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Procès Verbal - proces verbal aout 2025
Procès Verbal - Proces Verbal CM 16 02 2023
Compte-Rendu - Procès verbal CM du 16 novembre
Procès Verbal - 2023 11 16 Proces verbal CM
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Toussieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 16 Proces verbal CM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE
nd
| PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUSSIEU
TOUSSIEU L'an deux mil vingt-trois et le seize novembre à 19h30, le Conseil Municipal de TOUSSIEU régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul VIDAL, Maire.
Présents (18) :
P. VIDAL - C. HUMBERT - L. DUBOISSET - S. LEROY - A. CORNOUILLER - P. GENIER - G. THORRIGNAC -
G. PERRAUD - F. MARTINS - V. BEDRINES - C. ROSSIGNOL- O. ROUX -S. ARNAUD - F. MERCIER - B. CHAPPARD
- F. HUMBERT - V. DIAS - À. LOZANO
Absents excusés (5) : T. DAUDRÉ-VIGNIER- I. BOURGEAY- S. TARDY - L. LOCATELLI - L. LOPEZ
Pouvoirs (4) : T. DAUDRÉ-VIGNIER à S. ARNAUD
1. BOURGEAY à L. DUBOISSET
S. TARDY à F. MERCIER
L. LOPEZ à V. DIAS
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 22 - Votants : 22
Date de la convocation : 10 novembre 2023 - Secrétaire de séance : A. LOZANO
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 21 septembre 2023 (joint à l'envoi) > unanimité
Décisions municipales prises par le Maire au titre de la délibération n°2022-041 du 4 juillet 2022 relative aux
pouvoirs délégués à Monsieur le Maire en application des articles L2122-22 du code général des collectivités
territoriales (jointes à la convocation envoi BL cabinet du 10/11/2023)
e N°20/2023 - MAPA 2023 (Marché A Procédure Adaptée) Construction d’un accueil collectif de
mineurs — Attribution
Monsieur le Maire donne lecture de la décision municipale et précise le montant des marchés
attribués au regard du montant estimé pour chaque lot pour un montant total de 864 280,75 € HT
pour une estimation de 942 000 € HT pour les 11 lots (hors lot 3 renégocié car estimation à 267 000
€ HT pour une offre la moins disante à 314 414,17 €)
e N°21/2023 - Tarifs Droits de place Foires et marché {ajout du tarif pour le marché de Noël)
e _N°22/2023 - MAPA 2023 (Marché A Procédure Adaptée) — Construction d’un accueil collectif de
mineurs - Attribution du LOT 3 à FAVRAT CONSTRUCTION pour un montant de 309 947,42 € HT suite
à négociation
e _N°23/2023 - Mandat spécial — Frais de missions des élus — Congrès des Maires Paris 2023
e Ajout de la décision N°24/2023 du 14 novembre 2023 - Désignation d’un avocat — Tribunal
Administratif de Lyon - SOGERIM contre Commune de TOUSSIEU
2023-05-01 - ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU BIEN sis 6 rte de St Pierre — parcelle AN 101
Autorisation de signature de l’acte notarié avec l’'EPORA (Etablissement Public foncier Ouest
Rhône Alpes)
Monsieur le Maire rappelle que le partenariat avec l'EPORA (Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône
Alpes) a été formalisé par une convention d’études et de veille foncière « multi sites » signée le
21 novembre 2016, partenariat renouvelé dans le cadre d’une convention d'études et de veille foncière
signée le 3 mars 2022 avec la CCEL et l'EPORA.
L'EPORA avait donc acquis le bien objet des présentes par acte notarié du 15 novembre 2016.
Procès-verbal du conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 1/9 En effet, en application de cette convention, et sur proposition de la Commune, l'EPORA peut être conduit à
acquérir des biens immobiliers pour le compte de la Commune dans des secteurs considérés comme
stratégiques, eu égard à l’importante pression foncière qu’elle subit.
En conséquence, comme cela a été acté lors du vote du budget 2023, Monsieur le Maire soumet au Conseil
Municipal le rachat de cette parcelle située 6 route de Saint Pierre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la délibération du 25 novembre 2021,
Vu la convention n°69B076 de réserve foncière entre la Commune, la CCEL et l’'EPORA
Vu l'avis des domaines n°2023-69298-57864-AR du 25 septembre 2023
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié définitif ainsi que tous les
documents afférents à cette acquisition par la Commune dans les conditions suivantes :
Référence Lieudit Contenance Propriétaire Montant TTC
cadastrale Vendeur {dont TVA sur
marge)
AN 101 6 route de Saint | Cha 07a /76ca EPORA 312 015,23 €
(anciens B57 B58) | Pierre 2 avenue Gruner 42000 SAINT ETIENNE
© Dit que les crédits sont prévus à l’article 2115 du BUDGET COMMUNE 2023.
2023-05-02 - ACTE D’ACQUISITION DE LA PARCELLE AE 109 - Autorisation de délégation de la
signature de l’acte notarié au 1° adjoint
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-047 du 29/09/2022, le Conseil municipal a autorisé
l'acquisition par la Commune de la parcelle AE 109 (rue du 12 juillet) en vue de l’implantation d’un poste de
transformation et a autorisé Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant et à accomplir toutes
les formalités afférentes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la délégation de la signature de cet
acte au 1° adjoint Claude HUMBERT.
2023-05-03 - BUDGET COMMUNE Décision modificative N°3
Présents {19) : arrivée L. LOCATELLI à 20h00 - Absents excusés (4) Pouvoirs (4) :
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Présents : 23 - Votants : 23
Monsieur le Maire présente les ajustements budgétaires au BUDGET de la COMMUNE
Cette décision modificative concerne principalement la section d'INVESTISSEMENT afin :
d'inscrire en recettes supplémentaires :
e la subvention notifiée du Département du Rhône pour un montant de 122 600 €.
Et de supprimer la recette inscrite pour l’'EMPRUNT à hauteur de 175 000 €
et d'inscrire en dépenses supplémentaires
e 20 000 € pour les travaux d'eaux pluviales pour la rue du château d’eau
° 22 613,28€ pour les travaux de raccordement au CSU de Mions dans le cadre du projet la
mutualisation de la police municipale
Et de diminuer les dépenses suivantes
e 53 455 € budgétés pour les panneaux solaires (restaurant scolaire) Pour la section de FONCTIONNEMENT, les réajustements budgétaires concernent principalement
- Les repas du restaurant scolaire
- Le retrait de la dépense prévue pour le curage de la mare
- L'augmentation des crédits pour l’assurance dommages ouvrages pour le centre de loisirs
- Des rééquilibrages d’écritures d'ordre
Monsieur le Maire présente les ajustements budgétaires au BUDGET de la COMMUNE dont le détail suit
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 16 novembre 2023 Page 2/10 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre ! Article Libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution
de crédits de crédits des crédits des crédits
011 60628 | Autres fournitures non stockées 8 000,00 €
O11 60632 | Fournitures de petit équipement 2 000,00 €
011 61351 | Location matériel roulant 274,46 €
011 61358 | Autres locations mobilières 355,94 €
011 615232 | Entretien et réparations sur réseaux 15 000,00 €
Entretien et réparations sur autres biens
011 61558 | mobiliers 2 000,00 €
Assurance obligatoire dommage-
011 6162 | construction 2 500,00 €
65 65311 | Indemnités de fonction 5 000,00 €
65 65314 | Cotisations de sécurité sociale 1 000,00 €
Remboursements sur rémunérations du
O14 6419 | personnel 10 000,00 €
Redevances et droits des services à caractère
70 7062 | culturel 3 107,76 €
Redev et droits services périscolaires et
70 7067 | d'enseignement 10 000,00 €
70 7088 | autres prod activités annexes 3 230,00 €
74 747882 | contributions pour personnel privé d'emploi 3 900,00 €
74 747888 | autres 3 900,00 €
75 752 | Revenus des immeubles 5 000,00 €
O23 023 | Virement à la section d'investissement 28 747,36 €
TOTAL 44 877,76€| 20 000,00 € 32 007,76 € | 7 130,00 €
-24 877,76 € 24 877,76 €
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 16 novembre 2023 Page 3/10 SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre | Article Libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution
de crédits de crédits des crédits des crédits
20 2033 | Frais insertion 212151€
20 2051 | Concessions et droits similaires 8 000,00 €
21 2112 | Terrains de voirie 826,40 €
21 21534 | Réseaux d'électrification 13 000,00 €
21 21538 | autres réseaux 20 000,00 €
21 2128 | Autres agencements et aménagements 10 000,00 €
21 2188 | Autres immobilisations corporelles 2 000,00 €
23 2313 | Construction en cours 6 536,61 €
Installations, matériel et outillage techniques
23 2315 | en cours 22613,28€ 53 455,51 €
10 10222 | FCTVA 5 051,91 €
13 1323 | Subvention non transf. Département 122 600,00 €
175 000,00
16 1641 | Emprunts en euros €
041 2031 | Frais études 60 868,50 €
041 2033 | Frais insertion 878,49 €
041 2313 | Constructions en cours 61 746,99 €
virement 28 747,36 €
175 000,00
TOTAL 121723,28€| 78577,02€|218146,26€ |€
43 146,26 € 43 146,26 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
© ADOPTE ia décision modificative n°3 au BUDGET COMMUNE 2023
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 16 novembre 2023 Page 4/10 2023-05-04 - Budget COMMUNE Autorisation de dépenses anticipées d'investissement 2024
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d'autorisation pour le paiement de dépenses
imputables en section d'investissement du budget 2024.
Conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, il est permis d'autoriser le
Maire à engager des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour mémoire, les éléments précités sont les suivants :
Total des crédits d'investissement en 2023 2 936 843.59 €
Crédits alloués au remboursement de la dette 149 000.00 €
Limite des crédits ouverts (2 936 843.59 € - 149 000 €) / 4 = 696 960.90 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© AUTORISE l’anticipation des crédits pour le paiement de dépenses imputables en section d'investissement du
budget 2024 pour un montant de 337 500 € ventilé comme suit :
Chapitre article libellé Montant
20 2031 | Frais d'études 5 000,00 €
20 2033 | Frais insertion 1 000,00 €
20 2051 | Concessions et droits similaires 3 000,00 €
Total chapitre 20 9 000,00 €
21 2128 | Autres agencements et aménagements 5 000,00 €
21 21351 | Install générales des constructions- bâtiments publics 3 000,00 €
21 21568 | Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 500,00 €
21 215738 | Autre matériel et outillage de voirie 1 000,00 €
21 2158 | Autres installations, matériel et outillage techniques 1 000,00 €
Installations générales, agencements et aménagements
21 2181 | divers 5 000,00 €
21 21838 | Autre matériel informatique 3 000,00 €
21 21841 | Matériels de bureau et mobilier scolaires 1 500,00 €
21 21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 1 500,00 €
21 2188 | Autres immobilisations corporelles 2 000,00 €
Total chapitre 21 23 500,00 €
23 2312 | Agencements et aménagements de terrains 5 000,00 €
23 2313 | Constructions en cours 250 000,00 €
23 2315 | Installations, matériel et outillage techniques 50 000,00 €
Total chapitre 23| 305 000,00 €
TOTAL) 337 500,00 €
2023-05-05 - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LA CCEL - Autorisation de
signature Travaux concernant le réseau d’eaux pluviales - rue du Château d’eau
La commune de Toussieu et la CCEL ont décidé de réaménager la rue du château d’eau dans le cadre de la
programmation des travaux de voirie 2023.
Cette opération doit également permettre à la commune de réaliser certains travaux relatifs au réseau d'eaux
pluviales.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 16 novembre 2023 Page 5/10 Compte tenu des caractéristiques propres de ce projet, en termes d'unité fonctionnelle, de contraintes
techniques et de calendrier, la CCEL et la commune de Toussieu souhaitent désigner un maître d'ouvrage
unique en application de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique.
La CCEL porte la totalité de la maîtrise d'ouvrage des études et travaux liés à cette opération.
Les travaux réalisés par la CCEL pour le compte de la commune concernent la création d’un réseau d’eaux
pluviales sur un linéaire modeste. Le coût prévisionnel des travaux de création du réseau d'eaux pluviales est
en effet estimé à 19 876 € TTC (études, travaux et frais divers). Ces dépenses seront réglées par la CCEL puis
répercutées à la commune de Toussieu, au vu de l'établissement d’un état récapitulatif. ++
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2411-1 et L.2422-12 du Code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°93-3280 du 29 décembre 1993 portant création de la Communauté de
Communes de l’Est Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux statuts et compétences de la
Communauté de Communes de l'Est Lyonnais (CCEL), notamment en matière de création, aménagement
et entretien de la voirie ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCEL n° du 17 octobre 2023
Vu le projet de convention
Au regard des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
© APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage unique à passer avec la CCEL, pour la réalisation d’un
réseau d'eaux pluviales rue du château d’eau, désignant la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais,
maître d'ouvrage unique.
æ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, jointe en annexe, ainsi que tout document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
2023-05-06 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'EST LYONNAIS - Mise en œuvre de la gestion
en flux des réservations de logements sociaux - Autorisation de signature de la convention
Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement actuel des réservations des logement sociaux (gestion en
stock), à savoir : |
- Dans chaque programme, les logements sociaux réservés sont physiquement et individuellement
identifiés et sont affectés à un réservataires (collectivités, Etat, bailleurs.) ; en contrepartie d’un
apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie d'emprunt, un nombre de logements sociaux
par opération est réservée aux collectivités.
- A partir du 1° janvier 2024 et la mise en place de la gestion en flux, chaque réservataire se voit
octroyer un droit annuel d'attribution exprimé en pourcentage en fonction du poids des réservations.
L'avantage est d'élargir l'offre de logement par réservataire pour fluidifier les attributions de
logements.
Vu les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants du Code de la Construction
et de l’Habitation (CCH) ;
Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale :
Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 16 novembre 2023 Page 6/10 Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique;
Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs
Sociaux ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et
au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’État
mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R.441-5 du CCH ;
Vu le Plan départemental d’actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
{(PDALHPD) du Rhône en date du 23 novembre 2022 ;
Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État, les bailleurs sociaux et les intercommunalités ;
Vu l'Accord Collectif Départemental du Rhône 2023-2027 et la Convention Intercommunale d’Attribution
de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais (CCEL) ;
La Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique {ELAN)
a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux, qui vient se substituer à la gestion
en stock. Cette réforme vise à apporter plus de souplesse dans la gestion du parc locatif social, en
améliorant le fonctionnement du système des attributions de logements sociaux et en rendant plus
efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande. Elle doit également permettre de remplir
les objectifs de la politique du logement, en particulier ceux de relogement des publics prioritaires et des
demandeurs en mutation dans le parc social.
Ainsi, à partir du 1° janvier 2024, les réservataires de logements sociaux se verront attribuer un droit
annuel d'attribution, exprimé en pourcentage du parc de logements libérés et concernés par la gestion
en flux.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose aux bailleurs sociaux de
signer avec chaque réservataire, d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard, une convention fixant les
modalités de fonctionnement.
Le cadre règlementaire permettant quelques souplesses dans la mise en œuvre de la gestion en flux, la
CCEL et les communes membres ont rencontré les différents bailleurs sociaux pour leur faire part du
fonctionnement souhaité sur le territoire intercommunal.
Pour rappel, dans le cadre de la politique locale de l’habitat, la CCEL et les communes ont contracté des
droits de réservation auprès des bailleurs sociaux, en contrepartie de subventions et de garanties
d'emprunt, et/ou d'apports de terrain.
Afin de conserver le fonctionnement actuel, et pour des questions de commodité administrative, il a été
convenu que la CCEL rétrocèdera ses droits de réservation aux communes.
Ainsi, le pourcentage du flux orienté vers les communes sera celui correspondant aux états des lieux des
réservations de la CCEL et de la commune, sur le patrimoine du bailleur, à l'échelle de la commune.
Les communes, et en particulier les Centres Communaux d'Action Sociale {(CCAS) continueront de
proposer des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sont orientés.
Avant le 28 février de chaque année, le bailleur social transmettra à l'ensemble des réservataires un bilan
annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par
typologie de logement, type de financement, commune et année de mise en service.
Pour chaque bailleur possédant du patrimoine sur la CCEL, une convention relative à la gestion en flux
des réservations de logements sociaux sera établie et conclue sur une durée de trois ans. Les communes
réservataires de logements, le bailleur et la CCEL seront signataires.
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 16 novembre 2023 Page 7/10 En conséquence, après en avoir délibéré, Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu le projet de convention
© PREND ACTE de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements sociaux
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la gestion en flux des réservations
de logements sociaux, avec les bailleurs et la CCEL, et tout document s’y rattachant.
2023-05-07 - CONVENTION POUR LES TRAVAUX DE VIABILITÉ HIVERNALE (déneigement) SUR LA
VOIRIE COMMUNALE 2023/2024
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que pour effectuer si nécessaire les travaux de
déneigement sur la voirie communale pour la période du 1° décembre 2023 au 31 mars 2024, il propose
de renouveler la convention avec l’EARL Les Grandes Terres, sise 29 rue de la Plaine à Toussieu.
Conformément à la loi du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche, loi n°
2010-874, le coût horaire s’élèvera à 75 € HT de l'heure avec application d’une TVA à 10% {article 279 du
Code général des impôts).
Une somme d’un montant de 1 500 € TTC au titre de l’astreinte sera versée à l’EARL LES GRANDES TERRES
pour la période du 1° décembre 2023 au 31 mars 2024.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention étant précisé
que les tarifs ont été maintenus par rapport à l’exercice précédent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le projet de convention,
D APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire
© AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention déneigement jointe en annexe de la présente
délibération
© DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget à l'article 615231.
2023-05-08 - FERMETURE DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’avis favorable du Comité Technique du 16
octobre 2023, il est nécessaire de procéder à la suppression de 2 postes dans l'intérêt du service de la
collectivité car ils ne correspondent plus au besoin des services.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu l'avis favorable à l'unanimité des membres du Comité Technique du 16/10/2023
© SUPPRIME les postes suivants :
Grade Temps de travail Délibération créant le poste
ATSEM PRINCIPAL 2°" classe 31,5 H/35H 2016-06-10
ADJOINT TECHNIQUE 28,5 H/35H 2018-034
© ARRETE le tableau des effectifs comme suit au 1° décembre 2023
OT
TRAV
AIL
DELIBERATION
N°
Filière administrative
A ATTACHE PRINCIPAL 35 2016-02-06 1 1
A ATTACHE 35 2011-03-08 1 0
B REDACTEUR PRINCIPAL 1°" classe 35 2019-018 1 1
Procés-verbal du conseil municipal du jeudi 16 novembre 2023 Page 8/10 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
C , 2011-03-08 1 1°" classe 35
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
C , 2016-06-11 1 2° classe 35
C ADJOINT ADMINISTRATIF 35 2011-03-08 1
ADJOINT ADMINISTRATIF (tous
C 2021-047 1 grades) 35
Filière culturelle
ASSISTANT CONSERVATION
B , 2019-055 1 PATRIMOINE PRINCIPAL 2$" classe 35
Filière Sécurité
C BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 35 2015-06-03 1
C BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 35 2011-03-08 1
Filière technique
B TECHNICIEN PRINCIPAL (tous grades) 35 2019-039 1
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère
C 2018-033 1 classe 35
C ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2C 35 2015-03-07 1
C ADJOINT TECHNIQUE 35 2015-04-04 1
C ADJOINT TECHNIQUE 35 2011-03-08 1
C ADJOINT TECHNIQUE 29 2014-09-05 1
C ADJOINT TECHNIQUE 20,5 2018-041 1
17,2
C 2020-059 1 ADJOINT TECHNIQUE 5
16,9
C 2020-059 1 .. ADJOINT TECHNIQUE 2
C ADJOINT TECHNIQUE 15,5 2014-09-05 1
C ADJOINT TECHNIQUE (tous grades) 74H30 2022-032 1
C AGENT DE MAIÏTRISE (TOUS GRADES) 35 2021-057 1
Filière médico-sociale
C ATSEM PRINCIPAL 1°" classe 31 2019-019 1
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 16 novembre 2023 Page 9/10 SEM PRINCIPAL (tous grades) à temps
C 2023-02-21 1 al on complet 31,5
31,3
C ; 2017-034 1 1 ATSEM PRINCIPAL 2°" classe 9
C ATSEM PRINCIPAL 2È" classe 31 2014-09-05 fl 1
C ATSEM (tous grades) 31.5 2021-046 1 0
ASEM PRINCIPAL (tous grades) à
C 2023-03-09 1 1 temps non complet 31,5
Filière animation
B ANIMATEUR PRINCIPAL 2È"e classe 35 2016-02-05 1 T
B ANIMATEUR 35 2017-044 1 0
ANIMATEUR (tous grades) à temps B 2023-02-20 1 1
complet 35
C ADJOINT D'ANIMATION (tous grades) 35 2022-051 1 1
C ADJOINT D'ANIMATION 35 2014-09-05 1 4
TOTAL 33 27
QUESTIONS ORALES
e FETE DE LA MUSIQUE 2024 : Monsieur le Maire demande aux élus de se positionner sur l’organisation
de la fête de la musique à TOUSSIEU le jeudi 20 juin 2024. Il précise que l’école de musique Vincent
d’Indy a proposé son intervention
> l’ensemble des élus souhaite s'engager et s'impliquer dans l’organisation de cette fête de la
musique.
Clôture de séance : 20h30
La secrétaire
Alexia LOZANO
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 16 novembre 2023
Le Maire,
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