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Arrêté - ARR 2023 126 rue Simone Veil
Arrêté - ARR 2026 260 ODP rue Simone Veil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 260 ODP rue Simone Veil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Ref. 201 524 Berger-Levraul (1309)
CERTIFIÉ EXECUTOIRE
Compte te
n en Préfecture le: 2
18:27 JUL 20%
KA] 2026/ 2Co
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public rue Simone Veil
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du
domaine public,
- Vu le permis de construire numéro 094 073 23 C 1014, pour les travaux de construction de la résidence « Ardeko », situés rue Simone Veil, angle avenue de Versailles, - Considérant l'occupation du domaine public par la société UCB pour la pose de 15 blocs de béton sur le trottoir de la rue Simone Veil, côté impair, dans l’alignement des fosses d’arbres, afin de préserver le cheminement des piétons et de maintenir le trottoir libre et accessible, à compter du 3 août 2026 et jusqu’au 3 août 2028, soit pour une durée de 730 jours (2 ans).
ARRETE
ARTICLE1 : À compter du 3 août 2026 et jusqu’au 3 août 2028, la société UCB est autorisée à occuper le domaine public avec la mise en place de de 15 blocs de béton sur le trottoir de la rue Simone Veil, côté impair, dans l’alignement des fosses d’arbres, afin de préserver le cheminement des piétons et de maintenir le trottoir libre et accessible.
ARTICLE 2 : En contrepartie de l'occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au 1“juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation Tarifs
| Support pour ligne aérienne SE/unité/semaine
Type d'occupation Tarifs
Ligne électrique provisoire 2€/ml/mois
Surface occupée Durée Calcul détaillé Total dû
15 supports 2 ans 15 x 5€ x 104 semaines 7 800,00 € Surface occupée Durée Calcul détaillé Total dû
260 mi _2Zans 260 ml x 2€ x 24 mois 12 480,00 €
Total dû : 20 280,00 €
Redevable :
Société UCB
Numéro de SIRET : 51081417100060
23 allée du Clos des Charmes — 77090 Collégien
2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est
accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à
ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin
dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas
remboursables.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Police Municipale
> Service Financier
> Société UCB
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Faità THIAIS,le 2 7 JUL 2026
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
E
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes
individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.