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Déliberation - DELIBERATION 2024 47 Avenant Convention Tickets Restaurant Pour Cheque Noel 20240926
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 47 Avenant Convention Tickets Restaurant Pour Cheque Noel 20240926)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le S L Gr
ID : 069-216902783-20240926-202447-DE
Délibération n°DEL2024/47
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Ville de Genay DEL2024/47
Date d’envoi de la convocation : 19 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 19 septembre 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 76 gphe-kce Le &
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, Mme BAILLON, M. DURAND, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN.
Absents Mme Sandra LAURENT WILCYNSKI, pourvoir à Mme MAGAUD ; Mme MONNIER, pouvoir à M. excusés MICHAUD; M. FOUGERE, pouvoir à Germaine LAMY ; M. RANEBI, pouvoir à M. GRANDJEAN ; ayant donné Mme PILLON, pouvoir à M. HELOIRE ; M. LECLERC, pouvoir à Mme COHEN.
procuration :
Absent
excusé Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Représentés : 6
Votants : 29
Absents :
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Avenant à la convention d'adhésion au contrat cadre titres restaurant et prestations d’action sociale,
Rapporteur : M. CHOTARD
Il est rappelé que les prestations d'action sociale au bénéfice des agents des collectivités et établissements publics de la Fonction Publique Territoriale sont une dépense obligatoire. Les
employeurs peuvent gérer directement les prestations qu'elles versent à leurs agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.
Au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) a conclu un contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d'action sociale » pour le compte des collectivités et les établissements du département du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le souhaitaient. Les trois lots qui le composent et les attributaires retenus étaient les suivants : Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Délibération n°DEL2024/47 Publié le ID : 069-216902783-20240926-202447-DE
e Lot titres restaurant : EDENRED
e Lot chèques emploi service universel (CESU) : SODEXO
e Lot chèques cadeaux : EDENRED
La commune de GENAY a adhéré à ce contrat-cadre, par délibération n°2023/49 du 07 décembre 2023, après conclusion d'une convention avec le CDG69, pour l'attribution de titres restaurant uniquement.
Cette adhésion a donné lieu à une participation pour la durée de validité du contrat-cadre versée une seule fois au moment de l'adhésion, quelle que soit la ou les prestations
choisie(s).
La collectivité souhaite aujourd’hui signer un avenant à ce contrat cadre pour permettre l'achat et l'attribution de chèques cadeaux aux agents au moment des fêtes de fin d'année.
Auparavant et ce jusqu'en 2021, une subvention exceptionnelle était versée à l'association
du personnel municipal de Genay (APMG) pour l'organisation d'évènements conviviaux pour le personnel de la collectivité (arbre de Noël, sorties culturelles etc..). Cette association a été dissoute suite à la démission de plusieurs membres du bureau. L'Autorité s'était engagée, auprès des représentants du personnel, à réaffecter ce budget sous forme de prestations
sociales. Après consultation de ces représentants, ces derniers ont émis le souhait de voir attribuer des chèques cadeaux aux agents pour les fêtes de fin d'année.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment le titre II « Action
sociale » et les articles L731-1 et suivants,
e Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
e Vu la délibération n2023/49 du 07 décembre 2023 portant adhésion à l'accord cadre n°2023-03 passé par le CDG6S,
e Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 1°’ février 2024,
e Considérant que cette adhésion permet de bénéficier de la fourniture, du
conditionnement et de la livraison de chèques cadeaux pour les agents,
e Considérant que la commune détermine le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d’‘action sociale,
e Considérant que la qualification d'action sociale ne peut être retenue que si les prestations présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale, et que leurs conditions d'octroi les rendent accessibles à l'ensemble des
agents, en particulier ceux à revenu modeste,
ARTICLE 1: choisi d'ajouter le lot « Chèques cadeaux » au contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’actions sociales » du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) à compter du 1°’ octobre 2024 et pour la durée du contrat, jusqu'au 31/12/2027. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le S L Gr
ID : 069-216902783-20240926-202447-DE
Délibération n°DEL2024/47
ARTICLE 2: attribue des chèques cadeaux aux agents :
- titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale,
-__ contractuels de droit public employés sous contrat à durée indéterminée,
- contractuels de droit public employés, sous contrat à durée déterminée d’au minimum un an ou en poste, au sein de la collectivité, depuis au moins une
année.
A l’occasion d’un ou plusieurs des 11 événements éligibles (définis par l'URSSAF) :
* Noël des adultes : 35€
Ces agents devront être en activité et présent au sein de la collectivité au moment de leur versement.
Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le
tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
ARTICLE 3 : autorise Madame le Maire à signer un avenant à la convention d'adhésion du contrat-cadre «Titres restaurantet prestations d'action sociale concernant
l'attribution de chèque cadeaux.
ARTICLE 4: dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente
délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant au Chapitre
Pour 29
VOTE Abstention_| 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, Nadine PIN e Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 27 septembre 2024
- publication sur le site internet de la Ville le 27 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 7
ID : 069-216902783-20240926-202447-DE