unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR CC 07 01 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR CC

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR CC

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR CC

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR CC

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. de

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 07. de

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR 30

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. Mo

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. de

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 11. bi

unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR CC 07 01 2021 Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR CC 07 01 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, République Française

Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de NANCY

Commune de POMPEY

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

SEANCE DU 07 JANVIER 2021

Date de la convocation : 24 Décembre 2020

L'an deux mille vingt et un, le sept janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président.

Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Magali CLEMENT-DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Denise GERARDIN, Dominique GRANDIEU, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Aurélie MACAIGNE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Odile SCHMITT, Alain SOLDNER, Laurent TROGRLIC, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER

Représentés : Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Antony KUHN par Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT par Catherine LESAINE, Jeanne PHILIPPOT par Gilles MULLET, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Bernard VERGANCE par Valentin DETHOU

Absents : Pascal BECK, Odile BEGORRE-MAIRE, Céline GEOFFROY, William GRAFF, Yves LEICKNER

Secrétaire : Monsieur Valentin DETHOU

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

1 - Délégation au Président - Lieu de réunion des conseils communautaires

; Suffrages

ue exprimés avec Pour Contre Abstention nu t P pouvoir P p

33 40 40 0 0 0

Rapporteur : Monsieur le Président

En vertu de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Communautaire peut décider de se réunir soit au siège de la Communauté de communes soit dans un lieu choisi dans l'une de ses communes membres. À ce titre, il peut se réunir et délibérer au siège des mairies ou dans un autre lieu situé sur le territoire de la Communauté, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. En période déclarée d'état d'urgence sanitaire, la loi permet temporairement de délocaliser la tenue des assemblées par décision du Président et sur simple information au Préfet. En revanche, hors période d'état d'urgence et afin de permettre la tenue des

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 1 sur 13assemblées dans le respect des règles de distanciation sociale, il convient de délibérer sur cette faculté de délocalisation. Aussi, pour plus de souplesse et par application de l'article L.5211-10 du CGCT permettant au Conseil communautaire de déléguer au Président une partie de ses attributions, il est proposé d'autoriser le Président à organiser, exceptionnellement et quand les circonstances le justifient, les réunions de l’Assemblée dans l’une des communes membres dans le respect des règles évoquées ci-dessus.

2 - Société publique locale SPL-XDEMAT — Examen du rapport de gestion du Conseil

d'administration

Conseillers SuRages Non ; exprimés avec Pour Contre Abstention Se présents : participant pouvoir

33 40 40 0 0 0

Rapporteur : Monsieur le Président

Par délibération n°03 du 22 février 2018, le Conseil communautaire a décidé de devenir

actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition. À présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société. Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d'administration de la

société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année

d'existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les

comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration. Après examen, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de donner acte de cette communication.

MME BEGORRE MAIRE rejoint la séance.

3 - Convention d'objectifs entre Cap Entreprises Val de Lorraine et le Bassin de

Pompey (2021-2023)

Conseillers SUrages Non “ exprimés avec Pour Contre Abstention ES présents ; participant pouvoir

34 40 40 0 0 1

Rapporteur : M. BARTOSIK

L'association Cap Entreprises a pour objectif de placer en emploi direct des publics prioritaires liés à la politique de l'emploi sur le secteur du Val de Lorraine et plus particulièrement sur le

Bassin de Pompey. Ancrée sur le territoire depuis 1996, l'équipe de Cap Entreprises intervient quotidiennement auprès de ces publics, en lien avec les différents acteurs sociaux du secteur, les partenaires locaux, les institutions et les entreprises et a acquis de solides partenariats ainsi qu'une bonne connaissance du tissu socio-économique local. En effet, parmi les dispositifs existants, Cap Entreprises apparaît comme l’un des outils privilégiés du territoire en faveur de l'emploi et est connu des 13 communes du bassin. Le Bassin de Pompey et

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 2 sur 13l'association ont signé dès 2005 une convention spécifique, renouvelée à 5 reprises. Au vu

d'une situation socio-économique dégradée en raison de la crise sanitaire actuelle et du nombre de demandeurs d'emploi croissant sur le bassin, le soutien de l'EPCI à cette

association de proximité continue à avoir tout son sens. Au vu de la qualité du travail réalisé par l'association, des bons résultats qui en découlent et des besoins du territoire en matière

d'accompagnement vers l'emploi, il est proposé de maintenir le soutien apporté à Cap

Entreprises (financement de 85 accompagnements — 71 825 euros) selon les modalités inscrites dans la convention.

M. KUHN ne prend pas part au vote.

4 - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) : prescription de son élaboration, définition des objectifs poursuivis, modalités de concertation

Conseillers SUMAgES Non conte exprimés avec Pour Contre Abstention Poant

P pouvoir B p

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. DOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L. 5211-1,

Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2, L. 153-1 et suivants, Vu la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Loi ENE et le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, Vu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Meurthe-et-Mosellan approuvé en date du 14 décembre 2013 et mis en révision le 12 décembre 2019,

Vu la délibération en date du 26 février 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a étendu sa compétence « Habitat-Urbanisme » à l'élaboration d'un PLU-I intégrateur du Programme Local de l'Habitat et du Plan de Déplacement Urbain,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2015 prescrivant

l'élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUi) intégrateur définissant les objectifs poursuivis, arrêtant les modalités de la collaboration entre la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et ses communes membres,

Vu les Règlements Locaux de Publicité (RLP) communaux en vigueur sur le territoire du Bassin de Pompey,

Considérant l'intérêt de conserver les RLP élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi portant Engagement National pour l'Environnement actifs durant la phase d'élaboration du RLPI, Considérant que les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration ont fait l'objet d’un examen en conférence Intercommunale des Maires le 17 novembre 2020, Considérant l'intérêt pour le Bassin de Pompey de protéger et de mettre en valeur le cadre de vie de ses habitants,

Considérant l'intérêt pour le Bassin de Pompey de préserver l'attractivité liée au développement économique sur son territoire,

Considérant l'intérêt de mettre en œuvre la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) du Bassin de Pompey pour répondre aux enjeux et objectifs définis ci-dessous, selon les modalités de concertations envisagées. Il est proposé de lancer l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 3 sur 135 - Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) : modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et les communes

membres tout au long du projet d'élaboration du RLPI

Conseillers CHUTES Non 2 exprimés avec Pour Contre Abstention ee

présents £ participant pouvoir

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. DOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L. 5211-1,

Vu le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants,

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Loi ENE et le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, Vu la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019,

Vu la délibération en date du 26 février 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a étendu sa compétence « Habitat-Urbanisme à l'élaboration d'un PLU-I intégrateur du Programme Local de l'Habitat et du Plan de Déplacement Urbain,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2015prescrivant l'élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal PLUIi intégrateur définissant les objectifs poursuivis, arrêtant les modalités de la collaboration entre La Communauté de Communes du Bassin de Pompey et ses communes membres,

Vu le tableau de gouvernance reprise des modalités de collaborations mises en œuvre dans le cadre du PLUi HD, joint à la présente délibération,

Considérant la volonté de définir une politique cohérente en matière d'affichage publicitaire et d'enseignes sur le territoire communautaire,

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes du Bassin de Pompey de disposer d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal cohérent à l'échelle dudit territoire, Considérant la nécessité de définir un cadre de collaboration entre le Bassin de Pompey et les communes membres afin que celle-ci soit la plus efficiente possible et favorise l'atteinte des objectifs tels que définis dans la délibération prescrivant l'élaboration du RLPI,

Considérant que les modalités de collaboration entre le Bassin de Pompey et les communes membres pour la mise en œuvre du Règlement Local de Publicité intercommunal ont été évoquées en Conférence Intercommunale des Maires le 17 novembre 2020.

Il est décidé d'arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et ses communes membres telles que définies dans le tableau de gouvernance et s’articulant autour des instances suivantes : le conseil communautaire les conseils municipaux, la conférence Intercommunale des Maires, le comité de pilotage RLPi, les commissions thématiques ou géographiques ainsi qu'une organisation technique garante de la transversalité et de la construction efficace du projet.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 4 sur 136 - Avenant à la convention d'objectifs entre la commune de Champigneulles, le FJEP de Champigneulles et le Bassin de Pompey pour l'encadrement des enfants durant le temps méridien de la restauration scolaire

Conseillers SAS Non Re exprimés avec Pour Contre Abstention SHiibont

Ê pouvoir P p

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. MACHADO

Par convention en date du 20 décembre 2018, la ville de Champigneulles, le Foyer de Jeunes et d'Education populaire (FJEP) de Champigneulles et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ont renouvelé la convention d'objectifs qui les lie pour 4 ans. Cette convention précise les subventions et moyens apportés au FJEP par la ville de

Champigneulles et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Pour le Bassin de Pompey, il s’agit de missions d'encadrement des enfants des écoles maternelles et

élémentaires de Champigneulles sur le temps méridien. Un avenant à la convention d'objectifs est proposé pour l'année 2021. Il fixe le montant de l'engagement financier pour l’année. Le coût supporté par le Bassin de Pompey pour l'encadrement du temps méridien des enfants de la restauration à Champigneulles, confié au FJEP, est estimé à 133 800€ pour 2020 alors que la prévision était de 162 257 euros. Cet écart est dû aux sommes non facturées en raison de la suspension de la prestation durant la période de confinement et de la baisse des effectifs qui a suivi. Après révision, pour l’année 2021, l'enveloppe financière est estimée à environ 165 144 €. L'augmentation est due à l’évolution des coûts salariaux basée sur la convention collective de l'animation.

7 - Convention d'entente entre le CCAS de la commune de Champigneulles et le

Bassin de Pompey pour la fourniture des repas au Foyer de Personnes Agées (FPA)

2 Suffrages

SORTE exprimés avec Pour Contre Abstention à Ro t P pouvoir P P

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. MACHADO

Dans le cadre de sa compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, notamment en matière de santé et de nutrition, le Bassin de Pompey assure depuis le 2 janvier 2017 la fourniture de repas au FPA de Champigneulles. Afin de prendre en compte les préoccupations

de santé publique, notamment en direction des séniors, une convention d'entente a été établie entre les deux parties signataires afin d'assurer la fourniture de repas par la cuisine centrale intercommunale, dans les conditions précisées dans ladite convention. Cette convention prend fin le 31 décembre 2020. Il est proposé de délibérer sur une nouvelle convention d'entente

pour la période du 1°” janvier 2021 au 31 décembre 2024. Le tarif en vigueur est de 4,50 euros le repas. Il est susceptible d'être révisé annuellement par délibération du Conseil Communautaire.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 5 sur 138 - Convention d'entente entre la commune de Frouard et le Bassin de Pompey pour la fourniture de repas pour les personnes âgées livrées à domicile

: Suffrages

CORSENRIE exprimés avec Pour Contre Abstention Non présents ; participant pouvoir

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. MACHADO

Dans le cadre de sa compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, notamment en matière de santé et de nutrition, le Bassin de Pompey assure depuis le 2 janvier 2017 la

fourniture des repas pour les repas livrés à domicile. Ces repas sont livrés par le personnel et avec les moyens de la commune de Frouard. Afin de prendre en compte les préoccupations de santé publique, notamment en direction des séniors, une convention d'entente a été établie entre les deux parties signataires afin d'assurer la fourniture des repas livrés à domicile par la cuisine centrale intercommunale, dans les conditions précisées dans ladite convention. Cette convention prend fin le 31 décembre 2020. Il est proposé de délibérer sur une nouvelle

convention d'entente pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024. Le tarif en

vigueur est de 4,50 euros le repas. Il est susceptible d'être révisé annuellement par

délibération du Conseil Communautaire.

9 - Convention d'entente entre le CCAS de Pompey et le Bassin de Pompey pour la fourniture et la livraison des repas à la résidence autonomie Les Marronniers et la livraison des repas à domicile

: Suffrages

Re exprimés avec Pour Contre Abstention ne t P pouvoir P p

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. MACHADO

Le CCAS de Pompey a en gestion la résidence autonomie « Les Marronniers » et assure le

service de repas livrés à domicile. Dans le cadre de sa compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, notamment en matière de santé et de nutrition, le Bassin de Pompey assure depuis le 2 janvier 2017 la fourniture des repas pour la résidence autonomie Les Marronniers et les personnes âgées à domicile. Afin de prendre en compte les préoccupations de santé publique, notamment en direction des séniors, une convention d'entente a été établie entre les deux parties signataires afin d'assurer, par la cuisine centrale intercommunale, la prestation repas à la résidence autonomie Les Marronniers et de fournir les repas pour les repas livrés à domicile, dans les conditions précisées dans ladite convention. Cette convention prend fin le 31 décembre 2020. Il est proposé de délibérer sur une nouvelle convention d'entente pour la

période du 1°” janvier 2021 au 31 décembre 2024. Le tarif en vigueur est de 4,50 euros le

repas. Il est susceptible d'être révisé annuellement par délibération du Conseil

Communautaire.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 6 sur 1310 - Convention de partenariat et de prestations avec l'Association de Médiation de l'Eau

‘ Suffrages

Se exprimés avec Pour Contre Abstention : on t P pouvoir P p

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. JULIEN

Les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), tels que les services d’eau et d'assainissement, sont soumis, en ce qui concerne leurs relations avec les usagers, au droit privé, et notamment au droit de la consommation. L'Association de la Médiation de l’eau, créée en 2009, en lien avec l'Association des Maires de France, de l’Assemblée des Communautés de France et de la FNCCR, propose un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommations se rapportant à l'exécution des services publics d’eau et d'assainissement, opposant un consommateur et son service d’eau ou d'assainissement. Ce dispositif de médiation, conforme à la législation, est mutualisé à l'échelle d’un grand nombre d'opérateurs publics et privés des services d'eau et d'assainissement. À fin 2019, 93% des abonnés des services d'eau et d'assainissement avaient accès aux services de la Médiation de l’eau. Le montant de l'abonnement annuel à la médiation de l’eau est fixé à 500 € pour les services gérant entre 10 000 et 25 000 abonnés. En sus, dans le cas d’un litige à traiter par la Médiation, un barème est appliqué avec des forfaits de 40 € pour une saisine et de 130 € à 320 € pour l'instruction d’un dossier de litige. Afin de répondre aux obligations règlementaires en matière de mécanismes de médiation relatifs aux services d’eau et d'assainissement communautaires, il est proposé d’adhérer à la Médiation de l’eau selon le projet de convention.

11 - Renouvellement du Marché de collecte des déchets ménagers et assimilés : Lancement d'une consultation des entreprises en dialogue compétitif

Conseillers US Non : exprimés avec Pour Contre Abstention Re présents 2 participant pouvoir

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : MME BEGORRE MAIRE

Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey a développé un système de gestion des déchets performants depuis plusieurs années. En effet, le Bassin de Pompey cherche à améliorer en continu l'efficience des services rendus à la population, plus particulièrement concernant la gestion et la collecte des déchets, avec la mise en place de nombreux axes d'amélioration. Fort de tous ces projets engagés, il convenait à présent de revoir le fonctionnement du marché de collecte et plus généralement des performances attendues de nos prestataires en charge des déchets. Ce marché (lot 1) arrivant à échéance, il est proposé de relancer une démarche de consultation des entreprises sous une forme permettant un engagement plus fort des entreprises à l'atteinte d'objectifs qualitatifs. C'est dans cette optique que notre candidature à l’'expérimentation Contrat de Performance Déchets Ménagers et Assimilés (CPDMA) menée par l'ADEME a été validée en novembre 2019. Ce type de démarche a pour principal objet d'atteindre de nouveaux objectifs de baisse de volume de déchets et d'optimisation des tonnages d'Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), en responsabilisant le prestataire de collecte sur ces objectifs de baisse. L’ambition de ce nouveau type de marché est de passer d’une logique de « prestation de service » à celle de «

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 7 sur 13relation de service » entre les collectivités et leur prestataire en enrichissant les clauses de performances et en indexant leur rétribution sur l'atteinte d'objectifs communs. Le Bassin de Pompey souhaite ainsi travailler sur un contrat qui permettra de définir un nouveau modèle économique intégrant prévention et gestion des déchets avec une convergence d'intérêt entre les usagers, la collectivité et le prestataire. La tenue d’un dialogue compétitif permet, pour certaines prestations complexes où « atypiques », de laisser les candidats proposer des solutions innovantes face à un besoin. || permet de faire émerger des solutions techniques et favorise l'innovation et la créativité, afin d'amener l’acheteur à opter pour des solutions qu'il n'avait pas imaginées au départ. Il est donc envisagé de passer un marché global de performance au sens des articles L2171-1, L2171-3 et R2171-2 et R2171-3 du Code de la Commande Publique s'agissant d'associer l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs seront définis notamment en termes de réduction des déchets, de qualité de service et d'incidence environnementale. Dans le cadre du dialogue compétitif, il est opportun de limiter le nombre des candidats admis à dialoguer à 4. Pour mener ce dialogue, trois auditions sont prévues au maximum, avant la remise des offres finales des candidats, qui seront examinées par la Commission d'Appel d'Offres. Cette procédure s’étalera de janvier 2021 à juin 2022. Afin de garantir le nombre de réponse et la qualité de celle-ci, une rémunération est à prévoir dans ce type de procédure, comparativement à une procédure de concours. || est proposé de fixer ce montant à 5 000 euros TTC d'indemnité forfaitaire, maximale et non révisable, par candidats non retenus à l'issue du dialogue. Cette indemnité, qui sera également versée au titulaire du marché global de performance, vaudra avance sur les sommes à valoir sur son marché ultérieur.

M. LEICKNER souhaite savoir s’il est possible de prévoir l’inversion des heures de ramassage de la collecte des déchets recyclables et des ordures ménagères à Frouard en raison des nuisances que cela génère, notamment olfactives.

MME BEGORRE MAIRE indique que la question des jours de collecte sera étudiée dans le cadre du nouveau marché mais il faut être vigilant à ce que les autres communes ne soient pas impactées par un changement de jour de collecte. Une autre solution consisterait en l'ajout d'une tournée pour modifier l'horaire de collecte mais cela a un coût.

12 - Modification du zonage d'assainissement de la commune de Millery

Conseillers SALES Non ; exprimés avec Pour Contre Abstention ee présents c participant pouvoir

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. LEGGERI

Au 1°” janvier 2020, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey s’est substituée de plein droit à la commune de Millery au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Millery Autreville (S.I.A.MA), qui est ainsi devenu un syndicat mixte composé de la commune d'Autreville-sur-Moselle et de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Le zonage d'assainissement des communes de Millery et Autreville-sur-Moselle a été adopté en novembre 2013. A la suite de travaux d'extension du réseau d'assainissement, réalisés en 2018 route de Nomeny sur le ban communal de Millery, 3 habitations situées en zone d'assainissement non collectif ont pu être raccordées sur le réseau d'assainissement collectif. De cette évolution, le Conseil syndical du S.I.A.M.A a décidé d'engager une modification du zonage d'assainissement de la commune. Ce projet de modulation du zonage d'assainissement a été soumis à enquête publique du 11 octobre au 11 novembre 2019. A l'issue de celle-ci, un avis favorable a été rendu par le commissaire enquêteur. Le Conseil syndical du S.I.A.M.A. a délibéré le 5 mars 2020 pour approuver la modification du zonage

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 8 sur 13d'assainissement de la commune de Millery. Il appartient désormais à l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey d'approuver cette modification pour la rendre effective.

13 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Millery - Autreville/Moselle - Exercice 2019

Conseillers PHTAoeS Non NE exprimés avec Pour Contre Abstention Dent

p pouvoir p P

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. LEGGERI

Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Millery - Autreville/Moselle (S.I.A.MA) gère l'assainissement collectif et les eaux pluviales sur les communes de Millery et

Autreville/Moselle. Au 1° janvier 2020, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey s'est substituée de plein droit à la commune de Millery au sein du S.I.A.MA, qui est ainsi devenu un syndicat mixte composé de la commune d’Autreville-sur-Moselle et de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey. Les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent la rédaction d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) d'assainissement. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers qui sont transmis aux services de l'Etat pour alimenter un observatoire national de l’eau et de l’assainissement (SISPEA).

14 - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val de Mauchère (S.I.A.V.M) - exercice 2019

Conseillers PHNAgES Non RE exprimés avec Pour Contre Abstention Eat

Ê pouvoir P P

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. LEGGERI

Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Val de Mauchère (S.I.A.V.M) exerçait la compétence assainissement collectif et gestion des eaux pluviales en lieu et place de ses deux communes membres, les communes de Faulx et Malleloy. Les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent la rédaction d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’eau et d'assainissement. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante concernée et faire l'objet d’une délibération. Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers qui sont transmis aux services de l'Etat pour alimenter un observatoire national de l’eau et de l'assainissement (SISPEA).

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 9 sur 1315 - Mise à jour du règlement du dispositif d'aide à l'hébergement touristique

ë Suffrages

CORSATOrS exprimés avec Pour Contre Abstention Don présents : participant

pouvoir

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. GRANDIEU

Le Conseil de Communauté du 26 novembre 2015 a mis en place un dispositif d'aide à la création d'hébergements touristiques, dans le but d'encourager les porteurs de projets à développer l'offre du territoire. Ce dispositif a permis à 3 porteurs de projets de bénéficier d'une aide, proposant une offre de 10 lits supplémentaires pour une capacité totale de 44 lits. Au cours du dernier trimestre 2020, deux nouveaux projets ont sollicité une subvention. Cependant, le règlement du dispositif prévoit l'instruction des dossiers par une commission d'attribution, puis par le conseil de communauté ; attribution aujourd’hui déléguée au bureau. Il convient par conséquent de mettre à jour les termes du règlement.

16 - Convention de partenariat avec le Centre Permanent d'initiative pour l'Environnement Nancy-Champenoux pour le déploiement d'un programme d'actions de sensibilisation du public à l'environnement

Conseillers SHRUS Non : exprimés avec Pour Contre Abstention Es présents : participant pouvoir

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : MME SALEUR

Dans le cadre de sa stratégie de développement durable, le Bassin de Pompey développe depuis de nombreuses années des actions pour la préservation de l’environnement et de ses richesses. L'un des objectifs est de mobiliser et d'engager tous les acteurs du territoire par des politiques de sensibilisation, d’information et d'éducation notamment en direction du public scolaire. Dans ce cadre, le Bassin de Pompey a développé depuis 2002 un partenariat avec le Centre Permanent d'initiative pour l'Environnement (CPIE) Nancy Champenoux. Ce dernier apporte ses compétences d'animations et de formations propres à la sensibilisation et l'éducation à l'environnement auprès des habitants du territoire du Bassin de Pompey. Le programme proposé par le CPIE est essentiellement à destination du public scolaire et participe ainsi aux politiques publiques de la collectivité en matière de valorisation des milieux naturels ou encore du respect de l'environnement et des pratiques citoyennes (déchets, eau, …). Les conventions entre les deux parties se sont succédées depuis 10 ans et la dernière convention arrive à terme en 2020. Au regard des demandes, du succès et des attentes soulevées par les enseignants ou les habitants, il est proposé de faire évoluer la convention pluriannuelle établie avec le CPIE comme suit : maintien des animations auprès des publics scolaires (écoles maternelles et élémentaires en priorité), élargissement des animations auprès du grand public et proposition d'animation auprès des publics internes : élus, agents du Bassin de Pompey et agents mis à disposition du Bassin de Pompey. Le CPIE pourra également apporter son soutien à la sensibilisation des élus du territoire ainsi que les agents équivalent à 4/5 manifestations par an. Il est proposé d'en prendre connaissance, d'autoriser le Président à signer la convention et à solliciter les subventions liées à ces actions.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 10 sur 1317 - Lieu d'Accueil Parents Enfants : Renouvellement de la convention de partenariat avec la Mezzanine du Foyer Rural à Bouxières-Aux-Dames pour la période 2021-2023

; Suffrages

Rire exprimés avec Pour Contre Abstention 5 e f P pouvoir p p

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : MME SALEUR

Dans le cadre de l'aménagement du Lieu d'Accueil Parents Enfants intercommunal l'Aquarelle, une antenne a été implantée au jardin d'éveil « La Mezzanine » du foyer rural à Bouxières- Aux-Dames donnant lieu à une convention de partenariat et de soutien financier au jardin d'éveil. Le terme de cette convention étant fixé au 31 décembre 2020, il est proposé de la renouveler pour une période de trois ans. Une majorité d'usagers sont issus des communes de Bouxières-Aux-Dames et de Lay-Saint-Christophe, c'est pourquoi ces deux communes se sont engagées, aux côtés de la Communauté de Communes, à soutenir financièrement le Foyer Rural de Bouxières-aux-Dames pour l'activité de la Mezzanine. Compte tenu de la fréquentation de la Mezzanine, particulièrement sur le créneau parentalité du jeudi matin, de l'intérêt de l'activité facilitant le lien social, des actions parentalités d'envergure intercommunale qui seront mises en place dès 2021 et du respect réciproque des engagements pris au cours de la dernière période contractualisée, il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver la convention de partenariat et de soutien financier avec le foyer rural, pour son jardin d'éveil « la Mezzanine ». Le montant de la subvention sera de 17 500 € versés annuellement sur la période contractuelle soit de 2021 à 2023.

18 - Structures d'accueil de la petite enfance - convention de prestations du Docteur PTAK

Conseillers autages Non ; exprimés avec Pour Contre Abstention ie présents ; participant pouvoir

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : MME SALEUR

Dans les conditions prévues par le décret du 7 juin 2010, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey s'assure du concours régulier d'un médecin, pédiatre ou possédant une expérience en pédiatrie, pour la surveillance médicale des enfants accueillis dans les structures d'accueil régulier. Cette mission est confiée par convention aux Docteurs LEMOINE et PTAK. Le Docteur LEMOINE cessera son activité au 31/12/2020. Le Docteur PTAK assurera dès janvier 2021 la surveillance médicale de l’ensemble des équipements intercommunaux d'accueil du jeune enfant. Il succèdera au Docteur LEMOINE pour le suivi des enfants de la structure multi accueil Archipel située à Pompey et de la structure multi accueil Mirabelle située à Liverdun. Les visites pédiatriques obligatoires pour les enfants de moins de 4 mois se feront à Pompey, et ce, même pour les enfants accueillis à Liverdun. La rémunération du Docteur PTAK est fixée à 40 € brut de l'heure et sera révisée chaque année

au 1°” janvier sur la base du dernier indice des prix à la consommation des ménages publié par l'INSEE. Les interventions du Docteur PTAK sont rémunérées sur un volume horaire annuel de 160 heures.

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 11 sur 1319 - Délégation du droit de préemption commercial de la commune de Liverdun au Bassin de Pompey et délégation au Bureau Communautaire

Conseillers PUS Non à exprimés avec Pour Contre Abstention DE présents 5 participant pouvoir

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. POINT

Un diagnostic du tissu artisanal et commercial des centres bourgs des communes du territoire a été mené en 2017 dans le but de définir une stratégie adaptée à l’évolution de ce tissu sur une période récente. Il a été notamment constaté que le commerce et l'artisanat de proximité ont perdu en densité mais aussi en diversité des activités représentées. La stratégie présentée en lien avec les enjeux identifiés, actée en bureau communautaire le 21 novembre 2017, propose plusieurs axes d'intervention pour contribuer à sauvegarder l'architecture en place et accompagner les projets des artisans et commerçants. Le droit de préemption commercial est un outil complémentaire au droit de préemption urbain déjà en place au sein des communes du Bassin de Pompey et délégué à l’intercommunalité. À ce jour, seule la commune de Liverdun a délibéré un périmètre de sauvegarde dans l'optique de mettre en place le droit de préemption commercial sur le périmètre indiqué. Par ailleurs, par délibération en date du 22 janvier 2020, la commune de Liverdun délègue au Bassin de Pompey cet outil. La prise de décision d'une éventuelle préemption commerciale doit intervenir dans les deux mois suivant la déclaration d'intention d’aliéner transmise par le cédant à la mairie de sa commune. Ce délai semble très court pour envisager une éventuelle intervention qui doit être délibérée en conseil communautaire. Afin de raccourcir le processus décisionnel durant le délai permis par la loi pour un positionnement éventuel en faveur d’une préemption, il est proposé de déléguer le droit de préemption commercial délégué au Bassin de Pompey, au bureau communautaire.

20 - Avenant à la convention de participation au fonds de résistance Grand Est

Conseillers SuRenes : Non j exprimés avec Pour Contre Abstention Le présents : participant pouvoir

34 41 41 0 0 0

Rapporteur : M. POINT

Par délibération en date du 30 avril 2020, le Bassin de Pompey validait sa participation à hauteur de 81 166 € pour abonder l'enveloppe globale du « fonds résistance » élaboré par la Région Grand Est. La vocation de ce fonds est de permettre un accompagnement complémentaire en trésorerie et en dernier ressort pour les entreprises et les associations, employeurs de moins de 20 salariés équivalent temps plein. Cette aide prend la forme d'une avance remboursable avec un différé de remboursement et un remboursement prévu sur plusieurs années. Chaque partenaire (Région Grand Est, Banque des Territoires et Département de Meurthe-et-Moselle) abonde une enveloppe territoriale mobilisable de 324 664 € au total pour les entreprises et associations du Bassin de Pompey. A ce jour, 1 seul dossier a été présenté en comité d'agrément pour le Bassin de Pompey et les dossiers sur le Val de Lorraine restent également peu nombreux (8 dossiers représentant 10% de l’utilisation de l'enveloppe totale prévue). La situation sanitaire et de ce fait économique a évolué au fil des mois suite à la création de ce « fonds résistance ». L'Etat a modifié également ses modalités d'accompagnement des entreprises en fonction de l'évolution sanitaire et

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 12 sur 13économique. La Région Grand Est propose de modifier les critères d'attribution du fonds résistance et de modifier le montant de l’aide attribuée. Enfin, la Région Grand Est propose un différé de remboursement de 3 ans et un remboursement semestriel sur 2 ans voire 3 ans sur demande du bénéficiaire, sous réserve de justifier de difficultés financières temporaires rencontrées et de l'accord de la Région Grand Est et des co-financeurs du fonds.

Le Président,

RE

Laurent TROGRLIC

COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 07 JANVIER 2021 - Page 13 sur 13