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Procès Verbal - 2023 06 01 Proces Verbal cm Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Toussieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 01 Proces Verbal cm)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU RHÔNE

su

L'an deux mil vingt-trois et le premier juin à 19h30, le Conseil Municipal de TOUSSIEU régulièrement

convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul VIDAL, Maire.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TOUSSIEU

Présents (20) :

P. VIDAL - L. DUBOISSET - C. HUMBERT - T. DAUDRÉ-VIGNIER - S. LEROY - A. CORNOUILLER - G. THORRIGNAC

- G. PERRAUD - F. MARTINS - V. BEDRINES - C. ROSSIGNOL - S. TARDY - O. ROUX - S. ARNAUD - F. MERCIER -

B. CHAPPARD - F. HUMBERT - V. DIAS - A. LOZANO -L. LOPEZ

Absents excusés (3) : I. BOURGEAY - P. GENIER - L. LOCATELLI

Pouvoirs (2) : 1. BOURGEAY à L. DUBOISSET

P. GENIER à A. CORNOUILLER

Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 22

Date de la convocation : 25 mai 2023 Secrétaire de séance : L. LOPEZ

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 28 mars 2023 (joint à l'envoi)

Gérard THORRIGNAC signale une erreur concernant une inversion de colonnes des résultats de clôture dans

la délibération n°2023-02-01 — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 ASSAINISSEMENT qui doit être

corrigée comme suit :

Tableau erroné (procès-verbal du 28/03/2023)

Résultat de Résultat de clôture au Part affectée à Résultat de clôture au 31/12/2021 l'investissement | l'exercice 2022 31/12/2022

Section de

fonctionnement 5 521,41 € 0,00 € 90 470,33 € 95 991,74 €

Section

d'investissement 13 002,47 € 84 825,80 € 97 828,27 €

TOTAL 18 523,88 € 000€| 175296,13€| 193 820,01 € Tableau corrigé

Résultat de Résultat de clôture au Part affectée à Résultat de clôture au 31/12/2021 l'investissement | l'exercice 2022 31/12/2022

Section de

onctionnement 90 470,33 € 0,00 € 5 521,41 € 95 991,74 €

Section d'investissement 84 825,80 € 13 002,47 € 97 828,27 €

TOTAL 175 296,13 € 0,00 € 18523,88€| 193 820,01 € Le procès-verbal du 28 mars 2023 sera corrigé avant signature du Maire et de la Sécrétaire de séance

Décisions municipales prises par le Maire au titre de la délibération n°2022-041 du 4 juillet 2022 relative aux

pouvoirs délégués à Monsieur le Maire en application des articles L2122-22 du code général des collectivités

territoriales (jointes à la convocation) > approuvée s à l’unanimité

e _N°08/2023 - MAPA maitrise d'œuvre — Accueil collectif de mineurs

e _N°09/2023 - Tarif repas fête du village 24 juin 2023

e N°10/2023 - Tarifs annonces publicitaires — Bulletin des Associations 2023

e _N°11/2023 - Dépôt du permis de construire Accueil Collectif de Mineurs

e _N°12/2023 - Subvention Fonds Verts — rénovation énergétique des bâtiments communaux Groupe

scolaire Jean d’Ormesson

Procès-verbal du conseil municipal du 1° juin 2023 Page 1/9[2023-03-01- BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose le détail des réajustements budgétaires en précisant qu'ils sont motivés par la

nécessité d'augmenter les crédits en dépenses de fonctionnement suite à l'augmentation du coût de

l'électricité. Les ouvertures de crédit au chapitre 012 concernent l'orchestre pour la fête du village.

En section d'investissement suite à l'augmentation du coût du de construction de l’accueil collectif de mineurs,

le montant de 614 490 € est inscrit. En recettes, une subvention de 260 000 € a été notifiée concernant ce

projet.

Concernant l'énergie, les factures reçue pour le 1° trimestre 2023 a été multipliées par 3,5, à nuancer par

l’application du dispositif de l’amortisseur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

© ADOPTE la décision modificative n°1 au BUDGET COMMUNE 2023 comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Article | Libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution

de crédits de crédits des crédits des crédits

011 | 60612 | Fournitures Energie Electricité 65 000,00 €

011 | 61358 | Autres locations mobilières 3 500,00 €

011 } 6E+05 | Entretien et réparation bâtiments 10 000,00 €

011| 6232 | Fêtes et cérémonie 2 700,00 €

011| 6236 | catalogues et imprimés 4 500,00 €

Participation des employeurs à la

012| 6333 | formation 38,00 €

012 | 64131 | Personnel non titulaire 3 516,00 €

012| 6451 | Cotisations urssaf 550,00 €

012 | 6454 | cotisations assedic 220,00 €

cotisations autres organismes

012] 6458 | sociaux 300,00 €

012] 6453 | cotisations caisses retraite 170,00 €

012| 6475 | médecine du travail 6,00 €

74 744 | FCTVA 500,00 €

70| 7088 | autres produits 4 000,00 €

023 O23 | Virement à la section investissement 50 000,00 €

TOTAL 72 500,00 € | 68 000,00 € 4 500,00 € - €

4 500,00 € 4 500,00 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre | Article | Libellé Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution

de crédits de crédits des crédits des crédits

20] 2031 | Frais études 3 162,00 €

21 | 21828 | Autres matériels de transport 36 000,00 €

autres matériels de bureau et

21 | 21848 | mobilier 20 000,00 €

21| 2188 | autres immobilisations corporelles 11 300,00 €

23! 2313 | construction 614 490,00 €

23| 2315 | Installations matériel et outillage 29 028,00 €

13] 1322 | Subv non transf. Région 260 000,00 €

16] 1641 | Emprunt 305 000,00 €

Virement de la section de

021 021 | fonctionnement 50 000,00 €

TOTAL 614 490,00 € | 99 490,00 €| 565 000,00 € | 50 000,00 €

515 000,00 € 515 000,00€

Procès-verbal du conseil municipal du 1° juin 2023 Page 2/92023-03-02 - COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) - AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR AJUSTEMENT DU PÉRIMETRE AUX BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose que par délibération du 22 juin 2021 le Conseil Municipal a autorisé la signature

d’une convention avec la DGFIP pour l’expérimentation du Compte Financier (passage de la norme comptable

M14 à M57) pour le budget COMMUNE.

Dans le cadre de l'expérimentation du compte financier unique (CFU) de la vague 2 selon la convention

précitée, il est proposé que la Commune de TOUSSIEU intègre dans cette convention les deux budgets

annexes suivants :

Givors 21690298100036 BA Assainissement Toussieu

Givors 21690298100044 BA Eau Toussieu

Cette situation devra être régularisée pour la production des CFU de l'exercice budgétaire 2023 par la

signature d'un avenant comprenant ces budgets annexes au plus tard le 30 juin 2023.

Monsieur le Maire précise que la candidature du budget principal emporte obligatoirement adhésion à

l’expérimentation de l’ensemble des budgets annexes éligibles, ce qui implique notamment les budgets

annexes en M4 et les budgets annexes créés après signature de la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le projet d’avenant à la convention CFU relatif à l'ajustement du périmètre ci-joint,

© AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention relative à l’expérimentation du Compte

financier unique afin d'intégrer les budgets annexes EAU et ASSAINISSEMENT

2023-63-03 - DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES COMMERCES - DÉFINITION DU PÉRIMETRE DE : SMVEGARDÉ DU COMMERCE EF DE L'INDUSTRIE Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été institué au profit des communes dans l’objectif de favoriser le maintien des activités commerciales et artisanales de proximité.

Cette procédure permet aux communes d’acheter baux commerciaux, fonds artisanaux ou fonds de

commerce pour les rétrocéder à un commerçant où à un artisan.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales.

VU Ia loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 58) et son décret

d'application n°2007-1827 du 26 décembre 2007.

VU les articles L. 214-1, L214-2 et L. 214-3, les articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de l'urbanisme définissant

les modalités d'application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de

commerces et baux commerciaux.

VU Ia loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et notamment son article 101.

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et notamment son article 17

VU le rapport d'analyse sur la situation du tissu commercial de la commune

VU le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.

VU la saisine par la Commune des chambres consulaires en date du 13 avril 2023

VU l'avis de la Chambre de Commerce, d'Industrie du Rhône en date du 30 mai 2023

VU l'avis de la Chambre de Métiers et d’Artisanat du Rhône en date du 25 mai 2023

CONSIDERANT que la commune de Toussieu souhaite se doter d’un outil lui permettant d’agir concrètement

en faveur de la diversité de l’offre commerciale en préservant les activités dont la pérennité est menacée et

en favorisant l’implantation de nouveaux commerces.

CONSIDERANT que la procédure de préemption constitue une réelle capacité d'action pour enrayer la

disparition des commerces de proximité, le phénomène de banalisation des commerces (enseignes de

services ou de restauration...) et l'appauvrissement de l'offre commerciale.

CONSIDERANT que toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de

terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde

Procès-verbal du conseil municipal du 1% juin 2023 Page 3/9délimité par le conseil municipal, devra désormais être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration

préalable faite par le cédant à la commune.

CONSIDERANT que la Commune disposera d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur

du fonds où bail commercial.

CONSIDERANT que la finalité du droit de préemption n'est pas que la collectivité conserve la propriété du

fonds qu'elle aura acquis. Elle doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du commerce et

des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit intervenir dans un délai de deux ans à

compter de la prise d'effet de la cession. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-

gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. À défaut, et dans le cas où la déclaration préalable

aurait fait mention de l'identité de l'acquéreur évincé, ce dernier bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.

Le plan du périmètre et les parcelles concernées sont listés en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d'établir un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de

commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d'aménagement

commercial,

- DECIDE d'instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat conformément aux

plans joints en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

-__ DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la Commune ce droit de préemption

- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sera diffusée dans deux

journaux d'annonces légales.

[2023-03-04 - ZA DU CHEVAL NOR — DÉNOMINATION DE RUE . |

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la dénomination de la voirie reliant la route d’'Heyrieux et

la route du Fief située dans la zone d’activités en cours de construction (projet « Open Park » - SARL JB

IMMOBILAR)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

æ Dénomme « Rue du Cheval Noir » la voie reliant la Route du Fief à la route d’Heyrieux

2023-03-05 - CCEL Habitat - Axis sur Plan Partenarial de gestion des demandes locatives Gestion de la Demande de logement social et d'isformafions des Demandeurs (PPGDID) Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réforme des politiques d'accès au logement aidé, la CCEL travaille en collaboration avec l’ensemble des partenaires (communes membres, services de l'Etat et bailleurs sociaux) à travers la mise en œuvre de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID).

Un accord sur la grille de cotation des demandeurs de logements sociaux a été trouvé lors de la conférence

intercommunale du logement réunie le 7 février 2023. Cet accord respecte les priorités locales et

réglementaires ainsi que les modalités de gestion partagée et d’enregistrement de la demande. Les

communes de la CCEL seront labellisées comme lieux d’information et d’accueil des demandeurs pour

continuer à assurer un service de proximité aux habitants du territoire ; elles deviendront (sauf Jons) guichets

enregistreurs et contribueront ainsi à la mise en œuvre de la cotation en renseignant les critères locaux ; un

accès au Système National d’Enregistrement (SNE) sera également ouvert pour chaque commune concernée.

L'ensemble de ces évolutions est intégré au PPGD/P, lequel conformément à l'article L.441-2-8 li du code de

la construction et l'habitation est soumis pour avis au Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le courrier de consultation de la CCEL reçu le 11 avril 2023

Vu le Projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du Demandeur (PPGDID),

Wu l'article L.441-2-8 I du Code de la Construction et de l'Habitation

© EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social

et d'Information des Demandeurs (PPGDID).

Procès-verbal du conseil municipal du 1% juin 2023 Page 4/92023-03-06 - PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX MUTUELLES PRÉVOYANCE ET SANTÉ

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place une participation à la protection sociale

complémentaire pour les agents de la Commune de TOUSSIEU étant précisé qu’à compter du 1° janvier 2025

la participation à un contrat de prévoyance sera obligatoire pour tous les employeurs territoriaux.

Cette obligation concernera également au 1“janvier 2026 les contrats de complémentaire santé.

il précise que la Commune de TOUSSIEU adhère au dispositif de contrat groupé MNT avec le CDG69 pour la

prévoyance et verse une participation de 1€ par mois et par agent depuis le 1°’ janvier 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu Ja loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu le décret du 20 avril 2022

Vu la délibération n°2017-069 du 6 décembre 2017,

Vu l'avis favorable du Comité technique paritaire du 3 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité,

Ne prennent pas part au vote : A. CORNOUILLER - O. ROUX

Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 20

ARTICLE 1 - PARTICIPATION A UN CONTRAT DE COMPLEMENTAIRE SANTÉ

- de participer à compter du 1° juillet 2023, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la

complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- de verser une participation mensuelle de 15 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion

à une garantie santé labellisée,

ARTICLE 2 - PARTICIPATION À UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE

- de porter, à compter du 1° juillet 2023, la participation mensuelle à 7 € pour tout agent pouvant

justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

Le montant des participations versé ne saurait être supérieur au coût réel payé par l’agent.

Cette participation sera octroyée sur présentation d’une attestation d'adhésion de l’agent par l'intermédiaire

du bulletin de paye.

2023-03-67 - OCTROI DE PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE ET ADHÉSION AU CONTRAT-CADRE TITRES RESTAURANT DU CDG69 -

Conformément à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents

publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et

des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont accordées indépendamment du grade de l’emploi.

L'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indique que l'assemblée délibérante de chaque collectivité

territoriale détermine :

- le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations

d'action sociale,

- les modalités de leur mise en œuvre.

Les collectivités peuvent gérer directement les prestations qu’elles versent à leurs agents. Elles peuvent

également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des

associations nationales ou locales régies par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association.

Au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de

Lyon (cdg69) a conclu avec la société Edenred un contrat-cadre « Titres restaurant » portant sur les titres

restaurant pour le compte des collectivités et les établissements du département du Rhône et de la

Métropole de Lyon qui le souhaitent.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° juin 2023 Page 5/9Les collectivités et établissements publics du département du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent

adhérer à ce contrat-cadre par délibération après conclusion d’une convention avec le cdg69 et ce,

conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Cette adhésion donne lieu à une participation pour la durée de validité du contrat-cadre versée une seule

fois au moment de l’adhésion.

L’effectif de la commune de TOUSSIEU étant de 32 agents, le montant de la participation s’élève à 100 euros

pour l'adhésion au contrat-cadre Titres restaurant.

Après signature de cette convention avec le CDG69, la commune de TOUSSIEU, signera un certificat

d'adhésion avec le titulaire du contrat-cadre et le cdg69 lui permettant de bénéficier des prestations.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 25 et 88-1,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et notamment son article 27,

Vu la délibération n° 2019-39 du 1° juillet 2019 par laquelle le conseil d'administration du cdg69 approuve la

convention type d'adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant »,

Vu l'avis du comité technique en date du 3 avril 2023,

Considérant l'intérêt d’adhérer au contrat-cadre « Titres restaurant » du cdg69 afin de permettre aux agents

de la commune de TOUSSIEU de bénéficier de cette prestation.

Ne prennent pas part au vote : A. CORNOUILLER - O. ROUX

Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 20

Par ces motifs, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Détermine le type des prestations d’action sociale qu’il entend mettre en œuvre pour les agents

de la collectivité et le montant des dépenses qu’il entend engager comme suit :

Décide de conventionner avec le CDG69 pour la prestation Titres restaurant et d’adhérer au contrat-cadre

Titres restaurant à compter du 1° juillet 2023 et détermine le montant des dépenses qu’elle entend engager

de lä manière suivante :

Contrats-cadre Prestataire Prix du marché

Titres Restaurant EDENRED Valeur faciale : 6,50 €

Prise en charge par l'employeur : 60 %,

Prise en charge par l’agent : 40 %

Montant annuel indicatif de 12 285 euros engagé par la

collectivité titre indicatif

Article 2 : Dit que les prestations ainsi définies seront versées aux agents fonctionnaires, stagiaires,

contractuels sur emplois permanents, contractuels de droits privés à partir de 6 mois de contrat à l'exclusion

des agents bénéficiant de la prise d’un repas dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à savoir les agents

des services restauration scolaire, accueil collectifs de mineurs, enfance, école maternelle.

Article 3 : Approuve la convention à intervenir avec le cdg69 permettant l'adhésion de la commune de

TOUSSIEU au contrat-cadre Titres restaurant et approuve le montant de droits d'entrée dans le contrat fixé

à 100 £ et autorise le Maire à la signer.

Article 4 : Autorise le Maire à signer le certificat d’adhésion avec le prestataire retenu et le cdg69 et tout

document nécessaire à l'exécution de cette adhésion.

Article 5 : Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées

sur le budget de l'exercice correspondant.

[2023-03-08 - POSTES D’APPRENTIS AU 1” SEPTEMBRE 2023 - Service Enfance Jeunesse

Monsieur le Maire expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans

limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise et/ou

une administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou

d'un titre.

Monsieur le Maire précise que la collectivité est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales d’origine

légale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'Etat

prend en charge les cotisations d'assurance sociales et les allocations familiales dues par l'employeur, y

Procès-verbal du conseil municipal du 1° juin 2023 Page 6/9compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré à l’Unedic. Par

dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du

secteur privé. La rémunération est la suivante en fonction de l’âge et l’année d’exécution du contrat

d'apprentissage (en % du SMIC)

Age de l'apprenti 1°° année du contrat 2°"® année du contrat 3ère année du contrat Moins de 18 ans 27% 39% 55%

18-20 ans 43% 51% 67%

21-25 ans 53% 61% 78%

26 ans et plus 100% 100% 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu la saisine du Comité Technique auprès du CDG69

© Décide le recours au contrat d'apprentissage

œ Décide de conclure à compter du 1° septembre 2023 des contrats d'apprentissage conformément au

tableau suivant :

Service Nombre | Diplôme préparé Durée de la

de poste formation

Enfance Jeunesse 1 BPJEPS — Brevet Professionnel de la Jeunesse, de 21 mois

l'Education Populaire et Sports — LTP : loisirs tout

public

Enfance Jeunesse 1 CA AEPE — Contrat d’Apprentissage 12 mois

Accompagnement Educatif Petite Enfance

© Les crédits nécessaires sont inscrits au budget COMMUNE au chapitre 012 article 6417

© Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation

d'Apprentis.

© Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat, de la Région et / ou du CNFPT les

éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat

d'apprentissage

PRINCIPAL TOUS GRADES A TEMPS NON COMPLET (31,5 H/ 35H)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de

la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° septembre

2023, un emploi permanent au grade d'ASEM relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet

dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 31,5H/35H.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance

d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire où stagiaire conformément aux conditions

fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

e De créer un emploi permanent sur le grade de ASEM relevant de la catégorie hiérarchique C à temps

non complet à raison de 31,5 H / 35H, à compter du 1“ septembre 2023

e _ D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la

vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée

déterminée ou indéterminée,

e La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.

Procès-verbal du conseil municipal du 1° juin 2023 Page 7/92023-03-10 - DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGIE POUR LES ÉLUS AUPRÉS DU CENTRE DE GESTION DU RHONE

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des

principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

Y_ L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Ÿ_ Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

Y* _ L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

Y*__L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

Ÿ Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

Y* _ L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

Ÿ_ Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes

et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-

KEREEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le

référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine

confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et

un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent

de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs

élus.

Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou

établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour

exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier

envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit

{courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions

réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La Commune de TOUSSIEU étant affiliée au CDG69, la mission sera financée par la cotisation additionnelle à

la cotisation obligatoire versée au cdg69.

La collectivité devra signer une convention d’adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique

fixant les modalités et conditions d’exercice de cette mission. La durée de désignation du référent

déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois

pour une durée de 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520

Procès-verbal du conseil municipal du 1° juin 2023 Page 8/9Vu la délibération n° 2021-052 en date du 23 septembre 2021 portant adhésion à la convention unique du

cdg69

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de

la commune de TOUSSIEU

ARTICLE 2 : confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la

saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

ARTICLE 3 : dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la

cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69

ARTICLE 4 : Approuve la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la

mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.

TIRAGE DES JURÉS D’ASSISES 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’obligation de procéder au tirage au sort des jurés d'assises.

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des

jurés pour l’année 2024,

Considérant qu’il y a lieu de désigner 1 469 jurés qui doivent composer pour l’année 2024 la liste préparatoire

de la liste annuelle du jury d’assises du département du Rhône,

Considérant que, le nombre de jurés pour la liste annuelle étant réparti proportionnellement au tableau

officiel de la population, il doit y avoir un juré pour 1 300 habitants pour le ressort de la Cour d’Assises du

département.

Considérant que, pour la Commune de Toussieu, le nombre de jurés a été fixé à 3, qu’il y a lieu de désigner

un nombre triple, soit 9 noms, parmi les électeurs.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à l’établissement de la liste préparatoire à la liste

annuelle des jurés d'assises lors de la réunion publique du Conseil Municipal du 1° juin 2023.

Entendu cet exposé, le conseil Municipal procède au tirage au sort des jurés :

Ordre dutirage | N° d’électeur NOM Prénom

Liste générale

1 437 BRUNNER Christiane

2 586 DEULCEUX Fabien

3 1275 IACHINI Marine

4 1303 JEAN Noemy

5 1178 LLOPIS Virginie

6 1360 MORALES Marjorie

7 2557 REVAUX Joris

8 2022 ROCK William

9 1906 VIAL Mélanie

Clôture de séance : 20h25

La secrétaire Le Maire,

FF Paul VIDAL Laetitia LOPEZ

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