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Compte-Rendu - 2014 04 16 CR CM Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Quiberon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 04 16 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 1/29

Quiberon, le 24 avril 2014

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 avril 2014.

DESTINATAIRES

M. Bernard HILLIET, Maire

M. Roland LE GUENNEC, Maire-Adjoint M. MARCHETTI, DGS

Mme Marie-Eliane ROZO, Maire-Adjointe Aérodrome

M. Mamadou DANTE, Maire-Adjoint Communication

Mme Marie-Thérèse LE GAC, Maire-Adjointe Comptabilité

Mme Danielle MICHEL, Maire-Adjointe Criée

M. Jean-Luc GAGNEROT, Maire-Adjoint Enfance Jeunesse

Mme Sérine BARBIN, Maire-Adjointe Médiathèque

M. Serge BROSOLO, Maire-Adjoint Multi-Accueil

Mme Sylviane TESSIER, Conseillère Municipale Pôle Population

M. Roland ROZO, Conseiller Municipal Pôle social

Mme Maryvonne CORRIGNAN, Conseillère Municipale Police municipale Mme Chrystelle LASSERON, Conseillère Municipale Ressources Humaines M. Gabriel GODIN, Conseiller Municipal Services Techniques

Mme Delphine LEVIEIL OGER, Conseillère Municipale Urbanisme

M. Jacques VERMILLARD, Conseiller Municipal Centre Technique Municipal Mme Christiane COURDJIAN MOISSON, Conseillère Municipale

M. Gilles VASSEUR, Conseiller Municipal Dossier

Mme Jeannette DREANO, Conseillère Municipale Presse

M. Olivier LE FLOCH, Conseiller Municipal Affichage

Mme Marie-Laure LALOUE, Conseillère Municipale

M. Jean-Michel BELZ, Conseiller Municipal

Mme Sylvie BOSSARD, Conseillère Municipale

M. Patrick LE ROUX, Conseiller Municipal

Mme Christine POUILLET, Conseillère Municipale

M. Gildas QUENDO, Conseiller Municipal

Mme Annick DELAUNAY, Conseillère Municipale

M. Jacques LEROY, Conseiller Municipal

Mme Nadège BOIXEL-FREDET, Conseillère MunicipaleCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 2/29Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 3/29

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du mercredi 16 avril 2014

Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, à l'Hôtel de Ville, le 16 avril 2014, à 20 h 30, sous la présidence de Monsieur Bernard HILLIET, Maire.

Etaient présents : M. HILLIET, Maire, M. LE GUENNEC, Mme ROZO, M. DANTE, Mme LE GAC, Mme MICHEL, M. GAGNEROT, Mme BARBIN, M. BROSOLO, Maire-Adjoints, M. ROZO, Mme CORRIGNAN, Conseillers Municipaux Délégués, Mme TESSIER, Mme LASSERON, M. GODIN, Mme Delphine LEVIEIL OGER, M. VERMILLARD, Mme COURDJIAN MOISSON, M. VASSEUR, Mme DREANO, M. LE FLOCH, Mme LALOUE, M. BELZ, Mme BOSSARD, M. LE ROUX, Mme POUILLET, M. QUENDO, Mme DELAUNAY, M. LEROY, Mme BOIXEL-FREDET, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Le compte-rendu de la séance du 5 avril 2014 est adopté à l'unanimité.

Mme Chrystelle LASSERON a été élue secrétaire de séance.

Le Maire propose le règlement intérieur suivant :

1°) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projetCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 4/29

de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Durant les jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie uniquement et aux heures ouvrables. Ils en font la demande formalisée par courriel ou par appel téléphonique afin d'organiser au mieux cette communication. Les services devront faire diligence dans le respect de leur bon fonctionnement.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus. Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à desCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 5/29

débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Article L. 2143-3 CGCT : Il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Les commissions permanentes sont composées de 8 membres et sont les suivantes : - Finances - Vie économique

- Urbanisme

- Travaux -Sécurité

- Affaires Sociales

- Culture - Événementiel

- Participation des Citoyens

- Politique Soprtive et Educative

- TourismeCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 6/29

- Affaires maritimes - Environnement

- Petite enfance - Affaires scolaires

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice- président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 48h00 au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile. Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

Article 9 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 10 : Commissions d’appels d’offres

Article 22 du Nouveau Code des marchés publics :Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 7/29

I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :

…/...

3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions lles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Article 23 du Nouveau Code des marchés publics :

I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 11 : Présidence

Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 8/29

Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13: Mandats

Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 9/29

Article 14 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 16 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 17 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 18 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 19 : Déroulement de la séanceCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 10/29

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 20 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 19.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 21 : Débat d’orientation budgétaire

Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Article 22 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller du conseil.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 23 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 24 : Référendum localCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 11/29

Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

Article 25 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat(…)

Article 26 : Votes

Article L. 2121-20 CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret:

1/ Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;

2/ Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyantCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 12/29

expressément ce mode de scrutin.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- à main levée,

- par assis et levé,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 27 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 28 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.

Article 29 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Le compte rendu est affiché devant la mairie. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 CGCT : Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en fontCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 13/29

la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

La mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

Article 31 : Bulletin d’information générale

Article L. 2121-27-1 CGCT : Lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.

Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Article 32 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 33 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

M. BELZ demande pour quelle raison un conseiller non membre de la commission doit avertir 72 heures à l'avance de sa présence.

M. HILLIET répond qu'il souhaite donner une pleine responsabilité aux conseillers municipaux qui vont faire partie de la commission mais bien entendu que chacun pourra assister à ces commissions même en n'étant pas membre. Les 72 heures ont pour rôle de magnifier le travail des membres des commissions, cela ne change pas grand chose, c'est donner un pouvoir symbolique plus fort.

Mme BOSSARD propose un délai de 48 heures au lieu des 72 heures et de transmettre par mél.Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 14/29

M. LE ROUX estime que cela n'est pas symbolique et que c'est un obstacle technique aux dialogues compte tenu du nombre de commissions.

M. HILLIET propose que les délais de convocation des commissions soient suffisamment longs pour que chaque conseiller puisse s'organiser. L'idée c'est de ne surtout pas faire obstacle et il retient la proposition de 48 heures au lieu de 72, par courriel.

M. HILLIET demande s'il y a d'autres observations.

M. BELZ souhaite savoir si pour la mise à disposition d'un local, il faut faire une demande écrite.

M. HILLIET répond que ce n'est pas nécessaire.

M. LE ROUX : ce local comprend‐t‐il des moyens matériels (armoire qui se ferme à clef, téléphone, possibilité de faire des photocopies).

M. HILLIET : ce local sera en tous points conformes à ce que prévoit la législation.

Adopté à l'unanimité, (avec la réduction du délai de 72 heures à 48 heures pour information par courriel de leur participation aux commissions par les conseillers municipaux non membres de la commission).

M. HILLIET passe ensuite à la question suivante :

2°) FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Le Maire fait savoir à l'assemblée que le conseil municipal doit délibérer sur la fixation des indemnités de ses membres dans un délai de trois mois suivant son installation (CGCT, art. L.2123-20-1).

Cette délibération doit indiquer de manière précise les bénéficiaires des indemnités, ainsi que le taux retenu. Elle doit par ailleurs être accompagnée d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées.

Seuls bénéficient de droit d’une indemnité de fonctions, le maire et les adjoints titulaires d’une délégation de fonction, quelle que soit la taille de la commune. En dehors de ces cas, l’attribution d’indemnités de fonctions est une faculté ouverte au conseil municipal.

Dans le strict respect de ce cadre, l’assemblée délibérante dispose d’une grande liberté dans la fixation des indemnités, dans la limite des plafonds prévus par le code. Selon l’article L.2123-20- I du CGCT, les indemnités de fonctions des maires, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation sont fixées par référence « au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». À ce terme de référence est appliqué un barème, établi selon la population de la commune.

Le maire

Les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire doivent être fixées dans la limite du barème fixé par l’article L.2123-23 du CGCT.

Les adjoints

Seuls les adjoints titulaires de délégations de fonctions sont admis à percevoir des indemnités deCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 15/29

fonctions. À défaut, ils sont soumis au régime applicable aux conseillers municipaux, et ce quelle que soit la taille de la commune.

La seule qualité d’officier d’état civil ne peut justifier l’octroi d’une indemnité à un adjoint ne bénéficiant pas d’une délégation de fonctions ou dont la délégation a pris fin. Le barème applicable aux adjoints est fixé à l’article L.2123-24 du CGCT. Les indemnités qui leur sont versées peuvent être supérieures à titre dérogatoire au barème précédemment cité, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé en application des articles L.2123-

22 et L.2123-23 du CGCT.

Conseillers municipaux titulaires d’une délégation consentie par le maire L’article L.2123-24-I du CGCT ouvre également au conseil municipal la possibilité d’accorder des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation consentie par le maire. Cette indemnité ne peut toutefois être établie que si le montant total des indemnités allouées à l’ensemble des élus ne dépasse pas le montant maximal des indemnités susceptibles d’être accordées au maire et aux adjoints (CGCT, art. L.2123-24-1 III).

Il est proposé le tableau récapitulatif suivant :

Il est précisé que le montant global des indemnités proposé au vote est égal au montant des indemnités auparavant perçues par l'équipe sortante de manière à ne pas impacter les finances de la collectivité.

Adopté à la majorité 27 « pour » et 2 abstentions (M. LEROY et Mme BOIXEL-FREDET).

M. HILLIET passe à la question suivante :

3° MISE EN PLACE DES COMMISSIONS PERMANENTES

Les commissions municipales de droit commun

L’article L.2121-22 du CGCT donne la possibilité au conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les affaires qui lui sont soumises. Ces commissions municipales ont une fonction exclusivement préparatoire et n’exercent qu’un rôle consultatif : elles n’ont aucun pouvoir décisionnel.Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 16/29

Le fonctionnement de ces commissions s’apparente à celui du conseil municipal. Le maire en est président de droit.

Il est tenu de les convoquer dans les huit jours suivant leur formation, ou à plus bref délai, sur demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président et un vice-président chargés de les convoquer et de les présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire (CGCT, art. L.2121-22 al. 2).

En outre, le conseil municipal peut librement déterminer les règles de fonctionnement des commissions municipales qu’il institue, notamment le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, la périodicité des séances etc.

Depuis la loi du 17 mai 2013, dans les communes de 1 000 habitants et plus la composition des différentes commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale » (CGCT, art. L.2121-22 al. 3).

Le principe de la représentation proportionnelle posé par l’article L.2121-22 du CGCT impose que chaque tendance politique issue des élections municipales, fut-elle représentée au conseil municipal par un unique élu, puisse siéger dans l’ensemble des commissions permanentes instituées par l’assemblée délibérante (CE 26 sept. 2012, Cne Martigues, req. N° 345568).

Le Maire propose au Conseil municipal de créer les dix commissions municipales suivante :

Commission Finances - Vie économique

Commission Urbanisme

Commission Travaux -Sécurité

Commission Affaires Sociales

Commission Culture - Événementiel

Commission Participation des Citoyens

Commission Politique Sportive et Educative

Commission Tourisme

Commission Affaires maritimes - Environnement

Commission Petite enfance - Affaires scolaires

Il est proposé, pour composer ces commissions permanentes, à raison de 8 membres par commission :

Commission - Finances - Vie économique

Membres : M. Serge BROSOLO - M. Mamadou DANTE - Mme Marie-Eliane ROZO - M. Roland LE GUENNEC - M. Jean-Luc GAGNEROT - M. Gildas QUENDO - M. Patrick LE ROUX - M. Jacques LEROY

Commission – Urbanisme :

Membres : Mme Marie-Eliane ROZO - M. Roland LE GUENNEC - M. Gabriel GODIN- M. Roland ROZO - Mme Christiane COURDJIAN MOISSON - Mme Sylvie BOSSARD - Mme Annick DELAUNAY - M. Jacques LEROY

Commission - Travaux -Sécurité

Membres : M. Roland LE GUENNEC - M. Gilles VASSEUR - M. Gabriel GODIN -Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 17/29

Mme Sylviane TESSIER - Mme Marie-Eliane ROZO - Mme Sylvie BOSSARD - M. Jean-Michel BELZ - M. Jacques LEROY

Commission - Affaires Sociales

Membres : Mme Marie-Thérèse LE GAC - Mme Christiane COURDJIAN MOISSON - - Mme Chrystelle LASSERON - Mme Jeannette DREANO - M. Jacques VERMILLARD - Mme Christine POUILLET - M. Gildas QUENDO - Mme Nadège BOIXEL-FREDET

Commission - Culture – Événementiel

Membres : Mme Sérine BARBIN - Mme Jeannette DREANO - M. Serge BROSOLO - M. Roland ROZO - M. Mamadou DANTE - Mme Sylvie BOSSARD - Mme Christine POUILLET - Mme Nadège BOIXEL-FREDET

Commission - Participation des Citoyens

Membres :M. Mamadou DANTE - Mme Maryvonne CORRIGNAN - M. Gilles VASSEUR - Mme Marie-Laure LALOUE - M. Jacques VERMILLARD - Mme Annick DELAUNAY - M. Jean-Michel BELZ - Mme Nadège BOIXEL-FREDET

M. BELZ demande quel est le contenu exact de la commission.

M. HILLIET répond « tout ce qui a trait au lien social ».

Commission - Politique Sportive et Educative

Membres : Mme Danielle MICHEL - Mme Maryvonne CORRIGNAN - Mme Delphine LE VIEL-OGER - M. Jacques VERMILLARD - M. Jean-Luc GAGNEROT - Mme Christine POUILLET - Mme Annick DELAUNAY - M. Jacques LEROY

M. BELZ : qu'est-ce que cette commission recoupe ?

M. HILLIET répond : « tout ce qui a trait à l'enfance et au sport, hors petite enfance et affaires

Commission – Tourisme

Membres : M. Jean-Luc GAGNEROT - Mme Delphine LE VIEIL OGER - M. Mamadou DANTE - Mme Marie-Laure LALOUE - Mme Sérine BARBIN - M. Gildas QUENDO - M. Patrick LE ROUX - Mme Nadège BOIXEL-FREDET

Commission - Affaires maritimes – Environnement

Membres : M. Roland ROZO - M. Olivier LE FLOCH - M. Gabriel GODIN - Mme Christiane COURDJIAN MOISSON - Mme Chrystelle LASSERON - M. Gildas QUENDO - M. Patrick LE ROUX - M. Jacques LEROY

Commission - Petite enfance - Affaires scolaires

Membres : Mme Maryvonne CORRIGNAN - M. Mamadou DANTE - Mme Danielle MICHEL - Mme Marie-Thérèse LE GAC - Mme Chrystelle LASSERON - Mme Annick DELAUNAY - M. Jean-Michel BELZ - Mme Nadège BOIXEL-FREDET

Adopté à l'unanimité pour l'ensemble des compositions des commissions.

Le Maire passe au point suivant et passe la parole à Mme ROZOCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 18/29

4°) MODIFICATION DES STATUTS D'AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE COMMUNAUTE DE COMMUNES

Mme ROZO explique que, dans le cadre de la fusion effective au 1er janvier 2014 :

·Toutes les compétences obligatoires avant fusion sont exercées par le nouvel EPCI, · Les compétences optionnelles sont conservées par l’EPCI ou restituées aux communes dans un délai de 3 mois (d’ici là, elles continuent d’être exercées dans les anciens périmètres), · Les compétences supplémentaires ou facultatives sont conservées par l’EPCI ou restituées aux communes dans un délai de 2 ans (d’ici là, elles continuent d’être exercées dans les anciens périmètres).

Des groupes de travail ont été constitués et ont fait des propositions sur le périmètre de compétences optionnelles à retenir et sur celles à classer dans la catégorie des compétences supplémentaires.

Aussi, comme prévu et sur la base du travail accompli, une proposition de nouveaux statuts est soumise aux membres du conseil communautaire.

Ces statuts compilent les statuts des collectivités fusionnées et actent les engagements des communautés de communes pris courant 2013 pour le développement du très haut débit dans le cadre du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique avec une compétence reformulée «réseaux publics et services locaux de communications électroniques» conformément à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Auray Quiberon Terre Atlantique a donc délibéré le 21 février 2014 afin de redéfinir ses compétences optionnelles.

La communauté de communes devra ensuite dans les deux ans suivant sa date de création statuer sur les compétences supplémentaires qu’elle entendra conserver ainsi que sur la définition des compétences subordonnées à un intérêt communautaire non encore précisé.

La communauté de communes a saisi chaque commune membre qui doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette modification statutaire, à la majorité qualifiée.

Adopté à l'unanimité.

Le Maire passe la parole à M. BROSOLO pour le vote des taux.

5°) VOTE DES TAUX

M. BROSOLO explique que, depuis le 1er janvier 2014, Quiberon fait partie d'AQTA. C'est une communauté de communes, qui regroupe 24 communes, qui a un produit fiscal obtenu par les taux qu'elle vote et qui s'applique aux bases de chaque commune membre. .Le 21 février dernier, la Communauté de communes AQTA a voté ses taux. Pour la TH : 8,84 %, pour le foncier bâti : 0,33 %, pour le foncier non bâti : 2,16 %. Pour la commune, les taux avant adhésion à AQTA étaient de TH : 15,89 % Foncier bâti : 11,68 % Foncier non bâti : 15,99 %. Après adhésion : TH : 7, 33 % Foncier bâti : 11, 68 % Foncier non bâti : 15,99 %. Si on ajoute les taux AQTA à ceux de la commune, cela fait plus 0,28 % pour la TH + 0,33 % pour le foncier bâti et + 2,16 % pour le foncier non bâti. M. Brosolo explique que la majoritéCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 19/29

a décidé de ne pas faire supporter toute la surcharge fiscale aux Quiberonnais et de soulager l'effort à accomplir, c'est pourquoi il est proposé de baisser les taux communaux 2014 de 0,12 % pour la taxe d'habitation, 0,19 % pour le foncier bâti et 0,26 % pour le foncier non bâti.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter la baisse des taux communaux suivants :

Taxe Habitation : 7,21 %

Taxe Foncière : 11, 49 %

Taxe Foncière non bâtie : 15, 73 %

Cela fait environ 53 000 € pris en charge par la commune et 53 000 € pris en charge par les Quiberonnais, ce qui représente une augmentation de quelques €uros.

M. HILLIET : vous l'avez bien compris, la commune de Quiberon fait partie de l'intercommunalité, qui va générer de l'impôt qui nous échappe totalement et auquel on est totalement étranger. Pour aider le pouvoir d'achat des Quiberonnais, on a décidé de baisser les taux communaux et ce sont ces taux en baisse que l'on vous propose pour 2014.

M. LE ROUX : dire que l'on est étranger à l'intercommunalité est un comportement passif qui m'inquiète un peu, est-ce à dire que vous n'adhérez pas totalement à la mise en place de l'intercommunalité et que vous n'y croyez pas ? Aller dans le sens d'une baisse des taux c'est aller dans le bon sens et nous l'avions déjà envisagé avec M. LE GOFF, ancien adjoint aux finances et M. BELZ, ancien Maire car adhérer à une intercommunalité, c'est transférer les charges et mutualiser les moyens, donc théoriquement une baisse des dépenses des communes supportées par l'intercommunalité. En revanche, j'aimerais que l'on parle de l'intercommunalité de façon un petit peu plus positive. M. HILLIET : Bien que ce ne soit pas le sujet traité, sachez que je prendrai toute ma part dans la gestion de l'intercommunalité. Soyez donc rassuré.

M. LEROY : notre position est un peu différente car nous n'étions pas aux affaires. Je note que durant la campagne, vous vous étiez engagé à ne pas alourdir les charges fiscales des Quiberonnais or, lorsque je fais le calcul on aboutit à des taux en hausse, donc j'aurais aimé que vous alliez jusqu'au bout et que vous compensiez totalement la différence. M. HILLIET : à propos de nos promesses électorales, elles sont extrêmement précises : il n'y aura pas de hausse du taux d'imposition communale.

M. LEROY : je ne crois pas avoir lu cela.

M. HILLIET : on ne peut s'engager que sur le taux que l'on maîtrise, c'est-à-dire le taux communal.

M. LEROY : pourquoi ne pas aller jusqu'à la compensation totale ? M. HILLIET : parce qu'on est aussi sensibles aux finances de la commune.

Adopté à la majorité 2 votes contre (M. LEROY - Mme BOIXEL- FREDET)

6°) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES DIFFERENTES STRUCTURES

Le Maire fait procéder à l'élection des différents représentants du conseil municipal aux structures

Auparavant, M. LEROY déclare :

« Je voudrais que vous nous expliquiez dans la gestion de ce conseil comment vousCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 20/29

intégrez la minorité siégeante dans la répartition à la fois des commissions et des différentes représentations des structures et je rappelle même si votre liste est majoritaire au sein du CM qu'elle est et qu'elle demeura minoritaire dans les suffrages, vous avez en face de vous deux listes qui représentent la majorité des suffrages il y a deux positions qui peuvent être les vôtres dans le management de cette équipe ou bien vous associez l'ensemble des élus minoritaires au sein du CM à l'ensemble des commissions et sur la désignation aux représentations ou vous considérez effectivement que la liste majoritaire doit être la liste qui conduit l'ensemble des représentations »

M. HILLIET : « Jacques ce n'est ni l'un ni l'autre, moi je suis français, j'applique la loi française, la loi française m'a permis de faire en sorte que notre liste « quiberon le renouveau » obtienne 21 sièges. On a donc les 21 sièges et on essaie de faire au mieux et on sera à votre écoute et je l'ai déjà dit et je le répéterai »

SIVU pour le Centre de secours - 4 délégués :

Candidats :

- M. LE GUENNEC R.

- Mme LE GAC M-T

- M. VERMILLARD J.

- Mme ROZO M-E

Suffrages obtenus : 21

SIVU Grand site Gâvres Quiberon : 2 délégués titulaires- 1 suppléant

Candidats :

2 titulaires

- M. ROZO R.

- Mme LASSERON C.

1 suppléant :

- M. VERMILLARD J.

Suffrages obtenus: 22

SDEM (Syndicat Morbihan Energies) : 2 délégués

Candidats :

2 délégués :

- M. ROZO R.

- Mme LASSERON C.

Suffrages obtenus : 22Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 21/29

Conseil portuaire de Port Maria

Candidats :

2 pour le concessionnaire :

- M. ROZO R.

- M. LE FLOCH

+ 2 pour la commune :

- Mme LASSERON C.

- Mme COURDJIAN MOISSON

+ 2 administratifs :

- M. MARCHETTI S.

- Mme GUILLAUMIN GAUTIER A.

Suffrages obtenus : 22

Conseil portuaire de Port Haliguen :

Candidats :

1 délégué :

- M. ROZO R.

+ 1 suppléant :

- M. GAGNEROT JL

Suffrages obtenus : 22

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :

Candidats :

2 délégués :

- M. ROZO R.

- Mme LASSERON C.

Suffrages obtenus:22

Comité de jumelage :

Candidats :

5 délégués :

- Mme CORRIGNAN M.

- Mme LE GAC M-T

- Mme LALOUE M-L

- M. VERMILLARD J.

- Mme DELAUNAY A.Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 22/29

Suffrages obtenus : 27

Conseil d'Administration de la maison de retraite de Quiberon :

Candidats :

2 délégués :

- M. HILLIET B.

- Mme LE GAC M-T

Suffrages obtenus: 21

Conseils des écoles élémentaires et maternelles publiques :

Candidats :

2 délégués :

- Mme CORRIGNAN M.

- Mme LE GAC M-T

Suffrages obtenus : 22

Conseils des écoles élémentaires et maternelles privées :

Candidats :

2 délégués :

- Mme CORRIGNAN M.

- Mme LE GAC M-T

Suffrages obtenus: 22

Conseil d'administration du Collège Beg Er Vil :

Candidats :

2 délégués :

- M. HILLIET B.

- Mme MICHEL D.

+ 2 suppléants :

- Mme CORRIGNAN M.

- M. LE GUENNEC R.

Suffrages obtenus :

Association Sportive et Nautique de Quiberon :

Candidats :

2 délégués :

- M. GAGNEROT J-L.

- Mme LEVIEIL OGER D.

Suffrages obtenus : 22

Comité National d'Action Sociale :

Candidat :

1 délégué :

- Mme LE GAC M-T

Suffrages obtenus : 22Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 23/29

Désignation du correspondant défense :

Candidat :

- M. LE GUENNEC R.

Suffrages obtenus : 22

Désignation du correspondant mémoire :

Candidat :

M. LE GUENNEC R.

Suffrages obtenus : 22

Nomination d'un élu référent sécurité routière :

Candidat :

M. LE GUENNEC R.

Suffrages obtenus : 22

Association Paysages de Mégalithes :

Candidats :

1 titulaire :

- Mme BARBIN S.

1 suppléant :

- Mme LALOUE M-L

Suffrages obtenus : 22

Maison de la langue et de la culture bretonnes au pays d'Auray « Ti Douar Alre » - Nomination d'un référent langue bretonne :

Candidat :

- Mme LALOUE M-L

Suffrages obtenus: 21

Mission Locale du Pays d'Auray :

Candidats :

2 représentants

1 conseiller communautaire :

- Mme CORRIGNAN M.

1 conseiller municipal :

- Mme LE GAC M-T

Suffrages obtenus: 22

LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES :Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 24/29

Considérant que selon l'article 22 du Code des Marchés Publics sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent, sachant qu'une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé,

Considérant que ces commissions d'appel d'offres sont constituées, pour les communes de plus de 3.500 habitants du maire ou son représentant en tant que président et de 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est précisé également qu'il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste immédiatement après ce dernier.

Candidats :

Titulaires

M. HILLIET B.

M. LE GUENNEC R.

M. BROSOLO S.

Mme ROZO M-E

M. BELZ J-M.

Suppléants

M. GAGNEROT J-L

M. ROZO R.

M. GODIN G.

Mme TESSIER S.

Mme BOSSARD S.

Suffrages obtenus : 27

Mme LE GAC explique que le code de l'action sociale et des familles prévoit qu'il appartient au conseil municipal de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS. Elle propose de fixer ce nombre à 16, comme suit :

– le Maire, Président de droit au conseil d'administration du CCAS

– 8 membres élus au sein du conseil municipal

– 8 membres nommés par le maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Il est procédé ensuite à l'élection des membres du CCAS :

Sont élus :

Mme LE GAC M-TCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 25/29

Mme COURDJIAN MOISSON S.

Mme CORRIGNAN M.

M. VERMILLARD J.

Mme DREANO J.

Mme LASSERON C.

Mme POUILLET

M. QUENDO

Suffrages obtenus : 27

M. le Maire propose de retirer la question de la Commission Communale des impôts directs de l'ordre du jour. Cette question sera inscrite à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal).

M. le Maire passe la parole à M. GAGNEROT.

FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE L'OFFICE DE TOURISME

M. GAGNEROT explique que :

Le nombre total de membres du comité de direction de l'Office de Tourisme est égal à 16 avec un nombre égal de suppléants.

Le nombre de membres représentant le conseil municipal au sein du comité de direction de l'Office de Tourisme est égal à 9, chacun ayant un suppléant.

Seront représentés au sein du comité de direction les professionnels suivants : les hébergeurs à raison de trois (3) membres, les commerces et restaurants à raison de deux (2) membres, les entreprises qui, à partir de procédé industriel, ont initié une démarche touristique à raison d'un (1) membre, les prestataires de loisirs sportifs ou culturels à raison d'un (1) membre.

Les personnes représentant les professionnels visés à l'article 3 sont nommés par arrêté du maire, ainsi que leur suppléant chacun.

Un suppléant ne peut siéger en présence de son titulaire. Si c'est le cas, seule la voix du titulaire sera prise en compte pour le décompte des voix lors de chaque vote.

Les membres nommés par la présente délibération siègent tant que le mandat du conseil municipal ou du maire les ayant désignés n'est pas expiré. Le conseil municipal ou le maire peut mettre fin à tout moment à leur qualité de membre du comité de direction de l'Office de Tourisme.

Le Maire passe cette question au vote, qui est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire propose de nommer les membres du comité de direction. Il propose la liste suivante :

Candidats :

M. HILLIET B.Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 26/29

Mme BARBIN S.

M. BROSOLO S.

M. VASSEUR G.

M. GAGNEROT J-L

M. DANTE M.

Mme LALOUE M-L

Mme LEVIEL OGER D.

M. BELZ J-M.

Suppléants :

M. VERMILLARD J.

Mme LE GAC M-T

Mme ROZO M.-E

Mme CORRIGNAN M.

Mme COURDJIAN MOISSON C.

Mme LASSERON C.

M. ROZO R.

M. LE FLOCH O.

M. QUENDO G.

Suffrages obtenus : 28

La liste est élue à la majorité.

7°) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. HILLIET propose les délégations du conseil municipal au maire suivantes :

1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2°) de fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3°) de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court et moyen terme, le moyen terme étant considéré comme une période de 7 ans maximum - libellés en euro,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 27/29

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt à condition de rester dans un prêt à moyen terme,

Par ailleurs, le maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

De réaliser, dans les conditions et limites ci-après définies, les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.

C'est-à-dire :

 procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur,

plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quel que soit le montant du marché, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. De déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation des biens pour lesquels la vente n'est pas supérieure à 1.500.000 € selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;Compte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 28/29

15°) d'intenter au nom de la commune les actions en justice dans tous les litiges opposant la Ville à des tiers, que la commune agisse comme requérante ou défendeur, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives et pour l'ensemble des voies de recours offertes

16°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite ;

17°) de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18°) de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois pour le maire dans la limite d'un montant annuel de 150 000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou un TAUX FIXE. ;

19°) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

20°) Régulièrement, la Commune organise des animations estivales et souvent sur la Grande Plage. Celles-ci font systématiquement l'objet de convention. Afin d'alléger la procédure de signature, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer l'ensemble de ces conventions si elles remplissent les conditions suivantes :

– l'objet de la convention est la mise en place d'une animation avec ou sans le concours des services techniques, l'animation est entendue au sens large du terme l'esprit doit en être festif et ludique

– l'animation est gratuite ou ne dépasse pas 3.000 € non compris les frais de bouche et d'hébergement éventuels

elle a fait l'objet d'une étude en commission municipale et y a reçu un avis favorable.

21°) Le Maire pourra, dans la limite de la trésorerie disponible et pour la durée de son mandat, prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du C.G.C.T et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale au a) de l'article 2221-5-1 du C.G.C.T sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : - le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

Il est précisé que conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire rendra compte au Conseil municipal de tous les actes passés par lui en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

M. LEROY souligne que si certaines délégations sont justifiées pour l'administration courante, d'autres lui paraissent exorbitantes d'autant qu'un recours est actuellementCompte-rendu du conseil municipal du 16 avril 2014 29/29

pendant devant la juridiction à propos des dernières élections municipales. Il propose donc que le vote de certaines délégations soit reporté à une date ultérieure. M. HILLIET fait procéder au vote.

Adopté à la majorité. 2 votes contre (M. LEROY, Mme BOIXEL-FREDET).

Le Maire,

Bernard HILLIET