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Déliberation - 22 autorisation permanente et generale de poursuites avec ar
Document publié le Jeudi 29 décembre 2011 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel.
Lien du pdf (Déliberation - 22 autorisation permanente et generale de poursuites avec ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
2022/175 DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DU BRUEL
MAIRIE L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX DE Le 30 septembre à 20 h 30
SAINT-JEAN-DU-BRUEL Le Conseil Municipal de La Commune de SAINT JEAN DU BRUEL,
légalement convoqué, sest réuni, à la salle du consoil,
Sous la présidence de Madame TENDIL Lysiane, Maire
Nombre de conseillers : PRESENTS : Mesdames COBO Rolande, DELEU Francoise, TENDIL Lysiane,
En exercice 15 VIALA Régine, Messieurs DAUMAS Jean-Michel, DRIGOUT Jean-Lue, PEHDOUX
Présents. 11 Bruno, QU AÂTRE PAGES Damien, REFREGERS Claude, VIDAL Claude VIDAL Te. . = Didier,
MU PROCURATIONS : Madame JUANABERRIX Anne-Marie a donné procuration à Abseuts...... 0 Madame VIALA Régine, Madame MASSON Aurélie a donné procuration à Monsieur
REFREGERS Claude, Monsieur MARTIN Jean-Philippe donné procuration à
Date de la convocation : 26092022 Monsieur QUATREFAGES Damien ct Monsieur VERGUES Michel a donné
procuration à Madame COBO Rolande,
SECRETAIRE DE SEANCE: Monsieur Jean-Luc DRIGOUT a été désigné pour remplir ces louetions qu'il a acecptées.
SEANCE N 9
DELIBERATION N' 22
AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES
Madame le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2022, la collectivité est rattachée au Service de Gestion comptable de Saint-Affrique, il convient done d'autor iser Madame Isabelle BESSARD-LU RBE, trésorier responsable, à engager des poursuites et notamment, d'émettre les saisies administratives à tiers détenteur (S: ATD) et les saisies-vente qu'elle Jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et des articles de rôles émis par le service comptable de La commune, en vertu de l'article r.1617-24 du code général des collectivités terr itoriales, modifié par le Décret n 2011-2036 du 29 décembre 2011.
Vu la délibération n° 11 séance n°9 du 17 décembre dernier qui retire les délégations octroyées à Madame le Maire le 5 juin 2020 ct le courriel de la trésorerie en date du 09 septembre 2022,
Madame le Maire demande au conseil municipal d'accepter qu'elle signe l'autorisation permanente et générale de poursuites valable jusqu'à la fin du mandat. Elle précise que ladite autorisation pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment, sur simple demande écrite de sa part.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Décide à ? voix pour, 13 voix contre
- DE NE PAS ACCEPTER QUE Madame le Maire signe cette autorisation permanente et générale de poursuites.
Fait et délibéré à Saint-Jean-du- Bruel, le 3009/2022
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Lysiane TENDIL
Acte dématérialisé
La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet
D'un recours gracieux auprès des services de la Mairie de Saint
Jean du Bruel
D'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP7007. 31068
Touloust /
Téléreco 7 http:/ww
Accusé de réception en préfecture
012-211202312-20220930-20223009_22-DE
Reçu le 06/10/2022