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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 AOUT 2022
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 AOUT 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
17REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
e
Montesquieu
Procès-verbal
de
la
réunion
Conseil
Municipal
du
29
août
2022
Sous
la présidence
de
Madame
Annie
Feau,
maire
Ordre
du jour
de
la séance
:
-
Personnel
: Création
de
poste
-_
Modification
des
statuts
de
la Communauté
des
Communes
-__Restitution
de
la compétence
optionnelle
« Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes,
en application
des
dispositions
de
la loi du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations
»
-
Questions
diverses
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
GUIZARD
Magali,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Absents__excusés
:
DECAUNES
Sylvie,
FRÉJ ABISE
Jacques,
LANIES
Sandrine,
LOUSSERT
Bérangère,
PELAT
Christian,
Secrétaire
de
séance
: RESSIGUIÉ
Jean-Claude
CREATION
D'UN
EMPLOI
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT
D'ACTIVITE
SAISONNIERE
(article
3
1
2°
de
la
loi
n°
84
du
26
janvier
1984)
Délibération
n° 19
Madame
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'afin
de
répondre
à un
besoin
li
à
un
accroissement
d'activité
saisonnière
du
secrétariat
de
mairie,
il
conviendrait
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
et
de
voter
un
crédit
au
chapitre
du
budget
correspondant
à l'emploi.
Madame
le Maire
propose
d'inscrire
au
tableau
des
effectifs :
Période
: du
1° septembre
2022
au
31
décembre
2022
Nombre
d'emploi
: 1
Grade
: adjoint
administratif
territorial
Nature
des
fonctions
: secrétariat
Temps
de
travail
hebdomadaire
: 35
heures La
rémunération
de
l'agent
contractuel
sera
calculée
sur
la
base
de
l'indice
brut
382
majoré
352
en
référence
au
1°
échelon
du
grade.
(décret
n°2022-586
du
20
avril
2022
portant
relèvement
du
minimum
de
traitement
dans
la
fonction
publique
qui
augmente
le
minimum
de
traitement
des
agents)
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
ou
à
la
majorité
:
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
:
CHARGENT
le
Maire
de
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l'agent,
et
signer
le
contrat
et
les
éventuels
avenants
:
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
les
charges
afférentes
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à cet
effet
de
l'année
en
cours.
Modification
n°
4
des
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
Délibération
n°
18
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe,
et
particulièrement
son
article
64
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2016-09-09-001
en
date
du
9
septembre
2016,
portant
création
de
la
Communauté
«
Terres
des
Confluences
»
:
Vu
la
délibération
n°
09/2017
- 1
relative
à
l'approbation
des
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
suite
à
la
fusion-extension
opérée
au
ler
janvier
2017
et
actualisation
au
regard
de
la
loi
NOTRe
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2017-12-19-002
en
date
du
19
décembre
2017,
portant
modification
n°1
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2018-12-06-001
en
date
du
6 décembre
2018
portant
modification
n°2
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2019-05-06-001
en
date
du
6
mai
2019
portant
modification
n°3
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
: Vu
la
délibération
n°
06/2022
- 12
en
date
du
7 juin
2022
relative
à la
modification
n°4
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
:
Les
changements
proposés
portent
sur
les
points
suivants
:
%
Concernant,
tout
d'abord,
les
compétences
obligatoires
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
:
Les
compétences
des
communautés
de
communes
sont
définies
par
l'article
L5214-
16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
convient
donc
de
reprendre
les
intitulés
rédigés
du
CGCT
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences.
Modification
des
compétences
suivantes
:
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
Les
compétences
«
Aménagement
numérique
-
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
définis
à
l'article
L.1425-1
I du
CGCT
»
et
«
Création,
aménagement
et
entretien
des
Zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
Communautaire
»
sont
soumises
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire
fixé
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
ne
doivent
pas
figurer
dans
les
statuts.
Il
convient
donc
de
supprimer
des
statuts
ces
intérêts
communautaires.
Pour
la
compétence
<
Aménagement
numérique
-
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
définis
à
l'article
L.1425-1
I du
CGCT
»,
il convient
de
faire
un
annule
et
remplace
de
la
délibération
n°11/2018
-
5
en
date
du
14
novembre
2018
qui
définit
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
obligatoire
«
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»
afin
d'ajouter
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
Aménagement
numérique
».
Pour
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
des
Zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
d'intérêt
communautaire
»,
l'intérêt
communautaire
a été
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°
07/2018
- 1
en
date
du
11
juillet
2018. Développement
économique
+
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
e
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire.
e
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire.
e
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Accueil
des
gens
du
voyage
Création,
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
IT
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage. $
Concernant,
ensuite,
les
compétences
optionnelles
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
:
La
loi
«
engagement
et
proximité
»
du
27
décembre
2019
a
supprimé
la
notion
de
compétences
optionnelles.
Dorénavant,
nous
parlons
de
compétences
obligatoires
et
de
compétences
supplémentaires
ou
facultatives
dont
certaines
sont
soumises
à
la
définition
d'un
intérêt
communautaire.
Modification
des
compétences
suivantes
:
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
La
compétence
supplémentaire
«
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
" n'existe
plus.
Il
s'agissait
d'un
des
titres
de
compétences
optionnelles
des
Communautés
de
communes
prévus
par
l'article
L.
5214-23-1
du
CGCT
pour
bénéficier
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
bonifiée.
L'article
L.
5214-23-1
du
CGCT
a été
abrogé.
Pour
l'habitat
et
le
logement,
c'est
désormais
la
compétence
optionnelle
prévue
au
2°
du
IT
de
l'article
L.
5214-
16
du
CGCT,
dénommée
“Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie"! « Élaboration,
mise
en
œuvre
et
révision
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
en
l'espèce
d'un
PLUi
valant
PLH
»
relève
de
l'intérêt
communautaire
et
doit
être
Supprimé
des
statuts.
Cet
intérêt
communautaire
doit
être
défini
par
délibération.
Il
convient
de
faire
un
annule
et
remplace
de
la
délibération
n°02/2022
- 9
en
date
du
22
février
2022
qui
définit
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
Supplémentaire
«
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
»
afin
d'ajouter
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
« Élaboration,
mise
en
œuvre
et
révision
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
en
l'espèce
d'un
PLUIi
valant
PLH
».
Politique
de
la
ville
d'intérêt
communautaire
La
compétence
«
Politique
de
la
ville»
est
définie
par
l'article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
I]
convient
donc
de
reprendre
l'intitulé
rédigé
du
CGCT
dans
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
:
“
Politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
:
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
: programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
».
En
lieu
et
place
de
:
«
Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
: programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
»
relève
de
l'intérêt
communautaire
et
doit
être
supprimé
des
statuts.
Cet
intérêt
communautaire
doit
être
défini
par
délibération.
Ajout
de
la
compétence
suivante
:
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
prévue
à
l'article
L.
5214-16
du
CGCT.
La
gestion
intégrée
de
la
ressource
en
eau
à
l'échelle
d'un
bassin
versant
nécessite
de
travailler
au-delà
des
missions
obligatoires
de
la
compétence
GEMAPI,
définies
aux
1°,
2°,
5°
et
8°
du
I
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
à
la
fois
sur
la
gestion
des
ruissellements,
l'érosion
des
sols,
le
suivi
quantitatif
et
qualitatif
de
la
ressource
et
apporter
les
moyens
d'animation
et
de
concertation
suffisant
pour
un
portage
des
orientations
de
gestion
auprès
des
riverains
et
acteurs
du
territoire. Il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
pour
ajouter,
notamment,
certaines
missions
optionnelles,
prévues
au
I
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
mais
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
GEMAPI
conformément
à l'article
1 bis
de
ce
même
code.
Pour
plus
de
cohérence,
il
convient
également
de
supprimer
de
la délibération
n°11/2018
-
5
en
date
du
14
novembre
2018
relative
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
obligatoire
«
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
»,
l'élaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
et
mise
en
œuvre
pour
les
actions
relevant
de
ses
compétences
et
de
l'ajouter
à
la
compétence
«
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d ‘énergie,
prévue
à l'article
L.
5214-
16
du
CGCT
>»
:
Restitution
de
la
compétence
suivante
:
Maisons
de
services
au
public
Le
conseil
communautaire
a
décidé
de
transférer
à
la
Communauté
de
communes
la
compétence
optionnelle
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations».
Le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
27
septembre
2018
stipule
qu'aucun
enjeu
de
transfert
de
charges
n'est
identifié
au
titre
de
la
compétence
maisons
de
service
au
public
sur
le
périmètre
retenu.
Conformément
à
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
les
compétences
dites
optionnelles
ont
disparu
avec
effet
immédiat.
Dès-lors,
les
compétences
exercées
à
titre
optionnel
sont
devenues
des
compétences
facultatives
qui
peuvent
conformément
à
l'article
L5211-17-1
du
CGCT,
être
restituées
à
chacune
des
communes
membres.
La
Communauté
de
communes
n'a
jamais
exercé
ladite
compétence,
il
est
donc
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
restituer
ladite
compétence
aux
communes
membres. $
Concernant,
ensuite,
les
compétences
facultatives
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
:
Modification
de
la
compétence
suivante
:
+
Restauration
collective
La
cuisine
centrale
située
à
Castelsarrasin,
allée
des
Tournesols,
a
été
transférée
sur
la
zone
d'activités
de
Barrès
1
à
Castelsarrasin.
Elle
est
en
service
depuis
septembre
2021.
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
pour
:
La
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
de
la
cuisine
centrale
intercommunale,
située
à Castelsarrasin,
Ajout
de
la compétence
suivante :
°_
Participation
à
la
gestion
de
l'abattoir
par
une
participation
au
capital
de
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
Sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
(CCTC),
il
existe
un
abattoir
sur
la
commune
de
Castelsarrasin.
Cependant,
il
est
actuellement
fermé.
Le
maintien
de
cette
activité
sur
le
territoire
est
indispensable
(maintien
des
emplois
au
sein
de
la
filière
agricole
et
agroalimentaire,
proximité
de
l'abattoir
pour
les
agriculteurs).
La
création
d'une
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
est
donc
souhaitée.
C'est
un
outil
économiquement
efficace
et
respectueux
de
l'intérêt
commun,
dans
la
mesure
où
la
SCIC
concilie
la
forme
privée
et
l'intérêt
public,
et
dans
ce
cas,
la
CCTC
va
devoir
prendre
des
parts
en
capital
dans
cette
société. Aussi,
il
est
donc
nécessaire
de
procéder
à
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
pour
ajouter
la
compétence
«Participation
à
la
gestion
de
l'abattoir
par
une
participation
au
capital
de
la
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)»
pour
la
gestion
de
l'abattoir
de
Castelsarrasin. $
Concernant,
ensuite,
l'article
8
et
le
conseil
communautaire
:
Depuis
le
renouvellement
du
conseil
communautaire
en
2020,
le
nombre
de
conseillers
communautaires
est
de
62. $
Concernant,
ensuite,
l'article
9
et
le
règlement
intérieur
:
Depuis
le
renouvellement
du
conseil
communautaire
en
2020,
le
règlement
intérieur
fixe
également
les
règles
relatives
à
la
tenue
des
séances
du
Bureau
communautaire. $
Concernant,
ensuite,
l'article
16
et
le
receveur
:
Les
fonctions
de
Receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
exercées
par
Monsieur
le
Trésorier
municipal
de
Moissac.
Il
est
rappelé
que
toute
proposition
de
modification
statutaire
doit
être
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire.
La
délibération
revêtue
de
son
caractère
exécutoire
est
ensuite
transmise
pour
avis,
aux
Conseil
Municipaux
des
Communes
membres
;
lesquelles
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
trois
mois,
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée
(à
défaut
les
votes
sont
réputés
favorables),
La
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
du
Préfet
après
transmission
de
l'ensemble
des
délibérations.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
+ d'approuver
la
modification
n°4
des
statuts
selon
les
changements
proposés
sur
les
points
cités
ci-dessus.
Cette
modification
interviendra
à
la
date
de
notification
de
l'arrêté
préfectoral
:
*
de
mandater
Madame
le
Maire
afin
de
notifier
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
:
* d'autoriser
Madame
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Restitution
de
la
compétence
optionnelle
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»
Délibération
n°
17
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
et
plus
particulièrement
son
article
12
:
Vu
la
loi
n°
2015-591
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
et
particulièrement
son
article
64
:
Vu
l'article
L5211-17-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
Vu
la
délibération
n°
09/2017
- 1
en
date
du
26
septembre
2017
relative
à
l'approbation
des
Statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
suite
à
la
fusion-extension
opérée
au
ler
Janvier
2017
et
actualisation
au
regard
de
la
loi
NOTRe
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2017-12-19-002
en
date
du
19
décembre
2017,
portant
modification
n°1
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
:
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
27
septembre
2018
qui
stipule
que
lors
du
transfert
de
la
compétence
il n'y
a pas
eu
de
transfert
de
charge
:
Vu
la
délibération
n°
06/2022
- 12
en
date
du
7 juin
2022
relative
à la
modification
n°4
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
;
Vu
la
délibération
n°
06/2022
-
13
en
date
du
7
juin
2022
relative
à
la
restitution
de
la
compétence
optionnelle
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
» ; Considérant
que
suite
à
la
fusion-extension
opérée
au
{er
janvier
2017,
le
conseil
Communautaire
a
décidé
de
transférer
à
la
Communauté
de
communes
la
compétence
optionnelle
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
publie
y
afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
» :
Considérant
que
depuis
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
les
compétences
dites
optionnelles
ont
disparu
avec
effet
immédiat.
Dès-lors,
les
compétences
exercées
à titre
optionnel
sont
devenues
des
compétences
facultatives
qui
peuvent
conformément
à
l'article
L5211-17-1
du
CGCT,
être
restituées
à chacune
des
communes
membres
5 Considérant
que
la
Communauté
de
communes
n'a
jamais
exercé
la
compétence
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»,
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
restituer
ladite
compétence
aux
communes
membres
Cette
restitution
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
communes
Terres
des
Confluences
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
la
Communauté
de
communes.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
communes,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
+ de
restituer
la
compétence
optionnelle
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
>
aux
communes
membres
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
;
* de
mandater
Madame
le
Maire
afin
de
notifier
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
:
*
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Infos
- Questions
diverses
:
-
La
fête
de
Sainte
Thècle
aura
lieu
les
23,
24
et
25
septembre
2022.
-_
Réunion
commission
travaux
le
31
août
2022
à
14
h
30
-
Commission
voirie:
décision
d'entretenir
les
chemins
communaux
(chemins
de
randonnées
et
autres)
:voir
les
plans
élaborés
par
M.
Belloc
-
3
inscriptions
nouvelles
pour
l'école
Séance
levée
à
19
h
20
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire,
- Maude
RESSIGUIE
10