Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15042021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15042021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Maysel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15042021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

Conseil Municipal Séance du 15 avril 2021

L’an deux mille vingt et un le quinze avril à 18 h 30, le Conseil Municipal de la ville

de Maysel dûment convoqué s’est réuni à la salle de la Mairie à Maysel sous la

présidence de Monsieur LEFEZ Hervé, Maire,

Etaient présents : Hervé LEFEZ / Jean-Michel WATTELLIER / Pascaline

ROESTAM / Djemil CHAFAI / Christine LE QUILLIEC / Ingrid VAN DER

BEKEN / Caroline FANCHON-LEMAIRE / Danielle DAVOUST MAGY/ Ludovic

BAILLY / KERAVAL Loïc

Etaient absents excusés : Dimitri VAN OOTEGHEM (pouvoir à Christine LE

QUILLIEC)

Secrétaire de séance : Mme Christine LE QUILLIEC

En exercice : 11 Présents : 10 Votants : 10 Procurations : 1

I. Fonctionnement municipal

1) Désignation par le Conseil Municipal du secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal du 29janvier 2021 18h30

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.

A. Finances

3) Compte Administratif année 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion présenté par Monsieur le Receveur Municipal,

Vu le compte administratif présenté par le Maire,

Considérant la concordance des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2020,

La présidence est assurée par le doyen de l’assemblée,

(Le Maire ne participe pas à ce vote)Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

Après en avoir délibéré :

 Adopte le compte administratif 2020 qui présente les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement 2019 208 339,99€

Recettes de fonctionnement 2020 169 511,21€

Dépenses de fonctionnement 2020 - 92 265,34€

Excédent de fonctionnement 2020 + 285 585,26€

Résultats d’investissement 2019 - 197 915,63€

Recettes d’investissement 2020 + 226 248,93€

Dépenses d’investissement 2020 - 88 782,85€

Déficit d’investissement 2020 - 60 449,55€

Résultat cumulé (hors restes à réaliser) + 225 135,71€

Restes à réaliser :

- recettes : 0,00€

- dépenses : - 2 269,20€

Solde des restes à réaliser - 2 269,20€

Solde 2020 du CCAS - 2 623,09€

Résultat définitif de clôture (avec restes à réaliser et solde CCAS) : 220 243,42€

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 10 voix pour.

4) Compte de gestion du receveur municipal

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant les documents produits :

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pour l’année 2020, 2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétairesMairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré :

 Déclare que le compte de gestion 2020 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part.

Le conseil est appelé à en délibérer.

5) Affectation du résultat 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte administratif 2020 de la commune,

Vu le compte de gestion 2020 de Monsieur le Receveur Municipal,

Considérant que l’excédent de fonctionnement 2020 s’établit à 220 243,42€, le déficit d’investissement s’élève à 60 449,55€ et le solde des restes à réaliser 2020 s’élève à 2269,20€,

Après en avoir délibéré, décide :

 D’affecter au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » en recette la somme de : - 62 718, 75€

 D’inscrire au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recette la somme de : 220 243,42€

 D’inscrire au compte 001 « solde d’exécution d’investissement reporté » en dépense la somme de : 60 449,55€

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.

6) Budget unique 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le projet de budget unique 2021 présenté,

Après en avoir délibéré :

 Adopte le budget unique 2021 qui s’équilibre de la manière suivante :

Section de fonctionnement

- Recettes 312 686,42 €

- Dépenses 312 686,42 €Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

Section d’investissement

- Recettes 209 787,62 €

- Dépenses 209 787,62 €

Par chapitre en section de fonctionnement et pour les recettes d’investissement et par opération pour les dépenses d’investissement.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.

7) Vote des taux d’imposition

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1640 C du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1518 bis du Code Général des Impôts,

Considérant les informations communiquées par le trésorier, soit le gel du taux de taxe d’habitation et des abattements des collectivités au niveau de 2019, et ce à partir de 2020 et jusqu'en 2022.

Considérant les éléments transmis par notre prestataire financier :

 Pour le foncier bâti, comme nous récupérons la part départementale à compter de cette année, il est nécessaire d’intégrer à notre taux de 14,52 %, le taux du département de 21,54%, ce qui fait un taux de 36,06% sans majoration effective pour les administrés,

 L’intégration de la part départementale sur le foncier bâti a également un effet sur les bases afin de prendre en compte les exonérations appliquées par le département, pour ne pas pénaliser les contribuables mayselois. Ce qui a pour effet de ramener nos bases à celles du département accompagné d’une compensation complète de l’Etat pour la commune sur les bases exonérées.

Considérant la présentation des besoins de financements en commission des finances du 9 avril 2021 avec la volonté de maintenir les taux des taxes fiscales au niveau de 2020,

Après en avoir délibéré :

 Décide du maintien des taux communaux pour l’année 2021 sur la base de ceux de 2020 avec les produits estimés comme suit :Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.

8) CCAS compte administratif 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion présenté par Monsieur le Receveur Municipal,

Vu le compte administratif présenté par le Maire,

Considérant la concordance des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2020,

La présidence est assurée par le doyen de l’assemblée,

(Le Maire ne participe pas à ce vote)

Après en avoir délibéré :

 Adopte le compte administratif 2020 qui présente les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement 2019 5000,80 €

Recettes de fonctionnement 2020 0,00 €

Dépenses de fonctionnement 2020 - 7623,89 €

Affectation en investissement 2020 0,00 €

Excédent de fonctionnement 2020 - 2623,09 €

Résultats d’investissement 2019 0,00 €

Recettes d’investissement 2020 0,00 €

Dépenses d’investissement 2020 0,00 €

Déficit d’investissement 2020 0,00 €

Résultat cumulé (hors restes à réaliser) - 2 623, 09 €

Libellé Taux 2020 Coefficient de

modulation

Taux 2021

Taxe foncière sur propriétés bâties (TFPB)

Part communale

Ajout de la part départementale

Taux communal TFPB 2021

Taxe foncière sur propriétés non bâties (TFPNB)

14,52

74,23

1

1

14,52

21,54

36,06

74,23Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

Restes à réaliser :

- recettes : 0,00 €

- dépenses : - 0,00 €

Solde des restes à réaliser - 0,00 €

Résultat définitif de clôture (avec restes à réaliser) - 2 623, 09 €

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 10 voix pour.

9) CCAS compte de gestion du receveur municipal

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant les documents produits :

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pour l’année 2020, 2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré :

 Déclare que le compte de gestion 2020 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation de sa part.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

10) CCAS affectation du résultat

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte administratif 2020 de la commune,

Vu le compte de gestion 2020 de Monsieur le Receveur Municipal,

Considérant que le déficit de fonctionnement 2020 s’établit à – 2623,09€, l’investissement s’élève à 0 € et le solde des restes à réaliser 2020 s’élève à 0 €,

Considérant la délibération 2020/11/04 du conseil municipal en date du 12/11/2020, qui dissous le CCAS au 31/12/2020,

Après en avoir délibéré, décide :

 De déduire au compte 002 de la commune le déficit de fonctionnement 2020 du CCAS d’une valeur de - 2623,09€

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.

11) Subvention au centre des soins infirmiers du CCAS de Cires Les Mello

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le centre des soins infirmiers du CCAS de Cires les Mello a sollicité la Municipalité dans un courrier en date du 18 février 2021 pour obtenir une aide financière.

Considérant que la participation des communes est fixée par rapport au nombre d’habitant déterminé par l’INSEE au 1er janvier 2021,

Considérant qu’au 1er janvier 2021, le nombre d’habitants pour la commune de Maysel est fixé à 242,

Considérant que la commune souhaite apporter une subvention à hauteur de 0,50€ par habitant soit 121€,

Après en avoir délibéré, décide :Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

 D’octroyer une subvention à hauteur de 121 € au centre des soins infirmiers du CCAS de Cires les Mello

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.

II. Fonctionnement intercommunal

Avec l’ACSO

12) Motion « Roissy-Picardie »

« Roissy-Picardie » est un projet de maillage du réseau ferroviaire devant permettre la mise en place de services TGV au départ d’Amiens, et de services TER cadencés depuis Compiègne, Creil, Beauvais et Amiens vers Roissy-Charles-de- Gaulle.

Ces services TER constitueront une véritable alternative à la voiture individuelle pour les nombreux actifs Picards et franciliens venant travailler sur le Pôle d’emploi de Roissy ou devant accéder à la plateforme aéroportuaire.

Les protocoles conclus en 2017, entre l’État, la Région Hauts-de-France, onze collectivités de l’Oise et de la Somme et SNCF Réseau - ainsi qu’avec SNCF Mobilités pour le protocole d’intention de desserte, prévoient un double service TaGV et TER adapté aux besoins de déplacement à courte et longue distance, avec :

- une desserte quotidienne mixte TaGV+TER sur Amiens : 2 allers retours TaGV intersecteurs et 3 allers retours TER pour une correspondance à Roissy TGV ; - complétée par une desserte TER Région Hauts-de-France sur Creil et Compiègne, avec une large plage horaire dans la journée et un service renforcé en heure de pointe (fréquence à la demi-heure en heure de pointe sur la section Creil-Roissy et à l’heure sur la section Compiègne-Roissy – 6 allers retours entre Creil et Roissy TGV, 17 allers retours entre Compiègne, Creil et Roissy).

Ces dessertes s’ajouteront aux circulations existantes sur le réseau avec origine/destination Paris gare du Nord. Elles seront assurées par du matériel roulant à grande vitesse exploité sur le réseau national (pour les TaGV) et du matériel roulant TER déployé par l’Autorité organisatrice des mobilités (Région Hauts-de-France).

Une décision ministérielle du 28 août 2020 a confirmé la mise en service de la phase 1 du projet à l’horizon 2025.

À l’intersection des flux économiques, et à proximité d’un des pôles européens les plus importants, le projet Roissy Picardie est une chance pour le territoire en matière économique, d’emploi, de transport, d’habitat… En offrant à la Région des Hauts de France une nouvelle opportunité d’ouverture de son territoire sur le Pôle économique de Roissy-Charles-de-Gaulle, ce projet d’avenir pour la mobilité de milliers d’usagersMairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

permet le développement de nouvelles connexions internationales pour le Département de l’Oise.

Il permet aussi de raccorder la commune de Creil, l’ACSO, le bassin Creillois au réseau du Grand Paris Express, ouvrant un accès facilité aux grands pôles d’emplois franciliens que le GPE desservira à partir de la ligne 17.

Cette infrastructure majeure, indispensable à notre territoire, doit voir le jour. Les communes de l’ACSO doivent s’unir et se mobiliser collectivement, pour abonder de contributions le registre de l’enquête publique qui sera mis en ligne sur le site Roissy- Picardie : www.roissy-picardie.enquetepublique.net

Les élus du conseil municipal de Maysel invitent les habitants, les collectifs citoyens, les usagers à se mobiliser et à réagir lors de l’enquête publique qui se déroulera du 23 février au 6 avril 2021.

VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2021-16178 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie,

Entendu le rapport de présentation,

Décide :

Article unique : d’adopter cette motion en faveur du barreau Roissy Picardie

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisir au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

Avec le SE60

13) Adhésion de la Communauté de Communes Thelloise au Syndicat d’Energie de l’Oise

Considérant que la Communauté de Communes Thelloise, par délibération en date du 15 octobre 2020, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :

- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) - Maîtrise d’ouvrage des travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance)

Considérant que lors de son assemblée du 16 février 2021, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Thelloise au SE60.

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.

Questions diverses

ACSO

MISE EN PLACE D'UN FONDS DE CONCOURS

Vu l’article L5214-16- V du code général des collectivités territoriales qui énonce: « Qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».Mairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

Le Fonds de concours peut donc s’analyser comme une subvention directe, ponctuelle ou pluriannuelle pouvant financer la réalisation d’un équipement (subvention d’investissement). Le Fonds de concours déroge ainsi aux principes de spécialité et d’exclusivité (les EPCI ne peuvent intervenir en dehors de leur champ de compétence et une commune ne peut plus intervenir dans le domaine transféré). Il ne peut financer à 100 % un équipement.

Considérant que lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2021 de l’ACSO, il a été proposé et décidé de créer un Fonds de concours, lui permettant de financer un investissement porté par une commune-membre.

Composée de communes urbaines appartenant à la strate 20/40 000 habitants, de communes dites « intermédiaires » de 3500/5000 habitants et de petites communes de moins 1000 habitants, l’ACSO forme un nouveau territoire riche de cette diversité. Notre territoire présente aussi des réalités bien différentes d’une commune à l’autre, tant en terme de besoins et moyens d’action qu’en terme d’enjeux et de projets.

Considérant que de ce point de vue, le Fonds de concours constitue un moyen de partager la richesse fiscale entre les communes-membres de l’EPCI.

Considérant que les objectifs du fonds de concours sont :

- Aider une commune qui recherche un financement complémentaire lui permettant de rendre possible une réalisation qu’elle juge importante et utile pour les habitants mais qu’elle ne peut financer seule ou malgré l’obtention d’une subvention négociée par ailleurs ;

- Soutenir un projet, une réalisation, qui améliore le cadre de vie des habitants et/ ou favorise le développement de nouveaux services à la population (numérique, mobilité, culture etc…) ;

- Accorder une attention particulière à la valorisation et préservation du patrimoine local ;

- Veiller à la cohérence de la réalisation avec le projet de territoire de l’ACSO.

Considérant que le fonds de concours est soumis à trois conditions :

- financer un équipement, au sens Immobilisations Corporelles du compte 21 de la M14 ou des dépenses de fonctionnement nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement. Dès lors, la subvention d’investissement peut concerner la construction, la réhabilitation, l’acquisition foncière (terrain ou bâti) ;

- Son montant ne peut excéder la part nette (hors subventions reçues) assumée par le bénéficiaire du fonds ;

Exemple : coût équipement = 100, subvention = 30, Commune = 35 (50% de la dépense nette), Fonds de concours = 35

- Adoptions de délibérations concordantes du Conseil communautaire et des communes concernées, prises à la majorité simple (à prévoir chaque année en cas de fonds deMairie de Maysel - 2 Grande rue - 60660 Maysel - mairie@maysel.fr - 03 44 56 40 29

concours pluriannuels) et la signature d'une convention entre les communes et la Communauté d'Agglomération,

Considérant les modalités suivantes d’attribution du fonds de concours

- Une enveloppe de 150 k€ par an est inscrite en Autorisation de Programme (AP) orientée vers l’investissement, soit 900 k€ sur 6 ans. Ce cadre offre la possibilité de financer un même équipement ou une même opération sur plusieurs années. Certaines dépenses sont éligibles au FCTVA ;

- La priorité sera accordée aux communes dont la strate de population est inférieure à 5000 habitants ;

- Une commission de travail, composée d’élus communautaires, sera mise en place pour l’étude des projets puis l’examen de l’aide attribuée dans le cadre de la commission des Finances ;

- Les communes seront invitées à déposer leurs projets formalisés au 1er trimestre de chaque année et par ailleurs, à projeter dans le temps leurs demandes d’intervention au moyen d’un tableau prévisionnel couvrant la durée du mandat ;

- Un montant maximum par commune et par année est déterminé soit 30 000 euros, en tenant compte également de la nature du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le principe de mise en œuvre d’un fonds de concours et les modalités d’attribution

DÉCISION :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 11 voix pour.

Plus aucun conseiller ne souhaitant s’exprimer, Monsieur LEFEZ lève la séance à 20H57 et donne la parole au public.