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Conseil Municipal - cms 10 15 De libe rations Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Romainville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 10 15 De libe rations Conseil Municipal)
Thèmes du document : Santé, Éducation, Inégalités sociales,
LISTE DES DELIBERATIONS
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2121-25 DU CGCT
-
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. L I B E R T E - É G A L I T E - F R A T E R N I T E D E P A R T E M E N T D E L A S E I N E - S A I N T - D E N I S
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
Membres votants (présents ou représentés) : 39, 37 à compter de 00H11 (point n°30), 36 à compter de 00H21 (point n°30)
Présents : 34, 35 à compter de 21h25 (point n°16), 33 à compter de 00H11 (point n°30), 32 à compter de 00H21 (point n°30)
Absents représentés : 5, 4 à compter de 21h25 (point n°16)
Absents non excusés : 0
Absents excusés : 0
L’an deux mille vingt-six, le 15 octobre à 19 heures 06, les membres du Conseil municipal se sont réunis en séance publique au Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville sur convocation qui leur a été adressée le 09 octobre 2026.
Élu.e.s
Présent
.e Représenté.e par
Absent
.e
excus
é. e
Absent
.e
Élu.e.s
Présent
.e Représenté.e par
Absent
.
e xcusé
.e
Absent
.e
François DECHY
Maire - Président de séance
X Denis MOREAU-SEVIN
Conseiller municipal délégué
X Départ à 00H21
Sofia DAUVERGNE
Maire-adjointe
X Fatoumata DOUMBOUYA
Conseillère municipale déléguée
X
Vincent PRUVOST
Maire-adjoint
X Gaëlle GIFFARD
Conseillère municipale
X Elodie GIRARDET
Arrivée à 21h25
Elodie GIRARDET
Maire-adjointe
X Coralie LEFEBVRE
Conseillère municipale déléguée
Sébastien CHAILLOU-
GILLETTE
Lennie NICOLLET
Maire-adjoint
X Eve GUELMANI
Conseillère municipale déléguée
X
Tuyet-Vân PHAM
Maire-adjointe
X Félix MULLE
Conseiller municipal délégué
Lennie NICOLLET
Tony LAÏDI
Maire-adjoint
X Emmanuelle RIBES
Conseillère municipale déléguée
X
Pilar SERRA
Maire-adjointe
X Départ à 00H11 Léa GORES
Conseillère municipale
X
Mathieu LANGLOIS
Maire-adjoint
X Franck BENGHANEM
Conseiller municipal
X
Marie-Lise DESCAMPS
Maire-adjointe
X Sarah ABADA
Conseillère municipale
X
Sébastien CHAILLOU-GILLETTE
Maire-adjoint
X Amel BENNACEF
Conseillère municipale
X
Magalie PILLAL
Maire-adjointe
X Daouda GORY
Conseiller municipal
X
Marc ELFASSY
Maire-adjoint
X Abdelhamid DAGUEMOUNE
Conseiller municipal
Soraya JEBARI
Elodie CASANOVA
Maire-adjointe
X Julie LEFEBVRE
Conseillère municipale
X
Karim AMAZOUZ
Maire-adjoint
X Bruno LOTTI
Conseiller municipal
X Départ à 00H11
Yvon LEJEUNE
Conseiller municipal
X Soraya JEBARI
Conseillère municipale
X
Nader BEYK
Conseiller municipal délégué
X Laurent COURCOUX
Conseiller municipal
X
Samia AFROUNE
Conseillère municipale déléguée
X Alexandre PRUD'HOMMEAU
Conseiller municipal
Laurent COURCOUX
Jérôme CHENIEUX
Conseiller municipal délégué
X Manuela PEREIRA Conseillère municipale X
Willy COUSIN
Conseiller municipal délégué
X Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-10, L. 2121- 12, L. 2121-17 et L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L. 2121-15, du Code précité à l'élection pour la présente session d'un Secrétaire pris au sein du Conseil. M. Daouda GORY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_01 - Lecture et Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 juin 2026
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121- 23 et R 2121-15,
Vu le Règlement intérieur du Conseil municipal de Romainville,
Vu le procès-verbal de la séance,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-15 de l’article susvisé, les procès-verbaux des séances des conseils municipaux doivent notamment reprendre « la teneur des discussions au cours de la séance »,
DELIBERE
Article 1 : D’approuver le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du Conseil municipal du 25 juin 2026.
Article 2 : De procéder à la signature du registre.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA ? Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_02 - Rapport d’activité 2025 du CCAS – Dont acte
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 relatifs aux compétences du Conseil municipal et du Maire,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 à L.123-9, relatifs aux missions des Centres communaux d’action sociale,
Vu l’article L.116-1 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que l’action sociale et médico-sociale tend notamment à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale et l’exercice de la citoyenneté, et à prévenir les exclusions,
Vu la délibération 2026_06_09-03 du Conseil d’administration du CCAS en date du 9 juin 2026,
Vu le rapport d’activité 2025 du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Romainville présenté au Conseil municipal, faisant état des actions menées, des dispositifs proposés aux habitants, des partenariats locaux, ainsi que des éléments budgétaires et financiers de l’exercice,
Considérant que le CCAS constitue l’outil principal de la commune pour la mise en œuvre de la politique sociale locale et qu’il développe des actions en direction des publics les plus fragiles, en lien avec les services municipaux, les partenaires institutionnels et les associations,
DELIBERE
Article 1 : De prendre acte du rapport d’activité 2025 du Centre communal d’action sociale de Romainville, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : De prendre acte des actions réalisées en 2025 et des perspectives présentées pour l’année à venir, notamment la mise en œuvre progressive de la démarche Territoire Zéro Non- Recours au sein des services du CCAS.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à transmettre le rapport aux autorités compétentes et aux services concernés.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, 2
Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_03 - Approbation d’une convention avec l’Agence Régionale de Santé Île-de-France pour la poursuite et le développement des actions de prévention et d’activité physique adaptée au sein de la Maison Sport Santé de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1173-1 relatif aux Maisons Sport- Santé,
Vu le décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l’habilitation des Maisons Sport-Santé,
Vu le Projet Régional de Santé d’Île-de-France 2023-2028, et notamment ses orientations en matière de prévention, de réduction des inégalités de santé et de promotion de l’activité physique,
Vu le Diagnostic Territorial de Santé 2025 de la ville de Romainville, qui a mis en évidence la nécessité de renforcer les actions de prévention liées à l’activité physique,
Vu le Contrat local de santé 4 (CLS 2025-2029) de la ville de Romainville,
Vu le partenariat existant entre l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et la Ville de Romainville et sa poursuite au titre de l’année 2026 pour le financement des actions de prévention et des parcours d’activité physique adaptée portés par la Maison Sport-Santé de Romainville,
Considérant l’engagement de longue date de la Ville de Romainville dans la promotion de l’activité physique et du sport-santé, notamment à travers le programme « Bougez-vous » développé par le Centre Municipal de Santé et sa labellisation,
Considérant la nécessité de poursuivre la structuration des parcours d’activité physique adaptée, de renforcer leur coordination avec les professionnels de santé et de favoriser l’orientation des bénéficiaires vers une pratique physique durable,
Considérant que le développement de la Maison Sport-Santé constitue une réponse concrète aux objectifs de prévention, de lutte contre la sédentarité et de réduction des inégalités de santé définis dans le Contrat Local de Santé 4 (2025-2029),
Considérant le soutien financier proposé par l’Agence Régionale de Santé Île-de-France au développement de l’activité physique adaptée et des Maisons Sport-Santé 2
DELIBERE
Article 1er : De prendre acte de l’attribution par l’Agence Régionale de Santé Île-de-France d’un financement d’un montant total de 23 440 € au titre de l’année 2026, ainsi que de l’accord financier conclu avec la Ville de Romainville pour le financement des actions de prévention et des parcours d’activité physique adaptée portés par la Maison Sport-Santé.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout document afférent à cette demande, à percevoir la subvention et à engager toutes démarches nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_04 - Approbation de la convention d’objectifs et de moyens relative à la subvention 2026 pour la prévention bucco-dentaire avec le Département de la Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Projet Régional de Santé 3 (PRS3), qui définit notamment des orientations en matière de prévention et de réduction des inégalités de santé,
Vu le Contrat Local de Santé de Romainville 2025-2029, notamment ses orientations relatives à l’amélioration de l’accès aux soins, au renforcement de la prévention et à l’accompagnement des publics prioritaires,
Considérant la volonté de la Ville de Romainville de poursuivre et renforcer sa politique de prévention et de promotion de la santé auprès de sa population,
Considérant le partenariat engagé entre la Ville de Romainville et le Département de la Seine- Saint-Denis en matière de prévention bucco-dentaire,
Considérant l’intérêt des actions proposées pour améliorer la prévention et l’accès aux soins bucco-dentaires des Romainvillois, notamment des publics les plus vulnérable,
Considérant l’attribution annoncée par le Département de la Seine-Saint-Denis d’une subvention de 6 000 euros au titre de l’année 2026
1DELIBERE
Article 1er : D’approuver la convention d’objectifs et de moyens 2026 à intervenir entre la Ville de Romainville et le Département de la Seine-Saint-Denis relative aux actions de prévention bucco-dentaire.
Article 2 : D’autoriser le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Article 3 : De dire que la recette correspondante, d’un montant de 6 000 euros, sera inscrite au budget de l’exercice concerné. 2
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_05 - Approbation de la convention financière entre l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et la Ville de Romainville, relative à l’action globale de prévention de l’obésité en direction de la population romainvilloise – Année 2026
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-10 et L. 1435-8,
Vu le Projet Régional de Santé d’Île-de-France,
Vu le Contrat Local de Santé 2025-2029 de la Ville de Romainville,
Considérant l’engagement de la Ville dans le domaine de la prévention nutritionnelle, du surpoids et de l’obésité,
Considérant les missions du Centre Municipal de Santé et l’intérêt, pour la santé des Romainvilloises et des Romainvillois, de bénéficier d’actions de prévention, de sensibilisation, d’éducation à la santé et d’accompagnement favorisant une alimentation équilibrée et une pratique régulière de l’activité physique,
Considérant l’inscription de l’action globale de prévention de l’obésité dans les orientations du Contrat Local de Santé 2025-2029 de Romainville,
Considérant la mise en œuvre d’actions de prévention nutritionnelle, de consultations diététiques et de prises en charge adaptées, notamment dans le cadre du programme « Bougez- vous » et du programme d’Éducation Thérapeutique du Patient consacré au diabète de type 2,
Considérant la convention de partenariat au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR), proposée par l’Agence Régionale de Santé Île-de-France pour la mise en œuvre de l’action globale de prévention de l’obésité en direction de la population romainvilloise,
Considérant qu’au titre de cette convention, l’Agence Régionale de Santé Île-de-France attribue à la Ville de Romainville, pour l’année 2026, une subvention d’un montant de vingt- quatre mille euros (24 000 €),
1DELIBERE 2
Article 1er : D’approuver les termes de la convention de partenariat au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR), proposée par l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, relative à l’action globale de prévention de l’obésité en direction de la population romainvilloise pour l’année 2026.
Article 2 : De prendre acte de la notification par l’Agence Régionale de Santé Île-de-France d’une subvention d’un montant de 24 000 € pour la réalisation de cette action au titre de l’année 2026.
Article 3 : D’indiquer que les dépenses et les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice concerné.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_06 - Approbation de l’aliénation à titre gratuit de matériel médical réformé au bénéfice de l’association ADEVDIO
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1115-1, L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Considérant que le matériel médical concerné n'est plus nécessaire aux besoins des services municipaux et qu’il relève du domaine privé de la commune,
Considérant que sa cession permettra sa réutilisation dans le cadre d’une action de solidarité internationale destinée à contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins au Sénégal,
Considérant que cette action peut être soutenue par la commune conformément à l’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la cession est consentie à titre gratuit à l’association ADEVDIO exclusivement pour la réalisation de ce projet,
DELIBERE
Article 1er : D’approuver la cession à titre gratuit, au bénéfice de l’association ADEVDIO, du matériel médical détaillé en annexe, pour une valeur estimée à 3 200 € (trois mille deux cent euros).
Article 2 : De préciser que ce matériel est destiné à être installé et utilisé au centre de Bembou, au Sénégal.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de cession ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 4 : De procéder aux opérations comptables et à la radiation de l’inventaire correspondantes. 2
Article 5 : De préciser que l’association assume l’ensemble des frais, risques et responsabilités liés à l’enlèvement, au transport, à l’exportation, à l’importation, à l’installation et à l’utilisation du matériel.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_07 - Conseil local de santé mentale de Romainville – Approbation de la convention de partenariat avec l'Agence régionale de santé Ile-de-France et l'Établissement public de santé Ville-Évrard
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Contrat local de santé conclu entre la Ville de Romainville, l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et leurs partenaires inscrivant le CLSM comme outil de politique publique de santé mentale,
Vu la convention bipartite conclue entre l'Agence régionale de santé Île-de-France et l'Établissement public de santé Ville-Évrard relative au partenariat établi dans le cadre du Conseil local de santé mentale de Romainville,
Vu le projet de convention de partenariat annexé,
Considérant l’intérêt de développer une politique locale de santé mentale favorisant la coordination des acteurs sanitaires, sociaux, médico-sociaux, associatifs et institutionnels intervenant sur le territoire communal,
Considérant que le Conseil local en santé mentale constitue un outil de concertation, de prévention et de coordination permettant de répondre aux enjeux de santé mentale à l’échelle locale,
Considérant que l’Agence régionale de santé et l’Établissement public de santé Ville-Évrard propose à la Ville de Romainville une convention de financement relative au poste de coordonnateur du Conseil local de santé mentale de Romainville,
Considérant que la Ville de Romainville participe à la mise en œuvre du Conseil local de santé mentale et assure le portage du poste de coordonnateur, 2
1DELIBERE
Article 1 : De prendre acte du contrat territorial de santé mentale de Seine-Saint-Denis signé le 18 janvier 2023 entre l’ARS Ile-de-France et ses partenaires dont l’établissement public de santé Ville-Evrard fait partie.
Article 2 : D’approuver la convention avec la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé de Seine-Saint-Denis et l’Établissement public de santé Ville-Évrard permettant le versement d’une subvention de 33 000 euros, au titre des années 2026 et 2027, destinée à contribuer au financement partiel du poste de coordonnateur du Conseil local de santé mentale de Romainville.
Article 3 : De Dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_08 - Développement de l'offre de soins du Centre Municipal de Santé par l’accueil de docteurs juniors
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 1434-4, L. 6314-1, R. 6153-1-7 et D. 6153-1-8 du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 créant le statut de Docteur Junior pour les étudiants de troisième cycle des études médicales,
Vu le décret n° 2025-850 du 27 août 2025 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale,
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/RH2/DGESIP/2026/44 du 21 mai 2026 relative à la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale,
Considérant que la Ville mène une politique volontariste en faveur de l’accès aux soins et du développement de l’offre de santé de proximité à Romainville,
Considérant que le Centre Municipal de Santé constitue un acteur essentiel de l’offre de soins de premier recours sur le territoire communal et qu’il connaît une augmentation continue de sa patientèle,
Considérant que la réforme du troisième cycle des études de médecine a instauré une quatrième année de formation en médecine générale, créant un statut de Docteur Junior, devant exercer en responsabilité supervisée dans une structure ambulatoire sous la responsabilité pédagogique d’un médecin généraliste ayant la qualité de Praticien Agréé Maître de Stage des Universités (PAMSU),
Considérant que des Docteurs Juniors en médecine générale peuvent être accueillis au CMS, sous la responsabilité de médecins Maîtres de Stage des Universités y exerçant, pour des activités de consultation médicale et de santé publique,
Considérant que l’accueil de médecins en formation, notamment de Docteurs Juniors, au sein du Centre municipal de santé, participe à la formation pratique des futurs médecins et contribue à l’attractivité du territoire et de la structure municipale, 2
DELIBERE
Article 1 : D’autoriser la Commune à déposer auprès de l’ARS sa candidature afin d’accueillir des Docteurs Juniors en médecine générale au sein du Centre Municipal de Santé de Romainville.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire et à accomplir l’ensemble des démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_09 - Adoption de la Décision modificative n°1 – Budget Ville
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1er janvier 2026,
Vu le Budget Primitif 2026, adopté en date du 16 avril 2026,
Considérant le besoin d’ajuster les crédits budgétaires dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l’exercice 2026 de la Ville,
Après consultation de la Commission des finances,
DELIBERE
Article 1er : D’adopter la décision modificative n°1 dont les crédits complémentaires sont les suivants :
En section de fonctionnement : + 1 422 576 € en recettes et en dépenses En section d’investissement : - 1 225 801 € en recettes et en dépenses
Article 2 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 28 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES)
Contre : 4 – (Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI) Abstention : 7 (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 2
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. » 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_10 - Approbation de la convention de mise à disposition de services entre la Ville de Romainville et l’Etablissement
Public Territorial Est Ensemble pour les années 2027 à 2029
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5219-1, L5219-2 et L5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement public territorial Est Ensemble,
Vu l’arrêté n°2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’Etablissement public territorial Est Ensemble, notamment en matière de :
✓ construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial,
✓ définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement,
Vu la délibération du 28 mars 2024 du Conseil municipal de la Ville approuvant la précédente convention triennale de mise à disposition de services entre l’Etablissement public territorial et la ville de Romainville pour les années 2024 à 2026,
Vu la délibération du 16 octobre 2025 du Conseil municipal de la Ville approuvant l’avenant n°1 de la convention triennale de mise à disposition de services entre l’Etablissement public territorial et la ville de Romainville pour les années 2024 à 2026,
Considérant qu’il convient de renouveler ce dispositif avec une nouvelle convention triennale de mise à disposition de services pour les années 2027 à 2029,
Considérant que les comités techniques des communes et d’Est Ensemble sont amenés à être consultés,
DELIBERE
Article 1er : D’approuver la convention de mise à disposition de services entre la Commune et l’Etablissement public territorial Est Ensemble telle que jointe en annexe, laquelle est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ladite convention ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives requises et à signer l’ensemble des actes administratifs et contractuels nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ainsi que tous éventuels avenants. 2
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_11 - Approbation de la cession du lot 1 de la copropriété située au 15 rue de Paris cadastré section Z n°185 et 186 au profit de la Foncière « centre-ville Vivant »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2241- 1 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111- 1, L2122-1 et suivants et enfin R2122-1 et suivants,
Vu le courrier de sollicitation de la Ville de Romainville en date du 18 juillet 2022 pour l’adhésion de la Ville de Romainville au programme « centre-ville Vivant »,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner du 12 mars 2026 portant sur la vente par adjudication du bien (lot n°1) sis 15 rue de Paris,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 10 avril 2026,
Vu le courrier de sollicitation de la ville en date du 22 juin 2026 auprès de la foncière de la Métropole du Grand Paris pour l’acquisition du bien sis 15 rue de Paris,
Vu le courrier d’accord en date du 30 juin 2026 de la foncière de la Métropole du Grand Paris sur l’acquisition du bien précité,
Vu la décision n°D_2026_0051 URBA de préemption par voie d’adjudication par la ville en date du 30 juin 2026 du bien sis 15 rue de Paris au prix de 90 000€,
Considérant le lot n°1 de la copropriété cadastré section Z n°185 et 186 au 15 rue de Paris, situé, au sein de la polarité commerciale de l’Hôtel de Ville,
Considérant l’opportunité d’acquisition de ce bien pour renforcer et prolonger le linéaire commercial de la rue de Paris, aujourd’hui insuffisamment développé,
Considérant la possibilité d’acquisition de ce bien directement par la foncière de la métropole du Grand Paris dans le cadre du programme « centres-villes vivants » qui vise à accompagner les communes dans la revitalisation de leurs centralités commerciales et le développement de l’activité économique locale
Considérant cependant l’impossibilité de la Foncière « Centres-Villes Vivants » en raison de l’absence de délégation du droit de préemption, 2
Considérant ainsi l’exercice du droit de préemption par la Ville de Romainville afin d’acquérir ce bien, avec pour objectif sa rétrocession à la Foncière « Centres-Villes Vivants » au prix d’acquisition, augmenté des frais et charges afférents à l’opération,
Considérant de ce qui précède la cession dudit bien au profit de la Foncière « Centres-Villes Vivants »,
DELIBERE
Article 1 : D’approuver la cession au profit de la Foncière « Centres-Villes Vivants » du lot n°1 de la copropriété située au 15 rue de Paris, cadastré section Z n°185 et 186 au prix 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros) frais en sus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à la réalisation de cette cession.
Pour : 28 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES,)
Contre : 0
Abstention : 11 – (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_12 - Régularisation de la convention d’occupation à titre précaire de la parcelle cadastrée section S n°268 appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat au profit de la Ville
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 et suivants et enfin R.2122-1 et suivants,
Vu la délibération N° 2024_12_34 relative à l’approbation de la convention d’occupation à titre précaire de la parcelle cadastrée section S n°268 appartenant à Seine-Saint-Denis habitat (SSDh) au profit de la Ville,
Considérant les travaux d'aménagement des coques destinées à accueillir des équipements publics (la fabrique de l’émancipation - coque du lot 3, le centre social - coque du lot 4, la maison de l’engagement - coque du lot 5, la salle polyvalente et la cuisine de transformation alimentaire - coque du lot 5) sis quartier Youri Gagarine avenue Lénine, rue Paul Doumer et rue de la Fontaine, nécessitent l’occupation temporaire des deux emprises sur la parcelle S n°268 comme suit :
- Une emprise de 112 m² dédiée au stockage relatif aux travaux sur la coque du lot 5 (Cf. plan ci-joint), pour une durée allant du 15 octobre 2024 jusqu’au 1er juin 2025, - Une emprise de 90 m² au pied de la façade du lot 3 pour la réalisation des travaux de la coque du lot 3 (Cf. plan ci-joint) sur la période allant du 15 octobre 2024 au 1er mars 2025.
Considérant cependant la nécessité pour la Ville d’occuper des emprises supplémentaires au nord de la coque du lot 5 sur la parcelle cadastrée section S n°268 appartenant à Seine-Saint- Denis habitat (SSDh) à savoir :
- Une Emprise de 200 m² à 150 m² au nord du lot 5 afin de permettre l’installation d’une base-vie (cf. plan en Annexe 2) nécessaire aux travaux sur les coques des lots 3, 4 et 5. - Une emprise de 40 m² au nord du lot 5 afin de permettre l’installation d’une benne nécessaire aux travaux sur la coque du lot 5,
Considérant que ces emprises supplémentaires modifient le montant global de redevance d’occupation des terrains et par voie de conséquence l’accord de réciprocité comme suit :
- Seine-Saint-Denis habitat (SSDh) exonère la Ville du versement de l’indemnité d’occupation de son foncier, estimée selon les tarifs d’occupation générale du domaine public « travaux » en vigueur, à savoir 404 208,73€ (quatre cent quatre mille deux cent huit euros et soixante-treize centimes), 2
- En contrepartie, la Ville exonère Seine-Saint-Denis habitat (SSDh) du paiement de l’indemnité relative à l’occupation du domaine public communal sur ses prochains chantiers pour un montant total cumulé égal à l’indemnité d’occupation du foncier de Seine-Saint-Denis habitat (SSDh) par la Ville dans le présent cadre, à savoir 404 208,73€ (quatre cent quatre mille deux cent huit euros et soixante-treize centimes),
DELIBERE
Article 1 : De régulariser la convention d’occupation à titre précaire de la parcelle cadastrée section S n°268 appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat (SSDh) au profit de la Ville, intégrant les nouvelles emprises portant la redevance globale à 404 208,73€ (Quatre cent quatre mille deux cent huit euros et soixante-treize centimes) dans le cadre de l’accord de réciprocité entre la Ville et Seine-Saint-Denis Habitat (SSDh).
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_13 - Transfert de propriété au profit du Département de Seine-Saint-Denis de l’assiette foncière et des biens immobiliers du collège Gustave Courbet
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21,
Vu le code de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L3112-1 et L.3211-14,
Vu la délibération référencé C4a du Conseil municipal du 8 juin 1972 autorisant le maire à signer la convention relative à la construction du Collège d’Enseignement Secondaire (C.E.S.) de 1200 places et à la section d’enseignement spécialisé de 96 élèves rue Marcel Ethis à Romainville,
Vu la convention signée le 12 juin 1972 entre la Ville de Romainville et l’Etat prévoyant une mise à disposition du terrain d’implantation du Collège d’Enseignement Secondaire (C.E.S.) et de la section d’enseignement situé rue Marcel Ethis à Romainville dont l’acquisition par la Ville de Romainville a fait l’objet d’une subvention par arrêté préfectoral du 15 mars 1972,
Vu les lois de décentralisation n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu le courrier du Département de la Seine-Saint-Denis en date du 22 août 2025, reçu en mairie le 5 septembre 2025, sollicitant, en application de l’article L.213-3 du Code de l’éducation, le transfert de propriété du foncier et des biens immobiliers constituant le Collège Gustave Courbet,
Considérant l’entretien par le Département de la Seine-Saint-Denis des parcelles cadastrées section AH n°105, 106, 112 et 633 propriétés Ville et sur lesquelles sont édifiées le Collège Gustave Courbet,
Considérant la nécessité d’assurer l’unité de propriété entre le foncier et le bâti, conformément aux dispositions légales en vigueur et afin de permettre au Département de poursuivre l’entretien et la gestion de l’établissement scolaire Gustave Courbet, 2
DELIBERE
Article 1 : D’approuver le transfert de propriété au profit du département de Seine-Saint- Denis du terrain d’assiette du collège Gustave Courbet ainsi que les biens immobiliers conformément au plan ci-annexé.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous les actes et documents nécessaires à la formalisation de ce transfert.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_14 - Approbation des conditions générales d’utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.112-8,
Vu le code de l’urbanisme et notamment, son article L.423-3 et R423-2-1,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,
Vu l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,
Vu le décret n°2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
Vu le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique,
Vu le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées, auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), 2
Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme,
Vu le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme,
Vu le règlement définissant les conditions générales d'utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), joint en annexe de ladite délibération,
Considérant que la Ville de Romainville souhaite poursuivre la simplification et la modernisation de ses services publics et d’améliorer l’accès des usagers aux démarches administratives,
Considérant que la dématérialisation des démarches relatives aux autorisations d’urbanisme contribue à simplifier les échanges entre les usagers et l’administration et à améliorer le suivi des dossiers,
Considérant que depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des communes françaises est tenu de permettre la saisine de l’administration par voie électronique pour les demandes d’autorisation d’urbanisme,
Considérant également que les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de mettre en place une téléprocédure spécifique permettant le dépôt et le suivi dématérialisés des demandes d’autorisation d’urbanisme,
Considérant que l'organisation d'une instruction dématérialisée, allant du dépôt de la demande par l'usager jusqu'à la fin du processus d'instruction, nécessite la mise en œuvre d'un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU), qui se présentera sous la forme d'un téléservice accessible à partir du site internet de la Ville de Romainville,
Considérant que ce téléservice permettra également à faire évoluer les modalités d’instruction des dossiers, les collectivités territoriales devant notamment recourir à la dématérialisation pour la saisine des différents services et partenaires intervenant dans le processus d’instruction,
Considérant que l'usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s'il le souhaite et que la commune demeure le guichet unique de saisine par l'usager des autorisations d'urbanisme,
Considérant que les modalités d’utilisation du GNAU doivent être précisément définies afin de garantir un fonctionnement sécurisé, transparent et conforme à la réglementation applicable, 3
Considérant que les conditions générales d’utilisation définissent notamment les conditions d’accès au téléservice, les modalités de dépôt et de suivi des demandes, les droits et obligations des usagers et de la collectivité ainsi que les modalités de fonctionnement du service,
Considérant que l’acceptation des conditions générales d’utilisation constitue un préalable à l’utilisation du téléservice et au dépôt d’une demande par voie électronique,
DELIBERE
Article 1 : D’approuver les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), annexées à la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_15 - Approbation de la convention cadre portant sur l’expérimentation d’un dispositif d’hébergement à Romainville entre la SEM Habitat Durable et la ville de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2121-29,
Vu la convention cadre tripartite d’expérimentation partenariale d’un dispositif d’hébergement ci-annexée,
Considérant la loi Kasbarian qui facilite les procédures d’expulsions et augmente ainsi le risque de mettre à la rue des familles avec enfants scolarisés à Romainville en situation de grande vulnérabilité sociale,
Considérant la saturation de l’offre d’hébergement coordonnée par l’Etat et Interlogement93, coordinateur du SIAO en Seine-Saint-Denis,
Considérant la préservation de la scolarité d’enfants comme une action présentant un intérêt communal,
Considérant cependant les prix élevés de l’hébergement hôtelier pour l’hébergement d’urgence,
Considérant ainsi la nécessité d’établir une convention ci-annexée pour définir les termes de l’expérimentation du dispositif d’hébergement d’urgence,
Considérant les éléments substantiels de la convention cadre suivants :
- La répartition des rôles entre la SEM Habitat Durable qui met à disposition les logements, la Ville qui prend en charge la location et identifie les ménages éligibles et met en œuvre l’accompagnement administratif et social des ménages éligibles, - La durée de l’expérimentation fixée à 1 an par logement, - La participation financière plafond de la Ville de 25000€,
DELIBERE
Article 1 : D’approuver la convention cadre d’expérimentation partenariale d’un dispositif d’hébergement ci-annexée à destination de familles avec enfants scolarisés à Romainville sans abri et sans aucun autre recours. 2
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la convention ci-annexée.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_16 - Approbation de la convention de coopération financière pour le service public de rénovation de l’habitat sur le territoire de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble en 2026
Le Conseil municipal,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) n°2024-06 en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’,
Vu la délibération modificative du conseil d’administration de l’ANAH n°2024-26 en date du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
Vu la délibération n° CT 2025_03_25_03 du 25 mars 2025 approuvant la convention de pacte territorial France Rénov’ Métropolitain,
Vu la délibération n° CT 2026-02-03-17 du 5 février 2026 approuvant la convention de coopération pour le financement du pacte territorial France Rénov’ pour l’année 2026,
Vu le projet de convention de coopération financière pour le service public de rénovation de l’habitat sur le territoire d’Est Ensemble en 2026,
Considérant que la Ville de Romainville a renouvelé, pour l’année 2026, son adhésion à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat – Maîtrise de l’Énergie (ALEC-MVE) par le versement d’une cotisation de 10 594 € (soit 0,30 € par habitant) ce qui lui permet de bénéficier d’un ensemble de services concourant à la transition énergétique, à destination tant de ses habitants que de ses services municipaux,
Considérant que les Services de l’ALEC-MVE comprennent notamment un Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH), qui assure une information gratuite neutre et indépendante pour la définition et la réalisation de leurs projets de travaux et vers lequel est fléché une participation de la cotisation de la ville de Romainville soit 3 870 €,
Considérant que ce service est également financé par d’autres partenaires publics à hauteur de 47% par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), 33% par la Métropole du Grand Paris, et 10% par l’Établissement public territorial (EPT) Est Ensemble et 10% par les villes adhérentes,
Considérant qu’afin de renforcer la lisibilité du financement de ce service public et de clarifier les modalités de coopération entre les différents acteurs qui concourent à la mise en œuvre de ce SPRH, l’EPT Est Ensemble a proposé aux Villes membres de conclure une convention de coopération financière sur le territoire d’Est Ensemble, 2
Considérant que cette convention permet d’identifier précisément la contribution de chaque Ville au financement de ce service,
Considérant que la présente convention est conclue pour la seule année 2026, ce caractère annuel s’expliquant par la réflexion actuellement engagée par l’EPT Est Ensemble visant à renforcer le SPRH, afin de favoriser la massification de la rénovation énergétique sur le territoire,
DELIBERE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer la convention de coopération financière pour le service public de rénovation de l’habitat sur le territoire d’Est Ensemble en 2026.
Article 2 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
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François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_17 - Approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Romainville et la MIEJ - Mission Intercommunale pour l’Emploi des Jeunes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention entre la Ville de Romainville et la MIEJ (Mission Intercommunale pour l’Emploi des Jeunes) pour l’année 2026,
Vu que la MIEJ dispose d’une antenne à Romainville,
Considérant qu’il y a lieu de soutenir la structure MIEJ, et de développer la collaboration opérationnelle entre la Ville et celle-ci, afin de favoriser l’accompagnement et l’insertion professionnelle des jeunes romainvillois âgés de 16 à 25 ans et sortis du système scolaire,
1DELIBERE
Article 1er : D’approuver la convention de partenariat à passer entre la Ville de Romainville et la MIEJ, ci-jointe.
Article 2 : D’affecter la dépense afférente, à savoir 56 854€, au budget communal de l’exercice concerné.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à la signer ainsi que tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0 2
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_18 - Commission paritaire des marchés alimentaires
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2143-2 et L.2224-18,
Vu la délibération n°2025_06_32 du Conseil municipal en date du 19 juin 2025 attribuant la délégation de service public pour la gestion des marchés alimentaires de la Ville de Romainville à la Société SEMACO,
Vu le contrat de délégation de service public de gestion des marchés alimentaires en vigueur depuis le 2 juillet 2025,
Vu l’arrêté municipal n°001275 en date du 01/10/2013 portant règlement intérieur des marchés d’approvisionnement,
Vu l’arrêté municipal n°A_2025_0552 AFF ECO en date du 16/10/2025 portant modification du règlement des marchés d'approvisionnement,
Vu le procès-verbal de résultats des élections des délégués des commerçants du marché du centre siégeant à la commission paritaire des marchés en date du 12 décembre 2025,
Considérant le besoin d’assurer un dialogue permanent avec les commerçants non sédentaires afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés de Romainville,
Considérant que l’existence d’une instance consultative est essentielle pour assurer une bonne gestion des marchés de Romainville,
Considérant que cette commission est présidée par le maire et ses membres un membre comme suit :
-des représentants des services municipaux,
-des représentants du délégataire des marchés,
-de représentants des commerçants abonnés élus pour une durée de trois ans sur les marchés de la commune, dans la limite de six, en exercice et élus par l’ensemble des commerçants abonnés présents sur les marchés communaux,
-d’un représentant des usagers des marchés désigné par la commission
DELIBERE
Article 1 : D’approuver la création de la commission paritaire des marchés, composée de cinq représentants du Conseil municipal, quatre représentants des services municipaux et quatre commerçants abonnés et leurs deux suppléants. 2
Article 2 : De désigner les cinq représentants du Conseil municipal :
• Marie-Lise DESCAMPS, Maire-adjointe déléguée aux affaires générales, à l'Etat Civil et aux marchés alimentaires communaux
• Elodie CASANOVA, Maire-adjointe déléguée au Cadre de vie, Propreté, Tranquillité et Assemblée de quartier du Plateau, Développement du commerce de proximité et Relations avec les commerçant.es
• Karim AMAZOUZ, Maire-adjoint délégué au Cadre de vie, Propreté, Tranquillité et Assemblée de quartier des Trois Communes. Sécurité et Accessibilité des bâtiments communaux
• Marc ELFASSY, Maire-adjoint délégué au Cadre de vie, Propreté, Tranquillité et Assemblée de quartier des Bas-Pays. Réduction des déchets
• Mathieu LANGLOIS, Maire-adjoint délégué à l’Action Sociale, Solidarités, Insertion, Emploi, ESS
Article 3 : De désigner les quatre représentants des services municipaux :
• Chef de projet urbanisme commercial, Direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Commerces
• Directeur de la police municipale, Police Municipale • Directeur de la Direction Cadre de Vie/Nature en ville, Direction Cadre de Vie / Nature en ville
• Inspecteur de salubrité, Direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Commerces
Article 4 : De désigner les quatre commerçants abonnés du marché du centre et leurs deux suppléants, précédemment élus lors d’un vote des commerçants abonnés du marché du centre en date du 12 décembre 2025 :
Membres titulaires (par ordre de votes attribués) :
• Karine Céline LOZAC’H, Commerçante abonnée du marché du centre (activité poissonnerie)
• Beya BAHROUNI, Commerçante abonnée du marché du centre (activité buvette) • Yasmina BEN ABDELKADER, Commerçante abonnée du marché du centre (activité de destockage)
• Alain MALROUX, Commerçant abonné du marché du centre (activité de vente de fruits et légumes) 3
Membres suppléants (par ordre de votes attribués) :
• Wajdi ZERELLI, Commerçant abonné du marché du centre (activité de vente de fruits et légumes)
• Fatoumata SYLLA, Commerçante abonnée du marché du centre (activité de traiteur)
Article 5 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_19 - Attribution de subventions aux lauréats du Fond Coopération, Utilité sociale & Innovation (FICUS)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2021 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2021,
DELIBERE
Article 1 : D’approuver l’attribution des subventions suivantes aux associations lauréates de la commission d’arbitrage du Fonds « Innovation, coopération et utilité sociale » du 22/09/2026 :
Nom de
l'association Nom du projet Résumé du projet Subvention
attribuée
Collectif des
Quartiers
solidaires de
Romainville
Cultiver la
tolérance et le
vivre-ensemble
dans nos quartiers
projet participatif mêlant plusieurs générations
autour de 10 ateliers organisés au sein des quartiers,
pour préparer une déambulation dans les rues de la
ville depuis différents quartiers convergeant vers la
Place de la Laïcité
2 000€
Nouvelle G RMveille projet d’installation du camion G'MOOVE dans différents quartiers prioritaires de la ville pour aller
à la rencontre des habitants et créer des espaces de
proximité et de convivialité, autour de boissons
chaudes et de différentes animations
1 000€
La Grande Ourcq Chantiers participatifs aux
Bas-Pays
organisation d’un chantier participatif composé de
six ateliers de transmission de savoir-faire autour de
la construction de meubles de rangement et de tri du
textile et d’amélioration de la façade de La Grande
Ourcq, destiné aux habitant·es du quartier et
encadré par des professionnels
2 500€
Romainvill’art Matières en création – l’art du
réemploi
projet artistique et de sensibilisation au réemploi
reposant autour de 16 ateliers permettant aux
habitants de découvrir et de pratiquer différentes
techniques d'arts plastiques à partir de matériaux
récupérés, réemployés ou détournés de leur usage
initial
2 000€
Vélo Passerelle Elles en selle à Romainville
cycle de formation au vélo qui permettra à dix
Romainvilloises, débutantes ou en reprise,
2 000€ 2
d'acquérir les compétences nécessaires pour se
déplacer à vélo avec davantage d'autonomie et de
sécurité
Article 2 : Dit que le montant affecté au fonds sera imputé sur le budget de l’exercice concerné.
Article 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 1 – (Daouda GORY)
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_20- Approbation de la convention 2026 de stérilisation et d’identification des chats libres avec la Fondation 30 Millions d’Amis
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-27 et R. 211-12,
Considérant la présence, sur le domaine public communal, de populations de chats libres non identifiés, sans propriétaire ni détenteur, vivant en groupe,
Considérant que la stérilisation et l’identification de ces animaux, suivies de leur relâcher sur leur lieu de capture, permettent de maîtriser durablement leur prolifération et les nuisances qui en résultent,
Considérant que la Fondation 30 Millions d’Amis propose de prendre en charge les frais de stérilisation et d’identification de ces animaux,
Vu le projet de convention établi à cet effet,
Vu le budget,
1DELIBERE
Article 1 : D’approuver la convention 2026 de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages conclue avec la Fondation 30 Millions d’Amis, annexée à la présente délibération.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes y afférents.
Article 3 : Dit que les dépenses restant à la charge de la commune seront imputées sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 4 : Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération. 2
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_21 - Renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle des agents des polices municipales et de leurs équipements entre les communes des Lilas et de Romainville
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212- 1 et suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.512-1 à L.512-3 et R.512-1 à R.512-6,
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure,
Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Romainville, notamment son axe relatif au renforcement des coopérations territoriales,
Considérant que les quartiers Youri Gagarine à Romainville et les quartiers des Sentes et de l'Avenir aux Lilas constituent un territoire urbain partagé confronté à des problématiques communes de tranquillité publique et de prévention des rixes,
Considérant que la convention de mise en commun ponctuelle des agents des polices municipales, mise en œuvre opérationnellement depuis janvier 2024, a permis de renforcer la présence des policiers municipaux, de développer une coopération efficace entre les deux services, de faciliter les échanges d'informations opérationnelles et de contribuer à la prévention des rixes,
Considérant le bilan particulièrement satisfaisant de cette expérimentation et l'intérêt de poursuivre cette coopération intercommunale au bénéfice des habitants des deux communes, 2
DELIBERE
Article 1 : D'approuver le renouvellement de la convention de mise en commun ponctuelle des agents des polices municipales et de leurs équipements entre les communes des Lilas et de Romainville pour une durée de trois ans.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout avenant n'en modifiant pas l'économie générale.
Article 3 : De préciser que chaque commune demeure responsable de ses personnels, de leurs équipements et des dépenses afférentes conformément aux dispositions de la convention.
Article 4 : De dire que le dispositif fera l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation conjointe dans le cadre de la gouvernance prévue par la convention.
Pour : 36 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI)
Contre : 3 – (Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_22 - Approbation de la convention-cadre relative au dispositif de «Médiation Sociale en Milieu Scolaire» 2026-2027
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Considérant que la Ville de Romainville mène une politique active de prévention de la délinquance, de soutien à la réussite éducative et d'amélioration de la tranquillité publique,
Considérant que l'État déploie en Seine-Saint-Denis un dispositif de médiation sociale en milieu scolaire visant à prévenir les violences, améliorer le climat scolaire, renforcer le lien entre les familles et les établissements scolaires et prévenir les phénomènes de rixes entre jeunes,
Considérant que le collège Gustave Courbet bénéficie de ce dispositif et qu'un médiateur social, recruté par l'association Citéo Médiation, est en poste depuis le mois d'avril 2026,
Considérant que ce médiateur intervient au sein de l'établissement ainsi que dans son environnement immédiat, en complémentarité avec les équipes éducatives, les services municipaux et les partenaires institutionnels,
Considérant que la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'État, la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale, la Ville de Romainville, l'association Citéo Médiation et France Médiation fixe les engagements de chacun des partenaires ainsi que les modalités de financement, de suivi et d'évaluation du dispositif,
Considérant que la Ville de Romainville participe au financement de ce dispositif afin de garantir son déploiement et sa pérennité sur le territoire communal,
DELIBERE
Article 1 : D’approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens relative au dispositif de médiation sociale en milieu scolaire au collège Gustave Courbet pour les années 2026 et 2027. 2
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentant ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents nécessaires à son exécution.
Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour l'exécution de la présente délibération.
Pour : 36 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI)
Contre : 3 – (Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_23 - Approbation de la convention relative au remboursement des frais engagés par la Ville de Romainville dans le cadre du projet intercommunal « Parcours citoyen »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention intercommunale de prévention des rixes conclue entre les villes de Bagnolet, des Lilas, du Pré Saint-Gervais et de Romainville,
Considérant la volonté des quatre communes de développer des actions communes en faveur de la citoyenneté et de la prévention des violences chez les jeunes à travers le projet intercommunal « Parcours citoyen »,
Considérant que la Ville de Romainville assurera le portage administratif et financier de ce projet, ainsi que le suivi des demandes de subventions,
Considérant la nécessité de définir les modalités de remboursement par les communes partenaires des dépenses avancées par la Ville de Romainville,
Considérant la convention annexée à la présente délibération,
DELIBERE
Article 1 : D'approuver la convention relative au remboursement des frais engagés par la Ville de Romainville dans le cadre du projet intercommunal « Parcours citoyen », conclue entre les communes de Bagnolet, des Lilas, du Pré Saint-Gervais et de Romainville.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout éventuel avenant.
Article 3 : De dire que les recettes correspondantes aux remboursements des communes partenaires seront inscrites au budget communal.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, 2
Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
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François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_24 - Mise à jour du tableau prévisionnel des effectifs pour l’année 2026
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération approuvant le Budget Primitif 2026 et incluant le tableau des effectifs prévisionnel au titre de l’année 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 octobre 2026,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant l'évolution de l'organisation des services municipaux.
DELIBERE
Article 1 : D’adopter le tableau des effectifs joint en annexe ainsi que les modifications qui y sont présentées.
Article 2 : D’affecter les crédits correspondants à l'exercice budgétaire en cours au chapitre 012
Article 3 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : 31 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
Contre : 0 2
Abstention : 8 – (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI) NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_25 - Mise à jour du règlement intérieur des agents communaux : temps de pause, compte épargne temps et dons de jours
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L611-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2025-1137 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2026 et en date du 15 octobre 2026,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour certaines dispositions du règlement intérieur des agents municipaux,
DELIBERE
Article 1 : D’adopter les nouvelles dispositions du règlement intérieur telles qu’annexé.
Article 2 : D’autoriser l’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne temps à hauteur de dix jours maximum par an.
Article 3 : D’autoriser l’indemnisation de la totalité des jours épargnés sur le compte épargne temps en cas de décès de l’agent à ses ayant-droits.
Article 4 : De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) 2
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_26 - Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des emplois fonctionnels administratifs
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Vu les décrets n°2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°2021_07_06 du 08 juillet 2021 relative à la mise à jour du RIFSEEP à compter du 1er août 2021,
Vu la délibération n°2023_10_21 en date du 12 octobre 2023 portant actualisation du RIFSEEP,
Vu la délibération n°2024_12_23 en date du 12 décembre 2024 portant création du cadre d’emplois des masseurs kinésithérapeutes et du régime indemnitaire afférent,
Vu la délibération n°2026_04_17 bis en date du 16 avril 2026 portant actualisation du RIFSEEP de la filière technique,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 15 octobre 2026, 2
Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des emplois administratifs de direction suite à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité,
Considérant que l’emploi de directeur.rice général.e des services est un emploi administratif de direction de troisième niveau, pour lequel le plafond annuel de l’IFSE est fixé à 77 000 € brut
Considérant que les emplois de directeur.rice général.e adjoint.e des services est un emploi administratif de direction de quatrième niveau, pour lequel le plafond annuel de l’IFSE est fixé à 63 000 € brut
DELIBERE
Article 1er : D’approuver les montants de régime indemnitaire fixés pour les cadres d’emplois de la filière administrative, conformément à l’annexe n°1.
Article 2 : De confirmer toutes les autres dispositions de la délibération n°2021_07_06 du 08 juillet 2021 relative à la mise à jour du RIFSEEP, de la délibération n°2023_10_21 en date du 12 octobre 2023 portant actualisation du RIFSEEP, de délibération n°2024_12_23 en date du 12 décembre 2024 portant création du cadre d’emplois des masseurs kinésithérapeutes et du régime indemnitaire afférent et de la délibération n°2026_04_17 bis en date du 16 avril 2026 portant actualisation du RIFSEEP de la filière technique.
Article 3 : D’inscrire l’affectation des crédits correspondants à l’exercice budgétaire en cours, chapitre 012.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY 3
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_27 - Fixation de la rémunération des agents recenseurs et de la coordonnatrice pour l’année 2027
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, titre V, articles 156, 157 et 158,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu la délibération du conseil municipal 23 juillet 2020 portant fixation de la rémunération des agents recenseurs,
Considérant que le recensement de la population au titre de l’année 2026, aura lieu du 21 janvier au 27 février 2027,
Considérant la nécessité de déterminer la rémunération des agents recenseurs, de la coordonnatrice pour l’année 2027,
1DELIBERE
Article 1 : De dire que les agents recenseurs seront rémunérés au titre du recensement 2026 comme suit :
• 3.3 € brut par feuille de logement remplie • 2.2 € brut par bulletin individuel rempli • 240 € brut de prime si le taux de feuille de logements non enquêtés est inférieur à 5% sur le secteur de l'agent.
Article 2 : De dire qu’une indemnité de déplacement de 132 € brut sera attribuée aux agents recenseurs.
Article 3 : D’attribuer une prime de responsabilité et d’astreinte de 605 € brut à la coordonnatrice chargée directement de l’équipe des agents recenseurs pour la période annuelle du recensement. 2
Article 4 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_28 - Approbation du nouveau règlement intérieur du Conseil municipal
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8,
Considérant que l’adoption d’un règlement intérieur est une obligation juridique conformément à l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que le nouveau règlement intérieur a fait l’objet d’une concertation entre les différents présidents de groupe, incluant les représentants de l’opposition,
Considérant que le nouveau règlement intérieur vise à garantir un fonctionnement optimal du conseil municipal, en renforçant la transparence et en respectant les droits de tous les conseillers municipaux, y compris ceux de l’opposition,
Considérant que les modifications apportées permettent de clarifier les procédures de convocation et de tenue des séances, d’encadrer les interventions des conseillers, de préciser les modalités de vote et de prise de décision, et de faciliter l’accès à l’information pour tous les conseillers,
DELIBERE
Article 1 : D’adopter le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, à prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
La délibération a fait l’objet de votes d’amendements en amont du vote de la délibération stricto sensu :
➢ Amendement n°1 : Inclure, dans le nouveau règlement intérieur, les dispositions relatives au DOB dans les termes du règlement intérieur précédent :
Pour : 11 – (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
Contre : 28 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie- Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme 2
CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES)
➢ Amendement n°2 : Fixer les conseils municipaux à 10 par an :
Pour : 11 – (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
Contre : 28 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie- Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES)
➢ Amendement n°3 : Fixer les délais d’envoi des documents, ordre du jour, note du jour, annexes à douze jours francs avant la séance :
Pour : 11 – (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
Contre : 28 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie- Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES)
➢ Amendement n°4 : Garantir la représentation de tous les groupes dans les commissions et les missions d’information :
Pour : 11 – (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
Contre : 28 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie- Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES) 3
➢ Amendement n°5 : Autoriser les débats pour donner suite à une question orale :
Pour : 11 – (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
Contre : 28 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie- Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES)
➢ Vote sur la délibération stricto sensu :
Pour : 28 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES)
Contre : 11 – (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_29 - Approbation de la convention d'adhésion à la centrale d'achat SIFUREP
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts du SIFUREP et notamment son article 3,
Vu la délibération du comité du SIFUREP n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d’achat au profit de ses adhérents,
Vu la délibération du comité SIFUREP n°2013-12-21 du 5 décembre 2013 relative à la modification de la délibération n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d’achat,
Vu la délibération du comité SIFUREP n°2016-06-26 du 9 juin 2016 relative à la modification de la délibération n°2011-06-26 du 30 juin 2011 relative à la décision d’ériger le SIFUREP en centrale d’achat,
Vu la délibération du comité SIFUREP n°2018-12-37 du 4 décembre 2018 relative à la modification de la convention d’adhésion à la centrale d’achat,
Considérant la possibilité légale et statutaire offerte au SIFUREP d’agir en tant que centrale d’achat pour le compte de ses adhérents et des pouvoirs adjudicateurs d’Ile-de-France,
Considérant l’utilité pour les communes et EPCI de mutualiser un certain nombre de prestations relatives au domaine funéraire,
Considérant notamment le souhait des adhérents de favoriser l’aménagement des cimetières et sites cinéraires dans le cadre d’une réflexion globale,
Considérant la compétence du SIFUREP pour assurer cette mutualisation,
Considérant dès lors la nécessité de préciser les modalités d’intervention de la centrale d’achat au profit de ses adhérents,
Vu le projet de convention établi à cet effet,
Vu le budget, 2
1DELIBERE
Article 1 : D’approuver la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du SIFUREP.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, sa représentant ou son représentant, à signer l’ensemble des actes y afférents.
Article 3 : Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, sa représentante ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Pilar SERRA, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Denis MOREAU SEVIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Bruno LOTTI, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA) Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_30 - Vœu relatif à l’accès aux stages, à l’alternance et aux études supérieures pour les jeunes
Considérant que l’accès à un stage, à une alternance ou à une formation constitue une étape déterminante dans le parcours d’un jeune, qu’il s’agisse de découvrir un métier, de confirmer une orientation, d’acquérir une première expérience ou de poursuivre ses études ;
Considérant que de nombreux collégiens, lycéens et étudiants rencontrent encore de grandes difficultés pour trouver un stage, parfois jusqu’aux dernières semaines de l’année scolaire, et que cette difficulté est encore plus forte pour les jeunes qui ne disposent pas d’un réseau familial ou professionnel ;
Considérant que la recherche d’une alternance constitue également une véritable épreuve : certains jeunes sont admis dans une formation mais ne trouvent pas d’entreprise pour les accueillir, au risque de devoir renoncer à leur projet ;
Considérant que cette situation touche également les jeunes après le baccalauréat, confrontés aux difficultés d’orientation, d’accès aux études supérieures, à la formation, à l’emploi, mais aussi au logement, à la mobilité et à l’autonomie ;
Considérant que l’augmentation du nombre de candidats à l’enseignement supérieur doit nécessairement s’accompagner d’une augmentation des capacités d’accueil, afin que l’obtention du baccalauréat ouvre réellement des perspectives d’études et ne se traduise pas par une succession de refus ou de choix par défaut ;
Considérant que les mécanismes d’orientation peuvent contribuer à reproduire les inégalités sociales et territoriales lorsque l’accès à une formation, à un stage ou à une alternance dépend davantage du réseau familial, du quartier d’habitation ou des ressources des parents que du projet et des capacités du jeune ;
Considérant enfin que l’accès à un stage doit être pensé non seulement en termes de disponibilité des places, mais également en termes de qualité, d’intérêt pédagogique et de sécurité ;
Considérant qu’en 2025, cinq mineurs sont décédés lors de périodes de formation en entreprise, de stages ou d’apprentissage, dont Axel Darthenay, 16 ans, décédé le 17 juin 2025 à Saint-Lô lors de son deuxième jour de stage d’observation en classe de seconde, après avoir été percuté par une palette de marchandises ; 2
Considérant qu’à la suite de ce drame, le député Paul Vannier a déposé en juin 2026 une proposition de loi visant à supprimer la séquence d’observation obligatoire de seconde et à réformer celle de troisième ;
Considérant que ces drames nous rappellent une évidence : aucun objectif d’orientation ne peut justifier de mettre en danger la sécurité d’un jeune ;
Le Conseil municipal de Romainville demande :
1. Que l’État renforce les moyens consacrés à l’accès aux stages et à l’alternance, afin qu’aucun jeune ne soit laissé sans solution faute de place ou de réseau.
2. Que l’État augmente les capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur, à la hauteur du nombre croissant de jeunes souhaitant poursuivre leurs études, afin que chaque bachelier puisse accéder à une formation correspondant à son projet.
3. Que l’État engage une réforme profonde de Parcoursup, jusqu’à sa suppression afin de mettre fin à une logique de sélection et de tri social et de construire un système d’accès à l’enseignement supérieur plus juste, transparent et réellement égalitaire.
4. Que l’État réforme les conditions des stages d’observation, notamment en seconde et en troisième, en garantissant leur intérêt pédagogique, leur préparation et surtout la sécurité des jeunes accueillis.
5. Que la Ville de Romainville poursuive et amplifie l’accueil de stagiaires et d’alternants au sein de ses services, en anticipant davantage les besoins afin de proposer des expériences utiles et diversifiées.
6. Que les acteurs du territoire soient davantage mobilisés : Est Ensemble, entreprises, commerces, artisans, professions libérales, associations, bailleurs et acteurs économiques, afin d’augmenter concrètement le nombre de stages et de contrats d’alternance accessibles aux jeunes Romainvillois.
7. Que soit renforcé un réseau local de stages et d’alternance, permettant de mieux mettre en relation les jeunes, les établissements scolaires et les employeurs, et de lutter contre les inégalités liées au réseau familial ou professionnel.
8. Que les jeunes après le baccalauréat bénéficient d’un accompagnement renforcé, notamment en matière d’orientation, de poursuite d’études, de formation, d’alternance, d’emploi, de logement, de mobilité et d’autonomie. 3
9. Que les collectivités et l’État travaillent davantage ensemble pour accompagner les jeunes dans cette période de transition, en portant une attention particulière à ceux qui se retrouvent sans solution ou qui risquent de décrocher.
Le Conseil municipal réaffirme que l’orientation ne doit pas être une affaire de réseau, de quartier ou de ressources familiales. Un stage ne doit pas être une faveur. Une alternance ne doit pas être une porte réservée à ceux qui connaissent quelqu’un. Et l’accès aux études ne doit pas devenir une loterie.
Nos jeunes ne doivent pas chercher une place là où il en reste une. Ils doivent pouvoir trouver leur voie là où peuvent naître leurs vocations.
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, , Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_31 - Vœu relatif à l’adaptation de Romainville face aux fortes chaleurs et aux risques climatiques
Les fortes chaleurs ne sont plus exceptionnelles. Elles arrivent plus tôt, durent plus longtemps et deviennent plus intenses.
L’été que nous venons de vivre nous l’a encore montré, canicule, sécheresse, végétation fragilisée et risques d’incendie ont marqué notre pays et notre quotidien.
Ces phénomènes sont directement liés au changement climatique d’origine anthropique, c’est- à-dire aux activités humaines qui, depuis plusieurs décennies, contribuent au réchauffement de notre planète. Ils ne constituent donc plus une menace lointaine : leurs conséquences sont désormais visibles et concrètes dans nos villes.
À Romainville, nous devons nous préparer à ces nouvelles réalités.
Dans une ville dense et urbanisée, la chaleur se fait particulièrement sentir. Les îlots de chaleur urbains ne touchent cependant pas tous les habitants de la même manière. Les personnes âgées, les enfants, les personnes isolées ou fragiles sont particulièrement exposées, mais les conditions de logement et le lieu de résidence jouent également un rôle déterminant.
Les ménages les plus modestes sont souvent ceux qui vivent dans les logements les moins bien isolés, les quartiers les plus minéralisés et les secteurs les moins dotés en espaces de fraîcheur. Ils subissent ainsi une double peine : la précarité et une exposition plus forte aux conséquences de la chaleur.
Agir contre les fortes chaleurs est donc une question de santé publique, mais aussi une question de justice sociale.
Cela passe par des mesures très concrètes : davantage d’arbres et d’ombre, des espaces publics végétalisés et désimperméabilisés, des logements mieux adaptés aux fortes chaleurs, mais aussi une meilleure protection de nos espaces naturels.
La Forêt de la Corniche des Forts constitue à ce titre un espace essentiel pour Romainville et pour ses habitantes et ses habitants. Elle est un lieu de nature, de respiration et de fraîcheur au cœur d’un territoire fortement urbanisé. Dans un contexte de sécheresse accrue, sa préservation participe également à la résilience de notre territoire face aux risques climatiques.
Le Conseil municipal demande donc que la protection de la Forêt de la Corniche des Forts soit pleinement respectée et que le périmètre de l’espace protégé au titre de l’Obligation Réelle Environnementale (ORE) soit garanti dans la durée, sans pouvoir être remis en cause au gré des projets de construction ou des évolutions urbaines. 2
Il rappelle la nécessité de préserver durablement cet espace naturel, essentiel à la qualité de vie et à l’équilibre environnemental du territoire.
Dans un contexte de sobriété foncière, les besoins en logements et en équipements doivent pouvoir être satisfaits sans conduire systématiquement à la consommation de nouveaux espaces naturels.
Il convient donc de privilégier le recyclage des espaces et des bâtiments existants, leur réhabilitation, leur mutabilité et leur réversibilité, ainsi que la mutualisation des équipements et des usages.
Cette approche doit permettre de concilier les besoins en logements et en équipements avec les impératifs de préservation des espaces naturels, de maîtrise des dépenses publiques et de transition écologique.
Mais une commune ne peut pas porter seule cette responsabilité. L’État doit donner aux collectivités les moyens d’agir, notamment pour la rénovation des logements, l’adaptation des villes et la prévention des risques climatiques.
Le Conseil municipal émet le vœu
Que l’État organise nationalement la bifurcation écologique, afin de sortir collectivement d’un modèle économique fondé sur une consommation excessive des ressources et qui contribue à dégrader les conditions d’habitabilité de notre planète. Les politiques d’adaptation sont indispensables, mais elles ne pourront jamais suffire si nous ne nous attaquons pas également aux causes du dérèglement climatique ;
Que l’État renforce les moyens consacrés à l’adaptation des villes, à la lutte contre les îlots de chaleur et à la prévention des risques liés aux fortes chaleurs, à la sécheresse et aux incendies ;
Que soit accélérée la rénovation des logements, en intégrant pleinement la question du confort d’été, afin de lutter contre les logements qui deviennent difficiles, voire dangereux, à vivre lors des épisodes de fortes chaleurs ;
Que la Ville poursuive et amplifie la végétalisation, la plantation d’arbres, la création d’ombre et la désimperméabilisation des espaces publics dans tous les quartiers, avec une attention prioritaire aux secteurs les plus exposés ;
Que soient engagés les travaux nécessaires pour adapter les écoles communales et les équipements publics aux fortes chaleurs, afin de protéger les enfants, les personnels et les usagers ; 3
Que la protection des espaces naturels de Romainville, et notamment de la Forêt de la Corniche des Forts, soit durablement garantie et que les espaces protégés ne puissent être remis en cause au gré des projets urbains ;
Que la Ville renforce, en lien avec les acteurs du logement, les actions permettant d’améliorer le confort d’été des logements, en particulier dans les secteurs où se concentrent les populations les plus vulnérables ;
Que l’ensemble des projets d’aménagement, de réhabilitation et de construction portés ou accompagnés par la collectivité aille au-delà de la simple conformité aux normes réglementaires et s’inscrive dans une démarche ambitieuse d’éco-conception, notamment à travers la démarche Bâtiments Durables Franciliens (BDF) portée par Ekopolis ;
Que les futurs aménagements intègrent systématiquement les enjeux liés à la chaleur, à l’ombre, à l’eau, à la végétation, à la perméabilité des sols et à la prévention des risques climatiques ;
Que, dans le cadre des futurs projets, soient prioritairement étudiées les solutions reposant sur le recyclage du bâti existant, la réversibilité et la mutualisation des usages et des équipements, afin de limiter la consommation de nouveaux espaces ;
Que la Ville, Est Ensemble, le Département et l’État renforcent leur coordination face aux épisodes climatiques extrêmes, notamment en matière de prévention, d’information et de protection des populations.
Nous souhaitons également saluer et remercier chaleureusement toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés face aux incendies qui ont frappé notre pays cet été. Pompiers, forces de sécurité, services de l’État, collectivités, associations, bénévoles et citoyens : leur engagement et leur courage ont une nouvelle fois montré la force de la solidarité nationale face aux événements climatiques extrêmes.
Au-delà des territoires directement touchés, cette mobilisation rappelle que face aux incendies et aux conséquences du dérèglement climatique, nous sommes collectivement concernés et devons collectivement nous préparer.
Face au changement climatique, nous devons retenir une chose simple : anticiper, protéger et agir. Anticiper les épisodes extrêmes. Protéger les plus vulnérables et nos espaces de nature.
Agir sur les causes comme sur les conséquences du dérèglement climatique. L’adaptation de Romainville ne doit pas être une politique réservée aux périodes de crise. Elle doit guider nos choix d’aménagement, nos politiques de logement, la gestion de nos espaces naturels et la manière dont nous construisons la ville de demain.
Préserver la nature, protéger les habitants et préparer notre ville au climat de demain : c’est aujourd’hui que nous devons agir. 4
Pour : U - 10 – (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 26 - (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES)
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_32 - Vœu relatif au maintien des crédits de la politique de la ville dans le projet de loi de finances pour 2027 et à la défense des quartiers prioritaires de Romainville
Exposé des motifs
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026,
prévoit un effort budgétaire qui touche notamment les moyens consacrés à la politique de la
ville.
Selon les éléments publiés le 6 octobre 2026 par La Gazette des communes, l’enveloppe du
programme 147 « Politique de la ville » serait ramenée à 619 millions d’euros, contre 636,7
millions d’euros en loi de finances pour 2026, soit une diminution de 17,7 millions d’euros.
Cette baisse annoncée suscite de légitimes inquiétudes pour les communes populaires, qui
doivent répondre à des besoins sociaux importants tout en préservant la qualité de leurs
services publics, en soutenant leurs associations et en poursuivant les investissements
nécessaires à l’amélioration du cadre de vie.
Cette diminution constitue un signal préoccupant pour les collectivités engagées dans la lutte
contre les inégalités territoriales. On ne peut, d’un côté, affirmer que les quartiers populaires
sont une priorité nationale et, de l’autre, réduire les moyens nécessaires à la mise en œuvre de
cette ambition.
Romainville, une commune directement concernée
Romainville est pleinement concernée par ces enjeux. Notre commune compte plusieurs
quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment Gagarine, Marcel-Cachin,
l’Horloge et Trois-Communes–Fabien.
Selon les données officielles de l’État citées dans les éléments préparatoires à ce vœu, 10 998
habitants vivent dans ces quartiers, soit 34,9 % de la population municipale. Ces données
doivent être rapprochées du périmètre officiel de la géographie prioritaire applicable en 2026.
Derrière ces chiffres, il y a des habitantes et des habitants, des familles, des jeunes et des
personnes âgées qui attendent des réponses concrètes aux difficultés qu’ils rencontrent au
quotidien.
La politique de la ville contribue au financement d’actions essentielles en matière de réussite
éducative, d’insertion professionnelle, de prévention, d’accès aux droits, de cohésion sociale,
de participation citoyenne et de soutien à la vie associative. 2
Elle permet également de développer des initiatives de proximité et de soutenir les acteurs qui
interviennent auprès des publics les plus fragiles.
La réduction des financements nationaux est susceptible de fragiliser ces actions, de
compliquer leur pérennisation et de contraindre les collectivités à effectuer des arbitrages
supplémentaires, alors même que les besoins restent importants.
La rénovation urbaine ne peut remplacer l’investissement humain
Le renouvellement urbain constitue un levier majeur de transformation des quartiers. À
Romainville, le projet de renouvellement urbain du quartier Youri-Gagarine illustre
l’importance des investissements engagés pour améliorer le cadre de vie et transformer
durablement le territoire.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, selon les éléments publiés par La Gazette des
communes, une augmentation de la contribution à l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU), portée à 128,5 millions d’euros, soit 18,9 millions d’euros supplémentaires
par rapport à 2026.
Cette évolution vise notamment à tenir compte de la dynamique des décaissements de
l’Agence et à permettre l’achèvement du Nouveau Programme national de renouvellement
urbain (NPNRU), prévu en 2027.
Cet effort en faveur de la rénovation urbaine doit être pris en considération. Il ne saurait
toutefois compenser, à lui seul, une diminution des moyens consacrés à l’accompagnement
social des habitants.
La transformation des bâtiments et des espaces publics doit nécessairement s’accompagner
d’un investissement durable dans l’éducation, la jeunesse, l’emploi, la prévention, la
citoyenneté et le tissu associatif.
La rénovation urbaine ne peut être pleinement efficace si elle n’est pas accompagnée d’une
politique sociale ambitieuse permettant aux habitants de bénéficier concrètement des
transformations de leur quartier.
Il est également indispensable d’anticiper dès à présent les suites du NPNRU et les conditions
de préparation d’un futur programme national de renouvellement urbain, afin de ne pas
interrompre la dynamique de transformation engagée dans les quartiers concernés et d’y
participer pleinement.
Des communes populaires soumises à des contraintes financières croissantes 3
La baisse des crédits de la politique de la ville ne peut être analysée isolément. Elle intervient
dans un contexte où les collectivités territoriales doivent concilier des besoins croissants, des
contraintes financières importantes et la nécessité de maintenir des services publics
accessibles à tous.
L’étude publiée le 29 septembre 2026 par Ville & Banlieue et l’Agence France Locale fait
état d’écarts de situation financière entre les communes comprenant des quartiers prioritaires
et les communes comparables qui n’en comprennent pas.
Selon les chiffres rapportés, le taux d’épargne brute des premières s’établissait en moyenne à
12,7 % en 2025, contre 15,7 % pour les secondes. Leurs dépenses d’équipement atteignaient
396 euros par habitant, contre 464 euros dans les autres communes étudiées.
Ces données illustrent les contraintes auxquelles sont confrontées les collectivités qui doivent
répondre à des besoins sociaux importants tout en disposant de marges de manœuvre
financières plus limitées.
La diminution simultanée de plusieurs dotations et financements publics pourrait produire un
effet cumulatif particulièrement défavorable pour ces territoires.
Les communes, les associations et les partenaires locaux ne peuvent être durablement
sollicités pour compenser les conséquences de décisions nationales sans disposer des moyens
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
La maîtrise des finances publiques constitue un objectif légitime. Elle ne saurait cependant
reposer sur des décisions qui fragiliseraient davantage les territoires confrontés aux inégalités
sociales et territoriales les plus importantes.
L’égalité républicaine exige des moyens à la hauteur des besoins
L’égalité républicaine ne peut être une promesse abstraite. Elle doit se traduire concrètement
dans la qualité des services publics, les possibilités offertes aux jeunes, l’accès à l’emploi, la
prévention des difficultés sociales et la capacité de chaque habitant à exercer pleinement ses
droits.
La politique de la ville n’est pas une dépense accessoire. Elle constitue un levier de cohésion
nationale, de justice sociale et d’égalité des chances.
Pour Romainville, préserver ces moyens revient à défendre la continuité des actions de
proximité, à soutenir les associations qui participent à la vie locale et à garantir que les
habitants des quartiers prioritaires ne soient pas les premières victimes des arbitrages
budgétaires. 4
Le groupe des élus de la gauche républicaine, socialiste, écologiste et citoyenne considère que
la solidarité nationale doit permettre aux collectivités de répondre aux besoins de leurs
habitants, sans aggraver les écarts entre les territoires.
Nous refusons que les quartiers populaires deviennent une variable d’ajustement
budgétaire. La priorité accordée à ces territoires doit se traduire par des moyens à la
hauteur des besoins de leurs habitants.
Parce que l’égalité républicaine ne peut s’arrêter aux frontières des quartiers populaires, les
moyens de la politique de la ville doivent être préservés et consolidés.
Le Conseil municipal de Romainville,
Considérant que la politique de la ville constitue un instrument essentiel de lutte contre les
inégalités sociales et territoriales ;
Considérant la place importante des quartiers prioritaires dans la population romainvilloise et
les besoins de leurs habitants en matière d’éducation, de jeunesse, d’emploi, de prévention,
d’accès aux droits et de cohésion sociale ;
Considérant la diminution annoncée des crédits du programme 147 « Politique de la ville »
dans le projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit une enveloppe de 619 millions d’euros
contre 636,7 millions d’euros en loi de finances pour 2026 ;
Considérant que cette diminution représente une baisse annoncée de 17,7 millions d’euros et
suscite des inquiétudes quant à la continuité des actions conduites dans les quartiers
prioritaires ;
Considérant que les communes comprenant des quartiers prioritaires connaissent des
contraintes financières qui limitent leur capacité à répondre aux besoins de leurs habitants et à
maintenir leur niveau d’investissement ;
Considérant que la rénovation urbaine doit s’accompagner de moyens suffisants pour la
cohésion sociale, l’éducation, la jeunesse, l’insertion professionnelle, la prévention et le
soutien à la vie associative ;
Considérant que la diminution simultanée de plusieurs concours et financements publics est
susceptible de fragiliser davantage les territoires les plus exposés aux inégalités ;
Considérant la nécessité d’anticiper les suites du Nouveau Programme national de
renouvellement urbain et de préparer les conditions d’un futur programme national de
renouvellement urbain ;
Considérant que la solidarité nationale doit permettre aux collectivités territoriales de
répondre aux besoins des habitants sans aggraver les inégalités entre les territoires ; 5
Émet le vœu :
Article 1 — Rétablissement des crédits de la politique de la ville
De demander au Gouvernement et au Parlement de rétablir, dans le cadre de l’examen du
projet de loi de finances pour 2027, les crédits du programme 147 « Politique de la ville » au
moins à leur niveau de la loi de finances pour 2026, soit 636,7 millions d’euros.
Article 2 — Préservation des actions de proximité dans les quartiers prioritaires
De demander le maintien de financements suffisants et pérennes pour les actions conduites
dans les quartiers prioritaires de Romainville, notamment en matière d’éducation, de jeunesse,
d’insertion professionnelle, de prévention, d’accès aux droits, de participation citoyenne et de
soutien à la vie associative.
Article 3 — Complémentarité entre rénovation urbaine et cohésion sociale
De demander à l’État de garantir la complémentarité entre les crédits consacrés au
renouvellement urbain et ceux dédiés à l’accompagnement social des habitants, afin que les
transformations urbaines s’accompagnent de moyens humains et financiers suffisants.
Article 4 — Concertation avec les collectivités et les acteurs locaux
D’appeler à une concertation renforcée entre l’État, la Ville de Romainville, Est Ensemble et
les acteurs locaux afin d’anticiper les conséquences des évolutions budgétaires sur les
dispositifs existants, de préserver la continuité des actions engagées et de préparer les
prochaines étapes du renouvellement urbain.
Article 5 — Transmission du vœu aux autorités compétentes
De transmettre le présent vœu au Premier ministre, au ministre chargé de la Ville et du
Logement, au ministre chargé des Comptes publics, ainsi qu’aux parlementaires de la Seine-
Saint-Denis.
Par ce vœu, le groupe des élus de la gauche républicaine, socialiste, écologiste et citoyenne
appelle à préserver une politique de la ville ambitieuse, dotée de moyens suffisants et
pérennes, au service de l’égalité républicaine, de la justice sociale, de la cohésion territoriale
et de la dignité de toutes les habitantes et de tous les habitants de Romainville. 6
Pour : Unanimité – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Fatoumata DOUMBOUYA , Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : 1 – (Léa GORES)
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° 2026_10_33 - Vœu relatif à la modulation de l’abattement de taxe foncière pour les logements en bail réel solidaire
Le Bail Réel Solidaire constitue un outil efficace d'accession sociale à la propriété en zone tendue. En dissociant le foncier du bâti, il permet aux ménages d'acquérir leur logement à un prix significativement inférieur à celui de l'accession libre.
Ce mode de production limite le coût d'entrée et réduit les charges foncières globales par rapport à un modèle classique où le terrain est intégré au prix d'achat. À ce titre, la collectivité publique assume des recettes plus faibles pour permettre la construction de BRS dans la ville. La majorité municipale assume pleinement ce choix car il incarne un des leviers d'une politique d'urbanisme au service des habitants.
La taxe foncière représente une ressource incontournable pour financer le développement de services et d'équipements municipaux. Pour autant, elle représente une charge importante pour les propriétaires d'un appartement en BRS, alors même que le dispositif bloque tout mécanisme de plus-value immobilière à la revente. Face à cette situation, la majorité municipale souhaite pouvoir conditionner l'abattement aux conditions de ressources des habitants pour plus de justice fiscale.
S'agissant de la taxe foncière, le Code général des impôts permet aux collectivités, par délibération, d'instaurer un abattement compris entre 30 % et 100 % de la base d'imposition pour les logements en BRS. Toutefois, la marge de manœuvre communale est strictement encadrée.
La doctrine fiscale de l'État, précise que les délibérations doivent être de portée générale et concerner tous les logements remplissant les conditions prévues par la loi. Les collectivités ne peuvent ni modifier le périmètre d'application du dispositif, ni moduler le taux selon des critères complémentaires. En l'état du droit, il est donc juridiquement impossible de conditionner l'abattement aux ressources effectives des ménages.
La majorité considère que cette rigidité constitue une limite du dispositif actuel. Elle empêche un ciblage plus fin de l'effort fiscal vers les ménages qui en ont le plus besoin, alors même que le BRS s'adresse à des publics aux profils de ressources diversifiés, certes dans la limite des plafonds réglementaires mais dont les ressources peuvent s'accroître au fil du temps bien au- delà de ces mêmes plafonds. 2
C’est pourquoi :
Considérant que l’article 1388 octies du Code général des impôts permet aux collectivités territoriales, par délibération, d’instaurer un abattement compris entre 30 % et 100 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un Bail Réel Solidaire ;
Considérant que, dans l’état actuel du droit, cet abattement doit être institué de manière générale et ne peut être modulé par la commune en fonction des ressources des ménages concernés ;
Considérant que cette impossibilité de prendre en compte la situation financière réelle des propriétaires limite la capacité des collectivités à cibler l’effort fiscal sur les ménages qui en ont le plus besoin ;
Considérant que les ménages accédant à la propriété dans le cadre d’un BRS présentent des niveaux de ressources différents, certes encadrés par des plafonds réglementaires au moment de l’acquisition, mais susceptibles d’évoluer au cours de la durée du bail ;
Considérant qu’il apparaît dès lors nécessaire de permettre aux collectivités territoriales de mieux articuler soutien à l’accession sociale à la propriété, justice fiscale et responsabilité budgétaire ;
Considérant qu’une évolution législative permettrait d’offrir aux communes la possibilité de moduler le niveau d’abattement en fonction des ressources des propriétaires de logements en BRS ;
Considérant qu’une telle évolution permettrait de réserver le niveau d’abattement le plus important aux ménages disposant des ressources les plus modestes, tout en maintenant un soutien fiscal adapté aux autres ménages éligibles au dispositif ;
La majorité municipale demande :
Article 1 – Au législateur de proposer une évolution de l’article 1388 octies du Code général des impôts afin de permettre aux collectivités territoriales de moduler le taux d’abattement de taxe foncière applicable aux logements en Bail Réel Solidaire en fonction des ressources des propriétaires.
Article 2 – Que cette évolution législative permette notamment aux collectivités de déterminer plusieurs niveaux d’abattement, compris entre 30 % et 100 %, en fonction des revenus des ménages concernés. 3
Article 3 – Que tout abattement soit réservé aux ménages dont les ressources n’excèdent pas le niveau à partir duquel le supplément de loyer de solidarité s’appliquerait dans le cadre de l’occupation d’un logement locatif social.
Article 4 – Aux parlementaires du territoire de soutenir cette évolution législative et de contribuer à son inscription à l’agenda parlementaire dans les meilleurs délais.
Pour : 26 – (François DECHY, Sofia DAUVERGNE, Vincent PRUVOST, Elodie GIRARDET, Lennie NICOLLET, Tuyet-Vân PHAM, Tony LAÏDI, Mathieu LANGLOIS, Marie-Lise DESCAMPS, Sébastien CHAILLOU, Magalie PILLAL, Marc ELFASSY, Elodie CASANOVA, Karim AMAZOUZ, Yvon LEJEUNE, Nader BEYK, Samia AFROUNE, Jérôme CHENIEUX, Willy COUSIN, Fatoumata DOUMBOUYA, Gaëlle GIFFARD, Coralie LEFEBVRE, Eve GUELMANI, Félix MULLE, Emmanuelle RIBES, Léa GORES,)
Contre : 0
Abstention : 10 – (Franck BENGHANEM, Sarah ABADA, Amel BENNACEF, Daouda GORY, Abdelhamid DAGUEMOUNE, Julie LEFEBVRE, Soraya JEBARI, Laurent COURCOUX, Alexandre PRUD'HOMMEAU, Manuela PEREIRA)
NPPV : 0
Le Maire,
François DECHY
« iEn application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire (Mairie de Romainville – Place de la Laïcité – 93231 Romainville Cedex) ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL par voie postale (Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig – 93558 MONTREUIL Cedex) ou de façon dématérialisée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois par voie postale ou dématérialisée. »
Signé électroniquement par
François DECHY
Le 19 octobre 2026