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Déliberation - 004 2020 Deliberation Sanssac
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2020 Deliberation Sanssac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Date de la convocation
le 17/01/2020
Date d'affichage
le 17/01/2020
Objet de la délibération 2020-4 :
Modification des statuts du
Syndicat Départemental
d’Energies de la Haute-Loire
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le
et publication ou notification
du
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 24 janvier 2020
N° 2020 – 4
L'an deux mil vingt et le 24 janvier à vingt heures trente, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Gilbert PEYRET, maire.
Présents : Messieurs BEAUDET Pierre, BERAUD Jean-Yves,
CHAPON Noël, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille,
MAZOYER Gérard, PEYRET Gilbert, Mesdames DUBOIS Laëtitia,
GARRABOS Rachel, GIRAUD Corinne, LEBERRE Laure.
Excusées : Madame FELGINES Florence qui a donné procuration à
Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame REDON Aurélie qui a
donné procuration à Monsieur PEYRET Gilbert, Madame MATHIEU
Sophie qui a donné procuration à Madame DUBOIS Laëtitia.
Absent : Monsieur COLOMB Rémy.
Monsieur MAZOYER Gérard a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le maire expose que le contexte législatif et règlementaire,
en constante évolution dans le domaine des distributions publiques
d'énergie comme dans celui de l'organisation territoriale, nécessite une
nouvelle adaptation des statuts du Syndicat Départemental d'Énergies
de la Haute-Loire (SDE43) dont notre commune est adhérente.
Il rappelle que le Syndicat Départemental des Collectivités
Concédantes de l'Electricité et du Gaz de la Haute-Loire, devenu, en
2011, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DE LA
HAUTE-LOIRE, a été créé par arrêté préfectoral du 28 février 1948, modifié
les 7 juin 1963, 30 avril 1980, 20 décembre 2011 et 27 juillet 2017.
La dernière modification statutaire du Syndicat, intervenue en 2017,
visait notamment à :
-permettre l'adhésion au Syndicat des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre à tout ou partie
des compétences facultatives et activités annexes du Syndicat et
notamment l'éclairage public et/ou maintenance et
entretien de l'éclairage public des infrastructures, équipements ou tous
autres immobiliers communautaires (ZI/ZA, abords des bâtiments
communautaires, voies vertes,) ;
-intégrer dans les statuts la compétence facultative liée au déploiement
des infrastructures de charge pour véhicules électriques ;
-prendre en compte l'émergence des communes nouvelles qui impacte
la composition des Secteurs Intercommunaux d’Energies et, par
ricochet, leur représentativité au sein du Comité Syndical ;
-modifier le siège du Syndicat pour le fixer au 13 Place Michelet.
Depuis la modification statutaire de 2017, 10 des 11 Etablissements
Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre que
compte le département ont délibéré pour adhérer au Syndicat et lui
transférer la compétence des travaux d'éclairage public et de
maintenance et entretien de l'éclairage public des sites du domaine et 2
des équipements communautaires (ZI, ZA, abords des bâtiments
intercommunaux,).
Ainsi, la Communauté de Communes du Haut-Lignon (Délibération
du 27/09/2017), Auzon Communauté (5/10/17), la Communauté de
Commune Mézenc-Loire-Meygal (12/10/17), la Communauté de
Communes des Sucs (19/10/17), la Communauté de Communes du
Pays de Montfaucon (23/10/17), la Communauté de Communes des
Rives du Haut -Allier (10/11/17), la Communauté de Communes
Brioude Sud Auvergne (19/12/17), la Communauté de Communes Les
Marches du Velay - Rochebaron (6/03/18), la Communauté
d'Agglomération du Puy -en- Velay (12/04/18) et la Communauté de
Communes des Pays de Cayres-Pradelles (12/09/18) ont décidé
d'adhérer au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire.
Afin de pouvoir finaliser l'intégration de ces Etablissements Publics de
Coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre dans le Syndicat,
il y a lieu de modifier l'article 1 er des statuts afin de clarifier la nature
du Syndicat. Soucieux de correspondre aux exigences légales, le
Syndicat s'est rapproché des services de la Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité de la Préfecture de la Haute-Loire qui proposent la
rédaction suivante :
- En application des articles L 5711-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué
entre les communes et les Établissements Publics de
CoopérationIntercommunale, désignés ci-après par EPCI,
figurant à l'annexe 1 des présents statuts, un syndicat mixte à
la carte dénommé SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES
DE LA HAUTE-LOIRE, désigné ci-après par « Le Syndicat ».
Dans le courrier qu'il a adressé à chaque commune adhérente, le
Président du Syndicat précise que « l'adhésion des EPCI
(Communauté d'Agglomération et Communautés de Communes) au
Syndicat sur ses compétences facultatives et/ou activités annexes ne
modifient en rien les relations qui unissent, depuis plus de 70 ans, le Syndicat
et ses communes adhérentes.»
En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT,
il appartient désormais à chacune communes adhérant au Syndicat de
se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires,
l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme
avis favorable.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à délibérer sur les
statuts adoptés à l'unanimité par le Comité du Syndicat réuni en
Assemblée Générale le 9 décembre dernier et sur leur annexe 1 qui
détaille la liste des adhérents sur chacune des compétences exercées
par le Syndicat et qui reprend la composition des 18 Secteurs
Intercommunaux d'Énergie que compte le Syndicat 3
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve,
à l’unanimité, les nouveaux statuts du Syndicat Départemental
d’Energies de la Haute-Loire et leur annexe 1, prend acte et approuve
l’adhésion au Syndicat des 10 Etablissements Publics de Coopération.
Intercommunal (EPPCI) à fiscalité propre cités ci-avant.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le maire
Gilbert PEYRET