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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29.06.22)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
D
e. de
PORNICHET
Page 1 sur 179
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JUIN 2022
19h00
PROCES-VERBAL Page 2 sur 179
L’an deux mille vingt-deux,
Le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l’exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur CAZIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
Madame FRAUX précise approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 mai 2022 mais demande un geste envers la biodiversité en proposant d’annuler la décision L2122-22 portant sur l’exploitation de ruches sur des parcelles communales et de revenir à la situation initiale correspondant à la gratuité de l’exploitation en échange d’animations pédagogiques sur la Commune et de dons de miel pour les scolaires.
Monsieur LE MAIRE demande à Madame FRAUX si elle approuve ou non le procès -verbal.
Madame FRAUX confirme mais demande simplement un geste.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 mai 2022 est adopté à l’unanimité par les membres présents.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022 - 19h00
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2022
DELIBERATIONS
Finances et affaires générales
1. Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) – Présentation des travaux réalisés en 2021
(Rapporteur Monsieur RAHER)
2. Commission de contrôle des comptes – Présentation du rapport
(Rapporteur Monsieur RAHER)
3. Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du casino de Pornichet – Rapport du délégataire pour l’exercice 2020/2021 – Présentation
(Rapporteur Monsieur RAHER)
4. Délégation de service public pour l’exploitation du port de plaisance de Pornichet – Rapport du concessionnaire pour l’exercice 2021 – Présentation
(Rapporteur Monsieur RAHER)
5. Délégation de service public pour la gestion du port d’échouage de Pornichet – Rapport du délégataire pour l’exercice 2021 – Présentation
(Rapporteur Monsieur RAHER)
6. Délégation de service public pour l’exploitation du mini-golf de Pornichet – Rapport du délégataire pour l’exercice 2021 – Présentation
(Rapporteur Monsieur RAHER)
7. Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de fourrière automobile sur la Commune de Pornichet – Rapport du délégataire pour l’exercice 2021 – Présentation (Rapporteur Monsieur RAHER)
8. Délégation de service public – Mise en valeur des missions d’Office de Tourisme communal de la Ville de Pornichet – Exploitation du Centre des Congrès de Pornichet – Rapport du délégataire pour l’exercice 2021 – Présentation
(Rapporteur Monsieur RAHER)
9. Sous-traités d’exploitation des plages – Lots de plage relatifs aux restaurants, clubs de plage et clubs de voile – Rapports des sous-traitants pour l’exercice 2021 – Présentation (Rapporteur Monsieur RAHER)
10. Recours aux marchés du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) concernant les prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet – Constitution d’un groupement de commandes entre la CARENE et les Villes de Trignac, Donges, Pornichet, Montoir-de-Bretagne, la Chapelle-des-Marais, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Joachim, Saint-André-des-Eaux et Besné – Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur RAHER)
11. Prestations de contrôles périodiques des installations techniques et moyens de lutte contre l’incendie – Constitution d’un groupement de commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, Donges, Montoir de Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire, l’association Le Théâtre Scène Nationale, Saint-Nazaire Agglomération Tourisme (SNAT) et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) – Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur RAHER)
12. Prestations de maintenance technique des bâtiments – Constitution d’un groupement de commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, Donges, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) – Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Monsieur RAHER) Page 4 sur 179
13. Acquisition et entretien des vêtements de travail – Constitution d’un groupement de commandes entre les Villes de Saint-Nazaire, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir-de- Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim et la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) – Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur RAHER)
14. Marché public d’achat et de fourniture d’énergies – Constitution d’un groupement de commandes entre le SYDELA et la Ville de Pornichet – Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Monsieur RAHER)
15. Mandat spécial – Déplacement d’une délégation à San Vicente – Approbation (Rapporteur Monsieur RAHER)
16. Taxe de séjour 2023 – Approbation des tarifs
(Rapporteur Monsieur RAHER)
17. Surveillance des plages de Pornichet – Remboursement des indemnités de déplacement des personnels de l’Etat – Lettre d’engagement – Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur MORVAN)
18. Surveillance nautique de Pornichet – Convention relative au remboursement des dépenses supportées par les forces de police à l’occasion de la mise à disposition de quatre embarcations pneumatiques à moteur – Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur MORVAN)
19. Tableau des effectifs du personnel communal – Modifications
(Rapporteur Madame MARTIN)
20. Apprentissage – Autorisation de recrutement
(Rapporteur Madame MARTIN)
Aménagement, urbanisme et cadre de vie
21. Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027 de la CARENE – Avis de la Commune (Rapporteur Monsieur BEAUREPAIRE)
22. Projet d’extension du périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels (PEAN) de l’Immaculée – Avis de la Commune
(Rapporteur Monsieur BEAUREPAIRE)
Culture, animation, sport et vie associative
23. Masters de Volley-Ball de plage 2022 – Convention de partenariat entre l’Association Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball (APPVB) et la Ville de Pornichet – Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Monsieur DONNE)
24. Championnat du monde jeunes de Match Racing 2022 – Convention de partenariat entre l’Association pour la Promotion de la Course Croisière (APCC), la SA du port de plaisance de Pornichet - La Baule et la Ville de Pornichet – Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Monsieur DONNE)
25. Beach Rugby Tour 2022 – Attribution d’une subvention exceptionnelle – Convention de partenariat entre la Ligue de Rugby des Pays de la Loire et la Ville de Pornichet – Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Monsieur DONNE)
26. Exercice 2022 – Association « Agitateurs de Culture » – Attribution d’une subvention exceptionnelle
(Rapporteur Madame LE PAPE)
27. Quai des Arts – Saison 2022/2023 – Convention de partenariat avec l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Le Grand T – Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Madame LE PAPE)
28. Quai des Arts – Saison 2022/2023 – Convention de partenariat avec Atlantia, Palais des Congrès de la Baule – Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Madame LE PAPE) Page 5 sur 179
29. Quai des Arts – Saison 2022/2023 – Convention de partenariat avec le Carré d’Argent / Ville de Pontchâteau – Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Madame LE PAPE)
30. Quai des Arts – Saison 2022/2023 – Convention de partenariat avec l’espace Sainte-Anne / Ville de Saint-Lyphard – Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Madame LE PAPE)
31. Quai des Arts – Saison 2022/2023 – Convention de partenariat avec l’association Les Escales – Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Madame LE PAPE)
32. Quai des Arts – Saison 2022/2023 – Convention de partenariat avec le Réseau Chaînon – Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Madame LE PAPE)
33. Quai des Arts – Saison 2022/2023 – Convention de partenariat avec l’Université Inter-Ages de Saint-Nazaire – Approbation et autorisation de signature
(Rapporteur Madame LE PAPE)
34. Abonnement solidaire – Convention de partenariat entre le Centre Communal d’Action Sociale de Pornichet et la Ville de Pornichet – Approbation et autorisation de signature (Rapporteur Madame LE PAPE)
35. Quai des Arts – Saison 2022/2023 – Tarifs – Approbation
(Rapporteur Madame LE PAPE)
COMMUNICATION DU MAIRE SUR :
Les décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur RAHER précise que, conformément à l’engagement pris par la Municipalité envers les élus de la Minorité lors du Conseil Municipal du 23 mars dernier, les chiffres sur les consommations énergétiques sont présentés. Il précise qu’il ne s’agit que d’un audit et d’une trajectoire, de nombreuses études étant en cours.
Le Powerpoint présenté lors de la séance est joint en annexe n°1 au procès-verbal.
Monsieur NICOSIA remercie la Municipalité pour cette présentation qui fait suite à une demande de leur part formulée depuis longtemps. Il observe que les indicateurs de consommations d’énergie sont intéressants et qu’il s’agit d’un enjeu majeur puisque le coût de l’énergie continuera d’augmenter et ne baissera plus. Pour lui, l’objectif avant tout est de réduire les consommations d’énergie notamment dans les bâtiments à travers l’isolation entre autres. S’agissant de l’évolution des consommations d’éclairage public, Monsieur NICOSIA souhaite connaître l’année 0 de référence.
Monsieur RAHER répond qu’il s’agit de l’année 2019.
Monsieur LE MAIRE remercie Monsieur RAHER pour cette présentation. Il confirme que ces indicateurs doivent être suivis et souligne que les efforts de la Municipalité portent leurs fruits en matière de consommation énergétique. Monsieur LE MAIRE se félicite de la décision de la Municipalité d’investir un million d’euros l’année dernière et soulève la question de savoir à combien s’élèveraient les factures d’éclairage sans cette anticipation. Il aurait souhaité que cet effort se répercute davantage sur les factures comme tous les concitoyens mais chacun subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire, du conflit en Ukraine, et de la hausse du coût des matières premières, de l’énergie, du transport ou encore des produits alimentaires. Toutefois, pour ne pas impacter davantage le pouvoir d’achat des Pornichétines et Pornichétins, Monsieur LE MAIRE annonce que les élus de la Majorité ont décidé collégialement de ne pas répercuter ces hausses substantielles sur les tarifs de la restauration scolaire, des activités périscolaires et extra-scolaires c’est-à-dire le Point Jeunes, le Centre de Loisirs et la Ludothèque. Il indique que la Municipalité a connaissance de nombreuses familles ayant des difficultés, c’est pourquoi, cette décision a été prise. Page 6 sur 179
Monsieur LE MAIRE précise que la Municipalité a pu faire ce geste grâce aux efforts produits par les services de la Ville de Pornichet depuis 2015 dans le cadre du plan de progrès. Sans les actions mises en place depuis 2015, la Municipalité n’aurait pas obtenu ces résultats qui, malheureusement, sont atténués par la crise.
1/ COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) – PRESENTATION DES TRAVAUX REALISES EN 2021
Les comptes rendus des réunions de la Commission consultative des services publics locaux sont joints à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°09.03.07 en date du 23 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, la création de la Commission consultative des services publics locaux.
Par délibération n°20.06.12 en date du 17 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné ses représentants et a nommé les membres d’associations locales siégeant à cette Commission.
En application de l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Président de la Commission doit présenter au Conseil Municipal, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l’année précédente.
La Commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 25 février 2021. A cette occasion, elle a examiné le rapport sur les différents modes de gestion envisagés et le principe d’une délégation de service public de type concession pour l’exploitation et le réaménagement des ports, et les principales caractéristiques du contrat envisagé.
La Commission consultative des services publics locaux s’est réunie une seconde fois le 18 juin 2021. A cette occasion, elle a examiné les rapports des délégataires pour les délégations de service public mises en place à Pornichet pour l’exploitation du casino, du port d’échouage, du port de plaisance, du mini-golf, du service de fourrière automobile, de l’office de tourisme, du site de l'hippodrome et des sous-traités d’exploitation des plages (restaurants, clubs de plage et de voile).
Enfin, la Commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 10 septembre 2021. A cette occasion, elle a examiné les rapports sur le choix du mode de gestion et le principe d’une délégation de service public pour le cinéma municipal et le service de fourrière automobile et les principales caractéristiques des contrats envisagés.
Les comptes rendus des réunions de la Commission consultative des services publics locaux ont été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux au cours de l’année 2021.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1413-1, Vu les comptes rendus des réunions de la Commission consultative des services publics locaux en date des 25 février 2021, 18 juin 2021 et 10 septembre 2021,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Page 7 sur 179
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation des travaux réalisés par la Commission consultative des services publics locaux au cours de l’année 2021.
Madame FRAUX observe que l’année 2021 était exceptionnelle et particulière et, qu’en conséquence, elle aurait peut-être mérité une présentation un peu plus analytique. Selon elle, le contrôle des comptes incite à se poser des questions quant au type de conclusions émises systématiquement parce que les rapports se terminent toujours par les mêmes observations.
Monsieur LE MAIRE précise qu’il n’y a pas eu de changement par rapport aux années précédentes ce qui explique que les conclusions sont similaires. Il note qu’en tant qu’élue, Madame FRAUX est appelée à participer et souligne que le Conseil Municipal ne peut pas revenir systématiquement sur ce qui a été dit en Commissions. Page 8 sur 179
2/ COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES – PRESENTATION DU RAPPORT
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°11.06.06 en date du 27 juin 2011, le Conseil Municipal a approuvé la création de la Commission de contrôle des comptes.
Par délibération n°20.06.13 en date du 17 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné ses représentants.
En application de l'article R2222-4 du Code général des collectivités territoriales, cette Commission doit établir un rapport, objet de la présente délibération.
La Commission de contrôle des comptes s'est réunie le 20 juin 2022. A cette occasion, elle a examiné les rapports produits par les délégataires, dans le cadre des délégations de service public mises en place à Pornichet, à savoir pour l'exploitation du casino, du port d'échouage, du port de plaisance, du mini-golf, du service de fourrière automobile, de la mise en valeur des missions d’office de tourisme communal de la Ville de Pornichet et de l’exploitation du Centre des Congrès de Pornichet et des sous-traités d’exploitation des plages.
Les éléments de contexte soulevés par les délégataires, ainsi que les éléments propres à l'activité ont été appréhendés, pour analyser et formuler des observations sur les aspects financiers.
Le rapport d'analyse est constitué d'une fiche d'analyse établie pour chaque délégation, avec mention des commentaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport établi par la Commission de contrôle des comptes, dans le cadre de l’examen des rapports annuels des délégataires de service public.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2222-1 à R2222-6, Vu le rapport d’analyse ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte du rapport de la Commission de contrôle des comptes, établi dans le cadre de l’examen des rapports annuels des délégataires de service public.
Madame FRAUX indique avoir déjà abordé le sujet et est interpellée par le fait que l’activité du club de plage Bel Air soit déficitaire d’année en année. Elle demande pendant encore combien de temps la Municipalité va accepter cette situation et si le sous-traitant compte apporter du capital. Madame FRAUX s’étonne que la Ville accepte que la Délégation de Service Public (DSP) rende service à un sous-traitant en lui permettant d’utiliser le club de plage comme publicité pour son camping. Page 9 sur 179
Monsieur RAHER précise qu’une Délégation de Service Public sert précisément à rendre un service au public. Aussi, la gestion des comptes des délégataires ne concerne pas la Ville tant que le service est rendu en toute légalité. Il rappelle que les comptes des délégataires sont visés par des Commissaires aux comptes. Certains délégataires possèdent plusieurs sociétés et font des jeux comptables mais cela ne concerne pas la Municipalité. Monsieur RAHER précise que la Ville est, aujourd’hui, satisfaite du service qui est rendu au public.
Monsieur LE MAIRE confirme les propos de Monsieur RAHER et rappelle, qu’à la signature des contrats de Délégation de Service Public, la Municipalité formule des attentes envers les délégataires et les services municipaux vérifient que les attendus sont réalisés. Il précise qu’au moindre doute, le sujet serait évoqué en Commission. En l’espèce, ce n’est pas le cas et le choix de gestion de cet établissement par le sous-traitant le regarde. Ses comptes étant validés par un Expert-comptable et un Commissaire aux comptes, il imagine qu’il s’agit d’un choix de gestion de sa part. Pour lui, la Municipalité n’a pas à rentrer dans ce débat, hormis, si les prestations attendues n’étaient pas effectuées. Monsieur LE MAIRE observe que Madame FRAUX est au courant que la Ville a dû expliquer à ce sous-traitant que son club de plage n’était ni un bar, ni un restaurant. Il précise, qu’à chaque fois qu’un sous-traitant tente de faire autre chose que ce qui est prévu au contrat, la Municipalité intervient. Monsieur LE MAIRE rappelle que le rôle de la Ville est de vérifier la conformité du contrat signé entre elle et les sous-traitants.
Madame FRAUX espère que le mode de gestion de ce club de plage ne donne pas des envies à d’autres sous-traitants.
Monsieur LE MAIRE précise ne pas être inquiet sur la gestion dudit club de plage. COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES DU 20/06/2022
DSP CASINO
ELEMENTS CLES DE LA DELEGATION
> Délégataire : SAS Casino de Pornichet
> Date délégation : Convention de DSP en date du 13 janvier 2015
> Durée: 12 ans, à compter du 15 mai 2015
> Champs délégation: Exploitation du casino de Pornichet
ELEMENTS DE CONTEXTE
- Activité exercée 166 jours pour les machines à sous et 145 jours pour les jeux traditionnels (2020/2021),
fermeture administrative liée à la crise sanitaire entre le 30/10/2020 et le 19/05/2021,
- La période de fermeture a permis de réaliser des travaux sans gêner la clientèle (agrandissement de l’espace
dédié au jeu, création d’un pôle roulette anglaise électronique, installation d’un écran géant) pour 619 KE,
- Unniveau de fréquentation en baisse de 48 % : 113 491 personnes (contre 218 490 en 2019/2020 et 313 060
l’année précédente),
- Les jeux traditionnels ont moins bien résisté à la crise sanitaire (- 49 %), contrairement aux machines à sous
(-39 %),
- 44" place (produit brut de jeu) et 27°"° place (fréquentation) du classement national des 202 casinos,
- 2°" casino du bassin ludique (Pornichet, La Baule, St Brévin et Pornic) : 28,4 % de PBJ (30,2 % pour le 1°).
ELEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE DELEGUEE
> Une offre de jeux diversifiée et moderne au 31/10/2021 :
o Machines à sous avec une mise allant de 1ct à 2 € (148 en début de saison contre 142 en fin d'année), 1
table de roulette anglaise, 2 tables de black-jack, 2 de Texas Hold'em Poker, 1 table d’ultimate poker, 2 roulettes anglaises électroniques pour 24 postes et 1 black jack électronique pour 7 postes de jeu.
o Anoter que l'arrêté ministériel autorise l'exploitation de machines en nombre supérieur à celles installées (possibilité de 200 machines à sous et 17 tables de jeux)
Restauration : offre variée dont le CA a été fortement impacté par la Covid-19) avec 141 jours d'ouverture,
Malgré la volonté de proposer de nombreuses animations et activités annexes tout au long de l'année, les fermetures administratives, les nouvelles règles et le principe de précaution ont invité le casino à revoir sa politique
d'animations. Ainsi le budget consacré à ces dernières s’est élevé à 469 K£ (590 KE l’année précédente vs 987 K€ antérieurement),
> Politique d'investissement en faveur de l'attractivité du site dont :
o Jeux : achat de 5 machines à sous (119 K€), modernisation et équipements d'accessoires pour les machines
à sous (7 K€), agrandissement et aménagement de la zone de jeux traditionnels (284 K€) o Travaux d'électricité et de climatisation (91 K€),
Oo Système de sonorisation et mur d'écran : 12 K€
Y
Y
OBSERVATIONS TIREES DU COMPTE DE RESULTAT
> Le chiffre d'affaires net global de la société a logiquement très fortement diminué (- 38 %) pour atteindre à 4 713 435 € (7 655 K€ en 2019/2020 et 10 246 K€ en 2018/2019).
COMPOSITION DU CA GLOBAL
DECOMPOSITION CA ACTIVITE JEUX
Autres
Prélèvements 0,4%
obligatoires Jeux traditionnels
10%
CA net
51,6%
41,0%
Machines à sous
90%
CA restauration-
bar
7,1%
Page 10 sur 179 2015/2016 |ver/n-1 | 2016/2017 | vor/n1 2017/2018 |var/n1 | 2018/2019 | var/n-1 2019/2020 | var/n-1 2020/2021
Activité JEUX 9 037 923 € -25%| 8814714€ 41%| 8453 894€ -17%| 8309099€| -223x| 6459902€ | -362x| 4118 971
Machines à sous] 16 611 524 € 1,5%] 16 360 469 € -42%| 15 671 440 € -1,9%| 15376396€ | -292%| 10886220€ | -390%| 6 637 891
Jeux traditionnels 1 822 705 € 133%] 1580630 € 49%| 1658 283€ ox 1645 678 € 10,6%| 1471 756€ 49,0% 750 675
- prélèvements Etat + communel- 9 396 306 € -29%|- 9126 385€ 274[ 8 875 829 € 18% 8712975€ 323%[- 5 898 075 € | -446%]- 3 269 595
Activité RESTAURATION - BAR 1635823€ 69%x| 1748475€ 33%x| 1806179€ 4,3%x| 1883967€ | -385%| 1159462€ | -51,3% 565 100
Autres 35 374 € 71% 37 896 € | 109,9%x 79 540 € | -33,4x 52953€ | -31,7% 36156€ | -18,8% 29 365
OTA a 0 709 8 fe] 0 601 08 0 € 0,9 0 246 018 so 0 8 | 4
“ Hors prélèvements, l’activité « JEUX » connait une baisse de 36,2 %,
“ Les prélèvements sur les produits du casino représentent 41 %, dont 3,12 M£ au profit de l'Etat
(prélèvement progressif de 2,22 ME et cotisations sociales de 0,62 M£) et 0,43 M€ pour la commune
de Pornichet. Ce dernier est en chute de 44 % en comparaison de la période 2019/2020. Il est à noter
que 10 % du prélèvement progressif est reversé à la commune, ce qui porte le montant total des prélèvements versés à la commune sur l’exercice 2020/2021 à 654 K€.
© Sur l'activité "restauration/bar" : activités annexes obligatoires : - 594 K€/exercice N-1 (- 51,3 %)
Un CA de 565 K€ en 2020/2021, contre 1 159 K€ en 2019/2020 et 1 884 K€ en 2018/2019
17 741 repas servis contre 36 815 en 2019/2020 et 66 799 en 2018/2019,
24 (contre 27 en 2020) personnes au service d'une fréquentation journalière de 126 personnes (130
en 2020 et 183 en 2019)
> Le résultat de clôture est excédentaire de 285 183 €, soit une chute de plus de 75 %.
Variation
D ui | 2015/22 | moyen | CNE 2015/2016 | 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 10834530 10966 101 PRODUITS 10665866 10399576 7804327 5 097 616 SEA -12,0%
Chiffre d'affaire net 10 709 120| 10601085] 10339613| 10246018] 7655520] 4713435
Produits financiers 10 482 11 318 11 255 13 833 10 530 5021
Produits exceptionnels 11712 143 254 112 910 14 474 947 53 269
Transfert charges 113 280 210 117 199 439 124 419 135 896 133 554
Autres 536 327 2 649 832 1434 192 337
CHARGES 8 607 589 8 950 908 EpÆLRE IE: 8 678 275 6 658096 4 812433
2930155] 3088026] 3033472] 3097584] 2396968] 1854861 Achats et charges externes -22,6% -33,9% -6,7%
Charges de personnel 3131167| 3177595] 3195316] 3173953] 2371136] 1662280 -29,9% -48,5% -10,5%
Impôts et taxes 441 369 435 235 418 471 384 942 335 078 207 201
Charges financières 3 582 5 743 5 901 5 512 7 265 11 426
Dotations aux amortissements 715 824 803 460 864 031 929 800 899 212 949 850
Charges exceptionnelles 32 841 230 677 145 640 472 54 944 73 322
Participation des salariés aux résultats 296 706 275 411 265 947 269 031 153 167 0
Impôt sur les bénéfices 1 055 945 934 761 870 630 816 981 440 326 53 493
RESULTAT 2 226 939 2 015 191 1866456 pr rE 1 146 232 285 183
dont résultat d'exploitation 3604420| 3307211] 3030408] 2784986] 1790457 365 134
v Le compte de résultat permet de constater la baisse des charges de personnel (le casino a bénéficié du chômage
partiel) ainsi que la nette diminution des achats (animations, alimentations, ..).
Sur l'exercice 2020/2021, le casino a versé à la commune de Pornichet :
151 250 € de contribution à la vie artistique et culturelle de la station, conformément aux contrats de DSP,
432 306 € de prélèvements, représentant 12,2 % des prélèvements totaux du casino auxquels s'ajoutent
10 % du prélèvement progressif versé à l'Etat (2 216 K€). Sur l’année civile 2021, soit à cheval sur 2 exercices
comptables, la commune a bénéficié d’un reversement de 809 KE.
V
Y Compte tenu du résultat de l'exercice aucune participation aux résultats n’a été versée aux salariés Au 31 octobre
2021, l'effectif était de 85 salariés, soumis aux 35 heures (1999).
PROPOSITIONS D'AMELIORATION
Evolution de l'offre de jeux pour tenir compte des tendances et pratiques des clients.
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
La Commission :
Prend acte des éléments financiers produits, confirmant les échanges réguliers avec le délégataire, et tenant compte des conséquences de la crise sanitaire
Confirme les flux financiers versés à la commune de Pornichet sur la période observée,
Constate le respect des engagements du contrat de DSP,
Souligne, le niveau significatif des investissements malgré le contexte sanitaire
Page 11 sur 179 COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES DU 20/06/2022
DSP PORT DE PLAISANCE | nr _ =— =]
ELEMENTS CLES DE LA DELEGATION
Délégataire : S.A. Port de plaisance Pornichet — La Baule
> Date délégation : Arrêté préfectoral du 20 septembre 1976 réglementant la concession
> Avenants: n°1 : Suppression de la redevance
n° 2 : 2013 - Rétablissement de la redevance (85 K€ HT) + Détermination procédure pour
les amodiations commerces/anneaux
> Durée: 50 ans - Jusqu'au 31 décembre 2026
> Champs délégation: Exploitation et gestion du port de plaisance de 1 150 places et 25 cellules commerciales
Exploitation aire de carénage par contrat de sous-traitance à la société La Baule Nautic
ELEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE DELEGUEE
> Soutien aux manifestations nautiques (17 évènements importants, comme en 2019), avec notamment remise
de 50 % sous conditions de places et hors haute saison. Pour rappel, il y a eu 7 manifestations d’organisées en 2020, le
contexte sanitaire ayant justifié l'annulation de plusieurs événements.
> La crise sanitaire n’a pas eu d’impacts financiers sur le délégataire et la levée des restrictions s’est traduite par
une bonne fréquentation des commerces,
Il'est à noter que l’activité partielle n’a concerné qu’une partie du personnel (l'accueil) pendant le mois d’avril 2021.
> La fréquentation du port a été supérieure à 2020, de par l’adhésion du port au passeport escale et par le retour
de l’accueil de manifestations nautiques
> Entretien des équipements :
© Travaux de maintenance des bâtiments,
o Entretien régulier des pontons et réparation de 40 mètres de ponton (démontage, rénovation, remontage).
o Remplacement des planches de platelage des pontons et des catways,
> Mise en avant du bon niveau des installations nécessaires au fonctionnement d'un port de cette capacité.
> Les tarifs ont augmenté de 2 % en 2021 par comparaison avec les autres tarifs pratiqués par les ports voisins
> Préparation de la prochaine campagne de dragage de 2024 avec la réalisation d’un protocole de suivi
environnemental cadrant les opérations (analyse de sédiments, suivi benthique, mission de bathymétrie du port
ainsi que du point de rejet),
> Un incendie à endommagé le ponton O et des bateaux générant un coût de 94 K€ pour une indemnité d'assurance
de 71KE€,
> L'adhésion au passeport escale a dynamisé le taux de fréquentation des navires en escale au port de Pornichet
avec un seuil de saturation du port atteint sur certains soirs d’août,
> Amélioration de la satisfaction des usagers :
o Adhésion du port au « Passeport escale » permettant aux locataires annuels de profiter d’escales gratuites
dans les autres ports adhérents et réciproquement,
o Mise à disposition d’une salle pour les plaisanciers (wifi, journaux)
© Augmentation de la capacité d'accueil des visiteurs en raison de la gestion des places libérées par les abonnés
annuels.
OBSERVATIONS TIREES DU BILAN COMPTABLE
Aucun amortissement n'est pratiqué sur les constructions au motif de l’autofinancement intégral de la
construction du port => déficit du bilan à la liquidation de la SA, correspondant actuellement aux avances
conditionnées, non remboursables (11 739 918 €),
Capital social composé de 11 826 titres d'une valeur nominale de 15,24 €, soit 180 286,19 €,
La provision dragage se poursuit en 2021 (1 250 K€ en fin d'année),
Disponibilités : 1 502 K€ (contre 1 272 K€ au 31/12/2020) liés à la constitution de la provision de dragage
Page 12 sur 179 OBSERVATIONS TIREES DU COMPTE DE RESULTAT
Pour rappel les exercices 2015 et 2016 ont enregistré les opérations de dragage impliquant des mouvements comptables
inhabituels et ce en dépenses comme en recettes. Depuis 2017 la constitution d’une nouvelle provision pour le dragage a repris à hauteur de 250 K€ / an.
Variation
2021/2014 PRODUITS 2 199 485 3 134 344 2631097 2 369 766 2 458 490 alt) ALP EE 12,1% y LL
Chiffre d'affaire net 2 129 467 1 920 728 1799075 2 321 748 2 418 248 2 255 818 2 265 301 2 464 176
Produits financiers 42 214 23 403 3 882 401 590 1746 3 284 2199
Produits exceptionnels 47 47 0 14 688 31 878 4 301 7537 30
Reprise sur provisions -
Transfert de charges
Autres
1 188 968 827 764 31 346 7 593 12 065 6 002 90 758
SE
2236603
1 230 236
537 481
1 198 1285
2 118 294 3 062 568 2590613 2335 616
Achats et charges externes 1278158] 2219 544 1823825] 1295661
Charges de personnel 520 693 569 435 531 812 559 541
376 1 583 181
2414 619
1 409 016
529 149
176
2 264 567
1 270 105
533 668
1 554 939 26,4% 21,7% 2,8%
554 176 3,1% 6,4% 0,9%
Impôts et taxes 162 797 158 596 143 793 147 290 133 372 131 236 135 427 195175
Charges financières 16 552 12 729 4 733 7 698 7 323 6 745 4 969 4 884
Dotations aux amortissements
et provisions 120 318 86 292 82 971 323 202 332 146 319 192 318 627 309 165
Impôt sur les bénéfices 19 776 15 972 2965 2 224 3613 469 9 852 -1259
Autres 514 3 152 11 582
HART 71 776 Co r7)
dont résultat d'exploitation
Dans le détail :
1. Pour ce qui est des produits : - + 276 K£/CR 2020
o Les ventes de carburant ont augmenté de 22 %, passant de 692 K€ en 2020 à 845 K€ en 2021,
o Les produits de location des navires en escales ont fortement augmenté (+ 16 %, soit + 85 K€) et ce en raison
d’une bonne fréquentation estivale,
o Augmentation des tarifs de 2 %,
o Prise en compte de l’indemnité de l'assurance de 71 K€ dans le cadre de l’incendie du ponton O (transfert
de charges),
o Diminution des appels de fonds des amodiataires (- 38 K€),
o Amélioration de la capacité et de la qualité d'accueil grâce à l'incitation faite auprès des usagers à signaler leur départ. Les places ainsi libérées sont louées aux plaisanciers visiteurs. 2. Pour ce qui est des charges : + 321 K€/CR 2020
o Le poste d'achat de carburant a augmenté de 196 K€ (2020 : 617 K€ et 2021 : 814 KE),
Coût du sinistre incendie du ponton O : 94 K€
Constitution d’une provision dragage de 250 K€,
Charges de personnel : 10 agents permanents + 3 saisonniers sur juillet & août, Redevance domaniale versée à la ville : 91,2 K€ ©
Oo
©
O
PROPOSITIONS D'AMELIORATION
> Adhésion en 2021 du port au « passeport escale » permettant une réciprocité d'accueil entre les usagers des ports adhérents (escales gratuites)
> Signature d’un mandat de gestion avec les amodiataires permettant d'obtenir une rémunération de leur place occupée par des visiteurs. Cela permet également de libérer des places et d'améliorer la qualité d'accueil.
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
La Commission :
- Prend acte des éléments financiers produits, confirmant les échanges réguliers avec le délégataire, - Confirme les flux financiers versés à la commune de Pornichet sur la période observée,
Page 13 sur 179 COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES DU 20/06/2022
DSP PORT D'ECHOUAGE
> Délégataire : LOIRE ATLANTIQUE PLAISANCE
> Date délégation : Convention de DSP pour la gestion en date du 29 mai 2013
> Durée: Du 1° juin 2013 au 31 décembre 2026,
> Champs délégation : Exploitation et gestion du port d’échouage de 520 emplacements, aux risques et périls du délégataire
97€ année d'exploitation du contrat de DSP, après réalisation du dragage
> Organisation de temps d'échanges et de dialogue avec l'APPEP, représentant les usagers (plusieurs réunions par
an, participation du délégataire aux AG, ..),
> Redéfinition de l’ensemble de la communication en 2021 avec la création d’un pôle dédié (Vitrophanies,
panneaux d’information et drapeaux ont été produits, goodies, fiches produits), > Une hausse notable des contrats annuels,
> Poursuite et développement de services pour développer l’activité commerciale :
o O’QUAI : limiter la contrainte d’accès à la marée : possibilité de remorquer les bateaux des clients depuis ou vers le port à flot
o Formation à la manœuvre pour les nouveaux clients
o Application client pour faciliter les relations commerciales et d'usage entre le port et ses clients avec
une information en temps réel (webcam, hauteur d’eau, météo),
o Contrairement aux petits déjeuners des capitaines, les sessions d'informations pour les clients du port ont été maintenues en 2021. La crise sanitaire n’a pas empêché la formation « Duo », formation
théorique et pratique dont le but est d’aider le skipper et son équipier à naviguer sereinement.
ELEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE DELEGUEE
> Entretien des équipements :
© Entretien régulier des équipements des bâtiments et des espaces portuaires,
© Maintenance régulière des barrières d'accès,
o 161 lignes de mouillage ont été traitées et 29 chaînes ont été remplacées par du bout polyamide
> Poursuite du développement d'actions en faveur de l'attractivité du port :
o Prospection et communication
#“ Redéfinition de l’ensemble de la communication avec la création d’un pôle dédié
" Le site web a attiré 16 231 visiteurs en 2021 (19 220 en 2020, 20 150 en 2019 et 14 300 en 2018),
“Poursuite de la communication sur les différents supports afin d'informer les clients potentiels
de la disponibilité immédiate de places (panneaux, flyers, site internet, newsletters...)
“ Envoi de newsletters et réalisation d’emailing destinés aux clients et prospects pour une meilleure information sur les activités et services
O Services aux usagers
“ Poursuite du service O’QUAI,
“ Navette qui emmène les plaisanciers sur leur bateau (7 699 en 2021 contre 6 984 personnes en
2020),
#“ Mise à disposition gratuite d’un ponton et de 16 annexes (en attente d’approvisionnement de 6 autres annexes),
# Pour tous les nouveaux clients du port 1 heure de cours à la manœuvre dans le port avec les
agents portuaires a été offerte. En 2021, 33 % des nouveaux entrants dans le port ont bénéficié
de cette offre
# 4 000 annuaires des marées édités
© Satisfaction clientèle : réclamations relatives au débit d’eau insuffisant sur le ponton et l’ensablement
du port et des abords de la cale par la digue. La conduite d’eau du ponton a été changée mais le
problème est situé en amont du compteur.
Page 14 sur 179 > Contrats annuels :
o Près de 92 % du CA en 2021 (88 % en 2020),
oO Taux de remplissage : 92 % (82 % en 2020) => 480 contrats annuels qui ont été commercialisés soit un niveau proche de 2016 (490 contrats).
> Activités de passages :
© En 2021, les contrats saisonniers poursuivent leur progression entamée en 2020. La durée de
stationnement est aussi en amélioration,
o La fréquentation de la cale de mise à l’eau poursuit sa baisse en contrat annuel (35 contrats, -7 en 2021)
mais revient au niveau de 2019 pour les contrats ponctuels (213 accès en 2021 contre 208 en 2019),
OBSERVATIONS TIREES DU BILAN COMPTABLE
> Aucuninvestissement réalisé en 2021
OBSERVATIONS TIREES DU COMPTE DE RESULTAT
A fin 2021, le résultat affiche un excédent de 31 651 €.
Variation
PRODUITS LEZ 412 810 CyLETT 317 770 303 193 304 440 307 651 301 997
Chiffre d'affaire net 151 527 268 963 314 498 309 389 295 707 298 938 304 771 #5 610 338 872
Autres produits 9432 3 536 8 246 S 893 2 829 1430
Transfert charges 134 415 310 852 1593 2673 1450 5 556 15 696
CHARGES 479 162 731 832 544 232 273 722
Achats et charges externes
Charges de personnel
Impôts et taxes
Charges financières
Dotations & provisions
Charges exceptionnelles
Impôt sur les bénéfices
RESULTAT
> Politique tarifaire 2021 :
o En raison de la crise sanitaire et des restrictions de navigation de 2020, les tarifs du port n’ont pas
augmenté entre 2020 et 2021.
Réalisation des opérations courantes d'entretien et de maintenance des équipements
Augmentation du budget communication du fait du changement de marque qui s’est traduit par une
refondation des éléments de communication (+9 K€),
> Des réparations et des entretiens plus importantes en 2021 (+ 11 K€ /2019, 2020 n'étant pas significative),
> L’emprunt que la CCI avait consenti en début de concession a été totalement remboursé avec la trésorerie de
la SAS. Par conséquent la ligne frais financiers a été ramenée à 0 €,
> Les Charges de personnel correspondent :
o A3 agents permanents (1 maître de port et 2 agents spécialisés sédentaires) complétés par 1 voire 2
agents mobiles spécialisés. Il est à noter que 14 K€ sont désormais refacturés au titre de la mise à disposition du maître de port,
o un chargé de clientèle et administratif qui produit ses effets en année pleine (+ 26 K€/ 2019),
o pour la comptabilité, services informatiques, communication-web-marketing, Rh, techniques, achats et
juridiques : services de la CCI, avec le versement d'une contribution au budget général de la CCI arrêtée
à 31 113 € en 2021 (24 600 € en 2020),
> Redevance domaniale de 8 K€.
67,2% 186,7%
28,6%) 56,9%]
Y
Y
PROPOSITIONS D'AMELIORATION
> Propositions suite à l'enquête de satisfaction de 2018 :
o De maintenir des tarifs modérés
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
La Commission :
- Prend acte des éléments financiers produits, confirmant les échanges réguliers avec le délégataire, - Confirme les flux financiers versés à la commune de Pornichet sur la période observée.
Page 15 sur 179 COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES DU 20/06/2022
DSP MINI-GOLF
CARACTERISTQUES DE LA DELEGATION
Délégataire : SARL Loisirs Sports Evènements
Date délégation : Convention de DSP (affermage) en date du 19 décembre 2018
Durée : Du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2023,
| > Champs délégation: Exploitation, entretien, amélioration et développement du mini-golf
ELEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE DELEGUEE
> Poursuite des services liés à la pratique du mini-golf et petite restauration : accueil, animations pour enfants et adultes, gestion et entretien du site, promotion de l'activité auprès de partenaires locaux
> Période d'activités :
o Traditionnellement, elle s'étale des vacances de Pâques aux vacances de la Toussaint. En 2021, les
périodes d'ouvertures ont été élargies aux vacances de février. Ces dernières ont apporté une
fréquentation supplémentaire due à la fermeture des stations de ski (environ 600 entrées), o 12 800 entrées (+ 31 % par rapport à 2020)
> Communication et partenariat :
o Renouvellement des nombreux partenariats (office de tourisme, camping, clubs de plage, résidences
de vacances, écoles, CE...),
o Campagne de communication accompagnée d’entrées gratuites favorisant la notoriété du site o Site internet dédié
> Politique tarifaire :
o Tarifs approuvés avec la délégation de service public qui n’ont pas évolué en 2020,
o Véritable démarche commerciale avec les partenaires,
o Carte de fidélité.
> Parcours mini-golf :
o Les pistes continuent à se détériorer.
> Activités annexes :
o Diversification de l'offre du mini-golf (trottinettes et bar/restauration) : 25 % du CA total
o Une hausse de 13 % pour l’activité restauration et bar soit un CA de plus de 18 K€ en 2021,
o Développement d’une nouvelle activité d’escape game portée par la société mais en dehors du périmètre de la DSP (données financières retraitées en conséquence).
OBSERVATIONS TIREES DE L’ACTVITE
> Un site qui participe à l'attractivité de la ville : près de 13 000 joueurs
> Un site qui participe à l’animation de la ville : des larges amplitudes d'ouvertures => de 10h00 à minuit en saison
OBSERVATIONS TIREES DU BILAN COMPTABLE
> Au bilan de la DSP mini-golf sont portées les immobilisations corporelles/incorporelles nécessaires à l'activité,
dont la valeur nette comptable ressort au 30 novembre 2021 à 17 K€ (hors escape game).
Page 16 sur 179 OBSERVATIONS TIREES DU COMPTE DE RESULTAT
> A fin 2021, le délégataire a dégagé un résultat net comptable excédentaire pour le minigolf de 9 141 € (8,05 %
du CA)
PRODUITS
Chiffre d'affaire net
Produits financiers
Achats et charges externes
Charges de personnel
Impôts et taxes
Charges financières
Dotations aux amortissements
Autres
Impôt sur les bénéfices
RESULTAT
1. Chiffre d'affaires en forte hausse de 25 % par rapport à 2020.
Composition du chiffre d'affaires Ee
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
B Entrée 8 Bar/restauration 8 Trotinettes
Le minigolf a profité d’un dispositif d'aides gouvernementales à hauteur de 22 K€.
2. Des charges de fonctionnement en hausse :
o Une masse salariale plus élevée compte tenu d’une plus grande période d'ouverture et de l’évolution du CA,
o Des achats en hausse en lien avec une plus grande activité.
3. Conformément à la convention de DSP, le délégataire a versé :
o une redevance de 6 500 € à la commune de Pornichet,
o une location de la licence IV, pour 1 000 €.
PROPOSITIONS D'AMELIORATION
> Investissements souhaités pour le parcours mini-golf :
o Refonte des pistes,
> Investissements complémentaires évoqués :
o Amélioration de la signalétique
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
La Commission :
- Prend acte des éléments financiers produits,
- Confirme les flux financiers versés à la commune de Pornichet sur la période observée,
- Prend note des moyens déployés pour animer et développer le mini-golf, notamment à travers le maintien d’une politique partenariale et commerciale,
- Prend note des propositions d'amélioration formulées par le délégataire
Page 17 sur 179 COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES DU 20/06/2022
DSP FOURRIERE
CARACTERISTQUES DE LA DELEGATION
Délégataire : SARL ASSISTANCE AUTO NAZAIRIENNE
Date délégation : Convention de DSP (affermage) en date du 21 décembre 2016
Durée : Du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021,
> Champs délégation: Lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux
ELEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE DELEGUEE
> Fonctionnement de la fourrière : 7 jours / 7 et 24 heures sur 24.
> Restitution des véhicules :
o Du lundi au vendredi : de 08h30 à 19h00
o Le samedi : de 09h00 à 17h00.
o Possibilité de récupérer le véhicule hors horaires d'ouverture si cela est compatible avec l’organisation du délégataire et sous réserve impérative de la main levée de l’autorité requérante
> Le stockage des véhicules enlevés :
o Les véhicules sont déposés et gardés dans un parc clos et surveillé (jour et nuit)
> Les moyens du délégataire :
o 3 chauffeurs dépanneurs + renfort saisonnier,
Une secrétaire gérante ainsi qu’un mi-temps,
6 véhicules d'interventions géolocalisables,
Un parc clos et surveillé,
Un second dépôt d'appoint. O
O
©
O
> Une baisse d’activité d'environ 25 % entre 2020 et 2021 :
2017 2018 2019 2020 2021
Nombre de mise en fourrière 100 147 132 94 70
Véhicules restitués aux usagers 91 143 121 86 57
Véhicules détruits 9 & 11 8 13
Dont indemnisés par la mairie 3 1 5 2 5
OBSERVATIONS TIREES DU COMPTE DE RESULTAT
> Un chiffre d’affaires de l’activité en baisse entre 2020 et 2021 :
Année d'activité et non comptable 2017 2018 2019 2020 2021
Rémunération auprès des usagers 12 918 € 18 641 € 17 232€ 12 559 € 8 306 €
Indemnisation mairie 612 € 204 € 1020 € 408 € 1 001 €
CA de l'activité 13 530 € 18 845 € 18 252€ 12 967 € 9308 €
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
La Commission :
- Prend acte des éléments financiers produits,
- Prend note des moyens déployés,
Page 18 sur 179 COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES DU 20/06/2022
DSP MISE EN VALEUR DES MISSIONS D’OT ET EXPLOITTAION DU CENTRE DES CONGRES
CARACTERISTQUES DE LA DELEGATION
Délégataire : SPL PORNICHET, LA DESTINATION
Date délégation : Convention de DSP signée le 28/12/2020
Durée : Du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2022,
> Champs délégation: La mise en valeur des missions d'office de tourisme communal de la ville de Pornichet et l'exploitation du centre de congrès de Pornichet.
ELEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE DELEGUEE
> Une fermeture administrative de 5 mois (du 01/01 au 31/05/2021) et absences d'évènements en fin d'année
qui a impacté le centre des congrès mais un dispositif d’aides nationales dont a bénéficié la SPL,
> Une fréquentation touristique en hausse,
v La promotion et la communication touristique de la destination :
o Ouverture en juillet et août du point info tourisme « Le Kiosque » tous les après-midis de 16h à 20h,
situé au quartier des Océanes (2 renforts saisonniers pour 3 100 personnes accueillies) ;
o Formation des collaborateurs des partenaires hébergeurs afin que ces derniers soient des ambassadeurs
de la destination ;
o Nouvelle charte graphique déclinée sur les supports de communication ;
o «La mer en hiver » avec Bretagne Plein Sud, Saint-Nazaire Agglomération Tourisme, Pornic et Saint-
Brévin : affichages urbains à Nantes, Rennes et Angers, publicité dans Ouest France, spots radios, et
campagne digitale, …
o Promotion via « Destination Atlantique » : collectif de destinations du littoral de la façade atlantique qui
assure la promotion des destinations auprès de journalistes allemands, belges et hollandais (accueil de journalistes en septembre et d’une influenceuse en octobre);
o Le site internet : 197 419 visiteurs en 2021 (108 000 en 2020),
o Présence active sur les réseaux sociaux : plus d’abonnées Facebook (7 000 soit + 4 %) et Instagram (2 900
personnes soit + 40 %),
> Mission accueil :
o 42722 visiteurs en 2021 contre 34 443 en 2020 qui avait vu les portes de l’OT être fermées pendant le
confinement (52 597 visiteurs en 2019);
o Etude de fréquentation touristique entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 : 1,7 million de nuitées dont
51 % en été. La clientèle est essentiellement française (93 % comme en 2020) et provient pour 35 % de la région Île de France. Quant aux Allemands, ils constituent la première clientèle étrangère (24 %). Il est à noter que 64 % d’entre eux restent sur Pornichet
Les excursionnistes (touriste à la journée) privilégient les week-end et jours fériés. La fréquentation 2021
s'est élevée à 4,3 millions d'excursions avec essentiellement des français (96 %) et plus particulièrement les habitants de s Pays de la Loire (57 %).
> Commercialisation de produits et prestations de services touristiques et valorisation du patrimoine local :
o La boutique de l'office (produits dérivés) : chiffre d’affaires de 36 K€ (21 K€ en 2020),
o Un service de billetterie : pour les loisirs, les courses hippiques, les croisières maritimes ou le bien-être
impliquant un CA de 70 KE ;
o Des visites guidées : 80 visites payantes organisées contre 68 en 2020 ont permis de faire découvrir les
atouts de Pornichet à 1 021 participants (778 en 2020);
> Actions de partenariat avec les acteurs publics et privés de la destination :
o Assurer une meilleure visibilité aux partenaires locaux en les accueillant dans le hall de l’OT ;
o Absence de partenariat payant en 2021 pour soutenir les acteurs locaux en leur assurant une
promotion gratuite ;
Page 19 sur 179 > Démarche qualité et développement durable :
o Tests mystères organisés dans le cadre du référentiel « Qualité Tourisme » (appels téléphoniques, mails, visite physique, ..) ayant obtenu un taux de conformité de 97,36 %, soit 5 points de plus que la moyenne nationale et 4 de plus que la moyenne régionale. La prochaine étape sera en 2024.
o La marque « Accueil vélo » a été obtenue en juillet 2021 pour 3 ans et a été décernée par Loire
Atlantique Tourisme (services dédiés aux voyageurs à vélo, accueil chaleureux, équipements adaptés, ie)
o Satisfaction clients de 99 % contre 87 % en 2020 (questionnaire en libre-service)
© 43 réclamations et suggestions ont été formulées à l'OT (contre 21 en 2020) liées notamment à la crise
sanitaire
> Animation du Conseil des acteurs du tourisme et du réseau des acteurs économiques et touristiques :
o Les rencontres pro : comme en 2020, 5 rencontres ont été organisées contre 10 prévues initialement avec une moyenne de 30 participants (contre 60 avant la crise sanitaire),
o Le conseil des acteurs du tourisme : formule des avis, des propositions sur la stratégie touristique de la SPL
> La vente de titre de transports (CA de 26 K€):
o Billetterie SNCF,
o Billetterie STRAN et LILA,
> Gestion, commercialisation et animation de l’hippodrome :
o Fermeture du site dans le cadre des restrictions liées à la crise sanitaire. De plus, 48 K€ de dossiers annulés (pass sanitaire ou cause covid),
o 97 devis réalisés en 2021 (178 en 2019 et 132 en 2020),
o Flyers dédiés aux offres du centre des congrès comme pour les espaces de coworking, le derby privé et
le dîner étoilé d’Éric GUERIN afin de commercialiser des prestations événementielles « packagées, o Visite virtuelle mise en ligne pour mieux mettre en valeur le site,
> Prospection d'évènements à fort potentiel économique :
o Poursuite d’une réflexion sur la création d’une offre commerciale mutualisée sur le tourisme d’affaires à l'échelle de la CARENE,
o Adhésion au Bureau des Centres des Congrès Nantes-Saint-Nazaire pour assurer une meilleure
promotion du territoire, fédérer l'ensemble des acteurs, proposer une porte d'entrée neutre et garantir
un accueil de qualité,
o Intégration de différents réseaux de professionnels,
o Présence à un After work à Paris à destination des assistantes de direction pour promouvoir le centre de congrès,
o Un contexte sanitaire qui empêchait un démarchage physique,
Encarts publicitaires dans Paris Match et le Point,
o Animation de la page « Centre de congrès de Pornichet » sur le réseau Linkedin et sur Instagram,
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OBSERVATIONS TIREES DU BILAN COMPTABLE
> Bilan comptable de la SPL :
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> Le résultat fortement excédentaire de 2021 a permis à la SPL de reconstituer ses fonds propres
Page 20 sur 179 OBSERVATIONS TIREES DU COMPTE DE RESULTAT
> A fin 2021, la SPL a dégagé un excédent de 196 582 € :
2021/2020
Aie) IR ES 1 306 623 PEL 1 526 935 1259613 1 801174 1 185 142 EP
Chiffre d'affaire 715 085 736 623 956 063 690 509 456 425 335 222 -
Subvention d'exploitation 491 739 494 350 492 022 490 000 490 000 741 131 51%
Reprise sur charges et transfert 89 620 66 543 77811 78 505 80 699 108 754
Autres 10 179 270 1 039 599 774 050 35
CHARGES 1 296 219 1 342 236 1 524971 1355 743 1 796 053 988 561 LE
Achats et charges externes 605 147 596 401 812 604 623 488 409 443 393 872 -4%
Charges de personnel 507 691 505 606 496 899 468 438 344 355 390 764 13%
Impôts et taxes 8 730 52031 40 359 66 283 44 212 72 062
Charges financières 35 710 23 649 19 220 17 690 15 766 3677
Dotations aux amortissements et provisions 120 893 142 242 139 579 161 782 176 826 112 382
Autres 18 048 22 307 16 310 18 062 805 451 15 804
RESULTAT 10 404 -44 449 1 963 -96 130 5 120 196 582
1. Subvention d’exploitation : 741 K€.
o Cette recette provient essentiellement de la ville conformément au contrat de DSP : 670 K€ o Le centre des congrès a bénéficié du fonds de garantie à hauteur de 71 K€ 2. Un chiffre d'affaires de 335 K€ composé notamment :
o Des locations du site de l’hippodrome et des prestations associées : 114 K€ o Location à la SDC : 87 K€
o De la boutique de l'OT : 36 K€
o De la billetterie : 96 K€
o La vente d'électricité des panneaux n'apparaît plus en 2021 (60 K€ en 2020) 3. Les charges de fonctionnement :
o La masse salariale en 2021 a été d’un montant de 391 K£ soit une augmentation de 46 K€ par rapport à l’année 2020 mais reste stable par rapport à l’année 2019 si sont exclues la réduction de charges sociales COVID de 78 K€ et l’aide d'activité partielle de 10 K€ obtenues sur 2021.
A noter que l'ouverture du kiosque « point info » a engendré une dépense 7 K€,
o Des achats de prestations dont la baisse est en lien avec la crise sanitaire,
o Des dotations aux amortissements en baisse du fait de la rétrocession des panneaux photovoltaïques à la commune
o L'exonération de cotisations sociales de 78 K€
PROPOSITIONS D'AMELIORATION
> Poursuivre le travail engagé avec la CARENE et Saint-Nazaire Agglomération Tourisme pour développer une
offre commerciale mutualisée sur le tourisme d’affaires ;
> Recherche d'opportunités et de complémentarité avec les sites réceptifs en proximité ;
> Poursuivre le travail avec le Bureau de Congrès de l’agence de développement Nantes-St Nazaire ;
> Recrutements pour le développement de la stratégie marketing et la communication numérique ;
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
La Commission :
- Prend acte des éléments financiers produits et notamment des impacts de la crise sanitaire,
- Confirme les flux financiers versés par la commune de Pornichet sur la période observée,
- Prend note des actions menées pour développer l'exploitation du site,
- Prend note des respects des objectifs fixés dans le contrat de délégation de service public,
- Prend note des moyens déployés pour faire connaître le territoire,
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COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES DU 20 JUIN 2022
Sous-traités d’exploitation des plages – lots relatifs aux clubs de plage Yagga club - as-lib-2 Eole - as-sm-3 Albatros - as-lib-6
Exercice de début de la DSP 2017
Exercice de fin de la DSP 2028
335 m? Surface maximale 1 020 m°
72,5 m? pour un local (3,2 K€) 870 m?
Période d'ouverture contractuelle Du 15 mars au 14 novembre Du 1er mai au 30 septembre Du 15 mars au 30 septembre
Chiffres d'affaires 309 956 € 152 053 € 43 498 €
Résultats 54 449 € 90 952 € |- 9 461 €
Montant de la redevance 4139€ 4616 € 3530 €
Montant des investissements 16475 € 3 868 € 2136€
-2 planches de Wing
-1 Aile de Wing
12 Paddles, 2 nouveau hobie cat 16,|-2 Kayak
Investissement réalisés achat de 6 Hobie Cat Dragoon et de 3 nouveaux flotteurs de wingfoil
ainsi que 3 nouvelles ailes
-Des combinaisons néoprènes neuves
-1 Catsy
-Des voiles neuves pour les Catsy
-Toutes les VHF ont été changées
Indicateurs d'activités
Stages collectifs à la semaine : 1380
clients uniques
Stages collectifs vacances scolaires:
6 900 séances Sportissimo: 200
Fréquentation :
- 1 350 stagiaires,
- forte hausse de location de paddle
(comme en 2019 et 2020),
- Une demande de cours particuliers
Indicateurs d'activités :
- 205 stages de voile,
Commentaires
: . , en augmentation (principalement pour |- 1 089 stages de surf séances Scolaires: 2700 séances le . Foil) (P P P 8
Locations: environ 900 heures : 16 . LL. - l'activité stage voile, il y a 160
stagiaires par semaine
Partenariat notamment avec le CE CA voile : 33 K€ d'Airbus et des Chantiers de
l'Atlantique, IGESA, EPAF, Agences
de communication et
événementiels, les écoles et
collèges de Pornichet ou de la Baule
Un CA en hausse en raison d'une
notoriété grandissante auprès
d'une nouvelle clientèle
Partenariat avec la Fédération
Française de Voile
Nouveau site internet
Difficultés à recruter
Partenaire de l'Office de
Tourisme de Pornichet
Communication sur les
réseaux sociaux
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COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES DU 20 JUIN 2022
Sous-traités d’exploitation des plages – lots relatifs aux clubs de voile Page 25 sur 179
3/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CASINO DE PORNICHET – RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2020/2021 – PRESENTATION
Le rapport du délégataire est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l’exploitation des jeux de Casino, la Commune de Pornichet et la S.A. du Casino de Pornichet ont signé une convention de délégation de service public pour exploiter le Casino de Pornichet pour la période du 15 mai 2015 au 14 mai 2027.
Conformément à l’article 17 « compte rendu des activités et contrôles » du cahier des charges de délégation de service public, le délégataire produit chaque année un rapport annuel comprenant des données techniques, des données financières et une analyse de la qualité du service.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°14.12.01 en date du 17 décembre 2014 approuvant le choix de la S.A. du Casino comme délégataire de service public pour l’exploitation du Casino de Pornichet, Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 17, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l’exercice 2020/2021, Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2022,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Casino de Pornichet pour l’exercice 2020/2021. Page 26 sur 179
4/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET – RAPPORT DU CONCESSIONNAIRE POUR L’EXERCICE 2021 – PRESENTATION
Le rapport du concessionnaire est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l’exploitation du port de plaisance, la Commune de Pornichet est liée à la S.A. du port de plaisance de Pornichet – La Baule par un contrat de concession, suite au transfert de la concession d’Etat relative au port de plaisance dans le cadre des lois de décentralisation. La convention de concession approuvée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1976 a été conclue pour une durée de 50 ans expirant le 31 décembre 2026.
Conformément aux termes de l’avenant à la concession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°12.07.05 en date du 2 juillet 2012, la S.A. du port de plaisance de Pornichet – La Baule a transmis à la Ville un rapport annuel.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par le Conseil portuaire, la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du concessionnaire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1976 règlementant la concession à la société anonyme du port de plaisance de Pornichet – La Baule de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance à la Pointe du Bec à Pornichet,
Vu le procès-verbal de mise à disposition du port de plaisance de Pornichet à la Commune de Pornichet en date du 16 août 1984,
Vu la délibération n°12.07.05 en date du 2 juillet 2012 approuvant l’avenant n°2 au cahier des charges de la concession d’exploitation du port de plaisance,
Vu l’avenant n°2 et notamment l’article 3,
Vu le rapport transmis par le concessionnaire pour l’exercice 2021, Vu l’avis du Conseil portuaire en date du 10 juin 2022,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2022,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du concessionnaire pour la délégation de service public pour l’exploitation du port de plaisance de Pornichet pour l’exercice 2021. Page 27 sur 179
5/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU PORT D’ECHOUAGE DE PORNICHET – RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2021 – PRESENTATION
Le rapport du délégataire est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l’exploitation du port d’échouage, la Commune de Pornichet et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Nantes / Saint-Nazaire ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2026.
Par délibération n°20.12.16 en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public pour la gestion du port d’échouage portant substitution de la CCI Nantes / Saint-Nazaire au profit de la SAS Loire-Atlantique Plaisance.
Conformément à l’article 21 « production d’un rapport annuel » de la convention de délégation de service public, le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport définitif annuel du service public délégué. Le rapport porte sur l'exécution du contrat pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par le Conseil portuaire, la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°13.05.01 en date du 6 mai 2013 approuvant le choix de la CCI Nantes / Saint- Nazaire comme délégataire de service public pour l’exploitation et la gestion du port d’échouage, Vu la délibération n°20.12.16 en date du 16 décembre 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public,
Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 21, Vu l’avenant n°1,
Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l’exercice 2021 transmis par le délégataire,
Vu l’avis du Conseil portuaire en date du 10 juin 2022,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2022,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion du port d’échouage pour l’exercice 2021. Page 28 sur 179
6/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU MINI-GOLF DE PORNICHET – RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2021 – PRESENTATION
Le rapport du délégataire est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de l’exploitation du mini-golf, la Commune de Pornichet et la SARL L.S.E (Loisirs, Sports, Evénements) ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.
Conformément à l’article 22 « production d’un rapport annuel » de la convention de délégation de service public, le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport définitif annuel du service public délégué. Le rapport porte sur l'exécution du contrat pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°18.12.01 en date du 19 décembre 2018 approuvant le choix de SARL L.S.E (Loisirs, Sports, Evénements) comme délégataire de service public pour la gestion du mini-golf, Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 22, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l’exercice 2021, Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2022,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour l’exploitation du mini-golf de Pornichet pour l’exercice 2021. Page 29 sur 179
7/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU SERVICE DE FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE DE PORNICHET – RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2021 – PRESENTATION
Le rapport du délégataire est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de la gestion et l’exploitation du service de fourrière automobile, la Commune de Pornichet et la SARL Assistance Auto Nazairienne ont signé une convention de délégation de service public pour la période du 26 décembre 2016 au 25 décembre 2021.
Par délibération n°21.09.02 en date du 22 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public prorogeant la convention du 26 décembre 2021 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat de délégation de service public. Ce dernier a pris effet au 10 février 2022 pour une durée de 5 ans.
Conformément à l’article 6-2 du contrat de délégation de service public, la SARL Assistance Auto Nazairienne a transmis à la Ville un dossier comprenant un bilan comptable et matériel des opérations mentionnées au registre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°16.11.03 en date du 30 novembre 2016 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation du service de fourrière automobile,
Vu la délibération n°21.09.02 en date du 22 septembre 2021 approuvant l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public,
Vu la délibération n°22.01.02 en date du 26 janvier 2022 approuvant le choix de SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation du service de fourrière automobile,
Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 6-2, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l’exercice 2021, Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2022,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service de fourrière automobile sur la Commune de Pornichet pour l’exercice 2021. Page 30 sur 179
8/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – MISE EN VALEUR DES MISSIONS D’OFFICE DE TOURISME COMMUNAL DE LA VILLE DE PORNICHET – EXPLOITATION DU CENTRE DES CONGRES DE PORNICHET – RAPPORT DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2021 – PRESENTATION
Le rapport du délégataire est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de la mise en valeur des missions d’office de tourisme communal de la Ville de Pornichet et l’exploitation du Centre des Congrès de Pornichet, la Commune de Pornichet et la Société Publique Locale (SPL) « Pornichet, La Destination » ont signé une convention de délégation de service public pour une durée de 2 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Conformément à l’article 26.1 de la convention de délégation de service public, le délégataire produit chaque année, avant le 1er mai, un rapport de délégation de service public.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ce rapport qui a été étudié par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20.12.15 en date du 16 décembre 2020 approuvant le choix de la SPL « Pornichet, la Destination » comme délégataire de service public pour la mise en valeur des missions d’office de tourisme communal de la Ville de Pornichet et l’exploitation du Centre des Congrès de Pornichet,
Vu la convention de délégation de service public et notamment l’article 26.1, Vu le rapport annuel de délégation de service public pour l’exercice 2021, Considérant que le rapport a été présenté à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2022,
Considérant que le rapport a été présenté à la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour la délégation de service public pour la mise en valeur des missions d’office de tourisme communal de la Ville de Pornichet et l’exploitation du Centre des Congrès de Pornichet pour l’exercice 2021. Page 31 sur 179
9/ SOUS-TRAITES D’EXPLOITATION DES PLAGES – LOTS DE PLAGE RELATIFS AUX RESTAURANTS, CLUBS DE PLAGE ET CLUBS DE VOILE – RAPPORTS DES SOUS- TRAITANTS POUR L’EXERCICE 2021 – PRESENTATION
Les rapports des sous-traitants sont joints à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date du 1er février 2017, le Conseil Municipal de Pornichet a approuvé le choix des sous-traitants des 18 lots de plage.
Conformément à l’article 4 des conventions de sous-traités d’exploitation des plages, chaque sous- traitant produit chaque année, avant le 1er mai, un rapport sur la saison écoulée comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de sous-concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'examiner ces rapports qui ont été étudiés par la Commission de contrôle des comptes, la Commission consultative des services publics locaux et transmis aux conseillers municipaux avec la convocation, et de prendre acte de la présentation des rapports des sous-traitants.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016,
Vu les délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date du 1er février 2017 approuvant le choix des délégataires pour les sous-traités d’exploitation des 18 lots de plage, Vu les conventions de sous-traités d’exploitation et notamment l’article 4, Vu les rapports annuels de délégation de service public pour l’exercice 2021, Considérant que les rapports ont été présentés à la Commission de contrôle des comptes en date du 20 juin 2022,
Considérant que les rapports ont été présentés à la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation des rapports des sous-traitants pour l’exploitation des lots de plage pour l’exercice 2021 :
o Lot n°1 – as-lib-1 – SARL La Désirade - restaurant Le Rentre à Pied. o Lot n°2 – as-lib-2 – SARL Yagga - club de voile Yagga.
o Lot n°3 – as-lib-3 – SARL Plein Sud - restaurant Plein Sud.
o Lot n°4 – as-lib-4 – SARL plage Pornichet - restaurant Papy Mougeot. o Lot n°5 – as-lib-5 – SAS JONEAU - restaurant La Signature.
o Lot n°6 – as-lib-6 – SAS Du sable et des bateaux - club de voile Albatros. o Lot n°7 – as-lib-7 – SAS Du sable et des bateaux - club de voile Albatros. o Lot n°8 – as-lib-8 – SARL A2 - restaurant Polo Beach.
o Lot n°9 – as-lib-9 – Monsieur GAGNEUX - club de plage Les Korrigans. o Lot n°10 – as-lib-10 – Monsieur GUENY - club de plage Les Dauphins. Page 32 sur 179
o Lot n°11 – as-lib-11 – SARL Océanes Voile Pornichet - restaurant L’Escale. o Lot n°12 – as-lib-12 – SARL GTO Beach - restaurant La petite plage. o Lot n°13 – as-lib-13 – SAS Le Club des 3 Copains - club de plage Mickey. o Lot n°14 – as-bs-1 – EURL Le Récif - restaurant Le Récif.
o Lot n°15 – as-bs-2 – SARL Bel Air Plage – club de plage L’Eau d’As. o Lot n°16 – as-sm-1 – SAS Poséidon - club de plage Poséidon.
o Lot n°17 – as-sm-2 – SAS Tibidabo - restaurant Le Tibidabo.
o Lot n°18 – as-sm-3 – SARL EDV Eole - club de voile Eole. Page 33 sur 179
10/ RECOURS AUX MARCHES DU RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS (RESAH) CONCERNANT LES PRESTATIONS DE TELECOMMUNICATIONS EN TELEPHONIE FIXE ET MOBILE, VPN ET ACCES INTERNET – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CARENE ET LES VILLES DE TRIGNAC, DONGES, PORNICHET, MONTOIR-DE- BRETAGNE, LA CHAPELLE-DES-MARAIS, SAINT-MALO-DE-GUERSAC, SAINT-JOACHIM, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, ET BESNE – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le marché relatif aux prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet arrivera à son terme en juillet 2022. Dans un objectif d’économies de moyens (humains et financiers), la CARENE a recherché une solution alternative à la relance d’une consultation et a opté pour le recours aux marchés du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) qui bénéficie de tarifs optimisés. Afin de permettre aux Communes de la CARENE de moins de 20 000 habitants de bénéficier de ces marchés, la CARENE et les Villes de Trignac, Donges, Pornichet, Montoir-de- Bretagne, la Chapelle-des-Marais, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Joachim, Saint-André-des-Eaux, et de Besné ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation.
Elle désigne la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes relatif au recours aux marchés du RESAH concernant les prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes relatif au recours aux marchés du RESAH concernant les prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet, désignant la CARENE comme coordonnateur du groupement. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer.
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. Page 34 sur 179
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L2113-6 ET L2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Groupement de commandes relatif au recours aux marchés du RESAH concernant les
prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet
Entre :
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du
La Ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du
La Ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de la Chapelle-des-Marais représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-André-des-Eaux représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Besné représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
représentée par son Président, Monsieur David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par
décision en date du
Ci-après désignées « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit : Page 35 sur 179
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué afin de permettre aux Communes de la CARENE de moins de 20 000 habitants de recourir à la centrale du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) concernant les marchés relatifs aux prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet.
ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s’accordent pour désigner la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation du RESAH, en concertation avec le ou les entités membres,
- adhérer aux marchés du RESAH relatifs aux prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet,
- identifier auprès du RESAH les collectivités bénéficiaires de chacun des lots en fonction des besoins définis par les membres du groupement de commandes,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant.
ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), les Villes de Trignac, Donges, Pornichet, Montoir-de-Bretagne, la Chapelle-des-Marais, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Joachim, Saint-André-des-Eaux, et de Besné dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter de sa notification aux parties.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise l’adhésion aux marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable, Page 36 sur 179
- respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) défini(s) par le RESAH et correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins, - assurer l’entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois la commande passée auprès du RESAH,
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d’exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Les membres du groupement de commandes s’engagent à respecter les procédures de consultation et les modalités de dévolution des prestations définies par le RESAH, ainsi que l’ensemble des documents contractuels régissant les relations avec les titulaires.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais d’adhésion aux lots et/ou marchés relatifs au recours aux marchés du RESAH concernant les prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet seront partagés entre les membres du groupement de commandes bénéficiaires du marché/lot en fonction de leurs poids démographique (référence DGF 2021). La CARENE versera les frais d’adhésion aux marchés au RESAH et procédera ensuite à leur refacturation auprès des Communes.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à- vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres. Elle prendra fin à la date d’échéance des marchés du RESAH relatifs aux prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet.
ARTICLE 8 – MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu’il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que celle-ci a été notifiée à l’ensemble des parties.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges d’exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet. Page 37 sur 179
Fait en 10 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la CARENE,
Le Président ou son représentant
Pour la Ville de Trignac,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Donges,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Montoir-de-Bretagne,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Chapelle-des-Marais,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Malo-de-Guersac,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Joachim,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-André-des-Eaux,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Besné,
Le Maire ou son représentant Page 38 sur 179
11/ PRESTATIONS DE CONTROLES PERIODIQUES DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, DONGES, MONTOIR DE BRETAGNE, PORNICHET, SAINT-JOACHIM, SAINT-MALO-DE-GUERSAC, TRIGNAC, LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, L’ASSOCIATION LE THEATRE SCENE NATIONALE, SAINT- NAZAIRE AGGLOMERATION TOURISME (SNAT) ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE (CARENE) – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Les marchés relatifs aux prestations de contrôles périodiques des installations techniques et moyens de lutte contre l’incendie étant arrivés à échéance, il convient de les renouveler. Les Villes de Saint- Nazaire, Donges, Montoir de Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire, l’association Le Théâtre Scène Nationale, Saint-Nazaire Agglomération Tourisme (SNAT) et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation.
Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques des installations techniques et moyens de lutte contre l’incendie.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques des installations techniques et moyens de lutte contre l’incendie, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer.
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. Page 39 sur 179
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L2113-6 ET L2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Prestations de contrôles périodiques des installations techniques
et moyens de lutte contre l’incendie
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Saint-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du ,
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du ,
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Saint-Nazaire représenté par le Président
ou son représentant dûment habilité par délibération en Conseil d’Administration en date du
L’association Le Théâtre Scène Nationale représentée par le Président ou son représentant
dûment habilité par délibération en date du ,
Saint-Nazaire Agglomération Tourisme (SNAT) représentée par son Président,
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
représentée par son Président, Monsieur David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par
décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit : Page 40 sur 179
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif à des prestations de contrôles périodiques des installations techniques et moyens de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s’accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec le ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les entités membres,
- assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement, - gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres…), - associer le ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R2181-1 et suivants du Code de la commande publique,
- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l’examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant, - procéder à la publication des avis d’attribution. Page 41 sur 179
ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, Donges, Montoir de Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo- de-Guersac, Trignac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire, l’association Le Théâtre Scène Nationale, Saint-Nazaire Agglomération Tourisme (SNAT) et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) dénommés « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d’appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment), - respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l’entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d’exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l’objet et à l’estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l’attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres. En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l’analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d’analyse des offres. Page 42 sur 179
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à- vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 – MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu’il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d’appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges d’exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet. Page 43 sur 179
Fait en 11 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la Ville de Saint-Nazaire,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Donges,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Montoir-de-Bretagne,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Joachim,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Malo-de-Guersac,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Trignac,
Le Maire ou son représentant
Pour le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire,
Le Président ou son représentant
Pour l’association Le Théâtre
Scène Nationale,
Le Président ou son représentant
Pour Saint-Nazaire Agglomération
Tourisme,
Le Président
Pour la CARENE,
Le Président ou son représentant Page 44 sur 179
12/ PRESTATIONS DE MAINTENANCE TECHNIQUE DES BATIMENTS – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, DONGES, MONTOIR-DE-BRETAGNE, PORNICHET, SAINT-JOACHIM, SAINT-MALO-DE-GUERSAC, TRIGNAC, LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE (CARENE) – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Les marchés relatifs aux prestations de maintenance technique des bâtiments étant arrivés à échéance, il convient de les renouveler. Les Villes de Saint-Nazaire, Donges, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation.
Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de maintenance technique des bâtiments.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de maintenance technique des bâtiments, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer.
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. Page 45 sur 179
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L2113-6 ET L2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Prestations de maintenance technique des bâtiments
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du
La Ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Saint-Nazaire représenté par le Président
ou son représentant dûment habilité par délibération en Conseil d’Administration en date du
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
représentée par son Président, Monsieur David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par
décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit : Page 46 sur 179
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif à des prestations de maintenance technique des bâtiments.
ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s’accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec le ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les entités membres,
- assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement, - gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres…), - associer le ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R2181-1 et suivants du Code de la commande publique,
- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l’examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant, - procéder à la publication des avis d’attribution. Page 47 sur 179
ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, Donges, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo- de-Guersac, Trignac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) dénommés « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d’appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment), - respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l’entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d’exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l’objet et à l’estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l’attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres. En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l’analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d’analyse des offres. Page 48 sur 179
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à- vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 – MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu’il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d’appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges d’exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet. Page 49 sur 179
Fait en 9 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la Ville de Saint-Nazaire,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Donges,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Montoir-de-Bretagne,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Joachim,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Malo-de-Guersac,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Trignac,
Le Maire ou son représentant
Pour le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire,
La Vice-Présidente ou son représentant
Pour la CARENE,
Le Président ou son représentant Page 50 sur 179
13/ ACQUISITION ET ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, DONGES, LA CHAPELLE DES MARAIS, MONTOIR-DE-BRETAGNE, PORNICHET, SAINT-JOACHIM ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L’ESTUAIRE (CARENE) – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Les marchés relatifs à l’acquisition et l’entretien des vêtements de travail étant arrivés à échéance, il convient de les renouveler. Les Villes de Saint-Nazaire, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir- de-Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim et la Communauté d’Agglomération de la REgion Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation.
Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition et l’entretien des vêtements de travail.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexé, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition et l’entretien des vêtements de travail, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer.
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. Page 51 sur 179
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L2113-6 ET L2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Acquisition et entretien des vêtements de travail
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du
La Ville de La Chapelle des Marais représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
représentée par son Président, Monsieur David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par
décision en date du
Ci-après désignées « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit : Page 52 sur 179
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif à l’acquisition et l’entretien des vêtements de travail.
ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s’accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec le ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les entités membres,
- assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement, - gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres…), - associer le ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R2181-1 et suivants du Code de la commande publique,
- procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l’examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant, - procéder à la publication des avis d’attribution. Page 53 sur 179
ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim et la Communauté d’Agglomération de la REgion Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE) dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d’appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment), - respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l’entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d’exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l’objet et à l’estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l’attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres. En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l’analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d’analyse des offres. Page 54 sur 179
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à- vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 – MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu’il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d’appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges d’exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet. Page 55 sur 179
Fait en 7 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la Ville de Saint-Nazaire,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Donges,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de La Chapelle des Marais,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Montoir-de-Bretagne,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Joachim,
Le Maire ou son représentant
Pour la CARENE,
Le Président ou son représentant Page 56 sur 179
14/ MARCHE PUBLIC D’ACHAT ET DE FOURNITURE D’ENERGIES – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE SYDELA ET LA VILLE DE PORNICHET – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.
Le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies, qui débutera au 1er juillet 2023 pour le gaz naturel et au 1er janvier 2024 pour l’électricité.
Les marchés publics d’électricité / gaz naturel en cours de la Commune arrivent à terme : - Au 30/06/2023 pour le gaz naturel.
- Au 31/12/2023 pour l’électricité.
Dans le but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la Commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur.
La convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur, à hauteur de :
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité : • 0,0010 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE.
• 0,0011 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE.
• 0,0013 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA* (prestation de service assujettie à la TVA).
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel : • 0,00033 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE.
• 0,00037 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE.
• 0,00043 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA (prestation de service assujettie à la TVA).
Il est rappelé que la Commune de Pornichet est adhérente au SYDELA et reverse 18 % de la TCCFE.
S’agissant d’un nouveau groupement de commandes, il est nécessaire de dissoudre les groupements de commandes en cours, ayant un objet similaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies. Page 57 sur 179
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, Vu le Code de l’énergie,
Vu la délibération n°20.12.13 en date du 16 décembre 2020 approuvant la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes, Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels la Commune avait adhéré :
o Groupement de commandes pour l’achat d’électricité entre le SYDELA et les Communes membres de la CARENE.
o Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel entre le SYDELA et les Communes membres de la CARENE.
- Adhère au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies avec le SYDELA.
- Approuve la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer et à en assurer l’exécution. - Autorise le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Monsieur NICOSIA souhaite des précisions sur la part de l’énergie renouvelable que la Municipalité souhaite atteindre dans ce marché public et le nombre de points de livraison envisagé. Selon lui, seul l’Hôtel de Ville était concerné et demande si cela a évolué.
Monsieur RAHER indique ne pas avoir d’éléments s’agissant de sa seconde question, aussi, une réponse lui sera apportée ultérieurement. Il précise que ce sera probablement 100% d’énergie verte aussi bien pour des questions d’écologie que d’économie puisqu’actuellement il s’agit de l’énergie la moins chère. Monsieur RAHER rappelle que ce groupement de commandes n’a pas encore débuté.
Monsieur NICOSIA s’interroge sur ces offres dites vertes. Pour lui, la très grande majorité des offres d’énergie dites vertes ne sont en fait que des opérations de greenwashing de la part des fournisseurs d’énergie qui peuvent, sur le marché Européen, acheter des garanties d’origine renouvelable sans que, pour l’électricité par exemple, un seul électron ne soit injecté dans le réseau de distribution. Selon lui, grâce à un tour de passe-passe que seul le marché est capable d’inventer, les producteurs à qui les fournisseurs achètent ces garanties d’origine peuvent vendre séparément, d’un côté, l’électricité qu’ils produisent très souvent dans de très anciennes centrales hydro électriques notamment dans les pays scandinaves et, de l’autre, les garanties d’origine. Les fournisseurs font apparaître dans leur bilan annuel l’achat de ces garanties d’origine et peuvent dire à leurs clients qu’ils achètent de l’énergie verte alors, qu’en réalité, ils consomment 100 % d’énergie non renouvelable. Cette arnaque visant à tromper le consommateur est dénoncée depuis longtemps par Greenpeace et Page 58 sur 179
l’ADEME, agence de transition écologique, qui ont montré que seuls quelques fournisseurs Français comme Enercoop pour l’électricité garantissent qu’à chaque kilowatt acheté, un nouveau kilowatt d’énergie renouvelable est injecté dans le réseau Enedis soutenant ainsi les filières de production locales et le développement plus globalement des énergies renouvelables. Monsieur NICOSIA demande si la Municipalité a spécifié dans le cahier des charges de ce marché public que les fournisseurs doivent utiliser des garanties d’origine française, seul moyen d’être sûr de consommer de l’énergie verte produite grâce à l’installation de nouvelles sources d’énergie renouvelable.
Monsieur RAHER répond qu’il n’a pas la réponse puisque le SYDELA est le coordonnateur de ce groupement de commandes et indique rejoindre Monsieur NICOSIA sur la première partie de son intervention. Concernant le cahier des charges, il rappelle que la délibération porte uniquement sur le principe d’adhésion au groupement de commandes. Toutefois, il estime possible de solliciter le cahier des charges en vue de le transmettre à Monsieur NICOSIA.
Monsieur NICOSIA demande si ce point de vigilance a été soulevé en se renseignant sur le potentiel fournisseur d’énergie et le type d’offre proposé. Selon lui, l’ADEME donne des conseils aux Collectivités pour ne pas se faire tromper par un fournisseur. Monsieur NICOSIA remarque que le chiffre de 100 % est une bonne nouvelle.
Monsieur LE MAIRE répond que le PCAET existe au niveau intercommunal et que des élus de la CARENE, dont le Maire de Trignac, sont très au fait et vigilants sur ces sujets. Monsieur LE MAIRE confirme que ces points sont discutés mais rappelle que la délibération porte sur le principe d’adhésion, la vérification étant opérée dans un second temps. Monsieur LE MAIRE rejoint Monsieur RAHER sur le fait que la Municipalité a conscience des enjeux et y sera attentive. Page 59 sur 179
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC D’ACHAT ET DE FOURNITURE D’ENERGIES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de constitution, d’organisation et de fonctionnement du groupement entre ses membres, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, dans le cadre de la mutualisation de de leurs besoins relatifs à la fourniture, l’acheminement de gaz et d’électricité ainsi que des services associés.
Chaque membre du groupement fera connaître son besoin avant le lancement de la consultation.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué entre les membres listés en annexe 2 de la présente convention. La liste sera mise à jour par le coordonnateur en cas de nouvelle adhésion ou retrait du groupement en cours d’exécution.
ARTICLE 3 : MODALITES ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
3.1 – Désignation du coordonnateur
Le SYDELA est désigné coordonnateur du groupement, dûment représenté par son Président. Ce dernier est notamment chargé de signer et notifier le marché passé, au nom et pour le compte des membres dudit groupement.
Les parties conviennent que les procédures achat du SYDELA seront celles appliquées pour la passation et l’attribution dudit marché.
3.2 – Responsabilités du coordonnateur du groupement
- Définition du besoin, en concertation avec l’ensemble des membres du groupement
- Choix de la procédure de passation
- Rédaction du dossier de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence
- Mise à disposition de sa plateforme de dématérialisation
- Centralisation des questions posées par les candidats et des réponses données
- Réception des candidatures et des offres
- Analyse des candidatures, demandes complémentaires le cas échéant
- Analyse des offres
- Convocation, organisation et présentation du dossier aux commissions (type CAO)
concernées
- Rédaction des procès-verbaux
- Signature du marché et ses éventuels marchés subséquents
- Notification, rédaction et publication de l’avis d’attribution (ou tout autre décision telle que
l’abandon ou la déclaration sans suite du marché)
- Reconduction le cas échéant
- Rédaction et signature des avenants au marché ou aux éventuels marchés subséquents
- Suivre l’exécution technique des prestations (passation des marchés subséquents, fixation
des prix par ordre de service, suivi et contrôle de l’exécution, application de pénalités, envoi
des courriers de mise en demeure, envoi des lettres de résiliation, …)
- Mise à disposition des membres d’un outil de suivi énergétique
- Contentieux lié à la passation et l’exécution du marché, pour les prestations dont il a la
charge, avec information de l’ensemble des membres Page 60 sur 179
3.3 – Rôle des membres du groupement
- Recenser et définir de leurs besoins propres auprès du SYDELA
- Prendre les délibérations et actes nécessaires pour que le coordonnateur puisse signer le
marché le concernant
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son
établissement
- Respecter les décisions du coordonnateur, notamment la décision d’attribution et de
modification du marché
- Gestion des évolutions éventuelles de leurs points de livraison
- Recevoir et payer les prestations réalisées pour leur compte (réception et paiement des
factures des prestations les concernant)
- Contentieux liés à l’exécution du marché, pour les prestations dont ils ont la charge, avec
information au coordonnateur
ARTICLE 4 : REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT
Le groupement est soumis, pour la passation et l’exécution du marché, au respect des règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, au sens de l’article L1211-1 du Code de la commande publique.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué à compter de la date de signature de la présente convention par l’ensemble des membres, de façon permanente et jusqu’à sa résiliation.
ARTICLE 6 : MODALITES D’ADHESION AU GROUPEMENT
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à n’importe quel moment. Le nouvel adhérent devra alors remettre au coordonnateur l’annexe 1 de ladite convention ainsi que, pour les personnes morales de droit public, la copie de l’approbation par l’assemblée délibération de ladite adhésion.
Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de tout nouveau membre. Le coordonnateur devra alors mettre à jour l’annexe 2 de ladite convention et informer l’ensemble des membres. Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que les consultations postérieures à l’adhésion.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
Chaque membre est chargé de l’exécution financière des prestations mises en œuvre qui le concerne.
Dans le cadre des missions supportées par le coordonnateur figurant à l’article 3.2 de la présente convention, les frais supportés par le coordonnateur seront remboursés sur la base du calcul suivant :
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité : • 0,0010 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE • 0,0011 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE • 0,0013 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel : • 0,00033 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE
• 0,00037 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE • 0,00043 € HT/ kWh pour les membres non adhérents du SYDELA* Page 61 sur 179
*Il est précisé que la prestation de service effectuée pour le compte de non-adhérents au SYDELA est assujettie à la TVA, au taux en vigueur.
Le SYDELA émettra les titres de paiement à l'ensemble des membres au second trimestre de l'année N+1, sur la base des consommations de l'année N de chaque membre.
ARTICLE 8 : RETRAIT ET DISSOLUTION DU GROUPEMENT, RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 Retrait
Un membre ne peut se retirer du groupement de commandes en cours d’exécution d’un marché public, passé pour le compte de ses membres.
Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement de commandes, uniquement pour cas de force majeure ou par intérêt général, dûment motivés, par délibération ou décision des instances délibérantes et décisionnelles du membre concerné notifiée au coordonnateur. Le retrait prend effet à compter de l’accusé de réception de l’acte de retrait qui lui est adressé par le coordonnateur ou, le cas échéant, à compter de la date indiquée dans son acte de retrait si celle-ci est postérieure.
La décision de retrait sera notifiée à l’ensemble des membres. Ce retrait sera officialisé par la voie d’un avenant à la convention.
8.2 Dissolution
Le groupement est dissous :
- De plein droit, à l’échéance de la présente convention (cf. article 5) ; - Par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres devant intervenir un an au moins avant la fin d’un marché. La décision devient effective à la fin du marché en cours. - Lorsque le retrait des membres conduit à réduire le nombre à un. Cet accord peut être formalisé par tout moyen. Dès lors que les conditions sont réunies, le coordonnateur informe les autres membres de la dissolution du groupement.
ARTICLE 9 : SUBSITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où il ne serait plus en mesure d’assumer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 10 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les missions dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution. A compter de l’exécution du marché, en cas de litige avec le titulaire ou tiers au marché, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice pour les opérations dont il a la charge en application de la présente convention. Il informe le coordonnateur de ses démarches et de leur évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par le marché litigieux.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nantes. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Page 62 sur 179
ANNEXE 1 – SIGNATURE DE LA CONVENTION
Dénomination sociale :
……………………………………………………………………………………………………..……, Adresse :
………………………………………………………………………………………………………….., Représenté(e)
par ……………………………………………………………………………………………….., Dûment habilité(e) par……………………………………………………………………………………………,
- Accepte les dispositions de la présente convention constitutive et adhère au
« groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public
d’achat et de fourniture d’énergies » à compter de sa date d’entrée en vigueur.
- Déclare adhérer au groupement dans le but se fournir en :
☒ GAZ NATUREL
☒ ELECTRICITÉ
- Autorise le Sydela à solliciter, au nom de la collectivité / société, l’ensemble des
informations relatives aux différents points de livraisons, auprès des gestionnaires de
réseaux et fournisseurs d’énergie, dans le cadre dudit groupement de commandes.
Fait le ………….
A Orvault.
Nom du
signataire
Qualité du
signataire Cachet Signature Page 63 sur 179
ANNEXE 2 – LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Dénomination sociale Adresse Date de signature de la convention
Syndicat Départemental
d’Energies de Loire
Atlantique (SYDELA)
7 rue Roland Garros – 44700
ORVAULT Page 64 sur 179
15/ MANDAT SPECIAL – DEPLACEMENT D’UNE DELEGATION A SAN VICENTE DE LA BARQUERA – APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
L’année 2022 sera l’occasion de célébrer le 30ème anniversaire du jumelage entre les Villes de Pornichet et San Vicente de la Barquera.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de confier un mandat spécial à une délégation constituée de six élus (Monsieur Le Maire, Monsieur ALLANIC, Monsieur BEAUREPAIRE, Madame DESSAUVAGES, Madame LE FLEM et Madame LE PAPE) pour se rendre du 8 au 11 septembre prochain à San Vicente de la Barquera.
Les frais de transports seront pris en charge sur présentation d'un état de frais étant précisé que le covoiturage sera privilégié.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs et plafonnés aux indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l'Etat.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-18 et R2123-22- 1,
Vu l’avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Donne mandat spécial, pour un déplacement du 8 au 11 septembre 2022 à San Vicente de la Barquera à l’occasion du 30ème anniversaire du jumelage entre les Villes de Pornichet et San Vicente de la Barquera, à une délégation constituée de 6 élus (Monsieur Le Maire, Monsieur ALLANIC, Monsieur BEAUREPAIRE, Madame DESSAUVAGES, Madame LE FLEM et Madame LE PAPE).
- Autorise la prise en charge des frais de séjour (hébergement et restauration) réellement engagés et plafonnés au montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat.
- Autorise la prise en charge des frais de transports sur présentation d’un état de frais.
En réponse à la question posée en Commission finances et affaires générales, Monsieur RAHER précise que le montant forfaitaire s’élève à 132 € par jour et par personne et représente le plafond du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat.
Madame FRAUX confirme que, suite à des questions en Commission, il avait été expliqué que 6 volontaires de la Majorité se rendaient en Espagne. Pour elle, un représentant de la Minorité aurait pu accompagner les élus de la Majorité, à l’instar de Madame ROBERT qui s’était rendue précédemment à San Vicente de la Barquera. Page 65 sur 179
Monsieur LE MAIRE précise qu’il ne s’agit pas de 6 volontaires puisque Madame LE PAPE est en charge des jumelages à Pornichet, Monsieur BEAUREPAIRE a participé lors des mandats précédents aux anniversaires de la Barquera, qu’il est lui-même invité par le Maire de San Vicente de la Barquera. Pour les trois derniers, il confirme que la proposition d’y participer a été faite aux élus de la Majorité.
Madame FRAUX réitère sa question qui portait sur la manière dont avaient été désignées les personnes puisqu’il avait été répondu en Commission que c’était sur la base du volontariat.
Monsieur LE MAIRE répond que le Conseil Municipal ne peut pas s’y rendre à 25 mais que si 1 ou 2 élus de la Minorité souhaitent venir ce sera avec plaisir. Il précise que la Municipalité pourra revenir sur le sujet s’il le faut.
Madame LE PAPE précise que, parallèlement à la présence d’élus du Conseil Municipal, l’association Pornichétine « San Vicente de la Barquera » sera également présente. Madame LE PAPE annonce que 35 adhérents de l’association s’y rendront en avion et en bus et feront un petit circuit avant de revenir sur Pornichet. Page 66 sur 179
16/ TAXE DE SEJOUR 2023 – APPROBATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de sa volonté de favoriser la fréquentation touristique sur le territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a instauré une taxe de séjour.
La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans les hébergements proposant des nuitées marchandes conformément à l’article R2333-44 du Code général des collectivités territoriales :
1° Les palaces,
2° Les hôtels de tourisme,
3° Les résidences de tourisme,
4° Les meublés de tourisme,
5° Les villages de vacances,
6° Les chambres d’hôtes,
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques, 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air,
9° Les ports de plaisance,
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
Il est proposé de fixer les tarifs par personne et par nuit (hors taxes additionnelles) :
Catégories
2022 (pour
rappel)
A compter du
1er janvier
2023
Palaces 4.00 € 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 3.00 € 3.00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 1.70 € 1.90 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles. 1.25 € 1.40 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles.
0.90 € 0.90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives.
0.80 € 0.80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,
4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures.
0.60 € 0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et
2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0.20 €
Hébergements en attente de classement ou sans classement
non listés ci-dessus 4 % 4 % Page 67 sur 179
Le taux adopté pour les hébergements non classés s’applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif palaces de 4 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Les exonérations concernent :
- les personnes mineures,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune, - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d'un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine à 1 € par nuit.
Il est rappelé que la taxe de séjour sera perçue du 1er janvier au 31 décembre.
Les périodes de reversement et déclaration sont les suivantes :
Période de collecte Date limite de reversement et déclaration 1er janvier – 31 mai Avant le 20 juin
1er juin – 30 septembre Avant le 20 octobre 1er octobre – 31 décembre Avant le 20 janvier n+1
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 et suivants disposant des modalités d’instauration par le Conseil Municipal de la taxe de séjour, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-21, R2333-43 et suivants,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023 et ses modalités d’application.
- Exonère les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit. - Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques. Page 68 sur 179
ANNEXE A LA DELIBERATION SUR LA TAXE DE SEJOUR
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PORNICHET
1°) Personnes assujetties au versement de la taxe de séjour
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne en location à titre onéreux durant la période de perception fixée par la commune.
2°) Nature des hébergements
La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans les hébergements proposant des nuitées marchandes conformément à l’article R2333-44 du Code général des collectivités territoriales :
1° Les palaces,
2° Les hôtels de tourisme,
3° Les résidences de tourisme,
4° Les meublés de tourisme,
5° Les villages de vacances,
6° Les chambres d’hôtes,
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques, 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air,
9° Les ports de plaisance,
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
3°) Exonération
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine à 1 € par nuit.
4°) Période de perception
La période de perception de la taxe de séjour est à l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
5°) Recouvrement de la taxe
- Obligations aux logeurs : La taxe de séjour est perçue sur les assujettis par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les plateformes et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
- Affichage : Le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans l’ensemble des hébergements où elle sera perçue. Page 69 sur 179
- Déclaration : Tout hébergeur y compris les particuliers qui loue au cours de la période de perception de la taxe de séjour, un meublé de tourisme ou chambre d’hôtes doit déposer une déclaration de son activité auprès de la mairie (cerfa 14004*04 ou cerfa 13566*03).
- Arrêté de classement :
L’arrêté de classement de l’établissement de moins de 5 ans doit être transmis en mairie.
- Départ furtif : En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance. Les professionnels mentionnés au I et II de l'article L2333- 34 peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient n'avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l'assujetti.
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d'instance, qui statue sans frais.
A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L2333-34.
6°) Tarifs de la taxe de séjour au réel par personne et par nuit à compter du 1er janvier 2023 (hors taxes additionnelles)
Catégories A compter du 1
er janvier
2023
Palaces 4.00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3.00 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.90 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles. 1.40 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles.
0.90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,
2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives.
0.80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures.
0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 €
Hébergements en attente de classement ou sans
classement 4 %
Le taux adopté pour les hébergements non classés s’applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit le tarif palaces de 4 €. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Page 70 sur 179
7°) Versement du produit de la taxe
Période de collecte Date limite de reversement et déclaration 1er janvier – 31 mai Avant le 20 juin
1er juin – 30 septembre Avant le 20 octobre 1er octobre – 31 décembre Avant le 20 janvier n+1
Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires doivent verser le produit de la taxe de séjour collectée selon le calendrier ci-dessus. Seuls les opérateurs numériques ou plateformes, en qualité de préposés à la collecte de la taxe de séjour, sont dorénavant tenus de reverser le produit collecté deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. Les versements doivent, le cas échéant, inclure le solde dû au titre de la période de collecte précédente.
Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l'article L2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée.
Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils sont tenus au seul versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l'article L2333-30, sans application de la taxe additionnelle prévue à l'article L3333-1. L'éventuelle différence due au titre de la location d'un hébergement d'une catégorie supérieure ou de l'application d'une taxe additionnelle est acquittée par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des articles L2333-29 à L2333-31.
- Déclaration et état récapitulatif : À cette occasion, les logeurs doivent produire une déclaration indiquant le montant total perçu pendant la période et l’état récapitulatif indiquant : le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération de cette taxe dans l’ordre des perceptions effectuées.
8°) Contrôle – Contestation
- Contrôle : Conformément à la réglementation, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l’état récapitulatif. A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs la communication des pièces et documents comptables s’y rapportant.
- Contestation : Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
9°) Retard
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires ainsi qu'aux professionnels qui assurent un service de réservation, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Page 71 sur 179
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard (taux en vigueur au 13 juin 2022).
Taxation d’office
L'avis de taxation d'office doit comporter les mentions suivantes :
1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l'année d'imposition concernée ; 2° Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement mentionné au 1°, ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées. L'avis précise les renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre de nuitées et, le cas échéant, leur coût. La commune peut demander aux professionnels mentionnés au II de l'article L2333-34 qui ne sont pas préposés à la collecte de la taxe pour le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur son activité de location ;
3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;
4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable.
Cet avis indique au redevable, sous peine de nullité, qu'il a le droit de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et qu'il dispose de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du maire. Le maire fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable. Cette réponse mentionne, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
Le maire liquide le montant dû au regard des éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure de taxation d'office et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable.
L'intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l'article L2333-38 donne lieu à l'émission d'un titre de recettes. Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté.
10°) Infractions et sanctions
L’article L2333-34-1 prévoit les sanctions suivantes :
I.- Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
II.- Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
III.- Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750€. Page 72 sur 179
IV.- Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
11°) Dégrèvement
Les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition, sous réserve de la production : 1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur ainsi que l'objet et les motifs de la demande ;
2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ; et
3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel. La réclamation fait l'objet d'un récépissé adressé à l'assujetti. Il est statué sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la commune vaut décision de rejet. Si la réclamation porte sur l'application d'une des conditions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L2333-31, la commune bénéficiaire de l'imposition peut demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de l'article L2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à l'attention de l'assujetti. Page 73 sur 179
17/ SURVEILLANCE DES PLAGES DE PORNICHET – REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DE L’ETAT – LETTRE D’ENGAGEMENT – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur MORVAN, conseiller municipal
EXPOSE :
Comme les années précédentes, dans le cadre de la mise à disposition de cinq effectifs des Compagnies Républicaines de Sécurité (C.R.S) pour la surveillance des plages de la Commune lors de la saison estivale 2022, il sera demandé, en fin de mission, le remboursement des dépenses supportées par l’Etat correspondant aux indemnités versées aux agents à savoir : - pour les repas : un forfait quotidien de 40 € pour les repas (17,50 € pour les repas du midi et du soir et 5 € pour le petit déjeuner),
- pour l’hébergement : sur la base des frais réels engagés par l’administration.
La facturation intégrera également les montants relatifs aux frais exposés par l’agent pour : - son transport aller et retour entre sa résidence et son lieu d’emploi, délais de transport compris, - les repas et l’hébergement dont il aura éventuellement bénéficié à cette occasion.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la prise en charge du remboursement des indemnités de déplacement des personnels de l’Etat mis à disposition pour la saison estivale 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la lettre d’engagement.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu la lettre d’engagement ci-annexée,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la prise en charge du remboursement des indemnités de déplacement des personnels de l’Etat mis à disposition pour la surveillance des plages de Pornichet pendant la saison estivale 2022 dont le coût est détaillé ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la lettre d’engagement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. LETTRE D'ENGAGEMENT
NAGEURS SAUVETEURS CRS
Nous, soussigné Madame / Monsieur .
2022
a ces . _ Président (e)
de la communauté de communes / Maire de la commune de ...........… s use + CE 16
département QU. 4 à à css .…... +, NOUS engageons à rembourser la créance de fonds de
concours concernant les indemnités de déplacement des personnels de l’État (conformément aux arrêtés
du 26 févnier et 10 - 11 octobre 2019 modifiant le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 et de la note
DAPN/AGF/BEFS/N° 07-142 du 16 mars 2007) et déclarons ne fourmr à titre gracieux aucune
prestation relative à la subsistance et à l’hébergement des effectifs des Compagnies Républicaines de
Sécurité mis à notre disposition pour la saison estivale 2022.
Fonctionnaires concernés :
Grade — NOM - Prénom Unité PERIODE (1) Brigadier Chef Stéphane BOCK 19 Du 01/07/2022 au 28/08/2022 | Brigadier Chef Jérôme LE NILLON 42 Du 01/07/2022 au 28/08/2022 Gardien de la Paix Eric BERDE 09 Du 01/07/2022 au 28/08/2022 Brigadier Frédéric HORN 41 Du 01/07/2022 au 28/08/2022 Gardien de la Paix Arnaud TERRONE 34 Du 01/07/2022 au 28/08/2022
(1) Hors délai de route aller et retour, installation et réintégration des matériels.
Le]
À retourner à .
Monsieur le Commissaire Divisionnaire
Directeur Zonal des C R S. Ouest
BP 3264
35 032 Rennes Cedex
Copie au Chef de Plage
ADRI SSI POSTAIL 22 BD DE LA TOUR D'AUVEI GNE - 1° "——
Fait à ,le /
Signature et cachet
270 2 RLNHES CEDEX - & 02 99 65 73 4g
/2022
Page 74 sur 179 Page 75 sur 179
18/ SURVEILLANCE NAUTIQUE DE PORNICHET – CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LES FORCES DE POLICE A L’OCCASION DE LA MISE A DISPOSITION DE QUATRE EMBARCATIONS PNEUMATIQUES A MOTEUR – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur MORVAN, conseiller municipal
EXPOSE :
Comme les années précédentes, afin de faciliter et d’optimiser l’action des nageurs-sauveteurs des Compagnies Républicaines de Sécurité (C.R.S) employés sur le ressort de la Commune, le Centre Motonautique National C.R.S (C.M.N. C.R.S) met à disposition quatre embarcations pneumatiques à moteur.
Une embarcation sera mise à disposition du 17 juin au 5 septembre 2022 soit une période de 78 jours et trois embarcations seront mises à disposition du 1er juillet au 31 août 2022 soit une période de 62 jours.
La mise à disposition est fixée à 50 € par jour et par embarcation soit un coût total de 13 200 € TTC (hors frais de carburant).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention relative au remboursement des dépenses supportées par les forces de police à l’occasion de la mise à disposition de quatre embarcations pneumatiques à moteur.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention établie entre la Ville de Pornichet et Monsieur le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique relative au remboursement des dépenses supportées par les forces de police à l’occasion de la mise à disposition de quatre embarcations pneumatiques à moteur.
- Autorise Monsieur le Maire à la signer et à en assurer l’exécution. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. MINISTÈRE Ro — DE L'INTÉRIEUR 4 , Liberté
né
CONVENTION CONCERNANT LE REMBOURSEMENT
DE DEPENSES SUPPORTEES PAR LES FORCES DE POLICE
Décret N° 97-199 du 05 mars 1997, modifié par décret N° 2010-1295 du 28 octobre 2010.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Dénomination exacte du bénéficiaire de la prestation :
Mairie de Pornichet
Adresse :
120 avenue du Général de Gaulle
44380 PORNICHET
PE ar Res _. a nomyet ee Pr)
Ê TEUIR... Jon. €, lune d’une part ;
ET
LE MINISTERE DE L’INTERIEUR
représenté par Monsieur le Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique
d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement des dépenses supportées par les forces de police à l’occasion de la mise à disposition d’une ou d’embarcations pneumatiques à moteur.
Article 2 : NATURE DE L’'OPERATION
Mise à disposition des municipalités d’une ou d’embarcations pneumatiques à moteur dans le cadre de missions assurées par les nageurs sauveteurs des CRS.
Article 3 : DUREE DE L'OPERATION
Le matériel désigné à l'article 6 est mis à disposition, 1 embarcation du 17/06/22 au 05/09/2022, soit
une période de 78 jours et de 3 embarcations du 01/07/2022 au 31/08/2022, soit une période de 62 Jours.
Page 76 sur 179 Aucune modification ne pourra être apportée dans les dates prévues sans obtention de l'accord de la Direction Centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité qui sera saisie par la :
Direction Zonale des CRS Ouest à Rennes
22 Bd de la Tour d'Auvergne BP 13264
35032 RENNES Cedex
Téléphone : 02.99.85.73.49
Courriel : dzrennes-dccrs{@interieur.gouv.fr
Article 4 : CONDITIONS D'UTILISATION
Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement, avec les accessoires, au bénéficiaire qui
s’engage à le restituer à la date convenue. Il en est le seul responsable vis-à-vis de l'administration. Cette ou ces embarcations pneumatiques peuvent être utilisées par les fonctionnaires des CRS chef de poste et les personnels placés sous leurs autorités, tous sous la responsabilité d’autorités administratives. Ces agents doivent être titulaires des diplômes nécessaires à la conduite de ou des embarcations et à la fonction de nageurs sauveteurs titulaires du BNSSA. Le personnel utilisateur doit exploiter le matériel suivant les directives du bénéficiaire telles que définies avec la Direction Centrale des CRS pour l'exercice de la mission.
Des consignes précises devront être données, dans ce cadre, par l’autorité municipale aux utilisateurs en début de saison estivale. Dans le cas d’une faute de service ayant entraîné la détérioration du ou des matériels, les frais de remise en état seront imputés à ou aux utilisateurs.
La mise à disposition, l’entretien, le dépannage et l’assistance technique sont exclusivement assurés par le :
Centre Motonautique National CRS. |
C.R:S. 42, place du Maquis de Saffré |
44800 Saint Herblain |
Téléphone : 02 51 83 4257 Télécopie : 02 51 83 42 59
Mobile : 06 42 72 02 77
Courriel : bernard.fradin{interieur.gouv.fr
Article 5 : EQUIPEMENTS REGLEMENTAIRES
La ou les embarcations sont mises à disposition non armées ; il appartient au bénéficiaire de les armer conformément à la règlementation en vigueur (cf. permis de navigation division 222).
Article 6 : NATURE DES PRESTATIONS ET COUT
| MATERIELS | ZODIAC : embarcation pneumatique avec moteur | 4 50 € | | Qte TARIF JOURNALIER
Le coût journalier de 50 x 3 (62j) = 150.00 euros et 50 x 1 (78j) = 50.00 euros correspond à la mise à disposition, pour la période précisée à l’article 3, du matériel de type Zodiac 4 MKII GR avec moteurs Yamaha, de 4 paires de roues de mise à l’eau, 4 chariots de mise à l’eau, à l’entretien et au dépannage dans un délai de 2h00 à 24h00 en fonction de l’éloignement des postes de secours. Soit un total de 13 200.00 euros (Treize Mille Deux Cents Euros).
EN AUCUN CAS, LES REPARATIONS NE DEVRONT ETRE EFFECTUEES DANS LE SECTEUR PRIVE.
Le carburant uniquement « SP98 ou SP95 », pas de SP95EI0 et l'huile uniquement « YAMAHA SPECIAL HORS BORD-TC-W3RL/2M (2temps) et I0W30API SJ/CF4 (4temps) » nécessaires à l’exploitation seront à la charge du bénéficiaire.
Page 77 sur 179 Article 7 : CONSERVATION DU MATERIEL
Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions pour prévenir le matériel contre le vol ou les dégradations (stockage dans les locaux, particulièrement la nuit ou en période de non-exploitation).
Article 8 : ASSURANCES
Le bénéficiaire s’engage à souscrire un contrat d’assurance afin de couvrir tous les préjudices qui pourraient affecter le personnel ou les matériels, ainsi que les dommages causés à des tiers dans l’exercice de la mission de surveillance et de sauvetage.
Article 9 : MODALITES DE PAIEMENT
A l'issue de la période de mise à disposition, un état liquidatif sera adressé au bénéficiaire par la Direction Zonale des CRS Ouest. Le règlement sera effectué par virement à l’ordre de Monsieur le
Régisseur d’avances et de recettes de la Direction Zonale des CRS Ouest dans un délai maximum d’un mois et adressé à :
Monsieur le Commissaire Divisionnaire
Directeur Zonal des CRS Ouest
22 Bd de la Tour d'Auvergne BP 13264
35032 RENNES Cedex.
Monsieur le Préfet de la région des Pays de la Loire Préfet LE BENEFICIAIRE de la Loire Atlantique
FAIT à le
(qualité, prénom et nom du signataire
précédés de la mention "lu et approuvé")
DEI SI LR MAUVERGNE - BF 3264 SAÛEZ RENNES LELE: %
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19/ TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, le tableau des effectifs du personnel municipal doit être régulièrement mis à jour afin de tenir compte des recrutements, des mobilités, des avancements et promotions, ainsi que des départs à la retraite.
Suite à un placement en disponibilité et au fait qu’un agent soit lauréat d’un concours de la fonction publique, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit, à effectifs constants :
• Suppressions de grade :
o 1 auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet. o 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.
• Créations de grade :
o 1 auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
o 1 rédacteur à temps complet.
D’autre part, un poste d’adjoint au responsable du service animation de la vie locale est vacant au tableau des effectifs du personnel municipal, suite à une mutation professionnelle interne. La Ville de Pornichet souhaite pourvoir ce poste à temps complet sur le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux pour remplir les missions suivantes :
- Assister le responsable du service pour mettre en place des évolutions fonctionnelles et/ou administratives, le seconder dans ses missions d’encadrement et dans la gestion de l’équipe au quotidien, le remplacer en son absence afin d’assurer la pérennité et la continuité des missions.
- Participer à l’organisation de manifestations liées aux activités du service. - Participer au suivi du budget des activités socioculturelles et des salles municipales. - Définir des objectifs éducatifs et pédagogiques et planifier les activités socioculturelles : suivi administratif, pédagogique et matériel, programmation des activités.
- Proposer des moyens de communiquer sur les activités socioculturelles. - Gérer le planning de mise à disposition et d’entretien des salles municipales.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie B. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8-2 du Code général des collectivités territoriales. Le contrat de l’agent serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.
L’agent serait rémunéré sur la base de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (soit entre l’indice plancher brut 372 et l’indice plafond brut 597), percevrait l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, un régime indemnitaire applicable à la fonction d’adjoint au responsable de service, non encadrant, groupe 2.1.2 de la cartographie interne des métiers, et la prime annuelle versée aux personnels de la Ville de Pornichet. Afin d’effectuer ce recrutement à effectif constant, il est proposé de supprimer un poste d’attaché territorial.
En outre, un poste de responsable de l’espace environnement est vacant au tableau des effectifs du personnel municipal, suite à une mutation professionnelle externe. Page 80 sur 179
La Ville de Pornichet souhaite pourvoir ce poste à temps complet sur le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux pour remplir les missions suivantes :
• Mettre en œuvre le programme politique en matière d’environnement et d’entretien du cadre de vie à travers la gestion des espaces verts et naturels, de même qu’en matière de propreté urbaine.
• Développer des actions novatrices en matière de gestion différenciée des espaces, • Piloter les études et les projets, les mettre en œuvre.
• Superviser l’organisation des équipes chargées de l’hygiène et de la propreté des locaux municipaux et des réceptions.
• Coordonner et contrôler la bonne exécution des travaux effectués par les entreprises prestataires.
• Développer la transversalité au sein des équipes du pôle aménagement de la Ville, accompagner le changement.
• Accompagner la mise en place d’une charte du mobilier urbain.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie A. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8-2 du Code général des collectivités territoriales. Le contrat de l’agent serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.
L’agent serait rémunéré sur la base de la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux (soit entre l’indice plancher brut 444 et l’indice plafond brut 821), percevrait l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, un régime indemnitaire applicable à la fonction de responsable de service, groupe 1.3 de la cartographie interne des métiers, le complément indemnitaire annuel, et la prime annuelle versée aux personnels de la Ville de Pornichet. Afin d’effectuer ce recrutement à effectif constant, il est proposé de supprimer un poste d’ingénieur territorial titulaire.
Enfin, suite au décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, un nouveau cadre d’emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux a été créé en catégorie B. Par conséquent, tous les auxiliaires de puériculture territoriaux ont été intégrés et reclassés dans ce cadre d’emplois, conformément au tableau des effectifs joint à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications du tableau des effectifs du personnel communal.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-1882 en date du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu la délibération n°21.04.05 en date du 14 avril 2021 portant modifications du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Page 81 sur 179
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
- Adopte les modifications du tableau des effectifs du personnel telles que présentées. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Madame ROBERT précise que, comme d’habitude, les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet s’abstiennent malgré l’intérêt porté au personnel municipal puisqu’il s’agit de la gestion des effectifs par les élus de la Majorité.
Madame FRAUX constate que pour les Délégations de Service Public, les élus ont connaissance de la liste des postes et même des noms des titulaires tandis que le tableau des effectifs du personnel municipal ne renseigne sur rien.
Selon Madame MARTIN, il y a peu d’intérêt de nommer personnellement les agents dans un tableau des effectifs au sein d’une séance du Conseil Municipal. Elle précise qu’aucune entreprise ne publierait la liste nominative de ses employés, aussi, elle ne voit pas pourquoi une Collectivité diffuserait le nom des personnels concernés. Madame MARTIN estime qu’il n’y a pas de raison de les nommer.
Madame FRAUX répond que ce n’est pas parce que le tableau a toujours été présenté ainsi qu’il ne peut pas évoluer. Pour elle, il est intéressant lorsque les élus ont connu le personnel de savoir si les agents progressent, changent de secteur, évoluent de grade ou réussissent des concours. Or, le tableau actuel n’apporte aucune précision et n’est pas parlant.
Monsieur LE MAIRE précise que la Municipalité fonctionne ainsi et continuera sous ce format. Il répond que si Madame FRAUX souhaite avoir des relations particulières avec des agents, rien ne l’en empêche. VILLE DE PORNICHET
L_ TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL _] Filière Grade Catégorie Postes crées Postes pourvus Postes vacants Propositions C.Municipal
ADMINISTRATIVE
Directeur Général des services
Directeur Général Adjoint des services
Administrateur hors classe
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché territorial - contractuel CDI
Attaché territorial
Attaché territorial - contractuel CDD
1 1 0
-1
Rédacteur principal 1ère classe
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur
Rédacteur - contractuel CDD
DIWIN
III)
It
10
BIO
III
1o)—
1OIO)JO|-|O0IoIo|-|—
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint administratif
à o à [e)]
œ
| oo
TOTAL a nl a Co
ANIMATION
Animateur principal 1ère classe
Animateur principal 2ème classe
Animateur
Adjoint d'animation principal 1ère classe
Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC
Adjoint d'animation principal 2ème classe (au 01/07)
Adjoint d'animation TNC
Adjoint d'animation NII
oil
EPS
RIRES
ES
ES
TOTAL = © = =.
CULTURE
Bibliothécaire principal
Bibliothécaire
Assistant de conservation principal 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe
Adjoint du patrimoine
TOTAL
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal
Gardien brigadier
TOTAL
MEDICO-SOCIALE
Puériculteur de classe supérieure
Infirmier en soin généraux classe normale TNC =|-|1©6|Iw|o©|niIn
init
©
0I-—NIiNi—ts
Auxiliaire de puériculture de classe sup. (au 16/08)
Auxiliaire de puériculture de classe sup. TNC
Auxiliaire de puériculture principal de classe normale
—__ =
NI3 NN
TOTAL
SOCIALE
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif 1ère classe
Assistant socio-éducatif 2ème classe CDD
Educateur de jeunes enfants classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants TNC
A.T.S.E.M principal de 1ère classe
A.T.S.E.M principal de 2éme classe
TOTAL
SPORT Educateur des APS TOTAL
TECHNIQUE
Ingénieur en chef
Ingénieur principal
Ingénieur
Ingénieur CDD
Technicien principal 1ère classe
Technicien principal 2ème classe
Technicien CDD
Technicien territorial
Agent de maitrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1ère classe (au 01/07)
Adjoint technique principal 2ème classe (au 01/07)
Adjoint technique principal 2ème classe TNC
Adjoint technique
Adjoint technique TNC
N Q
ISlolSiSloluln|i-infel|||slsalslSinlsl=lslnflol=|x
TOTAL = S Co © a
TOTAL GENERAL 227 Ner o TSlœlolslol-l-lololololol-=lol-lololoelolni-lololololol-lolololsloslsilolelololsl-lolololololnwil:l-lololololololalolole
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20/ APPRENTISSAGE – AUTORISATION DE RECRUTEMENT
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la Collectivité et pour partie en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de formation qu’il poursuit.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service accueillant, compte tenu du diplôme préparé par le postulant et des qualifications requises par lui.
Par délibération n°21.09.20 en date du 22 septembre 2021, le Conseil Municipal avait acté l’accueil d’un apprenti préparant le diplôme d’auxiliaire de puériculture du 3 janvier 2022 au 28 juillet 2023, au sein des P’tits Dauphins. Un nouveau besoin ayant été identifié au sein des structures Petite Enfance, il est proposé d’acter le recrutement d’un nouvel apprenti préparant ce même diplôme du 29 août 2022 au 29 février 2024.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail, Vu la délibération n°21.09.20 en date du 22 septembre 2021 autorisant le recrutement d’un apprenti,
Considérant que le Comité Technique a été saisi,
Vu l’avis de la Commission finances et affaires générales en date du 22 juin 2022, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide de recourir à un contrat d’apprentissage du 29 août 2022 au 29 février 2024 au sein de la structure Les P’tits Dauphins afin que l’apprenti puisse préparer le diplôme d’auxiliaire de puériculture.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à signer tous les documents relatifs à ce dispositif.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant. Page 84 sur 179
Madame ROBERT apprécie que des apprentis puissent être accueillis au sein de la Collectivité mais rappelle qu’ils sont là pour apprendre et ne doivent, en aucun cas, remplacer un agent ou venir en appui sur un poste.
Madame MARTIN confirme que les apprentis sont recrutés pour apprendre. Elle rappelle que la Municipalité s’est inscrite dans ce dispositif en raison de difficultés de recrutement dans un certain nombre de métiers. Selon elle, si la Collectivité ne donne pas l’exemple en formant des jeunes, la Municipalité aura du mal à recruter dans les années à venir, ce qui est déjà le cas pour certains types de personnel. Madame MARTIN confirme que l’apprenti est considéré comme un élève et n’est présent, en aucun cas, pour remplacer ou occuper un poste vacant. Page 85 sur 179
21/ PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2022/2027 DE LA CARENE – AVIS DE LA COMMUNE
Le projet de Programme Local de l’Habitat est joint à la convocation
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Par délibération en date du 29 mars 2022, le Conseil Communautaire de la CARENE a arrêté son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2022/2027.
Conformément aux dispositions de l’article L302-2 du Code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH doit être soumis pour avis aux Communes membres.
Pour rappel, le Programme Local de l'Habitat définit pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les Communes et entre les quartiers d'une même Commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L441-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Le PLH se compose de trois éléments essentiels :
- D’un diagnostic.
- D’un document d’orientations.
- D’un programme d’actions et d’un programme territorial.
L’essentiel du programme d’actions défini dans le précédent PLH a été engagé et reste à ce jour conforme aux objectifs du projet d’agglomération, ce qui conforte le principe d’une inscription en continuité de ce nouveau PLH.
Toutefois le contexte d’élaboration de ce nouveau PLH est singulièrement différent de celui qui prévalait en 2014/2015 puisque le contexte est marqué par une période de croissance démographique, renforcée par la crise sanitaire, alors même que cette dernière a généré des retards de livraisons et une augmentation importante des coûts de matériaux et des coûts de travaux. Ces phénomènes conjugués à une raréfaction des fonciers aisément mobilisables, induisent un marché immobilier tendu et une forte augmentation des prix. Plusieurs politiques issues de ce PLH devront donc être adaptées à ce contexte.
A partir de ce diagnostic, le PLH définit 5 orientations stratégiques :
Orientation 1 : Conjuguer croissance démographique, transition écologique et qualité de vie
La volonté est de demeurer un territoire d’accueil avec le maintien du cap de la production en fonction des hypothèses démographiques tendancielles (+0,8%/an). Le PLH fixe un objectif de production de 7 200 logements d’ici 2027, de privilégier la production en renouvellement urbain conformément aux objectifs inscrits dans le PADD du PLUi de réduire de – 35 % de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, objectif qui s’amplifiera avec l’application du Zéro Artificialisation Nette. En contrepartie, il faudra viser la qualité des logements et de l’habitat pour une qualité de vie dans un environnement préservé en respectant l’identité du territoire et son patrimoine. Page 86 sur 179
Orientation 2 : Répondre à la diversité des besoins en logement et faciliter les parcours résidentiels
Orientation 3 : Mieux répondre à la spécificité de certains publics
Les objectifs de ces 2 orientations sont de rendre possible les parcours résidentiels au sein de chaque Commune et de garantir la mixité sociale en mettant en œuvre les conditions d’un peuplement équilibré du territoire, en proposant des logements qui répondent aux aspirations et aux besoins des différentes compositions familiales, en proposant notamment une offre adaptée aux personnes vieillissantes et aux jeunes travailleurs. A cet effet, un projet de résidence intergénérationnelle à caractère social est inscrit sur Pornichet pour y développer la cohabitation entre séniors et saisonniers.
Il s’agit de poursuivre la programmation des logements locatifs sociaux sur tout le territoire avec un objectif fixé à 28 % environ de la production totale à l’échelle de l’Agglomération et 10 % en accession abordable.
Orientation 4 : Territorialiser pour mieux prendre en compte les situations
L’objectif de cette orientation est d’assurer une meilleure prise en compte de la diversité des situations de marché, des enjeux de peuplement, notamment, par la mise en place d’outils d’intervention ciblés territorialement et modulés selon les réalités locales. L’un des objectifs de la Commune retranscrit dans le PLH est notamment de réduire le taux d’augmentation des résidences secondaires et de lutter contre la transformation des résidences principales en meublés touristiques.
Pour tenir compte des potentiels et des capacités d’accueil communaux, le niveau de production se décline pour Pornichet de la manière suivante : 130 logements par an dont 24 % de logements locatifs sociaux et 11 % d’accession abordable type BRS, soit 35 % de logements au titre de la loi SRU.
Pour rappel, selon l’article 55 de la loi SRU, les Communes de la CARENE de plus de 3 500 habitants devront atteindre 25 % de logements locatifs sociaux, ce qui se traduit pour Pornichet par un objectif triennal de rattrapage de 33 % de logements sociaux manquants. Pour favoriser l’accueil de jeunes familles sur le territoire, il est également ciblé la production d’au moins 50 % de logements sociaux dans les opérations d’aménagement maîtrisée par la Commune ou la CARENE.
Les fonciers et les sites tels que déjà identifiés dans le PLUi sont ainsi répertoriés dans le programme d’action territorialisé.
Orientation 5 : Une ingénierie au service des habitants, des communes et des professionnels
Au-delà des orientations précédemment définies, l’objectif du PLH est également de préciser les modalités selon lesquelles celles-ci s’appliqueront en s’engageant vers un guichet unique de l’habitat avec la Maison de l’Habitat et en impliquant l’ensembles des partenaires et des acteurs locaux tels que les Communes et les professionnels via différentes instances.
Conçu comme une véritable feuille de route pour l’Intercommunalité et les Communes, le programme d’action se décline en 19 fiches actions pour lesquelles le pilote, les partenaires à mobiliser, les déclinaisons territoriales, les moyens humains et financiers, les indicateurs de suivi et le calendrier de réalisation sont détaillés action par action.
Enfin, les objectifs de production de logement sont déclinés Commune par Commune dans le programme d’action territorialisé qui présente également les sites de production mobilisables dans la durée du PLH 2022/2027. Travaillés étroitement avec les Communes, ces programmes seront le support des rencontres communales organisées annuellement. Ce projet de PLH correspond aux ambitions et objectifs politiques de l’équipe municipale en matière de politique de l’habitat, de stratégie de peuplement et de mixité sociale. Il permettra d’asseoir les projets d’habitat de la Ville sur un socle stratégique et opérationnel partagé avec les Communes de la CARENE. Page 87 sur 179
Suite à la saisine de la CARENE, les Communes et l’organe délibérant en charge du SCOT doivent rendre un avis sur le projet.
Au vu de ces avis une nouvelle délibération sera soumise au Conseil communautaire pour amender en tant que de besoin le projet de PLH qui sera alors transmis au Préfet. Ce dernier sollicitera l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
Au terme de ces consultations, le PLH sera proposé au Conseil communautaire pour adoption.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de PLH.
DELIBERATION :
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2020 prescrivant l’élaboration d’un nouveau PLH,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2022 arrêtant le projet de PLH, Vu le projet de PLH 2022/2027 ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 21 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 1 abstention (Madame FRAUX) et 4 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA et Madame ROBERT),
- Emet un avis favorable sur le projet de PLH 2022/2027 de la CARENE. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Powerpoint présenté lors de la séance est joint en annexe n°2 au procès-verbal.
Madame FRAUX remarque que ce sujet est vaste et qu’il est exposé au cours d’une séance conséquente. Elle note qu’il a été présenté en Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie la semaine précédente mais regrette d’avoir reçu l’ensemble des documents un peu tardivement, ne leur permettant pas de les lire avant la Commission ce qui aurait facilité les échanges. Madame FRAUX estime dommage que ce sujet, important pour le devenir de la Commune, soit noyé dans une longue liste de délibérations et pense que le Plan Local de l’Habitat (PLH) mériterait d’être l’unique sujet d’un Conseil Municipal aussi bien pour l’ensemble des élus que pour le public. Pour elle, les cinq orientations sont des affirmations générales qui sont louables mais qui auraient pu être exposées plus largement et notamment leur application à Pornichet.
Monsieur BEAUREPAIRE indique être tenté de répondre que le PLH est un sujet comme un autre dans la vie communale et qu’il est aussi important qu’un sujet finance, circulation, stationnement ou sécurité. Il ne voit pas la nécessité de réunir un Conseil Municipal spécifique et rappelle que la Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie a éclairci et apporté un certain nombre de réponses aux questions des élus de la Minorité. Monsieur BEAUREPAIRE souligne que le logement est un enjeu essentiel et ne pense pas que la Municipalité puisse être accusée de prendre ce sujet à la légère et de le noyer parmi les autres délibérations. Il précise que le processus des délibérations est lié à celui des délibérations de la CARENE. Aussi, la Ville ne peut présenter les délibérations que lorsqu’elles sont « mûres » et que les travaux des différentes Commissions communales et intercommunales ont été effectués. Monsieur BEAUREPAIRE rappelle que le logement est une des priorités de la Municipalité et qu’elle concentre ses efforts pour répondre aux obligations de la Loi Page 88 sur 179
Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Monsieur BEAUREPAIRE souligne que la Ville de Pornichet va être la 1ère des Communes de la CARENE à mettre en place le Bail Réel Solidaire (BRS).
Madame FRAUX précise ne pas avoir dit que ce sujet était traité à la légère mais estime qu’il mériterait d’être davantage développé avec plus d’images et de chiffres.
Monsieur LE MAIRE souligne que cette délibération s’inscrit dans le cadre du PLUi qui est évoqué régulièrement depuis 3 ans et notamment lors de Conseils Municipaux à l’aune de certaines délibérations. Il note que tout est lié que ce soit le PLUi ou les finances. Selon lui, c’est sans doute le sujet le plus important qui inquiète les Pornichétins quels qu’ils soient. Monsieur LE MAIRE rappelle que de nombreux débats sur le PLH se sont déjà tenus au cours de séances du Conseil Municipal.
Monsieur JOUBERT observe qu’il était déjà intervenu lors du dernier Conseil Municipal concernant le PLH. Il pense que, sur le fond, les membres du Conseil Municipal peuvent valider leur désaccord sur le projet annoncé qui, selon les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet, accentuerait la part de résidences secondaires déjà élevée au détriment de l’installation de résidents à l’année et plus particulièrement les jeunes et les familles. Monsieur JOUBERT note que la Municipalité a répondu qu’elle faisait tout ce qu’elle pouvait à ce sujet. Pour lui, le PLH ne prend pas le bon chemin sur le fond. S’agissant de la forme, Monsieur JOUBERT estime que cette délibération est un petit tour de magie démocratique. Il précise que la réunion du Conseil Communautaire de la CARENE, au cours de laquelle le PLH a été voté, s’est tenue hier. Pour lui, l’avis du Conseil Municipal de Pornichet est demandé a posteriori alors que la décision de la CARENE a été votée la veille du Conseil Municipal. Monsieur JOUBERT ne comprend pas comment cela est possible. Selon lui, il y a un vrai problème démocratique puisque les réponses de toutes les Communes n’ont pas été attendues. Il note que les autres Communes avaient donné leurs avis et il ne restait que la Ville de Pornichet. Il rejette la réponse selon laquelle il s’agit d’un problème de calendrier du Conseil Municipal. Il rappelle que le rapport du PLH a été présenté à la CARENE le 29 mars dernier et que, depuis, il était intervenu sur le sujet lors du dernier Conseil Municipal. Monsieur JOUBERT ne comprend pas que le Conseil Municipal de Pornichet n’ait pas donné son avis lors de la séance du 18 mai dernier et que la Municipalité ait attendu que la décision soit prise au niveau Communautaire pour solliciter l’avis du Conseil Municipal. Pour lui, il s’agit d’un déni démocratique total puisque les élus votent un PLH déjà validé. Il observe que Pornichet est la seule Commune à avoir donné son avis le lendemain de la décision prise à la CARENE. Monsieur JOUBERT précise à l’ensemble des élus de la Majorité et des Minorités du Conseil Municipal qu’ils votent pour rien.
Monsieur LE MAIRE rappelle qu’il y a eu un problème administratif entre la CARENE et ses Communes membres et note que le Conseil Municipal de Saint-André-des-Eaux n’a délibéré que la veille du Conseil Communautaire. Il précise que le terme exact mentionné dans la délibération de la CARENE est « avis réputé favorable de Pornichet ». Il explique qu’en sus des problèmes dans la gestion administrative des délais par la CARENE, il y a eu un autre problème à savoir que l’Etat doit donner son avis sur le PLH. Or, l’Etat n’était pas entièrement d’accord avec ce qui est proposé notamment à Pornichet puisque l’Etat souhaite 100 % de logement social. Monsieur LE MAIRE précise avoir échangé avec Monsieur le Sous-Préfet, il y a une dizaine de jours, pour expliquer que les attentes de l’Etat n’étaient pas raisonnables et pour défendre la position de la Municipalité afin que l’Etat prenne conscience de la difficulté rencontrée sur la Commune. Monsieur LE MAIRE précise que le logement intergénérationnel n'était pas inscrit initialement dans le PLH puisque le Conseil Municipal n’en avait pas discuté mais il a été décidé de l’inscrire compte tenu de l’attitude extrêmement sévère de l’Etat sur le sujet. Il indique, qu’aujourd’hui, ce projet est envisagé sur les terrains situés à proximité du Ninon Tennis Club dont la Ville a acquis le dernier terrain il y a 3 ans. Il note que le projet n’est pas encore défini mais la Municipalité souhaite proposer de l’intergénérationnel et de l’accueil pour les saisonniers. Il souligne que l’inscrire d’emblée dans le PLH alors qu’il n’y a rien de défini était difficile mais nécessaire. Monsieur LE MAIRE Page 89 sur 179
explique que les discussions avec l’Etat ont pris du temps et confirme qu’il ne s’agit en aucun cas d’un déni démocratique.
Monsieur JOUBERT déplore de demander un avis sur un sujet qui est déjà voté et suggère de ne pas l’inscrire dans le déroulé du Conseil Municipal car cela n’a aucun sens. Pour lui, il aurait été judicieux d’avancer la réunion du Conseil Municipal. Il prend, pour exemple, une Commune dont la Majorité ne serait pas d’accord sur certains points, et le PLH peut en être un, et demande comment cela se passerait si elle votait contre. Pour lui, c’est comme donner les résultats d’une élection la veille de l’élection. Il rappelle que les élus votent des délibérations et c’est le vote qui acte la décision. Or, en l’espèce, la décision est déjà prise. Monsieur JOUBERT concède que les élus de la Majorité et des Minorités ont des désaccords et il a été entendu les arguments de chacun. Il note que la Majorité a pris la décision de faire voter cette délibération et estime, qu’à la CARENE, le même phénomène s’est produit. Il souligne que Monsieur LE MAIRE est le 1er Vice-Président de la CARENE.
Monsieur LE MAIRE précise être le 2ème Vice-Président de la CARENE.
Monsieur JOUBERT estime normal que les élus Majoritaires mettent du poids dans les décisions mais regrette que les élus du Conseil Municipal n’aient pas le droit de voter démocratiquement. Il confirme ses propos sur le déni de démocratie s’agissant de ce point précis. Selon lui, ce procédé rappelle les fois où la Ville annonçait dans la presse des événements qui n’étaient pas encore votés. Monsieur JOUBERT s’interroge sur le rôle et l’utilité des élus et estime, dans ce cas, qu’il n’y a aucun intérêt pour les élus de se déplacer en séance si les décisions sont déjà prises. Pour lui, entendre l’avis de tout le monde est synonyme de démocratie. Il suppose ne pas faire changer d’avis les membres de la Majorité mais estime, que s’ils avaient un minimum de respect pour la démocratie, et s’il était eux, il ne voterait pas cette délibération puisqu’elle a déjà été actée la veille en Conseil Communautaire.
Monsieur LE MAIRE souligne qu’il prend note de la position de Monsieur JOUBERT mais réfute tout déni démocratique. Il rappelle qu’une Commission municipale en présence d’élus de la Majorité et des Minorités s’est tenue au cours de laquelle ce sujet a été débattu. Monsieur LE MAIRE signale à Monsieur JOUBERT qu’il n’était pas présent lors du dernier Conseil Communautaire.
Monsieur JOUBERT répond qu’il était présent lors de la Commission Municipale et son absence au Conseil Communautaire ne change rien au fait que l’avis de Pornichet est donné a postériori.
Monsieur LE MAIRE signale qu’il ne partage pas le point de vue de Monsieur JOUBERT dans la mesure où ce sujet a pu être débattu en Commission mais renouvelle ses excuses sur le processus de cette délibération. Selon lui, les élus de la Minorité vont, en même temps, reprocher à la Municipalité de respecter les délais de transmission des documents avant les Commissions. Il note qu’il y a un certain nombre de délais à respecter et confirme qu’il y a eu maldonne avec la CARENE sur ce sujet mais il ne s’agit pas d’un déni démocratique tel qu’exprimé par Monsieur JOUBERT. Page 90 sur 179
22/ PROJET D’EXTENSION DU PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS (PEAN) DE L’IMMACULEE – AVIS DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Un périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels (PEAN) est un outil opérationnel du Département destiné à préserver et à reconquérir les espaces agricoles et naturels.
Le périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels (PEAN) de l’Immaculée a été adopté par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique en décembre 2013.
D’une surface de 888 hectares, et situé sur la Commune de Saint-Nazaire, le PEAN a pour objectif de répondre aux enjeux agricoles et naturels de ce territoire.
Il poursuit notamment les objectifs suivants :
- Lutter contre la pression foncière.
- Favoriser une production alimentaire de proximité.
- Favoriser la conciliation d’usage.
- Favoriser la reconquête des friches agricoles.
Un PEAN est composé :
- D’un périmètre pérenne permettant de sanctuariser à très long terme le foncier agricole. - D’un programme d’actions visant à valoriser l’agriculture et l’environnement. - D’un droit de préemption du Conseil Départemental mis en œuvre après concertation avec les Collectivités.
Une réflexion du Conseil Départemental concernant l’extension du PEAN de l’Immaculée est en cours en partenariat avec les Communes, la CARENE et la Chambre d’agriculture. Ce projet concerne les Communes de Saint-Nazaire, Pornichet et Saint-André-des Eaux pour la partie Ouest et les Communes de Montoir-de-Bretagne, Donges, Trignac et Saint-Malo-de-Guersac pour la partie Est.
La Commune de Pornichet est attachée à maintenir et conforter une agriculture sur le littoral.
Les différents enjeux se posant sur son territoire sont :
- Reconquérir et réserver les terres à un usage principalement agricole à long terme. - Maintenir et consolider les sièges d’exploitation en place et permettre l’installation de nouveaux.
- Développer l’agriculture de proximité et les circuits courts.
- Lutter contre le morcellement des terres et la pression foncière avec des terrains convoités par des usages autres qu’agricole.
- Concilier nature et activité agricole, favoriser la biodiversité et préserver les grands paysages.
Les principales étapes de construction d’un PEAN sont les suivantes : - Elaboration d’un projet et définition du périmètre après concertation de la profession agricole. - Validation par le COPIL du projet d’extension du PEAN.
- Consultations réglementaires (avec accords des Conseils Municipaux et du Conseil Communautaire sur le projet d’extension de PEAN) et enquête publique. - Recueil des accords et avis sur des modifications éventuelles à l’issue de l’enquête. - Décision de l’assemblée départementale validant le périmètre et le programme d’actions.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à l’étude du projet d’extension du PEAN de l’Immaculée sur le territoire communal. Page 91 sur 179
DELIBERATION :
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L113-15 à L113-28 et R113-19 à R113-29, Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 21 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Emet un avis favorable au lancement de la procédure de mise en place de l’extension du PEAN de Saint-Nazaire Nord dit « PEAN de l’Immaculée » sur le territoire communal. - Emet un avis favorable pour le lancement d’études sur le périmètre de l’extension du PEAN de Saint-Nazaire Nord dit « PEAN de l’Immaculée » sur le territoire communal.
Monsieur NICOSIA annonce que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet voteront pour cette délibération puisqu’étendre le PEAN sur la Commune permettra de commencer à réfléchir collectivement à la manière de sanctuariser les espaces naturels notamment à vocation agricole mais pas uniquement. Il souligne que l’enjeu est non seulement de préserver l’activité paysanne mais de la renforcer en permettant à de nouveaux agriculteurs d’exploiter des terres à Pornichet. Pour lui, il est essentiel de produire de la nourriture saine au plus près de l’endroit où elle est consommée. Le circuit court étant un des moyens pour garantir la sécurité alimentaire et pour limiter l’impact de l’agriculture et de notre consommation sur l’environnement. Cependant, en Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie, les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet ont demandé quel pourrait être le périmètre du PEAN qu’ils espèrent, pour leur part, le plus large possible. Il indique que la Municipalité a répondu qu’il fallait être prudent et prendre le temps car s’il est possible d’étendre un PEAN, en revanche, il n’est pas possible de le réduire. Il a également été ajouté qu’il ne faudrait pas se tromper. Selon Monsieur NICOSIA, Monsieur LE MAIRE a une prudence à géométrie variable puisque lorsqu’il s’agit, par exemple, de détruire un hectare de nature pour implanter un espace de loisirs avec trampoline ou karting il fonce tête baissée, tronçonneuse à la main en mode Jean Claude MAD MAX. Monsieur NICOSIA estime que lorsqu’il faut prendre des décisions pour protéger la nature Monsieur LE MAIRE, avec la fébrilité d’un premier communiant, a peur de se tromper. Monsieur NICOSIA souhaite dire, « à ce jouvenceau de l’écologie », pour le rassurer : « n’aie pas peur tu sais, il n’y a pas de risque à protéger la nature, tu peux y aller, va sur le chemin de la transition écologique ». Il s’excuse auprès de Monsieur LE MAIRE pour son emportement habituel mais estime que cela est un peu de sa faute, car ce dernier est pour Monsieur NICOSIA une source d’inspiration intarissable. Il demande à Monsieur LE MAIRE de conserver encore un tout petit peu son sens de l’humour légendaire car il n’a pas tout à fait fini. Monsieur NICOSIA souhaite recueillir l’avis de Monsieur LE MAIRE sur l’idée brillante de Madame MORANCAIS, Présidente de la Région des Pays de la Loire qui demande à l’Etat d’abaisser encore plus qu’elles ne le sont les ambitions de la Loi climat et résilience qui impose aux Collectivités de réduire de 50 % le rythme de destruction des espaces naturels et forestiers d’ici à 2030. Pour lui, l’idée de cette Loi n’est pas d’arrêter de sacrifier toujours plus de nature et de forêts pour satisfaire notre consumérisme insatiable mais de le faire à un rythme moins soutenu, moitié moins vite. Il indique que cela lui fait penser aux personnes qui disent qu’elles vont arrêter de fumer et qui sont contents car elles achètent leurs cigarettes en paquet de 10 plutôt qu’en paquet de 20. Il note que, dans cette Loi, les termes de bétonnage ou destruction de la nature ne sont pas utilisés mais remplacés par artificialisation des sols. Selon lui, les dirigeants pratiquent admirablement l’art de l’euphémisme pour tenter de masquer leurs inconséquences sans y parvenir toujours d’ailleurs puisque, par deux fois déjà, l’Etat Français a été condamné pour son inaction climatique. Il observe que pour Madame MORENCAIS, moins 50 % représente déjà beaucoup trop sous prétexte que la Région des Pays de la Loire fait face à une pression Page 92 sur 179
démographique importante, ce qui est vrai par ailleurs. Mais il déplore sa demande de réduire davantage le pourcentage de ZAN de l’ordre de 34 % seulement, à avoir un régime de faveur, un droit à bétonner plus que les autres en quelque sorte. Pour lui, l’idée de Madame MORANCAIS est de laisser le soin aux autres Régions de France de faire les efforts nécessaires pour lutter contre le changement climatique, l’effondrement de la biodiversité et pour que la terre soit toujours à peu près habitable dans les années futures. Il note que les moins 34 % évoqués par Madame MORANCAIS sont une moyenne et ne concerneront pas tous les Départements de manière uniforme. Selon lui, elle pense moins à la Sarthe ou la Mayenne qu’à des secteurs comme Pornichet, qui subissent une forte pression foncière. Il s’interroge sur le pourcentage auquel la Région arrivera en réalité à savoir moins 20%, moins 10% voire 0%. Pour lui, Madame MORANCAIS a zéro conviction écologique dont elle s’est pourtant vantée pour se faire réélire Présidente de Région en juin dernier. Monsieur NICOSIA observe que cette annonce a été réalisée alors même que les agriculteurs font face à une sécheresse catastrophique avec des pertes de rendement dramatique, que la population subit une canicule inédite dans sa précocité et son intensité, que les orages produisent des grêlons ressemblant à des boules de pétanque et que Madame MORENCAIS invite en grande pompe à l’Hôtel de Région les auteurs du GIEC Pays de La Loire qui alertent sur la fragilité de notre Région face aux changements climatiques. Ils annoncent, parmi d’autres réjouissances, des sécheresses plus fréquentes, plus intenses, plus longues qui vont entraîner, par exemple, de graves problèmes d’accès à la ressource en eau et même de la qualité de l’eau potable. Monsieur NICOSIA souligne que l’une des causes majeures pointée dans ce rapport est l’artificialisation excessive des sols dans la Région. Alors, outre le fait que Madame MORENCAIS a vraiment le sens du timing, il estime que parvenir à autant d’incohérence politique relève de la performance. Pour lui, c’est une véritable artiste qui a osé et estime que c’est à cela que l’on reconnait la famille politique de Monsieur LE MAIRE surtout en écologie, de l’audace, toujours de l’audace. Monsieur NICOSIA demande à Monsieur LE MAIRE ce qu’il en pense alors que le Conseil Municipal vote pour l’extension du PEAN sur la Commune de Pornichet. Il lui demande s’il est d’accord avec Madame MORENCAIS ou s’il désavoue publiquement cette demande de droit à bétonner supplémentaire pour la Région des Pays de la Loire.
Monsieur LE MAIRE apprécie moyennement l’humour de Monsieur NICOSIA et trouve ce procédé très facile. Il rappelle n’avoir jamais été encarté dans une famille politique même s’il est de sensibilité de droite. Il précise que les propos tenus par Madame MORENCAIS, Présidente de Région, sont les siens et rappelle que les élus sont réunis en séance du Conseil Municipal de Pornichet. Selon lui, il faut admettre que Monsieur NICOSIA est un très grand donneur de leçon et souhaite le mettre face à ses responsabilités mais se demande si ce dernier en a. Il rappelle que l’Etat a décidé, de manière verticale, d’appliquer le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sur tout le territoire. Selon lui, les Gouvernants ne connaissent pas bien les territoires français. Il rappelle que Pornichet fait partie du territoire de la CARENE et de CAP ATLANTIQUE qui comprend le marais briéron, la Loire, l’Océan, les marais salants, ainsi que des zones humides et industrielles disposant de règles spécifiques. Il note que ce secteur n’est pas très uniforme avec le reste du territoire mais que les Gouvernants s’en contrefichent et l’Etat demandera, quoi qu’il en soit, d’appliquer le ZAN. Il demande à Monsieur NICOSIA s’il pense, qu’autour de la table, il y a des climatosceptiques, des élus qui ne pensent pas au logement pour tous, aux circuits courts et à donner de la place à l’agriculture. Monsieur LE MAIRE considère qu’à la manière dont Monsieur NICOSIA s’exprime il se présente en grand donneur d’ordre. Il souligne que, début juillet, l’ensemble des Maires de la CARENE se réuniront en séminaire pour avoir non pas une position commune sur le ZAN mais savoir comment il va être possible sur ce territoire de résoudre cette équation. Il observe que Monsieur NICOSIA est un enseignant mais pas un professeur de mathématiques. Monsieur LE MAIRE confesse ne pas être capable d’y répondre aujourd’hui compte tenu de tout ce qui est imposé et indique ne pas savoir comment les Maires feront dans 30 ans. Il note qu’il faut défendre la biodiversité, l’agriculture, les zones humides et proposer du logement pour tous mais indique ne pas savoir comment répondre à toutes ces problématiques. Monsieur LE MAIRE précise que tous les élus de la Majorité au moins, et entend que de temps en temps les élus de la Minorité y sont attachés aussi, Page 93 sur 179
essayent de répondre au bien-être des Pornichétines et Pornichétins en respectant les règles de l’Etat parce que Pornichet fait partie d’une République.
Selon Monsieur NICOSIA, il y a un lien direct entre cette délibération qui acte la mise en place d’un PEAN sur la Commune de Pornichet et cette décision de la Présidente de Région qui demande que l’artificialisation soit maintenue, certes, à un rythme un petit peu moins élevé mais soutenu néanmoins alors que le GIEC dit qu’il y a un problème et que la Région est une mauvaise élève. Pour lui, à chaque fois que les sols sont artificialisés, ils sont imperméabilisés alors même qu’il existe un problème de sécheresse. Il affirme n’avoir jamais dit, à aucun moment, que Monsieur LE MAIRE était climatosceptique mais citait les propos de Madame MORENCAIS, Présidente de la Région à laquelle Pornichet appartient, aussi, la Ville va être obligatoirement impactée. Selon lui, puisque la discussion porte sur l’extension du PEAN à Pornichet et sur son périmètre, se pose alors la question de comment le réaliser. Monsieur NICOSIA précise ne pas avoir dit que ces équations étaient simples à résoudre. Selon lui, il faut essayer d’aller au maximum vers le ZAN en 2050. Cette échéance laisse un peu de temps pour voir comment il peut être appliqué. Pour lui, il convient de se réunir pour échanger mais estime que dire, d’entrée de jeux, non on ne va pas respecter la Loi climat et résilience compte tenu des caractéristiques de la Région, n’est pas acceptable. Il note que chaque Région a ses particularités comme la Montagne même si certaines en ont moins que d’autres. Il imagine que certains Présidents de Région vont avoir des demandes similaires. Il s’excuse de son trait d’humour sur le PEAN à Pornichet mais espère que cela ne va pas venir entraver tout le travail vu en Commission parce que, sinon, cela veut dire que le PEAN ne va pas pouvoir s’étendre et va être réduit à une portion congrue en raison d’objectifs, à terme, d’implantation de logements ou d’entreprises.
Pour répondre aux interrogations de Monsieur NICOSIA, Monsieur BEAUREPAIRE précise avoir assisté à des réunions préparatoires de travaux sur le PEAN notamment à Saint-André- des-Eaux avec des professionnels. Il précise que les élus ne sont pas sous la coupe de la Présidente de Région. Ainsi, le travail est effectué en collaboration avec la Chambre de l’Agriculture, des professionnels et les Maires concernés. De son point de vue, les propos de Madame MORANCAIS n’engagent qu’elle. Monsieur BEAUREPAIRE note que des demandes peuvent être soumises mais que les élus des Communes sont, à même, de décider de leur PEAN eux-mêmes. Pour lui, le fait de travailler avec les autorités sur des premières réflexions montre que les élus ont une réelle volonté d’aller vers un PEAN qui soit significatif.
Monsieur CAUCHY pense qu’il faut laisser Monsieur le Préfet de Région ou le Ministère de l’Ecologie répondre à Madame MORENCAIS et ainsi voir s’ils partagent son avis. Il note que deux délibérations très importantes ont été présentées et qui ont d’ailleurs nourri des échanges pendant 1h30, la semaine dernière, en Commission. Il indique ne pas être intervenu sur la précédente délibération mais se sent contraint sur cette délibération. Il précise que ces deux sujets ont été évoqués la veille en Conseil Communautaire et avait fait précédemment l’objet d’échanges en Commission puisqu’ils méritaient des interventions en Conseil Communautaire. Il regrette que Monsieur JOUBERT n’ait pas été présent pour représenter la Ville de Pornichet au Conseil Communautaire. Il note que ce dernier aurait pu bénéficier du retour de Monsieur SAMZUN qui soutient Madame MORENCAIS sur cette proposition.
Monsieur JOUBERT répond que cela n’a rien à voir avec le fait qu’il était ou non présent. Il rappelle que les Conseils Communautaires de la CARENE se tiennent à 14h, ce qui est extrêmement compliqué pour les élus qui travaillent. Il indique faire au mieux pour y participer tout comme aux réunions des Commissions. Monsieur JOUBERT indique intervenir sur le fait que le Conseil Municipal vote une délibération au lendemain de la décision prise en Conseil Communautaire. Page 94 sur 179
PRESENTATION DU BILAN DE LA SAISON 21-22 DE QUAI DES ARTS ET DE LA PRESENTATION DE LA SAISON 2022-2023
Madame LE PAPE rappelle que l’objectif de cette saison était de faire revenir le public à Quai des Arts, après deux saisons impactées par la crise sanitaire. Elle indique que 39 spectacles et 59 représentations étaient programmés à Quai des Arts cette saison, plus 3 spectacles proposés aux abonnés dans des salles partenaires. Une offre plus élevée que les saisons précédentes due aux 18 spectacles reportés sur cette saison en soutien aux artistes. Selon elle, l’objectif a été en partie atteint et évoque un bilan positif, puisque • 1168 personnes se sont abonnées alors qu’en 2018-2019, le nombre d’abonnés était de 1 543, le record de Quai des Arts.
• Les spectacles en séances tout public à Quai des Arts ont rassemblé 13 300 spectateurs alors qu’en 2018-2019, 16 729 spectateurs ont été comptabilisés. • Pour cette saison, le taux de remplissage s’approche de 80 %. En comparaison en 2018-2019, il était de 96 %.
Madame LE PAPE souligne qu’un des points positifs est qu’il y a eu beaucoup de nouveaux spectateurs qui sont venus pour la première fois à Quai des Arts, sans avoir de chiffres pour l’attester, mais en regard de leurs témoignages que ce soit en billetterie, ou lors des discussions avant ou après les spectacles. Au-delà des chiffres, un autre point positif est le sentiment de satisfaction du public lors de la réception des propositions artistiques. En octobre-novembre, chaque spectacle s’est pratiquement terminé par une standing ovation générale et un grand nombre de rappels, jusqu’à 6 pour certains spectacles. Elle indique que les équipes de Quai des Arts ont reçu également beaucoup de témoignages de spectateurs en fin de saison les remerciant pour cette programmation qu’ils ont fortement apprécié, dont certains ont même parlé « de saison exceptionnelle ». Madame LE PAPE note que ce bilan permet d’être optimiste pour la présence du public lors de la prochaine saison. Autre satisfaction de cette saison, elle cite le retour des scolaires. Malgré les contraintes sanitaires, ce sont environ 3 000 élèves qui ont été accueillis pour les représentations scolaires de la maternelle au collège et plus de 600 collégiens et lycéens pour les représentations en soirée. A titre de comparaison, 5 000 élèves avaient été accueillis lors des représentations scolaires et tous publics en 2018-2019, dont 915 lors des spectacles en soirée. Madame LE PAPE rappelle que Quai des Arts a également accueilli en mai-juin, le concert des chorales de l’Ecole Pouligou, ainsi que la très belle soirée des Ateliers Théâtre et Cirque des collèges environnants. Elle note qu’après deux années d’annulations à répétition, l’activité location de salle a pu reprendre pour la première fois depuis 2019 avec la plupart des loueurs qui avaient prévu de louer Quai des Arts en 2019-2020. Pour mémoire, lors d’une saison normale, Quai des Arts comptabilise en moyenne près de 10 000 spectateurs avec les spectacles se déroulant dans le cadre des locations de salle, qui viennent s’ajouter aux 16 000 spectateurs environ d’une saison culturelle « normale ».
Monsieur BOUCARD, Directeur de Quai des Arts, précise que la saison 2022-2023 sera la 18ème saison de Quai des Arts. Si la reconquête du public demeure son principal objectif, elle a été construite avec l’objectif de revenir avec le format d’avant la crise sanitaire, notamment pour ce qui concerne le nombre de spectacles et de représentations puisque la programmation proposera 35 spectacles et 47 représentations tout public et scolaires inclus. Il indique que la ligne artistique à laquelle est associée l’image et le succès de Quai des Arts sera poursuivie autour de 3 axes principaux à savoir :
• Le théâtre sous toutes ces formes avec un accent sur le théâtre de marionnettes et d’objet dont Pornichet est une des rares salles de la Région à programmer cette esthétique.
• La chanson, qui fait partie du patrimoine et de l’originalité de la culture française, que Quai des Arts défend beaucoup.
• Des spectacles « Jeune Public » et/ou à vivre « En Famille », sous plusieurs esthétiques : cirque, musique, marionnettes, théâtre, théâtre d’ombre, contes musicaux…
• La programmation sera complétée avec des spectacles de cirque, danse, humour, BD spectacle, Musique Classique, Musique du Monde, Musiques Actuelles. Page 95 sur 179
Et ce toujours avec la volonté de continuer à faire découvrir des artistes émergents, des nouveaux talents, des découvertes plutôt que des artistes de grande notoriété, même si au cours de la prochaine saison seront accueillis Alex VIZOREK, Camille CHAMOUX et un spectacle d’Alexis MICHALIK.
Concernant le théâtre, il observe que 8 spectacles seront accueillis dont la plupart ont été des succès publics au Festival Off d’Avignon. 3 d’entre eux se feront avec le partenariat du Grand T dans sa mission de décentralisation confiée par le Département. A noter que Quai des Arts accueillera La Métamorphose des Cigognes, qui vient de recevoir le Molière 2022 du Meilleur Seul en Scène. Pour ce qui concerne la musique, Monsieur BOUCARD cite : - 4 concerts chanson d’artistes reconnus pour leur qualité d’écriture et d’interprétation, avec toujours des premières parties d’artistes régionaux pour leur permettre d’acquérir une expérience de la scène tout en élargissant leur public. - 2 concerts de musique du monde, 3 de musique classique, et 1 de musique actuelle en version debout.
Selon lui, l’une des missions de Quai des Arts est d’être un lieu de sensibilisation culturelle et d’éducation artistique, afin de favoriser la rencontre des jeunes générations avec les œuvres et les artistes, que ce soit lors de représentations scolaires ou tout public. Ce sera encore le cas cette année avec 5 spectacles Jeune public, 6 spectacles à vivre en famille, dont 1 concert de l’ONPL. Parmi ces spectacles, 7 auront des représentations scolaires pour les élèves de la maternelle à la 3ème. Monsieur BOUCARD rappelle que plusieurs spectacles seront programmés dans le cadre de partenariat, que ce soit avec l’association Agitateurs de Culture dans le cadre du festival pour sourds et entendants « A 2 mains Bien Entendu », le Conservatoire de Musique de Saint-Nazaire avec l’objectif de faire travailler leurs élèves avec un artiste professionnel, avec la Médiathèque dans le cadre de la prochaine édition du festival BD ou dans le cadre de l’opération nationale « La Nuit du Cirque ». Des partenariats seront reconduits avec Atlantia à La Baule, Le Carré d’argent à Pont-Château, le VIP à Saint-Nazaire et l’Espace Sainte-Anne à Saint Lyphard afin de favoriser la circulation des publics avec un principe de réciprocité, permettant aux abonnés de chaque salle de vivre un spectacle dans une salle voisine. Monsieur BOUCARD conclut cette présentation et l’esprit de la prochaine saison, dont le slogan sera : « Déroulons les fils de l’art pour vivre de belles histoires ». Page 96 sur 179
23/ MASTERS DE VOLLEY-BALL DE PLAGE 2022 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION PORNICHETINE POUR LA PROMOTION DU VOLLEY-BALL (APPVB) ET LA VILLE DE PORNICHET – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
L’Association Pornichétine pour la Promotion du Volley Ball organise la 36ème édition des Masters de Volley-Ball qui se dérouleront du lundi 1er août au dimanche 7 août 2022.
Par délibération n°21.12.26 en date du 15 décembre 2021, la Ville a alloué une subvention exceptionnelle de 8 000 € à l’Association Pornichétine pour la Promotion du Volley Ball pour l’organisation des masters de volley-ball de plage.
Pour cet événement, la Ville prend également en charge l’installation de tentes, le gardiennage du village ainsi que la fourniture de différents matériels et branchements électriques.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre l’Association Pornichétine pour la Promotion du Volley Ball et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°21.12.26 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021, Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre l’Association Pornichétine pour la Promotion du Volley Ball et la Ville de Pornichet.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer l’exécution. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. Page 97 sur 179
Entre les soussignées
La Ville de Pornichet, dont le siège social est fixé à l’Hôtel de Ville de Pornichet, 120 avenue du Général de Gaulle - 44380 Pornichet, légalement représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022, ou son représentant dûment habilité
Ci-après dénommée la Ville de Pornichet,
ET
L'Association Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball (APPVB), dont le siège social est fixé au 16, route de la Saudraie – 44500 La Baule-Escoublac, légalement représentée par son Président Monsieur Philippe LAGISQUET,
Ci-après dénommée l’association APPVB,
Article 1 : Objet : 36ème édition des Masters de Volley-Ball de plage
L’APPVB est la structure organisatrice de cette manifestation. A ce titre, elle est responsable de toute la partie sportive. La Commune de Pornichet est l’interlocuteur des organisateurs pour tous les aspects promotionnels, techniques, juridiques et protocolaires.
Une convention est donc établie entre l'APPVB et la Ville de Pornichet et résume les prestations de chacun pour la réussite de cet événement.
Article 2 : Engagement des parties
Il est convenu :
2.1 L’association APPVB, responsable de l’organisation de cette manifestation, s’engage à :
Organisation et autorisation
• Réaliser les Masters de volley-ball de plage du lundi 1er août au dimanche 7 août 2022,
• Mobiliser les membres de l’association organisatrice pour le bon déroulement de la manifestation.
• Libérer le site et démonter les filets de volley au plus tard le lundi 8 août à 8h.
• Fournir à la Ville de Pornichet au plus tard 8 jours avant le début de la manifestation, l’attestation d’assurance pour l’organisation des Masters de volley-ball de plage. Cette dernière devra mentionner explicitement la garantie de prise en charge des dommages causés aux biens mis à la disposition de l’organisateur durant toute la durée de la manifestation (y compris les structures gonflables), dès la mise à disposition du site, du vendredi 29 juillet à 17h00 au lundi 8 août à 8h.
• Fournir au plus tard le 1er juillet, un plan d’implantation détaillé et métré, avec l’ensemble des structures installées (tentes) ainsi que les zones précises nécessitant un apport en électricité et eau comprenant les puissances nécessaires et la quantité d’appareils à brancher.
• Déposer toutes autres demandes d’autorisations nécessaires (débit de boissons temporaire, déclaration de vente au déballage...) dans les délais impartis.
• Respecter les consignes sanitaires en vigueur à cette période et à en informer les participants ainsi que les spectateurs, notamment par système d’affichage, messages diffusés via la sono… • Respecter et conserver toutes les autorisations pendant la manifestation.
Convention de partenariat entre l’Association Pornichétine
pour la Promotion du Volley-Ball
et la Ville de Pornichet
36ème Masters de Volley-Ball de Plage
Du 1er au 7 août 2022 Page 98 sur 179
Communication et promotion
• Communiquer l’avancement de l’organisation ou tout changement (lieu, quantité de matériel, horaires…) par le biais de réunions ou de courriels.
• Informer la population riveraine par un système de boitage et afficher l’arrêté municipal temporaire fourni durant toute la durée de la manifestation.
• Fournir 12 affiches au format 120x180 cm au service communication au plus tard le 18 juillet pour un affichage dans le mobilier urbain ainsi que les affiches au format A3 pour le réseau micro- affichage.
• Promouvoir, au maximum l’événement et la Ville de Pornichet, insérer le logo de la Ville sur les affiches et supports visuels réalisés en accord avec le service communication de la Ville. • Fournir un communiqué de presse et le visuel d’annonce de la manifestation au format numérique au service communication de la Ville.
• Associer le service communication pour l’organisation des conférences de presse et de la remise des prix.
• Respecter les lieux et délais autorisés pour le fléchage sur le domaine public.
• Communiquer l’information auprès du site Infolocale afin que celui-ci puisse relayer l’événement sur le site de la Ville ainsi que sur les différents supports locaux (presse locale, magazine Estuaire, site internet de la CARENE…)
• Laisser le libre accès au site de la manifestation aux photographes et cameramen mandatés par la Ville de Pornichet qui restera propriétaire des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, notamment de la propriété littéraire et artistique, tels que définis par la législation en vigueur.
Matériel et logistique
• Informer la Ville de Pornichet avant le 1er juillet de toutes modifications, notamment les quantités, relatives aux besoins de matériel indiquées dans l’article 2.2
• Respecter le bon usage du matériel mis à disposition dont les structures gonflables et les tentes, et à prendre en charge toute dégradation qui pourrait être constatée à l’issue de la manifestation.
• Réserver pendant toute la durée de la manifestation l'emplacement de banderoles et d’oriflammes Pornichet.
• Faire sienne des hébergements des joueurs et favoriser l’hébergement et la restauration locale.
• Sonoriser le tournoi en veillant à orienter les enceintes vers la mer et à moduler la puissance sonore aux circonstances et en fonction des moments de la journée. Ces prestations restant à la charge de l’APPVB.
• Veiller à la collecte des eaux usagées dans des containers ou bidons adaptés et à leur évacuation.
• Remonter chaque soir sur le trottoir les containers afin que ceux-ci soient vidés par le prestataire chaque matin. Lors du démontage l’APPVB devra récupérer tous les encombrants et les huiles de friture, seuls les déchets ménagers dans les containers seront retirés par la Ville.
• Interdire le stationnement de tout véhicule sur la plage ainsi que sur le trottoir côté mer.
2.2 La Ville de Pornichet, partenaire de cet événement, s’engage à :
• Prendre en charge la location et l’installation de tentes.
- Espace restauration : tente de 15mx10m avec plancher et de faire agréer l’installation. - Espace buvette ou organisation : 6 tentes avec plancher (selon le plan d’implantation fourni par les organisateurs).
• Prendre en charge la location et l’installation de tribunes, en fonction du plan d’implantation qui aura été validé.
• Prendre en charge l’agréement de ces installations. Page 99 sur 179
• Mettre à disposition du matériel (les quantités devront être précisées par l’APPVB au plus tard le 1er juillet) :
- 50 tables, 90 chaises, 12 bancs,
- des barrières pour sécuriser le site,
- 4 panneaux bois,
- 1 podium de 6mx4m bâché,
- 10 containers,
- 12 végétaux (en fonction des stocks disponibles),
- les branchements nécessaires (électricité, eau…) dans la limite des capacités du site et selon les consignes en vigueur, conformes à la liste détaillée transmise par l’APPVB au plus tard le 1er juillet,
- les oriflammes pour faire la promotion de la Ville de Pornichet
- 1 podium 3 marches pour la remise des prix
- les structures gonflables permettant notamment la délimitation du terrain central. Pendant toute la durée de la compétition, les structures gonflables seront placées sous la responsabilité de l'APPVB. Toute dégradation constatée à l'issue de la manifestation fera l'objet d'une facturation à l'APPVB.
• Communiquer l’événement sur les différents supports Ville (Guide RDV été, site Internet, Facebook, Appli…).
• Réserver des emplacements pour l’affichage dans le mobilier urbain et sur le réseau micro- affichage en fonction du calendrier d’affichage établi par le service communication de la Ville. • Prendre en charge un service de gardiennage local pour sécuriser le site, du jeudi 28 juillet au lundi 8 août de 20h à 8h.
• Prendre en charge la fourniture de boissons sans alcool et gâteaux pour la remise des prix sur la base de 100 personnes.
• Fournir des lots pour la remise des prix.
Article 3 : Engagements financiers
La Ville alloue à l’APPVB une subvention exceptionnelle de 8 000 € votée au Conseil Municipal du 15 décembre 2021 pour l’organisation des Masters de Volley-Ball de Plage 2022. Ce montant n’inclut pas la valorisation de la mise à disposition de matériels et moyens humains par la Commune. Le vote de cette subvention a été conditionné par le dépôt d’un dossier de demande de subvention qui a été examiné tant en termes d’activités que financier. La participation financière de la Commune s’effectuera comme suit :
80% versés en amont de la manifestation, soit 6 400 € ; les 20% restants, soit 1 600 €, seront versés à l’issue de l’événement sur présentation des bilans d’activités et financiers de la manifestation. Toute nouvelle ressource intervenant après l’attribution de la subvention pourra venir en diminution de la subvention Ville.
A réception du bilan financier, la Commune se réserve le droit de verser tout ou partie du solde de la subvention, notamment en cas d’excédent.
Article 4 : Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention, et ce jusqu’au lendemain des Masters de volley-ball de plage, soit le lundi 8 août 2022.
En cas de non renouvellement de la manifestation pour des raisons propres à l'APPVB, cette dernière s'engage alors à ne pas organiser un événement comparable dans une commune littorale du Département de Loire-Atlantique. Page 100 sur 179
Article 5 : Résiliation – Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 6 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans un délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
La présente convention comporte 4 pages
Fait en deux exemplaires originaux.
A Pornichet, le
Jean-Claude PELLETEUR
Maire de Pornichet
ou son représentant
Philippe LAGISQUET
Président de l’APPVB Page 101 sur 179
24/ CHAMPIONNAT DU MONDE JEUNES DE MATCH RACING 2022 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA COURSE CROISIERE VOILE SPORTIVE (APCC), LA SA DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET - LA BAULE ET LA VILLE DE PORNICHET – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
L’Association pour la Promotion de la Course Croisière Voile Sportive (APCC) organise le championnat du monde jeunes de match-racing qui se déroulera du 17 au 23 juillet 2022.
Par délibération n°21.12.26 en date du 15 décembre 2021, la Ville a alloué une subvention exceptionnelle de 6 000 € à l’APCC pour l’organisation du championnat du monde de match-racing. Pour cet événement, la Ville prend également en charge la fourniture de différents matériels.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre l’Association pour la Promotion de la Course Croisière Voile Sportive (APCC), la SA du port de plaisance de Pornichet – La Baule et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°21.12.26 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021, Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre l’Association pour la Promotion de la Course Croisière Voile Sportive (APCC), la SA du port de plaisance de Pornichet – La Baule et la Ville de Pornichet pour l’organisation du championnat du monde jeunes de match-racing. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer l’exécution. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. Page 102 sur 179
Entre les soussignées
La Ville de Pornichet, dont le siège social est fixé à l’Hôtel de Ville de Pornichet, 120 avenue du Général de Gaulle - 44380 Pornichet, légalement représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022, ou son représentant dûment habilité
Ci-après dénommée la Commune,
Et
La SA Port de Plaisance de Pornichet - La Baule, dont le siège social est fixé au Port de Plaisance 44380 Pornichet, légalement représentée par son Directeur, Monsieur Paul Marc URVOIS, Ci-après dénommée la SA du Port,
Et
L'Association pour la Promotion de la Course Croisière (APCC), dont le siège social est fixé au 1 rue de la Noë - 44321 NANTES Cedex 3, légalement représentée par son Président Monsieur Luc PILLOT,
Ci-après dénommée APCC,
Article 1 - Objet : Organisation des championnats du monde jeunes de Match Racing 2022
L’APCC organise la 1ère édition des Championnats du monde jeunes de match-racing qui se dérouleront du dimanche 17 juillet au samedi 23 juillet 2022.
Une convention souhaitée d’un commun accord par la Ville, la SA du Port et l’APCC est donc établie. Elle résume les prestations de chacun pour la réussite de cet évènement.
Article 2 – Engagements des parties
Il est convenu que :
2.1 – L’APCC, responsable de l’organisation de cet événement, s’engage à : • Fournir un plan d’implantation détaillé et métré, avec l’ensemble des structures installées ainsi que les zones précises nécessitant un apport en eau, électricité comprenant les puissances nécessaires et la quantité d’appareils à brancher. L’APCC devra veiller à optimiser l’accès au village en interdisant notamment le stationnement des véhicules devant l’entrée.
• Engager et financer un service de gardiennage local et une présence du samedi 16 juillet au lundi 25 juillet, de 18h à 7h et fournir les coordonnées de la société retenue.
• Favoriser l’hébergement et la restauration locale.
• Promouvoir au maximum l’événement et la Ville de Pornichet dans ses publications et supports web, communiqués de presse…ainsi que par la création d’une affiche qui sera fournie aux cotes des panneaux de la Ville.
• Communiquer l’information auprès du site Infolocale afin que celui-ci puisse relayer l’événement sur le site de la Ville ainsi que sur les différents supports locaux (presse locale, magazine Estuaire, site internet de la CARENE…).
Convention de partenariat entre l’APCC, la SA du Port de Plaisance de Pornichet – La Baule et la Ville de Pornichet
Championnat du monde jeunes de Match Racing
du 17 au 23 juillet 2022 Page 103 sur 179
• Insérer le logo de la Ville de Pornichet sur les affiches et les visuels réalisés.
• Organiser conjointement avec la Ville un point presse et une réception de remise des prix
• Fournir avant le 5 juillet le programme détaillé de l’ensemble de la manifestation à la Ville de Pornichet ainsi qu’à la SA du Port de plaisance.
• Respecter les consignes sanitaires en vigueur à cette période.
• Déposer les containers chaque soir à hauteur des barrières du port.
2.2 – La Ville de Pornichet, partenaire de l’événement, s’engage à : • Mettre à disposition et installer :
- 4 tentes de type pagodes 4x4m avec cotés et sans plancher ainsi que 2 chalets bois. -1 tribune.
• Mettre à disposition :
- 25 tables / 120 chaises / 4 oriflammes / 2 grilles de type Caddy / 2 panneaux bois avec lests / 4 containers avec vidage quotidien.
- des barrières pour sécuriser le site et pour réaliser un parc à vélo.
- des végétaux (en fonction des stocks disponibles).
- les drapeaux des nationalités présentes en fonction de la liste fournie par l’organisateur. - une sonorisation pour la conférence de presse ainsi que pour la remise des prix. - Installer les branchements nécessaires (électricité, eau…).
• A prendre en charge la réception organisée lors de la cérémonie d’ouverture.
2.3 – La SA du Port de plaisance accueille l’organisation de cet événement et s’engage à : • Mettre à disposition de l’APCC et de façon gracieuse, des emplacements de stationnement au Port de plaisance pour 9 j80 en bout du ponton O, 10 zodiacs arbitres et organisation, 1 cata VIP, 2 vedettes presse et un bateau comité.
• Réserver l’emplacement nécessaire à l’installation du village d’accueil sur le môle Nord du mercredi 12 juillet au lundi 25 juillet.
Article 3 – Engagements financiers
La Ville alloue à l’APCC une subvention exceptionnelle de 6 000 € votée au Conseil Municipal du 15 décembre 2021 pour l’organisation du championnat du monde jeunes de Match Racing. Ce montant n’inclut pas la valorisation de la mise à disposition de matériels, les moyens humains ainsi que les prises en charge financières, par la Commune.
Le vote de cette subvention a été conditionné par le dépôt d’un dossier de demande de subvention qui a été examiné tant en termes d’activités que financier.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
La participation financière de la Commune s’effectue comme suit :
80%, soit 4 800 € versés en février et le solde de 20%, soit 1 200 €, sur présentation du bilan financier de la manifestation.
Article 5 – Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention, et ce jusqu’au lendemain des championnats du monde jeunes de Match Racing, soit le 24 juillet 2022.
Elle ne pourra donner lieu à un renouvellement exprès.
Article 6 - Résiliation – Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de Page 104 sur 179
réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 7 – Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans un délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
La présente convention comporte 3 pages + 1 page annexe
Fait en trois exemplaires originaux.
A Pornichet, le
Jean-Claude PELLETEUR
Maire de Pornichet
ou son représentant
Paul Marc URVOIS
Directeur du Port de Plaisance de Pornichet
Luc PILLOT
Président de l’Association pour la Promotion de la Course Croisière (APCC) CU Installations Ville
| Parc à Vélos |
©
O
|
Camion régie
Prod Vidéo
Tribune 100 places |
Chalet
bois
Tente T
partenaires Arbitres
(Chalet
Loxam)
Panneaus résultats
| Pann |
Tente 7x7
APCC — Coin
coureurs
5m
Camion Eurest
Tente
réception Tente
{CLR} réception
{cur)
Tente Tente Tente coi
réception réception vP
(Ville) (Ville) me (Ville)
_ 15m
Terrasse VIP
Camion Eurest : 30A tri + 5 prises 220V + 1 prise en tri
Tente APCC : 2 prises 220 V
Chalet : 1 Prise 220V
Tente VIP : 20 A + 4 prises 220 V
Tente réception : 2 prises 220 V
Tente arbitre : 2 prises 220V
Tente partenaires : 1 prise 220 V
Prise Tri
Prise en 220
Stockage
tables et
Chaises
10m
Page 105 sur 179
Annexe 1 : Implantation du championnat du monde jeunes de Match Racing - Môle Nord Port de Plaisance Page 106 sur 179
25/ BEACH RUGBY TOUR 2022 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA LIGUE DE RUGBY DES PAYS DE LA LOIRE ET LA VILLE DE PORNICHET – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023, le Comité Local de Coordination de la Coupe du Monde de Rugby (CLC) sous l’égide de la Ligue de Rugby des Pays de la Loire, organise un premier événement dès 2022, le Beach Rugby Tour. Les objectifs sont doubles : promouvoir le rugby et mettre en avant la Ville d’accueil et ses acteurs économiques.
La Ville de Pornichet accueille cet événement le jeudi 7 juillet 2022 : un village sera installé sur le parvis des Océanes où seront proposées diverses animations : bus du rugby avec présentation des équipes de Rugby et de la coupe du monde 2023, écran digital, ateliers… ; et des terrains de Beach Rugby seront installés sur la plage, face aux Océanes pour des ateliers d’initiations et des tournois.
La Ligue de Rugby des Pays de la Loire ayant sollicité une subvention, en sus du soutien logistique de la Ville par la fourniture de différents matériels et branchements électriques, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 000 € à la Ligue et d’approuver la convention de partenariat entre la Ligue de Rugby des Pays de La Loire et la Ville de Pornichet pour l’organisation de cette étape du Beach Rugby Tour.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7, Vu la demande de subvention formulée par la Ligue de Rugby des Pays de La Loire, Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 000 € à la Ligue de Rugby des Pays de La Loire.
- Approuve la convention de partenariat entre le la Ligue de Rugby des Pays de La Loire et la Ville de Pornichet pour l’organisation du Beach Rugby Tour à Pornichet. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer l’exécution. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. Page 107 sur 179
Convention de partenariat entre
la Ligue de Rugby des Pays de la Loire et la Ville de Pornichet
Tournée Beach Rugby Tour
Jeudi 7 juillet 2022
Entre les soussignées
La Ville de Pornichet, dont le siège social est fixé à l’Hôtel de Ville de Pornichet, 120 avenue du Général de Gaulle - 44380 Pornichet, légalement représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022, ou son représentant dûment habilité
Ci-après dénommée la Ville de Pornichet,
ET
La Ligue de Rugby des Pays de la Loire, association régie par la Loi 1901 dont le siège social est fixé au 317 Boulevard Marcel Paul – 44800 Saint-Herblain, légalement représentée par son Président Monsieur Dominique COQUELET,
Ci-après dénommée la LIGUE,
Article 1 : Objet : accueil tournée Beach Rugby Tour
Le Comité Local de Coordination de la Coupe du Monde de Rugby (CLC) sous l’égide de la Ligue de Rugby des Pays de la Loire organise une tournée, le Beach Rugby Tour en 2022. La LIGUE est la structure organisatrice de cette manifestation. A ce titre, elle est responsable de toute la partie sportive et événementielle.
La Ville de Pornichet est l’interlocuteur des organisateurs pour tous les aspects promotionnels, techniques, juridiques et protocolaires.
Une convention est donc établie entre la LIGUE et la Ville de Pornichet et résume les prestations de chacun pour la réussite de cet événement.
La Ville de Pornichet accueille cet événement le jeudi 7 juillet 2022 : un village sera installé sur le parvis des Océanes où seront proposées diverses animations : bus du rugby avec présentation des équipes de Rugby et de la coupe du monde 2023, écran digital, ateliers… ; et des terrains de Beach Rugby seront installés sur la plage, face aux Océanes pour des ateliers d’initiations et des tournois.
Article 2 : Engagement des parties
Il est convenu :
2.1 LA LIGUE, responsable de l’organisation de cette manifestation, s’engage à :
Organisation et autorisation
• Organiser et réaliser l’étape de la tournée Beach Rugby Tour le 7 juillet 2022 à Pornichet. • Faire sienne de l’organisation et de l’encadrement des animations, ateliers et tournois proposés dans le cadre de cette tournée.
• Fournir à la Ville de Pornichet au plus tard 1 mois avant le début de manifestation, l’attestation d’assurance pour l’organisation de cette tournée.
• Fournir au plus tard le 15 juin, la liste précise du matériel souhaité, un plan d’implantation détaillé et métré avec l’ensemble des structures installées (tentes) ainsi que les zones précises nécessitant un apport en électricité et eau comprenant les puissances nécessaires et la quantité d’appareils à brancher.
• Déposer toutes autres demandes d’autorisations nécessaires (débit de boissons temporaire, déclaration de vente au déballage...) dans les délais impartis. Page 108 sur 179
• Respecter les consignes sanitaires en vigueur à cette période et à en informer les participants ainsi que les spectateurs, notamment par système d’affichage, messages diffusés via la sono… • Respecter et conserver toutes les autorisations pendant la manifestation.
• Prendre en charge la sécurité sur site.
• A organiser et à proposer à la Ville de Pornichet un nouvel Beach Rugby en 2023.
Communication et promotion
• Communiquer l’avancement de l’organisation ou tout changement (lieu, quantité de matériel, horaires…) par le biais de courriels.
• Promouvoir, au maximum l’événement et la Ville de Pornichet, insérer le logo de la Ville sur les affiches et supports visuels réalisés en accord avec le service communication de la Ville.
• Fournir un communiqué de presse et le visuel d’annonce de la manifestation au format numérique au service communication de la Ville.
• Associer le service communication pour l’organisation des conférences de presse et de la remise des prix.
• Communiquer l’information auprès du site Infolocale afin que celui-ci puisse relayer l’événement sur le site de la Ville ainsi que sur les différents supports locaux (presse locale, magazine Estuaire, site internet de la CARENE…).
• Laisser le libre accès au site de la manifestation aux photographes et cameramen mandatés par la Ville de Pornichet qui restera propriétaire des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, notamment de la propriété littéraire et artistique, tels que définis par la législation en vigueur.
Matériel et logistique
• Informer la Ville de Pornichet avant le 15 juin de toutes modifications, notamment les quantités, relatives aux besoins de matériel indiquées dans l’article 2.2.
• Respecter le bon usage du matériel mis à disposition et à prendre en charge toute dégradation qui pourrait être constatée à l’issue de la manifestation.
• Réserver pendant toute la durée de la manifestation l'emplacement de banderoles et d’oriflammes Pornichet.
• Favoriser l’hébergement et la restauration locale.
• Sonoriser le tournoi en veillant à orienter les enceintes vers la mer et à moduler la puissance sonore aux circonstances et en fonction des moments de la journée. Ces prestations restant à la charge de la LIGUE.
• Interdire le stationnement de tout véhicule sur la plage ainsi que sur le trottoir côté mer.
2.2 La Ville de Pornichet, partenaire de cet événement, s’engage à : • Prendre en charge la mise à disposition des sites et du matériel.
• Arrivées électriques sur le parvis des Océanes, sur la plage face aux Océanes (puissance à préciser).
• 20 tables, 40 chaises.
• Containers.
Article 3 : Engagements financiers
La Ville alloue à la LIGUE une subvention exceptionnelle de 6 000 € votée au Conseil Municipal du 29 juin 2022 pour l’organisation de l’étape du Beach Rugby Tour. Ce montant n’inclut pas la valorisation de la mise à disposition de matériels et moyens humains par la Commune.
Le vote de cette subvention a été conditionné par le dépôt d’un dossier de demande de subvention qui a été examiné tant en termes d’activités que financier. Page 109 sur 179
La participation financière de la Commune s’effectuera comme suit : - 80% versés en amont de la manifestation, soit 4 800 € ; les 20% restants, soit 1 200 €, seront versés à l’issue de l’événement sur présentation des bilans d’activités et financiers de la manifestation.
Toute nouvelle ressource intervenant après l’attribution de la subvention pourra venir en diminution de la subvention Ville.
A réception du bilan financier, la Commune se réserve le droit de verser tout ou partie du solde de la subvention, notamment en cas d’excédent.
Article 4 : Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention, et ce jusqu’au lendemain de l’étape du Beach Rugby Tour, soit le vendredi 8 juillet 2022.
Article 5 : Résiliation – Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 6 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans un délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
La présente convention comporte 3 pages.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Pornichet, le
Jean-Claude PELLETEUR
Maire de Pornichet
ou son représentant
Dominique COQUELET
Président de La Ligue de
Rugby des Pays de la Loire Page 110 sur 179
26/ EXERCICE 2022 – ASSOCIATION « AGITATEURS DE CULTURE » – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
L’association « Agitateurs de Culture » est une association culturelle Pornichétine qui, depuis de nombreuses années, participe activement aux projets culturels du territoire, par l’action de ses bénévoles : Les Renc’Arts, la Fête de la Musique, le festival BD, et tous les 2 ans le festival « A 2 mains bien entendu ».
L’association organise également chaque année des cours d’apprentissage à la Langue des Signes Française auprès d’une cinquantaine de personnes.
Pour les « Agitateurs de Culture » l’objectif du festival « A 2 mains bien entendu » est de réunir, autour de spectacles, d’ateliers et d’animations, les sourds et les entendants pour qu’éclatent les bulles du silence, tombent les barrières du bruit, et s’établissent des ponts entre ceux qui possèdent toutes leur acuité auditive et ceux qui vivent dans le monde du silence, pour apprendre à se connaître et à partager les mêmes émotions. La fréquentation des éditions précédentes a atteint près de 1 000 spectateurs.
L’association ayant sollicité une subvention pour l’organisation de la 5ème édition du festival « A 2 mains bien entendu » qui aura lieu du 23 au 26 novembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à l’association « Agitateurs de Culture ».
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7, Vu la demande de subvention formulée par l'association « Agitateurs de Culture », Vu l’avis de la Commission culture, animation, sports et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Attribue une subvention exceptionnelle à l’association « Agitateurs de Culture » d’un montant de 2 000 €.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GUGLIELMI, à signer toutes les pièces nécessaires.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant. Page 111 sur 179
27/ QUAI DES ARTS – SAISON 2022/2023 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE (EPCC) LE GRAND T – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
Quai des Arts propose de reconduire le partenariat mis en place entre Quai des Arts et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Le Grand T.
Ce partenariat porte sur plusieurs opérations menées dans le cadre de la saison 2022/2023 de Quai des Arts.
1- L'accueil à Quai des Arts de trois spectacles programmés par Le Grand T et décentralisés dans le Département, à des conditions très avantageuses.
L'objectif est de favoriser la programmation de spectacles de théâtre pour faciliter l’accès aux œuvres par le grand public.
Pour ces spectacles, Le Grand T prend à sa charge l’ensemble des cachets, frais de déplacements et d’accueil des équipes artistiques et refacture, uniquement pour les séances tous publics, un montant forfaitaire très avantageux calculé au prorata de la jauge de Quai des Arts. Sur ces séances tous publics, Quai des Arts met à disposition du Grand T un quota de 30 places vendues directement par Le Grand T dans le cadre de ses abonnements par ses services de billetterie et selon sa propre grille tarifaire. L'intégralité de ces recettes encaissées par Le Grand T sera ensuite reversée à Quai des Arts. Des séances scolaires sont également programmées mais sont à l’entière charge du Grand T.
2- Quai des Arts est partenaire de l'opération « L’école du spectateur / T au Théâtre » mise en place par Le Grand T.
Des visites du théâtre sont organisées et des représentations sont réservées exclusivement aux collégiens participant à l’opération « T au théâtre ». Pour les représentations scolaires des classes de 4ème, la billetterie sera gérée exclusivement et directement par le service jeune public du Grand T et la recette conservée. Dans le cadre de l’opération « T au théâtre », Quai des Arts s’engage également à réserver un quota de places pour des classes de collégiens de 3ème sur une représentation tous publics de sa programmation, en soirée et pour un tarif de 7 € par place. Pour les représentations tous publics, la recette sera intégralement reversée à Quai des Arts.
3- Quota de places réservé pour les abonnés de Quai des Arts sur un spectacle exceptionnel du Grand T.
Pas de spectacle cette saison proposé au Grand T pour cause de jauge limitée.
4- Adhésion au Réseau d’Information des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA). La convention prévoit également la participation de Quai des Arts au Réseau d’information des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA) dont les missions sont de favoriser la diffusion et la création artistique sur la Loire-Atlantique, mais aussi développer les résidences d’artistes, les projets participatifs et l’éducation artistique et culturelle en Loire-Atlantique. L’adhésion saisonnière 2022/2023 collectée par le Grand T est fixée pour la Ville de Pornichet au montant de 1 500 € TTC.
5- Participation au Fonds pour la création et la diffusion artistique. La convention prévoit enfin la participation de Quai des Arts au Fonds pour la création et la diffusion artistique qui a pour but de financer des projets d’artistes du Département en cours de création et de leur permettre une diffusion sur la Loire-Atlantique. La participation saisonnière 2022/2023 collectée par le Grand T est fixée pour la Ville de Pornichet au montant de 633 € TTC (dont TVA 5.5%).
Le projet de convention, soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités d'intervention respectives du Grand T et de la Ville de Pornichet et précise les implications et responsabilités de chaque Page 112 sur 179
structure ainsi que les tarifs qui s’appliquent et les échanges financiers susceptibles d’intervenir entre les partenaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat et ses annexes entre Le Grand T et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention de partenariat et ses annexes entre l’EPCC Le Grand T et la Ville de Pornichet pour la saison 2022/2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à les signer et à en assurer leur exécution. - Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant. Page 113 sur 179
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Grand T – EPCC
68 rue du Général Buat
CS 30111 44001 Nantes Cedex 1
Téléphone : 02.51.88.25.25 – Mail : renaudin@leGrandT.fr
SIRET : 798 868 717 000 17 - Code APE : 9001Z
TVA Intracommunautaire : FR 03 798 868 717
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004116 / 004118 / 004119 Représenté par sa directrice administrative et financière, Marie BELLEVILLE Et ci-après dénommé Le Grand T
et
La Ville de Pornichet
Hôtel de Ville – 120 avenue du Général de Gaulle – 44380 Pornichet Numéro de S.I.R.E.T : 214 401 325 000 11 - Code APE/NAF : 8411 Z N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Et ci-après dénommée Le Théâtre
Article 1 : Objet
Dans le cadre du Réseau d’Information des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA), Le Grand T programmera en partenariat avec Le Théâtre lors de la saison 2022/2023, les spectacles mentionnés ci-après dont il dispose du droit de représentation dans le cadre de contrats passés avec les producteurs.
Article 2 : Spectacles accueillis par Le Théâtre
• « L.U.C.A – Last Universal Common Ancestor » - Conception, texte et interprétation : Hervé Guerrisi et Grégory Carnoli / Compagnie Eranova
Lieu des représentations : Quai des Arts
Dates des représentations :
▪ Mardi 29 novembre 2022 à 10h et 14h (séances présentées dans le cadre de « T au Théâtre ! » et à destination des collégiens)
▪ Mercredi 30 novembre 2022 à 20h (séance Tout public »)
▪ Jeudi 1er décembre 2022 à 10h (séance présentée dans le cadre de « T au Théâtre ! » et à destination des collégiens)
Le lieu sera mis à disposition à partir du Dimanche 27 Novembre 2022 au matin La jauge est fixée à : 220 places pour les séances dans le cadre de « T au Théâtre ! » et 450 pour la séance tout public
Le nombre d’artistes et ou techniciens participant à ce spectacle est estimé à : 5 Taux de TVA sur billetterie : 5,5%
Ce spectacle est Tout public Page 114 sur 179
• « Incandescences » - Texte et Mise en scène d’Ahmed Madani
Lieu des représentations : Quai des Arts
Dates des représentations :
▪ Mardi 7 février 2023 à 20h
Le lieu sera mis à disposition à partir du Dimanche 5 février 2023 au matin La jauge est fixée à : 450 places
Le nombre d’artistes et ou techniciens participant à ce spectacle est estimé à : 13 Taux de TVA sur billetterie : 2,1%
Ce spectacle est Tout public
• « Le nécessaire déséquilibre des choses » - Spectacle de Brice Berthoud et Camille Trouvé / Les Anges au Plafond
Lieu des représentations : Quai des Arts
Dates des représentations :
▪ Vendredi 14 avril 2023 à 20h30
Le lieu sera mis à disposition à partir du Mercredi 12 avril 2023 au matin La jauge est fixée à : 450 places
Le nombre d’artistes et ou techniciens participant à ce spectacle est estimé à : 13 Taux de TVA sur billetterie : 2,1%
Ce spectacle est Tout public
Article 3 : Billetterie – Prix des places - Invitations
Les partenaires assureront chacun auprès de leur public, la vente de places pour les représentations prévues dont la répartition des places a fait l’objet d’un accord préalable entre les partenaires. Chaque partenaire assurera l’édition des billets pour son public et fournira un exemplaire type de billet pour reconnaissance par les contrôleurs.
• Le placement dans la salle du Théâtre est libre et se fait selon l'ordre d’arrivée à la salle. Les billets donnant accès aux spectacles du Théâtre émis par Le Grand T devront mentionner cette information et permettront l’entrée directe dans la salle.
Pour chaque spectacle :
o Ventes dans le cadre de l’abonnement :
▪ Afin de ne pas perturber les habitudes de son public, chaque partenaire usera de la tarification qui lui est propre pour un type de spectacle équivalent.
▪ Pour Le Grand T, la grille tarifaire applicable est la suivante :
− Tarif Plein : 13€ (personnes de + 26 ans)
− Tarif Très Réduit : 6€ (personnes de moins de 26 ans, intermittents du spectacle, bénéficiaires du RSA, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH), aux personnes ayant un quotient familial égal ou inférieur à 900€ et aux détenteurs de la carte CartS et de la Carte Blanche Ville de Nantes).
▪ Pour Le Théâtre, la grille tarifaire applicable sera fonction de ses tarifs qu’il pratique habituellement.
o Vente hors abonnement, à l’unité :
▪ Pour les spectacles avec un minimum garanti à 85% :
− Tarif plein : 16€
− Tarif très réduit : 12€
▪ Pour les spectacles avec un minimum garanti à 65% :
− Tarif plein : 14€
− Tarif très réduit : 8€ Page 115 sur 179
▪ Pour les places de spectacles vendues dans le cadre des dispositifs "Passerelle" (représentations scolaires uniquement) et « T au Théâtre ! » (hors L.U.C.A et Sur moi, le temps en représentations scolaires), les places seront exclusivement vendues par Le Théâtre selon la grille tarifaire suivante :
Tarif pour les collégiens : 7€
Tarif pour les écoliers : 5€
o Invitations :
▪ 10 places en invitation pour les représentations Tout Public et 6 places en invitation pour les représentations scolaires seront réservées par Le Théâtre sur son propre contingent dont la répartition sera directement gérée par Le Grand T et transmise au Théâtre avant les représentations (invitations pour les artistes et invitations protocolaires).
Article 4 : Modalités financières
Conformément aux règles applicables au sein du RIPLA, Le Théâtre s’engage à verser au Grand T à l’issue de chaque représentation et sur présentation de factures :
o Pour les spectacles hors-coréalisation :
▪ Un minimum garanti contractuel correspondant à :
− 65% de la jauge de la salle ou de la jauge du spectacle, chaque place étant valorisée au tarif de 10€ TTC pour les spectacles dont le cout d’exploitation (cession, frais d’approche, frais technique et droits d’auteur) pour le Grand T est inférieur à 10.000,00€ HT.
− 85% de la jauge de la salle ou de la jauge du spectacle, chaque place étant valorisée au tarif de 15€ TTC pour les spectacles dont le cout d’exploitation (cession, frais d’approche, frais technique et droits d’auteur) pour le Grand T est supérieur à 10.001,00€ HT.
o Pour les spectacles en coréalisation :
▪ Pour les représentations dans le cadre de la programmation tout public : une facture correspondant au partage du résultat ou déficit d’exploitation lié à l’organisation du spectacle.
▪ Pour les représentations Jeune Public :
− Pour les représentations dans le cadre de la programmation « Passerelle » : une facture correspondant à 50% du déficit du solde d’exploitation lié à l’organisation du spectacle.
− Pour les représentations « hors-Passerelle » : une facture correspondant à 100% du coût d’exploitation de la représentation spectacle.
o Pour les représentations à destination des collégiens dans le cadre de « T au Théâtre ! » : ▪ Le Grand T s’acquittera de l’ensemble des frais d’organisation de la représentation (cession, hébergement, voyage, frais technique et droits d’auteur).
Article 5 : Recettes de billetterie et droits d’auteur
Pour chaque représentation :
o Pour les spectacles hors-coréalisation :
▪ La recette globale de billetterie TTC encaissée par Le Théâtre (abonnements, location, bureau) sera intégralement conservée par Le Théâtre.
▪ La recette globale de billetterie TTC encaissée par Le Grand T (abonnement) sera intégralement reversée au Théâtre, accompagnée du bordereau de recettes correspondant sur lequel figureront les chiffres de fréquentation payante et exonérée. Page 116 sur 179
o Pour les spectacles en coréalisation :
▪ Pour les représentations dans le cadre de la programmation tout public : la recette globale TTC encaissée par Le Théâtre (abonnements, location, bureau) sera intégralement reversée par Le Théâtre au Grand T, accompagnée du bordereau de recettes correspondant sur lequel figureront les chiffres de fréquentation payante et exonérée.
▪ Pour les représentations Jeune Public :
− Pour les représentations dans le cadre de la programmation « Passerelle » : la recette globale TTC encaissée par Le Théâtre sera intégralement reversée par Le Théâtre au Grand T, accompagnée du bordereau de recettes correspondant sur lequel figureront les chiffres de fréquentation payante et exonérée.
− Pour les représentations « hors-Passerelle » : la recette globale de billetterie TTC encaissée par Le Théâtre (abonnements, location, bureau) sera intégralement conservée par Le Théâtre, qui transmettra au Grand T le bordereau de recettes correspondant sur lequel figureront les chiffres de fréquentation payante et exonérée.
o Droits d’auteur :
▪ Pour toutes les représentations, Le Grand T assurera la déclaration et le paiement des droits d’auteurs auprès des organismes concernés. Pour ce faire, Le Théâtre communiquera au Grand T le bordereau de recettes global de ses ventes en remplissant le document envoyé par Le Grand T (places payantes et exonérées) pour chaque représentation mentionnée dans la convention de partenariat.
o Taxe fiscale :
▪ Dans le cas où les spectacles et/ou compagnies ne bénéficieraient pas d’un subventionnement public, Le Grand T prendra en charge le règlement de la taxe fiscale sur les spectacles auprès de l’Association de Soutien au Théâtre Privé (ASTP).
Article 6 : Téléchargement des factures via le portal Chorus Pro
Pour permettre la mise en œuvre des dispositions prévues par l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la Direction Générale des Finances Publiques a lancé le portail de facturation Chorus Pro, opérationnel depuis le 1er janvier 2017. Le Grand T, en tant qu’Établissement Public, y dispose d'un espace dédié.
6.1 : Factures émises par Le Grand T au Théâtre pour le minimum garanti, la cotisation RIPLA et le Fonds de création et de diffusion artistique
▪ Si Le Théâtre dispose d’un espace sur le portail Chorus Pro :
Libellé : QUAI DES ARTS PORNICHET
N° identifiant 21 440 132 500 086
Conformément au fonctionnement du portail, une notification est envoyée au Théâtre suite au dépôt d’une facture du Grand T à leur intention. Le Théâtre doit ensuite télécharger la facture via le portail Chorus Pro.
▪ Si Le Théâtre ne dispose pas d’un compte sur le portail Chorus Pro : Le Grand T adressera ses factures au Théâtre par voie postale ou mail. Page 117 sur 179
6.2 : Factures émises par Le Théâtre au Grand T pour le reversement de la recette
▪ Si Le Théâtre dispose d’un espace sur le portail Chorus Pro :
La facture émise par Le Théâtre à l’attention du Grand T devra être déposée sur le portail en utilisant :
o Soit le numéro d'identifiant du Grand T (correspondant au numéro SIRET) : 798 868 717 000 17
o Soit le libellé du Grand T : LE GD T THEATRE DE LOIRE ATLANTIQUE Conformément au fonctionnement du portail, une notification est ensuite envoyée au Grand T suite au dépôt de la facture par Le Théâtre (Il est inutile d’envoyer un exemplaire papier des factures).
▪ Si Le Théâtre ne dispose pas d’un compte sur le portail Chorus Pro : Le Théâtre adressera sa facture au Grand T par voie postale ou mail.
Article 7 : Obligations des partenaires
o Le Grand T :
▪ Sera responsable de la contractualisation avec la compagnie, de l’organisation de l’hébergement, du transport et de la restauration de l’équipe artistique et réglera l’ensemble des frais générés par l’accueil du spectacle présenté, y compris les droits d’auteurs, à l’exception des frais mis à la charge du Théâtre à l’article 7. ▪ Sera responsable de la conception et de l’édition du programme de salle qui sera distribué le soir des représentations.
▪ Sera responsable de la coordination technique. En fonction des demandes liées à la fiche technique, Le Grand T prendra à sa charge la location éventuelle de matériel technique (éclairage, son...) complémentaire aux équipements fournis par Le Théâtre.
▪ Les spectacles comprendront les décors, costumes, meubles et accessoires, et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le Grand T en assurera le transport aller et retour.
o Le Théâtre :
▪ Selon les prescriptions de la fiche technique et du responsable technique du Grand T, il mettra à disposition sa salle en ordre de marche, y compris l’équipe permanente ou personnel intermittent nécessaire aux déchargements et chargements, aux montages et démontages et au service des répétitions et des représentations du spectacle accueilli, ces éléments restant à la charge de la structure accueillante.
▪ Mettra à disposition des équipes techniques un système élévateur conforme aux normes de sécurité permettant l’accès au point d’accroche de la salle. ▪ Garantit la présence d’au moins un responsable susceptible d’effectuer ou d’autoriser les branchements électriques de puissance et la conformité de son lieu de représentation avec les règles de sécurité concernant les ERP.
▪ Assurera pour chaque représentation des spectacles accueillis dans son lieu, l’accueil du public (contrôle des billets à l’entrée de la salle, placement des spectateurs et distribution des programmes) et la billetterie en mettant à disposition son personnel permanent et son équipe d’accueil 1 heure avant le début des représentations.
o Obligations communes :
▪ Chaque partenaire sera responsable pour les collaborateurs qu’il salarie des obligations sociales et fiscales afférentes et en effectuera les opérations de déclaration et de liquidation.
▪ Chaque partenaire favorisera la mise en œuvre de l’opération en mettant à disposition ses ressources propres et ses réseaux pour sensibiliser les publics. ▪ Chaque partenaire mettra à disposition ses moyens matériels et humains pour Page 118 sur 179
l’organisation pratique des représentations mentionnées à l’article 2. ▪ Chaque partenaire assurera, pour l’ensemble des spectacles programmés, la billetterie auprès de son public selon les modalités fixées à l’article 3, excepté pour les séances scolaires des spectacles L.U.C.A et Sur moi, le temps pour lesquels Le Grand T assurera la totalité des opérations de billetterie, l’encaissement et la comptabilité des recettes (7€ la place et invitation pour les accompagnateurs), par l’intermédiaire du Pôle Public et Communication (Caroline Urvoy - tel : 02 28 24 28 17 - email : urvoy@leGrandT.fr)
Article 8 : Accueil de l’équipe artistique et accueil du public
Accueil de l’équipe artistique
o Le Théâtre mettra à disposition de l’équipe artistique un local propre et chauffé permettant d’installer une ou plusieurs loges.
Cet espace devra comprendre au minimum :
▪ Un point d’eau, du savon…
▪ Un miroir, un éclairage confortable permettant aux comédiens de se maquiller (ne pas hésiter à prévoir un éclairage d’appoint : halogène, lampe sur pied…). ▪ Un lot de serviettes propres, des portants à costumes équipés de cintres. ▪ Des bouteilles d’eau, café, thé, tasses, sucre, petites cuillères. ▪ Les comédiens ne dînant généralement qu’après le spectacle, Le Théâtre mettra à leur disposition une petite collation (charcuterie, pain, petits gâteaux, fruits secs et frais, boissons diverses…).
o À l’issue du spectacle, Le Théâtre organisera et prendra en charge un dîner pour l’ensemble des équipes membres de la compagnie (artistes, techniciens, personnel administratif). Ce dîner devra comprendre au minimum une entrée, un plat chaud et un dessert, et tenir compte des éventuels régimes alimentaires de certaines personnes. Il pourra être organisé dans l’enceinte du Théâtre ou à l’extérieur.
Pour une meilleure convivialité, la participation au dîner d’un représentant du théâtre est souhaitée.
o Dans le cadre de la programmation « Passerelle » et « T au Théâtre ! », seule une collation devra être prévue dans les loges (petits gâteaux, fruits secs et boissons chaudes et froides, …).
Accueil du public
o Le Théâtre pourra assurer le cas échéant un service de bar. Il fera dans ce cas son affaire des autorisations éventuelles, de l’organisation pratique et de l’encaissement des recettes qui resteront sa propriété.
En qualité d’employeur, Le Théâtre assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de ses personnels d’accueil, de contrôle et de bar.
Article 9 : Planning d’intervention technique
Anthony Pécaud, régisseur général du Grand T (contact : 06 48 45 85 83 - pecaud@legrandt.fr) prendra contact avec Le Théâtre afin de définir d’un commun accord les modalités pratiques des montages et des démontages des spectacles cités à l’article 2. Page 119 sur 179
Article 10 : École du spectateur
Visites du Théâtre :
o Le Théâtre :
▪ Organisera et recevra pour une visite du Théâtre Quai des Arts les classes de 4ème et 3ème des collèges qui participent à l’opération « T au Théâtre ! » le Jeudi 26 janvier 2023 à 10h et 14h et le Vendredi 27 janvier 2023 à 14h.
▪ S’engage à mettre à disposition 2 techniciens de son équipe pour l’animation des visites de son théâtre, organisées en collaboration avec l’équipe du Grand T. La présence du directeur du Théâtre ou d’une personne des relations publiques est également souhaitée pour la présentation orale de la structure aux élèves en préambule à la visite technique et la coordination de la visite (absence de l’équipe du Grand T).
o Le Grand T :
▪ Fournira via son Pôle Public et Communication tous les éléments d’informations nécessaires à ces visites.
Spectacles – T au Théâtre Niveau 1 – 2 – 3 :
o Le Théâtre
▪ Accueillera sur le spectacle L.U.C.A les classes des collèges qui participent à l’opération « T au Théâtre ! » selon la répartition suivante :
− T au Théâtre Niveau 1 : 70 places sur la représentation du Mardi 29 novembre 2022 à 10h, 70 places sur la représentation du Mardi 29 novembre 2022 à 14h et 70 places sur la représentation du Jeudi 1er décembre 2022 à 10h − T au Théâtre Niveau 2 : 140 places sur la représentation du Mardi 29 novembre 2022 à 10h, 140 places sur la représentation du Mardi 29 novembre 2022 à 14h et 140 places sur la représentation du Jeudi 1er décembre 2022 à 10h
▪ S’engage à prévoir le personnel nécessaire à l’accueil et au placement des élèves (les effectifs réels seront communiqués en septembre 2022 par le Pôle Public et Communication).
▪ Renverra les enseignants vers la plateforme Pearltrees (https://www.pearltrees.com/legrandt_loire_atlantique) pour avoir des informations complémentaires sur le spectacle.
▪ Organisera et animera un bord de scène avec l’équipe artistique des spectacles.
De plus, Le Théâtre accueillera :
- une formation à destination des enseignants inscrits au niveau 2 de T au Théâtre ! le Lundi 10 octobre 2022 de 9h à 17h et le Mardi 11 octobre 2022 de 9h à 17h
Article 11 : Communication
Pour l’exploitation des spectacles, chaque partenaire décidera seul en fonction de sa charte graphique et de ses orientations de communication, de la nature et de l’image de la publicité faite pour les spectacles, dont il assumera les frais.
Chaque partenaire assurera de même les relations avec la presse et les médias régionaux ou nationaux (information, séances photos, générale de presse…) et veillera dans toutes ses démarches d’information, de promotion et de publicité, à préserver au mieux l’image des coproducteurs. Page 120 sur 179
Le Théâtre :
o Veillera à ce que sur tous ses documents de communication afférents au spectacle soient cités les noms de l’équipe artistique du spectacle dans l’ordre alphabétique ainsi que les mentions obligatoires communiquées par Le Grand T.
o Fera mention sur tous ses documents de communication de la présente opération de partenariat avec la mention obligatoire : « Un spectacle en partenariat avec Le Grand T, théâtre de Loire-Atlantique » accompagné du logo du Grand T.
o Fera mention sur tous ses documents de communication du soutien du Fonds Ripla pour la création et la diffusion artistique pour le spectacle retenu avec la mention obligatoire : « Avec le soutien du Fonds Ripla pour la création et la diffusion artistique ».
Le Grand T :
o Le Grand T fournira un jeu de photos, un dossier de presse, des affiches et des programmes pour l’ensemble des spectacles mentionnés à l’article 2.
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de trois minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partielle, du spectacle devra faire l’objet d’un accord particulier.
Article 12 : Assurances
Chacune des parties contractera les assurances nécessaires à la couverture des risques relevant de ses obligations particulières telles que définies dans le présent contrat (personnes, matériels, éléments corporels de production, responsabilité civile etc.…).
Article 13 : Annulation du contrat
13-1-Force majeure
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
13-2-Cas particulier - pandémie liée au Coronavirus
Dans l'éventualité d'une reprise de la pandémie liée au Coronavirus qui pourrait conduire à l’impossibilité d’assurer une ou plusieurs représentations des spectacles du fait : - d'une décision administrative de fermeture du lieu de représentation du spectacle ou d'une limitation des conditions d'accueil du public conduisant à une réduction à moins de 70% de sa jauge - d'une limitation des conditions de circulation empêchant les compagnies d’acheminer leurs matériels ou leurs personnels jusqu'au lieu de spectacle,
Le Grand T et Le Théâtre examineront avant toute chose la possibilité de reporter tout ou partie des représentations concernées.
Si cette solution n'est pas envisageable, dans un esprit de solidarité professionnelle, Le Théâtre versera au Grand T une indemnité calculée sur la base de :
- 50 % du Minimum Garanti pour les représentations Tout Public.
- 50% du déficit de coréalisation pour les représentations scolaires dans le cadre du dispositif de Passerelle.
- 50% du coût d’exploitation pour les représentations scolaires (hors dispositif Passerelle et dispositif T au Théâtre).
S’agissant d’une indemnité sans échange de service, l’indemnité n’est pas soumise à TVA conformément au BOI-TVA-BASE-10-10-10 au X§270 en l’absence de « prestation individualisée de services entrant dans le champ d’application de la taxe ». Page 121 sur 179
Article 14 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre, après épuisement des voies amiables, à l’appréciation des tribunaux compétents de Nantes, la loi applicable étant la loi Française.
Fait en deux exemplaires originaux,
Le Théâtre Pour Le Grand T
Pour le Maire
Dominique LE PAPE
Adjointe à la culture, au patrimoine et au
jumelage
Marie BELLEVILLE
Directrice administrative et financière Page 122 sur 179
ANNEXE N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Grand T – EPCC
68 rue du Général Buat
CS 30111 44001 Nantes Cedex 1
Téléphone : 02.51.88.25.25 – Mail : renaudin@leGrandT.fr
SIRET : 798 868 717 000 17 - Code APE : 9001Z
TVA Intracommunautaire : FR 03 798 868 717
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004116 / 004118 / 004119 Représenté par sa directrice administrative et financière, Marie BELLEVILLE Et ci-après dénommé Le Grand T
et
La Ville de Pornichet
Hôtel de Ville – 120 avenue du Général de Gaulle – 44380 Pornichet Numéro de S.I.R.E.T : 214 401 325 000 11 - Code APE/NAF : 8411 Z N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Et ci-après dénommée Le Théâtre
Objet : Programmation hors coréalisation
• Spectacle : « L.U.C.A – Last Universal Common Ancestor » - Conception, texte et interprétation : Hervé Guerrisi et Grégory Carnoli / Compagnie Eranova • Date de représentation : Mercredi 30 novembre 2022 à 20h
Article 1 – Sommes dues par Le Grand T au Théâtre
La recette globale de billetterie TTC encaissée par Le Grand T (abonnement) est intégralement reversée au Théâtre.
Accompagné du bordereau de recettes et après téléchargement de la facture correspondante via le portail Chorus Pro ou réception de la facture, le montant dû par Le Grand T sera versé par virement sur le compte du Théâtre. TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiement des quittances etc...)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 44000 00002000826 25 TPNANTES
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 | 1007 | 1440 | 0000 À| 0020 | 0082 | 625 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
REGIE QUAI DES ARTS PORNICHET REGIE DE RECETTES
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre comptes (virements, paiements des quittances, etc...)
identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque ! Code guichet N compte Clé Domiciliation 10071 44000 00001002358 69 TPNANTES
IBAN (International Bank Account Number) ‘ | FR76 | 1007 | 1440 | 0000 | 0010 | 0235 | 869 | BIC (Bank Identifier Code)
TRPUFRP1
Titulaire du compte
EPCC LE GRAND T THEATRE DE LOIRE
ATLANTIQUE AGENCE COMPTABLE
68 84 RUE DU GAL BUAT BP 30111
44001 NANTES CEDEX 01 - FRANCE
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Coordonnées bancaires du Théâtre :
Article 2 – Sommes dues par Le Théâtre au Grand T
Le Théâtre s’acquittera du minimum garanti contractuel lié aux représentations, soit 1 représentation x 450 places x 65% x 10€ = 2.925,00 € TTC.
Le taux de TVA applicable est de 2,1% ou 5,5% (plus de 140 représentations) pour les minimums garantis assimilés à des recettes de billetterie.
Le montant dû au Grand T interviendra par virement sur le compte EPCC du Grand T au plus tard huit jours après téléchargement de la facture correspondante via le portail Chorus Pro ou réception de la facture.
Coordonnées bancaires du Grand T
Fait en deux exemplaires originaux,
Le Théâtre Pour Le Grand T
Pour le Maire
Dominique LE PAPE
Adjointe à la culture, au patrimoine et au
jumelage
Marie BELLEVILLE
Directrice administrative et financière TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiement des quittances etc...)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 44000 00002000826 25 TPNANTES
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 | 1007 | 1440 | 0000 | 0020 | 0082 | 625 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
REGIE QUAI DES ARTS PORNICHET REGIE DE RECETTES
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ANNEXE N°2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Grand T – EPCC
68 rue du Général Buat
CS 30111 44001 Nantes Cedex 1
Téléphone : 02.51.88.25.25 – Mail : renaudin@leGrandT.fr
SIRET : 798 868 717 000 17 - Code APE : 9001Z
TVA Intracommunautaire : FR 03 798 868 717
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004116 / 004118 / 004119 Représenté par sa directrice administrative et financière, Marie BELLEVILLE Et ci-après dénommé Le Grand T
et
La Ville de Pornichet
Hôtel de Ville – 120 avenue du Général de Gaulle – 44380 Pornichet Numéro de S.I.R.E.T : 214 401 325 000 11 - Code APE/NAF : 8411 Z N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Et ci-après dénommée Le Théâtre
Objet : Programmation hors coréalisation
• Spectacle : « Incandescences » - Texte et Mise en scène d’Ahmed Madani • Date de représentation : Mardi 7 février 2023 à 20h
Article 1 – Sommes dues par Le Grand T au Théâtre
La recette globale de billetterie TTC encaissée par Le Grand T (abonnement) est intégralement reversée au Théâtre.
Accompagné du bordereau de recettes et après téléchargement de la facture correspondante via le portail Chorus Pro ou réception de la facture, le montant dû par Le Grand T sera versé par virement sur le compte du Théâtre.
Coordonnées bancaires du Théâtre : TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre comptes (virements, paiements des quittances, etc...)
identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque ! Code guichet N compte Clé Domiciliation 10071 44000 00001002358 69 TPNANTES
IBAN (International Bank Account Number)
: FR76 | 1007 | 1440 | 0000 ! 0010 | 0235 | 869 | BIC (Bank Identifier Code)
TRPUFRP1
Titulaire du compte
EPCC LE GRAND T THEATRE DE LOIRE
ATLANTIQUE AGENCE COMPTABLE
68 84 RUE DU GAL BUAT BP 30111
44001 NANTES CEDEX 01 - FRANCE
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Article 2 – Sommes dues par Le Théâtre au Grand T
Le Théâtre s’acquittera du minimum garanti contractuel lié aux représentations, soit 1 représentation x 450 places x 85% x 15€ = 5.737,50 € TTC.
Le taux de TVA applicable est de 2,1% ou 5,5% (plus de 140 représentations) pour les minimums garantis assimilés à des recettes de billetterie.
Le montant dû au Grand T interviendra par virement sur le compte EPCC du Grand T au plus tard huit jours après téléchargement de la facture correspondante via le portail Chorus Pro ou réception de la facture.
Coordonnées bancaires du Grand T
Fait en deux exemplaires originaux,
Le Théâtre Pour Le Grand T
Pour le Maire
Dominique LE PAPE
Adjointe à la culture, au patrimoine et au
jumelage
Marie BELLEVILLE
Directrice administrative et financière TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virements, paiement des quittances etc...)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 44000 00002000826 25 TPNANTES
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 | 1007 | 1440 | 0000 | 0020 | 0082 | 625 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
REGIE QUAI DES ARTS PORNICHET REGIE DE RECETTES
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ANNEXE N°3 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Grand T – EPCC
68 rue du Général Buat
CS 30111 44001 Nantes Cedex 1
Téléphone : 02.51.88.25.25 – Mail : renaudin@leGrandT.fr
SIRET : 798 868 717 000 17 - Code APE : 9001Z
TVA Intracommunautaire : FR 03 798 868 717
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004116 / 004118 / 004119 Représenté par sa directrice administrative et financière, Marie BELLEVILLE Et ci-après dénommé Le Grand T
et
La Ville de Pornichet
Hôtel de Ville – 120 avenue du Général de Gaulle – 44380 Pornichet Numéro de S.I.R.E.T : 214 401 325 000 11 - Code APE/NAF : 8411 Z N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Et ci-après dénommée Le Théâtre
Objet : Programmation hors coréalisation
• Spectacle : « Le nécessaire déséquilibre des choses » - Spectacle de Brice Berthoud et Camille Trouvé / Les Anges au Plafond
• Date de représentation : Vendredi 14 avril 2023 à 20h30
Article 1 – Sommes dues par Le Grand T au Théâtre
La recette globale de billetterie TTC encaissée par Le Grand T (abonnement) est intégralement reversée au Théâtre.
Accompagné du bordereau de recettes et après téléchargement de la facture correspondante via le portail Chorus Pro ou réception de la facture, le montant dû par Le Grand T sera versé par virement sur le compte du Théâtre.
Coordonnées bancaires du Théâtre : TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre comptes (virements, paiements des quittances, etc...)
identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque ! Code guichet N compte Clé Domiciliation 10071 44000 00001002358 69 TPNANTES
IBAN (International Bank Account Number)
: FR76 | 1007 | 1440 | 0000 ! 0010 | 0235 | 869 | BIC (Bank Identifier Code)
TRPUFRP1
Titulaire du compte
EPCC LE GRAND T THEATRE DE LOIRE
ATLANTIQUE AGENCE COMPTABLE
68 84 RUE DU GAL BUAT BP 30111
44001 NANTES CEDEX 01 - FRANCE
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Article 2 – Sommes dues par Le Théâtre au Grand T
Le Théâtre s’acquittera du minimum garanti contractuel lié aux représentations, soit 1 représentation x 450 places x 85% x 15€ = 5.737,50 € TTC.
Le taux de TVA applicable est de 2,1% ou 5,5% (plus de 140 représentations) pour les minimums garantis assimilés à des recettes de billetterie.
Le montant dû au Grand T interviendra par virement sur le compte EPCC du Grand T au plus tard huit jours après téléchargement de la facture correspondante via le portail Chorus Pro ou réception de la facture.
Coordonnées bancaires du Grand T
Fait en deux exemplaires originaux,
Le Théâtre Pour Le Grand T
Pour le Maire
Dominique LE PAPE
Adjointe à la culture, au patrimoine et au
jumelage
Marie BELLEVILLE
Directrice administrative et financière Page 128 sur 179
ANNEXE N°4 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Grand T – EPCC
68 rue du Général Buat
CS 30111 44001 Nantes Cedex 1
Téléphone : 02.51.88.25.25 – Mail : renaudin@leGrandT.fr
SIRET : 798 868 717 000 17 - Code APE : 9001Z
TVA Intracommunautaire : FR 03 798 868 717
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004116 / 004118 / 004119 Représenté par sa directrice administrative et financière, Marie BELLEVILLE Et ci-après dénommé Le Grand T
et
La Ville de Pornichet
Hôtel de Ville – 120 avenue du Général de Gaulle – 44380 Pornichet Numéro de S.I.R.E.T : 214 401 325 000 11 - Code APE/NAF : 8411 Z N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Et ci-après dénommée Le Théâtre
Objet : Cotisation d’adhésion au Réseau des Programmateurs de Loire-Atlantique (RIPLA)
La participation au RIPLA repose sur une adhésion saisonnière versée au Grand T par Le Théâtre selon un barème calculé en fonction de la masse financière du partenaire (Source : DGCL, 2016 et Insee, Recensement de la population, 2014 – Population légale en vigueur au 1er janvier 2017)
Par son adhésion, Le Théâtre s’engage à respecter les principes du RIPLA qui visent à favoriser la diffusion et la création artistique sur la Loire-Atlantique, mais aussi développer les résidences d’artistes, les projets participatifs et l’éducation artistique et culturelle en Loire-Atlantique par : o La mutualisation des moyens financiers, techniques et humains afin de faire ensemble ce qu’on ne ferait pas tout seul (risque artistique, coûts élevés).
o Le soutien aux compagnies départementales et régionales.
o La garantie aux habitants d’une offre artistique de haut niveau qui participe à l’attractivité des territoires.
o L’intégration, dans le cadre des Projets Culturels de Territoire (PCT) initiés par le Département, de projets imaginés à l’échelle d’un territoire, qui conjuguent spectacles, résidences, participation des habitants et actions culturelles.
o Le développement d’actions de médiation et d’un travail de proximité visant à toucher un public non initié.
o Les dispositifs T au Théâtre ! et Passerelle avec les communes ou communautés de communes.
Masse Financière Taux Cotisation
Moins de 1 000 000€ 30% 450 €
Entre 1 000 000€ et 1 500 000€ 40% 600 €
Entre 1 500 001€ et 2 000 000€ 50% 750 €
Entre 2 000 001€ et 3 000 000€ 60% 900 €
Entre 3 000 001€ et 5 000 001€ 70% 1 050 €
Entre 5 000 001€ et 7 000 000€ 80% 1 200 €
Entre 7 000 001€ et 9 000 000€ 90% 1 350 €
Plus de 9 000 000€ 100% 1 500 € TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre comptes (virements, paiements des quittances, etc...)
identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque ! Code guichet N compte Clé [ Domiciliation |
10071 44000 00001002358 69 [ TPNANTES ]
IBAN (International Bank Account Number)
| FR76 | 1007 | 1440 | 0000 | 0010 | 0235 | 869 | [ BIC (Bank Identifier Code) | [ TRPUFRP1 |
Titulaire du compte
EPCC LE GRAND T THEATRE DE LOIRE
ATLANTIQUE AGENCE COMPTABLE
68 84 RUE DU GAL BUAT BP 30111
44001 NANTES CEDEX 01 - FRANCE
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o Le développement d’initiatives territoriales pour favoriser la circulation des publics.
Pour la saison 2022/2023, la cotisation du Théâtre s’élève à : 1.500,00 € TTC.
Le montant dû au Grand T interviendra par virement sur le compte EPCC du Grand T au plus tard huit jours après téléchargement de la facture correspondante via le portail Chorus Pro ou réception de la facture.
Coordonnées bancaires du Grand T
Fait en deux exemplaires originaux,
Le Théâtre Pour Le Grand T
Pour le Maire
Dominique LE PAPE
Adjointe à la culture, au patrimoine et au
jumelage
Marie BELLEVILLE
Directrice administrative et financière Page 130 sur 179
ANNEXE N°5 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le Grand T – EPCC
68 rue du Général Buat
CS 30111 44001 Nantes Cedex 1
Téléphone : 02.51.88.25.25 – Mail : renaudin@leGrandT.fr
SIRET : 798 868 717 000 17 - Code APE : 9001Z
TVA Intracommunautaire : FR 03 798 868 717
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004116 / 004118 / 004119 Représenté par sa directrice administrative et financière, Marie BELLEVILLE Et ci-après dénommé Le Grand T
et
La Ville de Pornichet
Hôtel de Ville – 120 avenue du Général de Gaulle – 44380 Pornichet Numéro de S.I.R.E.T : 214 401 325 000 11 - Code APE/NAF : 8411 Z N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Et ci-après dénommée Le Théâtre
Objet : Cotisation au Fonds Ripla pour la création et la diffusion artistique
Afin de consolider le travail en réseau des salles du Département de Loire-Atlantique, de favoriser la mise en commun des moyens de production qu’elles accordent aux équipes artistiques départementales et de soutenir la diffusion des spectacles coproduits, le RIPLA (Réseau d’Information des Programmateurs de Loire-Atlantique) met un œuvre un dispositif pour soutenir, de façon mutualisée, la création et la diffusion artistique des compagnies du Département de Loire- Atlantique : le Fonds pour la création et la diffusion artistique.
Ce fonds est financé par l’ensemble des membres du RIPLA proportionnellement au budget artistique des salles et selon le principe ci-dessous :
• 400€ par an pour les salles ayant un budget artistique (cachet, hébergement, repas, voyage, transport, frais technique et droits d’auteur) inférieur à 50.000€.
• 600€ par an pour les salles ayant un budget artistique (cachet, hébergement, repas, voyage, transport, frais technique et droits d’auteur) supérieur à 50.000€.
Les principes du Fonds pour la création et la diffusion artistique reposent sur : Une cotisation annuelle versée au Grand T par les salles au mois de janvier de chaque année.
Le choix collégial par l’ensemble des membres du Ripla d’un seul projet artistique par saison lors de la réunion annuelle de programmation en novembre.
Une charte signée par l’ensemble des membres du RIPLA support de leurs engagements en faveur de la création et de la diffusion artistique.
Pour la saison 2022/2023, la cotisation du Théâtre s’élève à : 600,00 € HT, soit 633,00 € TTC (TVA à 5.5%).
Le montant dû au Grand T interviendra par virement sur le compte EPCC du Grand T au plus tard huit jours après téléchargement de la facture correspondante via le portail Chorus Pro ou réception de la facture. TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre comptes (virements, paiements des quittances, etc...)
identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque ! Code guichet N compte Clé [ Domiciliation |
10071 44000 00001002358 69 [ TPNANTES ]
IBAN (International Bank Account Number)
| FR76 | 1007 | 1440 | 0000 | 0010 | 0235 | 869 | [ BIC (Bank Identifier Code) | [ TRPUFRP1 |
Titulaire du compte
EPCC LE GRAND T THEATRE DE LOIRE
ATLANTIQUE AGENCE COMPTABLE
68 84 RUE DU GAL BUAT BP 30111
44001 NANTES CEDEX 01 - FRANCE
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Coordonnées bancaires du Grand T
Fait en deux exemplaires originaux,
Le Théâtre Pour Le Grand T
Pour le Maire
Dominique LE PAPE
Adjointe à la culture, au patrimoine et au
jumelage
Marie BELLEVILLE
Directrice administrative et financière Page 132 sur 179
28/ QUAI DES ARTS – SAISON 2022/2023 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ATLANTIA, PALAIS DES CONGRES DE LA BAULE – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
Atlantia - Palais des Congrès de la Baule et Quai des Arts - Ville de Pornichet souhaitent poursuivre le partenariat des précédentes saisons pour compléter le panel des esthétiques artistiques proposées par chaque salle. Dans le cadre de la programmation de la saison 2022/2023, ils s’associent pour proposer exclusivement à leurs abonnés et selon un principe de réciprocité l'accès à un spectacle de chacune des programmations à des tarifs préférentiels.
Le projet de convention, soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités du partenariat entre Atlantia - Palais des Congrès de la Baule et Quai des Arts - Ville de Pornichet et précise les implications et les responsabilités de chaque structure, ainsi que le tarif des places. Le principe étant que pour un spectacle dans la saison, chaque structure propose des places au tarif abonné à destination des abonnés de l’autre structure dans la limite de 25 places.
La convention prend effet à la date de sa signature et engage les parties pour la saison 2022/2023.
Les recettes encaissées dans le cadre de ce partenariat par chacune des structures seront reversées en intégralité à la structure partenaire, sur présentation d’une facture.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre Atlantia - Palais des Congrès de la Baule et Quai des Arts - Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre Atlantia - Palais des Congrès de la Baule et Quai des Arts - Ville de Pornichet pour la saison 2022/2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution. - Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant. Page 133 sur 179
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA MAIRIE DE PORNICHET
Hôtel de Ville - 120 av. du Général de Gaulle - 44380 Pornichet
Téléphone 33. (0)2.40.11.55.55
E-mail quaidesarts@mairie-pornichet.fr
Numéro de S.I.R.E.T 214 401 325 00011 Code APE/NAF 8411 Z
N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles n° PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet Ci-après dénommée "Quai des Arts" d'une part.
ET
LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ATLANTIA, Palais des congrès
119 av. de Lattre de Tassigny CS 50230 44505 La Baule Cedex
Téléphone 02 40 11 51 51 - Fax 02 40 24 10 93
E-mail : corinne.denuet@atlantia-labaule.com
Numéro de S.I.R.E.T 799 313 051 00010 – Code APE 8230 Z
Numéro de licence : licence 1-1075707 - licence 2-1075708 – licence 3-1075709 TVA FR 31 799313051
Représentée par Corinne DENUET, en sa qualité de Directrice
Ci-après dénommée "SPL Atlantia", d’autre part.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – SPL Atlantia et Quai des Arts s’associent dans le cadre de leur offre culturelle sur leurs saisons respectives afin de convenir d'un principe de réciprocité sur l'accès à certains spectacles à des tarifs préférentiels au bénéfice des abonnés de chaque structure.
Article 2 – En 2022/2023, Les spectacles concernés par cet accord sont :
Spectacle proposé par Atlantia
Berlin Berlin Style : Théâtre
Date : samedi 25 mars 2023 Heure : 20h00 Durée : 1H30 Tarif abonné : 43€ - tarif réduit (jeunes, demandeurs d’emploi) : 24€
Quota de places limité à : 25
Lieu : à SPL ATLANTIA (structure accueillante)
Spectacle proposé par Quai des Arts
Une histoire d’amour, de Alexis Michalik Style : Théâtre Date : jeudi 8 décembre 2022 Heure : 20h00 Durée : 1h30 Tarif abonné : 29 € (Plein Tarif : 32€)
Quota de places limité à : 25
Lieu : à QUAI DES ARTS (structure accueillante)
Le taux de TVA applicable sur la billetterie est de 2,1% ou 5,5% (si plus de 140 représentations). Page 134 sur 179
Article 3 – Principe du partenariat.
Il est proposé aux abonnés de la SPL Atlantia de bénéficier de places au tarif "abonné" pour les spectacles de la programmation de Quai des Arts tels que définis dans la présente convention et dans la limite de 25 places.
Il est proposé aux abonnés de Quai des Arts de bénéficier de places à un tarif préférentiel (si possible "abonné") pour les spectacles de la programmation de la SPL Atlantia tels que définis dans la présente convention et dans la limite de 25 places par spectacle.
Article 4 – Modalités du partenariat
La SPL Atlantia assurera la vente des places et l’édition de contremarques pour le spectacle de Quai des Arts. Ces contremarques devront être ensuite échangées contre des billets aux caisses de Quai des Arts accueillant le spectacle au plus tard le soir de la représentation au moins 15 minutes avant l'horaire de début.
Dans le cadre de ses abonnements, Quai des Arts assurera la vente des places et l’édition de contremarques pour le spectacle de la SPL Atlantia. Ces contremarques devront être ensuite échangées contre des billets aux caisses de la SPL Atlantia accueillant le spectacle au plus tard le soir de la représentation au moins 15 minutes avant l'horaire de début.
Le cas échéant, il pourra être fait un ajustement des quotas mis à disposition de chacun des partenaires.
Chaque partenaire fournira, au plus tard 15 jours avant la première représentation, un bordereau récapitulatif des ventes, afin de permettre la facturation au partenaire du montant de la billetterie à reverser. Ce montant comprendra uniquement les places vendues. Les places non vendues seront rendues.
La confirmation s'effectuera par l'envoi par email d'une liste nominative des personnes ayant achetées un ou plusieurs billets sur laquelle figurera également le tarif appliqué. Cette liste sera réputée définitive et constituera la base de la refacturation des billets. Au-delà de ces dates butoirs, le quota de places non réservées sera restitué à la structure accueillant le spectacle en question et disponible à la vente.
A l'issue de chaque spectacle concerné par la présente convention, la recette TTC encaissée par la structure accueillie sera intégralement reversée à la structure accueillante sur présentation d'une facture. Le taux de TVA applicable sera celui de la billetterie correspondante (2,10% ou 5,5%). Il est donc clairement entendu entre les parties que cette transaction financière sera la seule à intervenir entre Atlantia et Quai des Arts.
Article 5 – Communication
Les partenaires s’engagent à communiquer auprès de leurs abonnés sur les spectacles objets du partenariat dans le respect des éléments de communication fournis.
Article 6 – Conditions particulières
Le placement dans la salle de Quai des Arts est libre, le placement se faisant selon l'ordre d'entrée dans la salle. Les contremarques émises par la SPL Atlantia devront être échangées contre des billets émis par la billetterie de Quai des Arts. Le placement numéroté en salle pourra être appliqué au besoin mais, en cas de fonctionnement normal, le placement reste libre. Le service de billetterie de la SPL Atlantia devra en informer ses abonnés et les contremarques émises devront mentionner expressément ces informations.
Le placement au Palais des congrès est numéroté. La SPL Atlantia fournira un plan de la salle avec l’emplacement des places assises numérotées attribuées aux abonnés de Quai des Arts. Les Page 135 sur 179
contremarques émises par Quai des Arts et échangeables contre des billets donnant accès au spectacle de la SPL Atlantia devront mentionner le numéro de place. Ces contremarques ne permettront en aucun cas l’entrée directe dans la salle.
En cas d’annulation d’une représentation, pour quelque raison que ce soit, chaque partenaire communiquera auprès de ses abonnés les modalités de remboursement qui lui sont propres et fera son affaire de rembourser les places achetées par ses abonnés auprès de son service de billetterie.
Article 7 – Modification
Pendant la durée de la présente convention, cette dernière pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants.
Article 8 – Durée et résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et engage les parties pour la saison 2022/2023.
Il est expressément convenu que les parties se réservent le droit de résilier par lettre recommandée, la présente convention pour les motifs suivants :
- en cas de manquement, par l'un des partenaires, aux obligations énoncées dans la présente convention.
- dans l'hypothèse où les crédits correspondants ne seraient pas retenus au titre des budgets locaux annuels successifs.
Fait, en 2 exemplaires,
A La Baule, le A Pornichet, le
SPL Atlantia Quai des Arts Directrice Pour le Maire, L'adjointe à la culture, au patrimoine
et au jumelage
Corinne DENUET Dominique LE PAPE Page 136 sur 179
29/ QUAI DES ARTS – SAISON 2022/2023 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CARRE D’ARGENT / VILLE DE PONTCHATEAU – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
Le Carré d’Argent pour la Ville de Pontchâteau et Quai des Arts pour la Ville de Pornichet souhaitent poursuivre, lors de la saison 2022/2023, le partenariat développé les saisons précédentes, notamment dans le cadre d’échanges autour des esthétiques complémentaires à celles proposées par chacune des deux structures. Elles s’associent pour proposer exclusivement au bénéfice de leurs abonnés, et selon un principe de réciprocité, l'accès à un spectacle de chacune des programmations à des tarifs préférentiels.
Le projet de convention, soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités du partenariat entre la Ville de Pontchâteau et la Ville de Pornichet et précise les implications et les responsabilités de chaque structure, ainsi que le tarif des places.
La convention prend effet à la date de sa signature et engage les parties pour la saison 2022/2023.
Les recettes encaissées dans le cadre de ce partenariat par chacune des structures seront reversées en intégralité à la structure partenaire, sur présentation d’une facture.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre le Carré d’Argent – Ville de Pontchâteau et Quai des Arts - Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre le Carré d’Argent - Ville de Pontchâteau et Quai des Arts - Ville de Pornichet pour la saison 2022/2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution. - Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant. Page 137 sur 179
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
MAIRIE DE PORNICHET
Hôtel De Ville - 120 Av. Du General De Gaulle - 44380 Pornichet
Téléphone 33. (0)2.40.11.55.55
E-mail quaidesarts@mairie-pornichet.fr
Numéro de S.I.R.E.T 214 401 325 00011 Code APE/NAF 8411 Z
N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles n° PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet Ci-après dénommée "Quai des Arts" d'une part.
ET
Commune de PontChâteau
Rue du port-du-four, CS 60072, 44160 PontChâteau
Téléphone 33. (0)2 40 01 61 63
E-mail : administrationcap@pontchateau.fr
Numéro de S.I.R.E.T. : 214 401 291 00015 Code NAF 8411 Z
N° TVA Intracommunautaire FR 862 144 012 91
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacles PLATESV-R-2020-009889/009891/009892 Directrice du Carré d’argent : Christine Dubeau
représentée par son Maire Madame Danielle CORNET
Ci-après dénommée « Carré d’argent » d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Le Carré d’argent et Quai des Arts s’associent dans le cadre de leur offre culturelle sur la saison 2022/2023 afin de convenir d'un principe d'accès à certains spectacles à des tarifs préférentiels et/ou à des conditions particulières au bénéfice de leurs abonnés.
Article 2 – Les spectacles concernés par cet accord sont :
Spectacle proposé par le Carré d’argent :
Les yeux fermés par la compagnie S’Poart Style : danse Date : jeudi 9 février 2023 Heure du spectacle : 20h30
Tarif abonné adulte QDA : 14 € - tarif abonné réduit QDA: 14 € (Etudiants et scolaires – de 25 ans, demandeurs d’emploi, Allocataires RSA, PMR bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou ayant une carte d’invalidité à 80%)
Nombre de places mises à disposition : 40 (dont 2 gratuités accompagnateurs) Lieu : CARRE D’ARGENT - Allée du Brivet, 44160 PONTCHATEAU
Spectacle proposé par Quai des Arts :
Le temps de vivre de Camille Chamoux Style : humour Date : jeudi 23 mars 2023 Heure du spectacle : 20h
Tarif abonné : 25 € - tarif abonné réduit : 22 € (Etudiants et scolaires – de 25 ans, demandeurs d’emploi, Allocataires RSA, PMR bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou ayant une carte d’invalidité à 80% ainsi que l’accompagnateur).
Hors abonnement, les tarifs qui s’appliquent sont : Plein tarif : 28€ - Tarif réduit : 22€ Nombre de places mises à disposition : 40 (dont 2 gratuités accompagnateurs) Lieu : QUAI DES ARTS – 2, avenue Camille Flammarion 44380 PORNICHET Page 138 sur 179
Article 3 – Principe du partenariat
Il est proposé aux abonnés de Quai des Arts de bénéficier de places aux tarifs abonné pour le spectacle de la programmation du Carré d’argent tel que défini dans la présente convention.
Il est proposé aux abonnés du Carré d’argent de bénéficier de places aux tarifs abonné pour le spectacle de la programmation de Quai des Arts tel que défini dans la présente convention.
Article 4 – Modalités du partenariat - billetterie
Chaque partenaire assurera la vente des places et l’édition des billets pour son public, fournira « un bon à tirer » et un exemplaire type de billet pour reconnaissance par les contrôleurs.
Un point des ventes sera fait fin octobre afin d’ajuster les quotas mis à disposition de chacun des partenaires.
Chaque partenaire fournira, au plus tard 15 jours avant la première représentation, un bordereau récapitulatif des ventes, afin de permettre la facturation au partenaire du montant de la billetterie à reverser. Ce montant comprendra uniquement les places vendues. Les places non vendues seront rendues.
La confirmation s'effectuera par l'envoi par mail d'une liste nominative des personnes ayant achetées un ou plusieurs billets sur laquelle figurera également le tarif appliqué. Cette liste sera réputée définitive et constituera la base de la refacturation des billets.
Au-delà de ces dates butoirs, le quota de places non réservées sera restitué à la structure accueillant le spectacle en question et rendu à nouveau disponible à la vente.
A l'issue de chaque spectacle concerné par la présente convention, la recette TTC encaissée par la structure accueillie sera intégralement reversée à la structure accueillante sur présentation d'une facture. Le taux de TVA applicable sera celui de la billetterie correspondante (2,10% ou 5,5%). Il est donc clairement entendu entre les parties que cette transaction financière sera la seule à intervenir entre le Carré d’argent et Quai des Arts.
Article 5 – Communication
Quai des Arts annoncera le spectacle du Carré d’argent dans sa plaquette de saison.
Article 6 – Conditions particulières
Le placement pour les spectacles du Carré d’argent et de Quai des Arts est libre. Les places assises attribuées aux abonnés ne sont donc pas numérotées, le placement se faisant selon l'ordre d'entrée dans la salle. Les billets émis par les billetteries respectives permettent l’entrée directe dans la salle.
Enfin, dans un principe de réciprocité, les adhérents de chaque salle pourront bénéficier dans l’autre salle, du tarif partenaire ou préférentiel sur les places à l’unité des spectacles de la saison en cours sur présentation d’un justificatif d’adhésion.
Article 7 – Modification
Pendant la durée de la présente convention, cette dernière pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants. Page 139 sur 179
Article 8 – Durée et résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et engage les parties pour la saison 2022/2023.
Il est expressément convenu que les parties se réservent le droit de résilier par lettre recommandée, la présente convention pour les motifs suivants :
- en cas de manquement, par l'un des partenaires, aux obligations énoncées dans la présente convention,
- dans l'hypothèse où les crédits correspondants ne seraient pas retenus au titre des budgets locaux annuels successifs.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure ou cessation de l’activité du partenaire
Fait, en 2 exemplaires,
A PontChâteau, le A Pornichet, le
Carré d’Argent Quai des Arts Le Maire, Pour le Maire, L'adjointe à la culture, au patrimoine
et au jumelage
Danielle CORNET Dominique LE PAPE Page 140 sur 179
30/ QUAI DES ARTS – SAISON 2022/2023 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ESPACE SAINTE-ANNE / VILLE DE SAINT LYPHARD – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
L’Espace Sainte-Anne pour la Ville de Saint-Lyphard et Quai des Arts pour la Ville de Pornichet souhaitent poursuivre, lors de la saison 2022/2023, le partenariat développé les saisons précédentes, notamment dans le cadre d’échanges autour des esthétiques complémentaires à celles proposées par chacune des deux structures. Elles s’associent pour proposer exclusivement au bénéfice de leurs abonnés, et selon un principe de réciprocité, l'accès à un spectacle de chacune des programmations à des tarifs préférentiels.
Le projet de convention, soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités du partenariat entre la Ville de Saint-Lyphard et la Ville de Pornichet et précise les implications et les responsabilités de chaque structure, ainsi que le tarif des places.
La convention prend effet à la date de sa signature et engage les parties pour la saison 2022/2023.
Les recettes encaissées dans le cadre de ce partenariat par chacune des structures seront reversées en intégralité à la structure partenaire, sur présentation d’une facture.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l’Espace Sainte- Anne - Ville de Saint-Lyphard et Quai des Arts - Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre l’Espace Sainte-Anne - Ville de Saint-Lyphard et Quai des Arts - Ville de Pornichet pour la saison 2022/2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution. - Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant. Page 141 sur 179
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
MAIRIE DE PORNICHET
Hôtel De Ville - 120 Av. Du General De Gaulle - 44380 Pornichet
Téléphone 33. (0)2.40.11.55.55
Numéro de S.I.R.E.T : 214 401 325 00011 Code APE/NAF 8411 Z
N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles n° PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet Ci-après dénommée "Quai des Arts" d'une part.
ET
Commune de Saint-Lyphard
HOTEL DE VILLE - 1, rue de Kerio 44410 Saint-Lyphard
Téléphone 33. (0)2 40 91 41 08
Numéro de S.I.R.E.T. : 214.401.754.00012 Code NAF 8411Z
N° TVA Intracommunautaire
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacles n° PLATES V-D-2020 006228 – 006230 - 006232 Directrice de l’Espace Culturel Ste-Anne : Anne-Cécile IBRY
représentée par son Maire Monsieur Claude BODET
Ci-après dénommée « Espace Culturel Ste-Anne » d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – L’ESPACE CULTUREL STE-ANNE et Quai des Arts s’associent dans le cadre de leur offre culturelle sur la saison 2022/2023 afin de convenir d'un principe d'accès à certains spectacles à des tarifs préférentiels et/ou à des conditions particulières au bénéfice de leurs abonnés.
Article 2 – Les spectacles concernés par cet accord sont :
Spectacle proposé par l’Espace Culturel Ste-Anne :
Des pieds et des mains par la compagnie NGC25 Style : danse Date : samedi 21 janvier 2023 Heure du spectacle : 20h30
Tarif abonné adulte QDA : 6 € / Tarif enfant : 4 €
Nombre de places mises à disposition : 20 (dont 2 gratuités accompagnateurs) Lieu : ESPACE CULTUREL STE-ANNE - 2 rue des Ajoncs 44410 SAINT-LYPHARD
Spectacle proposé par Quai des Arts :
La métamorphose des cigognes de Marc Arnaud Style : théâtre Date : mardi 7 mars 2023 Heure du spectacle : 20h
Tarif abonné : 13 € - tarif abonné réduit : 9 € (Etudiants et scolaires – de 25 ans, demandeurs d’emploi, Allocataires RSA, PMR bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou ayant une carte d’invalidité à 80% ainsi que l’accompagnateur).
Hors abonnement, les tarifs qui s’appliquent sont : Plein tarif : 28€ - Tarif réduit : 22€ Nombre de places mises à disposition : 20 (dont 2 gratuités accompagnateurs) Lieu : QUAI DES ARTS – 2, avenue Camille Flammarion 44380 PORNICHET Page 142 sur 179
Article 3 – Principe du partenariat
Il est proposé aux abonnés de Quai des Arts de bénéficier de places aux tarifs abonné pour le spectacle de la programmation de l’Espace Culturel Ste-Anne tel que défini dans la présente convention.
Il est proposé aux abonnés de l’Espace Culturel Ste-Anne de bénéficier de places aux tarifs abonné pour le spectacle de la programmation de Quai des Arts tel que défini dans la présente convention.
Article 4 – Modalités du partenariat - billetterie
Chaque partenaire assurera la vente des places et l’édition des billets pour son public, fournira « un bon à tirer » et un exemplaire type de billet pour reconnaissance par les contrôleurs.
Un point des ventes sera fait fin octobre afin d’ajuster les quotas mis à disposition de chacun des partenaires.
Chaque partenaire fournira, au plus tard fin novembre pour Quai des Arts et fin février pour l’Espace Ste-Anne, un bordereau récapitulatif des ventes, afin de permettre la facturation au partenaire du montant de la billetterie à reverser. Ce montant comprendra uniquement les places vendues. Les places non vendues seront rendues.
Au-delà de ces dates butoirs, le quota de places non réservées sera restitué à la structure accueillant le spectacle en question et rendu à nouveau disponible à la vente.
La confirmation s'effectuera par l'envoi par mail d'une liste nominative des personnes ayant achetées un ou plusieurs billets sur laquelle figurera également le tarif appliqué. Cette liste sera réputée définitive et constituera la base de la refacturation des billets.
A l'issue de chaque spectacle concerné par la présente convention, la recette TTC encaissée par la structure accueillie sera intégralement reversée à la structure accueillante sur présentation d'une facture. Le taux de TVA applicable sera celui de la billetterie correspondante (2,10% ou 5,5%). Il est donc clairement entendu entre les parties que cette transaction financière sera la seule à intervenir entre l’Espace Culturel Ste-Anne et Quai des Arts.
Article 5 – Communication
Quai des Arts annoncera le spectacle de l’Espace Culturel Ste-Anne dans sa plaquette de saison.
Article 6 – Conditions particulières
Le placement pour les spectacles de l’Espace Culturel Ste-Anne et de Quai des Arts est libre. Les places assises attribuées aux abonnés ne sont donc pas numérotées, le placement se faisant selon l'ordre d'entrée dans la salle. Les billets émis par les billetteries respectives permettent l’entrée directe dans la salle.
Enfin, dans un principe de réciprocité, les adhérents de chaque salle pourront bénéficier dans l’autre salle, du tarif partenaire ou préférentiel sur les places à l’unité des spectacles de la saison en cours sur présentation d’un justificatif d’adhésion. Page 143 sur 179
Article 7 – Modification
Pendant la durée de la présente convention, cette dernière pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants.
Article 8 – Durée et résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et engage les parties pour la saison 2022/2023.
Il est expressément convenu que les parties se réservent le droit de résilier par lettre recommandée, la présente convention pour les motifs suivants :
- en cas de manquement, par l'un des partenaires, aux obligations énoncées dans la présente convention,
- dans l'hypothèse où les crédits correspondants ne seraient pas retenus au titre des budgets locaux annuels successifs.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure ou cessation de l’activité du partenaire
Fait, en 2 exemplaires,
A Saint-Lyphard, le A Pornichet, le
Espace Culturel Sainte-Anne Quai des Arts Le Maire, Pour le Maire, L'adjointe à la culture, au patrimoine
et au jumelage
Claude BODET Dominique LE PAPE Page 144 sur 179
31/ QUAI DES ARTS – SAISON 2022/2023 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LES ESCALES – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
Les salles de musiques actuelles le VIP - association Les Escales et Quai des Arts - Ville de Pornichet souhaitent mettre en place pour la saison 2022/2023 un partenariat pour enrichir les propositions offertes aux abonnés de chaque structure, créer une dynamique et une circulation des publics entre les salles qui travaillent dans un esprit de collaboration et de complémentarité.
Ainsi il sera proposé aux abonnés respectifs des structures partenaires, sur présentation de leur carte d’abonnement :
- De bénéficier pour l’ensemble des spectacles des saisons des partenaires, du tarif dit « partenaires et groupes » à Quai des Arts et du tarif dit « préférentiel » au VIP. - De bénéficier du tarif abonné sur une sélection de concerts programmés dans chacune des salles partenaires et définie dans la convention.
Le projet de convention, soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités du partenariat entre le VIP - association Les Escales et Quai des Arts - Ville de Pornichet et précise les implications et les responsabilités de chaque structure, ainsi que les tarifs qui s’appliquent. Aucun échange financier n’interviendra entre les partenaires.
La convention prend effet à la date de sa signature et engage les parties pour la saison 2022/2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre le VIP - association Les Escales et Quai des Arts - Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre le VIP - association Les Escales et Quai des Arts - Ville de Pornichet pour la saison 2022/2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l’exécution. - Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant. Page 145 sur 179
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA MAIRIE DE PORNICHET
Hôtel de Ville - 120 av. du Général de Gaulle - 44380 Pornichet
Téléphone : 02 40 11 55 55
E-mail quaidesarts@mairie-pornichet.fr
Numéro de S.I.R.E.T 214 401 325 00086 Code APE/NAF 8411 Z
N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles n° PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet Ci-après dénommée "Quai des Arts" d'une part.
ET
ASSOCIATION LES ESCALES – 24 RUE D’ANJOU – 44600 SAINT-NAZAIRE Adresse postale : les Escales – BP 161 – 44613 Saint-Nazaire cedex Téléphone : 02 51 10 00 00
Courriel : contact@les-escales.com
N° Siret 348 010 992 00033 Code APE/NAF 9001 Z
TVA intra-communautaire FR 56 21 44 00 699 00119
N° Licences n°1-1071684, n°2-1071683, n°3-1071685
Représentée par Gérald CHABAUD, en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée « LE VIP » d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – LE VIP et Quai des Arts s’associent dans le cadre de leur offre culturelle sur la saison 2022/2023 afin de convenir d'un principe de réciprocité sur l'accès à certains spectacles à des tarifs préférentiels et/ou à des conditions particulières au bénéfice des abonnés de chaque structure.
Article 2 – Principe du partenariat.
Les abonnés respectifs de chaque partenaire pourront bénéficier du « tarif partenaires et groupes » de Quai des Arts et du « préférentiel » du VIP sur l’ensemble des spectacles des saisons 2022/2023.
De plus, il est proposé aux abonnés du VIP de bénéficier de places aux tarifs de l’abonnement pour les spectacles de la programmation de Quai des Arts définis ci-dessous :
Tournepouce : Barcella
Style : concert conte jeune public
Date : mercredi 22 février 2023
Heure du spectacle : 15h30 – durée : 55’
Tarif abonné : 5 €
Lieu : QUAI DES ARTS – 2, avenue Camille Flammarion 44380 PORNICHET
Fiers et tremblants de Loïc Lantoine et Marc Nammour + première partie : Lupo Style : chanson
Date : vendredi 17 mars 2023
Heure du spectacle : 20h30 – durée : 2h05 + changement plateau Tarif abonné : 15€
Lieu : QUAI DES ARTS – 2, avenue Camille Flammarion 44380 PORNICHET Page 146 sur 179
KO KO MO + première partie : Zaho de Sagazan
Style : concert debout musiques actuelles
Date : vendredi 5 mai 2023
Heure du spectacle : 20h30 – durée totale : 2h30 + changement plateau Tarif abonné : 15€
Lieu : QUAI DES ARTS – 2, avenue Camille Flammarion 44380 PORNICHET
En contrepartie, il est proposé aux abonnés de Quai des Arts de bénéficier de places aux tarifs de l’abonnement pour trois spectacles de la programmation du VIP définis ci-dessous :
Orchestra Baobab Style : Musique du monde
Date : vendredi 7 octobre 2022
Heure du spectacle : 21h00
Tarif : 16 €
Lieu : Le VIP Boulevard de la Légion d'Honneur 44600 SAINT NAZAIRE
H-BURNS & THE STRANGER QUARTET Style : concert musique actuelle Date : vendredi 16 décembre 2022
Heure du spectacle : 21h00
Tarif : 13 €
Lieu : Le VIP Boulevard de la Légion d'Honneur 44600 SAINT NAZAIRE
KONANEKO Style : ciné- concert dès 3 ans
Date : dimanche 14 mai 2023
Heure du spectacle : à définir
Tarif : 5 €
Lieu : Le VIP Boulevard de la Légion d'Honneur 44600 SAINT NAZAIRE
Article 3 – Modalités du partenariat - billetterie
Chaque partenaire assurera la vente des places et l’édition des billets pour les spectacles présentés dans son lieu et conservera l’intégralité des recettes.
Quai des Arts réservera jusqu’à J-21 un quota de 30 places pour les abonnés du VIP sur les spectacles Tournepouce et Fiers et tremblants.
Les avantages accordés aux abonnés sont soumis à la présentation d’un justificatif d’abonnement et d’éventuel tarif réduit auprès des services de billetterie ou de contrôle de la salle organisatrice. L’achat des billets pour Quai des Arts se fera uniquement à la billetterie physique de la salle. Les abonnés de Quai des Arts peuvent obtenir le tarif abonné du VIP en venant au bureau (23, rue d’Anjou - Saint Nazaire du lundi au vendredi de 13h15 à 18h) ou sur place le soir même sur présentation de leur carte d’abonné Quai des Arts.
Il est clairement entendu entre les parties qu’aucune transaction financière n’interviendra entre LE VIP et Quai des Arts.
Article 4 – Communication
Les partenaires annonceront le partenariat dans leurs plaquettes de saison respectives.
Article 5 – Conditions particulières
Deux invitations au bénéfice des représentants de chaque salle peuvent être attribuées sur demande pour chacun des spectacles objets la présente convention, dans la limite des places disponibles. Page 147 sur 179
Article 6 – Modification
Pendant la durée de la présente convention, cette dernière pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants.
Article 7 – Durée et résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et engage les parties pour la saison 2022/2023.
Il est expressément convenu que les parties se réservent le droit de résilier par lettre recommandée, la présente convention pour les motifs suivants :
- en cas de manquement, par l'un des partenaires, aux obligations énoncées dans la présente convention,
- dans l'hypothèse où les crédits correspondants ne seraient pas retenus au titre des budgets locaux annuels successifs.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure ou cessation de l’activité du partenaire
Fait, en 2 exemplaires,
A Saint-Nazaire, le A Pornichet, le
LE VIP Quai des Arts Le Directeur, Pour le Maire, L'adjointe à la culture, au patrimoine
et au jumelage
Gérald CHABAUD Dominique LE PAPE Page 148 sur 179
32/ QUAI DES ARTS – SAISON 2022/2023 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE RESEAU CHAINON – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
Le Réseau Chaînon, né en 1987, s’est constitué en 2007, en Fédération des Nouveaux Territoires des Arts Vivants (FNTVA).
Son objet principal est notamment de fédérer sur le plan national, des équipements et projets culturels qui œuvrent dans le domaine des arts vivants et qui constituent en région un maillage de projets structurants, inscrits dans leurs territoires respectifs.
La fédération nationale est organisée en réseaux régionaux dont le Chaînon des Pays de Loire.
Par délibération n°12.07.19 en date du 2 juillet 2012, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de Quai des Arts à l’association Chaînon des Pays de Loire avec pour objectif de s’impliquer sur son territoire sur une dimension régionale et de bénéficier des services et aides du réseau. Le montant de cette adhésion qui est reconduite chaque année est de 400 €.
Par cette convention, Quai des Arts s’engage à participer à l’opération « Le Chaînon en Région », soutenue par la Région Pays de la Loire, en programmant dans sa saison 2022/2023 les spectacles Pourquoi Roméo n'a-t-il pas fini chez Midas ? de la Cie du Deuxième le vendredi 14 octobre 2022, Azadi de la Cie Anaya le samedi 15 octobre 2022 et Ziguilé de la Cie Très-d'Union le mardi 25 octobre 2022, et en intégrant la communication globale de l’opération.
En échange, l’association Réseau Chaînon s’engage à verser une participation financière de 1 300 € pour la programmation de ces spectacles.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l’association Réseau Chaînon et Quai des Arts.
DELIBERATION :
Vu la délibération n°12.07.19 en date du 2 juillet 2012 approuvant l’adhésion de Quai des Arts à l’association Chaînon des Pays de Loire,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre l’association Réseau Chaînon et Quai des Arts pour la saison 2022/2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution. - Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à solliciter l’aide correspondante auprès de l’association Réseau Chaînon.
- Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant. Page 149 sur 179
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignées :
L'Association RESEAU CHAINON
Siège social et administratif :
Scomam
4, rue de l’ermitage
53000 LAVAL
Siret : 387 943 905 00076 - Naf : 9002 Z
Numéro de licence de spectacle : 2/1064442 – 3/1064443
Représentée par : François GABORY en sa qualité de Président
ci-après dénommée Le Réseau Chainon d'une part,
et
LA MAIRIE DE PORNICHET
Hôtel de Ville - 120 av. du Général de Gaulle - 44380 Pornichet
Téléphone 33. (0)2.40.11.55.55
Numéro de S.I.R.E.T 214 401 325 00011 Code APE/NAF 8411 Z
N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles n° PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet ci-après dénommée le programmateur d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Contexte et Objet
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’une opération intitulée « Le Chainon en Région » qui se déroulera en septembre et octobre 2022 sur la Région Pays de la Loire et pour laquelle le Réseau Chainon s’engage à participer aux coûts des spectacles diffusés sur des lieux en Région.
Elle a pour objet de définir la part assumée par le programmateur et par le Réseau Chainon.
Article 2 – Obligation du programmateur
Le programmateur assumera d’une manière générale, toutes les responsabilités attachées à l’accueil d’un spectacle tant vis à vis du public que de la compagnie : - il passera avec la compagnie accueillie les accords propres à assurer la bonne fin du spectacle prévu.
- Il assurera l’accueil logistique et technique du spectacle et des personnels attachés à la représentation.
- Il assurera l’accueil du public et la gestion de la billetterie.
- il assurera la gestion de la salle, et de la sécurité.
Communication
Le programmateur s’engage à assurer la promotion du spectacle et à respecter les obligations suivantes :
• Doivent figurer sur tous les documents de communication du spectacle réalisé par le lieu d’accueil : Page 150 sur 179
- le logo Chainon en Région,
- les mentions « Le Chainon en Région est une opération soutenue par la Région Pays de la Loire »,
et «le festival du Chainon manquant se déroule en 2022 du 13 au 18 septembre à Laval et Changé ».
• un document « Chainon en Région » sera édité par le Chainon et envoyé, début septembre, à l’ensemble des lieux d’accueil qui devront le mettre à disposition du public.
Financement
Le programmateur assumera :
- le paiement des représentations (contrats de cession ou autres ainsi que leurs avenants), - le paiement selon les accords avec la compagnie de tous les frais induits par l’accueil du spectacle autres que le prix du spectacle,
- les droits d’auteurs et droits voisins qui seraient éventuellement mis à sa charge, - Il encaissera la totalité de la recette générée par la représentation et fera son affaire du paiement de la TVA éventuellement afférentes,
- Il s’engage à respecter l’ensemble des législations sociales et fiscales dans le cadre de l’accueil du spectacle objet de la présente convention.
Article 3 – Obligation du Réseau Chainon
Le Réseau Chainon s’engage à verser au programmateur une quote-part du budget global de l’opération telle que définie dans le tableau ci-dessous.
Le paiement sera effectué à l’issue de la dernière représentation du dernier spectacle sur présentation d’une facture portant la mention « participation Chainon en Région ».
Article 4 – Bilan
Un bilan sera demandé à chaque structure participant à l’opération. Le Chainon transmettra aux participants un tableau récapitulatif à compléter et communiquera ensuite à la Région une synthèse des tableaux.
Article 5 – Annulation
Le présent contrat se trouverait annulé ou suspendu de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte de l’une ou l’autre partie dans tous les cas reconnus de force majeure. L’annulation de la (les) représentation(s) pour quel que motif que ce soit, entraine la suppression du versement de l’aide.
Lieux/salles Cies Spectacles Participation Chainon
Date
représentation
QUAI DES ARTS Cie du
Deuxième
Pourquoi Roméo
n'a-t-il pas fini
chez Midas
900 14/10/2022
QUAI DES ARTS Cie Anaya Azadi 200 15/10/2022 QUAI DES ARTS Très-
d’Union
Ziguilé 200 25/10/2022 UE
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Article 6 – Contestation
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de LAVAL, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
Fait en deux exemplaires,
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
A Laval, le A Pornichet, le
Le Réseau Chainon Le Programmateur
Pour le Maire,
L'adjointe à la culture, au patrimoine
et au jumelage.
François GABORY, Président Dominique LE PAPE
N.B. Sans retour de cette convention signée, aucune aide ne pourra être versée. Page 152 sur 179
33/ QUAI DES ARTS – SAISON 2022/2023 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’UNIVERSITE INTER-AGES DE SAINT-NAZAIRE – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
L'Université Inter-Ages (UIA) a été créée en 1981. D'abord appelée Université du troisième âge, elle devient, en septembre 1982, Université Inter-Ages, afin de favoriser les échanges intergénérations. En 1985, elle devient une association et se dote de statuts et d'un règlement intérieur. Elle possède actuellement 2 050 adhérents.
L’association vise à favoriser le développement personnel et collectif de ses membres par l’action culturelle. L’Université Inter-Ages de Saint-Nazaire assure la promotion de diverses réalisations, notamment dans le domaine des pratiques artistiques. Les activités proposées par l’UIA sont ouvertes à tous sans condition d’âge ni de diplôme. L'association est ouverte à tous, quel que soit le lieu de résidence.
Dans le cadre de son action, la commission spectacle de l’UIA a sollicité Quai des Arts pour favoriser l’accès de ses adhérents à l’offre culturelle et de spectacles de Quai des Arts.
Il est proposé que les adhérents de l’UIA bénéficient du tarif groupes et partenaires pour l’achat de billets à l’unité. D’autre part, une présentation en avant-première de la saison leur sera proposée début septembre pour leur accorder une priorité sur les abonnements.
En échange, l’UIA s’engage à communiquer largement les avantages liés au partenariat et à être prescripteur des spectacles de la saison de Quai des Arts auprès de ses adhérents
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'Université Inter- Ages et Quai des Arts.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre l'Université Inter-Ages et Quai des Arts pour la saison 2022/2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution. - Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant. Page 153 sur 179
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
MAIRIE DE PORNICHET
Hôtel De Ville - 120 Av. Du General De Gaulle - 44380 Pornichet
Téléphone 33. (0)2.40.11.55.55
E-mail quaidesarts@mairie-pornichet.fr
Numéro de S.I.R.E.T 214 401 325 00011 Code APE/NAF 8411 Z
N° TVA Intracommunautaire FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles n° PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542 du 24/07/2020 accordées à G. Boucard par délégation.
Représentée par Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet Ci-après dénommée "QUAI DES ARTS" d'une part.
ET
UNIVERSITE INTER-AGES DE SAINT-NAZAIRE
AGORA 1901 2 BIS AV. ALBERT DE MUN - 44600 SAINT-NAZAIRE
Téléphone : 02 40 22 74 89
Contact : Madame DARRES Françoise ; francoise.darres@orange.fr Code APE : 9499Z et n° SIRET : 340036409 00019
Représentée par Annick CAUDAL, vice-présidente
Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION » d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – L’ASSOCIATION et QUAI DES ARTS s’associent afin de favoriser l’accès des adhérents de L’ASSOCIATION à l’offre culturelle de la saison 2022/2023 de QUAI DES ARTS.
Article 2 – Principe du partenariat.
Les adhérents de L’ASSOCIATION pourront bénéficier du « tarif groupe et partenaire » sur des billets achetés à l’unité (hors abonnement) et sur l’ensemble des spectacles de la saison 2022/2023 se déroulant à Quai des Arts.
Lieu : QUAI DES ARTS – 2, avenue Camille Flammarion 44380 PORNICHET
En contrepartie, L’ASSOCIATION s’engage à communiquer le plus largement possible auprès de ses adhérents les avantages liés au partenariat en mettant à disposition les supports de communication fournis par QUAI DES ARTS et en mettant un lien sur son site vers le site de Quai des Arts.
Article 3 – Modalités du partenariat - billetterie
Les avantages accordés aux adhérents de L’ASSOCIATION sont soumis à la présentation d’un justificatif d’adhésion (carte par exemple) en cours de validité auprès des services de billetterie et de contrôle de la salle. L’achat des billets au « tarif groupe et partenaire » se fera uniquement à la billetterie physique de la salle. Les avantages sont valables uniquement pour le porteur du justificatif d’adhésion qui ne pourra en faire bénéficier un tiers.
Afin de garantir une disponibilité pour les adhérents de L’ASSOCIATION, un quota de places pourra également être réservé sur certaines séances choisies conjointement et sur lesquelles L’ASSOCIATION s’engage à faire une communication spécifique notamment par voie de mailing électronique.
Il est clairement entendu entre les parties qu’aucune transaction financière n’interviendra entre L’ASSOCIATION et QUAI DES ARTS. Page 154 sur 179
Article 4 – Communication
Les partenaires annonceront le partenariat dans leurs supports de communication respectifs.
Article 5 – Conditions particulières pour l’abonnement
L’ASSOCIATION invitera ses adhérents à une réunion de présentation de la saison culturelle organisée en septembre à QUAI DES ARTS avec une possibilité de déposer des abonnements à l’issue.
Les adhérents de L’ASSOCIATION qui souhaitent s’abonner pourront le faire aux conditions générales et bénéficier du tarif abonné ou abonné réduit selon les critères en vigueur.
Article 6 – Modification
Pendant la durée de la présente convention, cette dernière pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants.
Article 7 – Durée et résiliation
Cette convention prendra effet dès la signature pour une durée de 1 an et sera renouvelée, chaque année, par express reconduction.
Il est expressément convenu que les parties se réservent le droit de résilier par lettre recommandée, la présente convention pour les motifs suivants :
- Sur entente écrite des partenaires à cet effet ;
- en cas de manquement, par l'un des partenaires, aux obligations énoncées dans la présente convention ;
- dans l'hypothèse où les crédits correspondants ne seraient pas retenus au titre des budgets locaux annuels successifs.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de force majeure ou cessation de l’activité du partenaire
Fait, en 2 exemplaires,
A Saint-Nazaire, le A Pornichet, le
L’ASSOCIATION Quai des Arts La Vice-Présidente, Pour le Maire, L'adjointe à la culture, au patrimoine
et au jumelage
Annick CAUDAL Dominique LE PAPE Page 155 sur 179
34/ ABONNEMENT SOLIDAIRE – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PORNICHET ET LA VILLE DE PORNICHET – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
Quai des Arts pour la Ville de Pornichet souhaite reconduire la formule d’abonnement solidaire pour ses abonnés sur la saison 2022/2023.
Ce dispositif consiste à faire financer des billets de spectacles par les abonnés qui le souhaitent au bénéfice de publics précaires. Lors de la prise de leur abonnement, il sera donc proposé aux abonnés d'acheter un billet (ou plus) supplémentaire au tarif abonné selon la grille tarifaire de Quai des Arts, ce qui permet à l'abonné de moduler son don entre 5€ et 18€ pour un billet.
Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet souhaitent s’associer sur ce dispositif par le biais d’une convention de partenariat. Par cette convention, les partenaires s’accordent pour que les billets ainsi financés soient remis au CCAS qui les attribuera aux bénéficiaires de l’aide sociale et aux personnes âgées isolées, dans le cadre d’un accompagnement aux pratiques culturelles.
Sur demande du CCAS, la billetterie de Quai des Arts émettra des billets de spectacle nominatifs dans la limite des places disponibles et en fonction, le cas échéant, des quotas mis en place sur chaque séance. Il est proposé d’autoriser l’utilisation du tarif abonné, indépendamment de la qualité du bénéficiaire, pour tout achat de place dans le cadre restreint de ce dispositif.
Le projet de convention, soumis au Conseil Municipal, fixe les modalités du partenariat entre Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet et précise les implications et les responsabilités de chaque structure, ainsi que les tarifs qui s’appliquent et les échanges financiers susceptibles d’intervenir entre les partenaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve la mise en place du dispositif d’abonnement solidaire.
- Approuve la convention de partenariat entre Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet pour la saison 2022/2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en assurer l'exécution. - Précise que les dépenses et recettes sont inscrites au budget correspondant. Page 156 sur 179
CONVENTION DE PARTENARIAT
ABONNEMENT SOLIDAIRE
Pornichet, le
Entre les soussignés
La Ville de Pornichet, « Quai des Arts », représentée par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet,
d’une part,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pornichet, représentée par sa vice-présidente, Madame Nicole DESSAUVAGES,
d’autre part.
OBJET :
La culture favorisant l’épanouissement de l’individu et sa participation à la vie sociale, son accès doit être considéré comme un droit essentiel. Or, les personnes en difficultés n’ont plus idée ou envie de sortir et les dépenses culturelles sont difficilement supportables sur un budget très restreint.
Le Centre Communal d’Action Sociale est au contact immédiat de ces publics en difficultés.
Par cette convention la Ville de Pornichet, au travers de « Quai des Arts » souhaite faire bénéficier les publics bénéficiaires de l’aide sociale et les personnes âgées isolées de places de spectacle, dans le cadre d’un accompagnement social.
Le dispositif proposé repose sur la solidarité des abonnés de la saison culturelle de Quai des Arts, qui souhaiteraient faire partager leurs émotions face aux spectacles en offrant une ou des places dites solidaires.
Article 1 : Dans le cadre de la campagne d’abonnement à ses saisons culturelles, Quai des Arts propose le dispositif de l’ « abonnement solidaire » à ses abonnés. Lors de leur prise d’abonnement, les abonnés auront la possibilité d'acheter un billet (ou plus) supplémentaire au tarif abonné selon la grille tarifaire de Quai des Arts votée en Conseil Municipal.
Article 2 : Les billets « abonnement solidaire » valables pour la saison culturelle en cours seront confiés au CCAS qui se chargera de les attribuer aux bénéficiaires de ses prestations, dans le cadre d’un accompagnement aux pratiques culturelles.
Sur demande du CCAS, la billetterie de Quai des Arts émettra des billets de spectacle nominatifs dans la limite des places disponibles et en fonction, le cas échéant, des quotas mis en place sur chaque séance.
Les billets remis aux usagers seront identiques aux autres billets de la séance et donneront directement accès à la séance dont le nom, la date et l’heure figurent sur le billet. Le placement est libre sauf contre-indication figurant sur le billet. A titre dérogatoire, le tarif abonné, indépendamment de la qualité du bénéficiaire, sera utilisé pour tout achat de place dans le cadre restreint de ce dispositif. Page 157 sur 179
Les conditions d’échange et de remboursement seront les mêmes que pour tout abonné, à savoir que les billets ne sont ni repris, ni échangés sauf annulation d’une représentation. A titre exceptionnel et dans la limite des places disponibles, un billet peut être échangé pour une autre date si la demande est effectuée dix jours avant la représentation.
Article 3 : Si le nombre de places disponibles par ce dispositif ne permet pas à une famille complète d’en bénéficier, le CCAS s’engage à acheter à Quai des Arts les places manquantes afin que ce moment de spectacle soit partagé.
De même, si la valeur de la contremarque ne permet pas d’obtenir le tarif désiré, le CCAS s’engage à compléter le prix au moment de l’émission du billet par la billetterie de Quai des Arts.
Article 4 : Si en fin de saison tous les billets solidaires n’ont pas été utilisés, ils pourront être reconduits pour la saison suivante ou les montants correspondants pourront être reversés sous forme de don au CCAS qui pourra les utiliser pour financer ses actions en faveur de l'accès à la culture en général.
Article 5 : Durée de la convention. La présente convention prend effet à sa signature pour la durée de la saison culturelle 2022/2023.
Un bilan en fin de chaque saison sera demandé aux partenaires.
Article 6 : Modification de la convention. Les avenants à la présente convention sont autorisés.
Article 7 : Fin de la convention. La présente convention prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Sur entente écrite des partenaires à cet effet.
- En cas de force majeure ou de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’un ou de l’autre des partenaires.
Les parties déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de la présente convention, qu’elles s’engagent et s’obligent à respecter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.
La Ville de Pornichet Le Centre Communal d’Action Sociale
Pour le Maire Pour le Président L’adjointe à la culture, au patrimoine La vice-présidente. Et au jumelage.
Dominique LE PAPE Nicole DESSAUVAGES Page 158 sur 179
35/ QUAI DES ARTS – SAISON 2022/2023 – TARIFS – APPROBATION
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, adjointe au Maire
EXPOSE :
I – Barèmes de billetterie
I-1) La grille tarifaire et critères d’accessibilité aux différentes catégories de tarifs
Il est proposé que la grille tarifaire de la billetterie spectacles de Quai des Arts telle que présentée en annexe soit reconduite pour la saison 2022/2023. Pour rappel, la grille tarifaire est composée de tarifs déclinés en six catégories :
Catégorie A : Tête d’affiche et spectacle avec une équipe artistique importante Catégorie B : Concert double-plateaux, artistes de notoriété
Catégorie C : Théâtre, chanson découverte, cirque, danse, partenariats Catégorie D : Spectacles familiaux
Catégorie E : Partenariats, Pratiques amateurs
Catégorie F : Jeune public
Les critères d'accessibilité, tels que précisés dans la grille tarifaire fournie en annexe, aux tarifs « groupe et partenaire », « abonné », « réduit » et « abonné réduit », sont reconduits.
Par exception, dans le cadre des partenariats mis en place sur la saison 2022/2023, le tarif « abonné » est accessible sur une sélection de spectacles aux abonnés des structures partenaires suivantes :
- L’Espace Sainte-Anne de Saint-Lyphard sur " La métamorphose des cigognes " de Marc Arnaud, mardi 7 mars 2023 à 20h.
- Atlantia de la Baule pour le spectacle Une histoire d’amour d’Alexis Michalik du jeudi 8 décembre 2022.
- Le Carré d’Argent pour le spectacle de Camille Chamoux, Le temps de vivre, jeudi 23 mars 2023 à 20h.
- Le VIP de Saint-Nazaire sur le concert de KO KO MO et Zaho de Sagazan le vendredi 5 mai 2023 à 20h30.
Par extension, le tarif « groupe et partenaire » pour l’achat de billets hors abonnement est proposé aux abonnés des salles partenaires et de proximité suivantes : Le Grand T de Nantes, Le Théâtre de Saint-Nazaire, Salle Sainte-Anne de Saint-Lyphard, Carré d’Argent de Pontchâteau, Atlantia de la Baule, Athanor de Guérande et le VIP de Saint-Nazaire ainsi qu’aux groupements d’EHPAD partenaires.
Le tarif « groupe et partenaire » est accessible aux adhérents de l’Université Inter-Ages de Saint- Nazaire.
Pour promouvoir certains spectacles qui ont besoin d’un coup de pouce pour les réservations, il est proposé la possibilité d’appliquer le tarif abonné en lieu et place du plein tarif et ce à partir de j-15 avant la date de la représentation. Ce tarif promotionnel sera accessible sur l’ensemble de nos points de vente habituels et il pourra être appliqué dans le cadre d’opérations exceptionnelles de vente de dernière minute, pour un nombre limité de places, par nos partenaires, en particulier les comités d’entreprises et les réseaux de vente de billets tels que France Billet et Ticketmaster.
Il est précisé que le tarif « abonné réduit » est applicable aux étudiants et scolaires de moins de 25 ans, demandeurs d’emploi, allocataires RSA, allocataires "adulte handicapé" et sur quotient familial aux Pornichétins de plus de 60 ans.
Ce tarif s’applique également aux groupes scolaires et centres de loisirs qui souhaitent assister aux séances tout public uniquement en soirée et aux groupes associatifs dans le cadre d’un partenariat pour leur permettre de venir voir pour la première fois un spectacle ou de découvrir un style artistique particulier. Page 159 sur 179
I-2) Les tarifs hors grille
Sont reconduits les tarifs hors grille suivants :
- Commission perçue en supplément du prix sur les achats en ligne via le site Internet de Quai des Arts : 1,30 € sur chaque billet acheté à l’unité et 5 € pour un abonnement (quel que soit le nombre de billets).
- Gratuité pour les écoles de Pornichet sur les séances scolaires proposées dans le cadre des « Arbres de Noël des écoles maternelles et primaires ».
- Le tarif par élève sur les séances réservées aux scolaires : 3,5 € pour les écoles maternelles et élémentaires de Pornichet, 5 € pour les écoles hors Pornichet et les collèges ; et la gratuité pour les accompagnateurs adultes sur une base de 1 accompagnateur pour 12 élèves, 7 € pour les collégiens assistant à des séances tout public dans le cadre de T au Théâtre.
- Le Pass Culture Sport du Conseil Régional des Pays de la Loire : Le coupon « Sorties collectives » destiné aux classes qui assistent à des séances tous publics, est en place depuis septembre 2018 pour une valeur forfaitaire : la valeur de remboursement auprès de la Région des Pays de la Loire est 9 € pour les billets émis dans ce cadre (9 € est le tarif abonné réduit des spectacles de catégorie C). Ce tarif de 9 € est généralisé pour les classes assistant à des spectacles de catégorie B et C en représentation tous publics.
I-3) Modes de paiement
La billetterie de Quai des Arts accepte les modes de paiement suivants : Les espèces, les chèques bancaires, les cartes bancaires sur place, à distance et sur internet, les Chèques-Vacances, les virements, les prélèvements en trois fois sans frais (abonnements uniquement), le E.Pass Culture Sport de la Région des Pays-de-la-Loire et le passeport Loisir- culture de l’ACENER.
Les jeunes de 15 à 18 ans peuvent également payer leur place de spectacle grâce au pass Culture mis en place par le Gouvernement et auquel Quai des Arts adhère. Une plateforme professionnelle permet de promouvoir de manière autonome et gratuite la programmation et de proposer certains spectacles à destination des jeunes. Il est également possible de publier des offres collectives à destination des groupes scolaires.
I-4) Modalités diverses
Quai des Arts dispose d’une plateforme de vente en ligne de billets à l’unité et en abonnement et, pour la rentrée 2022, d’un système de lecteurs de code-barre pour le contrôle des billets. Il est proposé de permettre à l’usager de choisir entre le retrait au guichet et l'impression des billets à domicile (e-ticket) ou à télécharger sur un mobile (m-ticket).
Il est proposé d’appliquer les conditions générales de vente billetterie physique et achat de billets en ligne telles que présentées en annexe.
Il est proposé que le placement en salle soit libre sur l’ensemble des représentations.
Selon les contraintes sanitaires en vigueur au démarrage de la saison prochaine, la mise en vente des places pourra être limitée à 65% de la jauge de chaque séance afin de permettre la distanciation. Les 35% restant seront mis en vente dans les dernières semaines si la situation le permet.
La facturation des séances scolaires est effectuée sur la base du nombre de places réservées, conformément au devis ou au bon de commande signé. Ce nombre peut être modifié jusqu’à la veille de la représentation sur confirmation écrite reçue avant l’heure de fermeture de la billetterie. Page 160 sur 179
L’ensemble des tarifs s’entendent toutes taxes comprises ; à noter que le taux de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2014 qui s’applique sur la billetterie est de 2,10% ou de 5,50% pour les spectacles ayant été joués plus de 140 fois.
II – Tarifs spéciaux et conditions particulières
II-1) Tarifs spéciaux
Les spectacles dont les coûts d’achat sont supérieurs au budget habituel sur ce type de programmation, se verront appliquer un tarif spécial qui se déclinera comme suit :
• Peter Pan, l’enfant qui ne voulait pas grandir de l’ONPL, le 20 novembre 2022
• Une histoire d’amour d’Alexis Michalik, le 8 décembre 2022
A noter que, de manière exceptionnelle, le tarif abonné réduit est égal au tarif réduit.
• Yves JAMAIT, le 3 février 2023
A noter que, de manière exceptionnelle, le tarif abonné réduit est égal au tarif réduit.
• Ad Vitam d’Alex Vizorek, le 25 février 2023
A noter que, de manière exceptionnelle, le tarif abonné réduit est égal au tarif réduit.
• Le temps de vivre de Camille CHAMOUX, le 23 mars 2023
A noter que, de manière exceptionnelle, le tarif abonné réduit est égal au tarif réduit.
Plein tarif 23,5 €
Tarif groupes et partenaires 20 €
Tarif abonnés 18 €
Tarif réduit 16,50 €
Tarif abonné réduit 15 €
Tarif spécial – de 13 ans 10 €
Plein tarif 33 €
Tarif groupe et partenaire 32 €
Tarif abonné 30 €
Tarif réduit et abonné réduit 28 €
Plein tarif 28 €
Tarif groupes et partenaires 26 €
Tarif abonné 25 €
Tarif réduit et abonné réduit 22 €
Plein tarif 36 €
Tarif groupe et partenaire 34 €
Tarif abonné 31 €
Tarif réduit et abonné réduit 28 €
Plein tarif 28 €
Tarif groupes et partenaires 26 €
Tarif abonné 25 €
Tarif réduit et abonné réduit 22 € Page 161 sur 179
Les spectacles ci-dessous présentés dans un cadre particulier se verront appliquer un tarif spécial qui se déclinera comme suit :
• Pass 2 spectacles 9 et Imbert Imbert / la Pieta, les 25 et 26 novembre 2022 dans le cadre du festival A 2 mains bien entendu !
A noter que, de manière exceptionnelle, le tarif abonné réduit est égal au tarif réduit.
• Concert caritatif de l’Orchestre Symphonique de Saint-Nazaire au profit de l’association Les Matelots de la Vie, le 12 mars 2023
A noter que, de manière exceptionnelle, le tarif abonné réduit est égal au tarif réduit.
• L’effet papillon, le 31 mars 2023 en partenariat avec le Conservatoire de Saint-Nazaire
II-2) Spectacles ou représentations ajoutés en cours de saison
Le tarif appliqué aux éventuels spectacles ou représentations ajoutés en cours de saison, sera celui
correspondant à la catégorie du spectacle en question (A, B, C, D, E ou F). Tout nouveau tarif spécial
fera l'objet d'une nouvelle délibération.
II-3) Partenariat avec le Grand T - EPCC
Dans le cadre de la décentralisation de spectacles produits par le Grand T- EPCC, Quai des Arts accueillera sur la saison 2022/2023, 3 spectacles dont une partie des places sera réservée au public du Grand T et vendue directement par ses services de billetterie selon leurs propres tarifs. Une convention définissant les modalités du partenariat entre Quai des Arts et le Grand T - EPCC est soumise au vote du Conseil Municipal. L'intégralité de la recette encaissée par le Grand T sera reversée à Quai des Arts.
Plein tarif 28 €
Tarif groupe et partenaire 24 €
Tarif abonné 22 €
Tarif réduit et abonné réduit 18 €
Plein tarif 20 €
Tarif groupes et partenaires 19 €
Tarif abonné 18 €
Tarif réduit et abonné réduit 14 €
Plein tarif 16 €
Tarif groupes et partenaires 14 €
Tarif abonnés 13 €
Tarif réduit 10 €
Tarif abonné réduit 9 € Tarif spécial élèves, professeurs et parents d’élèves du Conservatoire de Saint-Nazaire (hors abonnement)
10 € Page 162 sur 179
Il est proposé de valider l'utilisation des tarifs du Grand T comme suit :
Tarif
spectacle
Nombre de
places/séance
Abonné
plein
Abonné
très réduit
Hors
abonné
plein
Hors
abonné
très
réduit
L.U.C.A.S. 30/11/22 30 13 € 6 € 14 € 8 €
Incandescences 07/02/23
30 13 € 6 € 16 € 12 €
Le nécessaire déséquilibre
des choses 14/04/2023
30 13 € 6 € 16 € 12 €
II-4) Partenariat avec le Carré d’Argent de Pontchâteau
Dans le cadre de la convention passée entre Quai des Arts et la salle Carré d’Argent de Pontchâteau, les abonnés de Quai des Arts pourront bénéficier d'un quota de 40 places pour le spectacle Les yeux fermés se déroulant le jeudi 9 février 2023 au Carré d’Argent.
La billetterie de Quai des Arts mettra en vente ces places aux tarifs de la salle Carré d’Argent. L'intégralité des recettes sera reversée à la salle Carré d’Argent.
Il est proposé de valider l'utilisation des tarifs suivants :
Tarif
Spectacle
Tarif
abonnés
Abonné
Réduit
Les yeux fermés – 09/02/2023 14 € 14 €
II-5) Partenariat avec L’Espace Sainte-Anne de Saint-Lyphard
Dans le cadre de la convention passée entre Quai des Arts et l’Espace Sainte-Anne de Saint- Lyphard et dont la signature fait l'objet d'une délibération, les abonnés de Quai des Arts pourront bénéficier d'un quota de 20 places pour le spectacle Des pieds et des mains de la Cie NGC 25, le samedi 21 janvier 2023 à l’Espace Sainte-Anne de Saint-Lyphard. La billetterie de Quai des Arts mettra en vente ces places aux tarifs de l’Espace Sainte-Anne de Saint-Lyphard, ces tarifs ne figurant pas dans sa grille. L'intégralité des recettes sera reversée à l’Espace Sainte-Anne de Saint- Lyphard.
Il est proposé de valider l'utilisation des tarifs suivants :
Tarif
Spectacle
Tarif
abonnés
Abonné
Réduit
Des pieds et des mains – 21/01/2023 6 € 4 €
II-6) Partenariat avec Atlantia Palais des Congrès de la Baule
Dans le cadre de la convention passée entre Quai des Arts et Atlantia Palais des Congrès de la Baule et dont la signature fait l'objet d'une délibération, les abonnés de Quai des Arts pourront bénéficier d'un quota de 25 places pour le spectacle Berlin Berlin se déroulant le samedi 25 mars 2023 à Atlantia.
La billetterie de Quai des Arts mettra en vente ces places aux tarifs d’Atlantia. L'intégralité des recettes sera reversée au Palais des Congrès de la Baule.
Il est proposé de valider l'utilisation des tarifs suivants : Page 163 sur 179
Tarif
Spectacle
Tarif
abonnés
Abonné
Réduit
Berlin Berlin – 25/03/2023 43 € 24 €
III – Formules d’abonnement
Il est proposé une reconduction des formules et conditions d’abonnement existantes.
Comme pour la saison précédente, une personne a accès au tarif abonné à partir du moment où elle achète simultanément 3 spectacles de la saison dont deux, au moins, se déroulent à Quai des Arts. A partir de 4 spectacles achetés simultanément, un des spectacles d'ouverture au choix est offert dans la limite des places disponibles.
Les abonnés réservant 6 spectacles ou plus, hors spectacle d’ouverture, auront accès à « l’abonnement ambassadeur » qui leur permettra d'inviter une personne non abonnée de leur choix sur une sélection de spectacles qui leur sera soumise au moment de leur abonnement. Toutefois cet avantage sera limité aux 250 premiers abonnés ambassadeurs, dans l’ordre chronologique de la réception validée des abonnements.
Exception au principe d’abonnement individuel et personnalisé : l’abonnement peut exceptionnellement être accordé à des structures partenaires par convention. Dans le cadre de ces partenariats, les structures auront la possibilité d’accéder au tarif abonné aux mêmes conditions (achat simultané d’au moins trois spectacles différents) mais pour un abonnement bénéficiant à un minimum de 5 personnes.
L’ouverture des abonnements par internet est fixée au jeudi 30 juin 2022. Ce service accessible via le site www.quaidesarts-pornichet.fr est facturé à l’usager 5 € par abonnement quel que soit le nombre de spectacles achetés.
Seulement 20 à 25% des places par séance seront disponibles à l’abonnement par internet afin de conserver un quota suffisant pour l’ouverture de la billetterie fixée le lundi 19 septembre 2022.
Il est proposé de reconduire l’opération « Abonnement solidaire ». L’objectif est de favoriser l’accès des publics les plus précaires aux spectacles de la saison culturelle en faisant financer des billets de spectacle par les abonnés qui le souhaitent. L’abonné a la possibilité d’ajouter à son abonnement un ou plusieurs billets de spectacle non attribué. Cette opération est menée conjointement avec le CCAS de Pornichet dont le rôle sera d’attribuer ces « billets solidaires ». Une délibération spécifique valide le dispositif matérialisé par une convention entre Quai des Arts pour la Ville de Pornichet et le CCAS de Pornichet.
IV – Les tarifs du bar.
Les tarifs restent inchangés
DELIBERATION :
Vu les tarifs de la billetterie ci-annexés,
Vu les conditions générales de vente ci-annexées,
Vu l’avis de la Commission culture, animations, sport et vie associative en date du 22 juin 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121- 20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Page 164 sur 179
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Approuve les tarifs de billetterie de Quai des Arts tels que présentés en annexe. - Approuve les tarifs spéciaux et conditions particulières tels que présentés ci-dessus. - Approuve les formules d’abonnement telles que présentées ci-dessus. - Approuve les modes de paiement et les conditions générales de vente tels que présentés en annexe.
- Approuve les tarifs du bar tels que présentés ci-dessus. Page 165 sur 179
QUAI DES ARTS – TARIFS BILLETTERIE SAISON 2022/2023
Représentations tous publics (hors tarifs spéciaux) et scolaires
Délibération du 29/06/2022
Grille tarifaire applicable sur la saison 2022/2023
N.B. : Des tarifs spéciaux hors grille peuvent également être prévus par délibération pour des spectacles programmés dans des cadres particuliers et/ou dont les coûts d’achat sont supérieurs au budget habituel sur ce type de programmation.
Critères d’accessibilité
Tarif groupe et partenaire :
- Détenteurs des cartes en cours de validité suivantes : Cartes Cezam, Centre Culture Populaire, Université Inter-Ages de Saint-Nazaire, abonnés des structures partenaires (Grand T) et des salles de proximité (Le Théâtre de Saint-Nazaire, salle Sainte-Anne de Saint-Lyphard, Carré d’argent de Pontchâteau, Atlantia de la Baule, Athanor de Guérande et le VIP de Saint-Nazaire). - Groupes constitués de plus de 10 personnes.
Tarif abonné :
A partir de 3 spectacles achetés simultanément.
A partir de 4 spectacles achetés simultanément, le ou l’un des spectacles d'ouverture est offert (au choix et dans la limite des places disponibles).
Aux abonnés réservant au moins 6 spectacles (ambassadeur), il est proposé d'inviter la personne de leur choix sur une sélection de spectacles proposée au moment de leur abonnement. Cette offre est réservée aux 250 premiers abonnés prenant 6 spectacles ou plus (hors spectacle d’ouverture). Personne bénéficiaire du dispositif « Abonnement solidaire » sur présentation d’une contremarque délivrée par le CCAS.
Les abonnés des salles partenaires sur les spectacles sélectionnés dans le cadre d’une convention de partenariat.
BAREME EN € TTC*
Catégories Spect. A Spect. B Spect. C Spect. D Spect. E Spect F
Artiste de
notoriété
et coût
d’accueil
important
Concert
double-
plateaux
ou équipe
artistique
importante
Théâtre,
chanson
découverte,
cirque
(petites
formes)
Spectacles
familiaux
Partenariats
Pratiques
amateurs
Jeune
public
Plein 23,5 19 16 12 9 7
Groupe et
partenaire
(réd. 15% )
20 17 14 11 8 6
Abonné
(réd 20-25%) 18 15 13 10 7 5
Réduit
(réd 30-%) 16,5 14 10 8 6 7
Abonné réduit
(réd. 40-45%) 15 11 9 8 6 5 Page 166 sur 179
Ce tarif est également proposé en vente exceptionnelle de dernières minutes auprès de partenaires dans le cadre d’une convention.
Tarif réduit :
Bénéficiaires Justificatif à fournir
Etudiants et scolaires – de 25 ans Carte d’étudiant en cours de validité
Demandeurs d’emploi Attestation Pôle Emploi de – de 3 mois
Allocataires RSA Attestation CAF de – de 3 mois
Pornichétins de plus de 60 ans sur quotient familial Attestation à retirer au CCAS
Familles parents/enfants à partir de 4 personnes Livret de famille
Allocataires "adulte handicapé" et son accompagnant Attestation CAF
Invités des compagnies au-delà de leur quota de 10 places
exonérées.
Abonné réduit :
Personnes cumulant les critères du tarif abonné et du tarif réduit.
Sauf pour les catégories suivantes :
- Familles à partir de 4 personnes (parents/enfants dont au moins 1 parent). - Invités des compagnies au-delà de leur quota de 10 places exonérées.
Ce tarif s’applique également aux groupes scolaires et centres de loisir qui souhaitent assister aux séances tout public uniquement en soirée et aux groupes associatifs dans le cadre d’un partenariat pour leur permettre de venir voir pour la première fois un spectacle ou de découvrir un style artistique particulier.
Les tarifs hors grille
- Commission perçue en supplément du prix sur chaque vente en ligne via le site Internet de Quai des Arts : 1,30 € sur chaque billet acheté hors abonnement et 5 € pour un abonnement (quel que soit le nombre de billets).
- Gratuité pour les écoles de Pornichet sur les séances scolaires proposées dans le cadre des « Arbres de Noël des écoles maternelles et primaires ».
- Le tarif par élève sur les séances réservées aux scolaires : 3,5 € pour les écoles maternelles et élémentaires de Pornichet, 5 € pour les écoles hors Pornichet et les collèges et la gratuité pour les accompagnateurs adultes sur une base de 1 accompagnateur pour 12 élèves, 7 € pour les collégiens assistant à des séances tous publics dans le cadre de T au Théâtre.
- Le Pass Culture Sport du Conseil Régional des Pays de la Loire : Le coupon « Sorties collectives » destiné aux classes qui assistent à des séances tous publics, est en place depuis septembre 2018 pour une valeur forfaitaire : la valeur de remboursement auprès de la Région des Pays de la Loire est 9 € pour les billets émis dans ce cadre (9 € est le tarif abonné réduit des spectacles de catégorie C).
Ce tarif de 9 € est généralisé pour les classes assistant à des spectacles de catégorie B et C en représentation tous publics. Page 167 sur 179
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
BILLETTERIE PHYSIQUE ET ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à tous les achats effectués auprès de la billetterie et à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de Quai des Arts, 2 avenue Camille Flammarion - BP8 - 44380 Pornichet.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. La confirmation de la réservation par le client et le règlement des places impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit à la billetterie ou sur le site Internet de Quai des Arts est invitée à lire attentivement les Conditions Générales de Vente (CGV) qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et Quai des Arts, ainsi que les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.
Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. Quai des Arts se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE
Vendeur :
Quai des Arts, 2 avenue Camille Flammarion, 44380 Pornichet dont le siège social est établi à :
Ville de Pornichet Hôtel de Ville, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 Pornichet Contacts : billetteriequaidesarts@mairie-pornichet.fr ou 02 28 55 99 43 TVA intra. : FR 912 144 013 25
Licences d’entrepreneur de spectacles : n° PLATESV-R-2020-004530 / 004541 / 004542
www.quaidesarts-pornichet.fr est le service de billetterie en ligne de Quai des Arts, ayant son siège social à l’Hôtel de Ville, 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 Pornichet
Ce service d’achat de billetterie physique et en ligne permet d’acheter des places de spectacles en individuel ou en abonnement et des produits associés le cas échéant.
Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail : quaidesarts@mairie-pornichet.fr Page 168 sur 179
TARIFS - BILLETTERIE
1. Le prix des places est TTC incluant les frais de location. Les tarifs sont disponibles à la billetterie
du théâtre, imprimés sur la plaquette de saison du théâtre ou communiqués sur simple demande. Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.
2. Le tarif applicable est le tarif affiché au guichet de la billetterie.
Le tarif réduit est applicable aux étudiants et scolaires de moins de 25 ans, demandeurs d’emploi, allocataires RSA, allocataires "adulte handicapé" et sur quotient familial, attestation fournie par le Centre Communal d’Action Sociale, pour les Pornichétins de plus de 60 ans. Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.
Aucune réduction n'est proposée directement au guichet. Il appartient au spectateur qui entend se prévaloir d'une réduction de tarif d'en réclamer l'application au moment de la réservation des places et de se munir des justificatifs nécessaires. Seul le guichet de la billetterie de Quai des Arts propose la vente des abonnements et de billets pour l'ensemble des spectacles de Quai des Arts et pour l'intégralité de la grille tarifaire. Il appartient au spectateur de choisir son point de vente selon la représentation recherchée et le tarif qu'il souhaite se voir appliqué.
3. Les prix indiqués sont les prix pratiqués pour des billets achetés et imprimés sur place,
directement au guichet de la billetterie. Pour les billets réservés par tous autres moyens et notamment lors d’achat sur internet, des frais de réservation peuvent être perçus en sus du prix guichet.
4. Quai des Arts n'est pas lié par les majorations de prix qui peuvent être pratiquées par des
intermédiaires.
5. Les billets émis sont uniques et nous ne pouvons en délivrer de duplicata, sauf en cas de vol ou
perte constatés par déclaration auprès des services de police, et s'il est possible de retrouver trace de la réservation. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
6. Nos prix sont établis en euros et ne sont acceptés que les règlements effectués pour la valeur
exacte de ces prix. Les frais liés aux éventuels virements bancaires ou postaux sont à la charge du client.
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre). Le nombre de places par transaction lors de la vente en ligne ne peut être supérieur à 6.
PLACEMENT - HORAIRES
7. Le placement n’est pas numéroté sauf indication contraire précisée sur la documentation officielle
du théâtre et mentionnée sur le billet.
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dont le choix est effectué lors de l’entrée effective dans la salle. Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera indiqué lors de la commande.
Lors de l’achat sur Internet, le client se verra attribué un emplacement automatique proposé par Ie site de vente en ligne. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte. Page 169 sur 179
8. En fonction du spectacle, la salle peut se présenter en version assise ou en version debout ou en
version mixte. La version retenue est précisée sur la documentation officielle du théâtre et mentionnée sur le billet. L'accès aux emplacements PMR (Personnes à Mobilité Réduite) en version assise n'est garanti que sur réservation préalable et confirmation de la disponibilité par le personnel du théâtre. Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle et les spectateurs retardataires ne sont admis que si la configuration du spectacle le permet afin de ne pas perturber la représentation. Le représentant de la direction de la salle est seul juge de ce critère. Il pourra imposer le placement du spectateur retardataire. La direction pourra réserver certains sièges ou groupes de sièges et les attribuer selon ses choix.
9. Les spectacles débutent à l'heure indiquée sur les billets. Les horaires annoncés sont susceptibles
de modifications sans préavis. Seul l'horaire porté sur le billet est garanti. Aucun remboursement ne sera consenti aux spectateurs retardataires pour le spectacle.
RÉSERVATION - DÉLAIS DE PAIEMENT
10. Nous n'acceptons aucune option. Les places ne sont garanties qu'à réception de leur règlement intégral. Les billets ne sont délivrés que contre paiement intégral de leur montant et des éventuels frais annexes. En cas de dérogation exceptionnelle à ce principe de pré paiement, si le règlement intégral ne nous est pas parvenu le jour de la représentation, les billets ne sont délivrés que contre le versement d'un dépôt de garantie égal à la somme due.
VENTE EN LIGNE – MODE DE PAIEMENT / PAIEMENT SECURISE
11. La commande de billets n’engage Quai des Arts qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet de Quai des Arts sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé PAYBOX SERVICES (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).
12. Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement.
La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système PAYBOX SERVICES. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de Quai des Arts.
Une fois que PAYBOX SERVICES confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte. Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements. Page 170 sur 179
VENTE EN LIGNE - CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET VALIDATION
13. Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage Quai des Arts qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
14. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
MODE D’OBTENTION DES BILLETS
15. Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur demande formulée par écrit et présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège. Les duplicatas sont délivrés le jour même de la représentation.
16. D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants : - Retrait guichet de Quai des Arts (gratuit)
Vous pouvez retirer vos billets dès la fin de votre commande et jusqu'au jour du spectacle (hors jours fériés et en fonction des heures et jours d’ouverture de la billetterie). Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.
- E-Ticket : billet électronique (frais d'émission en sus de votre commande) Vos billets sont à imprimer chez vous dès la fin de votre commande. Ils vous sont envoyés par email au format pdf avec votre confirmation de commande. Vos e- tickets figurent alors en pièce jointe de l'email que vous recevez.
Ils sont également imprimables depuis votre compte client.
- M-Ticket : billet électronique pour smartphones (frais d'émission en sus de votre commande) Vos m-tickets vous sont adressés par email dès la fin de votre commande. Muni d'un smartphone, vous pourrez télécharger votre m-ticket au format PDF depuis votre boîte email. Ils sont également téléchargeables depuis votre compte client.
17. Les modes de retrait disponibles vous seront donc indiqués au moment de l’achat en ligne des billets.
A défaut de justificatifs de tarifs réduits ou de présentation de la carte d’adhérent nominative, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
18. Les spectateurs sont invités à visiter le site internet de la salle pour connaître les horaires d’ouverture de la billetterie http://www.quaidesarts-pornichet.fr.
19. Aucun envoi postal de billets n'est possible. Page 171 sur 179
ECHANGES - ANNULATIONS
20. Les billets émis ne sont ni repris ni remboursés. Ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis. En cas d'annulation de la représentation, ils peuvent être échangés pour une autre date en fonction de la disponibilité des places, ou remboursés. Mais en cas d'interruption d'une représentation après la première moitié du spectacle ils ne pourraient être ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
21. Nous n'acceptons aucune annulation après paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre le Théâtre qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat. Exceptionnellement, et dans la limite des places disponibles sur la saison en cours, un billet peut être échangé pour une autre représentation, si la demande est effectuée dix jours avant la représentation. Dans le cas où le tarif du nouveau billet est inférieur à celui du billet échangé, aucun remboursement ni rendu de monnaie n'est possible. Dans le cas contraire, un complément est exigé à concurrence de l'intégralité du paiement du tarif du nouveau billet.
RÉCLAMATIONS - LITIGES
22. Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la
représentation.
Le nombre de billets doit être vérifié par le client au moment où ils sont délivrés par notre personnel. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
23. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la
distribution du spectacle. D'autre part, nous nous réservons le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure nous y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète, etc... Dans une telle hypothèse nous proposerions une autre date de représentation.
24. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages quelle qu'en soit la nature qui seraient
susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs et qui n'auraient pas fait l'objet d'un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence à Quai des Arts.
25. Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous
quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. Nous nous réservons le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis. Page 172 sur 179
DONNEES PERSONNELLES
26. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et
à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et de statistiques pendant 3 ans dans le respect des obligations du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, et aussi pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
27. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès,
de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier à Quai des Arts, 2 avenue Camille Flammarion BP 8 - 44380 Pornichet, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Page 173 sur 179
DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de la délibération n°20.05.02 en date du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes prises en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
1/ Administration générale
- Décision n°2022-162 portant acquisition d'une concession de terrain dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans au prix de 182 €.
- Décision n°2022-168 portant renouvellement d'une concession de case cinéraire dans le columbarium pour une durée de 15 ans au prix de 414 €.
- Décision n°2022-170 portant acquisition d'une concession de terrain dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 464 €.
- Décision n°2022-193 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans au prix de 182 €.
- Décision n°2022-195 portant acquisition d'une concession de terrain dans le cimetière communal pour une durée de 15 ans au prix de 182 €.
- Décision n°2022-196 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 464 €.
- Décision n°2022-197 portant acquisition d'une concession de case cinéraire dans le columbarium pour une durée de 30 ans au prix de 823 €.
- Décision n°2022-198 portant renouvellement d'une concession de case cinéraire dans le columbarium pour une durée de 15 ans au prix de 414 €.
- Décision n°2022-204 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 464 €.
- Décision n°2022-211 portant acquisition d'une concession de terrain dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans au prix de 464 €.
2/ Finances
- Décision n°2022-45 portant souscription d’un emprunt de 9 484 310 € auprès du Crédit Mutuel. La durée du contrat de prêt est établie sur 20 ans avec un taux fixe d’intérêt annuel de 0,75 %. - Décision n°2022-182 portant aliénation de gré à gré d’un traceur IPF765, pour un montant total de 500 € TTC à la société A2I Plus.
- Décision n°2022-188 portant aliénation de gré à gré de 2 lots de 2 conteneurs Blancotherm 420, pour un montant total de 588 € TTC à AVS Maison Malou.
- Décision n°2022-189 portant aliénation de gré à gré d’un lot de 12 distributeurs de papier, pour un montant total de 60 € TTC à la société Provanet.
- Décision n°2022-190 portant aliénation de gré à gré d’un lot de disques pour machines Dito et Robotcoupe, pour un montant total de 200 € TTC à la SARL Casa Nature. - Décision n°2022-191 portant aliénation de gré à gré d’un copieur Sharp pour un montant total de 300 € TTC à la SARL Same.
- Décision n°2022-192 portant aliénation de gré à gré d’une tondeuse Hovertrim, pour un montant total de 40 € TTC à Monsieur Clenet.
- Décision n°2022-227 portant modification à compter du 1er juin 2022 de la décision portant création d’une régie d’avances pour la réalisation des dépenses nécessaires au fonctionnement de l’accueil périscolaire.
- Décision n°2022-228 portant modification à compter du 1er juin 2022 de la décision portant création d’une régie d’avances pour la réalisation des dépenses nécessaires au fonctionnement du multi-accueil Les P’tits Dauphins.
- Décision n°2022-229 portant modification à compter du 1er juin 2022 de la décision portant création d’une régie d’avances pour la réalisation des dépenses nécessaires au fonctionnement du multi-accueil Les Petits Matelots.
- Décision n°2022-230 portant modification à compter du 1er juin 2022 de la décision portant création d’une sous-régie d’avances pour la réalisation des dépenses nécessaires au fonctionnement du lieu d’accueil enfants parents Les P’tites Ficelles. Page 174 sur 179
3/ Marché de service, de fourniture et de prestations intellectuelles - Décision n°2022-121 approuvant l’accord « privilège » conclu avec la SAS SHPO – Escale Océania Pornichet pour l’année 2022. Cet accord correspond à une offre tarifaire préférentielle sur la chambre « confort » allant de 72,60 € TTC la chambre single en basse saison à 99 € TTC la chambre double en haute saison, petits-déjeuners inclus, pour l’hébergement des artistes programmés à Quai des Arts. Cet accord peut s’appliquer à l’ensemble des besoins d’hébergement de la Ville.
- Décision n°2022-130 approuvant la convention d’accueil d’une prestation de formation de l’organisme Oliverdy pour une session de formation Technicien réseaux audio professionnels du 18 au 22 avril 2022 à Quai des Arts. Il s’agit d’une formation payante pour les 6 participants dont 2 agents de la Commune. Les locaux et équipements sont mis gratuitement à disposition de l’organisme de formation. En contrepartie, une remise tarifaire a été accordée à la Commune pour les 2 agents techniques permanents de Quai des Arts qui bénéficient de la formation. - Décision n°2022-131 approuvant la convention de formation professionnelle de l’organisme Oliverdy conclue pour l’action de formation intitulée Technicien réseaux audio professionnels du 18 au 22 avril 2022 au profit d’agents techniques permanents de Quai des Arts. La prise en charge de la Commune s’élève à 3 432 € TTC.
- Décision n°2022-140 approuvant le contrat de souscription pour la solution de verbalisation électronique LogipoIVe avec la société Agelid, pour une durée d’un an. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction sans toutefois excéder le 1er avril 2026. Le montant initial annuel est de 2 268 € TTC.
- Décision n°2022-141 approuvant le contrat de souscription pour la solution LogipoIWeb avec la société Agelid, pour une durée d’un an. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction sans toutefois excéder le 1er avril 2026. Le montant initial annuel est de 360 € TTC. - Décision n°2022-165 approuvant la proposition financière de la société In Semita pour des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur des prestations de conseils en urbanisme, en architecture et en aménagement. L’accord-cadre à bon de commandes est conclu pour une durée de 1 an à compter de la notification et pourra être reconduit 3 fois pour une durée identique. Le montant maximum de cet accord-cadre est fixé à 60 000 € TTC par année. - Décision n°2022-166 approuvant les propositions financières des sociétés Centre Automobile de l’Etoile, Matériels et Appareillage Mécanique et SDVI pour la fourniture de trois véhicules neufs pour les besoins de la Ville réparties comme suit :
✓ Lot 1 – acquisition d’une fourgonnette frigorifique pour la cuisine centrale : marché conclu avec la société Centre Automobile de l’Etoile pour un montant de 32 273,76 € TTC. ✓ Lot 2 – acquisition d’une fourgonnette Pick Up pour les besoins du service environnement : marché conclu avec la société Matériels et Appareillage Mécanique pour un montant de 22 606,93 € TTC.
✓ Lot 3 – acquisition d’un camion benne pour les besoins des différents services du Centre Technique Municipal : marché conclu avec la société SDVI pour un montant de 42 900 € TTC.
- Décision n°2022-172 approuvant la proposition financière de la société Qualiconsult pour la réalisation d’une mission de contrôleur technique dans le cadre de la construction de deux terrains de padel au Ninon Tennis Club, pour un montant de 1 872 € TTC. - Décision n°2022-174 approuvant la proposition financière de la société Urbads pour des missions d’assistance à la délivrance des autorisations d’urbanisme. L’accord-cadre à bon de commandes est conclu pour une durée de 1 an à compter de la notification et pourra être reconduit 3 fois pour une durée identique. Le montant maximum de cet accord-cadre est fixé à 48 000 € TTC par année.
- Décision n°2022-178 approuvant l’avenant au contrat conclu avec la société Décalog pour les services d’applicatifs (licence serveur – accès pro – portail pro – licences postes – hébergement – maintenance) pour un montant annuel de 4 879,22 € TTC, révisable chaque année en fonction de l’indice Syntec.
- Décision n°2022-180 approuvant la proposition financière de la société Tessier Electricité relative à la fourniture de rodios à led pour le Ninon Tennis Club (terrain F), pour un montant de 4 512,71 € TTC. Page 175 sur 179
- Décision n°2022-184 approuvant la lettre d’invitation de Madame Isabelle Chatelier pour une présentation de son utilisation de l’application professionnelle de gestion d’événements Heeds pour la date du 18 mai 2022 à Quai des Arts. L’intervention est donnée à titre gracieux. En contrepartie, la Ville de Pornichet prend en charge les frais de déplacement et le déjeuner. - Décision n°2022-202 approuvant la proposition financière de la société Socotec pour la réalisation d’une mission de contrôleur technique dans le cadre de l’optimisation des espaces au groupe scolaire Gambetta, pour un montant de 1 644 € TTC.
- Décision n°2022-205 approuvant la proposition financière de la société Locaponton pour la location d’une scène flottante, pour un montant de 21 532,37 € TTC, livraison, montage, maintenance et démontage compris. La prestation est prévue pour le concert du 4 août 2022 dans le cadre du festival Les Renc’Arts.
- Décision n°2022-209 approuvant la prestation d’accompagnement juridique avec le cabinet d’avocats Ernst & Young dans le cadre du renouvellement de la concession portuaire, pour un montant forfaitaire de 36 300 € HT.
- Décision n°2022-210 approuvant la proposition financière de la société Ciril relative à la prestation de service sur le logiciel comptabilité Civil pour le passage à la M57 au 1er janvier 2023, pour un montant de 11 388 € TTC.
- Décision n°2022-212 approuvant le contrat de maintenance de la société JDC pour le terminal de paiement IWL 250 de l’Espace Camille Flammarion, pour un montant annuel de 144 € TTC. Le contrat est conclu du 24 avril 2022 jusqu’au 23 avril 2023.
- Décision n°2022-214 approuvant la proposition financière de la société Poitoo Adhésifs relative à la fourniture d’adhésifs pour la mise à jour des panneaux des postes de secours aux normes européennes, pour un montant de 4 042,85 € TTC.
- Décision n°2022-223 approuvant l’offre financière de la société Groupe Facility relative au nettoyage des sanitaires publics. Le marché est un accord-cadre à bon de commande mono- attributaire sans minimum et avec un maximum de 50 000 € HT débutant au 1er juin 2022. Cet accord-cadre est conclu pour 7 mois, renouvelable 3 fois par tacite reconduction de 12 mois chacune.
4/ Etudes et travaux
- Décision n°2022-40 approuvant la convention de mise à disposition de service « Etudes de faisabilité photovoltaïques et structure » entre le Syndicat Départemental d’Energie de Loire- Atlantique (SYDELA) et la Ville de Pornichet pour la réalisation d’un pré-diagnostic de structure de l’école du Pouligou, pour un montant de 390 € TTC.
- Décision n°2022-68 approuvant l’avenant n°1 au lot n°9 – plafonds suspendus relatif à la construction d’une salle polyvalente et d’une salle de cinéma et attribué à la société PIM. L’avenant n°1 porte sur une moins-value d’un montant de 579,74 € TTC correspondant à la suppression de la membrane d’étanchéité à l’air et à des modifications de prestations relatives au plafond (remplacement de la laine de verre par des dalles en fibre de bois). - Décision n°2022-69 approuvant l’avenant n°1 au lot n°15 – voirie et réseaux divers – aménagements extérieurs relatif à la construction d’une salle polyvalente et d’une salle de cinéma et attribué à la société COLAS. L’avenant n°1 porte sur une plus-value d’un montant de 13 702,80 € TTC correspondant à des prestations supplémentaires relatives au transport du matériel, à la démolition et à l’évacuation de déblais.
- Décision n°2022-88 approuvant l’avenant n°2 au lot n°3 – charpente bois relatif à la construction d’une salle polyvalente et d’une salle de cinéma et attribué à la société GODARD. L’avenant n°2 porte sur une moins-value d’un montant de 1 653,18 € TTC correspondant à des travaux modificatifs en cours de chantier sur le faux solivage et sur la stabilité du hall. - Décision n°2022-138 autorisant Monsieur le Maire à procéder au dépôt de la déclaration préalable pour l’abattage de deux tilleuls en mauvais état sanitaire, dans le jardin de l’hôtel de Ville et par leur remplacement par un tulipier de Virginie et par un massif. - Décision n°2022-158 approuvant l’avenant n°2 au lot n°15 – voirie et réseaux divers – aménagement extérieurs relatif à la construction d’une salle polyvalente et d’une salle de cinéma et attribué à la société COLAS. L’avenant n°2 porte sur une plus-value d’un montant de 5 845,20 € TTC correspondant à des prestations supplémentaires relatives à du sciage complémentaire et à l’évacuation de déchets. Page 176 sur 179
- Décision n°2022-164 approuvant l’avenant n°1 au lot n°1 – terrassement relatif à la couverture de terrain de tennis et la construction d’un club house à Pornichet et attribué à la société SRTAD. L’avenant n°1 porte sur une plus-value d’un montant de 16 734,29 € TTC correspondant à des travaux supplémentaires relatifs à des travaux d’enrobés et réseau eaux pluviales complémentaires, à la pose de bordures en périphérie du hall de tennis, à des tranchées et fourreaux pour télécom.
- Décision n°2022-177 approuvant l’offre financière de la société Lucathermy relative à la réfection des réseaux de chauffage de la médiathèque dans le cadre des travaux d’économies d’énergie, pour un montant de 36 780 € TTC.
- Décision n°2022-183 approuvant l’offre financière de la société JLR publicité relative à la réalisation et la pose de supports d’informations dans le cadre de l’aménagement du Cœur de Ville, pour un montant de 3 638,88 € TTC.
- Décision n°2022-194 approuvant l’offre financière du groupement Id Verde – Vallois – Pépinière Environnement Services relative aux travaux d’aménagement du Front de Mer – promenade des Libraires, pour un montant total de 1 085 604,94 € TTC comprenant la solution de base pour un montant de 981 982,32 € TTC et les prestations supplémentaires éventuelles n°2 pour un montant de 103 622,616 € TTC.
Décision n°2022-199 autorisant Monsieur le Maire à procéder au dépôt de la déclaration préalable pour le remplacement des menuiseries extérieures au Foyer des Anciens. - Décision n°2022-201 approuvant l’offre financière de la société Enedis relative aux travaux d’encastrement de compteurs électriques à réaliser dans le cadre de l’aménagement du Front de Mer, pour un montant de 19 155,01 € TTC.
- Décision n°2022-213 approuvant l’offre financière de la société Morisseau Racine Carré relative aux travaux de clôture dans le cadre de l’aménagement de la route d’Ermur, pour un montant de 14 901,17 € TTC.
5/ Culture
- Décision n°2022-145 approuvant le contrat de cession conclu avec le producteur Le Beau Monde Compagnie Yannick JAULIN pour le spectacle « Projet Saint Rock » pour la date du 30 avril 2022 dans le cadre de la saison culturelle 2021-2022 de Quai des Arts, pour un montant de 4 853 € TTC, frais de transport inclus. La Ville prend en charge l’hébergement et la restauration de l’équipe artistique.
- Décision n°2022-163 approuvant le contrat de cession conclu avec l’association Picnic Production pour une représentation du spectacle « Garçons s’il vous plaît ! » à la médiathèque pour la date du 28 mai 2022, pour un montant total de 1 627,30 € TTC, frais de déplacement et de repas inclus. La Ville prend en charge les droits SACEM.
- Décision n°2022-186 approuvant le contrat de cession conclu avec le producteur Joseph K pour le spectacle « Les contres visites guidées par Jérôme POULAIN » pour les dates des 17 et 18 septembre 2022 dans le cadre des journées du patrimoine, pour un montant de 3 069,21 € TTC, frais de transport inclus. La Ville prend en charge l’hébergement et la restauration de l’équipe artistique.
- Décision n°2022-187 approuvant le contrat de cession conclu avec la Compagnie Arts Symbiose pour l’animation des portes ouvertes à la médiathèque pour la date du 27 mai 2022, pour un montant de 600 € TTC.
- Décision n°2022-208 approuvant le contrat de cession conclu avec l’association Tam Tam Production pour un concert à la médiathèque, lors des portes ouvertes, pour la date du 27 mai 2022, pour un montant de 500 € TTC. La Ville prend en charge les droits SACD (ou SACEM). - Décision n°2022-215 approuvant le contrat de cession conclu avec la compagnie l’Emergente pour le spectacle « Lolo cousins » dans le cadre des Vendredis des P’tits Loups, le 15 juillet 2022, pour un montant de 1 772,40 € TTC, frais de déplacement inclus. La Ville prend en charge l’hébergement et la restauration de l’équipe artistique ainsi que les frais SACD. - Décision n°2022-216 approuvant le contrat de cession conclu avec Gommette Production pour le spectacle « Merlot/Radio Citius Altius Fortius » dans le cadre des Vendredis des P’tits Loups, le 22 juillet 2022, pour un montant de 3 270,50 € TTC, frais de déplacement inclus. La Ville prend en charge l’hébergement et la restauration de l’équipe artistique ainsi que les frais SACEM. Page 177 sur 179
- Décision n°2022-217 approuvant le contrat de cession conclu avec la compagnie Baraque à plume pour le spectacle « H & G » dans le cadre des Vendredis des P’tits Loups, le 29 juillet 2022, pour un montant de 1 340 € TTC, frais de déplacement inclus. La Ville prend en charge l’hébergement et la restauration de l’équipe artistique ainsi que les frais SACEM et SACD. - Décision n°2022-218 approuvant le contrat de cession conclu avec la Syllabe pour le spectacle « Sous une pluie d’été » dans le cadre des Matinales des Mini-Loups, le 20 juillet 2022, pour un montant de 1 300 € TTC, frais de déplacement et droits d’auteur inclus. La Ville prend en charge la restauration de l’équipe artistique ainsi que les frais SACEM.
6/ Patrimoine
- Décision n°2022-149 approuvant la convention d’autorisation d’utilisation de certains modules du bâtiment Jean Macé (ancienne école) - avenue du Gris - établie entre la Ville de Pornichet et la Brigade canine départementale 44, pour l’entraînement des chiens de police. La convention est conclue, à titre gracieux, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans.
- Décision n°2022-179 approuvant la convention d’occupation précaire établie entre la Ville de Pornichet et Monsieur NICOLY pour le fauchage de foin sur des terrains communaux sis chemin du Marais, prairies du parc paysager et prairie intérieure des pistes de l’hippodrome. La convention est conclue, à titre gracieux, pour la période du 15 mai au 15 juillet 2022. Elle est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 2 reconductions pour une période identique. - Décision n°2022-200 approuvant la convention d’occupation temporaire du domaine public d’une emprise du square Hervo comprenant le bassin, établie entre la Ville de Pornichet et l’association Maman Les P’tits Bateaux, pour l’exploitation d’une activité de modélisme naval. La convention est conclue pour la période allant du 15 juin 2022 au 14 juin 2026 à titre gracieux s’agissant d’une association à but non lucratif.
- Décision n°2022-237 approuvant la convention d’occupation temporaire d’un logement sis à l’école Gambetta Maternelle – 2 avenue Victor Hugo – appartement au 1er étage, établie entre la Commune de Pornichet et Madame Clara-Lou ORAIN-GUEMAS, stagiaire à Quai des Arts. La convention est conclue pour la période allant du 7 juillet 2022 au 27 juillet 2022, le montant du loyer s’élevant à 100 € mensuel, charges comprises. Une caution de 100 € sera déposée à la signature de la convention.
- Décision n°2022-238 approuvant la convention d’occupation temporaire d’un logement sis à l’école Gambetta Maternelle – 2 avenue Victor Hugo – appartement au 1er étage, établie entre la Commune de Pornichet et Monsieur Louis SAUVETRE, recruté en qualité de maître-nageur sauveteur. La convention est conclue pour la période allant du 16 août 2022 au 29 août 2022, le montant du loyer s’élevant à 100 € mensuel, charges comprises. Une caution de 100 € sera déposée à la signature de la convention.
- Décision n°2022-248 approuvant la convention d’occupation temporaire d’un logement sis à l’école Gambetta Maternelle – 2 avenue Victor Hugo – appartement au 1er étage, établie entre la Commune de Pornichet et Monsieur Clément SIRET, recruté en qualité de maître-nageur sauveteur. La convention est conclue pour la période allant du 7 juillet 2022 au 1er août 2022, le montant du loyer s’élevant à 100 € mensuel, charges comprises. Une caution de 100 € sera déposée à la signature de la convention.
Les documents relatifs à ces décisions sont consultables en mairie
Concernant la décision n°202 portant sur l’optimisation des espaces au groupe scolaire Gambetta, Madame FRAUX demande quel est le projet visé.
Monsieur LE MAIRE indique que la Municipalité a eu un certain nombre de remarques des parents d’élèves notamment en ce qui concerne les dortoirs de l’école Gambetta. Aussi, des transformations doivent être réalisées afin d’améliorer le confort des ATSEM et surtout des enfants mais aussi dans le cadre de l’ouverture d’une classe supplémentaire. Il précise que des aménagements provisoires seront réalisés pour la rentrée de septembre. Page 178 sur 179
Madame TESSON signale qu’un des problèmes rencontrés à l’école Gambetta porte sur le service de la restauration. En effet, actuellement le midi, il y a deux services de restauration et les enfants de grande section mangent au deuxième service, c’est-à-dire à 13h00 ce qui est assez tard pour des enfants qui ont entre 4 et 5 ans. Dans le cadre de l’optimisation des espaces, il a été décidé que la cloison qui relie l’accueil périscolaire et la restauration sera détruite afin que l’accueil périscolaire puisse être une salle mutualisée avec la salle de restauration. Ainsi, cette salle sera utilisée sur le temps du midi pour que tous les enfants de l’école maternelle puissent manger au cours du premier service et aient une meilleure qualité de vie.
S’agissant de la décision n°205, Madame FRAUX indique qu’en Commission Culture, Animation, Sport et Vie Associative, il a été exposé le programme des Renc’arts pour cette année comportant notamment un spectacle sur une scène flottante. Elle observe que la question de la météo a été abordée et la possibilité ou non de maintenir ce spectacle. Elle se dit étonnée du coût de 21 532 € qu’elle compare à un mi-temps d’un agent de catégorie C, et trouve ce montant choquant pour une soirée.
Monsieur GUGLIELMI estime que comparer des choux et des carottes, en faisant passer cela pour une tarte aux citrons, ne marche pas. Il se dit d’accord avec le fait que cela coûte cher dans l’absolu mais précise que c’est le prix d’une scène flottante. La Municipalité souhaite faire un essai cette année et précise avoir envie de pérenniser cette idée. Monsieur GUGLIELMI précise qu’il n’y a pas 50 prestataires en France qui sont capables de proposer une scène flottante de manière sérieuse. Selon lui, la société Loca ponton est à peu près la seule et le montant correspond au tarif habituel pour une scène flottante de cette taille. Il explique qu’en comparaison, une scène sur terre de la même taille en élément layer vaut environ 16 000 €. Monsieur GUGLIELMI précise que le supplément de 5 000 € permet d’avoir une scène flottante, installée, mise en sécurité, démontée et transportée par le prestataire.
Madame FRAUX demande des précisions en cas de météo défavorable par rapport à ce coût.
Monsieur GUGLIELMI précise qu’en cas de météo défavorable, la Municipalité n’est pas adepte des replis pour les concerts en extérieur donc elle ne fera pas de repli et le concert sera certainement annulé. Il précise que, dans ce cadre, la Ville négociera avec le prestataire puisque ce sont des clauses qui peuvent être négociées. Il note que la Ville aura certainement à payer une partie des prestations, comme cela a été le cas pendant le COVID, lorsque la Ville a annulé les spectacles au dernier moment.
Concernant les décisions n°227 à 230 relatives à des modifications de décisions portant création de régies, Madame ROBERT demande si ces régies sont supprimées ou regroupées.
Madame MARTIN précise que ces régies ne sont pas supprimées et ces modifications font suite à une demande du trésor public. En effet, dorénavant, les régisseurs ne peuvent plus déposer de numéraires dans les trésoreries et les régies doivent être modifiées en conséquence pour permettre le dépôt des fonds collectés.
S’agissant de la décision n°165 relative à des missions d’assistance à maitrise d’ouvrage et conseil en urbanisme, architecture et aménagement pour un montant de 60 000 € annuel, renouvelables 3 fois, Monsieur JOUBERT souhaite connaître les types de conseils prodigués pour ces sommes.
Monsieur BEAUREPAIRE précise qu’il s’agit d’une mission d’études programmatiques des potentiels d’aménagement et de constructibilité de la Commune. Cette mission permet d’analyser plus précisément les potentiels et les limites du PLUi par rapport à ces zones. Il indique que ce travail sera mené en collaboration avec la CARENE et l’ADDRN afin d’améliorer la stratégie de la Commune. Il observe que cette étude permettra également d’aider à affiner les prévisions et réalisations du PLH sur la Commune en étant plus précis et plus pertinent. Monsieur BEAUREPAIRE souligne qu’il s’agit d’un important travail de Page 179 sur 179
prospective et d’analyse que les services municipaux ne peuvent pas forcément aborder dans les missions du quotidien.
Concernant la décision n°166 portant sur l’achat de 3 véhicules neufs, Monsieur NICOSIA demande si ces véhicules viennent en sus ou s’ils renouvellent une flotte qui est arrivée en fin de vie. Il demande également si ce sont des véhicules thermiques.
Monsieur LE MAIRE indique qu’en l’absence de Monsieur GILLET et ALLANIC, excusés, la réponse lui sera apportée ultérieurement.
Monsieur LE MAIRE annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le mercredi 28 septembre 2022 à 19h00.
Pour clore ce dernier Conseil Municipal avant la saison estivale, Monsieur LE MAIRE souhaite à chacun de bonnes vacances et invite, toutes et tous, à l’inauguration de la place du Marché qui se déroulera le vendredi 8 juillet. Il indique que cette inauguration débutera par une grande déambulation de poupées géantes et chantantes depuis l’Hôtel de Ville vers la place du Marché puis se poursuivra par un bal décalé. Il espère que les élus et le public viendront nombreux.
Le Conseil Municipal est clos à 21h00.
Le Maire, Le secrétaire,
Jean-Claude PELLETEUR Frédéric MORVAN
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le procès-verbal est publié sur le site internet de la Commune.
A Pornichet, le 4 octobre 2022