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Procès Verbal - verbal conseil municipal 10 02 25
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Procès Verbal - verbal conseil municipal 10 02 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Verneuil d'Avre et d’Iton
SÉANCE DU
10/02/2025
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix février à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Ville de Verneuil d’Avre et
d’Iton, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est
assemblé à la salle des fêtes de la commune historique de
Francheville, sous la présidence de Monsieur RIVEMALE,
Maire, en session ordinaire.
Présents : M. RIVEMALE, M. REY, M. LATHUILE,
Mme DEPRESLE, M. GRUDÉ, M. BENSALAH,
Mme GICQUIAUD, Mme JOBART, M. JAVELLE,
Mme BOUCHER, M. LAVEILLE, M. DAHAN,
Mme COINTREAU, M. WURSTHORN, M. VAUCHÉ,
Mme ENAUX, Mme BELGUISE, Mme TOUTENELLE,
M. VANWAELSCAPPEL, Mme HERBULOT,
M. LEFEBVRE, Mme CHOISSELET, Mme SÉGOUIN,
M. DEVIF, Mme CIEREN.
Excusés : Mme LEPELTIER (donne procuration à
Mme DEPRESLE),
M. BIEBER (donne procuration à M. LAVEILLE),
M. HUSSON (donne procuration à Mme GICQUIAUD),
Mme PITON, Mme ALKAN,
Mme SAINTE-CLAIRE (donne procuration à
M. RIVEMALE).
Absents : M. BONTE, Mme QUILBEUF.
ee me 2ke of me ve ok ob ae ee ae ae af ae me née ke 3e ,
|
ORDRE DU JOUR
|
1) Débat d’orientations budgétaires 2025. Mme GICQUIAUD
2) Renouvellement bail Florent CAPPELLE.
Mme DEPRESLE
3) Convention de servitudes ENEDIS. M. BENSALAH
4) Modification du tableau des effectifs. Mme DEPRESLE
5) DETR 2025 — approbation des opérations projetées :
A- Vidéoprotection M. GRUDÉ
B- Transformation boulangerie de Francheville
M. GRUDÉ
C- Club House Football M. REY
D- Piste de Pumptrack M. REY
E- DECI 2026 M. GRUDÉ
6) Frais de fonctionnement des écoles 2024/2025.
Mme DEPRESLE -1-
DÉBAT
D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2025
7) Garantie emprunt LFE construction de 44 logements
individuels et collectifs rue des Poissonniers.
M. BENSALAH
8) Conventionnement avec l’association intermédiaire ADS
Emploi. Mme DEPRESLE
. 9) Subvention exceptionnelle à Ia Protection Civile Solidarité
! MAYOTTE. M. REY |
10) Tarifs 2025 - Création d’un tarif « journée salon ».
| Mme DEPRESLE
11) Convention de participation relative au financement des
études pour la réalisation d’aménagements de voirie:
permettant la suppression du passage à niveau 55 (PN 55). |
| M. GRUDE
12) Décisions du Maire.
13) HUIS-CLOS -— Enveloppe globale maximale du régime
indemnitaire 2025. Mme DEPRESLE
2 2 2e 6 RE ee EE
Après avoir procédé à l'appel, Monsieur le Maire sollicite les élus
pour désigner un(e) secrétaire de séance et pour l'approbation du
procès-verbal de la précédente séance.
1
È
||
Mme JOBART se propose comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la précédente séance en date du 16 décembre
: 2024 est approuvé à l’unanimité.
HR ASE SE 2H Off 6 EC ME AE ES EG 6
Séance filmée :
Présentation de l’opération d’ensemble du « Béguinage », par
Madame Candice GIBEAUX - SILOGE Evreux.
Ke ok ke ke 2e SK es 2e De NE HE 6 GC GE
L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale
de la République) prévoit que le Maire présente à son organe
délibérant au cours des deux mois précédant le vote du budget, un
rapport sur les orientations budgétaires envisagées ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette. Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
10/02/2025
Accusé Réception Préfecture
A févuin 4025
2025/002 Emapé pe prbdactorn de SACRÉ
Ps510
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2025
Verneuil d’Avre et d’Iton
Conseil Municipal
Lundi 10 février 2025
19 beures
Sale des Fêtes de Francheville
La situation des finances publiques
© Budget 2025 voté le 6 février, après 4 mois de marathon parlementaire
3 Procédure de déficit excessif engagée à l'encontre de la France par la
Commission Européenne : sont attendues des mesures correctrices pour
respecter les critères de Maastricht
2 Dégradation de la note financière de la France par les agences de
notation au 1° et 2ème semestre 2024
© Augmentation des taux d’intérêt auxquels la France emprunte :
correspondent à ceux de plusieurs pays du sud de l'Europe (2,9 % pour
un emprunt sur 10 ans)
Le contexte global en quelques chiffres
2 Déficit prévisionnel du budget de l'État : 5,4 % du PIB
% Prévision de crolssance : 0,9 % (Banque de France)
2 Dette publique estimée à 114,7 % du PIB, soit 3 300 milliards d'€
& Retour d’une inflation plus modérée : 2 % en début 2025 puis 1,5 % pour
l’année 2025
© Épargne des ménages élevée et en augmentation : 18,8 % (14,6 % avant
crise sanitaire}
2 Remontée du taux de chémage qui pourrait s'établir à 7,8 % (Banque de
France}
© Baisse des taux d'intérêts pour les ménages fin 2024 mais la BCE ne
s'engage sur aucune trajectoire de ces taux pour 2025.
Les bases de la construction du budget communal 2025
> Concours financiers de l'État :
Stabilité des dotations dont l'enveloppe serait constante
+ En fonctionnement : dotation globale de fonctionnement, dotation de
solidarité rurale et dotation nationale de péréquation
+ Eninvestissement : dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation
de soutien à l'investissement
+ Mais baïsse de l'enveloppe du Fonds vert
Maintien du taux de FCTVA pour les opérations d'investissement à 16,404 #
et suppression envisagée pour les dépenses de fonctionnement (- 23 400 €).
> Revalorisation des bases fiscales à hauteur de l'inflation 2024 soit 1,7 %. Les perspectives budgétaires communales
Section de fonctionnement
1. Évolution prévisionnelle des recettes
En 2025, pour ne pas grever davantage le budget des ménages :
— maintien de l'ensemble des tarifs communaux à leur niveau de 2024 ;
— conformément aux engagements pris, maintien des taux de fiscalité locale
Verneuil d’Avre et d'iton - Recettes de gestion en k£ {détail par chapitre)
| 10239 ke 20311 k€
STORE D8se ke
42% A, Mrs int us
sv fAaires produits (75)
ADotations et participations (74)
+18% +429 “1% Momo SProduits das services (R7U)
Es En E- | CA2A1 | CA 2002 CAS
} La fiscalité
# Rappel des taux
Taxes de fiscalité locale 2021 2024
Taxe d'habitation résidences secondaires 15,27 15,27
Taxe foncière sur les propriétés bâties 4294 429%
Taxe foncière sur le non-hâti 4518 45,18.
Taxe d’habitation sur les logements vacants 15,27 15,27 |
— Maintien des taux depuis 2021
-+ Coefficient de revalorisation des bases fixé par FÉtat à 1,7 %
* Maintien de la taxe d'habitation pour les logements vacants et les résidences secondaires
Verneuil d'Avre et d’Iton - Produits de la fiscalité des ménages {en k€)
AE 4307
44ÿ ME 3960 NE) 264 RE f 2055 K
ANIGREE 3578 15) L LEE +478 = sat +64%
Prod de fa taxe foncabre
non bétie
1 Produet de £a taxe foncière
*F1% +06%
# Produst de be Eee sur best
résidences secondares
Aprée apphraton
cobficient
csicuié par l'Administration
+749% tacle “24% 2T% Verneuil d'Avre et d'Iton 2025/003 * Évolution des produits de la fiscalité
SÉANCE DU 2020 2021 2022 2023 2024
10/02/2025 THW 72689 € 61643 € 51231€ 71936 € 84 405€
TFPNB 115 551 € 115 661€ 119 764€ 127 479€ 132 360€
THATFPB 3522119€ 3596382€ 3700012€ 3751075€ 4090442€
TOTAL a71095€ 3773686€ 3871007€ 395040€ 4307207€
Évolution des produits de la fiscalité de 16 % sur les cinq dernières années ; et
9,03 % entre 2023 et 2024
} Les dotations de l'État
2020 2021 2022 2023 2024
:Dotation globale = +R SR rl 1445469€ 140669%6€ 1377030€ 1352829€ 1374769€
eee ion de sodarité 544722€ 537253€ 536735€ 551689€ S63654€
lDotstion nationsle Re 150219€ 135198€ 127472€ 121451€ 122265€
TOTAL 2141410C 2079147€ 2041237€ 2025969€ 2060689€
- Légère hausse des dotations de l'État en 2024
+ Prévision prudente pour 2025 : 2 040 000 €, bien que le classement de la
commune en zone France Ruralité Revitalisation devrait induire une pondération
de la DSR
b Les autres recettes de fonctionnement
* Les produits des services (chapitre 70)
Baisse des recettes de restauration scolaire : - 20 000 € (diminution des effectifs)
Suppression des recettes du dépôt de pains de Francheville à compter d'avril :
- 40 000 € (projet de prestation de services à une association d'insertion)
Évolution 2021 à 2025 (prévision)
2021 2023
675073€ 850 679 €
* Les autres produits {chapitre 75)
Essentieltement la location des immeubles
Prévision stable pour 2025 (125 000 €)
2. Évolution prévisionnelle des dépenses
Les mesures générales qui impactent le BP 2025 :
- inflation en décélération
Augmentation des charges du personnel : + 4 points, soit + 60 000 €
+ + 3 points par an de 2025 à 2028 des cotisations employeur à la CNRACL
- fin de la compensation par l'État de la hausse d’1 point à l'URSSAF
instaurée en 2024 Verneuil d'Avre et d'iton - Détail des dépenses réelles de fonctionnement {en k€) | 9.3 M€ E,7 ME } 8.3 M€
TINE +6,9% +174 %
85% +69%
+46%
+29%
ITR +34 %
121%
156% +29% *es%
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2003 CA 2024
0 Cherges à caractère géaërat (D031) Dépenses de personnel (0012) # Autres charges de gestion courante {DS}
M Aiténuetlon da produits (0014) » D66+ DG7+ D6E
k Charges à caractère général (D011)
Hausse de 12 % en 2024 liée notamment aux divers évènements et manifestations :
80 ans de la libération de Verneuil ; 10 ans des PMS ; passage de la flamme olympique
— Zoom sur les dépenses de fluides qui se stabilisent
CA 2022 CA 2023 CA 2044
ÆEauet Assainissement 45164 41783 38953 Électricité 412 019 320 234 379 779
| GB 49254 125497 88757
Fuel 79 852 62878 63 344
Carburant 50362 52788 46262 | Total 636 651 603 180 617 095
+ Inscription prudente au BP 2025 : 627 000€
Verneuil d'Avre et d’iton - Charges à caractère général (en k€)
+121%
+6.3%
+29%
+16.6%
CA 300 CA2063 CA 2001 CA 2022 CA 2024
+ Charges de personnel (D012)
Effectif au 1° janvier 2025 : * 93 titulaires et stagiaires
+ 41 non titulaires
Mesures 2025 :
— Gel du point d'indice
— Augmentation de 3 points du taux de cotisation vieillesse à la CNRACL
‘> Soit une augmentation prévisionnelle de 2,7 % par rapport au CA 2024 Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
10/02/2025
2025/ © [ | # Évolution des effectifs depuis 2020
2020 2021 2022 2023 2023
Titulaires et staglaires 97 98* 96 94° 93°
Non titulaires 39 38 35 41 ât
Contrats aidés 3 1 1 û 0
TOTAL 139 137 132 135 335
dont 2 à temps non complet t fontéctrs ‘contSètne
+ Répartition des titulaires par catégorie
Catégorie À : 3 Catégorie B :8 Catégorie C : 82
+ Évolution de ls masse salariale depuis 2020
DNASMNNNME x 2003 Née DRNINENENT 22 Oo #
asmuee 29 assé 22 assiste 35 smiit à sir 27
Les subventions (D65)
Hausse de la subvention au CCAS de 350 000 € à 380 000 €
Stabiksation des subventions aux associations (présentation en détail lors du
vate du BP 2025), mais augmentation de la participation aux frais de
fonctionnement de Fécole Saint-Nicolas suite à une légère hausse des
effectifs
Participation au SDIS : 205 114€
Report de la participation de 15 600 € da la commune pour les aides aux
particuliers dans le cadre de l'OPAH ftravaux pour amélioration de l'habitat).
b Les charges financières (D66) : + 3,97 %
Intérêts des emprunts : 112 806 € en 2025
Verneuil d'Avre et d’iton - Évolution des recettes et dépenses de gestion (en k€)
A1 2022 2023 2024 fon
M Recettes de gestion 9776 9839 10 259 10311 71179%
® Dépenses de gestion 7784 8094 8573 9128 A5,45%
11000
16500 D .
40000
. e | 183K€
9500 41 748KE 1688 KE
8000 ” Recettes de gestion
8500 5e2kE —#- Dépenses de peslion
8000
7500
7006
207 2022 2023 2024
Section d'investissement
1. L'état de la dette
Capital restant dû au 1° janvier 2025 : 5 404 295 €
Remboursement du capital des emprunts en 2025 : 546 125 € Capital restant
ue dû jerar PROFIL D'EXTINCTION DE DETTE AU 31/12/2024 2025 5404295 œsn Lx
2006 488170 517 943
2027 4439 637 S0S 353
0 00
2028 4024895 494 733
2029 361190 440 820
2030 32448 395 661
2021 2014417 318 524
2032 2591160 338 473
2033 2303636 338 473 mous
2094 2017665 at 479
2035 178 300 010
2036 1440745 228 +69 pdt
2037 1279875 210022
2Rs 1065370 193444 Le. 1,2
2039 910000 183 172
2040 43531 150152
2041 606 M3 142 8e
242 4423 142 095
2043 32 670 138488 ” Ë . 204 205964 113163 - DÉS ON CNY DNS 2 IQ JM SSI JT ZOM MMS IS 267 JUN JUN JM O8) ZM? MR JNEI Jos Ju 2045 94 608 7309
2046 20:23 mi CL ous 3
Épargne brute Recettes réelles de fonctionnement - Dépenses réelles de fonctionnement 2024 = 1036 660€
Épargne disponible Épargne brute - Remboursement en capital
ounette 2024 =278989€
Capacité de Encours de la dette au 31 déc. 2024 / Épargne brute
désendettement = 5,2 années
— Autofinancement des investissements en 2024 : 852 567 €
— Autofinancement 2025 estimé à 1 100 000 €
Verneuil d'Avre et d’Iton - Dette et capacité de désendettement (en k€}
:
# +
ré
+
+
come #
__" -
en eo ee pt ms 1e © F Dee
CAACY CAZR1 CA 2022 CA ARS CAZRA
sn:Detsencapisi --0-Capaciié de désendetisment on
2. Les principaux investissements en 2025 yes montants seront communiqués lors du vote du BP}
- Aménagement de la place Modeste Leroy de Francheville
- Rénovation de la salle des fêtes et son aménagement en salle de spectacles polyvalente
— Travaux de réhabilitation du point de vente « le relais de Francheville »
-" Travaux d'électricité et acquisition d’une chambre froide pour la supérette
- Remplacement des fenêtres de l’école Modeste Leroy
- Réalisation d'équipement sportif : pumptrack
Poursuite des travaux de réhabilitation des services techniques
Extension de la vidéo-protection Verneuil d'Avre et d'lton
SÉANCE DU
10/02/2025
Poursulte du programme de relamping avec le SIEGE (rues Bret, Barrettes, Hugo,
Joffre, Vlaminck...) et enfouissement des réseaux rue des Bouchers
Travaux pour la défense extérieure contre l'incendie : mise aux normes des points
d'eau
Participation aux travaux de réfection des chaussées et trottoirs (INSE)
Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’un club house football et pose de la
première pierre
Travaux d'électricité et couverture de Notre-Dame
- Travaux de couverture de la Tour Grise
Acquisitions diverses de matériels pour les services techniques
Aménagement permanent du giratoire Aristide Briand et diverses réfections de
parkings et voiries
- Remplacement de fauteuils au cinéma
Vemeuil d’Avre et d’iton - Principales dépenses d'investissement en k€
{hors remboursement d'emprunts)
3453 k€
2949 K€
2 O2É kË +912k€
Î - i
CA 286 CA 2001 CA 2022 CARS CA 224
# Dotations (16) + tramobdisatons ncorporeles {EX hors O204) s Eubwenbons vers£es (D204)
simrebäsaion coperées {021} eimnmbisations en cours (023) “Autres mmobäestionss financières (D27} » Opérations d'équipement (043; wAvtres dépenses d'nvestieæement hors dette
3. Les recettes d'investissement
Subventions prévisionnelles : 2 224 000 € (salle de spectacles, défense contre
l'incendie, aménagement place de Francheville...)
* FCTVA estimé à 650 000 €
- Taxe d'aménagement : 45 000 € {réforme liquidation par DGFIP à la déclaration
d'achèvement des travaux)
Emprunt avoisinant 1 000 000 € pour équilibrer la section d'investissement
Poursuite du désendettement à hauteur de 546 126 € en 2024.
La budget annexe « Le Clos du Forestier »
Poursuite de la commercialisation des parcelles
Prévision de cession de 3 lots en 2025 : identique à 2024
La préparation budgétaire 2025 s'inscrit dans la lignée des priorités fixées pour le
mandat et notamment :
+ le rayonnement de la ville en tant que pôle majeur du sud de l'Eure avec la
réhabilitation de notre salle de spectacles polyvalente ;
+ le maintien du soutlen au tissu associatif tant en subventions qu'en concours en
nature {{acaux, prêt de matériel...) et poursuite de l’action envers les plus
défavorisés {associations caritatives, CCAS)
+ ja poursuite d'actions en faveur du sport et de la jeunesse : club house footbail,
piste de pumptrack (si obtention des subventions) ;
+ |a défense du commerce et des services de proximité particulièrement à
Francheville (travaux supérette, dépôt de pains) ;
+ le développement culturel et l'animation pour tous : maintien d'un programme
riche et diversifié ; La sécurité avec l'extension du périmètre de vidéo-protection ;
La préservation du cadre de vie (enfouissement des réseaux, réfection voiries dont
place Francheville).
La mise en œuvre de ce programme d'investissement ambitieux (+ 4 M €) en 2025 demandera à conjuguer stabilisation de l'épargne, avec maximisation des subventions dans un contexte de rigueur accrue, et ré-endettement maîtrisé.
Mme CHOISSELET est ravie de voir le maintien des taux des
taxes locales et remercie l’équipe municipale.
Monsieur le Maire apprécie que l’effort pour maintenir le même
taux des taxes locales soit souligné. Il tient à rappeler, comme à
plusieurs reprises, qu’il existe plusieurs paramètres sur l’avis
d’imposition des taxes foncières ; il y a la part de l'Etat, de l’Interco
Normandie Sud Eure et de la Commune.
L'Etat a augmenté ses bases expliquant la hausse de l’avis
d’imposition. Mais la Commune maintient ses taux depuis plusieurs
années.
Mme CHOISSELET déplore que le document n’ait pas été
transmis avec la convocation ; il n’est pas simple de l’analyser en
direct.
Néanmoins, elle constate que malgré la conjoncture difficile, des
investissements importants sont prévus.
Monsieur le Maire souligne la difficulté d’élaborer un budget
communal alors que l’Etat n’a toujours pas voté le sien. Nous ne
savons pas si les subventions sollicitées seront versées. Certains
investissements, comme le Pumptrack ou le Club House, risquent de
ne pas se faire faute de subventions.
Vous constaterez que Francheville est très bien servie, et ce, dans
le but de maintenir un bon cadre de vie avec un commerce.
Pas d’autres commentaires. Le débat est bien acté.
SEE EE HE RER SONO IE
-2- | |
|
UVEL Il est proposé de renouveler le bail avec Monsieur Florent
RE NT Nr CAPPELLE pour la location d’une parcelle de terre cadastrée G 392,
” CAPPELLE APPELLE située à la Maladrerie pour une contenance de 6 ha 39 a et 98 ca.
Ce renouvellement de bail d’une durée de neuf années entières et
consécutives débutera le 17 décembre 2024 pour se terminer à
: Accusé Réception Préfecture pareille époque de l’année 2033 avec faculté pour chacune des parties | A2 févuën 2425 de faire cesser l’effet dudit bail moyennant un préavis d’un an.
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de
197.19 € l’hectare, après réévaluation effectuée en fonction de la
valeur locative arrêté par la Chambre d’Agriculture de l’Eure, soit un
montant annuel de 1 261.97 €, payable en totalité le 1° décembre de
chaque année. Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
10/02/2025
3 CONVENTION DE
SERVITUDES ENEDIS
4-
MODIFICATION DU
TABLEAU DES
EFFECTIFS
.2025/006 L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser
Monsieur le Maire à signer le bail et toutes pièces s’y
rapportant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime,
ÉLÉILLLELLELLELLELEZLLELES)
ENEDIS - Electricité en réseau nous sollicite pour autoriser la
signature d’une convention de servitudes.
ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution
électrique, nous sollicite pour établir à demeure sur une bande de 1
m de large, trois canalisations souterraines d’une longueur totale
d’environ 12 m avec ses accessoires sur les parcelles B 1013 et B
0022 « Les Arbres à Métrasse » appartenant à la commune.
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention correspondante
jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ke Ne 0 A fe 2 CEE ENG EE
Suite aux avancements de grade, un nouveau tableau des
effectifs doit être proposé et approuvé en Conseil Municipal.
I s’agit de le modifier comme suit, à compter du 1° janvier
2025 :
> 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe devient 1
poste d’adjoint administratif principal 1° classe ;
> 2 postes d’adjoint technique principal 2°% classe deviennent 2
postes d’adjoint technique principal de 1% classe ;
> 2 postes de gardien brigadier de police municipale deviennent
2 postes de brigadier-chef principal.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour
approuver ces modifications du tableau des effectifs, à
: compter du 1* janvier 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
SH HE EI EE RE -5-
DETR 2025 —
APPROBATION DES
OPÉRATIONS
PROJETÉES PROJETÉES
A) VIDÉOPROTECTION
Accusé Récention Préfecturt
A3 Rervuin 2095
-5-
DETR 2025 —
APPROBATION DES
OPERATIONS
PROJETEES
B) TRANSFORMATION
BOULANGERIE DE
FRANCHEVIELE
Accusé Réception Préfecture
13 fhraix 295
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023
donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE, Maire, pour solliciter les
subventions auprès des financeurs,
Vu l’engagement de la commune à poursuivre ses actions en
faveur de la sécurité des personnes et des biens, avec l'installation de
caméras de vidéoprotection supplémentaires à Verneuil d’Avre et
d’Iton,
Une subvention DETR est sollicitée auprès de l’Etat selon le plan
de financement ci-dessous, afin de financer la pose et l’installation de
caméras de vidéoprotection supplémentaires à Verneuil d’Avre et
d’Iton.
Montant total des travaux €HT | ‘ 35 978.31
Montant subvention DETR (40%) €HT 14 391.24
Reste à financer par la commune €HT 2158707 |
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour approuver
cette opération et autoriser les travaux correspondants qui seront
prévus au budget 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
RERARELEREFEERÉEÉRÉESEÉEEÉE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023
donnant pouvoir à Ÿves-Marie RIVEMALE, Maire, pour solliciter les
subventions auprès des financeurs,
Vu l'engagement de la commune à poursuivre ses actions en
faveur de la revitalisation des centres-bourgs et des commerces de
Verneuil d’Avre et d’Iton, et notamment pour la commune déléguée
de Francheville,
Une subvention DETR est sollicitée auprès de l’Etat selon le plan
de financement ci-dessous, afin de financer le réaménagement du
fournil de la boulangerie en salon de thé à Francheville, commune
déléguée de Verneuil d’Avre et d’Iton.
| Montant des Travaux JL 43100.00€HT | . | Honoraires Architecte ___ 3 885.00€ HT
| Diagnostie amiante | 700.00€ HT
| | Total de l'opération ___ 47 685.00€HT
© | Subvention DETR 40% total travaux | 19 074.00€ HT
| Reste à financer par la commune | 28 611.00€ HT
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour approuver
cette opération et autoriser les travaux correspondants qui seront
prévus au budget 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
PEPTELTIELSILILLILII LIL
i Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
10/02/2025
-5-
DETR 2025 —
APPROBATION DES
OPÉRATIONS
PROJETÉES
C) CLUB HOUSE
FOOTBALL
=S-
DETR 2025 -
APPROBATION DES
OPÉRATIONS
PROJETÉES
D)PISTE DE
PUMPTRACK
2025/007 Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre
2023 donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE, Maire, pour
solliciter les subventions auprès des financeurs,
Vu l’engagement de la commune à poursuivre ses actions en
faveur du sport à Verneuil d’Avre et d’Iton, et notamment pour la
commune déléguée de Verneuil-sur-Avre.
Une subvention DETR est sollicitée auprès de l’Etat selon le
plan de financement ci-dessous, afin de financer la construction
d’un Club House au 745, rue des Poissonniers à Verneuil-sur-
Avre, commune déléguée de Verneuil d’Avre et d’Iton.
Montant des Travaux | 293 200.00€ HT
| Honoraires Architecte : 26 600.00€ HT
Bureau de contrôle (estimation) | 6 000.00€ HT
CSPS E | 3 800.00€ HT
| (lan topographique - repérage réseaux) | Dee
[Total de l’opération ] 334 600.00€ HT |
Subvention DETR 40% total travaux 133 840.00€ HT |
| Reste à financer par la commune | 200 760.00€ HT |
L’accord du (Conseil Municipal est sollicité pour
approuver cette opération et autoriser les travaux
correspondants qui seront prévus au budget 2025.
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
A A AGENCE 6 EEE SRE ONE
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre
2023 donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE pour solliciter
les subventions auprès des financeurs,
Vu l’engagement de la commune à poursuivre ses actions en
faveur de la pratique du sport, avec notamment la création d’une
piste de pumptrack à Verneuil d’Avre et d’Iton,
Une subvention DETR est sollicitée auprès de l’Etat selon le
plan de financement ci-dessous, afin de financer la création d’une
piste de pumptrack ouvert à un large public à Verneuil d’Avre et
d’Iton,
| Montant total des travaux €HT | 99 700
Montant subvention CD 27 (30%) €HT_ | 29910
| Montant subvention DETR (30%) €HT_ | 29 910
| Montant subvention ANS (20%) €HT _ 19 940 _ |Reste à financer par la commune €HT Ï 19 940 L
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour
approuver cette opération et autoriser les travaux
correspondants qui seront prévus au budget 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
| accord unanime.
ÉELÉELÉELLLELLLELLESEEELSE SE) Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023
5- donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE, Maire, pour solliciter les
DETR 2025 : subventions auprès des financeurs,
APPROBATION DES , | |
= OPÉRATIONS Vu l’engagement de la commune à poursuivre ses actions en PROJETÉES faveur de la sécurité des personnes et des biens sur la commune de
E) DECI 2026 Verneuil d’Avre et d’Iton,
Une subvention DETR est sollicitée auprès de l’Etat selon le
plan de financement ci-dessous, afin de financer les travaux de
Défense Incendie qui seront effectués en 2026 sur la commune de
Verneuil d’Avre et d’Iton.
ACCUSE Réception Préfecture Montant total des travaux €HT 733 641.40 À 3 fervuen 9:95 Montant subvention Fonds Vert (30%) €HT 220 092.42 Montant subvention DETR (20%) €HT 146 728.28
Reste à financer par la commune €HT 366 820.70 _|
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour approuver
cette opération et autoriser les travaux correspondants qui seront|
prévus au budget 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
LELELELCLLELLLLLLELLE.,:)
—6- L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour participer aux FRAIS DE frais de fonctionnement 2024/2025 pour deux élèves vernoliens :
FONCTIONNEMENT DES
ÉCOLES 2024/2025 1)Décision de scolarisation en U.L.LS (classe d’intégration scolaire) sur BRETEUIL pour une enfant domiciliée sur la commune
déléguée de Francheville, 27160 Verneuil d’Avre et d’Iton, prévoyant
une participation financière de 1 019 euros.
: De . ; 2)Décision de dérogation scolaire émanant de la commune de UE Réception Préfectur “VERNOUILLET pour un enfant domicilié sur la commune déléguée fuër 2515 de Verneuil-sur-Avre, 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton, prévoyant une participation financière de 765 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
AE A SE EE SRE A
=7- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des GARANTIE EMPRUNT. Collectivités Territoriales ;
LFE CONSTRUCTION DE Vu l'article 2305 du Code Civil ;
44 LOGEMENTS Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2023 INDIVIDUELS ET actant la garantie de ce programme ;
COLLECTIFS RUE DES Vu le contrat de prêt N° 165074 en annexe signé entre : POISSONNIERS
Le Logement Familial de l’Eure ci-après désigné l’emprunteur,
et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
10/02/2025
_8-
CONVENTIONNEMENT
AVEC L'ASSOCIATION
INTERMEDIAIRE ADS
EMPLOI
2025/0086
DÉLIBÈRE
Article 1 : Le Conseil Municipal de Verneuil d’Avre et d’Iton
accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement
d’un Prêt d’un montant total de 4 802 940,00 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt N° 165074 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la
somme en principal de 2401 470,00 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur
notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la
durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
CLLLELLELELELELLELLELEL, EEE)
Afin de répondre aux besoins ponctuels de personnel,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir recours
aux services de l’association intermédiaire des Ateliers de la
Solidarité « ADS Emploi ».
Ce partenariat répondrait à un double objectif :
- Permettre à la collectivité de faire face à des besoins en
personnel suite à des absences, ou des postes non-pourvus,
- Favoriser l’insertion par l’activité économique de personnes
éloignées de l’emploi, et donc permettre le retour à l’emploi
de ces personnes. 9-
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE À LA
PROTECTION CIVILE
SOLIDARITÉ MAYOTTE
Accusé Réception Préfecturi
A3 fénrvin Aoù5
-10-
TARIFS 2025 —
CRÉATION D'UN TARIF
«JOURNÉE SALON »
Accusé Réception Préfecture
A3 féovan PSE
-li-
CONVENTION DE
PARTICIPATION
RELATIVE AU
FINANCEMENT DES
ÉTUDES POUR LA
RÉALISATION
D’AMÉNAGEMENTS DE
VOIRIE PERMETTANT
LA SUPPRESSION DU
PASSAGE À NIVEAU 55
(PNS5)
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le
Maire à signer la convention afférente à ce partenariat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
RE AO EE EE 6 EE EE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de
Mayotte, sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que
cette cafastrophe d’une ampleur exceptionnelle a engendrés, la
commune de Verneuil d’Avre et d’Iton tient à apporter son soutien
et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’octroyer une
subvention exceptionnelle de 1500 € à la Protection Civile très active
sur site, dont le siège social se situe Tour Essor à PANTIN (94).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉLELELELELELZLELEES, EEE)
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour instaurer un
tarif forfaitaire de 30 euros pour une journée salon en intérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
SEE He Mc ke RG 06 Ke Ke 6 6 6 6 GE Ge KE
L’Etat a mis en œuvre un vaste plan d’actions visant à accroître
la sécurisation des passages à niveaux.
La commune de Verneuil d’Avre et d’Iton est traversée par la
ligne ferroviaire reliant Paris à Granville. Cinq passages à niveaux
sont situés sur le territoire de la commune dont le PN55 dans le
quartier de Poélay. Son profil routier le rend particulièrement
dangereux (dos d’âne important). Le franchissement de ce PN ne peut
s'effectuer qu’au pas. SNCF Réseau a proposé à l'Etat de le
supprimer. Le Conseil Municipal du 28 novembre 2022 a émis un
avis favorable au lancement de l’enquête publique. Verneuil d'Avre et d'iton
SÉANCE DU
10/02/2025
-12-
DÉCISIONS DU MAIRE
2025/009 La Commission Départementale de Sécurisation des Passages
à Niveaux de l’Eure a acté le lancement des démarches en ce sens
le 6 février 2024 en vue de la suppression du PN5S.
Cette suppression nécessiterait comme mesure compensatoire
d’améliorer les accès sur la Route Nationale 12 au niveau de la rue
de l‘Avre et de la rue de la Mariette en revisitant le plan de
circulation et les mobilités du quartier.
Il a donc été acté par les acteurs concernés « commune,
DIRNO et SNCF Réseau» qu’une co-maitrise d'ouvrage
« Commune de Verneuil d’Avre et d’Iton » et « DIRNO » serait
constituée pour mener les premières études comprenant une étude
des mobilités du quartier de Poëlay, ainsi que les études
préliminaires pour les travaux d’aménagements permettant la
suppression du PN55, dont l’aménagement du carrefour avec la
RN12.
Les parties ont également décidé que les études de mobilités
estimées à 30 000 € HT seront financées par SNCF Réseau sur son
enveloppe d’un montant maximal de 100 000 € dédiée à cette
opération de suppression du PNSS.
Les études d'aménagement du carrefour avec la RN12 sont
quant à elles financées en grande partie par fonds propres de la
DIRNO.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur
le Maire à signer la convention tripartite « Commune,
DIRNO et SNCF réseau » fixant les conditions de réalisation et
de financement de ces études.
Madame CHOISSELET intervient pour dire qu’il serait
dommage de supprimer le passage à niveau 55.
Monsieur GRUDÉ répond que rien n’est décidé pour l’heure,
mais que la sécurité est prioritaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
CÉLELELELLEELLCLELLE EX, EEE)
Décisions du Maire autorisées par délibération du 27
septembre 2023 sur les délégations permanentes consenties au
Maire par le Conseil Municipal. D LT
L ax $
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— —
+ Ecveys an prafeciure ln 12/2220
4 Requ'en priechre te 1211212024 Pelé le 17122008 +
COMMÈNE DE D: 027200063nm-RTA 121 1-DM 16 12 202AN
VERNEURL
D'AVRE ET D'ITON
ŒURE)
Tél : 02 32 32 10 81 DECISION DU MAIRE n°16/12/2024
Le Moire de la Commune de Verneuil} d'Avre et d'iton
Vu les articles L2172-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Consel Municipal du 12 février 2021 chargeant notamunent le Maire de
prendre toute décision concernent la préparation, la passation, l'exécution et te réglement de marchés de travaux. fournitures et services dans la limite de 50 000 € HT,
DEUDE
Artice 1:
De renouveler, à compter du 1° juillet 2024 le contrat avac le groupe GERAUD 27 boulevard de la république 93140 LIVRY GARGAN missionné par à commune depuis Juffiet 2021 pour exercer les prestations suivantes :
« Accuellet placment des commerçants
- Encodrement règementaire des bonnes pratiques
- Survefllance de l'état fonctionnel des équipements
-__ Eienentre le commerçant et là conmune
2:
Le groupe GERAUD exerce ses mhsions er appliquent strictement les décisions municigsles. rend compte à :a police municipale de tout dysfonctionnement constaté et émet des péopositions pour #3 résolution.
Les salariés du groupe GERAUD ne sont pas habilités par la commune pour prendre des décisions quant à l'admission ou non d'un nouveau conimercant à Uire permenent, pas plus que d'apporter un changernent significatif & l'ongénisétion sans validation par ls commission municipale du marché,
Arécle 3:
Le groupe GERAUD assure le recouvrement des droits de place paur la commune salon les tartfs
votés en conseil municinel.
Ace #8:
Le montant de la prestation exercée par le groupe GERAUD s'élève à14 596 € HT pour une année
at pourra donner lieu à tacte reconduction deux années, sait jusqu'au 30 juin 2027, saut
résiliation par les soins de lo commune moyennant un préavis d'un mofs, par lettra
recommandée avec accusé de réception,
frides;
Madame La Directrice Générale des Services, et Mursieur Le Trésorier Municipaf saint chargés
chacun en cœ qui les conceme de l'exécution de la présente décision.
Fait à Verneuil d'Avre et d'iton le 11/12/2024
Le Maire net Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
10/02/2025
COMMUNE DE
VERNEUIL
D'AVRE ET D'ITON
ŒURE)
Tél : 02 32 32 10 81
2025/010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bree en gréfechre le 112202
Faça on pobtecieun 1e END
FARM CYEADE
10: P-2NDENP-AA TES DM 17 12 TAN
Vuba délibération du Consel Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALEpour solliciter les subuëntions auprès des financeurs,
Vu fengagement de la commune à poursuivre ses actions en faveur de la pratique du sport,
avec notamment la création d’une piste de puraptrack à VERNEUIL D'AVRE ET D'TTON,
Le Maire,
DÉCIDE
Articie 1 : De solliciter une subvention DER auprès de l'Etat selon le plan de financement ci-
dessous, fin de financer la création d'une phte de pumptrack ouvert à un large pubäc à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON.
| Montant total des travaux ENT, 55,70
{ Montant subvention CD 27 GOX)ENT | 29910 J Montant subvertion DETR (30%) CHT 28 910
Montant subvention ANS (20%) HT L . _1350
Reste à financer per ls commune CF =. 29 340
Artide 2 : D'autoriser les travaux correspohdants qui seront prévus au budget 2025.
Artide 3 : Le présente décision peut faîre Fobjet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Rouen dans un délsi de deux mots, à compter de sa publication et de sa
réceptian par ke contrôle de Hgaité.
À Vermeul d’Avre et d'iton, Le 13 décembre 2024,
Le Maire
carnfves-Marie RIVEMALE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Evoye-en prétaciune de AA
tegreo prrire ie DU
Pad fe ZA
: D:U7-TINEIAU-ÆA 20 OM 18 12, 2036 AN COMMUNE DE
VERNEUIL
#PAVRE ET D'ITON
ŒURE)
. Décision du Co È
T4:0232521081 berunde de subvention 2025 pour des travauu de Défense Mcandle 2025
Vu ba dékbération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE pour solliciter les subventions auprès des financeurs,
Vu l'engagement de la commune à poursuivre ses actions en faveur de la sécurité des personnes et des biens sur li commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON,
Le Maire,
DÉCIDE
Articie 4 : De salciter une subvention DETR et Fonds Vert auprès de l'Etet saton le plan de
financement d-dessous, afin de financer las travaux de Défense Incendie qui seront effectués en 2026 sur Le commune de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON. Montant total des travaux EHT | 733 641.40
| Montant subvention Fonds Vert (30%) EAT | 220 092.42
Montent subvention DETR (20%) QT LIRTAR Reste à financer par ls commune HF ] 366 820.70
Article 2 : D'autoriser les travaux correspondants qui seront prévus au budget 2026.
Artide 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Adtninistratlf de Rouen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa
réception par le contrôle de légalité,
À Verneuil d’Avre et d'Iton, te 20 décembre 2024, |
Le Maire Î
Yves-Marie RIVEMALE
Svors t: phone le 771222
Beguenpréleciure le 2712/2024 nn: |
PaBhe le 27127004 '
10 027-200062700-2 124 1227-0M8 19 12 24 AR
D'AVRE ET D'ITON
ŒURF)
02.32.32.10.81
Le Mairc de Verneuil d'Avre et d'iton
Vu le Code Général des Coïlectivitée Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Maicipal en déte du 27 meï 2021 ndoptant la nomenclaiure budgétaire et comptable MS7 au 1° janvier 2022,
Considérant ainvi l'autorisation donnée au Maire d'effectner des mouvements de crédits enire chapitres dans la Emito de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
Considérant qu'il y à eu de procéder à un mouvement de erèdits de chapitre à chapitre sur le budget 2024 de ln commune. en raison de l’insuffieance de erédies à l'article 238
DECIDE
Axticle 19. D'autoriss les virements de crédits suivants:
Chapitre 20 article 2031-020 Frais d'études -18350€
Chapitre 23 mticle 238-020 Avancos versées su cornumandes +18250€
Article 2 : La présente décision fera l'objet d’une information an prochain Consell Municipal,
Fait à Verneuil d'Avre et d'Iton, le 27 décembre 2024 Verneuil d'Avre et d'Iton 2025/011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SEANCE DU eee io
10/02/2025 D: Fete cum pu net
D'AVRE ET D'ITON
ŒÙRE)
Ta:0222321081
Vu la défbération du Consei Municipal du 27 septembre 2023 donnant pouvoir à Yves-Marie
RIVEMALE, Mutre, pour soïicher les subventions auprès des financeurs,
Vu lengagement de la commune à poursulvre ses sctions en faveur de à sécurité des personnes et
des biens, avec l'installation dé camatras de vidéoprotection supplémentaires à Verneu d'Avre et
d'iton,
Le Maire,
DÉCIDE
Article 1 : De soiciter une subvention DEFR euprès de l'État selon le plan de Financement ci-dessous,
fin de financer ts pose et Finstallation de caméras de vkkoprotection supplémentaires à Vemeull
d'Avre et d'Hton.
Mint motion OETR FAQ OT ns — | Reste à Enancer par ls commune GHT à 2158707 '
Aniicie 2 : D'autoriser bes travaux Gorrespondants qui seront prévus au budget 2025,
Articdie 2: La présente décision peut faire l'abfet d'un recours contentieux auprès du Tribunat Adminisiratide Rouen dans un délai de deix mois, à compter de sa publication et de sa réception par le contrôle de Kgañté.
À Verneu d'Avre et d'iton, le 13 janvier ARS.
+4:02 32321081
Vu h Géibération du Concei Municipsl du 27 saptembre 2023 donnent pouvoir à Yves-Marie RIVEMALE, Malre, pour soficiter les subvertions auprès des finenceurs,
Vu l'engagernen de la commune à poursuivre Les actions en faveur da la revitalisation des contes boures et des commerces de Verneuil d'Avre et d'iton, et autamment pour ls comenune déféguée de Franchaville.
Le Maire,
Dfape
Ace 1 : De soficiter une subvention DETR auprès de l'Etat selon le plan de finsncemert ci-dectous, afin de financer ke réaménagement du fourni de la boulangerie en £slont de thé à Franchevile, commune déHiguée de Verneul d'Avre et d'kon.
{Montant des Travaux I 43 200.000 HT
Honoraires Architecte BSESHOCHT
Totel de l'opération 47 SESO0G HT Subvention DETR 40% total travaux 49078,00 KT Ariisie 2 : D'autortser les travaux correspondants qui seront prévus au budget 2025.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Admninistrathf de Rouen dans un délai de dau mois, à compter de sa pubicatlôn et de sa réception par kéontrôle de dgañté.
À Verneuñ d'Avre et d'iton, le 14 janvier 2025,
st dunl 6 Stvque
AN
! — — 4
COMMUNE DE VERNEUIL Décision du 3-1
D'AVRE ET D'TTON Demande de subvention pour la construction d'un Cub House ŒURE) — Formrune déléguée de Verneuiteur-Avre
| Ta: 0232 32 10 81
Vu la déffbération du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 donaant pouvoir à Yves-Marie
RIVEMALE, Mañre, pour sofficiter les subventions auprès des finencetrs,
Vu l'engagement de la commune à poursuivre sec actions on faveur du sport à Verneuil d'Avre et | d'fton, et notamment pour ls commune déléguée de Vemeul-sur-Avre.
Lé Maire,
DÉCIDE
futicle 1 : De soficiter une subvsntion DÉTR auprés de l'Etat selon fe plan de financement ci-dessous, afin de financer ls construction d'un Club House su 745, rus des Poissonalers à Verneulksur-Avre, commune déléguée de Verneuil d'Avre at d'iton.
| Montant des Travaux E: 293 200.00€1 mes Ari == ner ——
Bureau de contrôle (estimation | SODOSDEMT Tèsps” ———— SOON 7
| Etudes diverses
topographique - repérage réseeu) | 1 Total de l'opération _ BI GODODE HT Subvention DETA 40% total travaux 1 138 20.00€ NT Reste à Bnancer par ia commune { 200 F0 00 Hi
Article 2 : D'autoriser les travausc correspondants qui seront prévus au budget 2025.
Astide 2: La présente décision peut laire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunai
Administratif de flauen dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ei de sa réception par contrôle de Kégaiité,
À Verneuli d'Avre et d'Ron, le 15 janvier 2025.
Le Maire |
Yves-Marke RIVEMALE
AHOKONON GKE fe e I EEE KRE