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Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 11 15 09 Reglement municipal des cimetieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
ffégunc
orre
martine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
15
novembre
2021
15/11/2021-09 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
REGLEMENT
MUNICIPAL
DES
CIMETIERES
Nombre
de présents
25
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
8
novembre
2021,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 15
novembre
2021
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient présents
|
|
BELLEC
Olivier— DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
— LESCA
Véronique
— DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
— DERVOUT
Dominique
- SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
— LE
DUC
Didier
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
—
JESTIN
Caroline
—
GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard, | Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
Anita
JOULAIN
à Valérie
GEORGES
Véronique
LE
FLOC'H
à Sonia
DOUX
BETHUIS
Nicolas
JOUSSET
à Yannick
SELLIN
Nicolas
DAGORN
à Michel
TANGUY
| Absent(e) Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
| Secrétaire
de
séance
Didier
LE
DUC
22/11/2021 Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
Le
règlement
des
cimetières
de
TREGUNC
a été
adopté
par
délibération
en
date
du
19
décembre
2011.
L'évolution
de
la
réglementation
en
matière
funéraire
rend
nécessaire
une
adaptation
du
service
municipal
de
gestion
des
cimetières
et
la
mise
à jour
du
règlement.
ILest
proposé
la création
de
« cavurnes
» dans
les cimetières
communaux.
Un
projet
de
règlement
est joint
en
annexe
à la présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
la
création
de
« cavurnes
» ainsi
que
le
règlement
des
cimetières
qui
fera
l’objet
d’un
arrêté
du
Maire
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le 16
novembre
2021
LE
MAIRE
Olivier
RELLEC
22/11/2021 Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en préfecture le
22h
112021
|
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
ANNEXE
5
(égunc tou
Terre marine
|
ARRÊTÉ
PORTANT
RÈGLEIMENTATION
DE
LA
POLICE
DES
CIMETIÈRES
ET SITES
CINÉRAIRES
DU
BOURG
ET DE SAINT-PHILIBERT A
TRÉGUNC
Le
Maire
de
Trégunc
Vu
les
articles
L2213-7
à
L
2213-15,
L2223-1
à
L2223-18
et
L2223-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°93-23
du
08
janvier
1993,
relative
à
la
législation
dans
le domaine
funéraire ;
Vu
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire ;
Vu
les
articles
R 225-17
et
R 225-18
du
Code
Pénal
;
Considérant
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
novembre
2021
;
Considérant
qu’il
existe
sur la Commune
de Trégunc
2 cimetières
auxquels
sont
annexés
2 sites
cinéraires
(Le
Bourg
et Saint-Philibert)
TITRE
1 -
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
Ler
: Destination
des
concessions
La sépulture
dans
les cimetières,
l'obtention
d’une
case
dans
les
columbariums
et
la dispersion
des
cendres
dans
les jardins
du
souvenir
de
la commune
sont
dues :
1)
aux
personnes
décédées
sur son
territoire,
quel
que
soit
leur domicile.
2)
aux
personnes
domiciliées
sur son
territoire,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune.
3)
aux
personnes
non
domiciliées
dans
la
commune
mais
qui
y
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille
quelque
soit
leur domicile
et le lieu
de
leur décès.
4)
aux
français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
inscrits
sur la liste
électorale
de
celle-ci.
Article
2
: Mise
à
disposition
des
concessions
Chaque
concession
fera
l'objet
d'une
convention.
La
durée
des
concessions
ainsi
que
le
montant
des
tarifs
et
des
taxes
sont
fixés
par délibération
du
conseil
municipal.
La
mise
à disposition
du
terrain
sera
subordonnée
au
règlement
préalable
du
prix.
Les
concessions
de
terrain
dans
les
cimetières
ne
peuvent
être
obtenues
dans
un
but
commercial
ou
en
vue
d'une
opération
spéculative,
Elles
ne
peuvent
être
transmises
qu'à
titre
gratuit
par
vole
de
succession,
de
donation
ou
de
partage
entre
cohéritiers
et
parents.
22/11/2021 Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
Toute
cession
qui
serait
indûment
faite
en
tout
ou
partie
à
des
personnes
étrangères
à
la
famille
pourrait
être
déclarée
nulle.
En
conséquence,
aucune
inhumation
dans
un
terrain
concédé
ne
sera
permise,
nonobstant
toute
convention
ou
arrangement
contraire
entre
particulier,
qu’autant
qu'il
sera
justifié
auprès
de
l'administration
municipale
que
la
personne
à
inhumer
possède
un
droit
à
la sépulture,
pouvant
résulter
en
particulier
de
sa
qualité
de
membre
de
la famille
du
fondateur.
Article
2
: Mise
à disposition
des
concessions
Les
durées
des
concessions
sont
les suivantes
:
- Concession
temporaire
de 2 ou
4 m?
de
15
ans
- Concession
temporaire
de
2 ou
4 m?
de
30
ans
- Cavurne
temporaire
de
10
ans
(2
urnes)
- Cavurne
temporaire
de
15
ans
(2 urnes)
- Cavurne
temporaire
de
30
ans
(2
urnes)
- Columbarium
temporaire
de
10
ans
(2
urnes
- Columbarium
temporaire
de
15
ans (2
urnes
- Columbarium
temporaire
de
30
ans
(2
urnes
- Columbarium
temporaire
de
10
ans
(4 urnes
- Columbarium
temporaire
de
15
ans
(4
urnes
- Columbarium
temporaire
de
30
ans (4
urnes
) ) ) ) ) )
Article
4 -
Renouvellement
des
concessions
A
l'échéance
fixée
par
la
convention
de
concession,
les
différents
types
de
concession
sont
renouvelables,
au
tarif
en
vigueur
au
moment
de
la demande
de
renouvellement
; celle-ci
peut
être
présentée
dans
l'année
de
l'expiration
du
contrat
de
concession.
Quel
que
soit
le
moment
où
la
demande
est
formulée,
le
point
de
départ
de
la
nouvelle
période
est
toujours
celui
de
l'expiration
de
la
période
précédente.
Article
5 -
Reprise
des
sépultures
A
l'expiration
des
délais
(2
ans
au
delà
de
la
dernière
année
de
concession
en
cours)
permettant
le
renouvellement
des
concessions,
si
ni
le
concessionnaire,
ni
aucun
ayant
droit
ne
s'est
fait
connaître
et
n'a
demandé
le
renouvellement
de
la
concession,
il sera
procédé
à
la
reprise
du
terrain,
du
caveau,
ou
de
la
case
de
columbarium.
Les
monuments
ou
emblèmes
funéraires
non
récupérés
par
les
familles
seront
enlevés
d'office.
Les
restes
mortels
ou
les
urnes
ainsi
que
les
plaques
d'identification
seront
inhumés
à
l'ossuaire
municipal
et
répertoriés
sur
un
registre
détenu
en
Mairie,
Article
6 — Etat
d'abandon
des
sépultures
Lorsqu'une
concession
a cessé
d’être
entretenue
(aspect
indécent
et
délabré),
le
Maire
peut
en
effectuer
la
reprise
conformément
aux
articles
R
2223-12
à 2223-21
et
L 2223-4
du
CGCT.
Article
7
: Police
des
travaux
Préalablement
à
tous
travaux
de
fossoyage,
de
construction,
d'édification
de
caveaux
où
monuments,
où
à
toutes
interventions
autres
que
la
gravure
des
noms
ou
l'apposition
d'une
plaque
sur
les
monuments
et
caveaux
funéraires
ou
cinéraires,
une
déclaration
sera
effectuée
auprès
de
l'administration
communale,
Le
déclarant
devra
justifier
de
sa
qualité
à
intervenir.
Les
entreprises
où
associations
habilitées
devront
prévenir
l'administration
communale
au
moins
vingt-
quatre
heures
avant
l'heure
d'arrivée
du
convoi
dans
le cimetière. Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2021
Reçu
en préfecture le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
Les
travaux
de
creusement
de
tombe
ou
d'emplacement
d'urne
cinéraire,
l'ouverture
des
caveaux
seront
effectués
dans
un
délai
minimum
de
six
heures
avant
l'inhumation,
afin
de
permettre
les
travaux
d'aménagement
qui
seraient
nécessaires
pour
réaliser
l'inhumation,
Les
entreprises
n'interviendront
pour
réaliser les travaux
que
pendant
les horaires
d'ouverture
du
cimetière.
Tout
creusement
de
tombe,
d'emplacement
d'urne
cinéraire,
d'intervention
de
fossoyage,
de
dépôt
d'urne
cinéraire
en
caveau
ou
en
columbarium
et
plus
généralement
tous
travaux
à
l'intérieur
du
cimetière,
sont
interdits
les dimanches
et jours
fériés.
Les
fosses
faites
et
les
caveaux
ouverts
en
vue
d'une
inhumation
devront,
par
le
soin
des
entreprises,
être
défendus
au
moyen
d'obstacles
visibles,
tels
que
couvercles
spéciaux,
entourages
ou
autres
ouvrages
analogues
mais
résistants
afin
d'éviter
tout
danger.
Aucun
dépôt
même
momentané
de
terre,
matériaux
ou
autres
objets
quelconques
ne
pourra
être
effectué
sur
les
sépultures
où
emplacements
cinéraires
voisins.
On
ne
pourra,
sous
aucun
prétexte,
même
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux,
déplacer
ou
enlever
les
signes
funéraires
ou
cinéraires
existant
aux
abords
des
zones
de
travaux
sans
l'agrément
de
l'administration
municipale.
Les
entrepreneurs
devront
prendre
toutes
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
endommager
les
sépultures,
les
emplacements
cinéraires,
les
espaces
verts
ou
les
allées
voisines
pendant
la
durée
des
travaux
;au
besoin
ils
devront
les
protéger
avec
des
bâches.
En
aucun
cas,
les
pierres
trouvées
lors
du
creusement
des
fosses
ne
pourront
servir
au
comblement
des
fouilles.
Il en
sera
de
même
pour
les surplus
de
terre,
Après
chaque
intervention,
les entreprises
devront
remettre
les
lieux dans
l'état de
propreté
initial.
Sous
réserve
des
dispositions
prévues à
l'article
10,
chaque
inhumation
aura
lieu
dans
une
fosse
séparée.
Chaque
fosse
aura
une
profondeur
d'un
mètre
et
cinquante
centimètres
à deux
mètres,
sur
une
largeur
de
quatre-vingt
centimètres.
Les
fosses
seront
distantes
les
unes
des
autres
de
quarante
centimètres
sur
les
côtés
et
de
cinquante
centimètres
à
la
tête
et
aux
pieds.
Les
fosses
devront
être
comblées
dès
que
l'inhumation
sera
terminée
et
que
la
famille
aura
quitté
le
cimetière.
Le
comblement
ne
pourra
être
interrompu
pour
aucun
motif,
Les
caveaux
seront
refermés
aussitôt
l'inhumation
ou
l'exhumation
terminée
et
dés
que
la
famille
aura
quitté
le
cimetière. Les
joints
devront
être
exécutés
aussitôt
et
réalisés
de
façon
à rendre
le caveau
étanche.
Il en
sera
de
même
pour
le columbarium.
Tout
particulier
peut
faire
placer
sur
la
tombe
d’un
parent
ou
d’un
ami,
une
pierre
sépulcrale
ou
tout
autre
signe
indicatif
de
sépulture
après
en
avoir
fait
la
déclaration
préalable
à l'administration
municipale.
Urnes
dans
les sépultures
familiales
:
Le
scellement
d’urnes
cinéraires
sur
les
monuments
cinéraires
et
à l'extérieur
de
ceux-ci
est
interdit.
Sur
autorisation
municipales,
les
urnes
pourront
être
placées
à
l'intérieur
des
sépultures
familiales,
en
pleine-terre
ou
dans
la case
sanitaire
des
caveaux.
Un
silo est
mis
à la disposition
des
opérateurs
funéraires
et
des
familles
dans
le cimetière
du
bourg.
Ce
silo
est
destiné
à recevoir
uniquement
les terres
et
remblais
inertes.
Le
dépôt
de
tout
autre
objet
ou
matière
est
strictement
interdit
et
pourra
faire
l’objet
de
poursuites.
Article
8 : Police
des
cimetières
Les
horaires
d'ouverture
des
cimetières
et
sites
cinéraires
sont
les suivants :
—
8h
00
(ouverture)
—
19h
00
(fermeture)
| | | | Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
Les
personnes
qui,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
pénètrent
dans
ces
espaces
et
ne
s'y
comportent
pas
avec
toute
la
décence
et
le respect
que
comporte
la
destination
des
lieux,
seront
expulsées.
L'entrée
des
cimetières
et
sites
cinéraires
est
interdite
aux
marchands
ambulants,
aux
vagabonds
et
mendiants,
aux
personnes
en
état
d'ivresse,
aux
enfants
non
accompagnés,
aux
personnes
qui
ne
seraient
pas
vêtues
décemment
; elle
est
également
interdite
aux
véhicules
automobiles
à
l'exception
des
véhicules
funéraires,
des
véhicules
d'entrepreneurs
autorisés,
des
véhicules
des
services
municipaux
et
de
gendarmerie,
ainsi
que
des
voitures
particulières
transportant
des
personnes
ayant
des
difficultés
de
locomotion.
En
tout
état
de
cause,
les
véhicules
devront
rouler
à
une
allure
très
réduite.
La
divagation
des
chiens
et
autres
animaux
y est
interdite,
Il est
expressément
défendu
d'escalader
les
murs
des
cimetières,
des
sites
cinéraires,
les
grilles,
treillages
ou
clôtures
des
sépultures,
de
traverser
les
pelouses,
de
monter
sur
les
arbres
et
les
monuments,
de
s'asseoir
e
où
de
se
coucher
sur
le
gazon,
d'écrire
, de
tracer
où
de
coller
quoi
que
ce
soit
sur
les
monuments
et
pierres
tumulaires,
murs
et
grilles
du
cimetière,
de
couper
ou
d'arracher
les
fleurs
plantées
sur
les
tombes,
enfin
d'endommager
d'une
manière
quelconque
les
tombes
et
les
monuments.
L'administration
communale
ne
pourra
en
aucun
cas
être
rendue
responsable
des
vols
ou
des
dégâts
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles.
Les
concessionnaires
ou
constructeurs
sont
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
qui
sont
prescrites
par
l'administration
communale
pour
l'exécution
de
tous
travaux
et
pour
les
précautions
à
prendre,
et
pour
tout
ce
qui
peut
tendre
à
assurer
la
conservation
des
sépultures,
la
liberté
de
la
circulation
et,
en
général
l'exécution
du
présent
règlement.
“TITRE
II — LES
CIMETIÈRES
Article
9
: Restrictions
d’inhumation
et travaux
Aucune
inhumation
ne
pourra
avoir
lieu
:
- sans
que
soit
dressé
par
l'officier
de
l'état
civil
de
la commune
où
le décès
a eu
lieu,
l'acte
de
décès.
- sans
que
soit
produite
l'autorisation
d'inhumer
délivrée
par
le maire,
précisant
l'identité
de
la personne
décédée,
son
domicile,
l'heure
et
le jour
du
décès,
le lieu
de
sépulture
et
l'heure
de
l'inhumation.
Cette
autorisation
ne
sera
délivrée
qu'au
vu
de
l'autorisation
de
fermeture
de
cercueil.
Aucune
mise
en
terre
ou
dépôt
d'urne
cinéraire
ne
pourra
être
effectué
sans
accord
préalable
du
maire
(AR645-6
du
Code
Pénal).
- moins
de
vingt-quatre
heures
après
le décès,
sauf
dans
le cas
d'urgence,
notamment
en
temps
d'épidémie,
ou
si la
cause
du
décès
est
due
à une
maladie
contagieuse,
- dans
les
3 jours
qui
précèdent
le
1°
novembre
Article
10
: Entretien
des
concessions
Les
terrains
et
emplacements
seront
maintenus
en
bon
état
de
propreté
par
les
bénéficiaires.
Ceux-ci
auront
aussi
l'obligation
d'assurer
la
conservation
et
la
solidité
des
monuments
funéraires
et
des
caveaux.
Toute
pierre
tumulaire
tombée
ou
brisée,
tout
entourage
ou
porte-couronnes
menaçant
ruine,
devront
être
remis
en
bon
état
dans
le délai
d’un
mois
après
information
de
la famille,
En
cas
d'urgence
ou
de
péril
imminent,
il
pourra
être
procédé
d'office
à
l'exécution
des
mesures
précitées
par
les
soins
de
la
municipalité
et
aux
frais
des
concessionnaires. Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
En
outre,
le
nouvel
article
L.511-4-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
crée
l'obligation
pour
toute
personne
de signaler
au
maire
l'état
d'insécurité
d'un
monument
funéraire.
Les
végétaux,
arbres
et
arbustes
plantés
sur
les
sépultures
doivent
demeurer
dans
la
limite
des
terrains
concédés
ou
mis
à disposition,
Les
branches
et feuillages
seront
taillés
en
sorte
de
ne
pas
dépasser
l'aplomb
de
ces
limites.
Article
11
:
Dispositions
particulières
relatives
aux
concessions
en
pleine
terre
Les
emplacements
sont
délivrés
dans
l'ordre
de
l'ouverture
des
fosses.
La superficie
du
terrain
affecté
à
chaque
fosse
particulière
concédée
est
de
deux
mètres
de
longueur
sur
un
mètre
de
largeur.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants-droit
ont
la
possibilité
de
procéder
à
plusieurs
inhumations,
sous
réserve
qu'un
délai
minimum
de
cinq
ans
soit
respecté
entre
deux
inhumations
successives,
Cependant,
et
pour
autant
que
l'état
du
terrain
le
permette,
les
familles
qui
auront
prévu
une
seconde
inhumation
probable
avant
que
le
délai
de
cinq
ans
soit
écoulé,
pourront
procéder
à
celle-ci
sans
tenir
compte
du
délai
exigé,
si
elles
ont
pris
soin
de
faire
creuser
la fosse
pour
la première
inhumation
à une
profondeur
de
deux
mètres.
Article
12
: Dispositions
particulières
relatives
aux
caveaux
La
superficie
des
terrains
affectés
à
chaque
emplacement
pour
la
construction
d'un
caveau
est
de
deux
mètres
de
longueur
sur
une
largeur
d’un
mètre
et
vingt-cinq
centimètres.
Il sera
toléré
un
empiétement
de
trente
centimètres
autour
et
en
dehors
du
terrain
concédé,
afin
de
permettre
l'édification
des
parois
du
caveau. Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
caveaux
doivent
être
édifiés
selon
les
règles
de
l'art,
en
maçonnerie
réputée
suffisamment
résistante,
Toutes
saillies
constituant
une
anticipation
au-dessus
du
sol
sont
prohibées.
La
mise
en
place
de
caveaux
préfabriqués,
normalisés
et
homologués
est
autorisée.
Tout
caveau
doit
être
muni
d'une
ouverture
d'au
moins
soixante
quinze
centimètres
sur
un
mètre
et
cinquante
centimètres,
qui
sera
parfaitement
close
après
chaque
opération
donnant
lieu
à ouverture
dudit
caveau,
La
construction
de
caveaux
destinés
à contenir
des
corps
au-dessus
du
sol
est
formellement
interdite.
Article
13
: Dispositions
particulières
relatives
aux
caveaux
provisoires
Le
caveau
provisoire
du
cimetière
est
mis
gratuitement
à
la
disposition
des
familles
pour
le
dépôt
temporaire
des
cercueils
pendant
le
délai
nécessaire
à
l'acquisition
d'une
concession,
à
la
construction
ou
réparation
d'un
caveau
ou
d'un
monument.
Le
délai
accordé
est
de
six jours
ouvrables,
et
ne
peut,
en
aucun
cas,
dépasser
trois mois
(au
delà
des
6 jours
un
cercueil
hermétique
est
nécessaire).
Les
cercueils
qui
n'auraient
pas
été
enlevés
du
caveau
provisoire
dans
le
délai
fixé
pourront
être
inhumés
sur
l'ordre
du
maire,
aux
frais
de
la
famille,
soit
en
terrain
non
concédé,
soit
dans
un
terrain
qui
aurait
été
acquis
par
le défunt.
Article
14
: Exhumations
Pour
le
respect
de
l'hygiène
et
de
la
salubrité
publique,
les
exhumations
ne
pourront
avoir
lieu
après
neuf
heures
et
dans
les
quinze
jours
précédant
la Toussaint.
Aucune
exhumation
ne
pourra
avoir
lieu
sans
que
soit
produite
l'autorisation
d'exhumer
délivrée
par
le
maire,
précisant
le jour
et
l'heure
de
l'opération.
La
demande
d'exhumation
devra
être
formulée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt
et
il
devra
fournir
la
preuve
de
ré
inhumation.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parents,
l'autorisation
ne
pourra
être
délivrée
que
par
le Tribunal. Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
Les
opérations
d’exhumations
se
feront
sous
le
contrôle
d’un
policier
municipal
et
donneront
lieu
à
perception
d’une
vacation
funéraire
dont
le tarif
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
famille
pourra
assister
aux
opérations
d'exhumation
ou
mandater
un
opérateur
funéraire
habilité
pour
la
représenter. L'exhumation
du
corps
d'une
personne
atteinte
au
moment
du
décès
de
l'une
des
maladies
contagieuses
mentionnées
à
l'arrêté
du
dix
sept
novembre
1986
ne
peut
être
autorisée
qu'après
l'expiration
d'un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
du
décès.
Toutefois,
ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
en
cas
de
dépôt
temporaire
dans
un
caveau
provisoire.
Les
personnes
chargées
de
procéder
aux
exhumations
revêtent
un
costume
spécial
qui
est
ensuite
désinfecté
ainsi
que
leurs
chaussures.
Elles
sont
tenues
à un
nettoyage
antiseptique
de
la face
et des
mains.
TITRE
(II —
LES
SITES
CINÉRAIRES
I
—
1 - LES
COLUMBARIUMS
Article
15
: Bénéficiaires
L'acte
de
mise
à
disposition,
établi
avec
une
personne
co-contractante,
doit
énumérer
les
personnes
bénéficiaires
de
l'emplacement
considéré.
La
notion
de
« sépulture
de
famille
» n'est
pas
admise
pour
cet
édifice
qui
reçoit
uniquement
des
dépôts
d'urnes,
Article
16
: Autorisation
Les
emplacements
sont
attribués
par
l'autorité
municipale.
Les
dépôts
et
sorties
d'urnes
sont
soumis
à
l'autorisation
de
l'administration
municipale.
Ces
opérations
peuvent
être
réalisées
par
la famille,
mais
l'ouverture
et
la fermeture
de
la case
doivent
s'effectuer
sous
la
surveillance
de
l'administration
municipale,
Les
urnes
proposées
en
dépôt
ne
devront
pas
dépasser
les
dimensions
maximales
suivantes
: 30
cm
de
hauteur
et
20x30
cm
de
largeur.
Article
17
: Ornementation
La
pose
d'objets
sur
les
parois
ou
les
portes
de
granit
et
le
fleurissement
des
cases
sont
soumis
à
autorisation.
Le
dépôt
au
sol
de
fleurs
naturelles
est
permis.
Elles
seront
retirées
par
le
personnel
du
columbarium
dès
qu'elles
seront
fanées.
Le
fleurissement
des
jardinières
est
permis.
La
pose
d'une
plaque
d'identification
est
autorisée
aux
frais
du
concessionnaire
aux
dimensions
160x30
mm
mentionnant
le
nom
et
prénom.
Article
18
: Retrait
Dans
le
cas
où
le concessionnaire
où
ses
ayants-droit
retireraient
la
ou
les
urnes
déposées
et
libéreraient
de
ce
fait
la
case
occupée,
peu
importe
la
raison,
l'acte
de
retrait
met
fin
au
contrat
de
concession,
l'ex-
concessionnaire
ou
ses
ayants-droit
ne
pouvant
prétendre
à
un
remboursement
quelconque
quelle
que
puisse
avoir
été
la durée
d'occupation
effectivement
accomplie.
Article
19
: Déplacement
des
urnes
Les
urnes
ne
pourront
être
déplacées
des
réceptacles
où
autres
concessions
avant
l'expiration
de
la
concession
sur
demande
écrite
auprès
de
l'administration
municipale
et
après
accord
de
l'ensemble
des
membres
de
l’indivision. Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
Toute
urne
déposée
au
columbarium
peut
être
transféré
dans
un
terrain
concédé
où
existe
déjà
une
sépulture
de
famille
moyennant
le
paiement
des
différents
droits
de
concession
fixés
par
le
Conseil
Municipal. Article
20
: Responsabilité
La
case
concédée
sera
assurée
par
la
commune
contre
les
risques
de
détérioration
pour
causes
d'intempéries
ou
d'incendie,
La
commune
dégage
par
contre
sa
responsabilité
en
cas
de
vols
qui
ne
pourralent
relever
que
des
seuls
services
judiciaires.
Article
21
: Travaux
sur
le columbarium
Dans
l'hypothèse
où
la
réfection
du
columbarium
nécessiterait
que
l'urne
ou
les
urnes
présentes
dans
le
réceptacle
soient
retirées,
le
titulaire
sera
informé
au
préalable
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
À
défaut
de
réponse
dans
le délai
d’un
mois
du
titulaire
indiquant
qu'il
souhaite
reprendre
l'urne
ou
les
urnes
présentes
dans
le réceptacle,
la
commune
procédera
à ses
frais
au
déplacement
et
au
stockage
de
celle-ci
au
caveau
provisoire
et sa
ou
leur
remise(s)
dans
le
réceptacle
à
l'issue
des
travaux.
Il - 2 - LES
ESPACES
«
CAVEAU
à
URNES
» ou
« CAVURNES
»
Article
22
: Définition
Les
cavurnes
sont
des
petits
caveaux
bétonnés,
de
petite
taille
(dimensions
0,50
m
x
0,50
m
x
0,50
m)
réalisés
par
la
Commune
et
mis
à
la
disposition
des
familles
en
vue
du
dépôt
des
urnes
funéraires
de
leurs
défunts. La
dimension
du
monument
du
cavurne
est
de
0,60
m
x 0,90
m.
Chaque
cavurne
pourra
recevoir
une
ou
deux
urnes.
Les
familles
devront
veiller
à
ce
que
les
urnes
qui
leur
sont
proposées
n’excèdent
pas
les
dimensions
des
cavurnes.
La
voûte
des
cavurnes
pourra
être
recouverte
soit
d'une
pierre
tombale,
soit
d’une
stèle.
Les
pierres
tombales
et
les
stèles
seront
obligatoirement
réalisées
en
matériaux
naturels
de
qualité
tels
que
pierre
dure,
marbre,
granit.
Article
23
: Autorisation
Les
emplacements
sont
attribués
par
l'autorité
municipale.
Les
dépôts
et sorties
d'urnes
sont
soumis
à l'autorisation
de
l'administration
municipale.
L'ouverture
et
la
fermeture
des
cavurnes
seront
réalisées
par
les
entreprises
de
marbrerie
ou
de
Pompes
Funèbres
après
accord
préalable
de
l'autorité
municipale
et
doivent
s'effectuer
sous
la
surveillance
de
l'administration
municipale.
Les
urnes
proposées
en
dépôt
ne
devront
pas
dépasser
les
dimensions
maximales
suivantes
: 30
cm
de
hauteur
et 20x30
cm
de
largeur.
Article
24
: Ornementation
Le fleurissement
des
cavurnes
est
possible
avec
des
végétaux
ou
plantes
de
petite
taille.
Ils devront
être
entretenus
par
les
concessionnaires
et
ne
pas
gêner
les
concessions
voisines.
Article
25
: Retrait
Dans
le
cas
où
le
concessionnaire
où
ses
ayants-droit
retireraient
la
ou
les
urnes
déposées
et
libéreraient
de
ce
fait
la
case
occupée,
peu
importe
la
raison,
l'acte
de
retrait
met
fin
au
contrat
de
concession,
l'ex-
concessionnaire
ou
ses
ayants-droit
ne
pouvant
prétendre
à
un
remboursement
quelconque
quelle
que
puisse
avoir
été
la durée
d'occupation
effectivement
accomplie. Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
Article
26
: Responsabilité
La
case
concédée
sera
assurée
par
la
commune
contre
les
risques
de
détérioration
pour
causes
d'intempéries
ou
d'incendie.
La
commune
dégage
par
contre
sa
responsabilité
en
cas
de
vols
qui
ne
pourraient
relever
que
des
seuls
services
judiciaires,
Article
27
: Déplacement
des
urnes
Les
urnes
ne
pourront
être
déplacées
des
réceptacles
ou
autres
concessions
avant
l'expiration
de
la
concession
sur
demande
écrite
auprès
de
l'administration
municipale
et
après
accord
de
l'ensemble
des
membres
de
l'indivision.
Toute
urne
déposée
à
l’espace
«
cavurnes
»
peut
être
transféré
dans
un
terrain
concédé
où
existe
déjà
une
sépulture
de
famille
moyennant
le
paiement
des
différents
droits
de
concession
fixés
par
le
Conseil
Municipal.
IL
3 - LES JARDINS
DU
SOUVENIR
Article
28
: Destination
Le jardin
du
souvenir
est
un
espace
prévu
pour
l'inhumation
anonyme
par
dispersion
des
cendres
des
urnes
cinéraires.
Peuvent
également
être
dispersées
les
cendres
provenant
de
la
crémation,
à
la
demande
des
familles,
des
restes
présents
dans
les
concessions.
Article
29
: Caractère
exclusif
La
dispersion
des
cendres
au
sein
des
cimetières
ne
peut
avoir
lieu
qu'à
l'espace
spécialement
aménagé
à
cet
effet;
elle
ne
peut
être
effectuée
dans
aucun
autre
lieu
des
cimetières.
Article
30
: Autorisation
Chaque
dispersion
doit
être
autorisée
préalablement
par
l'autorité
municipale.
A
cette
fin,
une
demande
est
déposée,
au
plus
tard
la
veille
de
l'opération,
auprès
du
service
Etat-Civil.
En
accord
avec
la
personne
ayant
qualité
pour
pouvoir
aux
funérailles,
un
jour
et
une
heure
sont
fixés
pour
l'opération
de
dispersion
qui
sera
répertorié
sur
un
registre
en
Mairie.
Article
31
: Modalités
de
la dispersion
La
dispersion,
préalablement
autorisée
en
application
de
l'article
précédent,
devra
être
effectuée
par
un
opérateur
funéraire
habilité
ou
la
famille,
et
doit
s'effectuer
sous
la
surveillance
de
l'administration
municipale. La
famille
assistera
à
l'opération
si elle
le souhaite,
Article
32
: Inscription
Afin
d'inscrire
l'identité
des
défunts
dont
les
cendres
ont
fait
l'objet
d'une
dispersion,
les
familles
doivent
faire
l'acquisition
auprès
de
la
collectivité
d'une
plaque
mentionnant
les
nom,
prénom,
années
de
naissance
et
de
décès,
et
dont
les
dimensions
sont
les
suivantes
: 11
cm
x
8
cm.
Son
prix
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
Cette
plaque
sera
posée
sur
le
monument
prévu
à cet
effet
par
les
services
municipaux, Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE
Article
33
: Dépôts
de
fleurs
et
d'objets
Les
fleurs
et
plantes
ne
pourront
être
déposées
que
dans
le
lieu
spécialement
prévu
à
cet
effet.
Elles
pourront
être
retirées
par
les
services
municipaux
quand
elles
seront
fanées.
Tout
dépôt
d'objet
dans
le lieu
affecté
à
la dispersion
des
cendres
ou
à
proximité
de
celui-ci
est
strictement
prohibé
et
sera
immédiatement
retiré
par
les
Services
Municipaux.
TITRE
IV - DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
34 :
sont
abrogés
tous
les
arrêtés
et
règlements
antérieurs
relatifs
aux
cimetières
communaux.
Article
35
_: toute
infraction
au
présent
règlement
sera
constatée
par
les
services
municipaux
et
les
contrevenants
poursuivis
devant les
juridictions
compétentes.
Article
36
: Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
par
intérim
et
Messieurs
les
Policiers
Municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
règlement.
Fait à TRÉGUNC,
le
Le
Maire,
Olivier
BELLEC
Le
Maire
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrête
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3
contour
de
la Motte
— 35000
RENNES)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification. Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211115-DE15112109-DE