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Conseil Municipal - cms 04 02 De libe ration 2026 04 16 Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Romainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 04 02 De libe ration 2026 04 16 Conseil Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture te 03/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - ÉG Fete PiÉfegiurele DARIAUZE
DÉPARTEMENT DE LA SEINEIFUblÈl à LES HS ID : 095-210900639-20280402-2096 04 15-DE
Re ge
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026
DELIBERATION N° 2026 04 16 - Fixation des indemnités de fonction des
membres du Conseil municipal — Répartition de enveloppe indemnitaire
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-
2, L. 2122-2-1, L. 2122-18, L. 2122-18-1, L. 2123-17, L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1, L. 2143-1 et R. 2123-23,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints à 14, soit 11 adjoints classiques et 3 adjoints de quartier,
Considérant qu'en application de l'article L. 2123-20-1 du CGCT, dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal, celui-ci doit fixer par délibération les indemnités de fonction de ses membres,
Considérant que l'indice majoré 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique correspond à un traitement mensuel brut de 4 110,52 euros,
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale, calculée sur la base des indemnités maximales du maire et des 14 adjoints effectivement désignés, s'élève à 22 690,05 euros,
Considérant que la répartition proposée respecte cette enveloppe, le total des indemnités distribuées s'établissant à 22 689,15 euros,
Considérant que l'indemnité proposée pour le maire (3 535,00 €) est inférieure au taux maximal de 90 % de l'indice majoré 1027 (3 699,47 €), conformément à la demande de M. le Maire,
Considérant que l'indemnité des ler et 2e adjoints (1 630,00 €) dépasse le taux individuel maximal (1 356,47 €), ce qui est expressément autorisé par l'article L. 2123-24, II du CGCT, sous réserve du respect de l'enveloppe et du plafond constitué par l'indemnité du maire,
Considérant que les indemnités des conseillers municipaux sans délégation (100,55 €) respectent le plafond de 6 % de l'indice majoré 1027 fixé par l'article L. 2123-24-1 du CGCT, Après avoir entendu le rapport de présentation et en avoir délibéré,
DELIBERE Envoyé en préfecture le 03/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - É( APE EPA ERIETEG LG DÉPARTEMENT D 6 LA, Se [0 NE] Publiée
ID : 093-219300639-20260402-2026_04_16-DE
Article ler : De fixer les indemnités de fonction mensuelles brutes des membres du Conseil
municipal, avant application des majorations, selon le tableau ci-dessous :
Fonction Taux Montant 0 Indemnité maximal maximal enveloppe | fixée
Maire 90 % 3 699,47 € 15,58 % JS AUUE
ler et 2e adjoints (*2) 33% 1 356,47 € 71:18:70 1 630,00 €
3e au 11e adjoints (x9) 33 % 1 356,47 € 3,14% 848,00 €
Adjoints de quartier (*X3) 33 % 1 356,47 € 3,14% 848,00 €
Conseillers MUNICIPAUX — — 1,7% 401,00 € délégués (*11)
Conseillers municipaux sans — 246,63 € 0,44 % 100,55 €
délégation (*13)
Total 22 690,05€ 99,996 % 22 689,15 €
Article 2 : La perception de l'indemnité par les adjoints et les conseillers municipaux délégués est subordonnée à la détention d'une délégation de fonction du maire, constatée par arrêté ayant acquis un caractère exécutoire.
Article 3 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Article 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Article 5 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité — (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV :0
sa DR nm le dit acte ss e 1 al d'un recours gracieux A ant Monsieur le 1 Place de la Laïcité —- 93231 Romainville Cedex) ainsi que d'un recours contentieux dans ce Envoyé en préfecture te 03/04/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + LIBERTÉ - Éd: Ae6s grpréfegtuee 004202
DÉPARTEMENT DE LA SEINEl't#lie: RE ID : 003-210300699-20260402-2026 04 18-DE
administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig — 93558
MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux
mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée ».