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Déliberation - 34 creation demploi permanent technicien avec ar
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel.
Lien du pdf (Déliberation - 34 creation demploi permanent technicien avec ar)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de conseillers :
En exercice…………….15
Présents……………..... 12
Votants………………… 15
Absents……………………0
Date de la convocation : 26/07/2022
SEANCE N°8
DELIBERATION N° 34
CREATION D’EMPLOI PERMANENT DE TECHNICIEN
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-1, L.712-2, L.713-1, L.115-2, L.712- 8, L.712-9, L.712-10, L.712-11 et également les articles L.331-1, L.332-21, L.332-28 et L.9 ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8 et L.313-1 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’électromécanicien
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des techniciens,
Madame le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.
Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,
La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.
Compte tenu des besoins du service technique, il convient de renforcer les effectifs, dans ce cadre, le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent de technicien (électromécanicien) à temps complet. Cet emploi apparaîtra dans le tableau des effectifs
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des techniciens relevant de la catégorie hiérarchique B,
Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.
Le contractuel recruté devra justifier d’un diplôme d’électromécanicien ou équivalent ou à défaut d’un nombre d’années d’expérience de 5 ans.
2022/145
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le 30 juillet à 9 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL,
légalement convoqué, s’est réuni, à la salle du conseil,
Sous la présidence de Madame TENDIL Lysiane, Maire
PRESENTS : Mesdames COBO Rolande, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON Aurélie, TENDIL Lysiane, VIALA Régine, Messieurs DAUMAS Jean-Michel, DRIGOUT Jean-Luc, MAR
TIN Jean-Philippe, PIDOUX Bruno, QUATREFAGES Damien, VERGUES Michel, VIDAL Didier.
PROCURATIONS : Madame DELEU Françoise a donné procuration à Madame JUANABERRIA Anne-Marie, Monsieur VIDAL Claude donné procuration à Madame COBO Rolande et Monsieur REFREGERS Claude a donné procuration à Madame MASSON Aurélie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Luc DRIGOUT a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées
Accusé de réception en préfecture
012-211202312-20220730-20223007_34-DE
Reçu le 08/08/2022 Le traitement sera calculé en fonction de la grille indiciaire pour les fonctionnaires.
En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la même grille.
L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.
Il est donc proposé au Conseil de créer l’emploi permanent d’électromécanicien dans les conditions ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
à l’unanimité des membres présents et représentés
- DECIDE
Article 1 :
De créer un emploi permanent de technicien, à temps complet de catégorie B,
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 3/09/2022 : Grade de technicien, catégorie B
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Article 3 :
Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-14 ou L.332-8 du Code Général de la fonction publique.
Le contractuel recruté devra justifier du diplôme d’électromécanicien ou équivalent ou à défaut d’une expérience de 5 années minimum. Le traitement sera calculé en fonction du diplôme et de l’expérience.
L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.
La rémunération peut tenir compte :
Des résultats professionnels de l’agent,
Des résultats collectifs du service.
Article 4 :
D’autoriser Madame le Maire à la procédure de recrutement de l’agent affecté à cet emploi.
Article 5 :
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 6 :
Que Madame le Maire est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Jean-du-Bruel, le 30/07/2022
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Lysiane TENDIL
Acte dématérialisé
La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- D’un recours gracieux auprès des services de la Mairie de Saint Jean du
Bruel.
- D’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP7007, 31068
Toulouse Cedex 7 par courrier postal ou par l’application Télérecours
accessible à l’adresse suivante : http:/www.telerecours.fr »
2022/146