Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonn
unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - conseil communautaire 26 06 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Lomagne Tarn et Garonnaise - conseil communautaire 26 06 2025)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Logement,
L D Communauté de Communes
BTE En Sd ÉRCOTNEES GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conseil
Communautaire
1 Œœ
Lomagne “ t Introduction ET > TARN GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pouvoirs
Nomination du secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance précédente
•
•
•
2 5 e
Lomagne À Ordre du jour »- TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
INTERVENTION DE L'ADIL
1/ Révision du règlement intérieur du personnel de la CCILTG
2/ Délibération Référent Signalement des Actes de Violence, de Discrimination, de Harcèlement et d'Agissements Sexistes ([AVDHAS)
3/ Délibération portant modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pendant Congés Longue Maladie et Congés Grave Maladie (CLM et CGM)
4/ Délibération relative au volume horaire dévolu aux interventions en milieu scolaire de l'école de musique
5/ Ecole de musique : Mise en place d'un nouveau dispositif relatif aux volumes horaires des contrats des professeurs (suppression/création de poste)
6/ Mise à jour règlement intérieur de l'école de musique
7/ Ouverture d'un poste « instructeur du droit des sols »
8/ Proposition de motion suite à la baisse des bases de taxes foncières non bâties (TFNB)
9/ Renouvellement de l'organe délibérant de l'EPCI en 2026 : Accord local pour la répartition des sièges pour le prochain mandat (délibération de principe)
10/ Transfert de la maitrise d'ouvrage communautaire à la commune de Lavit concernant l'opération de réhabilitation et d'aménagement de l'immeuble du 2 boulevard des Amoureux qui intègre un équipement de micro-crèche qui sera géré par la CCLTG9/ Information sur le calendrier budgétaire 2026 de la CCLTG
11/ Financement d'une étude programmatique / 74 bd. Charles de Gaulle 3 5 e
Lomagne À Ordre du jour »- TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12/ Opération façade sur Beaumont-deLomagne. Approbation d'une aide aux façades (Jean-Marc FERRADOU) => engagement de la participation régionale
13/ Point sur les engagements OPAH
14/ Avenant à la Convention Territoriale Globale [CTG) de services aux familles, intégrant les communes de Sérignac & Larrazet
15/ Conventionnement de partenariat avec la Plateforme Mobilité 82 - Montauban Services
16/ Convention de mise à disposition et d'utilisation de la piscine intercommunale située à Beaumont de Lomagne au profit de l'association « Stade Beaumontois Lomagne Rugby »
17/ Signature renouvellement d'une Charte de partenariat du réseau des développeurs économiques d'Occitanie CCLTG/ Région
18/ Signature d'une convention de partenariat 2025 Tarn et Garonne Tourisme/Office de tourisme de la Lomagne : promotion commerciale et apport d'affaires
19/ Signature d'une convention de commercialisation Office de tourisme du Grand Montauban/CCITG/Office de tourisme de la Lomagne
20/ Valorisation et signalétique des sentiers de randonnée : réactualisation de la demande de subvention auprès du Département
21/ Questions diverses
4 GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
adil de Tarn-et-Garonne
INTERVENTION DE L'ADIL
Madame Noura BELKADI
5 Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La CCLTG a mis en place un règlement intérieur
du personnel qui a été approuvé par
délibération le 27 septembre 2018.
Aujourd'hui, la CCLTG souhaite réviser son
règlement intérieur, afin de mettre à jour les
règlementations en vigueur et intégrer quelques
éléments propres à la collectivité.
Le CST du CDG82 réuni le 19 juin 2025 a
rendu un avis favorable.
1. Révision du règlement intérieur du personnel de la CCLTG
Le Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER la révision du
règlement intérieur du personnel de
la CCLTG:
DONNER pouvoir au
pour toutes les
nécessaires.
Président
démarches
6
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le CDG82 propose d'accompagner les collectivités et
établissements affiliés qui le souhaitent, pour l'ensemble des:
actes de violences, de discrimination, de harcèlement et:
d'agissements sexistes auxquels ils pourraient être confrontés.
Monsieur Claude BEAUFILS, actuellement Référent:
déontologue, laïcité, lanceurs d'alerte du CDG82 serait
également référent signalement des Actes de Violence, de:
Discrimination, de Harcèlement et d'agissements sexistes:
[ADVHAS).
Ce Référent signalement [AVDHAS) a pour mission :
De recueillir les signalements effectués par les agents
s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de:
harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou:
d'agissements sexistes ;
D'orienter l’auteur du signalement vers les services et
professionnels chargés de son accompagnement et de son
soutien ;
De communiquer le signalement à l'autorité territoriale, si
l'agent le souhaite et en fonction des situations, afin que
cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires à la
protection de l'agent concerné [enquête administrative,
protection fonctionnelle).
Il vous est proposé d’adhérer à ce dispositif. Le CST du
CDG82 réuni le 19 juin 2025 a rendu un avis favorable.
2. Désignation référent signalement des Actes de Violence, de
Discrimination, de Harcèlement et d’'agissements sexistes
(ADVHAS)
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- ACCEPTER l'adhésion auprès du
CDG82 et
BEAUFILS;
DONNER pouvoir au Président
pour toutes les démarches
nécessaires.
désigner Monsieur
•
•
•
7
e “À 3. Octroi du RIFSEEP en Congé Longue Maladie et Congés Grave
ET
Lomagne Maladie > TARN GARONNAISE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
De nouvelles règles relatives au sort du régime Le Conseil communautaire est indemnitaire [Rl) des agents en congé de longue | appelé à :
maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM), : : | s'appliquent depuis le 1° septembre 2024 dans la - ACCEPTER les propositions ci- Fonction Publique d'Etat (FPE). Il est possible : dessus dans les conditions d'étendre l'application aux fonctionnaires précitées;
territoriaux, par une décision locale de l'organe
délibérant des collectivités. - DIRE que la présente
délibération abroge les
délibérations antérieures
concernant le régime
indemnitaire RIFSEEP :
- DIRE que les crédits
nécessaires à la mise en
œuvre des différentes
décisions sont disponibles et
inscrits au budget de la
collectivité aux articles et
chapitre prévus à cet effet de
l'année en cours.
Le CST du CDGB82 réuni le 19 juin 2025 a rendu
un avis favorable.
8
Type de congé Sort du traitement Sort des primes à définir localement
Maladie ordinaire (CMO)
3 mois à plein
traitement
9 mois à demi-
traitement Maintien possible en totalité ou en partie en fonction des règles fixées localement par délibération
Accident de travail / Maladie
professionnelle (CITIS) Plein traitement
Longue maladie (CLM – CGM)
1 an à plein
traitement
2 ans à demi-
traitement
Maintien possible en totalité ou en partie, dans la limite de 33%
la 1ère année et 60% les suivantes, en fonction des règles fixées
localement par délibération
Longue durée (CLD)
3 ans à plein
traitement
2 ans à demi-
traitement
Pas de maintien possible, les primes sont suspendues
obligatoirement Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Aujourd'hui les interventions en milieu scolaire
sont assurées par Maud Madelénat à hauteur de
6h par semaine réparties sur l'année scolaire,
entre les écoles publique et privés du territoire.
390 élèves en bénéficient.
La répartition des heures entre les écoles est
aujourd'hui très inégale. (certaines ont 9
séances/an contre 20 séances pour une autre).
Dans un souci d'équité entre les écoles du
territoire, il est proposé dès la rentrée de
septembre 2025 :
- _ D'ajouter une heure/semaine au volume horaire
dédié aux interventions musicales dans les
écoles, soit 7h par semaine, afin de pouvoir
délivrer 15 séances par an par école;
- À chaque rentrée scolaire, ajustement des
créneaux horaires des écoles en fonction des
effectifs des établissements.
À. Délibération relative au volume horaire dévolue aux
interventions en milieu scolaire de l'école de musique
Le Conseil communautaire est
appelé à :
ACCEPTER d'ajouter une
heure/semaine au volume horaire
dédié aux interventions musicales
dans les écoles, soit 7h par
semaine, afin de pouvoir délivrer
15 séances par an par école;
AUTORISER à chaque rentrée
scolaire, l'ajustement des créneaux
horaires des écoles en fonction des
effectifs des établissements;
DONNER pouvoir au Président de
la Communauté de communes pour
toutes les démarches et signatures
nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
9
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Les contrats des professeurs sont ajustés à chaque rentrée
scolaire, après les portes ouvertes de l’école de musique qui
se tiennent début septembre.
Le volume horaire de chaque professeur est fixé après sa
prise de poste au 1° septembre 2025. légalement il
conviendrait que les volumes horaires des professeurs soient
déjà fixés quand ils reprennent leur poste au 1° septembre.
Aussi, il est proposé d'estimer et d'approuver, chaque
année avant la rentrée scolaire, le volume horaire des
professeurs dédié pour l'année scolaire suivante, sans
connaitre le nombre d'inscrits effectifs à la rentrée de
septembre.
Ces estimations sont réalisées pour chaque professeur, sur
la base des volumes horaires des années précédentes et des
tendances connus de départs/arrivés d'élèves à l'école de
musique.
Si à la rentrée de septembre, il y a plus de demandes que
le volume horaire prévu d'un professeur, la CCLTG
appliquera des heures complémentaires et/ou utilisera les
outils d'ajustement des volumes horaire à sa disposition
(création d'un parcours découverte d'instruments pour les
débutants, durée des cours, )
Le CST du CDG82 réuni le 19 juin 2025 a rendu un avis
favorable.
5. Ecole de musique : Mise en place d’un nouveau dispositif
relatif aux volumes horaires des contrats des professeurs
[suppression et création de postes)
Le Conseil communautaire est
appelé à :
SUPPRIMER les emplois de l'année
précédente;
CRÉER les emplois effectifs à
compter du 1° septembre 2025;
APPROUVER le principe de figer
les contrats des professeurs, chaque
année, avant la rentrée de
septembre;
CHARGER le Président, de
procéder à toutes les démarches
nécessaires;
DIRE que les crédits nécessaires à
la rémunération et les charges
afférentes des agents nommés dans
les emplois sont disponibles et
inscrits au budget de la
Communauté de communes aux
articles et chapitre prévus à cet effet
de l'année en cours.
10
Lomagne aux volumes horaires des contrats des professeurs D Car Pour inf on : jets de l’école d que dés | GARONNAISE our information : Nouveaux projets de l’école de musique dés la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES rentrée 20235
e “À 5. Ecole de musique : Mise en place d’un nouveau dispositif relatif
ET
l'est proposé à la rentrée de septembre 2025 de mettre en place deux nouveaux projets à l'école de musique. Ces projets sont élaborés conformément aux orientations du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA).
- Création d'une heure de cours de Musique Assistée par Ordinateur (MAO). Subvention d'investissement du département (50%) — La MAO est un des principaux axes de travail du nouveau SDEA.
- -Création d’un parcours découverte, pour les enfants à partir du CET : Découverte de 3 à 6 instruments au fil de l’année au lieu d’un seul. Passerelle entre l'atelier d’Eveil Musical et le cursus instrumental.
11 Lomagne > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Avec la mise en place d'un nouveau dispositif
relatif au volume horaire des contrats des
professeurs et les nouveaux projets de l'école de
musique, il est proposé de mettre à jour, à la
marge, le règlement intérieur de l'école de
musique.
La durée des cours , de l'éveil, … peut varier
selon le niveau de l'élève et des disponibilités
des horaires des professeurs.
e “À 6. Mise à jour du règlement intérieur de l'école de musique
ET
Le Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER du règ'ement intérieur
modifié de l'école de musique;
CHARGER le Président de
procéder à toutes les démarches
nécessaires.
12
Lomagne > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A l'approbation du PLUI, le financement de l'instruction des
actes d'urbanisme va générer une charge nouvelle pour les
communes.
Cette charge peut être supportée pleinement par la commune
dans le cadre d'un exercice autonome de la compétence
[régie communale où contractualisation avec un prestataire
privé).
Cette charge peut être diminuée par un exercice collectif de
la compétence grâce à des économies d'échelle et de
structure. La CCITG évalue actuellement les conditions de
mise en place d'un exercice collectif de la compétence ADS,
afin notamment d'optimiser les coûts. L'option n°2 (adhésion
à un centre instructeur existant voisin] est la solution
privilégiée par le plus grand nombre de communes. Un
instructeur recruté par la CCLTG pourrait être mis à
disposition d'un EPCI disposant déjà d'un centre instructeur.
Le service d'instruction devant être opérationnel à
l'approbation du PLUI , il est proposé d'anticiper et
d'ouvrir un poste d’instructeur du droit de sol {catégorie C
ou B) afin d'autoriser la CCLTG à recruter en tant voulu.
e “À 7. Ouverture d’un poste d'instructeur du droit des sols
ET
Le Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER le recrutement d'un
instructeur du droit des sols;
CHARGER le Président, de
procéder à toutes les démarches
nécessaires au recrutement de
l'agent;
DIRE que les crédits nécessaires à
la rémunération et les charges
afférentes de l'agent nommé dans
l'emploi est disponible et inscrit
au budget de la Communauté de
communes aux articles et
chapitres prévus à cet effet de
l'année en cours.
→
→
→
13
Adjoint
administratif
Rédacteur
C
B
35h Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La DDFIP a alerté la CCITG sur un écart entre les bases
prévisionnelles communiquées pour le vote des taux de taxes
locales et les bases définitives attendues concernant la taxe sur le
foncier non bâti (TFNB).
Il est constaté un écart avec les bases de TFNB et les
allocations compensatrices prévisionnelles qui ont été notifiées
en mars avec l'état 1259.
Certaines dispositions législatives nouvelles n'ont pu être prises en
compte dans le calcul des bases prévisionnelles en raison du
décalage dans le vote de la loi de finances :
- passage de 20 % à 30 % d'exonération TFNB des terres
agricoles pour les parts communales et intercommunales qui
engendre une diminution de la base FNB imposée.
- non prise en compte du coefficient de minoration (annuel) des
allocations compensatrices resté en attente de la publication de la
loi de finances 2025.
soit une minoration La perte pour la CCITG est de 15 584
de 0,95%.
La CCLTG a minoré dans le budget primitif 2025 le produit de
fiscalité annuel de 33 537 par rapport à la notification faite
par l'Etat. Cette sécurité absorbe donc cette minoration et n’a pas
d'incidence sur la construction budgétaire 2025 de la CCITG.
=> Proposition d'une motion identique à celle de l'AMF 82
pour dénoncer sur le fond et la forme la situation
8. Proposition de motion suite à la baisse des bases de taxes
foncières non bâties (TFNB)
Le Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER la motion réclamant
une modification de l'allocation
compensatrice communiquée à
l'EPCI et à ses communes membres
et dénonçant sur le fond et la forme
la situation vécue
€
€
14
Lomagne “$ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
8. Proposition de motion suite à la minoration
Madame la Ministre,
Je viens vous alerter sur une atteinte forte à la ruralité en Tarn-et-Garonne, département essentiellement rural.
C'est bien en milieu rural que l’on retrouve les agriculteurs et où le foncier non bâti représente une composante importante des ressources communales et intercommunales, notamment dans celle ou la strate de population est faible et le taux de FNB élevé (ressource essentielle).
Nous sommes particulièrement impactés par l’article 66 de la loi de finances pour 2025 qui porte le taux d’exonération partielle de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) concernant les terres agricoles (article 1394 B bis du code général des impôts) de 20 % à 30 % à compter du ler janvier 2025.
Il n’a pas été prévu de compensation de cette perte aux collectivités concernées. L'allocation compensatrice terres agricoles TFNB reste à 20%.
Jusqu'à ce jour, logiquement la décision d’état qui impactait la fiscalité des collectivités sur le FNB, était compensée de 20 % pour un abattement du même pourcentage.
Nous réclamons donc une allocation compensatrice de 30 % pour l’abattement de 30 %.
Au-delà de la logique « qui décide paye et qui paye décide », la situation est encore plus grave compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025, la notification des bases prévisionnelles (1259 adressée mi-mars) ne prenait pas en compte ce nouveau taux d’abattement à 30%.
Les communes du Tarn et Garonne sont particulièrement percutées par cette baisse de ressources fiscales alors que les charges normatives augmentent et qu'elles ont validé au cordeau leur budget primitif 2025 avec les données du «1259 de mars 2025 ».
Pour les collectivités du Tarn et Garonne, la différence estimée à ce jour en produits à percevoir en comparaison avec le total des produits notifiés sur l'état 1259 après le vote de leur taux 2025, varie de 1% à 15.13 % et représente entre 500 € et 85 842 € par collectivité.
Globalement près de 1 500 000 € d'investissement en moins sur le département.
Nombre de communes vont surseoir à certains investissements faute d’équilibre budgétaire.
N'ayant pas eu d’autres informations les délais de recours sont passés !!!
des allocations
compensatrices
15 Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Tous les 6 ans, au plus tard le 31 août de l'année
précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux, donc le 31 août 2025 pour la
prochaine échéance, la loi impose de déterminer le
nombre et la représentation des sièges au sein de
l'organe délibérant de tous les EPCI à fiscalité
propre.
Les membres de la Conférence Intercommunale des
Maires réunie le 12 juin 2025 ont souhaité conserver
(par accord local) la même répartition des sièges
entre les communes qu'aujourd'hui sur le mandat
2026 - 2031, soit 51 déléqués communautaires.
Il est proposé une délibération de principe de
l'EPCI
Délibérations nécessaires des conseils municipaux
9. Renouvellement de l'organe délibérant de l'EPCI en 2026 :
Accord local pour la répartition des sièges pour le prochain
mandat (délibération de principe de l'EPCI)
Le Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER par principe, par
l'accord local ci-joint la même
répartition des sièges entre les
communes sur le mandat 2026 -
2031, que sur le mandat 2020 -
2026, soit 5] délégués
communautaires;
TRANSMETTRE à la Préfecture cette
délibération afin que cette dernière
constate par arrêté préfectoral au
plus tard le 31 octobre 2025 le
nombre total de siège et leur
répartition pour le prochain
mandat.
16
e À 9. Renouvellement de l'organe délibérant de l'EPCI en 2026 : Accord
ET Lomagne local pour la répartition des sièges pour le prochain (délibération de D GARONNAISE principe de l'EPCI)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
17
Beaumont de Lomagne 3753 14 3754 14
Lavit 1572 6 1606 6
Larrazet 676 2 686 2
Sérignac 534 2 521 2
Faudoas 292 1 292 1
Escazeaux 291 1 289 1
Esparsac 245 1 254 1
Gimat 225 1 231 1
Marsac 171 1 184 1
Belbèse 132 1 168 1
Maubec 138 1 152 1
Montgaillard 137 1 143 1
Asques 134 1 132 1
Gramont 145 1 132 1
Cause 139 1 131 1
Garies 115 1 128 1
Lamothe Cumont 118 1 126 1
Castera 111 1 122 1
Vigueron 135 1 120 1
Lachapelle 116 1 119 1
Gensac 117 1 103 1
Marignac 114 1 102 1
Poupas 81 1 88 1
Glatens 75 1 68 1
Auterive 77 1 65 1
Puygaillard 73 1 55 1
Saint Jean 53 1 53 1
Cumont 53 1 51 1
Maumusson 49 1 51 1
Balignac 39 1 40 1
Goas 36 1 37 1
TOTAL 9 946 51 10 003 51
PROPOSITION D'ACCORD LOCAL VALIDE
Mandat 2020 - 2026 Mandat 2026 - 2031
Population municipale
authentifiée -
(Population municipale en vigueur
au 01/01/2019 : date de référence
statistique 01/01/2016)
Population municipale
authentifiée au 1er/01/2025 - 51 sièges 51 sièges œ 9. Renouvellement de l'organe délibérant de l'EPCI en 2026 : Accord Lomagne * { local pour la répartition des sièges pour le prochain {délibération de D GARONNAISE principe de l'EPCI) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Accord local adopté à la majorité qualifiée par accord des 2/3 au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus
de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus de 2/3 de
la population de celles-ci.
Un modèle de délibération a été transmis aux communes le vendredi 20
juin 2025.
Les communes devront approuver par délibération de leur conseil
municipal cet accord local avant le 31 août 2025.
18 œ 10. Transfert de la maitrise d'ouvrage communautaire à la Lomagne ” { commune de Lavit concernant l'opération de réhabilitation et We GARONNAISE d'aménagement de l'immeuble du 2 boulevard des Amoureux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La CCLTG et la commune de Lavit-deLomagne prévoient une opération nécessitant la réhabilitation et l'aménagement d'un immeuble communal, situé 2 boulevard des Amoureux à Lavit-deLomagne, pour y intégrer des logements communaux d'une part et des services publics communautaires [micro-crèche), d'autre part.
Cette opération relève à la fois de l'intérêt communautaire de création, entretien et fonctionnement des équipements liés à la petite enfance et de la compétence générale de la Commune de Lavit.
Cette opération ne peut pas être scindée pour des raisons de conception optimisée et de réalisation synchronisée des travaux. Il n'est pas possible de mener cette réhabilitation avec deux maîtres d'ouvrage et deux appels d'offres distincts, au risque d'avoir deux entreprises différentes par lot.
Pour garantir la cohérence et l'optimisation de l'ensemble du projet, il a donc été convenu, conformément aux dispositions de L.2422-12 du code de la commande publique, que la maîtrise d'ouvrage de l'opération serait confiée à un maître d'ouvrage unique. Une convention a pour objet de préciser les conditions d'organisation du transfert de la maîtrise d'ouvrage confiée, à titre gratuit, à la Commune de Lavit-delomagne qui est et demeure propriétaire du foncier et du bâtiment au terme de l'opération. Cette désignation s'entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage unique désigné sera seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée pendant toute la durée de la convention. La Commune de Lavit-de-Lomagne effectuera tous les actes nécessaires à l'exercice de la mission de maîtrise d'ouvrage. Elle en assumera toutes les responsabilités à l'égard de ses cocontractants et des tiers, et conclut à cette fin toutes les assurances utiles.
•
•
•
•
•
19 œ 10. Transfert de la maitrise d'ouvrage communautaire à la Lomagne ” { commune de Lavit concernant l'opération de réhabilitation et We GARONNAISE d'aménagement de l'immeuble du 2 boulevard des Amoureux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La CCITG sera associée à toutes les étapes et aux phases clefs de présentation du projet. Toutefois, les observations de la CCILTG ne pourront être formulées qu'au maître d'ouvrage unique, et non directement à l'équipe d'ingénierie ou aux entreprises.
Préalablement à la finalisation de la présente convention, la CCLTG a pris en charge l'intervention d'un économiste de la construction chargé d'évaluer le programme consolidé et de fixer une enveloppe prévisionnelle de travaux pour réaliser l'ensemble de l'opération. Elle est estimée à 629 000 HIT, soit 754 800 TTC, dont 64% concernant le programme lié à la crèche et 36% celui correspondant aux logements.
La mise à disposition des aménagements spécifiques à la CCLTG fera l’objet d'une convention de mise à disposition qui mentionnera les délais durant lesquels la Commune de Lavit-de-Lomagne s'engage à faire lever les réserves et le transfert de droits et d'obligations attachés aux aménagements utilisés spécifiquement par à CCLTG.
La CCLTG s'engage à verser à la Commune de Lavit un fonds de concours dont le montant sera défini ultérieurement entre les parties et fera l'objet d'une délibération en Conseil communautaire et dont les modalités seront déterminées à travers l'établissement d'une convention de versement.
Suite à la mise à disposition des aménagements spécifiques, la CCLTG mettra en œuvre les moyens techniques, humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage, le bon fonctionnement et la continuité du service public communautaire de la micro-crèche. Cette dernière pourra être gérée en régie ou bien par délégation de service public.
•
•
€ €
•
•
•
20 e “À 10. Transfert de la maitrise d'ouvrage communautaire à la
ET
Lomagne commune de Lavit concernant l'opération de réhabilitation et D GARONNAISE d'aménagement de l'immeuble du 2 boulevard des Amoureux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Comme suite à l'exposé précédent
Après en avoir débattu, le Conseil communautaire est appelé à :
- _ APPROUVER la convention de transfert de la maitrise d'ouvrage communautaire à la commune de Lavit concernant l'opération de réhabilitation et d'aménagement de l'immeuble du 2 boulevard des Amoureux ;
- DONNER pouvoir au Président de la communauté de communes pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires au financement de cette opération au budget.
•
21
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Etude d'opportunité et de faisabilité en cours pour
éclairer une opération d'aménagement du domaine
public du 74 bd Charles de Gaulle à Beaumont-de-
Lomagne.
Le cabinet SINOPIA est mobilisé de Juin à Novembre
2025 pour animer des ateliers de travail composés
d'élus représentant l'ensemble des commissions
thématiques et de techniciens communautaires.
Les objectifs sont :
d'éclairer un programme d'aménagement pertinent à
l'horizon du prochain mandat.
d'intégrer ce projet au sein d'une stratégie de maïtrise
foncière et de valorisation immobilière communautaire.
Coût et Plan de financement prévisionnel :
50% autofinancement et 50% de subvention demandée à
Région/Banque des Territoires, dans le cadre de PVD
15 787.50 € 7 893.25 €
7 893.25 €
15 787.50 €
50 %
50 %
100 %
Région
inancement
15 787.50 € TO
11. Financement d’une étude / 74 bd. Charles de Gaulle à Beaumont
Le Conseil communautaire, après
en avoir débattu, est appelé à :
- DIRE que les crédits nécessaires au
financement de cette étude ont été
inscrit au budget 2025 ;
- DONNER POUVOIR au Président
pour solliciter les financements
mobilisables auprès de la Région
Occitanie et de la Banque des
Territoires et signer tout acte et
document en conséquence des
présentes.
•
•
•
•
22
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Président la Commission
12. Opération façade sur Beaumont-de-Lomagne.
Approbation d'une aide aux façades
=> engagement de la participation régionale
rappelle que
façades du 08/02/2024 a émis un avis
favorable pour l'attribution d'une subvention
communale de 2500 {autorisant à débuter les
travaux] et d'une subvention prévisionnelle
régionale de 2500 pour le dossier de
rénovation de la façade Ouest de la résidence
principale de Monsieur Jean-Marc FERRADOU,
située au 28 rue Despeyrous.
Nom du propriétaire
Montant % Montant
évisionne Montant total
$ CCLTG sur - total subvention , . .. 42,1 Beaumon tsur | subvention . périmètre ilôt re : subvention | montant halle, ice | linéaires Région tr HT alle/eglise | avaux
subvention Montant
Adresse du ou des aies Une | commune immeubles
M. FERRADOU 28 rue Despeyrous Beaumon t 25 749€ 2500 € 5 000 € 19,42%
Les travaux étant achevés, ce dossier est donc
susceptible de recevoir une aide de Ja
Commune de Beaumoni-delomagne et de la
Région.
Après réalisation des travaux,
réception des justificatifs et visite
de conformité effectuée par
l'opérateur OPAH, il est proposé à
l'assemblée communautaire de :
- VALIDER la conformité du dossier
de M. FERRADOU pour le versement
de la subvention communale de
2500 à Mr FERRADOU ;
- AUTORISER M. le Président à
reverser la subvention régionale à
percevoir de 2500 à Mr
FERRADOU.
•
€
€
•
23
€
€ œ 13. Point sur les engagements OPAH Lomagne À ET > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
À ce jour, sont susceptibles de recevoir une aide de la
CCLTG, les dossiers suivants : _ Le Conseil communautaire est
appelé à :
- ACCEPTER de subventionner
les propriétaires occupants
conformément au tableau ci-
contre.
Ces subventions seront versées aux propriétaires
occupants à l'achèvement des travaux et après
délivrance d'une aïtestation établie par le service
instructeur de l’'ANAH.
•
•
24
OPAH RR DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE 82OPAH057-1
n° dossier Montant SUBVENTIONNABLE Montant SUBVENTIONNE SUBVENTION ANAH Taux % PRIME sortie
Passoire
thermique
PRIME
Basse
Conso.
PRIME
Habiter
Mieux PO-
PB 2021
PRIME
ANAH sortie
de vacance
TYPE INTERVENTION TOTAL DES SUBVENTIONS
D8689 60 300,00 60 300,00 54 270,00 90% sortie de precarité énergétique 55 270,00 €
D8707 37 117,00 37 117,00 33 405,30 90% Travaux lourds 36 155,30 €
D8719 37 117,00 37 117,00 33 405,30 90% Travaux autonomie de la personne 33 905,30 €
D8737 64 634,00 64 634,00 58 170,60 90% sortie de precarité énergétique 59 170,60 €
D8743 68 942,00 68 942,00 62 047,80 90% Travaux lourds 65 547,80 €
D8736 18 930,00 18 930,00 13 251,00 70% Travaux autonomie de la personne 13 751,00 €
D8735 71 391,00 70 000,00 63 000,00 90% Travaux lourds 66 700,00 €
D8734 19 927,00 19 927,00 13 948,90 70% sortie de precarité énergétique 14 948,90 €
D8733 77 481,00 70 000,00 63 000,00 90% sortie de precarité énergétique 64 000,00 €
D8732 35 027,00 35 027,00 31 524,30 90% sortie de precarité énergétique 32 524,30 €
0,00 €
TOTAL PB
TOTAUX MONTANTS DES ENGAGEMENTS - DOSSIERS PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS
0 €
15 950,00 €
ALBERT Sandra 82500 GARIES
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
TOTAL PO
PROPRIETAIRES BAILLEURS
15 950 €
ETAT DES PARTICIPATIONS DE LA CCLTG pour engagement
RECAPITULATIF DES DOSSIERS - CC du 26/06/2025
Nom du propriétaire Adresse du logement Montant participation CCLTG
PROPRIETAIRES OCCUPANTS
82500 SERIGNAC 1 000 € BERNE Audrey
DAUVIN Cédric 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE 2 750 €
HOGANT Lucette 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE 500 €
1 000 €
ESCOUBAS Melissa 82500GARIES 3 500 €
TERLE Pierre vital 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE 500 €
PAYEN Jacqueline 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE 3 700 €
TUFFERY Simone 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE 1 000 €
LE GUEN Kevin Yves
Roger 82500 GARIES 1 000 €
COLOMIES Jacques 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE 1 000 € œ 14. Avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG] de services Lomagne À aux familles, intégrant les communes de Sérignac & Larrazet ET > TARN GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Un avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles est proposé, permettant ainsi l'intégration en tant que signaïaires des communes de Sérignac et de Larrazet.
Pour rappel, la Convention Territoriale Globale (CTG] de services aux familles, cadre les interventions de la CAF sur le territoire.
C'est une convention de partenariat entre la CAF 82, la CCLTG et les communes signataires, visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions, en direction des habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l'animation de la vie sociale, du logement et habitat, de l'accès aux droits et accompagnement social, de la santé et de la mobilité afin d'apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.
Elle s'appuie sur un diagnostic partagé mené en partenariat avec la CAF, la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise et les communes membres, qui a permis d'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d'en déduire les axes prioritaires pour les champs d'intervention à privilégier.
La Convention Territoriale globale (CTG) est fixée sur une durée pluriannuelle de 5 ans {du ler janvier 2022 au 31 décembre 2026)
En s'engageant dans une CTG, les signataires se positionnent en faveur du projet social de territoire. Document cadre stratégique et transversal, la CTG a vocation à décloisonner les dispositifs existants tout en proposant des actions nouvelles et inter-partenariales pour répondre aux enjeux prioritaires identifiés sur le territoire. 25 Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
l'animation du projet social de territoire et la coopération
autour de la CTG sont confiées à une) chargéle) de
coopération CTG, agent recruté par la Communauté de
communes de Ja Llomagne Tarn-etGaronnaise depuis
septembre 2023.
Le chargé de coopération suit la mise en œuvre et coordonne
les orientations stratégiques en matière de développement et
de coordination du territoire. || apporte une ingénierie de
projets aux signataires locaux et propose des éléments
d'arbitrage, accompagnant les prises de décision en
partageant avec les décideurs du territoire et en mobilisant
des expertises externes.
Sur le territoire de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, la CTG a
été initialement cosignée par CAF, la CCITG et les
communes de Beaumont-delomagne et de Lavit-de-
Lomagne qui se sont engagées à mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elles se sont
assignées dans le plan d'actions de la convention territoriale
globale initiale.
Les communes de Sérignac et de Larrazet, ayant des
projets communaux s'inscrivant dans le projet social de
territoire, souhaitent s'engager dans ce cadre contractuel.
À cet égard, un projet d'avenant à la CTG est proposé afin
d'intégrer les municipalités de Larrazet et de Sérignac.
14. Avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG] de services
aux familles, intégrant les communes de Sérignac & Larrazet
Le présent avenant est conclu dans le cadre
des orientations de la Convention d'objectifs
et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf.
Il est mis en œuvre dans le respect des
dispositifs et des outils relevant des
compétences propres de chacune des
parties, lesquelles restent libres de
s'engager avec leurs partenaires habituels
ou d'engager toute action ou toute
intervention qu'elles jugeront nécessaire et
utile.
La Ctg matérialise également l'engagement
conjoint de la Caf et des collectivités à
poursuivre leur appui financier aux
services aux familles du territoire.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- DECIDER de valider l'avenant à la
Convention Territoriale Globale
(CTG]) de services aux familles ainsi
expose ;
- AUTORISER Monsieur le Président
à signer ledit avenant. 26
→ & 15. Conventionnement de partenariat avec la Plateforme Mobilité 82 Lomagne À - Montauban Services ET > TARN GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
À ce jour et au regard des enjeux liés à la mobilité auxquels est confronté le territoire, il est proposé une convention de partenariat entre la Communauté de Communes et Montauban Services — Plateforme Mobilité 82 afin de développer les actions d'accompagnement à la mobilité sur le territoire intercommunal.
La Plateforme Mobilité développe des actions afin de favoriser la mobilité des habitants du Tarn et Garonne.
Ce partenaire intervient sur le territoire depuis la création de France Services dans le cadre d'orientations effectuées par des travailleurs sociaux ou France Travail afin d'accompagner l'insertion sociale et professionnelles des usagers, en levant les freins liés à la mobilité.
À travers ce nouveau cadre de partenariat, la Plateforme Mobilité 82 s'engage à accueillir tous publics et à leur proposer les actions suivantes :
Apporter un ler niveau d'information sur la mobilité [modes de déplacement, permis de conduire...
Apporter un accompagnement spécifique sur la mobilité pour les habitants du territoire en difficulté (demandeurs d'emploi, jeunes de moins de 26 ans, bénéficiaires de minimas sociaux, salariés précaires..….] par nos actions
Proposer des solutions à court et long terme
Faire que la mobilité ne soit plus un frein à l'insertion sociale et professionnelle des habitants du territoire
-
-
-
-
27 Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Plateforme Mobilité 82 se décline en plusieurs actions, mobilisables sur le territoire :
MOBILOC : location de 2 et 4 roues à tarif social, de 1 à 90 jours maximum, pour les personnes reprenant un emploi ou une formation, avec accompagnement à la mobilité pérenne
COUP DE POUCE MECANO : réparation de voitures à moindre coût via un réseau de garages partenaires avec qui nous avons signé une convention pour une réduction sur les pièces et la main d'œuvre pour les personnes orientées (entre 10 et 40% de réduction) — possibilité de payer en plusieurs fois et recherche de financement en lien avec l'assistante sociale du bénéficiaire
2 autres actions collectives peuvent être réalisées :
KEZACODE : atelier de préapprentissage du code de la route pour des personnes rencontrant des difficultés avec la langue française et souhaitant s'inscrire dans une auto-école [leur niveau de français n’est pas suffisant pour l'apprentissage du code de la route ou ils sont en échec à l'examen du code de la route) — atelier sur 5 jours en petit groupe [entre 5 et 10 personnes]
MOBILITES ACTIVES : atelier sur le savoir et le pouvoir bouger avec tests des transports en commun du territoire, lecture de fiches horaires et analyse de plans/cartes, et atelier gestion des émotions - atelier sur 5 jours en petit groupe (entre 3 et 6 personnes) — PRESTATION SPECIFIQUE SUR COMMANDE (devis à demander)
Afin d'être au plus proche des habitants et des partenaires du territoire, la Plateforme Mobilité interviendra 2 fois par mois sous forme de permanences et de réunions d’information publiques {tout public, public senior, etc.) :
1 permanence par mois à Beaumont de Lomagne {tous les 2èmes mercredis à la France Services)
1 permanence par mois à Lavit de Lomagne [tous les 4èmes lundis à la
mairie)
15. Conventionnement de partenariat avec la Plateforme Mobilité
82 - Montauban Services
Les réunions et permanences sur le territoire permettront de
développer le partenariat local : lien avec les partenaires
intervenant sur le secteur par des réunions d’information
sur les activités de la Plateforme mobilité 82, par des
informations concernant la mobilité en général, ainsi que
sur le brainstorming de projets en commun.
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté
de Communes s'engage à :
Accompagner l'association Montauban Services dans le
léveloppement de ses actions
Contribuer aux financements des actions : le montant de
partenariat est fixé à 1500 pour l'année. Cette
cotisation permettra notamment d'assurer à la fois toute la
logistique locale et administrative, de déplacement des
véhicules autant que nécessaire et selon la demande des
prescripteurs et de la Communauté de Communes.
La présente convention est proposée du 01/07/2025
au 30/06/2026.
Le Conseil Communautaire est appelé à :
APPROUVER la convention de partenariat
entre la CCILTG et Montauban Services —
Plateforme Mobilité 82 ;
DONNER pouvoir au Président de la
communauté de communes pour toutes les
démarches et signatures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
•
•
28
→
-
-
-
-
€ Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il est proposé au conseil communautaire
d'approuver la convention de mise à disposition
de la piscine à l'association « Stade
beaumontois Lomagne Rugby » afin de
permettre aux joueurs séniors et juniors
d'accéder à la piscine dans un souci de
récupération après les entrainements, en
présence d’un maïitre-nageur, en dehors des
heures d'ouverture au public. L'utilisation de la
piscine sur des créneaux horaires définis est
accordée à titre gracieux. La communauté de
communes propose de prendre en charge les
frais d'heures supplémentaires des maitres-
nageurs (environ 3 heures par semaine).
La convention est conclue pour la période
estivale allant du ler juillet au 31 août. Elle est
reconductible tacitement chaque année, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
La durée maximale de la convention,
renouvellements inclus, ne peut excéder cinq
années.
16. Convention de mise à disposition et d'utilisation de la piscine
intercommunale située à Beaumont de Lomagne au profit de
l'association « Stade Beaumontois Lomagne Rugby »
Le Conseil communautaire est
appelé à :
APPROUVER la convention de
mise à disposition et d'utilisation
de la piscine intercommunale au
profit de l'association sportive
« Stade Beaumontois Lomagne
Rugby » ;
DONNER pouvoir au Président
de la communauté de communes
pour toutes les démarches et
signatures nécessaires à
l'exécution de la présente
délibération.
•
•
•
29
œ 17. Signature renouvellement d'une Charte de partenariat du Lomagne * ‘ réseau des développeurs économiques d'Occitanie CCLTG/ We GARONNAISE Région COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La convention de partenariat du réseau des
développeurs économiques conclue entre la Région et
CCLTG arrive à échéance. Dans ce cadre, la Région
a procédé à une mise à jour de la charte. Le fond et
les engagements restent inchangés.
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER la convention de
renouvellement d'une Charte de
partenariat du réseau des
développeurs économiques
d'Occitanie CCLTG/Région ;
- DONNER pouvoir au Président de
la communauté de communes pour
toutes les démarches et signatures
nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La présente charte formalise l'adhésion au Réseau des
Développeurs Economiques d'Occitanie (RDEO) et au
Hub Entreprendre des structures actrices du
développement économique en Région Occitanie.
Ce renouvellement vise à renforcer les objectifs
communs suivants
- Contribuer au développement économique régional
par une coopération accrue entre les réseaux,
Optimiser le maillage territorial pour un
accompagnement de proximité aux entreprises,
- Favoriser les synergies et collaborations afin de
fluidifier le parcours de l'entrepreneur,
- Accroître l'utilisation des outils numériques
régionaux {«Hub Entreprendre Occitanie», site
«laregion.fr» et tout autre outil de partage numérique
développé par la Région).
30
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il est proposé de signer une convention de partenariat
promotion commerciale et apport d'affaires entre Tarn et
Garonne Tourisme et l'OT Lomagne pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction.
Tarn-et-Garonne Tourisme se propose de commercialiser, les
prestations préalablement packagées par l'OT et d'en faire
la promotion. Ils mutualisent ainsi leurs moyens en termes
de production et de commercialisation.
L'OT devient apporteur d'affaires et bénéficie d'une
commission sur les ventes. Les avantages sont
- la création de nouvelles offres touristiques sur le territoire.
- un revenu supplémentaire pour l'OT qui est rémunéré sur
les produits.
- pour les clients, l'ADT apporte une garantie financière et
juridique.
Pour les produits vendus par l'OT : la facturation au client
est effectuée, suivant décompte fourni par l'OT
intercommunal, par TGT qui assure le back-office (contrat,
suivi et règlement] auprès du client et des prestataires. Sur
l'ensemble des produits groupes concernés par le Territoire
de l'OT et facturés par Tarn-et-Garonne Tourisme, la
commission réalisée sur la marge commerciale (qui devra se
situer entre 10% et 15%) sera partagée équitablement entre
les deux parties (50/50). Une facturation globale des
commissions sera établie au semestre par l'Office de
Tourisme.
18. Signature d’une convention de partenariat 2025 Tarn et
Garonne lourisme/Office de tourisme de la Lomagne : promotion
commerciale et apport d'affaires
Le Conseil communautaire est
appelé à :
-_ SIGNER la convention de
partenariat 2025 avec larn-et-
Garonne Tourisme et l'Office de
tourisme de la Lomagne relative à
la promotion commerciale et apport
d'affaires.
- DONNER pouvoir au Président
pour toutes les démarches et
signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
31
Lomagne > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il est proposé de conventionner avec l'Office de
Tourisme du Grand Montauban pour commercialiser les
produits de la Lomagne pour une période d’un an.
L'OT Grand Montauban peut ainsi réserver et vendre
tous types de prestations touristiques et de loisirs pour la
clientèle groupes principalement dans sa zone
d'intervention.
La commercialisation est établie selon la grille tarifaire
AGIT + pourcentage de la commission de l'Office de
tourisme de la Lomagne de 7,5 %.
Les avantages pour l'OT Lomagne sont multiples : pas
de frais supplémentaires pour l'OT, autre moyen de
commercialisation par OT Montauban, plus de visibilité,
partenariat avec autre OT, promotion supplémentaire,
générer des recettes supplémentaires.
L'Office de tourisme Grand Montauban s'engage à :
- Mettre en marché et commercialiser la ou les
prestations touristiques et à effectuer une gestion
transparente des dossiers.
- Solliciter l'OT Lomagne par mail pour connaitre ses
disponibilités et le cas échéant poser une option avec
une date, une heure et un nombre de participants
prévisionnel.
- Lui confirmer la prestation, dès réception du contrat.
client signé ou à l'informer de l'annulation si le client
n'a pas retenu la proposition.
En 19. Signature d’une convention de commercialisation Office de 8 tourisme du Grand Montauban/CCLTG/Office de tourisme de la Lomagne
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER la convention ci-
annexée ;
- DONNER pouvoir au Président
pour toutes les démarches et
signatures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
32
Lomagne $ > TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La politique du Conseil départemental permet d'accorder
des aides pour la valorisation de l'itinérance douce. Dans
le cadre de la politique de valorisation des sentiers de
randonnée de la Lomagne Tarn et Garonnaise,
l'assemblée départementale a revalorisé sa politique
d'aide relative au soutien à l'itinérance et l'aménagement
et à l'entretien des itinéraires de randonnées pédestres,
équestres, VTT et trail.
La CCLTG et l'Office de tourisme envisagent la réalisation
du programme prévisionnel 2025 relatif à
- l'entretien général des sentiers (régie CCLTG et sous-
traitance),
- le remplacement et renforcement des panneaux tous
sentiers,
- la vitrophanie des vitrines de sentiers de randonnée et
- l'édition d'une fiche topoguide randonnée pour la Route
d'Artagnan.
DEPENSES HT RECETTES HT
Montant Montant | %
Entretien général des sentiers de randonnée [régie] 11 208 €|Aïdes publiques :
Entrefien général en sous-traitance 11 209,65 €|Département 25€/km entretien 60,4 km | 164000 €
Entretien du balisage 68,00 € Département DS 5267,49 € 263375€ Remplacement/renforcement des panneaux tous sentiers! 669,06 € TOTAL eHT 427375 e |15,44% Vitrophanie des vitrines randonnée 418143€
| fiche topo guide route d'Artagnan 349 €|Autofinancement 23 411,40 € 84,56%
TOTAL eHT| 27 685€ TOTAL eHT| 27 685 e| 100%
20. Valorisation et signalétique des sentiers de randonnée :
réactualisation de la demande de subvention auprès du
Département
Le Conseil communautaire est
appelé à :
- APPROUVER le coût et le plan de
financement prévisionnel ci-dessus ;
- SOLLICITER les subventions auprès
du Conseil départemental et
autoriser le Président à préfinancer
l'opération ;
- AUTORISER le Président à inscrire
l'opération aux politiques
contractuelles du PETR Garonne-
Quercy-Gascogne [CRTE et CTO) ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires
au budget 2025 au financement de
cette opération.
33
œ 21. Questions diverses Lomsgne 8 »- TARN
GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Information des décisions prises par Monsieur le président depuis le dernier conseil communautaire dans le cadre des délégations qui lui sont accordées :
Fourniture et livraison avec stockage d'ÉMULSION de BITUME : Société LRG à Bressols [EUROVIA) retenue (seul candidat) pour un Contrat à bons de commandes de 8 mois [montant HT mini 60 000 et maxi 100 000 |)
Dates à venir :
Présentation du diagnostic jeunesse ASC/Francas aux élus : jeudi 17 juillet —- 14h - CCLTG
Conférence Intercommunale des Maires : jeudi 24 juillet 2025 - 18h [présentation du nouveau règlement opérationnel du SDIS)
- Journée de fin de mandat à destination des élus : Mardi 2 septembre 2025 (à l'hippodrome)
Conseil communautaire : Jeudi 2 Octobre 2025 - 18h
34
€ € œ 21. Questions diverses Lomagne 7 ‘ Point Ressources Humaines ET > TARN GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Christophe REGANY prolongé jusqu'au 3 août 2025
Joël ANDOLFO prolongé jusqu'au 13 juillet 2025
Céline JOUGLA en arrêt maladie jusqu'au 14 juillet 2025
Marion MINIER en arrêt jusqu'au 02 août 2025 — Caroline COURTOIS la remplace depuis e À juin.
Alisson ROBAEYS en congé maternité, retour en septembre 2025
Lilian FURBEYRE sera en disponibilité pour convenances personnelles à partir du O1 août 2025 pour une durée de 5 ans
Démission à compter du 30 septembre 2025 d'Arnaud LATAPIE
Michel LAGARRIGUE fait valoir ses droits à la retraite au 31 août 2025
Contrat d’Aude DELFAU, chargée de développement local, renouvelé pour 3 ans
3 agents lauréats du concours d'attaché territorial en juin 2025
•
•
•
•
•
•
•
•
•
• 35 œ 21. Questions diverses Lomagne 7 ‘ Point Ressources Humaines ET > TARN GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Recrutement en cours :
Poste espace vert (Pierre Sarrazin)
Poste voirie
Poste épareuse
Poste remplacement chargée de mission urbanisme, habitat, mobilité (Emilien Macé]
•
o
o
o
o
36 e À 21. Questions diverses
ET
Lomagne Information sur le calendrier budgétaire 2026 de la CCLTG »- TARN GARONNAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
37
De mi mai 2025 au vendredi 4 juillet 2025 Préparation des Orientations Budgétaires 2026 chiffrées par les services de la CCLTG
Budget de continuité (pas de nouveau projet – on termine les projets en cours + on reste sur les décisions politiques déjà prises + continuité des services publics existants)
4 juillet 2025 au plus tard Les services rendent les orientations budgétaires chiffrées 2026
Juillet 2025 Construction du Plan Prévisionnel d’Investissement et de Fonctionnement 2026
= la base de la construction budgétaire 2026
Autour du 20 juillet 2025 Premiers arbitrages Président sur les OB 2026
Retour des arbitrages auprès des services / Echanges / Ajustements
Juillet - Aout – début sept. 2025 Elaboration du rapport sur les orientations budgétaires 2026 (ROB)
Septembre 2025 Réunion de l’ensemble des commissions sectorielles (présentation et avis consultatif sur OB 2026)
Fin septembre 2025
(date à fixer)
Commission Finances et Personnel : Avis consultatif sur ROB 2026
jeudi 02/10/2025 Conseil communautaire : Débat d’Orientation Budgétaire (DOB 2026) + approbation du ROB 2026
Octobre – novembre 2025 Ajustements budgétaires à la marge
Elaboration des 4 BP 2026
Début décembre 2026
(date à fixer)
Commission Finances et personnels : Avis consultatif sur les 4 BP 2026 + taux imposition
Jeudi 11 décembre 2025 Conseil communautaire : Vote des budgets primitifs 2026 et des taux d’imposition 2026
Mi juin 2026
(date à fixer)
Commission Finances et personnel : Avis consultatif sur CFU 2025
Fin juin 2026
(date à fixer)
Conseil communautaire : Approbation des Comptes Financiers Unique (CFU) 2025 + intégration des résultats dans le budget 2026 + Ajustement du BP 2026