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Déliberation - 2022 317 a Avenants 2 et 3 aux conventions dabattement de la TFPB
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 317 a Avenants 2 et 3 aux conventions dabattement de la TFPB)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
HN
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: Avenants portant prorogation aux
conventions d'utilisation de l’abattement de la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur
les quartiers prioritaires de la Politique de la
Ville des Chaises et des Trois Fontaines -
avenant n°2 avec Valloire Habitat et avenant n°3
avec Les Résidences de l’Orléanais
Publication électronique le : 24 octobre 2022
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation
du Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°" Adjointe Sport et santé
Véronique DESNOUES
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le ee ——
ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022317-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le dix-neuf octobre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à
dans la salle Anna Marly sous la Présidence de
Monsieur Christophe CHAILLOU, Maire.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES, Mme
HAMEAU, M. VILLARET, Mme LE BIHAN, M.
RIVIERE DA SILVA, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU,
Mme MOULIN, M. PIVAIN, M. PASSEGUE,
Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, M. DIARRA,
Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOIS, Mme
GAUTHIER, Mme NOGUES, M. PAOLI, M.
LAFRAYHI, M. RINA-BASILIO, M. HUBERT, M.
MABOUSSOU, Mme CAKIR, M. HUYGHUES DES
ETAGES, Mme DAHOU, Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. LAVAL a donné
pouvoir à Mme NOGUES, M. LACOU a donné
pouvoir à M. VILLARET, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme DANGE, Mme LOQUET a donné
pouvoir à Mme HAMEAU.
ABSENTS : M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAKIR. + Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
ess Conseil Municipal du 19 octobre 2022 Publié le _— 7 ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022317-DE
2022-317 Avenants portant prorogation aux conventions d’utilisation de l’abattement de la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur les quartiers prioritaires de la Politique de
la Ville des Chaises et des Trois Fontaines — avenant n°2 avec Valloire Habitat et avenant n°3
avec Les Résidences de l’Orléanais. |
Par délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2016, la ville de Saint Jean de la Ruelle signait,
avec l'Etat, l’Agglomération Orléans Val de Loire et chaque bailleur social disposant de patrimoine dans
les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) Les Chaises et Les Trois Fontaines (Valloire
Habitat, Nouveau Logis Centre Limousin - NLCL et Les Résidences de l’Orléanais}), une convention leur
permettant de bénéficier d’un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur les
QPV des Chaises et des Trois Fontaines, pour la période de 2016 à 2020, et définissant notamment un
programme d'actions avec chacun des bailleurs (par exemple : priorité n°1 assurer un sur-entretien
des parties communes pour le QPV des Trois Fontaines).
Suite à la vente par NLCL aux Résidences de l’Orléanais, des immeubles situés 100 à 106 rue Henri
Pavard et 1 à 6 impasse Pincevent, un avenant n°1 avait été pris afin de prendre en compte un nouveau
programme d’actions sur le patrimoine vendu avec le nouveau bailleur social par le biais d’une
délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2018.
Cet abattement de 30 % (avec compensation par l’Etat aux collectivités à hauteur de 40 %), qui
s’appliquait aux impositions établies au titre des années 2016-2020, a fait l’objet d’une prorogation
jusqu’au 31 décembre 2022 par avenant n°1 avec Valloire Habitat et par avenant n°2 avec Les
résidences de l’Orléanais (délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2020).
En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs sociaux s'engagent à poursuivre l’amélioration du
niveau de qualité de service dans ces quartiers, notamment par des interventions contribuant à la
tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie
et à la participation des locataires.
L'article 1388 bis du Code Général des Impôts (CGI), modifié par la Loi n°2021-1900 du 30 décembre
2021 prévoit de maintenir l'application de l'abattement jusqu’au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, le dispositif d’abattement de la TFPB est un régime fiscal rattaché aux contrats de ville. Le
projet de loi de finance 2022 a validé la prolongation des contrats de ville jusqu’en décembre 2023.
En conséquence, il est demandé à la ville de Saint Jean de la Ruelle de se prononcer par délibération
portant prorogation de la durée des deux conventions et de l'avenant n°1 à la convention signée avec
Valloire Habitat ainsi que de l'avenant n°2 à là convention signée avec Les résidences de l'Orléanais.
Les autres clauses des conventions demeurent inchangées.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 21 octobre 2016, 12 octobre 2018 et 23 novembre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission municipale de l'aménagement, travaux et développement durable
réunie le 6 octobre 2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 10 octobre 2022,
1/2 Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
L Conseil Municipal du 19 octobre 2022 Publié le Ses
ID : 045-214502858-20221019-DELIB2022317-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2, ci- annexé, à la convention d’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour le bailleur social
Valloire Habitat concernant son patrimoine situé dans le quartier des Chaises et des Trois Fontaines,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3, ci-
annexé, à la convention d’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour le bailleur social
Les Résidences de l’Orléanais concernant son patrimoine situé dans le quartier des Trois Fontaines.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Conseiller Départemental-Maire
Et par délégation
La 1°© Adjointe Sport et santé CR D
ge \
D
2/2