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Procès Verbal - view document.php?id=208 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Steinseltz. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=208)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE STEINSELTZ

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Publiées le 23 mars 2026)

Nombre de membres élus : 15 Convocation du 16/03/2026 Nombre de membres en fonction : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de procurations : 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 20 MARS 2026

à 19 h dans la Salle de la Mairie

Sous la présidence de Monsieur HECKY Christophe, Maire

Présents : HECKY Christophe - MULLER Denis - JUNCKER Valérie - LOEBS Bernard - BOUBRIK Guénaëlle - MOTZ Patrick - BAESSLER Sylvie - KAUFFER Myriam - LEDUC Lisa - THEILMANN Gilles - GROSS Robert - FISCHER Carole - SCHAFFNER Cédric - BURGER Doris

Absents excusés : HEGE Gilles (donne procuration à HECKY Christophe) Le quorum est atteint pour délibérer lors de la séance.

Secrétaire de séance : LEDUC Lisa

La séance est ouverte sous la présidence de M. THEILMANN Gilles, le doyen d’âge, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessous installés dans leurs fonctions :

1- HECKY Christophe 9- SCHAFFNER Cédric

2- BAESSLER Sylvie 10- KAUFFER Myriam

3- LOEBS Bernard 11- GROSS Robert

4- FISCHER Carole 12- BOUBRIK Guénaëlle

5- MOTZ Patrick 13- MULLER Denis

6- JUNCKER Valérie 14- LEDUC Lisa

7- THEILMANN Gilles 15- HEGE Gilles

8- BURGER Doris

Il donne lecture des résultats constatés au procès-verbal de l’élection du 15 mars 2026 :

• Inscrits : 503 électeurs

• Votants : 302 électeurs

• Nuls : 11

• Blancs : 15

• Exprimés : 276

Mme LEDUC Lisa est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. THEILMANN Gilles procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Il dénombre quatorze conseillers présents, un membre absent excusé donnant procuration à M. HECKY Christophe et constate que le quorum posé par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est atteint.Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs (au moins) : Mmes BAESSLER Sylvie et FISCHER Carole.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Election du Maire : scrutin secret et à la majorité absolue.

Le doyen de l’assemblée demande à l’assemblée qui est candidat à l’élection du maire.

M. HECKY Christophe, maire sortant, est candidat.

Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour, et si nécessaire,

à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré

élu.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin – Résultats :

Votants : 15

Bulletins blancs : 1

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

M. HECKY Christophe ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire, et a été installé.

M. HECKY Christophe a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

M. HECKY Christophe prend la présidence et remercie l’assemblée.

Délibération 2026-010

Fixation du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 15 membres ;

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de :

- créer 2 postes d’adjoints au Maire.

Délibération 2026-011

Lecture de la charte de l’élu local par le Maire élu

Monsieur le Maire expose :

La loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, prévoit un article L.1111-1-1 au CGCT.En effet, l’article L.5211-6 du CGCT prévoit que lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Lors de la convocation du conseil municipal, la charte de l’élu local a été transmise par voie dématérialisée, ainsi que les dispositions et articles auxquels il est fait référence. Le Maire procède à sa lecture.

Charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Il est proposé aux conseillers municipaux de prendre acte de la lecture et de la transmission de la charte de l’élu local ainsi que les articles s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.5211-6 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la lecture et la transmission de la charte de l’élu local,

Ouïe l'exposé du Maire, à l'unanimité :

• Prend acte de la lecture et de la transmission de la charte de l’élu local, ainsi que des articles

s’y rapportant.

Délibération 2026-012

Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation pour ester en justice est consentie tant en demande qu’en défense, devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, quel que soit le degré d’instance, qu’il y ait ou non urgence, y compris pour se constituer, si nécessaire, partie civile. Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les soins du maire, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédit nécessaires au règlement d’honoraires et de frais de justice ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur au seuil fixé par décret, à savoir 200 €. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Délibération 2026-013

Vote des indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-20 à L 2123-24 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

LE CONSEIL

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de :

fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, avec effet au

20 mars 2026, à 44,3 % de l’indice brut 1027.

fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire,

avec effet au 20 mars 2026, à 11,77 % de l’indice brut 1027.

l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123- 22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Annexé à la délibération n° 2026-013)

Population municipale totale au dernier recensement : 625 habitants

I – MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE

Indemnité maximale du Maire : 44,3 % de l’indice 1027

Total des indemnités des Adjoints ayant délégation : 11,77 % + 11,77 % = 23,54 % de l’indice 1027 Enveloppe globale : 67,84 % de l’indice 1027.

II – INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire

Nom du bénéficiaire Indemnité allouée en

% de l’indice 1027

Majoration

éventuelle

Total en %

Christophe HECKY 44,3 Néant 44,3

B. Adjoints au Maire avec délégation

Nom du bénéficiaire Indemnité allouée

en % de l’indice

1027

Majoration

éventuelle

Total en %

Sylvie BAESSLER 11,77 Néant 11,77

Bernard LOEBS 11,77 Néant 11,77