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Déliberation - 04 DROIT STATIONNEMENT AIRE GENS DU VOYAGE
unknown - Aires pour le stationnement des r‚sidences mobiles des gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Plombières-lès-Dijon.
Lien du pdf (unknown - Aires pour le stationnement des r‚sidences mobiles des gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
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Ville de Plombières-lès-Diion
Département de la COTE D'OR
Canton de TALANT
Commune de PLOMBIERE S-LES-DIJON ANNÊTÉ MUNICIPAL NO OOl - 2019
Le Maire de la Commune de PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants,
Le Code Pénal et notamment son article L.322-4-1,
La loi N" 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Le Schéma Départementai d'Accueil des gens du voyage,
CONSIDERANT
Que la commune de PLOMBÈnES-LÈS-DIJON est membre de DIJON METROPOLE qui dispose de la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des tenains familiaux locatifs définis aux 1o à 3" du II de l'article 1" de la loi N" 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage ;
Que DIJON METROPOLE remplit les obligations qui lui incombent en matière d'accueil des gens du voyage au regard du Schéma Départemental d'Accueil des gens du voyage ;
Qu'il convient, pour des motifs liés à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique et sur le fondement de la loi du 5 juillet 2000 susvisée, d'interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le statiorurement sur le territoire de la commune des résidences mobiles des gens du voyage ;
ARRETE
ARTICLE L : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est autorisé sur les aires suivantes spécialementaménagées sur le teritoire de DIJON METROPOLE :
a Aire d'accueil dénommée < Cité Les Peupliers >>, située à DIJON, rue Django
Reinhardt, Aire d'accueil dénommée < Quatre Poiriers > située à CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR,
Aires de Grand Passage situées à DIJON, boulevard Petitjean.
ARTICLE 2 : Tout stationnement en dehors des aires mentionnées à l'article I est interdit.
ARTICLE 3 : Tout stationnement effectué en violation du présent arrëté donnera lieu à des poursuites pénales et à la mise en æuvre à l'encontre des occupants des procédures à la disposition du Maire pour leur faire quitter les lieux.
ARTICLE 4 : LE présent arcêté peut faire I'objet d'un tecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arcèté sera remise à
o L'intéressé,
o Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de PLOMBIÈRES-LÈS-
DIJON,
. Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer 1'exécutton.
Fait à PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON, le 2 janvier2019.
Madame Le Maire.
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