Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 055

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 055 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 055)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-055

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

33-2024-02-22-00005 - Décision d'agrément ESUS Société SAS ESPEREL

SERVICES (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2024-02-29-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du

matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à

caractère musical non autorisé - Gironde (2 pages) Page 6

233-2024-02-22-00005

Décision d'agrément ESUS Société SAS ESPEREL

SERVICES

- 33-2024-02-22-00005 - Décision d'agrément ESUS Société SAS ESPEREL SERVICES 3Œ = Direction départementale de l'emploi,

£ du travail et des solidarités

PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternilé

Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »

au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

Le Préfet de la Gironde

Vu le code du travail, notamment les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la

Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 1“ septembre 2023 portant délégation de signature en matière

d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de la Gironde,

Vu la demande présentée par la Société SAS ESPEREL SERVICES sollicitant l'obtention, au profit de SAS ESPEREL SERVICES, de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale, N° SIREN : 4451 929 905

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L3332-17-1 du code du travail,

Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de Ja loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 13

1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;

2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

DDETS

26 rue des maraichers - CS32060

33088 BORDEAUX Cedex

Tél. : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr

- 33-2024-02-22-00005 - Décision d'agrément ESUS Société SAS ESPEREL SERVICES 43 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,

au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire

étranger ;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

CONSIDERANT que la SAS ESPEREL SERVICES,

- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une utilité sociale ;

- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;

- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;

- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ;

- respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.

DECIDE

Article 1: La SAS ESPEREL SERVICES, dont le siège social se situe Lot 122 - parc Gironde Synergies 33820 Saint-Aubin-de-Blaye, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.

4

Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le À 2 FEV. bé

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités,

—_#

Thierry BERGERON.

- 33-2024-02-22-00005 - Décision d'agrément ESUS Société SAS ESPEREL SERVICES 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-02-29-00003

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs

à caractère musical et interdiction de circulation de

tout véhicule transportant du matériel de sons

susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement

festif à caractère musical non autorisé - Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non 6PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des Sécurités

Libersé Bureau de la sécurité intérieure galit

Fraternité

Arrêté du 29 FEV. 2024

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors

d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde

Le préfet de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 271-2 à R211-9

et R 211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et L2214-4 ;

VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non 7CONSIDÉRANT que les renseignements émanant des forces de sécurité intérieure font état de

l’organisation d'un rassemblement festif à caractère illégal les 01, 02 et 03 mars 2024, qui pourrait

rassembler plusieurs centaines de participants, dans le département de la Gironde ;

CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif

à caractère musical ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassembinents

sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures

appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la

santé et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur

. l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au

lundi 04 mars 2024 à 07h00.

Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible

d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers

(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication

du présent arrêté et jusqu'au lundi 04 mars 2024 à 07h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R 211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation

par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du

département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Le préfet,

Le Pouf e préfet,

sous-préfet PPcabinet, ——

Justin BABILOTTE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non 8