 3
23-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 (4 pages) Page 18
23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit
" Jarousse" (12 pages) Page 23
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-04-10-00003 - Arrêté composition CDAC 2025-2028 (4 pages) Page 36
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition et des modalités de fonctionnement du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Creuse. (8 pages) Page 41
2 DDT de la Creuse
23-2025-04-25-00001
AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions
complémentaires d'un plan d'eau situé au
lieu-dit "Malleret" sur la commune de
Saint-Chabrais
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 3 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE Départementale
gai | des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2DDT-2025-1004-PE
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT
«MALLERET» SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHABRAIS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-566, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0
ou 1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l’environnement ; |
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
2141 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée
à l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
31.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 4 VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux Cher amont ;
VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vue de
la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l’article L. 431-7
du code de l'environnement par courrier en date du 25 novembre 1998 ;
VU les éléments d'information concernant les 5 plans d'eau situés sur la parcelle cadastrée B 1041 sur la
commune de Saint-Dizier-la-Tour transmis le 09 janvier 2025 par Monsieur Vincent BERGAMO, gérant de
la SCI BERGAMO dans le cadre de la demande de régularisation de ces ouvrages ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau dénommé « Etang de Malleret » situé sur les parcelles BL 1 et BL 2 sur
la commune de Saint-Chabrais est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 et que
dès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau et que le propriétaire possède le droit
d'enclore le poisson de l'étang ;
CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à la
réglementation générale de la pêche ;
CONSIDÉRANT que les cinq plans d'eau situés sur la parcelle B 1041 sur la commune de Saint-Dizier-la- Tour sont des ouvrages de gestion piscicole annexes du plan d'eau dénommé « Etang de Malleret » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions complémentaires spécifiques pour garantir la qualité de l’eau en aval du plan d'eau;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont compatibles avec les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du
28 mars 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de sa
réception qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
2/12
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 5 ARRÊTE :
Titre 1 — objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.- Objet :
La Société civile immobilière Bergamo (SIREN : 828236216), dont le siège est situé à SAINT-CHABRAIS
(23130), 2 domaine de Malleret, propriétaire du plan d'eau dit «Etang de Malleret » situé sur les
parcelles cadastrées BL 1 et 2 sur la commune de Saint-Chabrais, est autorisée à exploiter ce site en
raison du statut de ce plan d'eau constitué par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture
avant le 15 avril 1829 en travers d’un cours d'eau non domanial, conformément à l'article L. 431-7 du
code de l’environnement.
- Localisation : « Etang de Malleret »
° lieu-dit : « Malleret» ;
. commune : Saint-Chabrais;
° références cadastrales : BL 1 et 2;
° références archives DDT 23/SERRE/BMART : 23185011;
° masse d'eau : FRGR1718, les planches de Mollas et ses affluents depuis la source
jusqu'à sa confluence avec la Voueize.
° Surface en eau : 120 205m°?
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
- X = 637130 m Y =6559237m
La Société civile immobilière Bergamo (SIREN : 828236216), dont le siège est situé à SAINT-CHABRAIS
(23130), 2 domaine de Malleret, propriétaire des 5 plans d'eau (Annexe 1) situés sur la parcelle cadastrée
B 1041 sur la commune de Saint-Dizier-la-Tour, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le
présent arrêté, ces ouvrages à usage de pisciculture.
- Localisation :
° lieu-dit : « Chaume de Malleret» ;
° _— : Saint-Dizier-la-Tour;
° rélérence cadastrale : B 1041;
. références archives DDT 23/SERRE/BMART : 23185011 ;
ù masse d'eau : FRGR1718, les planches de Mollas et ses affluents depuis la source
jusqu'à sa confluence avec la Voueize.
Plan d'eau n°1
Superficie : 1 500m°
Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
- X = 636 918 m Y=6559113m
3/12
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 6 Plan d’eau n°2
Superficie : 750m°
Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
- X = 636 896 m Y =6 559 070m
Plan d'eau n°3
Superficie : 750m?
Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
- X = 636 873 m Y = 6 559 030m
Plan d'eau n°4
Superficie : 750m°
Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
. X = 636 845 m Y =6 558 995m
Plan d'eau n°5
Superficie : 750m°
Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
Y = 6 558 966m - X = 636 818 m
Article 2. - Nomenclature
Le plan d'eau dit « Etang de Malleret » désigné à l’article 1 est autorisé au titre de la réglementation sur
l'eau, sans limitation de durée en raison de son statut de « retenue d’un barrage établi en vue de la
pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d’un cours d'eau non domanial » pour les IOTAs suivants
annexés à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-IIl du code de l'environnement, les
plans d'eau n°1 à 5 désignés à l’article 1 sont autorisés au titre de la réglementation sur l'eau, pour une
durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté pour les IOTAs suivants annexés à l'article
R214-1 du code de l'environnement :
rubriques
1.219
intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et
installation et ouvrage permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans Un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté par
ce cours d'eau ou cette nappe: .
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000m3/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
autorisation | Arrêté du 11
septembre 2003
modifié
4/12
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 7 311.0.
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
d'eau entre l'amont et l’aval de l'ouvrage ou de l'installation
(D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
autorisation Arrêté du 11
septembre 2015
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d’un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration). |
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur.
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
autorisation Arrêté du 30
septembre 2014
3.2,20. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau:
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400m° et
inférieure à 10 000 m? (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La
surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y.
compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
autorisation Arrêté du 13 février
2002 modifié
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mäis inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementéés au titre des
rubriques 211.0, 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que
celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
autorisation Arrêté du 9 juin
2021
5/12
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 8 3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). ‘ déclaration | Arrêté du 1° avril | | 2008
Article 3. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation
des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
autorisation.
Article 4. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. - Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées
par l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation
applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages du plan d'eau « Etang de Malleret »
Article 6.- Caractéristiques générales du plan d'eau « Etang de Malleret »
Le plan d'eau dénommé «Etang de Malleret» possède une superficie en eau de 120 205 m°, Il est
constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange de type « moine », un déversoir de sécurité,
et un ouvrage de récupération du poisson.
Article 7.- Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage, supportant un chemin communal, est constitué par Un massif en terre argileuse compactée
de dimensions :
— longueur : 230 m
— largeur en crête : 5,80 m
— hauteur dans l'axe du barrage : 4,30 m
—. Pente du talus amont : 50° au droit du moine, 30° à 35 m à droite (sens écoulement du cours d'eau) du moine
— Pente du talus aval : 50° au droit du moine, 90° (vertical) à 35 m à droite (sens écoulement du
cours d'eau) du moine
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 315 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
6/12
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 9 Article 8.- Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est un ouvrage composé d’un seuil déversant dont les dimensions sont :
- largeur : 4,80 m
- Hauteur : 0,30 m
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue. Il doit être équipé d’une grille inamovible dont
l’'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 9.- Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du
plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
= Implantation : en tête de l'aqueduc de vidange dans le plan d'eau
“ Hauteur :3,75 m
“ Section rectangulaire : 1,40 m x 1,00 m
“ Cloison centrale: double rangée de planches amovibles séparées par un matériau
imperméable
“largeur déversante : 0,80 m
“ Dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre : 315 mm
Lors d’une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la planche du haut, il sera installé une grille de 10 cm de hauteur avec Un espacement entre
barreaux de 1 cm maximum.
La dernière planche du moine sera calée à 10 cm en dessous du niveau du seuil du déversoir de sécurité.
Article 10.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche est couplé au moine et se situe derrière le rideau de planches
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
“ Forme: rectangulaire
“ Longueur :5,80 m
=“ Largeur : 1,60 m
“ En cours de vidange, une grille dont l’'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm
sera positionnée devant la buse de vidange.
7/2
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 10 Titre 3 : Caractéristiques des ouvrages des plans d'eau n°1 à 5
Article 11.- Caractéristiques générales des plans d’eau n°1 à 5
Les plans d'eau n°1 à 5 ont vocation à servir de bassins de stockage et de grossissement pour le poisson.
Ces ouvrages sont alimentés par des sources et des eaux de ruissellement. Ils se déversent
individuellement dans le plan d'eau de « l'étang de Malleret ».
Article 12.- Les Barrages
Les barrages doivent être construits conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Les barrages sont constitués par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête : 5,50m,
— hauteur dans l'axe du barrage :1,50m,
Les barrages sont traversés par une canalisation de vidange de diamètre 160mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet des barrages) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ces barrages est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Article 13.- Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement par
des canalisations circulaires en PVC coudées de diamètre D=160mm. Elles servent également à réaliser
la vidange des plans d'eau.
Titre 4 - Dispositions piscicoles
Article 14.- Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 15.- Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture
est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement
entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et
régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans le
déversoir.
8/12
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 11 Article 16.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l’environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
—des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche
soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,
esturgeons, etc.),
- des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 17.- Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l’émploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)
(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 - Dispositions relatives à la vidange
Article 18.- Obligations
Le plan d'eau dit « Etang de Malleret » doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour
tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux
personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,
le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont
entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou
humide.
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ..) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19.- Période de vidange et remise en eau
De part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l’année. Toutefois, en période de
forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Le remplissage du plan d’eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
9/12
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 12 Article 20.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de
façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise
en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Article 21.- Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
= matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
= ammonium (NH;‘) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 22.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doivent
être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 23.- Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être
maintenu dans le cours d’eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 6 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 24. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de
plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute
dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 25. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de
poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
10/12
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 13 Titre 7 —- Dispositions diverses
Article 26.- Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de
la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs de
l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur
entretien et leur exploitation.
Article 27. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard Un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 2714-47 du code de l'environnement.
Article 28. — Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain.....), le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Artiçle. 29. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le. préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et:y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou FRS mi sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 30. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
11/12
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 14 Article 31. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ; | |
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 32. - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
. notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 33.- Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUÉRET, le 2 5 AVR. 2085
Pour la préfète et par délégation,
e
Le c
risques et environnement
Philippe TRIBOULET
« Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et
obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
12/12
DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 15 Annexe 1
SIVYIVHO-LNIVS 1919//EN 2P SUE)7
,P UEld
|Ps4 ga ÿ" \ Le nes P ueld DL uNOL-VT-YI1ZIO-LNIVS DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 16 DDT de la Creuse - 23-2025-04-25-00001 - AP DDT 2025 1004 PE Portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Malleret" sur la commune de Saint-Chabrais 17 DDT de la Creuse
23-2025-04-17-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2024-2025
DDT de la Creuse - 23-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la 18 Œ PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£223-2025-04-17-00001
PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DE
DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX
CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2024-2025
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 :
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-08-26-00004 du 26 août 2024 portant délégation de
signature à la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la 19 Vu l'arrêté préfectoral n° AP25001 du 8 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de la direc-
trice départementale des territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-02 du 10/01/2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'es-
pèce grand cormoran sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025 au bénéfice de
Monsieur ALLAIRE Bruno
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-13-00001 du 12/03/2025 portant autorisation complémentaire
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce grand cormoran sur les piscicultures exten-
sives en étang pour la saison 2024-2025 au bénéfice de Monsieur ALLAIRE Bruno
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction complémentaire formulée par Monsieur ALLAIRE Bruno en date du 13/04/2025.
Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 8 006,40 € au cours de la dernière année);
Considérant le bilan transmis par Monsieur ALLAIRE Bruno en date du 31/03/2025 attestant que la
totalité des grands cormorans accordés ont été prélevés ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération de destruction ciblée de
l'espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours, sont autorisées à
procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) :
Nombre de cormorans
Lieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être
abattus
Bruno ALLAIRE
« Étang de Roudeleix» — -_ Michel PEDEL
commune de Sermur - Erwann PEDEL 1
parcelle B 209 Sébastien LABRANCHE
Carl LABRANCHENoOm prénom
TOTAL 1
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois de
juin 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
2/4
DDT de la Creuse - 23-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la 20 L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappés d'eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir Un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans, elles doivent donc être mises en œuvre de façon à
limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux.
ARTICLES : Dans un délai de 72 heures maximum suivant la première destruction, chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte rendu
précisant le nom du plan d'eau, sa localisation (nom de la commune) et le nombre d'oiseaux détruits. Il
est adressé à la DDT de la Creuse par mail à l’adrésse suivante : ddt-environnement@creuse.gouv.fr.
En cas de résultat nul ou dès l'atteinte du quota attribué, le compte-rendu annexé au présent arrêté
devra être transmis à la direction départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première
semaine dejuillet.
L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs
pour la saison suivante.
ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 17/04/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/4
DDT de la Creuse - 23-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la 21 ANNEXE I à l'arrêté N° 23-2025-04-17-00001
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement avant le 4 juillet 2025
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative — BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
cnsnnnronesse esse eeesoseneneceereceeseeesseesessseeseneeneseneareseeseoeesnenverensenenesesssssssssesseeceseessssenesessesesresnescvressessesos see sesesesseessseossscenenensesecesesss
sonne seseeosnenrees ose senen een ssees esse sseesesseneesesessensesenesssenesseseesesnesesesesessessenosneseesesessscessessesesseneseonsesesseeeeeseescssecesseessesseseesssessesceseees
sosrsossecsssessesessresssesescessessesseesenssesesseneennesseseressseesereessessesessssceseseesereseressssssssosnessenesesessessosessesessssssssescssemenesmsessverecreosereeseseosssee
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux
(jj{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Remarques :
Fait à rss, lunes.
Signature :
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la 22 DDT de la Creuse
23-2025-04-23-00001
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE
au lieu dit " Jarousse"
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 23 EX Direction
ne | Départementale
des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE LA CELLETTE
AU LIEU-DIT « LA JAROUSSE »
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1“ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre II! relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 1811 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 43210, L. 432-172, R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53 relatifà la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le courrier de la préfecture en date du 13 septembre 1988 autorisant la création d'un étang au lieu-
dit « La Jarousse » sur la commune de LA CELLETTE (23350);
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 18
juillet 2024 ;
VU la demande présentée par Monsieur et Madame CORDONNIER Pascal et Laure le 20 mars 2025, au titre de l'article L. 214-6 du code de l’environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastré C 749 à 754, au lieu-dit « La Jarousse » sur la commune de LA CELLETTE (23350);
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du service de police de l'eau;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé
de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portant prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse. gouv.fr
Ci 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 24 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur et MADAME CORDONNIER Pascal et Laure,
demeurant Villeneuve, à VIJON (36160)
de leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le
numéro 23041001 et dont la situation est :
- lieu-dit : « La Jarousse » ;
- parcelle cadastrée : C 749 à 754;
- superficie : 5000 m° ;
- commune : LA CELLETTE;
- bassin versant du ruisseau de Beau classé en première catégorie piscicole ;
- masse d'eau: FRGR1832, L'Etang de la Cellette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa
confluence avec La Petite Creuse ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 624816 m
Y =6592157 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
3230. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09
rubriques 2110; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
‘dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Arrêté du 01 3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration Fi avril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE21 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de LA
CELLETTE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr) :
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 25 . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2114 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai d‘1 an à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L.171-1, L. 172-1 et L.172-5 du code de l'environnement. .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
GUÉRET, le 23 AVR. 2095
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des
territoires
La Cheffe du bureau miliasx k |
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit étre envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 26 DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 27 ŒE EH Direction PRÉRTE Départementale
des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2025-PE21
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE LA CELLETTE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R.
214-1 à R. 214-656, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 18
juillet 2024 ;
VU la demande présentée par Monsieur et Madame CORDONNIER Laure et Pascal en date du 20 mars
2025, au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement et relative à la régularisation administrative du plan d'eau leur appartenant (cadastré C 749 à 754, sur la commune de LA CELLETTE);
VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d eau cadastré C 749 à 754, sur la commune de LA CELLETTE en date du 23 avril 2025;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur et Madame CORDONNIER Laure et Pascal remplit les conditions prévues par l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau du Beau affluent du ruisseau de l'étang de la Cellette ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.gOUv.fr 1/8
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 28 CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique pour la masse d'eau « L'Etang de la Cellette et ses affluents depuis la source
jusqu'à sa confluence avec La Petite Creuse » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 25 mars 2025 n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur était
imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet
- Propriétaire :
Monsieur et MADAME CORDONNIER Pascal et Laure, demeurant Villeneuve, à VIJON (36160)
- Localisation :
- lieu-dit : « La Jarousse » ;
- commune : La Cellette ;
- références cadastrales : C 749 à 754;
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23041001 ;
- bassin versant du Beau, classé en première catégorie piscicole ;
- masse d'eau : FRGR1832, L'Etang de la Cellette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa
confluence avec La Petite Creuse ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 624816 m
Y = 6592157 m
- superficie : 5000 m°
Article 2.- Nomenclature
Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
3.2.3.0.
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques
2110; 21.50 et 3.250 de la nomenclature, ainsi que celle
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique
«31:10
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.70.
Régime |. Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Déclaration
si <
Arrêté du 09 juin
2021
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). Déclaration Arrêté du 1° avril
2008
2/8
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 29 Article 3. - Réalisation des travaux
La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
- mettre en place d'un système reconnu équivalent au moine devant permettre
l'évacuation des eaux de fond ( siphon) ;
- créer Un deuxième déversoir au niveau de l'organe de vidange pour installer le siphon :
— installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder
10 mm sur les déversoirs ;
- mettre en place un système permettant la rétention des sédiments lors des vidanges
Les travaux sont réalisés dans un délai d'1 an à compter de la date du présent arrêté.
AU terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l‘administration, à un contrôle sur place de
l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, le
préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,
suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 4. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration où d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
autorisation.
Article 6. - Changement de bénéficiaire
Le changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la
demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par
l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation
applicable au moment du transfert. |
Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 7. - Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n’est maintenue et une protection anti batillage
du parement amont est mise en place si nécessaire.
Article 8. - Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies
comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.
Article 9. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ..), le permissionnaire
prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
3/8
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 30 Article 10. - Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements..
Titre {11 - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS
Article 11.- Caractéristiques de l'ouvrage |
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
Surface : 5000 m?
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constitué . . P
présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.
Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrain
naturel de 3 m et une largeur moyenne en crête de 3,0 m. Sur l'emprise du barrage, aucune végétation
ligneuse n'est maintenue.
L'ouvrage de vidange est une vanne de fond aval couplée à un système de siphon constitué d'un tuyau
PVC de diamètre 30 mm coudé plongeant, en amont, vers le fond du plan d'eau (cote +0,50 m par
rapport au fond de ce plan d'eau) et, en aval, rejoignant le déversoir situé dans l'axe de la vidange.
Deux déversoirs de crue sont présents. Un premier en rive gauche, composé d'une buse de diamètre 400mm et un deuxième, situé au niveau de la vanne de vidange, dans lequel est intégré le système
permettant de restituer les eaux de fond (SEEF). Il est constitué d'une canalisation en béton de diamètre 400 mm se prolongeant sur le talus aval par un coursier en maçonnerie aboutissant a l'aval de la pêcherie.
Ces déversoirs doivent permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le
niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 8).
L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet par
ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau
(dimensions : L=25 m, 1=1,25 m, h=0,90 m).
Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le
milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment
dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger le
milieu récepteur lors des vidanges). |
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 43212 du code de l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
4/8
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 31 Article 13. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée
par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 14. - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et
des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau : L
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ; — des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,
esturgeons, etc.) ;
- des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 15. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux
fins de prendre toutes mesures utiles.
_ Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,
le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont
entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou
humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 17. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1% avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.
5/8
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 32 Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 18. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval. |
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé-à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Article 19. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
—ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 20. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.
Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé
du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire
de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont 3 sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 22. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-485 et R. 214-47 du code de l'environnement.
6/8
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 33 Article 23. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 1721 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet
d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 24. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25. - Droits des tiers
Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 26. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 27. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de La Cellette. Il est justifié de
l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 28. — Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
7/8
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 34 Article 29. - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de La Cellette et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le ya 3 AVR. 2025
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des territoires
bureau mjjeux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression
et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en
précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
8/8
DDT de la Creuse - 23-2025-04-23-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de LA CELLETTE au lieu dit " Jarousse" 35 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-10-00003
Arrêté composition CDAC 2025-2028
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00003 - Arrêté composition CDAC 2025-2028 36 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-04-10-00003
Portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Creuse (CDAC)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4 et R. 751-1 à R 751-11 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relative à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
Vu la décision n° 431724 du Conseil d’État en date du 22 novembre 2021 statuant au contentieux et portant annulation de certaines dispositions du décret n°2019-331 du 17 avril 2019 susvisé ;
Considérant les organismes et associations consultés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Creuse est appelée à statuer sur les demandes d’avis ou de décision d’exploitation commerciale des projets commerciaux répondant aux caractéristiques fixées par l’article L. 751-2 du code de commerce.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Collectivités
et de la réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00003 - Arrêté composition CDAC 2025-2028 37 Elle est présidée par la préfète, ou son représentant fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent.
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’AEC.
Elle est composée ainsi qu’il suit :
1) Sept élus :
a) Le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 143-6 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional représenté par Mme Geneviève BARAT ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les élus suivants :
Mme Valérie BERTIN Maire de Vallière
M. Jean-Baptiste ALANORE Maire de Bord-Saint-Georges
M. Etienne LEJEUNE Maire de La Souterraine
g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental :
M. Philippe PONSARD Vice-président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret
M. Guy MARSALEIX Président de la communauté de communes des Portes de la Creuse en Marche
M. Nicolas SIMONNET Président de la Communauté de Communes Creuse Confluence
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental (f et g) est de trois ans renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Lorsque l’un des élus mentionnés ci-dessus (a à g) détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l’un d’eux. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent alors son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut pas siéger.
2) Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs prises parmi les suivantes :
Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Creuse (UDAF) ;
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00003 - Arrêté composition CDAC 2025-2028 38 M. François MARTIN, président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) de la Creuse ;
M. Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en retraite.
b) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire prises parmi les suivantes :
M. Jean-Bernard DAMIENS, président de l’Escuro – CPIE des Pays Creusois ; Mme Christelle DUPAS, architecte des bâtiments de France, Cheffe de service de l’UDAP de la Creuse (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine) ; M. Marin BAUDIN, paysagiste-conseiller du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ( CAUE) de la Creuse ;
M. Laurent DUBOIS, chef du service départemental de la Creuse de l’Office Français de la Biodiversité en retraite ;
M. Alain DETEIX, chef du service départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en retraite.
Les personnalités qualifiées des a) et b) exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
3) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
M. Joël BIALOUX, membre désigné par la Chambre d’Agriculture de la Creuse (CA).
La personnalité qualifiée désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. Dans ce cas, le Préfet adresse sa demande au plus tard un mois avant l’examen du dossier par la CDAC.
La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 2 : Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
Pour ce faire, avant chaque CDAC, chaque membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
De même, est déclaré démissionnaire d’office par le Président de la commission, tout membre qui ne remplit pas cette obligation.
ARTICLE 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personne qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 4 : Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition nominative de la Commission.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00003 - Arrêté composition CDAC 2025-2028 39 ARTICLE 5 : La validité des désignations portées par le présent arrêté est fixée à trois ans à compter de sa signature.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse et notifié aux membres de la Commission.
Fait à Guéret, le 10 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00003 - Arrêté composition CDAC 2025-2028 40 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-22-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition et des modalités de
fonctionnement du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse. 41 Mission
E Interministérialité
PRÉFÈTE et Projets DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement
du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses
articles 15 et 19;
VU le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la
loi d'accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière
d'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié portant constitution du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant renouvellement de la
composition du CODERST, tel qui a été modifié par l'arrêté n° 23-2024-02-19-00001 du 19
février 2024 ;
Vu les propositions de nouvelles désignations ou de maintien des membres du conseil
départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
de la Creuse ;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition du CODERST de la Creuse en raison
de l'expiration de la validité du mandat des membres de ce conseil ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse. 42 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRETE
Article 1”: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Creuse présidé par la Préfète ou son représentant, est composé ainsi
qu'il suit :
1°) A - Six représentants des services de l'Etat :
e le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine à raison de deux représentants ;
la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse à raison de deux représentants ;
la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Creuse ou son représentant ;
la Cheffe de Service des Sécurités (Direction des Services du Cabinet de la préfecture de la
Creuse) ou son représentant.
B - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
+ la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine où son représentant.
2°) Cinq représentants des collectivités territoriales :
A — deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental de la
Creuse
Titulaires
M. Thierry GAILLARD
Vice-président du Conseil Départemental de la Creuse
Conseiller départemental d'Ahun
9 « Le Mont »
23250 SARDENT
M. Bertrand LABAR
Conseiller départemental du Grand Bourg
_23, avenue de la Marche
23210 BENEVENT L'ABBAYE
B — trois Maires désignés sur proposition de l'Association des Maires et Adioints de la
Creuse
Titulaires
M. Sylvain DUQUEROIX
Maire de Champsanglard
23220 CHAMPSANGLARD
M. Jean-Louis FAUCONNET
Maire de Lavaveix-les-Mines
23150 LAVAVEIX-LES-MINES
M. Jean-Roland MATIGOT
Maire de Vareilles
2, rue de la Mairie
23300 VAREILLES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse. 43 3°) À - Trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et _ de
protection de l’environnement
- Un représentant des associations agréées de consommateurs
Titulaire
M. François MARTIN
Président de l'Association UFC
Que Choisir de la Creuse
11, rue de Braconne
23000 GUÉRET
- Un représentant des associations agréées de pêche
‘ Titulaire
M. Roland NIVEAU
Administrateur de la Fédération Départementale
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
de la Creuse
60, avenue Louis Laroche |
23000 GUÉRET
- Un représentant des associations agréées de protection de l’environnement
Titulaire
M. Daniel MÉLINE
Vice-Président de l'association
« Guéret Environnement »
20, route de Chabrières
23000 GUÉRET
B -Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du CODERST
- Chambre d'agriculture
Titulaire
M. Joël BIALOUX
« Margnat »
23500 SAINT-FEYRE-LA-MONTAGNE
- Chambre de commerce et d'industrie
Titulaire
M. Jérôme LEVASSOR
Aquaroche SARL
8b Le Pont
23380 GLENIC
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse. 44 - Chambre de métiers et de l'artisanat
Titulaire
Mme Madeleine PEYROT
Vice-présidente de la CMA NA 23
11 route d’Aubusson
23140 JARNAGES
3°) C - Trois experts dans les domaines de compétence du CODERST
Titulaires
M. le pharmacien,Lieutenant-Colonel
Jean-Michel NOUAILLE
Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Creuse
Domaine des Champs Blancs
Boîte Postale n° 33
23001 GUÉRET Cédex
M. François DE BOISREDON
Ingénieur Conseil
Caisse Assurance Retraite et Santé
au Travail Centre Ouest Service Prévention
TSA 34809
87048 LIMOGES Cedex
M. le Docteur Christèle JUNG
Vétérinaire
23, place du marché
23700 AUZANCES
4°) Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin
Titulaires Suppléants
Mme le docteur Maryse SIMONET En cous de désignation
conseiller médical de santé publique
Délégation Départementale de la Creuse
de l'Agence Régionale de Santé du Limousin
28, avenue d'Auvergne - CS 40 309
23006 GUÉRET Cedex
M. le Docteur Georges CHATA M. le Docteur Jean-Paul LAMIRAUD
Grancher Route de Limoges
23000 GUERET 23150 AHUN
Hydrogéologue agréé En cours de désignation
En cours de désignation
M. Vincent RASPIC M. Rémi THALAMY
Expert spécialisé en qualité et Chargé de formation et d'études
traitement eau potable Office International de l'Eau
Office International de l'Eau
9, boulevard Belmont 9, boulevard Belmont
23300 LA SOUTERRAINE 23300LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse. 45 Article 2 : Sur proposition de sa présidente et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le
CODERST est réuni en formation restreinte sur Un ordre du jour déterminé. Conformément à
l’article R. 1416-4 du code de la santé publique, la formation restreinte comprend au moins un
membre des quatre groupes de représentants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : La formation spécialisée compétente en matière d'insalubrité instituée au sein du
CODERST par l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-0786 du 13 juillet 2006 modifié susvisé
est présidée par Mme la Préfète où son représentant. Conformément à l'article R. 1416-5 du
code de la santé publique, elle est composée ainsi qu'il suit :
1°) A - Deux représentants des services de l'Etat
e la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ou son représentant ;
e la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la Creuse ou son représentant.
B — Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
e la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
2°) Deux représentants des collectivités territoriales :
À - un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental de la Creuse
Titulaire
M. Thierry GAILLARD
Vice-président du Conseil Départemental de la Creuse
Conseiller départemental d'Ahun
9, « Le Mont »
23250 SARDENT
B - un Maire désigné sur proposition de l'Association des Maires et Adjoints de la Creuse
Titulaire
M. Jean-Roland MATIGOT
Maire de Vareilles
2, rue de la Mairie
23300 VAREILLES
3°) - Trois représentants des associations et organismes précités, à raison :
A - d’un représentant d'associations d'usagers
Titulaire
M. François MARTIN
Président de l'Association UFC Que Choisir de la Creuse
11, rue de Braconne
23000 GUÉRET
B - d’un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ( représentant la
profession du batiment)
Titulaire
Mme Madeleine PEYROT
Vice-présidente de la CMA NA 23
11 route d’Aubusson
23140 JARNAGES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse. 46 C - d'un expert
Titulaire
M. le pharmacien, Lieutenant-Colonel
Jean-Michel NOUAILLE
Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Creuse
Domaine des Champs Blancs
Boîte Postale n° 33
23001 GUÉRET Cédex
4°) - Deux personnalités qualifiées, dont un médecin
Titulaires Suppléant
M. le Docteur Georges CHATA M. le Docteur Jean-Paul LAMIRAUD
Grancher Route de Limoges
23000 GUERET 23150 AHUN
M. Vincent RASPIC M. Rémi THALAMY
. Expert spécialisé en qualité Chargé de formation et d'études
et traitement eau potable Office International de l'Eau
Office International de l'Eau
9, boulevard Belmont 9, boulevard Belmont
23300 LA SOUTERRAINE 23300 LA SOUTERRAINE
Article 6 : Les membres du CODERST et de la formation spécialisée sont nommés pour une
durée de trois ans renouvelable.
Un membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 : Le CODERST se réunit sur convocation de sa présidente qui fixe l’ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier
électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la
réunion ou établis à l'issue de celle-ci. |
Sauf urgence, les membres du CODERST reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la
réunion, la convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents relatifs à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence
téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
Article 9: Le CODERST se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la présidente ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 10: Le CODERST peut, sur décision de sa présidente, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.
Article 11 : Les membres du CODERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont
un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de
la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du
ou des membre(s) intéressé(s) est restée sans influence sur le sens de la délibération.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse. 47 Article 12: Le secrétariat du CODERST est assuré par le Bureau des Procédures
Environnementales de la Préfecture.
Le procès-verbal de la réunion du CODERST indique le nom et la qualité des membres présents,
les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le
cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu et qui
est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture. de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, et notifié aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Fait à Guéret, le 7 2 AVR. 20%
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
an ZAIR
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse. 48 Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Creuse. 49