Procès Verbal - verbal conseil municipal 11 12 25

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Procès Verbal - verbal conseil municipal 11 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal conseil municipal 11 12 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Verneuil d'Avre et d'Iton

SÉANCE DU

11/12/2025

2025/041

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-neuf

heures, le Conseil Municipal de la Ville de Verneuil d’Avre et

d’Iton, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est

assemblé à la salle des fêtes de la commune historique de

Francheville, sous la présidence de Monsieur RIVEMALE,

Maire, en session ordinaire.

Présents : M. RIVEMALE, M. REY, Mme DEPRESLE,

M. GRUDÉ, Mme LEPELTIER, M. BENSALAH,

Mme GICQUIAUD, M BIEBER, Mme JOBART,

Mme BOUCHER, M. LAVEILLE, M. DAHAN,

M. WURSTHORN, Mme ENAUX, Mme HERBULOT,

Mme ALKAN, Mme SAINTE-CLAIRE, Mme HERVE,

Mme CHOISSELET, M. DEVIF, Mme CIEREN.

Excusés :

M. LATHUILE (donne procuration à M. REY),

Mme COINTREAU (donne procuration à Mme LEPELTIER),

Mme PITON, M. VAUCHÉ,

Mme BELGUISE (donne procuration à Mme ENAUX),

Mme TOUTENELLE, M. VANWAELSCAPPEL (donne

procuration à M. BENSALAH), M. BONTE, Mme SÉGOUIN

(donne procuration à Mme CHOISSELET).

Absents : M. HUSSON, Mme QUILBEUF, M. LEFEBVRE.

SK fe 2ke ske 5e fe she ke se 2e 6 me me fe fe ke où me 0h fe

ORDRE DU JOUR

1) Avenant N°2 pour le lot 2 — Gros œuvre pour la réhabilitation de la salle de spectacle. M. BENSALAH

2) Cimetière communal - Commande et programmation des travaux de restructuration. M. BIEBER

3) Convention avec l’INSE27 pour la mission d’instruction des demandes de publicité extérieure, enseigne et préenseigne.

M. BENSALAH

:4) Effacement d’une créance suite à une procédure de rétablissement

personnel. Mme GICQUIAUD

: 5) Approbation du rapport d’activité de l’INSE27 année 2024.

Mme DEPRESLE

6) Fixation des tarifs 2026. Mme DEPRESLE 7) Décision Modificative du Budget primitif 2025. | Mme GICQUIAUD |

8) Modification du temps de travail d’un adjoint technique titulaire.

Mme DEPRESLE !

9) Déclassement du chemin rural n°48 et vente. M. GRUDÉ | 10) Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026. Mme GICQUIAUD | 11) Avenant à la convention d'intervention avec l'EPF Normandie.

M. BENSALAH

12) Cession EPFN. M. GRUDÉ

1-1-

AVENANT N°2 POUR LE

LOT 2 - GROS ŒUVRE

POUR LA

RÉHABILITATION DE LA

SALLE DE SPECTACLE

Accusé Réception Préfecture

13) Convention de mise à disposition du minibus publicitaire municipal. M.REY

14) Création de toilettes publiques dans le parc Guillaume Le Conquérant. M. GRUDÉ

15) Reversement de l’accompagnement financier de l'État à l’INSE27. Mme GICQUIAUD

16) Recrutement des agents recenseurs. Mme DEPRESLE 17) Création de deux postes. Mme DEPRESLE 18) Souscription — convention de la restauration de la statue de Saint- Michel. M. BIEBER

ee ke ee fee fe fee fe 26e fe 2e A ke ke

Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Maire sollicite les élus pour

désigner un(e) secrétaire de séance et pour l’approbation du procès- verbal de la précédente séance.

Mme BOUCHER se propose comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance en date du 3 novembre 2025

est approuvé à l’unanimité.

CLELÉLELELSEECELTLTESLSE SEXES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, relatifs aux attributions du Conseil

Municipal ;

Vu le marché public relatif à la réhabilitation de la salle de spectacle ;

Vu l’avenant n°1 précédemment approuvé concernant le même lot ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter certains travaux au regard des constats effectués en cours de chantier :

e Que les longueurs de bancs cintrés ont été ajustées pour ne mettre en

œuvre que les 22 mètres linéaires du parvis avant. Qu'il est également

pertinent de considérer l'option d'installer des sièges à l'arrière du

bâtiment, compte tenu de la proximité du parking.

Moins-value Banc cintré béton (22ml) -31750 € HT Plus-value Banc cintré béton (siège à l’arrière) 13970€ AT

e Que l'entreprise n’ait pas eu besoin de mettre en place un réseau de

drainage pour l'évacuation des eaux, donc celui-ci n'a pas été réalisé.

Moins-value Réseau de drainage -2730€EHT

e Que selon l'avenant 01, l'entreprise a éliminé la pompe de relevage,

donc le regard correspondant à cette pompe n'est plus justifié.

Moins-value Regard pompe de relevage - 1 500€ HT

e Qu’étant donné que le menuisier extérieur a suggéré une autre

technique d'installation, les appuis de fenêtres en béton moulé armé

n'ont donc pas été mis en œuvre.

Moins-value Appuis de baies saillant - 4 644 € HT

e Qu’une reprise du chéneau sur la partie centrale de la toiture terrasse

avant est nécessaire.

Plus-value Finition et réagréage 4 301 E KTVerneuil d’Avre et d’Iton 202 5/0 42

e Que deux renforts métallique tpe HEB au-dessus des deux grilles de la | kitchenette et du sanitaire PMR pour soutenir le mur agglos découvert SEANCE DÜ ont été réalisés.

Plus-value 2 grilles 1 960 € HT

11/12/2025

Ce qui implique pour cet avenant n°2 du lot 02 :

> 4 moins-values d’un total de : - 40 624 € HT- 48 748.80 € TTC

> 3 plus-values de : 20 231 € HT 24 277.20 € TIC

Ce qui correspond à une moins-value totale de — 20 393 € HT, soit

— 24 471.60 € TTC.

Le montant du marché initial était de 512 715.25 € HT, soit 615 258.30 € TTC ;

Le nouveau montant du marché s’élève aujourd’hui suite aux avenants

1 et 2 à 517 200.25 € HT soit 620 640.30 € TTC.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e D’approuver l’avenant n°2 au marché public — Lot n°2 « Gros œuvre » — Réhabilitation de la salle de spectacle, tel que présenté ci- dessus,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord unanime.

A 6 2e A DE ES ED DE HO ME

_-2- : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil CIMETIÈRE COMMUNAL Municipal :

= COMMANDE ET_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article R.2223-20 et PROGRAMMATION DES suivants, relatifs à la procédure de reprise des concessions en état TRAVAUX DE d’abandon ;

RESTRUCTURATION Vu le plan de réhabilitation du cimetière établi par le Cabinet Ad”Vitam ;

CONSIDÉRANT :

e Que la Commune a engagé une procédure réglementaire de reprise des sépultures en état d’abandon afin d’assurer la sécurité publique et ACEUSé Réception Préfecture l'entretien général du cimetière,

A décomêns Jos eQue les travaux d'enlèvement des sépultures abandonnées et/ou dangereuses doivent être réalisés à l’issue de la procédure de manière

conforme à la réglementation et dans un calendrier strict,

e Que le nombre important de sépultures concernées ne permet pas un financement global en une seule opération,

° Qu'il convient, afin d’étaler la dépense, de procéder à la réhabilitation par phases successives réparties sur trois années,

e Que la première phase, prévue pour l’année 2026, concernera le carré n°1, où se trouvent les sépultures présentant les risques les plus importants,

e Que la dépense afférente à cette première tranche sera inscrite en section d'investissement, au compte 21316, exercice 2026,

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e D’approuver la programmation de la procédure de réhabilitation du cimetière en trois phases sur trois années, conformément à la planification établie par le Cabinet Ad’Vitam,-3-

CONVENTION AVEC

L’INSE27 POUR LA

MISSION

D’INSTRUCTION DES

DEMANDES DE

PUBLICITÉ

EXTÉRIEURE, ENSEIGNE

ET PRÉENSEIGNE

Accusé Réception Préfecture

A3 delembe DS

D’approuver la réalisation de la première phase de travaux correspondant au carré n°1, pour l’exercice 2026, pour un montant estimé à 237 000€ et d'inscrire la dépense au budget 2026,

De confier au Cabinet Ad’Vitam la mission d’organisation, de planification et de suivi des travaux de reprise des concessions en état d’abandon, conformément à la réglementation en vigueur (article R.2223-20 du CGCT),

D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints délégués à signer tous

documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord

unanime.

CELELLELECEELEELESCEE LES)

L’INSE27 et ses communes membres ont la possibilité de se doter de

services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou

opérationnelles.

C’est à ce titre que, depuis sa création, l’interco Normandie Sud Eure

propose un service commun dédié aux autorisations du droit des sols (ADS), chargé de l'instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’examen incombe originellement aux

communes.

Les missions de ce service d’instruction des actes d’urbanisme, dit « SIAU » peuvent être élargies à la mission d’instruction des dossiers de demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure,

enseignes et préenseignes.

Avec cette nouvelle mission, il s’agit de proposer aux communes une expertise pour répondre à leurs nouvelles obligations au titre de la police de la publicité, tout en précisant que la délivrance des actes réglementaires en la matière restera de la seule compétence des maires. Cet ajout suppose la conclusion d’une convention spécifique entre l’interco Normandie Sud Eure et chaque commune membre qui le souhaite pour la mission d’instruction des demandes en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Le projet de convention est joint en annexe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

article L.5211-4-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment

son article L.243-1 ;

Vu l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 20221 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », modifiant le code de l’environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité, aux maires ou aux présidents des établissements publics de

coopération intercommunale (EPCT) ;

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages ;

Vu la délibération n°2025-118 du 11 juin 2025 du Conseil Communautaire de l’Interco Normandie Sud Eure portant approbation de la convention entre l’Interco Normandie Sud Eure et ses communes membres pour la mission d’instruction des demandes de publicité extérieur, enseignes et préenseignes ;Verneuil d’Avre et d'Iton

SÉANCE DU

11/12/2025

-4-

EFFACEMENT D’UNE

. CRÉAN CE SUITE À UNE

PROCÉDURE DE

RETABLISSEMENT

PERSONNEL

Accusé Réception Préfecture

A7 décennie VIS

_2025/043 Considérant l'intérêt pour la commune de disposer de conseils et

appuis dans le cadre de ses nouvelles obligations en matière de police de la publicité ;

Considérant la proposition de l’Interco Normandie Sud Eure d’apporter

à ses communes membres une expertise pour l'instruction des

demandes d’autorisations de publicité extérieure, enseignes et

préenseignes qu’elles reçoivent, à l’instar de ce qui est en place en

matière d’instruction des demandes d’urbanisme ;

Considérant la nécessité de mettre en place à cet effet une convention entre l’Interco Normandie Sud Eure et la commune pour la mission d'instruction des autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e D’approuver la mise en place de cette convention avec l’Interco Normandie Sud Eure,

e D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer ladite convention ainsi que le cas échéant, ses avenants,

e D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à prendre toute mesure et à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de

cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord unanime.

ÉÉÉELEZELLELRELCEELELEE SES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal;

Vu le Code de la consommation, et notamment ses dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers ;

Vu l'ordonnance d’homologation d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée le 11 septembre 2025 par la Commission de Surendettement de l’Eure, pour un contribuable vernolien ;

Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du ler octobre 2025, sollicitant l’effacement de la dette au profit de la Commune ;

CONSIDÉRANT :

e Que la dette concernée, d’un montant de 27 €, correspond à des frais

de restauration scolaire de l’année 2015,

e Que la Commune est tenue de se conformer à la décision de la

Commission de Surendettement des Particuliers, entraînant

l’effacement de ladite créance,

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

eD’approuver l’effacement de la créance détenue par la

Commune, d’un montant total de 27 €, conformément à la

décision de la Commission de Surendettement de l’Eure,

eDe mandater la somme correspondante à l’article 6542 du

budget communal,

eD’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord unanime.

ÉÉLELSELELÉLELELELELESE LS-S- APPROBATION DU.

RAPPORT D'ACTIVITÉ

DE L’INSE27 ANNÉE 2024

Accusé Réception Préfecture

AA dem 0 25

-6- FIXATION DES TARIFS

2026

‘Accusé Réception Préfecture

A7 détembre do?5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-39, relatif à la communication du rapport d’activité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs

communes membres ;

Vu le rapport d’activité 2024 de l’Interco Normandie Sud Eure (INSE),

transmis à la commune conformément aux dispositions

réglementaires ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’INSE en date du 24

septembre 2025 approuvant ledit rapport ;

CONSIDÉRANT :

e Que le rapport d’activité de l’INSE pour l’année 2024 présente l’ensemble des actions, projets, compétences exercées et moyens

mis en œuvre par la communauté de communes au cours de

l’exercice écoulé,

e Que conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, ce rapport est

communiqué au Conseil Municipal en séance publique.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ D’approuver le rapport d’activité 2024 de l’Interco Normandie

Sud Eure (INSE) tel que présenté en séance,

e De prendre acte de la communication du rapport conformément

aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des

collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord

unanime.

he ok he 2 28e ee ee ee 8 EE AE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses

articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil

Municipal;

Vu les tarifs municipaux actuellement en vigueur ;

Vu les propositions de révision tarifaire établies par les services

municipaux pour l’exercice 2026 ;

CONSIDÉRANT :

° Qu’il convient, comme chaque année, de fixer les tarifs applicables

aux différents services municipaux à compter du 1er janvier 2026,

+ Que les tableaux de tarifs annexés à la présente délibération sont

présentés,

Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

+ D'’entériner les tarifs municipaux applicables à compter du ler janvier 2026, tels qu’ils figurent dans les tableaux joints en annexe

à la présente délibération,

«< De préciser que ces tarifs s’appliqueront à l’ensemble des services

concernés jusqu’à la fixation de nouveaux tarifs par le Conseil

Municipal,

+ D'’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Verneuil d’Avre et d’lton

SÉANCE DU

11/12/2025

2025/044

TARIFS SELON LES REVENUS DECLARES

Délibération du 16 septembre 2034

Q € à GÛO € 100 É

Gil € à 1 000€ 2,09 €

1001 Ea1500€ 3,00 €

1 SON € et plus 3,50€

VOTE VOTE

TARIFS 2025 TARIFS 2026

“Insütuteurs, Shagiaires 5,50 € 5,50 €

EXTERIEURS

6,00€ four les communes non participantes.

HOS TARIFS Pour les oomritunes participantes.

Convoution de particietion Gannglire 3uec PEtat du Les sépéevbn 2024 pour une gésiade de ans

TEC

VOTETARIFS VOTE TARIFS

ORLIET 26

GARDERIES PERI-SCOLAÎRES ECOLES :

Pour des Inscrits : re

FhaS à 630 - 16h20à 18130 100 jour

Pour les Men Mecrits:

PhiS #8 830- 16h30 8 18h50

100 €fjour

ZGéfjour 2006/jour

Gratuité de le garderie smardée pour le 3ème nant ét plus

Gratuité de la garderle poux le créeau 21h59 - Lis

Récementation des retards :

Etre L2h15 et Lh30 aout BONE Entre HÉhAL at RSS 00€ ETS

Le sccuné quant d'heure etins suivants 120€ done

MEDIATHEQUE

“Fhotrcopies Ad Noir et Blanc 0,35€ QE

-Phutecopes Aë Noir et Elnc Ga0Ë GaDE -Phatocopies 44 Coulèrer QE Ré -Fhatseopies A3 Couleur Q?0€ QE

St sera facturé les non-restituttons che Hvries, 2, dur 15,00€ EtéVOTETAIUFS VOTE TARIES 2006

RS TTECY IQ)

Entrée 6,50€ 6,50€

Entrée réduite

fretraités, étudiante, demandeurs d'emploi, Comité S,5Ù € S,S0€ d'entreprise, Farlie nombreuse)

DRE => Le QU" de PE TON EE F

Tarif moins de 14 ans 4,00 € 4,00 €

Yark scotaire, Tarif Petit Ciné 2,50€ 2,50 €

Tark scolaire normal 3,50€ 3,50€

Tarif Pass culture Ecole au Cinéma 2,50€ 2,50€

Tark Pass culture Collège au Cinéma 3,8û € 2,80€

Tarif Pass culture Lycée et Apprentis au Cinéma 3,00€ 3,06 € Tarif Spécifique (chèque partenaire, projection : péciale…} ASÛE 4,59€

Programmation spécifique 5,00 € 5,00€

“arif lunettes écran numérique 1,00 € 1,00€ Tarif Bon ‘Passeurs d'Images"

Public socialement défavorisé versement de 3,00€ en 2,0û € 2,00€ comphémant par Pôle image

Tarif social 2.00 € 2,00 € Tarif unique évènements, animation à thème, Séances du Lundi 4,00 € 4,00€

Tarif unique spectacke (ciné-concert, opéra finé} 13,00 € 13,00 € Tarif Opéras fimés de moins de deux heures 7,50 € 7,50€

Location saile S00,00ù € 500,00 €

Location selle pour les scolsires et extra-scolaires 259,00 £ 250,00 €

-Toblerone fait 100€ 2,50 € 2,50€

-Chocoletti 2,50€ 2,50€ -Pop Corn curamélisé 100g 2,50€ 2,50€

M & M'S Cacahuètes 100 g 2,0 2,50€

Mattesers chocolat #5 g 2,50€ 2,50€

-Bonbons Michoko noir 1009 2,50€ 3,50 €

-Bonbons Regaiad 150 & 2,50 € 2,50 €

-Fralses Tagada séchet 120 2,50 € 2,50€

Schtroumpfs sachet 120 8 2,50€ PAUL

-Marshmraliows 100 & 2,50€ 2,50 €

Mentos fruits divers rouleau dé 35 g 1,50€ 1,50€

Æau de source en 50 cl 150€ 1,50€

VOTE TARIFS 2605 VOTE TARIFS 2086

CRIE mc) (TT)

L : , % TE 6.7

LOCATION DIVERSES SALLES

- Seïe (Pour cheniffage. Elec, Ménége) ste 12umée GSUDE 12 Journée

Capaché d'accueil 50 personnes 13100 € La Jeune 130.09 € La Jonriés

Mise à disposition d'un régisseur 343,00 EHEURE 34.00 HEUREVerneuil d’Avre et d’Iton 2 0 2 5 / 0 45

SEANCE DU

VOTETARIFS VOTE TARIFS

11/12/2025 OBJET 2025(TTC) 2026(T.TC)

SALLE DES ASSOCIATIONS

Aoralion aux Mibitsnes VermeulldfArne etditort soné 20200 Van d'honneur hablons Vomeull d'âme et d'ibin 225,00€ uso

SALLE DES FETES FRANCHEVILLE

REPAS Vaiselle mmprisé Habitants Vernault d'Art er éhion -Samadt at Dimanche same 00€

Hors cermine - Sema et Dimanche tmÉ anuucE

Seine D'HONNEUR Vaiseayle compte Habitants Verneuil d'hvreai d'Hron Sont 354€

Hors toreruhé EOUE SÜO €

ÉGrstutié par an sur lene dés deu comerune puls:316,00€ fes fois suivantes

Let one æs00€ CauTion sn0vE eme APSHE So location ‘ 30% Location

FORFAIT MENAGE (En cas de DEAR) ane sont

REMPLACEMENT DE LA VAISSELLE SALLE DES FÊTES €T SALE

DES ASSOCATIONS

Assiétte plate ae Qué httiette Besse 2sp£ 20€ Tasse s café9 mt LOUE 100€ Vacra 191 Le 1 Verre 145 AGE Loue

Fiste à champagne 15 LE LEDE Var 4 d LÉ Lt

Verre ghuné Sci LUE LDE

Verre gen 3 Lan 100€ Pichet béton ze ant Fousthete ings 150€ LSGE Culièes bsoupe LE 150€ Cuiitèré hesté 100€ Lié Contes ler AGE EL PRat oral inc asc EE Lerbelile bain autre at SédiseSembtre 26 on 4e A4S0E Plat praiin récenigulsire inox SÜ 21 sé ane Faftout diénnè tre 4021: 31 litres #0h€ Abe Mantvète dambten 60 « SHiines 102076 MGME Couuarefa dlamétee di ls 1850€ Fiateaisr 344 27 ZSDE HA Panslereur2étases «15 litres 24,00€ 2AANE Ftétee plat BOY E20 bé oué Bd! 2SDE AE Ramaquin ab ZSÈE Coupe pain SAGE saut

REMPLACEMENT DU MOBILIER SALE DES FETES EF SALLE

LES ASSOCIATIONS

tbe HOODE um Chaise “me 400€ Poubelle Jspûe 15,00€ Chanidiménage 28:00 € a té Praticablo s200mé SAXOQUE Garde-Corps LOC E HADÉ Éxtailér 400.00 € AKLUCE

REMPLACEMENT DES CLEFS SALLE DES #EIES ET SALLE DES

ASSOCIATIONS

Gen ae ACLODEOBIET TARIFS 202 (TTC) VOTE TARIÉS 2085 {TC

-Barrières ou Yebles 30€ 300€

Chaises L6GE 1,60€

Caution prêt dus bardibres 0 00€ 100,00 €

Location sain, chauffeur et mails d'œuvre 2,00€ 2200 €/m3

Au-delà d'un M3 1200€/masuppl. 17,00€/m3 suppl.

OBJET feel peesaue _ (Tr

MARCHEDENOËLETSALOS cÉmplacement peurle Marché de Mobl 19,00 € 19,00€

Caution marché de Moi qu Salbre 1id,oÙ € 110,00 €

-Sslon À pour 3000 € 30,0ù €

Animation de #oël LÛE 400€

Piein Tarif 49.00 € 1360 €

Tant Rédule Ha 00 € 12,00 €

Tarifs Spectacié

Plein Tan 25,00 € 15,00 €

Fait Réduit 8,00 € 8.00 €

Yarif € Spectage Fandilgi st Concert

Plain Yarit 12.00 € 100

Tarif Aéduir® ago€ 400€

Tarif Dleune Publiée

Tanf Acompagnateur SEE GOÛE

Tatif Enfant 10,00€ 10,06 €

Tarif Enfant

Evènement Scofaire 240€ +00 €

etait Réduit :- 18 ans, Étudiant, Demandeur d'Emplol, Ferwnne #n sItustion de Handicap, Ratraité

- Gratuit pour rémise de tickets pour ig comptage - € + €

= Taril d'intervention par un professionnel des sercgs ne techniques 33,00 Hart 3$,00 d/Heure

Caution pourutiisation du matériel de s0noisation et : d'écisirage scénique à SOÛ,0G € 1 500.00 €

EG pan7 €

Ésutlon exposants 220,00 € 220,00 €Verneuil d’Avre et d'iton 2025704 6

SÉANCE ARTE DU OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

11/12/2025 _

OBJET Fo TARIFS 2026 T7 fT.T.C}

ÆEQURRIERE MUNICIPALE:

Forfait capture 30,00€ 3000 €

“Frais de transport d'un animal par Les sérvices AVE 200€

municipaux

-Frais de penston/Jour iLÜTE 11,00€

TERRASSES:

Terrasses fixes le mê 42,00€ LA 12

Étalages (lé mètre?) 7,00€ 7,00€

Terrasses de café durée Hmitée {le m?) 000€ 100€

Terracses de café (le m°} 13,09€ 13,00€

{DROITS DE PLACE:

-Marché Abonnés {le rl) 1,20€te mil 1,20€ le mi

-Hon abonnés (le rl} 1,50 Cle ml 1,50€ le mt

-Saisonnlers Alimentaires 1,30€ le mi 1,30€ te mi

-Electricité Forfait 1,00€ forfait LO0€ forfait

Camion (hors camion magasin) Forfait 6,40 € forfait 6,40€ forfait

Animation di marché LOUE 1,00€

no Petit cirque (- 700 plètes) Maximur une 250.00 € 250,00€

semaine

-Forfait petit cirque : 185,00 € 185,00 €

Caution grand ciraue (+ 700 places} Maximum uné 500.00 € 500.00 €

sernäiné

-forfalt grand cirque : 550,00 € 550.00 €

Manifestations Diverses (Spectades, Show.) 200:00€ 200,00 €

FÊTES FORAINES

Forfait journalier:

Camion magasin, Boutique, Confiserie 15,00€ 15,00€

-Manège inférieur à 29 m* 10,00€ 10,00€

-Manège de 20m à 39 m* 15,00€ 15,00€

-Manège de 40 m? à 99 m4 AE 20,00€

-Mänège de 00m à 200m* 25,00€ 25,00 €

Manège de 201 m2 à 300 m° Aû,ODE aûdié

Manège de plus de 301 mi FS,00É FSÛ0E

Branchement Electrique Journalier :

Manège inférieur à 100 m? 500€ 5,00€

Misnège supérieur à 101 m? 7,00€ FLO0E

Branchement Eau Journalier : 4,00€ AUO€ECOMMUNE DELEGUEE DE FRANCHEVILLE

VOTE TARFS VOTE TARFS

OBJET 2028(TTC) 2028 (TTC)

Cancassions

Tranténaire 300.00 € 300,00 €

Cinquanteraire 860,00 € 390,00 €

Colbmbarium 30 ans 300.00 € 309,00 €

Coiombarium 50 ans 700.00 € 700,06 €

Prise en charge par a commune pour inhumation Indigent 1 600.00 € 1 O0Ù.OG €

-Cave-ure Trenienaire 410.09 € 410,00 €

Cave-ume Cinquanienalre 460,00 € 46,00 €

COMMUNE DÉLEGUEE DE VERNEUIE-SUR-AVRE

VOTE

CBIET re : TARIFS 2046

Ni CET]

CIMÉTIERE:

Corcessions :

-frentenaire 0,00€ 360,00 €

-Trentensire (Double; 00€ ÉC0OC €

—
-Ciquantenaire (Double) 1000 00€ 1000€

Caveau provisoire:

-Dioit d'entrée sétne 15,00€

Droit de sortie 16,00 € WE

-Hespationfiaur 700€ z00€

Coumbarium-

Concession frentenatre 300,00€ 309,00 €

Concession cinquantensire 350,00€ 350,00€

+Cave-ume Trentenaire 40,00€ #10.00€

Cive-urre Cinquantenairé A60.0Ù€ 460,00 €

- Vacations funéraires Police Munécipèle 45,00€ 25,00€

Frise en charge par La commune pour L06G 00 E L00000€

Enhermation indigent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord

unanime.

he ae ske fe ee ke ee ee 2e he ee EEVerneuil d'Avre et d’'Iton ê 0 2 5 / 0 4 7

Avant la clôture de l’exercice, il est proposé au Conseil Municipal

SÉANCE DU d’autoriser les réajustements nécessaires des prévisions budgétaires, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

11/12/2025

Ces modifications sont détaillées dans la pièce ci-dessous :

-7-

DECISION Commune de Verneuil d'Avre at d'kon DMn°2 2025

MODIFICATIVE DU Code INSEE Communs de Vemeull d'Avre et d'iion ° BUDGET PRIMITIF 2025 ————_— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municips

REGULARISATION DE FIN D'ANNEE |

# » « # Recettes G}

Accusé Réception Préfecture Désignation Diminution de Diminytion de |Augmeniston el crédits crédits de crédits

A7 decembre dois IS LT

ATH simpa base ouate à réaliser PageÀ sur?

Commune de Vorneuil d'Avre et d'Iton

Coue INSEE Commune de Vemeul d'Avre et d'iton DA 288

EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Consell Municipal

REGULARISATION DE FIN D'ANNEE

Receties

Désignation de | Augmentaion le d crédits de crédits crédis

+ Amort autres 9 + AmoA, autres mat, ‘

Æ'oreire de tranafoct snire 103 041,00€

2 Subv. non tent

*AMGT +

+ AMGT SECURITE RD 58 +

R13

e D’autoriser lesdits ajustements budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son

accord unanime.

ÉLELEELE ELLE LE SSL LL.)

-8- Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles MODIFICATION DU L.512-1 et suivants relatifs à la durée du travail et à l’organisation du TEMPS DE TRAVAIL temps de travail des agents territoriaux ; D'UN ADJOINT Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions énérales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale; TECHNIQUE TITULAIRE ÉE x ea | : TECHNIQUE THTULAI Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à

| la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, applicable à la fonction publique territoriale ;

Accusé Réception Préfecture: Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires | communes à divers cadres d’emplois des agents des services

| A7 detembre 005 techniques ; ? ° | Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial (CST) en date du 2 Juiliet 2025 ;

Il appartient au Conseil Municipal de fixer le temps de travail des

agents titulaires employés par la commune ;

Il est proposé de modifier le temps de travail d’un poste d’adjoint

technique territorial d’un agent, actuellement à temps complet (35/35e)

et en disponibilité pour convenance personnelle, pour le fixer à 30,5/35e, à compter du ler janvier 2026 ;

Cette réduction du temps de travail répond à une réorganisation du service et une harmonisation des 4 écoles ;

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable sur cette

proposition lors de sa séance du 2 juillet 2025 ;

Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

e De modifier, à compter du ler janvier 2026, le temps de travail de

l’agent,

e D’ajuster en conséquence à compter de cette même date, le traitement indiciaire et les droits de l’agent,

e D’autoriser le Maire à signer tout document et à prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord

unanime.

ÉPELLELESLEZL LE LS EEE EN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses , =9- articles L.2241-1 et suivants relatifs à la cession des biens communaux; DÉCLASSEMENT DU Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles

CHEMIN RURAL N°48 ET L.161-10 et suivants relatifs à la gestion et à l’aliénation des chemins VENTE TUrAUX ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses dispositions relatives au déclassement préalable des biens du domaine public avant toute aliénation ;

Vu le rapport de l’enquête publique menée du 20 mars 2024 au 4 avril 2024 inclus, concernant le projet d’aliénation du chemin rural n°48 ;Verneuil d’Avre et d'Iton

SÉANCE DU

11/12/2025

Accusé Réception Préfecture:

À7 détembe 95

2025/048 Vu le compte rendu et les conclusions motivées du commissaire

enquêteur, présentés au Conseil Municipal ;

Vu l’avis des domaines fixant la valeur du bien à 15 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % ;

Vu la demande formulée par la société ALDI SARL, propriétaire de la

parcelle cadastrée section R n°190, mitoyenne du chemin rural concerné, tendant à l’acquisition de la portion dudit chemin ;

Vu en pièce jointe la demande de modification du parcellaire cadastral du chemin rural n°48 ;

ÉE — MODIFICATION DL PARCELLAIRE CAGASTRAL | Gaec dt or Core a an L'APRES UN EXTRAUT DU PLAN CADASTRAL (DFE)

Hume dodo de Camp gs CL

À , dépa 15e proprliires couralns L3 nié énb (1}: Par L. DA É a ——_—

+60 CEE meneur comen #. 4. dus h Sos =. _ ] à SR ER — Lemon mcm vof On ZE

ende à qui auce au dos de ha choriee BAS. Ryan: F Ectéle decgins : VON a CONS — — pr Échets dédtbn : 1600 LA

Dis de lb : CLO1/0861 LL } |Oote dei : GEO E—

CONSIDÉRANT :

+ Que le chemin rural n°48, d’une superficie de 377 m°, jouxte la parcelle R190 appartenant à la société ALDI SARL :

e Que ce chemin, ne présentant plus d’utilité pour la circulation publique, peut être régulièrement déclassé du domaine public

communal afin de permettre son aliénation ;

e Que le déclassement du domaine public a été précédé d’une

enquête publique conformément aux dispositions de l’article

L.161-10 du Code rural :

e Que la cession à la société ALDI SARL permettra la régularisation foncière et favorisera la bonne intégration du site

commercial existant ;-10-

AUTORISATION

D’ENGAGER, DE

LIQUIDER ET DE

MANDATER DES

DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2026

NT Accusé Réception Préfecture

A7 décembre do

e Qu'il est nécessaire de faire procéder au bornage et à la division

cadastrale par un géomètre avant la signature de l’acte de vente ;

+ Qu'il y a lieu d’approuver le déclassement du domaine public

communal sur la partie concernée, puis la cession au prix évalué

par le service des Domaines ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Déclasser du domaine public communal le chemin rural n°48 sur une portion de 377 m?, conformément au plan annexé à la présente

délibération, afin de l’intégrer au domaine privé de la commune ;

e D’approuver la cession de cette portion à la société ALDI SAR, au prix fixé à 15 000 €. Les frais de bornage, de division

parcellaire et d’acte notarié seront intégralement à la charge de

l'acquéreur ;

e D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tous documents, plans, actes notariés et pièces nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord

unanime.

CLLEELLEESE EEE EECLLEE SES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, qui permet, avant le vote du budget primitif, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2025 ;

Vu la nécessité d’assurer la continuité du service public et de ne pas

retarder la réalisation de certains projets d’investissement avant le vote du budget 2026 ;

CONSIDÉRANT :

+ Que le budget primitif 2026 ne sera voté qu’à une date ultérieure ;

e Que le Budget d’investissement 2025 étant de 5 809 907 € ;

+ Qu'il est nécessaire, dans l’attente du vote du budget 2026, d’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater certaines

dépenses d’investissement urgentes ou prioritaires, présentées dans

le tableau ci-dessous, pour un montant total de 1 382 500 € montant

inférieur au quart des crédits ouverts en 2025 ;Accusé Réception Préfecture

|

Verneuil d'Avre et d’Iton

SÉANCE DU

11/12/2025

-ii-

AVENANT À LA

CONVENTION

D’INTERVENTION AVEC

L’EPF NORMANDIE

A7 decembre 25

Articles Libellés MONTANT TTC

Maison

2115

Achat de la maison du passage à niveau 50 000 €

Construction bâtiments publics

21318 | Réhabilitation de la salle de spectacle 1 110 000 €

Climatisation-Mairie accueil 70 000 €

Installations de voirie

2152 |Signalisation verticale 50 000 €

Mobilier urbain

Matériel technique

Souffleur

21578 | Tondeuse 13 500 €

Broyeur d’accotement

Tondeuse électrique

Matériel de transport

2182 Véhicule utilitaire service Technique 45 000€

21838 | Matériel informatique 2 000 €

21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 2 000€

2188 Autres immobilisations corporelles 40 000 €

Matériel divers

TOTAL 1382 500 €

+ _ Qu'il convient donc de délibérer conformément aux dispositions de

l’article L.1612-1 du CGCT ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2026, des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget d’investissement 2025, hors crédits relatifs au

remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord unanime.

CÉLELEELLELELELE ELLE LE]

La Collectivité et le Baïlleur ont souhaité mobiliser l’'EPF Normandie

pour concourir à la déconstruction de deux immeubles (64 logements) situés Rue Henri ler Beauclerc à Verneuil d’Avre et Iton : les immeubles Poitou et Berry. Le secteur fait l’objet d’un schéma directeur de reconstruction. Des logements sont prévus d’être reconstruits sur l’emprise démolie (programmation précise non arrêtée à ce stade).

À ce titre, la Collectivité et le Bailleur ont sollicité initialement l’EPF Normandie pour mener les études préalables à la déconstruction des bâtiments existants ayant fait l’objet d’une convention d’intervention signée le 12/03/2025, autorisée par la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2024.

Suite aux conclusions de ces études préalables, la collectivité et le Bailleur ont souhaité poursuivre la mobilisation de l’'EPF Normandie pour la réalisation des travaux de déconstruction des bâtiments

existants, impliquant un portage foncier.Il vous est donc proposé d’approuver l’avenant n°1 à la convention initiale du 12/03/2025, proposé par cet établissement, et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à le signer.

Cet avenant a pour objet de déterminer les modalités de l’intervention

de l’EPF Normandie dans le périmètre défini conventionnellement, pour le compte de la commune et du Bailleur, et d’en définir les

financements associés.

Un principe de portage sur 5 ans a été retenu, avec une possibilité toutefois pour la commune de solliciter un portage entre 5 et 10 ans sous condition de respecter une règle d’équilibre. Par exception, un portage entre 10 à 15 ans pourra être accordé par l’EPF Normandie, sur sollicitation de la commune, pour les « grandes opérations d'aménagement ».

En toute hypothèse, la commune a une obligation de rachat des biens portés par l’EPF Normandie à l’issue du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un tiers acquéreur par substitution, dans les conditions définies conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre du partenariat EPF-Région pour les études urbaines, études techniques et travaux, sont précisés dans l’avenant.

La commune et le Bailleur sont tenus de respecter des engagements d’ordre général et des engagements particuliers pour les travaux et pour le foncier, détaillés dans l’avenant n°1 à la convention

d'intervention ci-annexée.

Il est par ailleurs précisé qu’une enveloppe Travaux de déconstruction de 1 500 000 € HT est intégrée à l’avenant proposé, dont le financement est réparti entre l’EPF, la Région et le Baiïlleur.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e De solliciter l’intervention de l’EPF Normandie pour les missions

visées dans l’avenant n°1 à la convention d’intervention, avenant

annexé à la présente délibération. Etant précisé que le projet

d’avenant ci-annexé pourra faire l’objet de quelques modifications

non substantielles dans le respect des modalités approuvées ;

° D’approuver ledit avenant n°1 et autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que tout document

nécessaire à son exécution ;

e D’autoriser la cession à l’euro symbolique de l’emprise de la parcelle M 337 p (dénomination à consolider avec le géomètre) au

bénéfice de l’EPF Normandie et le déclassement ;

+ De s’engager à ce que la commune rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à l’avenant n°1 à la convention d’intervention

annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de

cinq ans à compter de la date d’acquisition des biens ;

e D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre

toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord

unanime.

ae eee ee 6 EE COVerneuil d'Avre et d’Iton

SÉANCE DU

11/12/2025

- 12-

CESSION EPFN - SUIVI

DE L’OPERATION DE

REQUALIFICATION DU

QUARTIER VLAMINCK

Accusé Réception Préfecture

ÀT detembo 225

2025/0650

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1, relatif aux conditions de cession des biens communaux ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le projet de requalification urbaine du quartier Vlaminck, conduit

en partenariat avec la commune et le bailleur SILOGE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant le principe de ce projet ;

Vu la délibération du 18 novembre 2024 autorisant la signature de la convention d'intervention avec l’EPFN, pour l’opération de déconstruction des immeubles de Berry et Poitou ;

Vu la demande formulée par l'Etablissement Public Foncier de Normandie « EPFN » tendant à l’acquisition d’un terrain communal nécessaire à la mise en œuvre de ce projet ;

Vu l'avis des domaines du 9 décembre 2025 :

VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (EURE)

Rue Momi lar Seouclerc

Propriété de la Commune

Cadastre : Section M n'337 pour 3015088 ovonl division

PLAN DE DIVISION (Projet) Echelle : 1/500

’

CONSIDÉRANT :

+ Que la parcelle concernée, d’une superficie totale de 4 198 m2, est

située sur le territoire communal de Verneuil d’Avre et d’Iton et fait

partie du domaine public communal ;

e Qu'il y a lieu d’approuver le déclassement du domaine public

communal sur cette parcelle concernée ;

+ Que cette parcelle correspondant aux emprises des anciens parking

des immeubles voués à la déconstruction est désormais enclavée au

sein du parc locatif de SILOGE et se situe dans l’assiette de

démolition des immeubles Berry et Poitou ;

e Que cette parcelle n’est pas encore cadastrée individuellement mais

fera l’objet d’une identification lors de l’établissement de l’acte

notarié ;

e Que le projet porté par la commune, le bailleur SILOGE et l’'EPF

s’inscrit dans une démarche d’intérêt général de requalification

urbaine et de revitalisation du quartier, contribuant à l’amélioration

du cadre de vie des habitants et au développement social local :

e Qu’en application de l’article L.2241-1 du CGCT, le Conseil

Municipal peut décider de céder un bien communal à un prix

inférieur à sa valeur vénale lorsqu'une telle cession est justifiée par

des motifs d’intérêt général et qu’elle comporte des contreparties

suffisantes ;-13-

CONVENTION DE MISE À

DISPOSITION DU

MINIBUS PUBLICITAIRE

MUNICIPAL |

Accusé Réception Préfecture,

A7 décembre 2,95

e Que la cession à l’euro symbolique (1 €) constitue la participation

de la commune au projet d’intérêt public mené par la commune et le

bailleur SILOGE ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

° De déclasser du domaine public communal la parcelle sur une portion totalisant 4 198 m?, conformément au plan annexé à la

présente délibération, afin de l’intégrer au domaine privé de la

commune;

e D’approuver la cession à l’euro symbolique (1 €) au profit de

l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;

e D’autoriser Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer tous actes et documents relatifs à cette cession, à effectuer les démarches de

bornage et de régularisation cadastrale nécessaires, et à accomplir

toutes formalités utiles à la mise en œuvre de la présente décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord

unanime.

ÉLELELLELEL EEE EEE LES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2122-21 et suivants ;

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un véhicule

communal entre la Commune de Verneuil d’Avre et d'’lton et l’association La Ruche et le Silo ;

CONSIDÉRANT :

e Que la commune souhaite favoriser la mobilité et le partage des moyens matériels entre les associations locales ;

+ Que la mise à disposition du véhicule communal à l’association La

Ruche et le Silo permettra à celle-ci d’assurer la gestion du planning

et du prêt de ce véhicule au bénéfice des autres associations de la

commune ;

e Que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, dans le cadre d’un usage d’intérêt général et associatif ;

e L’intérêt communal que présente cette démarche de mutualisation

des ressources ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

eo D'’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son exécution

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord

unanime.

ÉLELLLLÉLLELELE LEEELEESESE SESVerneuil d’'Avre et d'iton

SÉANCE DU

11/12/2025

- 14-

CRÉATION DE

TOILETTES PUBLIQUES

DANS LE PARC

GUILLAUME LE

CONQUÉRANT

Accusé Réception Préfecture

A7 décembo 295

-15-

REVERSEMENT DE

L’ACCOMPAGNEMENT

FINANCIER DE L’ÉTAT À

L’INSE27

Accusé Réception Préfecture

AT detente 025

2025/0517

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu le budget communal pour l’exercice 2025 ;

CONSIDÉRANT :

e La nécessité d’améliorer les services offerts aux usagers du parc

Guillaume le Conquérant ;

e Les fortes demandes des habitants et des visiteurs pour la mise à disposition de sanitaires publics ;

e Que la création de toilettes publiques participe à l’amélioration de lPhygiène, du confort et de l’attractivité du site ;

e Les devis présentés par les entreprises consultées ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e D’approuver le principe de création de toilettes publiques ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération ;

e D’autoriser Monsieur le Maire à mandater sur le budget communal la dépense correspondante, s’élevant à 69 922.50 € HT soit

83 907 € TTC correspondant au devis de l’entreprise Le Corre

domiciliée rue des graviers 28410 Broué, sur le budget de l’exercice

2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord unanime.

ÉRÉELSLEELCETECEESSSE ZE ES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, relatifs aux attributions du Conseil Municipal ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier pour l'exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;

Vu la loi confiant aux communes, à compter du ler janvier 2025, la compétence obligatoire du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) ;

CONSIDÉRANT :

e Que la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton bénéficie d’une

attribution financière de l’État d’un montant de 24 393,75 €, au titre

de la répartition de l’accompagnement financier global de 86

millions d’euros, calculé selon les critères du nombre de naissances

cumulées sur trois ans et du potentiel financier par habitant ;

e Que la compétence ayant été transférée à L’INSE27, il convient de

reverser cette compensation à l’établissement compétent ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e De reverser intégralement à l’INSE27 la somme de 24 393,75 € correspondant à la compensation financière de l’État pour l’exercice

de la compétence « Service Public de Ia Petite Enfance (SPPE) » ;

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord unanime.

ÉLLELELLLLLLLELELEELTEE)- 16-

RECRUTEMENT DES

AGENTS RECENSEURS

Accusé Réception Préfecture

A7 decembro 225

-17-

CRÉATION DE DEUX

POSTES

Accusé Réception Préfecture

AT dont LAS

Le recensement de la population vernolienne se déroulera du 15 janvier

au 14 février 2026. Pour ce faire la commune percevra une dotation forfaitaire de 13 759 € ; 19 agents recenseurs seront nécessaires : 16 pour Verneuil et 3 pour Francheville.

Par délibération, en date du 29 septembre 2025, la commune a fait le choix d’avoir recours aux services de La Poste pour externaliser partiellement les opérations de recensement. Ce sont donc 9 agents de la poste qui s’associeront à 10 agents contractuels recrutés par la

commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à

ces recrutements et à fixer leur rémunération comme suit :

- 0.80 € par feuille de logement recensé

- 2.00 € par bulletin individuel recensé

Un forfait de 30 € sera versé à chaque agent par séance de formation. Il : est également proposé, si le taux de logements non enquêtés du secteur est inférieur à 5%, de verser à l’agent recenseur une prime forfaitaire

de 200€.

La collectivité versera un forfait de 180 € pour les frais de transport

aux agents recenseurs dont le secteur concernera les hameaux situés en périphérie de Verneuil et de Francheville.

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord

unanime.

RER ERRRREREERERRRERIE

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDÉRANT :

e Que les missions confiées requièrent la création de deux postes à temps complet 35/35° correspondant aux grades suivants :

- Adjoint Administratif territorial ;

- Adjoint du patrimoine, affecté à la médiathèque.

e Que le Comité Social Territorial a été informé sur ces deux propositions ;

Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

e D’acter la création de ces deux postes, à compter du 1° janvier

2026 ;

eD’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à

prendre toutes mesures nécessaires à l’application de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord

unanime.

REREERERRERIEIINRHRM SERREVerneuil d'Avre et d'Iton

SÉANCE DU

11/12/2025

-18-

SOUSCRIPTION -

CONVENTION DE LA

RESTAURATION DE LA

STATUE DE SAINT-

MICHEL

Accusé Réception Préfecture

A+ décembre 525

2025/0852

La statue de Saint-Michel terrassant le démon, située dans l’église de la

Madeleine, a connu au fil des ans une importante dégradation. Il devient aujourd’hui nécessaire et urgent d’engager des travaux de restauration.

Le montant des travaux est estimé à 10 400 € HT.

Afin de mener à bien cette opération, il est proposé de signer une convention entre :

e LaCommune,

e La Fondation du Patrimoine,

en vue d’organiser une souscription publique ouverte aux particuliers

et aux entreprises.

Grâce à la reconnaissance d’utilité publique de la Fondation du

Patrimoine, les dons recueillis ouvrent droit à des avantages fiscaux :

e Pour les particuliers : déduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable;

e Pour les entreprises : déduction de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires ;

+ Avant le 31 décembre 2025, pour chaque don jusqu'à 1 000 €, les particuliers bénéficient d'une déduction d'impôt de 75 %. Au-delà de ce montant, les mesures fiscales traditionnelles s'appliquent.

Il est demandé au Conseil Municipal après en avoir délibéré :

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine ;

e D’effectuer les éventuelles demandes de subventions auprès de ses

partenaires institutionnels susceptibles de participer au financement de ce programme d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord unanime.

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Rien n’étant plus à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la

parole, la séance a été levée à dix-huit heures et trente minutes.

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