Compte-Rendu - 2014 12 04 CR CM

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Compte-Rendu - 2014 12 04 CR CM Document publié le Jeudi 4 décembre 2014 par la commune de Quiberon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 12 04 CR CM)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 1/14

Quiberon, le 12 décembre 2014

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du jeudi 4 décembre 2014.

DESTINATAIRES

M. Bernard HILLIET, Maire

M. Roland LE GUENNEC, Maire-Adjoint M. MARCHETTI, DGS

Mme Marie-Eliane ROZO, Maire-Adjointe Aérodrome

M. Mamadou DANTE, Maire-Adjoint Communication

Mme Marie-Thérèse LE GAC, Maire-Adjointe Comptabilité

Mme Danielle MICHEL, Maire-Adjointe Criée

M. Jean-Luc GAGNEROT, Maire-Adjoint Enfance Jeunesse

Mme Sérine BARBIN, Maire-Adjointe Médiathèque

M. Serge BROSOLO, Maire-Adjoint Multi-Accueil

Mme Sylviane TESSIER, Conseillère Municipale Pôle Population

M. Roland ROZO, Conseiller Municipal Délégué Pôle social

Mme Maryvonne CORRIGNAN, Conseillère Municipale Déléguée Police municipale Mme Chrystelle LASSERON, Conseillère Municipale Ressources Humaines M. Gabriel GODIN, Conseiller Municipal Services Techniques

Mme Delphine LEVIEIL OGER, Conseillère Municipale Urbanisme

M. Jacques VERMILLARD, Conseiller Municipal Centre Technique Municipal Mme Christiane COURDJIAN MOISSON, Conseillère Municipale

M. Gilles VASSEUR, Conseiller Municipal Dossier

Mme Jeannette DREANO, Conseillère Municipale Presse

M. Olivier LE FLOCH, Conseiller Municipal Affichage

Mme Marie-Laure LALOUE, Conseillère Municipale

M. Jean-Michel BELZ, Conseiller Municipal

Mme Sylvie BOSSARD, Conseillère Municipale

M. Patrick LE ROUX, Conseiller Municipal

Mme Christine POUILLET, Conseillère Municipale

M. Gildas QUENDO, Conseiller Municipal

Mme Annick DELAUNAY, Conseillère Municipale

M. Jacques LEROY, Conseiller Municipal

Mme Nadège BOIXEL-FREDET, Conseillère MunicipaleCompte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 2/14Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 3/14

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du jeudi 4 décembre 2014

Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, à l'Hôtel de Ville, le 4 décembre 2014, à 20 h 00, sous la présidence de Monsieur Bernard HILLIET, Maire.

Etaient présents : M. HILLIET, Maire, M. LE GUENNEC, Mme ROZO, M. DANTÉ, Mme LE GAC, Mme MICHEL, M. GAGNEROT, Mme BARBIN, M. BROSOLO, Maire-Adjoints, M. ROZO, Mme CORRIGNAN, Conseillers Municipaux Délégués, Mme TESSIER, Mme LASSERON, M. GODIN, Mme Delphine LEVIEIL OGER, M. VERMILLARD, Mme COURDJIAN MOISSON, Mme LALOUE, M. BELZ, Mme POUILLET, M. LEROY, Mme BOIXEL-FREDET, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : Mme BOSSARD par Mme POUILLET, Mme DELAUNAY par Mme ROZO, Mme DREANO par M. HILLIET, M. LE FLOCH par M. ROZO, M. VASSEUR par M. LE GUENNEC, M. LE ROUX par M. BELZ

Excusé : M. QUENDO

M. HILLIET ouvre la séance. Il s'assure du quorum et procède à l'adoption, à l'unanimité, du procès-verbal de la session précédente, à savoir celle du 16 octobre 2014.

M. BELZ, qui a un pouvoir de M. LE ROUX, se fait son porte-paroles en demandant que le texte ci-après, que M. LE ROUX a transmis à propos du dernier compte-rendu soit joint au procès- verbal, M. BELZ ne souhaitant pas le lire.

Ci-après, le texte de M. Patrick LE ROUX :

« Demande de complément au compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2014. Je n’approuve pas le compte rendu du dernier conseil municipal pour les raisons ci‐dessous et je demande que ces remarques soient consignées dans le prochain compte rendu. Le sujet de la maison de santé est d’un enjeu suffisamment important pour que les propos des uns et des autres soient clairs. 1. (P27 version PDF)

Je n’ai pas seulement dit que le fait que le laboratoire et la radiologie perdurent était une bonne nouvelle. J’ai également dit que, le financement par des capitaux privés de ces deux établissements était une bonne nouvelle.

2. « Pour M. Le Roux, de dire que cela ne coûtera rien à la commune, cela doit être effectivement le cas »…

Ce passage édulcore fortement mon propos, j’ai indiqué qu’il était inacceptable que l’ensemble des coûts d’investissement (sans parler des coûts de fonctionnement) ne soient pas payés par les professions médicales qui occupent les lieux (à travers un loyer couvrant l’ensemble des charges revenant à la commune). J’ai même indiqué qu’un tel usage de l’argent public risquait de pousser la municipalité, à de futures augmentations d’impôts. Et d’autre part que le problème principal pour l’installation de médecins à Quiberon n’était pas le prix du loyer, mais d’en former suffisamment. 3. J’ai, à ce propos invité le maire de la commune à saisir le ministre de la santé et les autres autorités publiques, pour leur demander de former davantage de médecins. Cette pénurie de médecins, est un comble dans un pays où le niveau de chômage est très élevé et où les besoins en matière de santé augmentent. Former des médecins est la priorité si on veut en avoir à Quiberon et ailleurs, cette stratégie est préférable à celle consistant pour les collectivités locales à offrir des avantages financiers et en nature, à une profession qui est par ailleurs parmi les plus lucratives de France. Le maire a réponduCompte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 4/14

que la formation des médecins n’était pas le sujet. Ce sur quoi je suis en total désaccord. 4. J’ai indiqué que le terrain était petit (1300m²) pour un tel projet, et critiqué le fait qu’il n’était pas précisé le nombre de places de stationnement qui seraient allouées au lot acheté par la commune. Il ne faut pas confondre le nombre de places de stationnement prévues par le permis de construire et le nombre de places qui seront achetées dans le lot de la commune. Sur ce point, le maire, entretient la confusion au Conseil municipal et dans la presse en indiquant qu’il y a 50 places de prévues, alors qu’elles ne concernent pas toutes, loin de là, le projet de maison communale de santé. Les quiberonnais ont le droit de savoir combien de places de stationnement seront réellement attribuées au lot acheté par la commune (maison de santé). »

***

M. HILLIET désigne Mme Chrystelle LASSERON comme secrétaire de séance et fait état des pouvoirs. M. HILLIET donne la parole au premier rapporteur. M. LEROY souhaite intervenir en préambule. Ce dernier voudrait faire deux remarques. La première est que la distribution du bulletin municipal semble chaotique. Il souhaite donc que les services en charge de celle-ci puissent en rechercher les causes.

La deuxième remarque a trait à la tribune libre. M. LEROY considère qu'il n'est pas normal que les propos tenus par les différents groupes puissent faire l'objet d'une réponse dans la même tribune. M. HILLIET partage tout à fait ce point de vue et il ne peut que répéter ce qui a déjà été dit, à savoir que l'expression libre des groupes minoritaires est extrêmement importante. M. LEROY évoque un dernier sujet : l'incompatibilité des horaires de certaines commissions avec les horaires de travail des conseillers salariés, comme c'est le cas avec la commission « attribution des logements sociaux ». Mme LE GAC lui répond qu'il est effectivement difficile pour cette commission d'être en harmonie avec les horaires des différents membres compte tenu de l'urgence de délibérer mais elle s'engage à veiller, dans la mesure du possible, à cette compatibilité.

1°) Pertes et créances irrécouvrables concernant un titre au nom de SEGAP NEPTILUDE M. BROSOLO prend la parole au titre de la Commission Finances/Vie économique. La gestion de la piscine municipale a été confiée par délégation de service public sous la forme d'une régie intéressée à une entreprise (le délégataire).

En 2011 il s'agissait de la société SEGAP.

Dans une régie intéressée, le délégataire agit pour le compte de la collectivité publique ce qui signifie qu'il paye, pour le compte de la Ville, l'ensemble des charges et qu'il encaisse, pour le compte de la ville, l'ensemble des recettes.

Lorsque les recettes sont perçues par le délégataire, elles sont transmises sans délai au trésor public pour le compte de la Ville. Le délégataire ne peut donc les utiliser pour payer les charges.

Les charges quant à elles, sont payées au fur et à mesure qu'elles naissent par le délégataire, toujours pour le compte de la Ville. La Ville ne décaisse donc aucune somme pour régler ces dettes.

On comprend que le délégataire n'a pas de recette pour faire face aux charges qu'il paye pour le compte de la Ville. C'est la raison pour laquelle la Ville verse une avance de remboursement des charges à la société pour qu'elle puisse, tout au long de l'année, honorer ses factures ou salaires.

Jusqu'en 2011, ce n'était qu'au dernier trimestre de l'année qu'une régularisation entre ce qu'avait payé la société (SEGAP en l'occurence) et ce qu'avait avancé la Ville était faite. En plus ou enCompte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 5/14

moins. Mais en 2011, le solde était de 88 012 € en défaveur de la Ville, c'est-à-dire qu'elle avait trop avancé. Il fallait donc que la régularisation permette à la Ville de récupérer 88 012 €. Or cette régularisation n'a pu être faite en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société SEGAP/NEPTILUDE (seuls 2 334,45 € ont pu être recouvrés à ce jour).

M. BROSOLO propose que cette somme ne soit pas encore admise en non valeur (c'est-à-dire en perte définitive) et d'attendre que la mise en liquidation de la société mère soit prononcée pour insuffisance d'actifs.

M. LEROY rappelle que la Commission a souhaité que l'on revoit la procédure comptable. M. BROSOLO répond que cela a été fait dès 2011 sans quoi la perte aurait été finalement plus importante encore.

Adopté à l'unanimité.

2°) Pertes et créances irrécouvrables concernant un redevable M. Georges MADEC

M. BROSOLO expose qu'il est proposé au Conseil Municipal l’admission en non valeur de produits irrécouvrables correspondant à des taxes d'urbanisme irrécouvrables concernant le redevable M. Georges MADEC pour un total de 3 765 €.

La Commission Finances/Vie économique a demandé à ce que des renseignements complémentaires sur la solvabilité du débiteur soient demandés auprès du Trésor Public pour la prochaine séance du Conseil Municipal. M. BROSOLO dit que la commune est toujours en attente d'éléments complémentaires de la part de la Direction des Finances publiques et propose de refuser pour l'instant l'admission en non valeur.

Adopté à l'unanimité.

3°) Proposition d'avenant entre la Ville et l'ASNQ

M. BROSOLO explique que la convention signée avec l'association ASNQ est très imprécise sur les obligations d'assurance de cette dernière. Ce point méritait d'être revu lors d'une révision à venir de la convention.

C'est la raison pour laquelle, en partant du principe que la ville et l'association assument chacune leurs responsabilités en fonction des règles de droit commun, il est proposé la rédaction d'un avenant reprenant les termes suivants :

Les responsabilités respectives de la ville et de l’association sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours.

La ville devra assurer les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa qualité de propriétaire des bâtiments objet de la présente convention.

L’association devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclarée responsable ou affectant ses propres biens :

- Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention, et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires.

- Les biens lui appartenant ou dont elle a la garde ou l'usage à quelque titre que ce soit.

- Ses propres préjudices financiers et notamment les pertes d'exploitation ou pertes de jouissance qu'elle peut subir dans l'exploitation de ses activités.Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 6/14

- Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à l'occupation, par l’association, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente convention ou du fait de ses membres, de ses biens ou de ses activités.

Les contrats d'assurance de dommages souscrits par l’association devront obligatoirement comporter les garanties ou clauses suivantes :

- Événements assurés

Incendie - Explosion - Foudre

Dommages électriques

Dégâts des eaux et fluides - Fumées

Attentat - Vandalisme

- Valeur de reconstruction à neuf

- Garantie des honoraires d'expert

- Recours des voisins, tiers, locataires

Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.

Chacune des parties devra pouvoir justifier la souscription de contrats d'assurance répondant aux obligations ci-avant à la première demande de l'autre partie.

Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer un avenant reprenant les éléments ci-dessus mentionnés.

Adopté à l'unanimité

4°) Prise en charge par le camping du Goviro des frais bancaires suite à une erreur de saisie sur le montant d'un séjour

M. BROSOLO explique qu'au mois de septembre, M. Bernard EVANS (de nationalité anglaise) a séjourné au camping du Goviro. Le montant du séjour était de 48,30 €.

Au moment d'encaisser le séjour, le régisseur du camping a inscrit la somme de 4 830, 00 € sur le TPE, soit 4 781,70 € en trop. Cette somme a été depuis remboursée à M. Bernard EVANS.

Cependant, cette erreur a engendré des frais bancaires à hauteur de 131,00 € pour M. Bernard EVANS. Il convient de les lui rembourser. Pour cela, une délibération du conseil municipal est obligatoire.

Adopté à l'unanimité.

5°) Autorisation d'utilisation du quart des crédits d'investissement sur le budget 2015

M. BROSOLO explique que le principe de l'annualité budgétaire oblige l'ordonnateur à exécuter le budget dans le cadre de l'année civile. Mais entre le 1er janvier de chaque année et la date duCompte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 7/14

vote du budget, la vie de la collectivité ne s'interrompt pas. Ainsi en fonctionnement, il est autorisé, à titre dérogatoire, de consommer les crédits sur la base de l'année N – 1.

Pour l'investissement, il existe deux options. La technique dite des restes à réaliser ou la possibilité de consommer des crédits d'investissement sur la base du quart des crédits inscrits en N – 1.

Les restes à réaliser sont des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice 2014 (justifiées par des contrats, des conventions, des marchés ou des bons de commande signés).

La deuxième dérogation consiste à prendre une délibération autorisant l'exécutif, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2015, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2014.

Compte tenu du projet de la maison de santé, il est proposé de retenir la solution n°2, ce qui permettra également de financer les opérations déjà engagées.

Choix de la solution N°2 adopté à l'unanimité

6°) Rue de la Caravelle – Cession de Terrain – M. Mme DELAUNAY

Mme ROZO explique que M. et Mme DELAUNAY ont sollicité la commune pour acquérir une partie du domaine public (6 m² rue de la Caravelle) afin d'agrandir leur accès pour y stationner leur véhicule. Les voisins consultés ne s'y opposent pas dans la mesure où les places existantes sur le domaine public peuvent être maintenues. Tous les frais afférents à cette affaire seront pris en charge par M. et Mme DELAUNAY (géomètre et notaire). La commission d'urbanisme a émis un avis favorable à la vente au prix de 150 € le m² (conforme à l'avis de France Domaine). M. et Mme DELAUNAY ont accepté cette offre.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l'ensemble des actes permettant cette cession, dont l'assiette ne pourra pas être constructible et laquelle devra être déclassée au préalable du domaine public communal, avant cession.

Nous ne pouvons pas afficher l’image.Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 8/14

Autorisation de signer l'ensemble des actes permettant cette cession adoptée à l'unanimité.

7°) Acquisition par préemption parcelle AY N°564 – Signature de l'acte

Mme ROZO poursuit en rappelant que la commune de QUIBERON a décidé par arrêté du Maire en date du 14/10/2014 d’exercer le Droit de Préemption Urbain sur le terrain situé 18 rue de Kermorvan, cadastré section AY n°564, d’une superficie de 369 m² appartenant à Madame COCAR Thérèse. (information donnée également au titre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités en vertu duquel le Maire doit rendre compte des actes pris par délégation du Conseil Municipal).

La parcelle AY n° 564 se situe en zone 1AUa dans un périmètre couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP n°13) inscrite au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16 octobre 2014. Cette OAP instaure une servitude de périmètre d’attente (Art. L123-2 du code de l’urbanisme) en raison de son emplacement stratégique en centre-ville et dans l’attente de la finalisation du programme d’aménagement du secteur (ZAC du centre ville – secteur Gare-Est). Elle établit également qu’au moins 30% de la surface de plancher affectée au logement qui pourrait être réalisé, sera destinée à du logement aidé. Cette préemption est faite en vue de constituer une réserve foncière pour la commune qui lui permettra de réaliser son projet d’aménagement.

Cette préemption est exercée au prix et conditions fixés dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, à savoir 70 000 € (soixante dix mille euros) plus les frais d’acte.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente réalisé par

Nous ne pouvons pas afficher l’image.Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 9/14

l’étude de Maître CONTE, notaire à AURAY.

Autorisation donnée au Maire de signer l'acte de vente adoptée à l'unanimité.

8°) Création d'un poste d'agent de surveillance de la voie publique/Régisseur du domaine public

M. HILLIET donne la parole à M. LE GUENNEC, qui expose que la création de ce poste vise avant tout à renforcer le service de la police municipale comme s'y était engagée la municipalité. En adjoignant les fonctions de régisseur à celles de surveillant du domaine public, cela permet de mettre à profit la bonne connaissance du terrain que se doit d'avoir tout agent de surveillance et de gagner en cohérence dans la gestion économique du domaine couplée à sa surveillance.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de cet emploi, dont la fiche de poste est présentée, ci-après :

INTITULE DU POSTE : Agent de surveillance de la voie publique/régisseur domaine public

Domaine d'activités

Famille Affaires générales

Emploi / Métier

Cadre statutaire

• Catégorie : C

• Filières : administrative et technique

• Cadres d'emplois : Adjoint Administratif ou Adjoint Technique

Situation

fonctionnelle et

hiérarchique

VOIR ORGANIGRAMME

Relations

fonctionnelles et

hiérarchique

• Sous la responsabilité du chef de la police municipale

Activités

principales

• Exercer les missions de prévention nécessaire au maintien du bon

ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques ;

• Assurer une relation de proximité avec la population ;

• Contrôler le stationnement et la circulation routière ;

• Faire respecter les arrêtés municipaux et verbaliser en cas d'infraction ; • Assurer la sécurité de la sortie des écoles ;

• Surveiller le marché ;

• Assurer les missions de police funéraire ;

• Assurer les missions de police du littoral ;

• Garantir la sécurité manifestations culturelles, patriotiques... ;Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 10/14

• Gérer l'occupation du domaine public en ce qui concerne les terrasses et trottoirs ;

• Assurer la régie des marchés et droits de place ;

• Assurer la régie des parcmètres ;

• Assurer la régie du domaine public.

Activités

annexes •

Autonomie et

responsabilités

• Être autonome et rigoureux dans l'organisation du travail et l'exécution des tâches dans le respect des délais réglementaires

Moyens

nécessaires au

poste

• 1 Ordinateur

• 1 Imprimante

• 1 Logiciel pour l'enregistrement des timbres amendes

• 1 Véhicule

• 1 Téléphone

• 1 V.T.T

• 1 appareil photo

• 1 PDA (appareil électronique permettant d’enregistrer des opérations de verbalisation)

• 1 tenue adaptée (pluie,vent,froid,haute visibilité pour la nuit)

Contraintes

particulières

pesant sur le

poste

• Rythme de travail très variable en fonction des événements

Risques

sanitaires liés au

poste

•

Horaires de

travail

• Temps complet – horaires variables

Création d'un poste d'agent de surveillance de la voie publique/Régisseur du domaine public adoptée à l'unanimité.

9°) Projet ERDF (Haute tension) : présentation du projet, convention

M. LE GUENNEC poursuit en présentant le projet, ERDF doit réaliser des travaux de remplacement des câbles à haute tension entre le poste source ZA Plein Ouest et le point d'atterrage du câble desservant Belle-Ile situé Boulevard Chanard.

Les travaux concernent les rues ci-après, sur un itinéraire de 2990 ml : boulevard Plein Ouest, route de Kerné, rue des Feux Follets, rue du Port de Pêche, rue Sankt Mang, rue de la Gare, rue du Butoir, rue de Kermorvan, rue de Port Haliguen, rue de l'Eglise, place du Repos, rue de Lille, rue Pouligner et le boulevard Chanard. Les travaux sont prévus courant du premier semestre 2015.

Convention : le tracé des conduites passe sur des parcelles communales (AM 788 devant leCompte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 11/14

cimetière, BE 1381 élargissement rue des Feux Follets). Il est nécessaire de signer une convention avec ERDF pour l'autoriser, sous le régime de la servitude, à poser ses câbles.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de passage.

Autorisation donnée au Maire de signer la convention, à l'unanimité.

10°) Banque alimentaire – Convention de partenariat avec la Criée

M. HILILET, en l'absence de Mme DREANO, donne la parole à Mme LE GAC. Celle-ci expose que, dans le respect de la convention de partenariat alimentaire passée avec la Banque alimentaire du Morbihan, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Quiberon souhaite, en plus d'une aide alimentaire quantitative suffisante, améliorer l'aspect qualitatif. Cette amélioration passe notamment par la qualité de l'équilibre nutritionnel de l'aide alimentaire. L'organisation de producteurs « Pêcheurs de Bretagne » propose que les personnes vivant en situation de précarité bénéficient du poisson retiré de la vente à la Criée de Quiberon parce que les prix de cession atteignent le seuil plancher.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention marquant la volonté de travailler ensemble dans un souci de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

Autorisation donnée au Maire de signer la convention, à l'unanimité.

11°) Projet de Port-Haliguen – Sollicitation de l'avis de la commune

M. HILLIET passe la parole à Mme LASSERON. Celle-ci expose que par courrier en date du 2 octobre mais reçu dans nos services le 6 octobre, il est sollicité de la part du Département du Morbihan l'avis de la Commune sur le projet de réaménagement de Port-Haliguen à QUIBERON.

En vertu de l'article R611-2 du code des ports maritimes, Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l'article R. *122-4.

Lequel article R*122-4 du code des ports maritimes dispose que :

I.-Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R. *122-3 du code de l'environnement lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. *122-8 du même code (seuil à 1 900 000 euros, prévus à Port-Haliguen 18 000 000 euros).

…/...

II.-L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités ci-après qui sont effectuées simultanément :

…/...

2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;

…/...

III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°,2°,3°,4° et 5° du II du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités (en l’occurrence le 6 décembre 2014). L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

* *

Le projet de Port Haliguen présenté « pour avis » au Conseil municipal, dont la synthèse détaillée se trouve en annexe de la présente convocation, consiste à revaloriser les aménagementsCompte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 12/14

portuaires situés à l'ouest. Mais au-delà de ce bassin ouest, ce projet veut s'inscrire dans un ensemble urbain plus large, à l'échelle du quartier, permettant une réflexion sur les liaisons avec les autres quartiers de la commune, traitant dans le même temps les problématiques de l'enclavement actuel du port, son caractère peu attractif et peu tourné vers le restant de la commune. C'est pour la commune un point positif. Par ailleurs la commune considère que la conservation du caractère maritime de Port-Haliguen implique nécessairement que le projet prenne en compte de façon pérenne le désenvasement du plan d'eau. L'évacuation prévue de 55 000 m3 est une première étape importante et incontournable. Cette action doit toutefois s'inscrire dans une continuité visant à draguer à terme l'ensemble des vases.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable au projet en soulignant son urgence et en demandant à y être associé de façon étroite en particulier sur l'aspect architectural des bâtiments prévus.

M. LEROY souhaite que conformément à ce qui a été vu en commission, il faut insister pour dire que l'urgence n'est pas liée au projet en lui-même mais surtout au désenvasement. Il propose que l'avis soit modifié en ce sens, à savoir « de donner un avis favorable au projet en soulignant son urgence quant au désenvasement et en demandant à y être associé de façon étroite en particulier sur l'aspect architectural des bâtiments prévus »

M. ROZO considère que ces observations sont pertinentes mais que le projet est global à l'échelle de plusieurs quartiers, ce qui justifie l'enveloppe, elle aussi globale.

M. HILLIET demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de Port-Haliguen, en intégrant la remarque de M. LEROY. Ce projet est adopté.

M. BELZ demande si c'est bien 55 000 m3 qui seront encapsulés car c'était 30 000 m3 prévus au départ. Il lui est bien confirmé que c'est 55 000 m3. M. BELZ se demande comment ils vont procéder.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable au projet de Port-Haliguen en soulignant son urgence quant au désenvasement et en demandant à y être associé de façon étroite en particulier sur l'aspect architectural des bâtiments prévus »

12°) Mouillages forains hors port – Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la commune

Mme LASSERON explique qu'il est rappelé que la commune a souhaité réorganiser des zones de mouillages collectifs sur son territoire par délibération n°07/2012 en date du 12 mars 2012. Le dossier n'ayant pu aboutir, la commune sollicite à nouveau l'autorisation d'occuper le domaine public maritime. Les zones de mouillages autorisées doivent être définies précisément et un nombre de mouillages par zone doit être arrêté.

La gestion des zones de mouillages et d'équipements légers figure dans l'article L.28 de la loi littoral n°86-2 du 3 janvier 1986 et dans son décret d'application n°91-1110 du 22 octobre 1991. Cette loi prévoit l'attribution d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime après l'avis des services concernés, notamment celui de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

La Commission Affaires Maritimes ayant émis un avis favorable, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à engager toute action en vue d'obtenir l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime auprès des services de l'Etat.

M. BELZ rapporte que les services de l'Etat souhaitaient qu'il n'y ait qu'une seule commune gestionnaire. Il demande si c'est encore le cas. M. ROZO répond que le dossier a bien été montéCompte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 13/14

à l'époque et que l'on pourrait se mettre d'accord avec Saint-Pierre Quiberon sur une zone mitoyenne mais pour être opérationnel dès le mois d'avril, il convient d'engager les démarches dès à présent. Saint-Pierre Quiberon a été sollicité précise M. HILLIET mais pour l'instant ils ne sont pas encore prêts. M. VERMILLARD demande s'il y a des zones prédéterminées

M. ROZO répond par l'affirmative. M. HILLIET complète en indiquant qu'effectivement c'est pour bien les structurer.

Adopté à l'unanimité.

13°) Changement du service de « Télétransmission des actes » - Mégalis Bretagne

M. HILLIET explique que le déploiement par Mégalis Bretagne de sa nouvelle Plateforme Régionale d'Administration Electronique prévoit notamment l'évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture au travers d'un changement d'opérateur « Tiers de Télétransmission ». Compte tenu que la commune de Quiberon utilise le service de télétransmission des actes en Préfecture proposé par Mégalis Bretagne et qu'elle souhaite continuer à l'utiliser, que le changement d'opérateur « Tiers de Télétransmission » nécessite la signature d'un avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant adoptée à l'unanimité.

14°) Mégalis Bretagne – Nouvelle convention d'accès aux services numériques

M. HILLIET poursuit en disant que lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en place d’un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires.

Cette contribution est supportée par la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. La commune ne s’acquitte plus d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques.

Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :  Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics  Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité

 Un service de télétransmission des données et pièces au comptable  Un service d’échanges sécurisés de fichiers

 Un service d’informations publiques en ligne

 Un parapheur électronique

 Un service d’archivage électronique à valeur probatoire

 Un service "Observatoire de l’administration numérique en Bretagne"  l’accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : le projet « 100% démat », « mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés », « Communication électronique de documents d’état civil ».

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la nouvelle Convention Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2015/2019.Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 4 décembre 2014 14/14

Autorisation donnée au Maire de signer la convention et tous documents nécessaires adoptée à l'unanimité.

M. HILLIET termine la séance en informant le Conseil Municipal du départ de Mme Anne GUILLAUMIN-GAUTHIER, Directrice du Port de Pêche. « Le Port de pêche a connu des difficultés et rien n'est encore gagné mais les derniers chiffres sont encourageants. Nous souhaitons aller de l'avant et faire du port de pêche un acteur économique incontournable de notre territoire. Jusqu'à présent nous avons pu nous appuyer sur les compétences de Mme Anne GUILLAUMIN-GAUTHIER, directrice du Port de pêche, mais pour des raisons professionnelles et familiales elle a sollicité et obtenu tout récemment une mutation sur Rennes au Conseil Régional, sur un poste de chargée de mission dans le domaine de la pêche. C'est une belle perspective professionnelle pour elle sachant que la compétence pêche de la Région Bretagne va se renforcer dans les années à venir. Qu'elle soit remerciée dans tous les cas pour son implication et ses compétences. Pour ce qui est de l'avenir du port de pêche il nous faut maintenant trouver une nouvelle direction. La spécificité du poste et l'enjeu qu'il représente nous ont conduit à chercher un cabinet de recrutement, qui sera chargé de conduire la procédure jusqu'à son terme. »

M. ROZO se dit en total accord avec ce qui vient d'être rapporté par le Maire. Il souligne la disponibilité totale d'Anne GUILLAUMIN-GAUTHIER et précise que la particularité du poste nous a conduit à un processus de désignation des candidats par le bureau de recrutement.

Avant de lever la séance, M. HILLIET invite l'assemblée à boire le verre de l'amitié, salle des mariages.

Le Maire,

Bernard HILLIET