unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 10 octobre 2013

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 10 octobre 2013 Document publié le Jeudi 10 octobre 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Compte rendu 10 octobre 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

COMPTE-RENDU de la séance

du Conseil Communautaire du 10 Octobre 2013

Le 10 Octobre 2013, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses

Arve et Montagnes, s'est réuni à Arâches-la-Frasse en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude LEGER.

Présents :

ROSA P — HERVE L- BLANCHET JP- MARTINELLI J- CATALA G - POUCHOT R ; VICE- PRESIDENTS

EGARD W- LESENEY A- GUERRIER Y - TAVERNIER J-C- MIVEL J-L- HUGARD C - SALOU N- BAUMONT M-P- GALLAY P- DELSANTE S-MARTIN D - PERNAT M-P - AUVERNAY F- CROZET J- RONCHINI R - CAMPS P -GLEY R- DENIZON F- BENE T - DELEMONTEX J- HENON C- MILON J - FERIGO A - BRIFFAZ J-F- DUSSAIX J - ROGAZY M- DUCRETTET P - ESPANA L-REVELG-

Avaient donné procuration : NOEL S. à HENON C- METRAL M-A à ROSA P- REVEREAU P. à TAVERNIER J-C- PREVIGNANO B. à HUGARD C- BETEND P. à DELEMONTEX J- MONIE J. à DUSSAIX J- MACHADO M à REVEL G-

Etaient excusés : GRADEL M.- PASQUIER M-P.

KA AO OR OK OK AH OK

I- Approbation du compte-rendu et du procès verbal de la séance du 26 juin 2013.

Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu et le procès-verbal sont adoptés à l’unanimité par quarante et une voix.

IT- Remplacement de M. Emmanuel CARPANO en qualité de délégué au sein du Sivom et du SM34.

Arrivée de M. Jean-Louis MIVEL.

Rapporteur : M. le Président

- Vu Particle L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que «la communauté est également substituée pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer

aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. » La 2CCAM se substitue de plein droit, au titre de ses compétences, aux communes membres au sein du SIVOM de la Région de Cluses.

- Vu l'article L 5711-3 du CGCT qui prévoit « lorsque en application de l’article L 5214-21... un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes

CTmembres au sein du syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. »

- Vu l’article 8 des statuts du SIVOM qui prévoit que chaque commune ou groupement de

communes est représenté au sein du comité à raison de deux délégués titulaires. Chaque commune ou groupement désigne deux délégués suppléants appelés à siéger au sein du Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des titulaires délégués.

- Considérant que par délibération en date du 13 Février 2013 le conseil communautaire a procédé à la désignation des délégués chargés de représenter la communauté de communes au sein du SIVOM de la Région de Cluses et que pour la ville de Thyez M. Emmanuel CARPANO a été désigné

délégué titulaire,

Suite au décès de M. CARPANO il convient de procéder à son remplacement, il est proposé de

désigner Mme Murielle ROBERT en qualité de délégué titulaire.

- considérant que M. CARPANO était délégué suppléant au sein du SM3A, il est proposé de

désigner M. Pascal DUCRETTET en qualité de délégué suppléant.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- désigne Mme Murielle ROBERT en qualité de délégué titulaire au sein du SIVOM de la Région de Cluses

- désigne M. Pascal DUCRETTET en qualité de délégué suppléant au sein du SM3A.

III- Autorisation de transfert de prêts relatifs aux compétences assainissement et ordures ménagères- Syndicat Intercommunal de Flaine.

Rapporteur : G. CATALA

Dans le cadre du transfert des compétences, il convient de transférer deux prêts contractés par le Syndicat Intercommunal de Flaine pour la réalisation d’équipements et de travaux relevant des compétences exercées par la communauté de communes.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- autorise la reprise des prêts suivants :

Nom programme Nom établissement Montant restant dû Durée restante travaux bancaire

STEP Flaine Crédit Agricole CIB 1291 895.74 € | 19 ans ( mars 2032)

Quai transfert Crédit Agricole CIB 616 688.91 € | 19 ans (mars 2032)

déchetterie Flaine

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents correspondants.

IV- Avenant au contrat de délégation de service public de la compétence assainissement : Thyez.

U 2

Rapporteur : G. CATALA- Par arrêté préfectoral du 12 juillet 2012, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a été créée et dotée de la compétence assainissement à compter du 1° janvier 2013. En conséquence l’ensemble des contrats afférents a été transféré à cette structure par le biais d’avenant.

- La société Lyonnaise des Eaux est chargée de l’exploitation du service d’assainissement des eaux usées de la commune de Thyez.

La collectivité intègre dans le domaine public un poste de relèvement supplémentaire suite à la création de l’établissement de soins de suite « Clinique des deux Lys» gérée par le groupe KORIAN.

Les charges d’exploitation de ce nouvel ouvrage doivent être incluses dans le contrat et entraînent la modification de la rémunération du délégataire

Il est donc proposé au conseil communautaire d’intégrer ces modifications par voie d’avenant : Modification de la rémunération du fermier :

- Au titre des eaux usées :

o Prime fixe par unité de logement : Ao=7,80€/unité de logement / par année — Non modifié

o Redevance proportionnelle par mètre cube d’eau potable consommée : Vo= 0,1940 €/m°

assujetti - Modifié

Mode de calcul :

V avenant 1 (0,1733€/m°) + V poste relèvement Korian (0,0207€/m°) = V avenant 4 (0,1940 €/m°)

- Au titre des eaux pluviales :

o Rémunération forfaitaire : Ep = 325,00 €HT/année/km de réseau- Non modifié

Les réseaux unitaires véhiculant des eaux usées et des eaux pluviales sont pris en compte dans la rémunération au titre des eaux usées.

Le périmètre d’affermage et l’inventaire sont modifiés pour intégrer ce nouveau poste de relèvement des eaux usées.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :

- approuve l’avenant proposé au contrat de délégation de service public de l’assainissement de la commune de Thyez avec un montant de redevance proportionnelle par mètre cube d’eau potable consommée de 0.1940 €.

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents correspondants.

V- Avenant de prolongation du contrat de délégation de service public de la compétence assainissement : Cluses.

Rapporteur : L. HERVÉ

Par arrêté préfectoral du 12 juillet 2012, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a été créée et dotée de la compétence assainissement à compter du 1° janvier 2013. En conséquence l’ensemble des contrats afférents a été transféré à cette structure par le biais d’avenant.

L’exploitation des réseaux d’assainissement de la ville de Cluses fait l’objet d’un traité d’affermage dont le délégataire est la société SAUR. Le contrat en date des 5 et 15 décembre 1989, visé le 26 décembre 1989 par la sous-préfecture de Bonneville, a pris effet au 01 janvier 1990 pour une durée de 24 ans soit jusqu’au 31 décembre 2013.La mise en œuvre de la 2CCAM et de ses services n’a pas permis d’envisager les solutions qui

pourraient être mises en œuvre pour l’exploitation du service.

Il est donc proposé au conseil communautaire, conformément à l’article L 1411-2 du CGCT, afin

d’assurer la nécessaire continuité de service, de prolonger la durée de la délégation de service public d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Cette prolongation permettra de préparer et proposer au conseil communautaire les solutions envisageables pour la gestion de cette compétence à l’échelle du périmètre de la communauté de communes à compter du 01 janvier 2015.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par quarante-et-une voix pour et une voix contre (D. MARTIN) :

- approuve la prolongation du contrat de délégation de service public de la compétence

assainissement de la ville de Cluses pour une durée de un an jusqu’au 31 décembre 2014.

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents correspondants.

VI - Avenant de transfert et de prolongation du contrat de délégation de service public de la compétence assainissement : Flaine.

Rapporteur : L. HERVÉ

Par arrêté préfectoral du 12 juillet 2012, la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a été créée et dotée de la compétence assainissement à compter du 1* janvier 2013.

Le service assainissement de Flaine est confié par le biais d’une délégation de service public à la société VEOLIA. Le contrat a pris effet au 20 décembre 2007. Conclu pour une durée de 6 années, il vient à échéance le 20 décembre 2013.

Il est proposé au conseil communautaire :

- de transférer par avenant le contrat de DSP à la communauté de communes ;

- conformément à l’article L 1411-2 du CGCT, afin d’assurer la nécessaire continuité de service, de

prolonger la durée de la délégation de service public d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Cette prolongation permettra de préparer et proposer au conseil communautaire les solutions envisageables pour la gestion de cette compétence à l’échelle du périmètre de la communauté de communes à compter du 01 janvier 2015.

Un vote distinct est réalisé pour chacune des deux propositions.

Après exposé et en avoir délibéré,

- Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour approuve le transfert par avenant de la DSP assainissement de Flaine à la communauté de communes ;

- Le Conseil Communautaire, par quarante-et-une voix pour et une voix contre (D. MARTIN) approuve la prolongation de la durée de la délégation de service public du service assainissement

de Flaine pour une durée de 1 an jusqu’au 31 décembre 2014.

LUVII - Motion relative au projet de découpage cantonal.

Arrivée de M. Jacky MILON.

Rapporteur : M. le Président

Le projet de découpage cantonal exclu du canton de Cluses deux communes membres de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à savoir les villes de Arâches-la-Frasse et Magland.

Cette situation est incompréhensible à plusieurs égards :

- le périmètre de la communauté de communes — qui a été arrêté par arrêté préfectoral- englobe ces deux communes ;

- des liens forts se tissent encore au sein du territoire du bassin clusien entre nos dix communes ;

- Je fait de séparer ces deux communes des autres communes qui constituent «le Grand Massif» à savoir Sixt, Samoëns et Morillon, connu sous lé nom de « Grand Massif » risque de poser des

problèmes en termes d'aménagement et de développement de ce territoire de montagne et de ski.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter une motion qui sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie afin d’indiquer notre volonté que les communes de Arâches-la-Frasse et Magland soient intégrer au canton de Cluses et lui demander d’agir afin que cette demande soit entendue.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :

- décide de rédiger une motion qui sera adressée au représentant de l’Etat, aux sénateurs de Haute-Savoie, au ministre de l’Intérieur, au Premier Ministre.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’assemblée que le relevé des décisions prises par le bureau communautaire depuis le dernier conseil communautaire a été communiqué à chacun.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Président

Jean-Claude LEGER .