Compte-Rendu - Compte rendu du 16 07 2020 pour affichage

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Compte-Rendu - Compte rendu du 16 07 2020 pour affichage Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Saint-Julien-de-Coppel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 16 07 2020 pour affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Conseil Municipal du 16 juillet 2020 1

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JULIEN-DE-COPPEL

COMPTE RENDU Séance du 17 juin 2020

Affiché en exécution de l’article L.121-17 du Code des Communes

L’an deux mille vingt, le seize juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Julien-de-Coppel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison des Associations, sous la Présidence de Monsieur Dominique VAURIS, Maire. Date de la Convocation du Conseil Municipal : 9 juillet 2020

Présents : Monsieur Dominique VAURIS, Madame Charline MONNET, Monsieur Jean- François BOIRIE, Madame Myriam BLANZAT-LERNOULD, Madame Monique FAURE, Monsieur Dominique SERRE, Madame Flavie JURDYC, Madame Adeline CIPRIANI- GIRARDIN, Messieurs Stéphane DEMONCHY, Jean-Philippe REUSSNER. Excusés : Monsieur Patrick CHAVAROT, Monsieur Hervé VILANOVA, Monsieur Gilles BERNET, Madame Karine PRADELLE, Madame Claudine BERGER. Procurations : Monsieur Patrick CHAVAROT à Monsieur Stéphane DEMONCHY, Monsieur Hervé VILANOVA à Madame Flavie JURDYC, Monsieur Gilles BERNET à Dominique SERRE, Madame Karine PRADELLE à Madame Myriam BLANZAT-LERNOULD, Madame Claudine BERGER à Monsieur Jean-Philippe REUSSNER. Secrétaire de séance : Charline MONNET

1- DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Avant de commencer la réunion il y a lieu de nommer un(e) secrétaire de séance. Mme Charline MONNET, se propose d’assurer le secrétariat de la séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

2- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente du 17 juin 2020, il est adopté à l’unanimité.

Sur les propositions de membres délégués titulaires et suppléants de la Commission Communale des impôts Directs, un membre a été proposé en tant que titulaire et suppléant mais cette erreur ne remet pas en cause la liste proposée.

Sur proposition du Maire et en accord avec le conseil municipal, deux questions sont ajoutées à l’ordre du jour :

- Modification de l’emplacement du bureau de vote

3 – DELIB N° D01-160720 TRAVAUX ACCUEIL MAIRIE/AGENCE POSTALE : Validation du choix des entreprises

Monsieur le Maire expose qu’à la suite à l’appel d’offres concernant le marché de travaux intitulé : «Aménagement de l’accueil Mairie et sanitaires», la commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis le 12 mars 2020.

Ce marché à procédure adaptée (MAPA) dématérialisé était déposé sur la plateforme centreofficielles.com. Les plis des offres, relatifs à 6 lots, étaient à remettre jusqu’au 04/11/2019 à 12h.

Monsieur le Maire présente les résultats du classement effectué, suivant le rapport d’analyse des offres transmis par Sandrine MONEYRON, Architecte, maître d’œuvre mandatée. Le tableau joint en annexe donne le détail du rapport d’analyse des offres.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- prend acte des travaux de la commission d’appel d’offres et du classement des offres ; - autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de Saint- Julien-de-Coppel le marché de travaux intitulé «Rénovation et mise aux normes PMR sanitaires de la salle des fêtes» ;

- autorise, conformément aux articles L 2122-21 et suivants du code général des collectivités territoriales, l’adoption par Monsieur le Maire d’éventuels avenants et toutes les pièces s’y rapportant ;

- demande à Monsieur le Maire le dépôt des pièces nécessaires, auprès des organismesConseil Municipal du 16 juillet 2020 2

subventionnant cette opération, afin d’entériner les montants des aides financières et pour la demande de versements des acomptes, puis soldes des participations.

4 – DELIB N°02-160720 SIEG : Adhésion à un groupement de commandes en tant que membre et autorisation à signer les accords-cadres et les marchés subséquents -TE63 ELEC 2021 :

Vu les articles L. 331-1 a L. 331-4 et L. 337-7 du Code de l'Energie : Vu les dispositions des articles L. 2113-6 a L. 2113-7 du Code de la Commande Publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1414-3 et L. 5211-10 ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d'achat d'électricité ci-jointe en annexe.

Le groupement est constitué de façon permanente, autrement dit sans limite de durée ; Le coordonnateur du groupement est le Syndicat lntercommunal d'Electricité et de Gaz - Territoire d'Energie du Puy-de-Dôme. II sera chargé de signer et notifier les accords-cadres et marches subséquents ;

La Commission d'appel d'offres du groupement sera celle du Syndicat lntercommunal d'Electricité et de Gaz - Territoire d'Energie Puy-de-Dôme, le coordonnateur du groupement.

En conséquence, ii est demandé :

- d'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, annexée a la présente décision; - d'autoriser l'adhésion de la Commune de Saint-Julien-de-Coppel au groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'électricité des contrats-des segments C2, C3, C4 et C5;

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement;

- d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marches subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Saint- Julien-de-Coppel, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ACCUEIL MAIRIE ET SANITAIRES

Commission d'Appel d'Offres du 12 mars 2020

LOTS ENTREPRISES RETENUES HT (en €) TVA TTC

1 MACONNERIE - DEMOLITIONS TIXIER BATIMENT 4 456,73 891,35 5 348,08

2 MENUISERIES BOIS SABATTERY 18 150,00 3 630,00 21 780,00

3 PLATRERIE - PEINTURE RODRIGUEZ SA 23 785,40 4 757,08 28 542,48

4 REVETEMENTS DE SOL SOUPLE CARTECH 2 588,80 517,76 3 106,56

5 ELECTRICITE EURL RIGAUD 11 689,00 2 337,80 14 026,80

6 PLOMBERIE POLYPOSE 9 877,00 1 975,40 11 852,40

TOTAL TRAVAUX 70 546,93 84 656,32Conseil Municipal du 16 juillet 2020 3

Convention pour la constitution d’un groupement de

commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de

services en matière d’efficacité énergétique

Coordonnateur du Groupement :

Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz –

Territoire d’Energie Puy-de-Dôme

Acheminement et fourniture d’électricité

Pour tous les contrats quelle que soit la puissance

souscrite Version du document Date de la version Notes de version

1.0 20/05/2020 Contrat de toute puissance souscrite : segments C2, C3, C4 et C5

Les parties :

Il est constitué un groupement de commandes, en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique (CCP),

Entre :

Les entités signataires des pages annexes, et

Le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie du Puy-de- Dôme (SIEG) représenté par son Président Monsieur Bernard Veissière dûment habilité par délibération du comité syndical réuni en assemblée délibérante en date des 13 décembre 2014 et 29 février 2020.

Le SIEG – Territoire d’Energie Puy-de-Dôme est le coordonnateur du groupement d’achats.

Exposé des motifs

Tous les acheteurs publics sont concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite « NOME » a supprimé la possibilité d’accès aux tarifs réglementés de vente pour les contrats dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA depuis le 1er janvier 2016.

L’article 64 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie l’article L. 337-7 du code de l’énergie qui traite des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. L’impact de cette modification est la limitation du champ d’application des tarifs réglementés de vente et par conséquent une fin partielle de ceux-ci.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommationConseil Municipal du 16 juillet 2020 4

d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce contexte, le SIEG du Puy-de-Dôme a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées, de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Suite de quoi il est convenu :

rticle 1er. - Objet

Un groupement de commandes est constitué sur le fondement des articles législatifs précités et est désigné ci-après "le groupement". Il a pour objet la passation (voire la signature et l’exécution) des marchés de fourniture et d'acheminement d’électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.

La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et il est expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.

Article 2. – Nature des besoins

Par la présente convention, le groupement est constitué de manière permanente afin de répondre aux besoins récurrents des membres dans le domaine suivant : Acheminement et fourniture d'électricité.

Les contrats de fourniture visés par ce groupement sont les contrats de type C2, C3, C4 et C5 au sens de la segmentation mis en place par le gestionnaire de distribution publique d’électricité et l’on précise :

 C2 : point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé un contrat unique et

pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la courbe de charge mesurée ;

 C3 : point de connexion raccordé en HTA, auquel est associé un contrat unique et

pour lequel la reconstitution des flux est assurée via la courbe de charge profile ;

 C4 : point de connexion raccordé en BT > 36kVA et auquel est associé un contrat

unique ;

 C5 : point de connexion raccordé en BT ≤ 36kVA et auquel est associé un contrat unique.

Les contrats du segment C1 sont exclus de cette convention de groupement. Il est rappelé que Les contrats C1 concernent les points de connexion auxquels sont associés un contrat d'accès au réseau pour l'acheminement de l'électricité, autrement appelé CARD.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constituent des contrats de la commande publique au sens du CCP, et plus précisément au sens de ses articles 1 et 2. Article 3. - Composition du groupement

Le groupement est ouvert aux personnes publiques dont le siège est situé dans le département du Puy-de-Dôme, et plus particulièrement à toutes les collectivités territoriales, tous les établissements publics de coopération intercommunale, tous les autres établissements publics, tous les groupements d’intérêt public et toutes les entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, …).

Article 4. - Conditions d’adhésion et de sortie du groupement

4-1. - Adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses règles propres (délibération, décision ou tout autre acte conforme). Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Il est rappelé que l’adhésion de personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur organe délibérant compétent. L’adhésion au groupement d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Cependant tout nouveau membre ne pourra pas prendre part à un accord-cadre ou unConseil Municipal du 16 juillet 2020 5

marché en cours. En conséquence, cette adhésion ne pourra prendre d'effet qu'à l'occasion du lancement d'une future procédure de passation d'un accord-cadre ou d'un marché public.

Par conséquent et sous réserve de l’article 3, les membres du groupement de commandes, acceptent, sans validation de leur part, l’adhésion au groupement de tout membre qui manifesterait son intérêt. Une fois membre du groupement, le nouveau membre accepte de facto, les mêmes dispositions.

Le coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, la dépose en Préfecture et en informe les autres membres du groupement.

4-2. – Sortie du groupement

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.

Article 5. - Obligations des membres

Les membres sont chargés :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le truchement éventuellement d’une fiche de recensement ;

- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;

- de participer au comité technique du groupement éventuellement instauré ; - de participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation), en collaboration avec le coordonnateur ; - de respecter les clauses du ou des contrats signés par le coordonnateur ; - d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa structure, et d’assurer l’exécution comptable du ou des accords-cadres et du ou des marchés subséquents qui le concerne ;

- d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;

- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7.

Article 6. - Missions du coordonnateur

Le SIEG – Territoire d’Energie Puy-de-Dôme est désigné coordonnateur du groupement. Chaque membre est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect des obligations des membres. Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :

- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ; - de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;

- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ; - de signer et notifier les marchés ;

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;

- d’informer les membres du groupement sur la mise en œuvre de clausesConseil Municipal du 16 juillet 2020 6

d'ajustement et de révision des prix ;

- de coordonner la reconduction des marchés ;

- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ; - de gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;

- de réaliser les avenants.

De façon générale, le coordonnateur s’engage à déployer tous ses efforts pour que les contrats, conclus dans le cadre du groupement, répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique d’achat d'électricité.

Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)

Conformément aux dispositions prévues par le II de l’article L.1414-3 du CCP, la Commission d’Appel d’Offres du groupement sera la Commission d’Appel d’Offres du Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme. Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix consultative.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Article 7. - Dispositions financières

7-1. – Indemnité au coordonnateur du groupement :

Le coordonnateur du groupement sera indemnisé à hauteur des frais engagés (mise à disposition de moyens, rédaction des documents de consultation, publication des offres, etc.).

Dans le cadre du groupement de commandes, le coordonnateur est indemnisé, une fois pour chaque accord-cadre notifié, par les membres. Cette indemnité versée par un membre est due dès l’instant où il devient partie aux accords-cadres passés par le coordonnateur. A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recettes pour chacun des membres.

Le montant de la participation financière (en € TTC) de chaque membre, est établi après chaque notification des accords-cadres concernés par cette convention de groupement. La participation financière (P) est établie sur la base de formules qui s’appuient sur la consommation de référence (CF) de chaque membre et l’on prévoit :

 P = 100 €, si CF < 200 MWh ;

 P = 200 €, si CF est comprise entre 200 MWh et 1 000 MWh ;

 P = 300 €, si CF > 1000 MWh.

CF (consommation de référence) est la consommation de l’ensemble des sites couverts par l’accord-cadre concerné, exprimée en MWh, pour une année de fourniture, déclarée par le membre lors de la communication au coordonnateur de ses besoins, en application de l’article 5, et dont le volume total est mentionné dans les documents de consultation.

7-2. - Règlement des factures :

Chaque membre règlera directement ses factures au(x) fournisseur(s) retenu(s) et assurera lui-même l’exécution de ses contrats.

7-3. - Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.Conseil Municipal du 16 juillet 2020 7

Article 8. - Durée de la convention

Suite de la réception, par le coordonnateur, de toutes les délibérations constitutives des collectivités membres du groupement, telles que répertoriées en annexe, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties. La date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur.

La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée de ses membres. La majorité qualifiée est atteinte lorsque plus de 2/3 des membres ont exprimé leur accord.

Le présent groupement est conclu sans limite de durée comme le permettent les dispositions relatives aux groupements dits « permanent » au sens de l’article L.1414-3 du CGCT.

Article 9.- Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 10. - Dissolution du groupement

Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée La majorité qualifiée est atteinte lorsque plus de 2/3 des membres ont exprimé leur accord. Si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.

Fait à Cournon-d’Auvergne, le 12 juin 2020,

Le coordonnateur du groupement,

Le Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz – Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme

Bernard Veissière

Président

Les membres du groupement (se référer aux pages ci-après pour les signatures)

5 – DELIB N°D03-160720 DEPOTS SAUVAGES : MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION AU FRAIS D’ENLEVEMENT

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212- 2, L2213-4, L2122-31, L2122-21,

Vu les articles R 632-1, R635-8 du Code Pénal,

Vu les articles R541-1, R 541-3, R541-46, R541-76, R541-48 R 541-77 du Code l’environnement,

Vu le règlement sanitaire départemental du Puy-de-Dôme,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L.1311-2, L1312-1 et L1312-2,

 Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter,

Considérant que certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs orduresConseil Municipal du 16 juillet 2020 8

ménagères, matériaux et objets divers sans utiliser les containers de déchets ménagers individuels et de tri sélectif aux points d’apport volontaire, ou dans les déchetteries mis à leur disposition,

Considérant que ces personnes portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté des lieux publics,

Considérant que l’enlèvement, l’élimination de ces dépôts illicites et le nettoyage des lieux ont un coût pour la collectivité,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 de mettre ce coût à la charge des contrevenants selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor Public et d’adopter un tarif d’enlèvement et du nettoyage du site,

 de fixer une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe pour les ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule. Le montant minimum forfaitaire est de 1 500.00 € ou 3000,00 € en cas de récidive au maximum représentant le coût de l’enlèvement des objets déposés illicitement sur le site concerné (sacs ordures ménagères, cartons, verres, matériaux et autres objets) tenant compte de l’ensemble des frais (déplacement, main d’œuvre, matériel et autres frais),

 de fixer une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe pour le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit , y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Le montant maximum forfaitaire est de 150 €.

Les personnes coupables de la contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit

 de fixer la date d’entrée en vigueur de cette mesure à partir de la validation de la délibération par le contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, valide la proposition de Monsieur le Maire, approuve le montant proposé et la date d’entrée en vigueur.

Les sommes seront imputées à l’article 70688 du budget communal de l’exercice.

6 – DELIB N°D04-160720 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION D08-100620 LOGEMENTS COMMUNAUX – REVISION ANNUELLE DES LOYERS ET DES CHARGES Madame Myriam BLANZAT, adjointe au maire, propose, conformément aux règles de révision à reconsidérer le montant des loyers à compter du 1er juillet 2020, et de réajuster le montant mensuel des charges pour un rééquilibre annuel.

Type de logement

Montant mensuel

du loyer

au 1er juillet 2019

Montant mensuel

des charges

au 1er juillet.2019

TOTAL

T2 – 1 Les Hirondelles 307.02 € 29,00 € 336.02 € T2 - 2 Les Hirondelles 315.60 35,00 € 350.60 €

T3 – 1 Les Hirondelles 348.25 € 35,00 € 383.25 € T3 – 2 Les Hirondelles 369.98 € 45,00 € 414.98 € + Garage 32,28 € 32,28 €

Total = 402.26 € 447.26 €Conseil Municipal du 16 juillet 2020 9

T1 – Le Bourg 299.70 € 25,00 € 324.70 €

Type de logement

Montant mensuel

du loyer

au 1er juillet 2020

Montant mensuel

des charges

au 1er juillet 2020

TOTAL

T2 – 1 Les Hirondelles 309.94 € 35,00 € 344.94 € T2 - 2 Les Hirondelles 318.60 € 40,00 € 358.60 € T3 – 1 Les Hirondelles 351.56 € 35,00 € 386.56 € T3 – 2 Les Hirondelles 373.50 € 45,00 € 418.50 € + Garage 32,28 € 32,28 €

Total = 405.78 € 450.78 €

T1 – Le Bourg 302.55 € 25,00 € 327.55 €

A l’unanimité, en considération, de l’indice INSEE de variation annuelle, correspondant au 4ème trimestre 2019, le conseil municipal majore de 0,95 % le montant des loyers et valide la participation mensuelle aux charges, dont l’ajustement est calculé annuellement.

7 – DELIB N°D05-160720 ECOLE : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES : modification

Madame Charline MONNET rappelle le règlement intérieur des services périscolaires. Compte tenu de l’épidémie du COVID 19, elle fait part à l’assemblée de la nécessité d’ajouter un paragraphe en vue de prendre les mesures nécessaires quelque soit l’épidémie. La nouvelle clause est ajoutée au paragraphe « Hygiène » « les maladies contagieuses et épidémiques

« En cas d’épidémie, la commune prendra les dispositions nécessaires prévues par les autorités sanitaires et académiques pour assurer la sécurité du personnel et des enfants. »

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ce nouveau règlement intérieur des services périscolaires, qui sera soumis aux parents d’élèves, dont accusé de lecture sera demandé à l’inscription des services périscolaires.

8 – DELIB N°D060720 - ECOLE : TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES 2020/2021 Charline MONNET, adjointe, rappelle les anciens tarifs des services périscolaires. Les tarifs sont fixés en considération des quotients familiaux, définis par le Conseil Municipal. Les tarifs de la cantine pourraient être augmentés en référence au projet de loi de finances 2020 soit +1.20%.

La pénalité de dix euros pourrait être maintenue du service cantine pour les enfants qui ne sont pas inscrits avant dix-huit heures la veille au soir, et de deux euros cinquante pour la garderie le jour même à partir de sept heures conformément au règlement intérieur des activités périscolaires.

Nouvelle grille tarifaire proposée :

Quotient familial Garderie

1/2h

Cantine

Prix du

repas

Etude

surveillée 1h

QF1 de 0 à 600€ 0.26 3.38 0.53

QF2 de 601 à 700€ 0.31 3.48 0.63

QF3 de 701 à 900€ 0.41 3.68 0.83

PLEIN TARIF > à

901€

0.47 3.90 0.93

Adultes enseignants 4.15

Personnel municipal 3.59

Intervenant extérieur 5.16

Le conseil municipal valide, à l’unanimité, la révision des tarifs, le maintien des pénalités et la grille tarifaire présentée, qui s’appliqueront à compter du 1er septembre 2020.Conseil Municipal du 16 juillet 2020 10

9 – DELIB N° D07-160720 BUREAU DE VOTE : Modification de l’emplacement Myriam BLANZAT-LERNOULD expose que suite aux dernières élections et à la mise en place des dispositions sanitaires dues à l’épidémie de COVID il est apparu que le bureau de vote communal actuellement fixé dans la salle du Conseil Municipal au rez-de-chaussée de la Mairie ne peut plus convenir puisqu’il ne permet pas une circulation en toute sécurité des personnes.

Myriam BLANZAT-LERNOULD propose que désormais le bureau de vote soit institué dans le bâtiment de l’école communale, dans la classe Bâtiment 81. Cette classe permet une circulation plus facile des votants et membre du bureau, permettant plus aisément la mise en place de la distanciation sociale.

Le conseil municipal valide, à l’unanimité, cette proposition qui sera soumise à l’approbation des services préfectoraux.

Questions et informations diverses :

Avancement des travaux, chantiers en cours :

Presbytère

Les travaux de ravalement des façades débutent semaine 30.

Salle des Fêtes

Monsieur le Maire a fait visiter le chantier en cours aux élus.

Le désamiantage est fait et tout s’est bien déroulé. L’amiante se situait en plafond du restaurant scolaire et des plafonds des sanitaires. Les mesures d’empoussièrement sont bonnes, et permettent de mettre la salle des fêtes à disposition des entreprises pour la continuité des travaux.

Au niveau électrique, une nouvelle armoire sera mise en place. Une concertation est en cours avec le SIEG, la SCIE et ENEDIS) afin de déterminer les meilleures conditions d’alimentation électrique. Jusqu’à maintenant la salle des fêtes est alimentée depuis la Maison des Associations. Cet aménagement ne peut perdurer compte-tenu de la dangérosité d’un câble sous chaussée dont on ignore l’emplacement et compte-tenu de la vétusté des installations. Le nouveau circuit électrique et la pompe à chaleur devraient fonctionner fin août début septembre.

Une cheminée qui n’avait plus d’utilité a été supprimée. La citerne de fuel sera enlevée fin juillet début août La peinture sera refaite par le SIVOM.

Chemins communaux

Un Rendez-vous est pris avec les agriculteurs les 9 et 10 septembre pour le transport des matériaux et la Société COLAS pour profiler et compacter les chemins. Cette dernière interviendra les deux jours précédents afin de préparer les chemins. En réunion avec les agriculteurs le 4 juillet, il a été décidé des chemins à traiter.

Cimetière de Contournat

Les travaux confortatifs provisoires ont été réalisés contre le mur coté Nord du cimetière. Un bureau d’études de sol a été missionné pour procéder à des sondages. Dans la foulée un bureau d’études béton étudiera la meilleure façon de consolider définitivement ce mur. Les transactions sont en cours avec la propriétaire du terrain adjacent.

Ecole

Des réparations diverses, la mise en place de rayonnages sont en cours. Une classe est actuellement mise en peinture, dans le bâtiment 1991, en vue d’entretenir les classes. Il sera prévu de peindre une classe par an.

Les rideaux d’occultation et les protections solaires seront posés courant juillet et août. Charline MONNET donne lecture à l’assemblée du courrier provenant du Parc LivradoisConseil Municipal du 16 juillet 2020 11

Forez nous informant de l’attribution d’une subvention 10 554,40 € au titre des fonds FEADER de l’Union Européenne. Cette subvention est attribuée pour l’acquisition de matériels et équipements numériques à vocation pédagogique pour l’école de Saint-Julien- de-Coppel. Elle représente 80% de l’investissement.

Dépôts sauvages

Cinq plaintes pour « dépôts sauvages » ont été déposées à la gendarmerie.

Dégradations à Roche

Trois croix ont été dégradées sur le site de Notre Dame de Roche.

Vente de peupliers

Une invitation des trois sociétés qui se proposent d’acheter les peupliers à « l’hôpital » aura lieu à la rentrée pour expliquer au Conseil Municipal les enjeux de la coupe de ces arbres.

Commission personnel

La commission et le personnel communal se sont réunis samedi 10 juillet. Ainsi, le planning d’intervention et d’organisation du nettoyage annuel des locaux (en régie et par l’ESAT de Cunlhat -établissement et service d'aide par le travail de Cunlhat) a été examiné et validé ainsi qu’une prestation réalisée par la société Azur.

Miam-Miam des livres

Vendredi 2 octobre et samedi 3 octobre se tiendra à Saint-Julien-de-Coppel l’édition 2020 du Miam Miam des Livres. Ces journées s’adressent aux enfants de de 0 à 5 ans (parents, assistantes maternelles, enseignants), autour d’ateliers de création, de coins et tapis lecture, jeux, animation, Kamishibaï. La participation active de l’auteur Michel VAN ZEVEREN, bruxellois, orienté vers l’illustration et le livre pour enfant en particulier, enrichi cette manifestation. Entrée libre et animations gratuites.

L’ensemble des locaux communaux seront mis à disposition (maison des associations, salle des fêtes, bibliothèque, salle à la mairie).

L’organisation est un partenariat entre la commune, les bibliothèques de la communauté de commune, l’association des bibliothécaires du Livradois-Forez, la librairie «Il était une fois» de Billom, le relais assistantes maternelles de la communauté de communes, le conseil départemental, la médiathèque départementale.

Exposition

Emmanuelle TOULOUSE, émailleur sur lave et Daniel DEBOST photographe proposent d’organiser au mois de décembre une exposition à l’espace Priesley à Contournat.

Centre Communal d’Action Sociale

Myriam BLANZAT-LERNOULD nous fait part de la réunion du CCAS du 27 juin. Il s’agissait d’installer les 13 membres (6 membres élus Membres Elus et 6 membres nommés par arrêté du Maire Membres Nommés) : Monsieur Dominique VAURIS, Président (de droit), Madame Myriam BLANZAT-LERNOULD Vice-présidente ME, Madame Charline MONNET ME, Monsieur Jean-François BOIRIE ME, Madame Monique FAURE ME, Madame Flavie JURDYC ME, Madame Karine PRADELLE ME, Madame Eliane DONADIEU MN, Madame Viviane MEUNIER MN, Madame Mireille GAYNARD MN, Monsieur Guillaume BOUIN MN, Madame Marie-Claire CROIZET MN, Madame Lise-Ophélie CHARVILLAT MN.

A la suite, un point sur les actions en cours et sur le Noël des Aînés et le repas des Aînés prévu dimanche 13 décembre 2020 a été fait.

La discussion sur des projets à venir.

Puis le renouvellement d’un bail à ferme.

Le rappel de la signification du bureau de bienfaisance, du champ des pauvres et du grenier des pauvres. Et enfin l’audition d’un enregistrement radio, notamment de l’Abbé Antoine sur le champ des pauvres et le grenier des pauvres.Conseil Municipal du 16 juillet 2020 12

Communauté de Communes

Myriam BLANZAT-LERNOULD, déléguée communautaire fait part des décisions adoptées

en séance du 15 juillet 2020.

Elle rappelle et énumère les 25 communes qui forment le périmètre Billom communauté,

représentées par 55 élus locaux.

Après l’installation des 55 représentants communautaires, Monsieur Gérard GUILLAUME est

élu Président de Billom communauté.

A la suite de la création de 13 sièges de vice-présidents, sont nommés par rang : Jean-

Michel CHARLAT, maire de Billom ; Nathalie SESSA, maire de Saint-Dier-d'Auvergne ;

Jérôme PIREYRE, maire de Neuville ; Patricia BUSSIERE, maire de Beauregard-l’Evêque ;

Dominique VAURIS, maire de Saint-Julien-de-Coppel ; Nathalie MARIN, adjointe à Billom,

Jean-Pierre BUCHE, maire de Pérignat-ès-Allier ; Karine JONCOUX, maire de St-Jean-des-

Ollières ; Bruno VALLADIER, maire de Fayet-le-Château ; Maurice DESCHAMPS, maire de

Chauriat ; Jean-Jacques CAVALIERE, Maire de Vertaizon ; Daniel SALLES, maire

d'Egliseneuve-près-Billom ; Jean DELAUGERRE, maire de Mur-sur-Allier. Puis, la charte de

l’élu local a été portée à connaissance.

Dans un autre point, le président a fait part des décisions prises pendant le confinement, des

subventions attribuées et des travaux de protection liés au COVID 19.

En matière économique, le conseil a exonéré la valeur de trois loyers, au restaurant le petit

Gargantua de Mur sur Allier, locataire de Billom communauté.

Enfin, l’assemblée a validé le fait que Billom Communauté intègre le groupement de

commandes proposé par le SIEG pour la fourniture d’électricité dans les bâtiments

communautaires.

Les prochains conseils communautaires se tiendront les 07/09, 28/09, 26/10, 23/11 et 21/12.

Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD

Une première réunion pour la mise en œuvre des travaux a eu lieu le 7 juillet 2020. Audrey

OLIVIER et Myriam BLANZAT-LERNOULD en charge de la mise en place de la conformité

RGPD ont participé aux premiers échanges, avec le délégué référent, placé auprès de l’ADIT

(Agence Départementale d’Ingénierie Départementale) qui concernaient essentiellement la

présentation du schéma de la démarche et le recensement des pratiques.

Commission Communication

Une séance de travail est prévue mardi 28 juillet. Il s’agira d’une formation à la gestion et l’utilisation du portail de la commune.

Pas de réunion du Conseil Municipal en août.

Le prochain conseil municipal se tiendra mercredi 23 septembre à 19 heures 30 ou 20 heures ? À voir.

Fin de la séance à 21h30