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Arrêté - Arrêté portant retrait DP 027 426 23 A0032 JEN 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant retrait DP 027 426 23 A0032 JEN 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
$
Dossier
n°
DP
27426
23 A0032
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Date de dépôt : 03/08/2023 Demandeur: Madame
Faustine
JEN
Pour: Construction
d'une
extension
Adresse
du terrain :
16 rue
Saint
Martin
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN
Cadastré
: ACB
Superficie
: 447
m°
ARRÊTÉ
Portant
retrait d’une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
présentée
le 03/08/2023
par
Madame
Faustine
JEN,
sis
2 rue
de
l'Auget
27660
BEZU
SAINT
ELOI,
Vu
l'objet de
la demande
:
- construction
d'une
extension,
- pour
la création
d'une
surface de
plancher
de
20
m°,
- sur Un
terrain situé
16
rue
Saint
Martin
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date
du
05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
la déclaration
préalable
n°027
426
23A0032
délivrée en
date
du
29/09/2023,
Vu
la lettre de
procédure
contradictoire
pour
retrait d'une
déclaration
préalable
adressée
au
pétilionnaire
avec accusé
réception,
el avisée en date du 02/12/2023, Vu
l'absence
d'observations
présentées
par
le
pétilionnaire
dans
le
délai
de
15
jours
suite
à
la
réception
du
courrier
contradictoire, soit le 17/12/2023, Considérant
que
les
plans
transmis
dans
le
dossier
de
déclaration
préalable
mentionnent
un
tracé
cadastral
erroné
entre
la
parcelle
(AC8)
et la parcelle
voisine
(AC7).
Considérant
que
le projet d'extension
empiète
sur la parcelle
voisine,
ARRÊTE
Article
unique
:
La déclaration
préalable susvisée est RETIRÉE.
Fait
à Neaufles-Saint-Martin,
Le,
21
DEC. 2023
Prénom,
Nom,
Qualité
du
signataire
Sonia
LACAS,
DP 27426
23 A0032
Page
1 sur 2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Étal
dans
les
conditions
prévues
à l'arüde
L 2191-2
du code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
Le (ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
nolification.
À
cet
effet,
il peut
saisir
le
tibunal
administratif
territorial
compétent
d'un
recours
contentieux.
1l peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés délivrés
au
nom
de
l'Etal.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaul
rejet
implicite).
DP
27426
23
A0032
Page
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