Compte-Rendu - c.r. du 12 07 2018

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Compte-Rendu - c.r. du 12 07 2018 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Cruas. Lien du pdf (Compte-Rendu - c.r. du 12 07 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Tourisme, COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUILLET 2018

Membres présents :

ALES Mallory – AUDOUARD Andrée – BORNUAT Pierre - BOUYSSY Claudette – CARMIGNANI Mathieu – CHASSON Gérard – COLOMB Dominique - COTTA Robert – FELIX Valérie –FERNANDEZ Salvador – FERROUSSIER Franck –MESCLON Paul - MORELLI Pierre – PECHOUX Jean-Marie –SALINGUE Chantal – TOUATI Philippe - MAFFRE Grégory (en cours de séance)

Procurations de :

- BERTONNET Odile à AUDOUARD Andrée

- D’ALOIA Christine à PECHOUX Jean-Marie

- HAOND Claudette à FELIX Valérie

- PAPINI Philippe à BOUYSSY Claudette

- PLANCHON Joëlle à MESCLON Paul

Nombre de membres présents à l’ouverture de la séance : 16 – Nombre de votants : 21

Mme ALES Mallory a été désignée secrétaire de séance.

- COMMISSION DELEGATION SERVICE PUBLIC

Le Conseil Municipal désigne les membres suivants pour siéger au sein de la Commission de Délégation de Service Public :

Délégués titulaires :

PECHOUX Jean-Marie – MORELLI Pierre – MESCLON Paul

Délégués suppléants :

BOUYSSY Claudette – AUDOUARD Andrée – FERROUSSIER Franck

VOTE : à l’unanimité- CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR GESTION DU CAMPING ET DU

PORT DE PLAISANCE

Le Maire expose au Conseil Municipal les faits suivants :

Vu le rapport annexé à la présente délibération contenant les caractéristiques des prestations que le futur concessionnaire du camping Les Ilons et du port de plaisance devra assurer,

Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du ler février 2016 relatifs aux contrats de concession,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de confier la gestion du camping et du port de plaisance à une personne morale, du fait de sa situation géographique particulière pour en faire un ensemble remarquable sur le plan touristique,

Considérant que la concession de service public doit permettre de garantir la continuité de l’activité du camping et du service public portuaire,

Dans ces conditions et afin de respecter les délais de la procédure de passation des contrats de concession, Monsieur le Maire propose :

- D'approuver le principe de concession de service public pour la gestion, l’exploitation et

l’entretien du Camping les Ilons et du Port de plaisance, situés sur le territoire de la commune, - D'approuver le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de passation,

Présentation de la procédure de passation

Le Code Général des Collectivités territoriales (articles R.1411-1 et L. 1411-1 et suivants) ainsi que l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1cr février 2016 relatifs aux contrats de concession, prévoient une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, se déroulant selon les étapes suivantes :

1 Vote du Conseil municipal sur le principe de la délégation de service public par la passation d'un contrat de concession au vu du rapport du Maire,

2 Publication d'un avis de concession permettant la mise en concurrence : l'insertion doit

être faite dans : le bulletin officiel des annonces des marchés publics et un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Cet avis de publicité comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation,

3 Après un délai de 30 jours minimum : réception des candidatures et des offres, la

commission de Concession procède à l'ouverture, à l'analyse, au classement,4 L'autorité habilitée à signer le contrat de concession peut organiser librement une

négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires et établit un rapport motivant son choix,

5 L'assemblée délibérante se prononce sur le choix du concessionnaire et du contrat de

concession 2 mois au moins après la saisine de la commission d'ouverture des offres. Les documents sur lesquels se prononce le Conseil Municipal doivent lui être transmis 15 jours au moins avant sa délibération,

6 Le montant estimé du contrat étant inférieur au seuil européen, la signature du contrat peut intervenir dès la délibération approuvant le concessionnaire,

7 Le contrat de concession et les pièces annexes sont ensuite transmis au préfet dans un délai maximum de 15 jours après sa signature. Dès le retour de la préfecture le contrat est notifié au concessionnaire,

8 L'avis d'attribution du contrat de concession clôture la procédure de passation.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et en avoir délibéré, le

Conseil Municipal adopte cette proposition de rapport de présentation ; et donne mandat à M. TOUATI Philippe, Maire, pour accomplir toutes démarches relatives à la procédure énoncée ci-dessus.

VOTE :

Pour : 18 – Abstentions : 2 (M. MESCLON – Mme PLANCHON) – Contre : 1 (M. FERROUSSIER)

- REGLEMENT DU PORT DE PLAISANCE

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de règlement de police et

d’exploitation du port de plaisance, qui actualise celui adopté le 22 mai 2007.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le règlement présenté

relatif à la police et à l’exploitation du port de plaisance de la Commune.

VOTE :

Pour : 20 – Abstention : 1 (M. FERROUSSIER)- PERSONNEL COMMUNAL : remboursement frais de déplacement et de mission

Le Maire expose au Conseil Municipal que des agents de la collectivité sont

amenés à engager des frais de déplacement ou autres, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, et de missions sur le territoire communal ou à l’extérieur de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour indemniser les agents dans les cas et conditions énoncés ci-dessous ; en application des décrets n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et n° 2007-23 du 5 janvier 2007 :

➢ Frais de déplacement occasionnés par des fonctions essentiellement itinérantes (déplacement à l’intérieur de la commune pour le nettoyage de locaux communaux) : l’indemnisation aura lieu, sur présentation d’un relevé mensuel ou trimestriel des déplacements réellement effectués, sur la base des indemnités kilométriques en vigueur, à concurrence du taux de l’indemnité maximale pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation, soit actuellement 210 € par an,

➢ Frais de déplacement, repas et hébergement pour participation à épreuves d’examen professionnel ou de concours ; le remboursement de frais déplacement s’effectuera dans la limite de 500 kilomètres aller-retour, sur la base du barème des indemnités kilométriques pour utilisation de véhicule personnel ; et sur présentation de justificatifs (repas, hébergement),

➢ Frais de déplacement, repas, hébergement dans le cadre de missions à l’extérieur de la commune, et expertise médicale diligentée par la collectivité : le remboursement s’effectuera sur la base des barèmes en vigueur, et sur présentation de justificatifs (repas, hébergement).

VOTE : à l’unanimité

- DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de

l’aménagement d’un pôle commercial et médical dans le bâtiment communal cadastré section AD n° 170, une extension sur le côté Nord-Ouest s’avère nécessaire.

La partie « extension » nécessaire à cet aménagement représente une surface de 179 mètres carrés environ ; celle-ci fait partie du domaine public de la commune, et doit donc faire l’objet d’un déclassement.

Considérant que le déclassement du domaine public précité (179 mètres carrés) ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies -voirie place JF Régis Chauvin, et cheminement piétonnier reliant la place de la mairie à la place Chauvin-,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prononce le déclassement de cette partie du domaine public située place JF Régis Chauvin -côté Nord-Ouest de la parcelle cadastrée section AD n° 170 relevant du domaine privé de la commune-.

VOTE :

Pour : 20 – Contre : 1 (M. FERROUSSIER)- RENOUVELLEMENT ADHESION SERVICE INSTRUCTEUR AUTORISATIONS D’URBANISME

Le Maire rappelle à l’assemblée municipale que par délibération du Conseil Municipal en date du 10 Février 2015, la Commune a adhéré au service instructeur commun mis en place par le Communauté de Communes, pour les autorisations d’urbanisme, à compter du 1er Juillet 2015, pour une durée de trois ans.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion de la commune au service instructeur commun mis en place par la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron pour l’instruction des autorisations d’urbanisme déposées sur le territoire de la commune de CRUAS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,

Vu la délibération n° 2018-50 du conseil communautaire en date du 12 mars 2018, approuvant le principe du renouvellement et de l’harmonisation des conventions d’adhésion des communes au service instructeur commun pour les autorisations du droit du sol,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Approuve le renouvellement de l’adhésion de la commune de CRUAS au service instructeur commun pour les autorisations du droit du sol,

➢ Approuve le principe de l’instruction des autorisations du droit du sol déposées sur le territoire de la commune de Cruas, par le service instructeur commun,

➢ Approuve les termes de la convention passée entre la commune de Cruas et la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, régissant le fonctionnement dudit service,

➢ Donne mandat à M. TOUATI Philippe, Maire, pour signer ladite convention.

VOTE : à l’unanimité

- TIRAGE AU SORT JURES D’ASSISES

En application de la loi n° 78-788 du 28 Juillet 1978, et du code de procédure pénale, afin d’établir la liste préparatoire des jurés de la Cour d’Assises de l’Ardèche pour l’année 2019, le Conseil Municipal a procédé au tirage au sort de 12 noms à partir de la liste électorale.- VIDEOPROTECTION

Le Maire expose à l’assemblée municipale qu’en raison d’incivilités constatées depuis plusieurs mois sur la commune, une rencontre avec les services de la Gendarmerie Départementale de l’Ardèche s’est déroulée en mairie.

Aussi, il est proposé la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Donne son accord pour procéder à la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal,

➢ Sollicite les services de la Gendarmerie Départementale de l’Ardèche pour la réalisation d’un audit pour ce projet.

VOTE : à l’unanimité