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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 SEPTEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 29 SEPTEMBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Î7REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
.
Montesquieu
Procès-verbal
de
la
réunion
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022
Sous
la présidence
de
Madame
Annie
Feau,
maire
Ordre
du jour
de
la séance
:
-
Salles
des
fêtes
: modifications
des
tarifs
-
Ecole
: informations
-
Commission
Locale
des
Evaluations
des
Charges
Transférées
(CLECT)
:
approbation
du
rapport
de
la CLECT
et
des
attributions
de
compensations
définitives
2022
Questions
diverses
Présents
: ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LANIES
Sandrine
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Absents
excusés
: FAVRÉ
Dominique,
LOUSSERT
Bérangère,
Secrétaire
de
séance
: RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Proposition
de
rajout
à
l'ordre
du
jour
d'une
délibération:
création
d'un
poste
permanent
à 25 h
COMMISSION
LOCALE
DES
EVALUATIONS
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
et
des
attributions
de
compensations
définitives
22
Délibération
n° 20
Pour
cette
année
2022,
il
ny
a
pas
de
nouveaux
transferts
de
compétences.
Les
attributions
de
compensation
sont
modifiées
pour
prendre
en
compte
le
coût
réel
de
2021
du
service
commun
des
instructions
d'urbanisme.
Pour
rappel,
en
2020,
les
subventions
relatives
aux
associations
sportives
ont
été
restituées
aux
communes
pour
la
dernière
année.
En
2022,
seule
la
subvention
concernant
l'ADMR
continue
à être
reversée
aux
communes
concernées Pour
rappel,
en
2020,
les
subventions
relatives
aux
associations
sportives
ont
été
restituées
aux
communes
pour
la
dernière
année.
En
2022,
seule
la
subvention
concernant
l'ADMR
continue
à être
reversée
aux
communes
concernées
Les
attributions
de
compensation
ont
pour
objet
de
garantir
la
neutralité
budgétaire
de
l'application
du
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique.
Les
attributions
de
compensations
versées
par
les
groupements
à
leurs
communes
membres
ou
inversement
revêtent
le
caractère
de
dépenses
obligatoires
au
sens
de
l'article
L.
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'attribution
de
compensation
est
égale
au
montant
des
recettes
transférées
par
les
communes,
minorée
des
charges
transférées
à
l'occasion
de
chaque
transfert
de
compétences
par
les
communes
à
la
Communauté
de
communes.
Ces
charges
font
l'objet
d'une
évaluation
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
selon
une
méthodologie
décrite
par
le
code
général
des
impôts.
La
définition
du
cadre
général
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
à
un
EPCI
ayant
adopté
le
régime
de
FPU
résulte
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Le
calendrier
de
l'évaluation
des
charges
transférées
est
précisé
au
IV
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Cet
article
stipule
:
"
Que
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
produire
un
rapport
sur
le
coût
des
charges
et
recettes
liées
aux
compétences
transférées
dans
un
délai
de
9
mois
à
compter
de
la
prise
de
compétence,
soit
avant
le
30
septembre
2022
:
"
Que
ce
rapport
doit
être
adopté
:
-
Par
la
CLECT,
en
fonction
des
conditions
prévues
dans
le
règlement
intérieur
de
la CLECT
si
la
communauté
en
est
dotée,
à
la
majorité
simple
de
ses
membres
à défaut :
-
Par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux:
les
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
au
moins
de
la population,
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la date
de
sa
transmission
par
le président
de
la CLECT.
A
défaut
de
ces
obligations,
le
coût
net
des
charges
transférées
est
constaté par
arrêté
du préfet
selon
une
méthode
désormais
définie
par
la loi.
La
CLECT
s'est
réunie
le
13
septembre
2022
et
a
adopté
à
l'unanimité
le
rapport
proposé. Le
présent
rapport
a
été
notifié
le
20
septembre
2022
à
chaque
commune
membre
par
la
communauté
de
communes
afin
qu'il
soit
approuvé. Le
rapport
doit
être
approuvé
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée
:
2/3
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
l'inverse.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
+ d'approuver
le
rapport
adopté
par
la
CLECT
sur
les
AC
2022,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
:
* d'approuver
sans
réserve,
les
attributions
de
compensations
définitives
validées
par
la
CLECT
le
13
septembre
2022
selon
les
tableaux
récapitulatifs
suivants
: 2202 SIALLINIA3Q NOILVSNIdWO) 3Q SNOILNSIALLY
B9E'S8t 4 PirozOtEL P80sE Le 50566 P9E 29 485 2 B 000566 Bzz'sot oz P E9'TIb CE L NIWANNOLLDNOT YLOL BOSTIST B 228006 B6vStrs EE B 17005 86 3 - B 669466 Berecs 88 Janbiog qures
B 97098 7 BIL'STS0S B SE EST 61 B 60692 69 3 - Br9EIT Ie B S7'559 8p sde 1-np-nalg- SIA-ET
BPrZPET -B STOLE 681 BEEEES CT EXTE B 5809€ 867 BE92vs € B 68'S8T IT P 6S'ZIZ O6T PAEID-EI-2P-SEJOSINUIES B] © B 502196 3 - BESTee B 85'668 6 “fes Tec 3 — B 502496 XSLUNOHIYUIES|
B677E0t B SL'S26 ET EATE BTTT8s B SE6IO ZI Beress BIT 802+ B 97'E68 2 ueuñly-uies
Bl - B EEBPS IT [3 - BEEEST B99TOZ TT -[8 Ee'est 3 BEESPS IT LIEJUOIN
BELTLST B 65892 ST -B v6'e8x c BOS'EEE B SVTISET -[5 08'EEE B 49798 € BtE'OPE LT enyeT
LE PET vec 3 - BLT6S B 96796 9 B LT6S EE B ET Ve 4 epeginoge
B 198612 “Borr'etvis -Bzs'orr 2 587196 B 07/06 vv [3 87296 BS8Ties B LS'vTe 6p dejlauesses
5 - B OT'YTO 92 [3 - 3 06'LvT B 00297 9e =[ 06'2vT 3 - BOT +pI0 92 saljofes
> - B €p'eov OZ [3 - BTT'TVI B SS'Eps 02 “Bart - B Ev
B 99005 -f €8001 9 B686LES 5 2vE0s B 0EZL60T B 2v'E0S BET'618 € B 6109 2 SBUUESOIO] S2p1OD
3 - B 87 0€0 ve [5 — 587 92r 95'905 z [8 8292 & - B 820€ be quoune))
B LS'Er € 89992 9 B 9692 + B 089597 EXT 5089597 B €s'804 BITELEE ETES)
5 EL'68S -B9ET807 rP6ESZLEE EE BIG 2997 BTE Te B 982812 5 E926r EUDIEL)
3 — BET6Ie ST 5 - B 60'TEE Pezossor -[8 60TEE 3 - B ET6IC OT anoBuy
5 S6vSL -BzT'9ss 2€ Bzs'eovs 3 - B 66'610 8€ 3 — B 48804 + BeTTiese nanbsaquo
5 vT'818 PETIOSY/67 9126669 P 68 82 PO € 3 - B 06'S08 0Z P 66229 26€ DESSION
B 56807 à -P 15'805 07 B 6€'sov 3 - B O6'ET6 3 B pv'96TS BovZIL ee DEN
3 - B L'TE9 97 3 - 3 - LI'TE9 97 3 - 3 - B LL'TE9 97 enaedese] uoynq
B ST'T9z 9 “PSETcSE00? BIT 6I88II GS'TVE ec L P 3 - B 96450 21T P €9'E82 OTO p UISELES|SSE)
BOPTLTE “PB 58229 vz B 80ET 6 EE B €6°908 £8 3 - B 897969 B ST V8 92 nopnog
(Hz) (Tr)
t) (}Hs}+{v} {s) (e) {a
{s) AaNS 53 11n2Svg {z}
raoz ov/ceoz 27 | NORMES |TZ0Z JRIUUPP 1903 Detedunav bnvs 13 ansinvgun| 7207 N3SNOLVDOSSY INNMNO) 2IAuIS SIALLINIH3Q SINNWWOD 2zot pen ne noms Nolvunovau | *NVSNOLNANANS na 341 nv es
SIALLIN3Q 2V |ooves uoneines ane SIA NOUNLUSIN [1207 3 3NN3LIU
HIDMHOD T7OZ 2V
1ANIWAINNOIDINOI 3V AC
INVESTISSEMENT
COMMUNES
AC
DEFINITIVES
2021
AC
DEFINITIVES
2022
AC
2022/AC
2021
Boudou
-
30971,79€
|-
30
971,79
€
-
€
Castelsarrasin
-
106
956,34
€
|-
106
956,34
€
-
€
Durfort
Lacapelette
-
81
190,48
€
|-
81
190,48
€
-_€
Lizac
-
34
990,15
€
|-
34
990,15
€
-
€
Moissac
-
64
004,36
€
|-
64
004,36
€
-
€
Montesquieu
-
59
608,83
€
|-
59
608,83
€
-
€
Angeville
13,18€
13,18€
-
€
Castelferrus
1 698,87
€
1 698,87
€
-_
€
Castelmayran
788,68
€
788,68
€
-
€
Caumont
546,23
€
546,23
€
-
€
Cordes
Tolosannes
139,85
€
139,85
€
-
€
Coutures
41,27
€
41,27€
-_
€
Fajolles
-
€
-
€
-
€
Garganvillar
484,90
€
484,90
€
-
€
Labourgade
319,25
€
319,25
€
-_
€
Lafitte
581,77
€
581,77
€
-
€
Montain
5,73€
5,73€
-
€
Saint-Aignan
763,46
€
763,46
€
-
€
Saint-Arroumex
360,52
€
360,52
€
-
€
Saint-Nicolas-de-la-Grave
1223,86€
1 223,86
€
-
€
La-Ville
-Dieu-du-Temple
|-
59974,45€
|-
59
974,45
€
-
€
Saint
Porquier
-
30
464,84
€
|-
30
464,84
€
-
€
TOTALINVESTISSEMENT
|-
461
193,66
€
|-
461
193,67
€
-
€
TARIFS
DE
LOCATION
DES
SALLES
MUNICIPALES
Délibération
n°
21
Toutes
les
délibérations
prises
antérieurement
sont
annulées.
Un
contrat
de
location
et
un
règlement
des
salles
seront
signés
à
la
réservation.
Un
chèque
de
caution
sera
demandé
à
la
signature
du
règlement
:
-
1.500,00
£uros
(location
de
la
salle)
-
100,00
€uros
(nettoyage
de
la
salle)
-
400,00
£uros
(location
des
tables
et
des
chaises)
Une
extension
de
l'assurance
en
Responsabilité
Civile
sera
demandée
pour
la
durée
de
la
location. SALLE
DES
FÊTES
«
La
Grange
»
-
Sainte
Thècle
|
Tarifs
Électricité
à payer
:tarif
du
Kwatt
:0,20
€uros
Groupe
scolaire
Location
et
Electricité
gratuites
Associations
et
sociétés
communales
Location
gratuite
- Electricité
à payer
Habitants
de
la
commune
- Association
«
Théâtre
»
120,00
€ - Electricité
à payer
Habitants
hors
commune
et
Associations
hors
commune
250,00
€
la
journée
+
80,00
€
la
journée
supplémentaire
- Electricité
à payer
Organisations
diverses
(théâtres,
troupes
Lotos,
bals)
270,00
€
la
journée
+ 80,00
€
la
journée
supplémentaire
- Electricité
à payer
Réunions
politiques
et
professionnelles
50,00
€ la demi-journée
Location
du
lave-vaisselle
40,00
€
Location
de
la sono
50,00
€
Prêt
de
tables
et
de
chaises
20,00
€
pour
5
tables
et
les
chaises
40,00
€
pour
10
tables
et
les
chaises
SALLE
D'ESMES
(Hiver
: du
1°
novembre
au
31
mars) Tarifs
Associations
et
sociétés
communales
Location
gratuite
l'été
- 20,00
€
l'hiver
Habitants
de
la commune
70,00 €
l'été
- 90,00
€
l'hiver
Habitants
hors
commune
Associations
hors
commune
à
but
non
lucratif
140,00
€
la
journée
l'été
-
160,00
€
l'hiver
Réunions
politiques
et
professionnelles
50,00
€
la demi-journée
Prêt
de
tables
et
de
chaises
20,00
€
pour
5
tables
et
les
chaises
40,00
€
pour
10
tables
et
les
chaises
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
adopte
les
tarifs
de
location
des
salles
municipales
à compter
du
29
septembre
2022
et
est
favorable
aux
propositions
des
contrats
de
location. DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DANS
UNE
COMMUNE
DE
MOINS
DE
1000
HABITANTS
(ARTICLE
3-3
3°
DE
LA
LOI
N°
84-53
bu
26
JANVIER
1984)
Délibération
n°
22
VU
le code
général
de
la fonction
publique :
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
L 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à l'emploi
créé
:
CONSIDERANT
qu'en
raison
des
besoins
de
la
collectivité,
il conviendrait
de
créer
un
emploi
permanent
à temps
non
complet.
Madame
le
Maire
propose
d'inscrire
au
Tableau
des
effectifs
à
compter
du
7
novembre
2022
:
Nombre
d'emploi
:1
Grade
:adjoint
technique
Nature
des
fonctions
:ATSEM
Temps
de
travail
hebdomadaire
:25h
La
rémunération
de
l'emploi
sera
calculée
sur
la
base
de
l'indice
brut
382
en
référence
au
1%
échelon
du
grade.
Madame
le
Maire
propose
de
l'autoriser
à
recourir
à
un
agent
contractuel,
dans
la
mesure
où
la
commune
compte
moins
de
1000
habitants,
conformément
à
l'article
3-3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Les
membres
du
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
:
CHARGENT
Madame
le
Maire,
de
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l'agent,
et
l'autorisent
à
recourir
à
un
agent
contractuel
conformément
à
l'article
3-3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
;
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
les
charges
afférentes
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitres
prévus
à cet
effet
de
l'année
en
cours. Infos
- Questions
diverses
:
Cantine
:
l'augmentation
des
tarifs
de
la
cantine
est
prise
en
charge
par
la
commune. Sogeres
a
modifié
les
tarifs
à
compter
du
1°
septembre
2022
:de
4,80
à
4,98
€uros
le
repas.
Ecole
:
Madame
le
Maire
a
signé
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
Environnement
Numérique
de
Travail
pour
45
€uros
par
an
:
Voirie
:
voir
pour
le
chemin
de
La
Gardine
en
raison
de
nombreux
passages
des
camions
de
bois
(responsabilité
des
dégradations
des
chemins).
Associations:
fixation
d'une
date
pour
rencontrer
les
présidents
des
associations
de
la
commune
:le
jeudi
13
octobre
à
19
heures.
Séance
levée
à
19
h
30
Le
secrétaire
de
séance
,
Le
Maire,
que”
easde
Ressi
G vie
Pnau
FEAU