unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 23 mai 2013

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 23 mai 2013 Document publié le Jeudi 23 mai 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 23 mai 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

COMPTE-RENDU de la séance

du Conseil Communautaire du 23 Mai 2013

Le 23 Mai 2013, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses

Arve et Montagnes, s'est réuni à Magland en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Jean- Claude LEGER.

Présents : .

ROSA P -BLANCHET JP- POUCHOT R- HERVE L (19H40)- MARTINELLI J- METRAL M-A - GRADEL M (19H37) - CATALA G ; VICE-PRESIDENTS

EGARD W- LESENEY A - GUERRIER Y -— TAVERNIER J-C- MIVEL/J-L(18H47)- HUGARD C - PASQUIER M-P - SALOU N - BAUMONT MP- PREVIGNANO B - GALLAY P- DELSANTE S- AUVERNAY F - CROZET J- RONCHINI R - CAMPS P -— GLEY R - DENIZON F- BETEND P- DELEMONTEX J- HENON C- MONIE J - FERIGO A - BRIFFAZ J-F- DUSSAIX J - ROGAZY M- DUCRETTET P - ESPANA L-MACHADO M -REVEL G -

Avaient donnés procuration : Mme NOEL S. à M. Henon * M. REVEREAU P. à Mme Prévignano* Mme PERNAT M-P à M. Blanchet * M. HERVE L. à Mme CAMPS jusqu’à son arrivée à 19h40 pendant les débats du point XII* M. MILON J. à Mme Métral*

Etaient excusés : M. MARTIN D.* M. BENET.

ke ke ke ke Re ee

Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se recueillir un instant en silence, en mémoire de Monsieur Pierre DEVANT. Il procède ensuite à l’installation de Madame Marie-Pierre PASQUIER en qualité de déléguée communautaire, remplaçante de M. DEVANT.

Monsieur le Président procède à l’appel des délégués communautaires.

I- Approbation du compte-rendu et du procès verbal de la séance du 27 mars 2013

Rapporteur : M. le Président

Aucune autre remarque n’est formulée, le compte-rendu et le procès-verbal sont adoptés à l’unñanimité par quarante voix.

II- Règlement intérieur du conseil communautaire

Arrivée de Mme Baumont et de M. Mivel à 18h45 pendant les débats.

Rapporteur : M. le Président

L'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) organise les règles de fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. Il renvoie pour ce faire aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du1CGCT qui comprend l’article L.2121-8 qui prévoit « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation »

Le projet de règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement interne du conseil communautaire, du bureau communautaire, des commissions ainsi que des relations avec la population. Il a été communiqué à chaque membre de l’assemblée avec le rapport de présentation, chacun a pu en prendre connaissance.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- approuve le règlement intérieur présenté.

II- Reprise de l’exercice des compétences exercées par substitution -représentation au

sein du Sivom.

Rapporteur: M. le Président

Lors de l’élaboration de ses statuts, la communauté de communes Cluses Arve & Montagnes s’est dotée de compétences exercées jusqu’à présent par le SIVOM de la Région de Cluses. Au regard du périmètre d’intervention du SIVOM, l'exercice de ces compétences a continué d’être assuré par le SIVOM, la Communauté de communes se substituant à ses communes membres pour les représenter dans les instances du SIVOM.

Tout au long des travaux préparatoires à la création de la communauté, les maires des différentes communes ont toujours souhaité que la communauté de communes assure l’exercice en direct de ses compétences, dans la limite des contraintes légales et réglementaires.

C’est pourquoi, avec l’accord du Président du SIVOM et en coordination entre les services du SIVOM et de la communauté, il est proposé au conseil communautaire la reprise de l’exercice des compétences suivantes, au 1° janvier 2014 :

> Déchetteries

> Tri sélectif

> Assainissement non collectif

> Contrat de rivière Arve

Il est précisé qu’au sein de la compétence Actions Sociales, l'attribution de subventions à la Mission Locale Jeunes et la gestion du chantier d’insertion par Alvéole n’a pas été effectuée par le SIVOM, en coordination avec la communauté de communes qui effectuera cette attribution dès 2013.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- approuve la reprise de l’exercice des compétences par la CCCAM à compter du 1° janvier 2014 dans les domaines suivants : déchetteries, tri sélectif, assainissement non collectif,

contrat de rivière Arve.

IV- Avis sur la modification des statuts du SM3A

Rapporteur : M. CATALA, vice-président.

La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a été sollicitée par le Syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses abords par courrier reçu en date du 5 mars 2013 pour rendre un

2avis concernant le projet de modification statutaire du syndicat, et sur la modification de la clé de répartition pour la carte « Arve ». Elle dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces points, à défaut de quoi son avis sera réputé favorable.

Considérant que le projet de modification des statuts du Syndicat, élargissant ses compétences en matière d’environnement, et intégrant de nouveaux EPCI dans sa composition, dont la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, a été approuvé par le Bureau syndical du SM3A du 29 novembre 2012 ;

Considérant que la modification de la clé de répartition de la carte « Arve » réduisant le montant du plancher de 8 € à 6 € par habitant, a été approuvé par le Bureau syndical du SM3A du 21 février

2013 et que cette modification a été intégrée au projet de statuts (point 10.2.1) ;

Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est compétente en matière d’environnement, et de gestion des espaces naturels y compris agricoles, aquatiques et forestiers, et que ses statuts prévoient sa participation au SAGE de l’Arve, ainsi qu’à l’aménagement, la valorisation de la rivière et de ses berges, et l’entretien des ouvrages dans le cadre du Contrat de Rivière ;

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par trente-six voix pour, quatre abstention (M. GALLAY, M. DELSANTE, Mme ROGAZY, M. DUSSAIX), deux contre (M. BRIFFAZ, M. MONIE) :

e Accepte les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement de l’Arve et de ses abords

tels que présentés;

e Accepte la modification de la clé de répartition de la carte « Arve » réduisant le montant du

plancher de 8 € à 6 € par habitant.

V- Convention de partenariat avec l’association Alvéole

Rapporteur : Mme METRAL, vice-président.

L’action sociale est une compétence de la communauté de communes et notamment, à ce titre, la

mise en œuvre de partenariat avec les organismes d’insertion.

Il est proposé de mettre en place entre l'association Alvéole et la 2CCAM un partenariat en vue d'assurer le bon fonctionnement d'un chantier d'insertion à destination d'un public en difficultés sociales et professionnelles.

Ce partenariat a pour objectif de faciliter et d'optimiser la mise en œuvre de moyens adaptés au bon fonctionnement du chantier d'insertion, dont les orientations principales sont l'environnement, la protection du milieu naturel et le patrimoine local.

Le projet de convention a été communiqué avec le rapport de présentation. Une nouvelle version du projet, plus détaillée, a été remise à chaque délégué en début de réunion. Elle ne modifie aucunement les engagements des parties.

Messieurs DUCRETTET et MONIE qui sont par ailleurs membres du bureau de l’association ne

prennent pas part au vote. °

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante voix pour :- approuve la conclusion de partenariat avec l’association Alvéole ;

- charge Monsieur le Président de signer tous les documents s’y rapportant.

VI- Convention de partenariat avec la Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc

Rapporteur : Mme METRAL, vice-président.

- Vu les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Administrations et

- Vu le décret n° 2000-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Il est proposé de conclure une convention ayant pour objectif de définir l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention ordinaire de fonctionnement qui sera attribuée chaque année par la 2CCAM à la Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc.

Le projet de convention a été transmis à chaque délégué communautaire avec le rapport de présentation.

Madame METRAL et M. MONIE qui sont par ailleurs membres du bureau de l’association ne prennent pas part au vote.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à ’unanimité, par quarante voix pour :

- approuve la conclusion de partenariat avec l’association Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc ;

- charge Monsieur le Président de signer tous les documents s’y rapportant.

VII- Attribution d’une subvention : association Alvéole.

Rapporteur : Mme METRAL, vice-président.

Une provision de 75 000 € a été adoptée au profit de l’association Alvéole lors du vote du budget primitif 2013. Cette somme correspondait à l’appel de fonds réalisé par le Sivom auprès de chaque commune, le syndicat prenant en charge financièrement l’acquisition, l’entretien et le renouvellement du petit matériel, la mise à disposition de véhicules, les frais y afférents (assurance, carburant)...

La convention prévoit la prise en charge financière de ces frais par la communauté de communes en laissant l’association prendre en charge directement ces frais. Une évaluation du coût que représente l’ensemble de ces dépenses a été sollicitée auprès du Sivom.

Il est proposé au conseil communautaire de décider le versement immédiat d’un acompte de

50 000 €. Une nouvelle décision complémentaire devra être prise par le conseil communautaire à l'issue de l’évaluation en cours.

Messieurs DUCRETTET et MONIE qui sont par ailleurs membres du bureau de l’association ne prennent pas part au vote.Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- approuve le versement d’un acompte de subvention de 50 000 € au profit de l’association Alvéole.

VIIT- Attribution d’une subvention : Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc

Rapporteur: Mme METRAL, vice-président.

Une provision de 45 000 € a été adoptée au profit de la Mission Locale Jeunes Faucigny Mont- Blanc lors du vote du budget primitif 2013 afin de procéder au versement de la participation antérieurement réglée par les communes.

Il est proposé au conseil communautaire de décider le versement de cette somme à la Mission Locale Jeunes du Faucigny Mont-Blanc.

Madame METRAL et M. MONIE qui sont par ailleurs membres du bureau de l’association ne prennent pas part au vote.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- approuve le versement de la subvention de 45 000 € au profit de la Mission Locale Jeunes Faucigny Mont-Blanc.

IX - Chantier d’insertion : convention de mise à disposition d’équipements.

Dans le cadre du chantier d’insertion qui était porté par le SIVOM de la Région de Cluses avec l'association Alvéole, le syndicat mettait gratuitement à disposition de l’association un chalet, du matériel et des outillages techniques, des véhicules.

Ces biens sont la propriété du SIVOM qui par délibération du comité syndical en date du 15 avril 2013 a accepté de les mettre gratuitement à disposition de la 2CCAM. Concernant le chalet, le SIVOM continuerait à régler les dépenses afférentes (eau, électricité, assurances), en contrepartie le chantier d’insertion assurerait l’entretien des abords du chalet.

Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit avec le SIVOM. Le projet de convention adopté par le SIVOM et communiqué aux délégués communautaires sera modifié afin de tenir compte de la substitution par l’association Alvéole pour la prise en charge de toutes les dépenses de fonctionnement courant.

Messieurs DUCRETTET et MONIE qui sont par ailleurs membres du bureau de l’association ne prennent pas part au vote.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve la conclusion de mise à disposition d’équipements à conclure avec le Sivom ;

- Charge Monsieur le Président de faire l’ensemble des démarches pour sa mise en œuvre et de signer tous les documents nécessaires.X- Fixation de la participation des familles aux transports scolaires pour l’année 2013-2014

Rapporteur : M. POUCHOT, vice-président.

Le Conseil Général de la Haute-Savoie a en charge l’organisation des circuits de transports scolaires à l’extérieur des périmètres urbains. I1 désigne des Autorités Organisatrices de second rang (AO2)

pour la mise en œuvre sur le terrain de cette compétence.

Sur notre territoire, c’est le SIVOM qui a cette qualité et qui se charge d’organiser le transport scolaire. La 2CCAM se substituant aux communes membres au sein du Sivom, il convient de déterminer le montant qui sera demandé aux familles utilisatrices au titre de la participation financière à l’organisation du service.

Il est proposé de reconduire pour l’année scolaire 2013/2014, les montants de participation qui avaient été fixés par les communes pour l’année scolaire en cours. En effet l’an prochain les contrats du Conseil Général seront renouvelés et nous disposerons de plus de temps pour réaliser une étude plus approfondie sur ce sujet.

A la participation fixée par la 2CCAM, il faut ajouter les frais de gestion du Sivom (28 € par carte l’an passé)

et les frais en cas d’inscription hors période ou de perte de carte (50 €).

Cinq communes ne fixent pas de participation des familles car les circuits sont entièrement subventionnnés par le Conseil Général. Seules les collectivités participent au titre des frais d’administration du Sivom.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- fixe la participation des familles aux transport scolaires pour l’année 2013-2014 aux

montants suivants :

Magland Marnaz Scionzier Thyez Arâches

2 trajets 4 trajets D unnete Secondaire

1° enfant 107,00 € 92,40 € 81,00 € 83,00 € 109,00 € 0,00 € 85,00 €

2% enfant 86,00 € 69,30 € 68,00 € 67,00 € 92,00 € 0,00 € 56,00 €

3°" enfant 26,00 € 0,00 € 43,00 € 33,00 € 49,00 € 0,00 € 30,00 €

4è"e enfant 24,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

5°"° enfant 1,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

XI- Fixation du tarif applicable aux professionnels utilisant la déchetterie d’Arâches-la- Frasse

Arrivée de M. GRADEL à 19H37 pendant les débats.

Rapporteur : M. CATALA, vice-président.Depuis le 1° janvier 2013, la déchetterie située sur le territoire de la commune d’Arâches-la-Frasse et qui était exploitée en régie, est désormais gérée par la communauté de communes. Contrairement aux déchetteries gérées par le Sivom dont l’accès est interdit aux professionnels, et compte-tenu de l'éloignement, la déchetterie d’Arâches était ouverte aux professionnels mais à titre payant.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- autorise les professionnels à accéder à la déchetterie à titre payant,

- autorise Monsieur le Président à créer la régie de recettes correspondante,

- fixe les tarifs ainsi :

Facturation au mètre cube, suivant l’évaluation réalisée par l’agent :

Désignation Tarifs 2ZCCAM

Déchets verts 16.50€

Bois 11€

Pneus 2 € pièce

Gravats propres 11€

Encombrants 22 €

Ferraille gratuit

XII- Prolongation de marchés de service dans le domaine des ordures ménagères et du tri sélectif.

Arrivée de M. HERVÉ à 19H40 en début d’exposé.

Rapporteur : M. CATALA, vice-président.

La communauté de communes est compétente en matière de collecte et d’élimination des déchets. A

ce titre elle a repris l’ensemble des contrats en cours au 1° janvier 2013. Au cours de cette même année, plusieurs contrats vont arriver à échéance à des termes différents. Afin de permettre de négocier un contrat global en remplacement des contrats qui expirent au cours de l’année 2013 à savoir Arâches-la-Frasse, Le Reposoir, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier, Thyez, il est proposé :

- de prolonger les contrats venant à expiration au cours de l’année 2013 jusqu’au 31 décembre 2013 selon les conditions actuelles ;

- de procéder ensuite à une consultation selon les règles du code des marchés publics afin de conclure un contrat global d’une année, ce qui permettra d’attendre l’expiration des derniers contrats en cours qui vont jusqu’au 31 décembre 2014.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- approuve la prolongation des contrats de ramassage d’ordures ménagères et de tri sélectif à expiration au cours de l’année 2013 jusqu’au 31 décembre 2013, selon les conditions actuelles ;- approuve le principe de mise en œuvre d’une consultation selon les règles du code des marchés publics afin de conclure un contrat global d’une année pour l’ensemble des dits contrats.

XIHII- Lancement du programme local de l’habitat (PLH)

Rapporteur : M. HERVÉ, vice-président.

La politique du logement et, plus spécifiquement, la mise en place d’un Programme Local de PHabitat (PLH) figurent expressément dans les statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.

Les services de l’Etat encouragent la réalisation d’une étude de type bilan/programmation pour coordonner territorialement les différentes politiques de l’habitat mises en œuvre dans le cadre intercommunal.

La réalisation d’un PLH vise à arrêter, pour une période de 6 ans, les principes d’une politique commune permettant de répondre aux besoins en logements et à assurer entre les dix communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logement.

Le PLH ne se limite cependant pas au « logement », il relève d’une approche « habitat » intégrant aux données logement une dimension urbaine : services publics de proximité, transports, armature commerciale, cadre de vie, paysage, patrimoine recouvrant en partie le champ des différentes compétences de la 2CCAM.

Le Programme Local de l'Habitat fixe ainsi des objectifs et des principes visant à dresser l'état des lieux du parc de logements existant (privé et public), et à produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une offre de logement équilibrée et diversifiée entre les communes et entre les quartiers d’une même zone ; il

définit les solutions adaptées à chaque composante de son territoire ; il décide, met en œuvre et évalue des actions de renouvellement urbain et de maîtrise foncière (pour limiter notamment la périurbanisation et ses effets négatifs en termes de consommation d'espaces agricoles et naturels, d'imperméabilisation des sols, de fragmentation paysagère, et d’émissions de gaz à effet de serre) et ce pour tous les types d'habitat, avec un objectif transversal de mixité sociale, en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Afin de mener une programmation en cohérence avec les enjeux du territoire, il est indispensable dans un premier temps de disposer d’un diagnostic du bassin d’habitat correspondant au territoire communautaire. C’est pourquoi la 2CCAM a d’ores et déjà lancé en avril 2013 une réflexion globale autour du logement et de l’habitat qui se traduira par la finalisation d’un pré-diagnostic d’ici septembre 2013. Ce pré-diagnostic fera notamment l’état des lieux du fonctionnement des marchés du logement et de la situation de l’hébergement du territoire, en analysant les différents segments de l'offre de logements.

Cette phase de pré-diagnostic sera poursuivie sur les prochaines années par : - La validation d’un diagnostic partagé comprenant notamment une étude des besoins en

logements à venir et l’élaboration de scénarios de développement possible pour le territoire,

- La production d’un document d'orientations stratégiques, qui correspondra à un choix de

développement parmi les différents scénarios,

- La définition d’un programme d’actions opérationnel.

Le programme d’actions définira les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logement et en places d’hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il définira les objectifs quantifiés et

8territorialisés de l’offre nouvelle et d’hébergements ainsi que la liste des principales actions envisagées pour l’amélioration et la réhabilitation du parc de logements publics et privés existant. I précisera, par type (PLUS, PLAI, PLS, conventionnement Anah) et par commune, la répartition prévisionnelle de la production de logements sociaux. Il contiendra une évaluation des moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et il indiquera, pour chaque type d’actions, les

différents acteurs en charge de sa réalisation. Enfin, le document définira les modalités de suivi et d'évaluation du PLH et les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat. Le programme d’actions indiquera, le cas échéant, ses incidences sur les Plans locaux d’urbanisme

par secteurs géographiques.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- approuve le principe du lancement d’un Programme Local de l’Habitat sur le territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes ;

- décide d’associer à l’élaboration de cette démarche les personnes morales intéressées et

notamment les services de l’Etat ;

- décide de faire mener, à la suite du pré-diagnostic, l’étude préalable puis les travaux de définition des orientations et d’élaboration du programme d’actions par la voie d’une mission d’assistance à

maîtrise d'ouvrage ;

- autorise Monsieur le Président à solliciter une aide financière auprès de l’Etat, du Conseil Général de Haute-Savoie et du Conseil Régional aux taux maximum autorisés pour le financement de ces travaux ;

- autorise Monsieur le Président à signer tous les actes permettant l'élaboration effective de ce

programme.

XIV- Traitement des eaux usées de Magland et Saint-Sigismond

Rapporteur : M. HERVÉ, vice-président.

Les études menées sur les communes de Magland et de Saint-Sigismond conduisent à envisager, comme solution la plus adaptée techniquement et économiquement, le raccordement de leurs réseaux existants (Magland) ou futurs (Saint-Sigismond), aux équipements du SIVOM de la Région

de Cluses à savoir la station d’épuration de Marignier et le collecteur Arve.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- valider le principe du raccordement des communes de Magland et Saint-Sigismond au

collecteur Arve ;

- valide le principe du traitement des eaux usées de ces communes à la station d’épuration intercommunale du SIVOM de la Région de Cluses.XV- Autorisation de transfert des prêts souscrits par les communes et relatifs à la compétence assainissement exercée par la communauté de communes

Rapporteur : M. le Président.

Dans le cadre du transfert de la compétence « assainissement », il convient de prévoir la reprise par la communauté de communes des contrats de prêt qui avaient été conclus par les communes pour le financement de travaux et d'équipements.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- autorise la reprise par la communauté de communes des prêts suivants :

Commune Nom programme Nom établissement Montant restant dû travaux bancaire

Arâches la Frasse | STEP CA des Savoie 487 497.02 €

Arâches la Frasse | STEP CE des Alpes 210 015.25 € Arâches la Frasse | STEP DEXIA CLF 389 514.62 € Cluses Classement par n° Agence Eau RMC 996.01 € Cluses Classement par n° Agence Eau RMC 22 457.39 € Cluses Classement par n° Agence Eau RMC 38 181.99€ Cluses Classement par n° Agence Eau RMC 92 196.97 € Cluses Classement par n° Agence Eau RMC 53 841.92 € Cluses Classement par n° Agence Eau RMC 61 533.61 € Cluses Classement par n° Agence Eau RMC 50 880.00 € Cluses Classement par n° Agence Eau RMC 27 253.31 € Cluses Classement par n° Agence Eau RMC 21 667.50 € Cluses Classement par n° Agence Eau RMC 42 390.00 € Cluses Classement par n° CDC 113 276.30 € |’ Cluses Classement par n° CDC 149 491.25 € Cluses Classement par n° CDC 70 736.06 € Cluses Classement par n° DEXIA CLF 937 311.00 € Cluses Classement par n° DEXIA CLF 6 980.69 € Cluses Classement par n° SFIL /CFFL 723 050.69 Cluses Classement par n° SFIL /CFFL 1 839 999.08 € Cluses Classement par n° SFIL /CFFL 177 800.96 € Magland Travaux investissement | CE des Alpes 236 573.49 € assainissement 2007/08

Magland Renégociation dette DEXIA CLF 49 810.95 € Magland Financement de travaux | SMDEA 982 792.16 €

Marnaz Route des Grands Prés Agence de l'Eau 19 578.38 € Marnaz Séparatif Prés Collets Agence de l'Eau 30 041.21 €

Marnaz Séparatif Perrières, | Agence de l'Eau 25 330.00 € Bosnées, rue du Stade

Marnaz Av. Libération tranche 3 | Crédit Mutuel Savoie 201 250.00 € Mont-Blanc

Mont-Saxonnex Les Fioges 2005 SMDEA 23 121.20 €

Mont-Saxonnex Assainissement 1999 SMDEA 4307.42 €

Mont-Saxonnex Assainissement 1999 SMDEA 2307.51 € Mont-Saxonnex Assainissement 1999 SMDEA 4 786.00 €

Mont-Saxonnex Assainissement 2009 Crédit Agricole 152 676.20 € Mont-Saxonnex Assainissement 2000 SMDEA 57 469.10 €

10Commune Nom programme Nom établissement Montant restant dû

travaux bancaire

Mont-Saxonnex Assainissement 2000 SMDEA 14 243.21 €

Mont-Saxonnex Station relèvement | SMDEA 36 527.55 €

Pincru 2003

Le Reposoir Construction STEP SMDEA 81 874.32 €

Scionzier Rue du Printemps CE des Alpes 8 570.28 €

Thyez Bossons/Rapilles BPA 25 591.51 €

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents correspondants.

XVI- Avis sur la révision des statuts du syndicat Step / SM3A/ Harmonie (annexe)

Rapporteur : M. HERVÉ, vice-président.

Par courrier reçu le 25 mars 2013 il est demandé à la 2CCAM de se prononcer sur le projet de

modification des statuts du syndicat Step/ SM3A/ Harmonie au sein duquel la communauté de communes représente la commune du Mont-Saxonnex. Pour mémoire, la 2CCAM a adhéré à la compétence relative à l’administration et l’entretien de la station d’épuration située à Tucinges puisque les eaux usées de la commune du Mont-Saxonnex sont transportées et traitées dans cette station.

Le projet de modification a pour objet de permettre l’adhésion de la commune de Brison à la

compétence « assainissement » et d'élargir la compétence « assainissement » du syndicat.

Le projet de modification des statuts accompagné de la délibération du syndicat en date du 28 février 2013 qui en a acté ont été communiqués à chaque délégué communautaire en même temps que le rapport de présentation.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- émet un avis défavorable au projet de modification des statuts du syndicat Step / SM3A/ Harmonie ;

- souhaite qu’une solution technique et financière acceptable par tous soit rapidement trouvée afin de permettre le raccordement de la commune de Brison.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Présid,

Jean-Claude LEG

Le prochain conseil communautaire aura lieu

le Mercredi 26 Juin 2013 à Nancy-sur-Cluses

11