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Arrêté - ARR 2023 126 rue Simone Veil
Arrêté - ARR 2022 310 rue Simone Veil
Arrêté - ARR 2025 359 rue Simone Veil
Arrêté - ARR 2026 210 Rue Simone Veil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 210 Rue Simone Veil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
A
CERTIFIÉ EXECUTOIRE
Compte tenu :
- de la réception en Préfecture le:1 6 JUN 2026
- de la Pubication le : 1 6 JUN 2026
TN Le Maire
ED ——
2026/7240
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
rue Simone Veil
LE MAIRE DE THIAIS
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10, - Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu le permis de construire numéro 094 073 23 C 1014,
- Vu les travaux de construction de la résidence Ardeko nécessitant l’installation d’une palissade de chantier sur le trottoir, rue Simone Veil (entre l’accès de la Résidence Maison Bleue et l’avenue de Versailles), soit une emprise de 57m?, du 22 juin 2026 au 31 juillet 2028.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRETE
La société UCB est autorisée à occuper le domaine public avec la mise en place d’une palissade de chantier sur le trottoir en limite des bordures des six fosses d’arbres concernées par l’emprise, pour une durée de deux ans, 1 mois et 9 jours, soit du 22
juin 2026 et jusqu’au 31 juillet 2028.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au 1° Juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation Tarifs
Emprise de chantier pour palissade 10€/m?/mois
NTI TS Durée (OEM ETS NET
57,00m? 2 ans +1 mois+ 10€ x 57,00m° x 25 mois 14 415,48€
9 jours 1 mois /31 jours x 9 jours
Redevable :
Société UCB
Numéro de SIRET : 51081417100060
23 allée du Clos des Charmes
77090 Collégien Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son échéance.
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon des ouvrages et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas
remboursables.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Commissariat de Police de Thiais
> Police Municipale
> Service Financier
> FAIR PROMOTION
> Société UCB
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 1 6 JUIN 2026
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
SL AZX y:
Richard DELL’AGNOLA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.