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Déliberation - 2019 54 plu dlgation au pays saintonge romane versement documents goportail
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
10
AVRIL
2019
Délibération DAFU/RH 2019 — 54. PLAN
LOCAL
D'URBANISME
— DELEGATION
AU
PAYS
DE
SAINTONGE
ROMANE
DU
VERSEMENT
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
SUR
LE
GEOPORTAIL
DE
L'URBANISME
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Jean
ENGELKING,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
, Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Frédéric
NEVEU
à Céline
VIOLLET,
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Claire
CHATELAIS
à
Liliane
ARNAUD,
Erol
URAL
à Nicolas
GAZEAU.
Absents
excusés
: 2
Philippe
CREACHCADEC,
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Brigitte
BERTRAND.
Date
de
la convocation
: 3 avril
2019
9 4 AV,
777
,
Sous-Préfecture
Date
d'affichage
: 2
L; ANR,
aus
°%e
SAINTES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2013-1184
du
19
décembre
2013
relative
à l'amélioration
des
conditions
d'accès
aux
documents
d'urbanisme
et
aux
servitudes
d’utilité
publique,
Vu
les
termes
de
la convention
« Urbanisme
— SIG
» signée
entre
le Pays
de
Saintonge
Romane
et
la Ville
de
Saintes
en
date
du
06/07/2017,
qui
délègue
notamment
au
Pays
de
Saintonge
Romane
la mise
en
œuvre
des
moyens
nécessaires
au
respect
de
la Directive
Européenne
INSPIRE,
Considérant
l'assistance
du
Pays
de
Saintonge
Romane
dans
les
démarches
de
numérisation
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
son
territoire,
Considérant
la mise
à disposition
par
le Pays
de
Saintonge
Romane
au
sein
d’un
SIG
mutualisé
de
l’ensemble
des
documents
d'urbanisme
ainsi
numérisés
au
format
CNIG, Compte tenu des
nouvelles
obligations
de
publication
des
documents
d'urbanisme
sur
le
Géoportail
de
l'Urbanisme,
le Syndicat
Mixte
du
Pays
de
Saintonge
Romane,
dans
un
souci
de
cohérence
territoriale
et
d'assistance
technique
SIG
auprès
des
communes
de
son
territoire,
assurera
le versement
sur
ce
portail
national,
La
commune,
en
tant
qu'’autorité
compétente,
se
chargera,
après
vérification,
de
la publication
finale
sur
le Géoportail
de
l'Urbanisme,
De
ce
fait,
il est
nécessaire
de
désigner
le Pays
de
Saintonge
Romane
comme
délégataire
du
versement
des
documents
d'urbanisme
sur
le Géoportail
National,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
28
mars
2019,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
la désignation
du
Pays
de
Saintonge
Romane
comme
délégataire
pour
le versement
du
document
d'urbanisme
et
de
ses
évolutions
futures
sur
le Géoportail
National
de
l’Urbanisme
;
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
ou
son
représentant
à effectuer
les
démarches
et
signer
les
documents
nécessaires
pour
permettre
cette
délégation
;
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Pays
de
Saintonge
Romane
à diffuser
au
grand
public
via
son
SIG,
ou
tout
autre
moyen,
le document
d’urbanisme
communal,
tel
que
l'exige
l'ordonnance
n°2013-1184
du
19
décembre
2013.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 33
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
=.
P
trait
e,
RÈ
C1
]
our
ex!
rai
conforme,
F
s
Le
Maire
24
AVR.
2019
Sous-Préfecture de
SAINTES
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administra
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
10
avril
2019
— 54
Plan
Local
d'Urbanisme
— Délégation
au
Pays
de
Saintonge
Romane
du
versement
des
documents
d'urbanisme
sur
le Geoportail
de
l'urbanisme
2/2