Déliberation - 2025 Approbation des modifications des status du Syndicat Intercommunal a Vocation Multiples SIVOM Enfance Jeunesse de la Vallee du Tarn

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Déliberation - 2025 Approbation des modifications des status du Syndicat Intercommunal a Vocation Multiples SIVOM Enfance Jeunesse de la Vallee du Tarn Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Déliberation - 2025 Approbation des modifications des status du Syndicat Intercommunal a Vocation Multiples SIVOM Enfance Jeunesse de la Vallee du Tarn)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation, | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REPUBLIQUE FRANCAISE | COMMUNE DE VERRIERES - 2025-23 Département l'Aveyron Séance du 02 JUIN 2025

Afférents 10 L'an deux mil vingt-cinq et le deux juin à 20 heures le Conseil En exercice 11 Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par Votants 10 la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jérôme MOURIES, Maire.

Présents : Mrs ARGUEL- CHAUCHARD - JEANJEAN — TOURIN Mmes - BOYER- CALVI-DUCHESNE - PALUCH -THARREAU

Absent_excusé : Mr UNAL Christophe

Secrétaire de séance: Mme PALUCH

Obiet: Approbation des modifications des statuts du Syndicat intercommunal à Vocation Multiples (SIVOM) Enfance — Jeunesse de la Vallée du Tarn.

PJ : Statuts

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-3 et suivants, L.

5211-17 et suivants, L. 5212-6 et suivants :

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-1-1 et L. 214-1-3 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2002-040 en date du 18 avril 2002 portant sur la création du SIVOM « Enfance- Jeunesse de la Vallée du Tarn » ;

VU les délibérations concordantes des Conseil Municipaux des communes de Aguessac, de Compevre,

de La Cresse, de Mostuéjouls, de Paulhe, de Rivière sur Tarn et de Verrières décidant de la création du SIVOM et approuvant ses statuts ;

VU les compétences du SIVOM Enfance-Jeunesse de la Vallée du Tarn en matière d'accueil de jeune enfant ;

VU la délibération n°20250527-01 du Comité Syndical du SIVOM Enfance-Jeunesse de la Vallée du Tarn en date du 27 mai 2025 approuvant le partage des compétences entre le syndicat et ses communes membres pour les projets de Maison d’Assistants Maternels (MAM) ;

CONSIDERANT que le SIVOM Enfance-Jeunesse de la Vallée du Tarn a compétence sur l’ensemble de son territoire pour :

- Consolider l'offre de structures d'accueil de la petite enfance ;

-__Consolider et élargir l'offre de services de l'accueil de loisirs sans hébergement ; - Développer la perméabilité entre les structures petite-enfance et enfance-jeunesse en vue d’une

meilleure prise en charge du parcours de l'enfant et de sa famille, à travers : ® La mise en place d'un parcours de l'enfant ;

La geordin ion des ggteurs et des projets petite-enfance et enfance-jeunesse ; CCuSsé GE TECEDUON ET PTÉTECTUTE

012-211202916-20250602-20250602 23-DE

Reçu le 05/06/2025® La formation et l'analyse des pratiques des professionnels ;

- Accompagner les parents dans leur fonction parentale.

CONSIDERANT qu'une commune membre a constaté un besoin supplémentaire sur son territoire de garde de jeunes enfants ;

CONSIDERANT que cette même commune est prête à répondre à ce besoin, en construisant et en gérant une Maison d’Assistant Maternel (MAM) ;

CONSIDERANT qu'en matière d'accueil du jeune enfant et notamment les MAM, la compétence est actuellement détenue par le SIVOM Enfance-Jeunesse de la Vallée du Tarn ; De ce fait, une commune membre ne peut mettre en œuvre ce type projet ;

CONSIDERANT que le Comité Syndicat du SIVOM a délibéré en date du 27 mai 2025 en faveur d’un partage de compétences sur les projets de MAM ;

Après avoir délibéré

-__ APPROUVE le partage de compétences entre le SIVOM Enfance-Jeunesse de la Vallée du Tarn et ses communes membres pour ce qui relève des Maisons d’Assistant Maternels (MAM) de la façon suivante :

2

S

CARS

Compétence du SIVOM pour les projets de MAM :

“ Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux famille mentionnés à l’article L. 214-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du i de l’article L. 214-1-1 du même code disponible sur leur territoire.

& L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents.

Le soutien de la qualité des modes d'accueil mentionnés au | de Particle L. 214-1-1 du CASF.

Compétence des communes membres pour les projets de MAM :

La planification, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueils mentionnées au | de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

-__APPROUVE dans leur intégralité les statuts modifiés du SIVOM Enfance-Jeunesse de la Vallée du Tarn tels qu’annexés à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Fait et délibéré les jours mois et an susdits

Pour extrait conforme

Accusé de réception en préfecture

012-211202916-20250602-20250602 23-DE

Reçu le 05/06/2025SIVOM Enfance-Jeunesse

de la vallée du Tarn

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STATUTS

Préambule

Les présents statuts actent la modification des compétences (article L. 5211-17 du CGCT) la nouvelle dénomination qui en découle, ainsi que la modification du nombre et de la répartition des sièges (article L. 5211-20-1 du CGCT) du SIVU de la crèche halte-garderie de la vallée du Tarn.

Article 1er. - Dénomination, composition, siège, durée

Il est formé, par extension des compétences du SIVU de la crèche halte garderie de la vallée du Tarn, le SIVOM dénommé « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Enfance-Jeunesse de la vallée du Tarn » selon le régime juridique des syndicats intercommunaux {articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales).

Le syndicat est constitué par les communes de Aguessac, Compeyre, La Cresse, Mostuéjouls, Paulhe, Rivière sur Tarn et Verrières.

Il a son siège social à la mairie d'Aguessac, à l'adresse suivante : Mairie - Avenue des Causses - 12 520 AGUESSAC.

Le siège social peut être transféré par décision du Comité Syndical.

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Aticle 2. - Compétences

Le Syndicat est investi d'objets multiples d'intérêt intercommunal :

1/ Soutien à la parentalité et contribution aux actions afférentes dans le domaine

petite-enfance et enfance-jeunesse en adéquation avec les besoins des familles

Cette compétence consiste à :

-__ Consolider l'offre de structures d'accueil de la petite enfance, à l'exception des Maisons d’Assistants Maternels (MAM) :L'intervention du SIVOM pour les projets de MAM sur son territoire est centrée sur :

- Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux famille mentionnés à l'article L. 214-1 du

Code de l'Action Sociale et des Familles (C ASF), ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2 du de l’article L. 214-1-1 du même code disponible sur leur territoire.

-__ L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans, ainsi que les futurs parents.

- Le soutien de la qualité des modes d'accueil mentionnés au | de l’article L. 214- 1-1 du CASF.

L'intervention des communes membres pour les projets de MAM sur leurs territoires se définit comme suit :

- La planification, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueils mentionnées au | de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Autrement dif, les communes interviendront pour la construction et la gestion des

MAM.

- __Consolider et élargir l'offre de services de l'accueil de loisirs sans hébergement ;

- Développer la perméabilité entre les structures pelite-enfance et enfance- jeunesse en vue d'une meilleure prise en charge du parcours de l'enfant et de sa famille, à travers :

> la mise en place d'un parcours de l'enfant :

> la coordination des acteurs et des projets petite-enfance et enfance-jeunesse ; + la formation et l'analyse des pratiques des professionnels ;

- __ Accompagner les parents dans leur fonction parentale ;

2/ Soutien à l'animation de la vie sociale, culturelle et de loisirs et contribution aux

actions afférentes dans le domaine petite-enfance et _enfance-jeunesse en

adéquation avec les besoins des familles

Cette compétence consiste à :

- Soutenir et animer les initiatives et les projets inter-associatifs portés par les

acteurs de la Vallée ;

-__Coordonner les évènements à l'échelle de la Vallée ;

-__ Accueillir et faciliter l'intégration de nouveaux habitants ;

- __ Communiquer sur les dynamiques locales à l'échelle de la Vallée ;Aticle 3. - Comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, élus pour la durée du mandat du conseil municipal qui les a désignés.

La représentation des communes au sein du comité syndical est la suivante :

Chaque commune de 800 habitants et plus (population municipale INSEE - valeur de référence en vigueur à la date du dernier renouvellement du conseil municipal) est représentée par 3 délégués titulaires.

Chaque commune de moins de 800 habitants {population municipale INSEE — valeur de référence en vigueur à la date du dernier renouvellement du conseil municipal) est représentée par 2 délégués titulaires.

Le nombre de délégués s’appréciera à l'occasion de chaque renouvellement des conseils MmUniIcibaUx.

Communes Nombre de délégués titulaires par commune

AQUESssac

Compevyre

La Cresse

Mostuéjouls

Paulhe

Rivière sur Tarn

N |@

[N

IN

IN

IN

| Co

Vérrières

OS Nombre total de délégués

titulaires

Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque commune, il est désigné autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la majorité des délégués présents ayant voix délibérative est atteint en début de séance.

Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 4. - Bureau Syndical

Le bureau comprend les membres suivants :

- Un Président élu parle Comité Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.

Le président est l'organe exécutif du syndicat.

À ce litre, il prépare et exécute les délibérations du comité, il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat, il est le seul chargé del'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.

- Un ou plusieurs Vice-président(s) élu(s) par le Comité Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.

Le nombre de vice-présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Les attributions du Bureau Syndical sont fixées par délibération du Comité Syndical

sous réserve des dispositions du Code général des collectivités territoriales. En dehors

de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité

syndical.

Le mandat des membres du bureau prend fin et est renouvelé en même temps que le Comité syndical.

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.

Article 5. - Contribution communales et ressources du Syndicat

Les ressources du syndicat proviennent notamment :

1° des contributions communales établies selon la clé de répartition suivante :

- 50% population municipale (source INSEE — valeur de référence en vigueur à la date

du dernier renouvellement des conseils municipaux] ;

- 33% nombre d'heures d'utilisation du service :

- 17% potentiel fiscal (année N-1);

Ces montants seront arrêtés par délibération du Conseil Syndical.

2° Du revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3° Des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

4° Des subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et des COMMUNES ;

5° Des produits des dons et legs ;6° Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

7° Du produit des emprunts.

Article 6.: Dispositions diverses

Toute modalité non prévue aux présents statuts relève de la règlementation en

vigueur et noïtamment du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les dispositions relatives :

=“ Aux fonctions du comptable du Trésor,

” AU règlement intérieur du syndicat,

"Aux modifications statutaires,

“" Ala dissolution du syndicat,

=" Aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux membres, retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires à l'exercice du service).

En outre, le Comité Syndical établira et approuvera un règlement intérieur dans un

délai de 8 mois suivant l'approbation des présents statuts. Il est destiné à préciser

les détails d'application des présents statuts et notamment les conditions de

fonctionnement du Syndicat, du Bureau Syndical et du Comité Syndical.

Le Comité Syndical pourra le modifier selon les nécessités.

Pour les règles qui ne seraient pas prévues dans le règlement intérieur, il est renvoyé

au Code général des collectives territoriales.

Article 7 : Publicité

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des communes membres du

Syndicat.