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unknown - Annexe 1 2022
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Camon.
Lien du pdf (unknown - Annexe 1 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Logement,
Finances locales : ce qui a changé au 1er
janvier 2022
Publié le 07/01/2022 • Par la Gazette des Communes
Comme chaque année, au 1er janvier, toute une série de nouvelles mesures réglementaires et fiscales entrent en vigueur.
Revalorisation des bases locatives de +3,4%
Le plus gros changement de cette rentrée concerne la revalorisation des bases d’imposition. Après une année de quasi-stagnation à +0,2% en 2021, elle s’élèvera en 2022 à +3,4% à cause de l’inflation. Cette annonce n’est pas une surprise puisqu’Olivier Dussopt, le ministre délégué aux comptes publics, avait déjà révélé au dernier Congrès des maires que la révision forfaitaire des valeurs locatives serait d’au minimum de 3% en 2022.
Comme l’explique le cabinet Exfilo, « depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire ». Il correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre précédent.
Concrètement, à l’automne 2022 la base de calcul de la taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentera de 3,4%. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Dernière étape de la suppression de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est en passe d’être totalement supprimée pour les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers sont déjà totalement exonérés. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021, et sera portée à 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. A titre transitoire et jusqu’à sa disparition en 2023, le produit de taxe d’habitation sur la résidence principale acquitté par les 20% de foyers restants est affecté au budget de l’Etat. En compensation de cette suppression, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe foncière ont été intégralement compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe pour les régions.
Promulgation de la loi de finances 2022
Promulguée le 30 décembre 2021 au Journal officiel, la loi de finances pour 2022 est entrée en application. Concernant les collectivités, les mesures sont assez succinctes après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production dans les deux derniers budgets. Le gouvernement a tenu sa promesse de stabilité des dotations, en particulier celle de la DGF, sur le mandat. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront, en 2022, chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d’euros. Le gouvernement continue également son rattrapage du niveau des dotations de péréquation versées aux communes ultra-marines par rapport aux collectivités métropolitaines. La moitié du rattrapage restant à réaliser le sera cette année.
Parmi les principales mesures à retenir, ce budget contient une réforme de la péréquation régionale, la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi une réforme a minima des indicateurs financiers, l’expérimentation de la recentralisation du financement du RSA et l’autorisation d’une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité des gestionnaires publics.
Le Conseil constitutionnel avait validé, mardi 28 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2022. Pour les collectivités locales, Les Sages ont validé la modification de l’effort fiscal contenue dans la réforme des indicateurs financiers. Les indicateurs financiers risquent de devenir cette année un des principaux sujets de négociation entre les associations d’élus et l’exécutif sur le front des finances locales en vue du projet de loi de finances pour 2023 car 2022 sera la dernière de neutralisation des effets des réformes fiscales du quinquennat d’Emmanuel Macron sur les concours financiers et la péréquation pour le bloc communal. France urbaine a déjà annoncé vouloir « s’atteler à la correction des malencontreuses modifications des règles relatives aux répartitions des dotations et au financement de la péréquation introduites par l’article 47 » de la loi de finances pour 2022. Plusieurs cabinets de consultants avaient critiqué ces modifications, en particulier, le choix de restreindre l’effort fiscal aux seuls impôts effectivement levés par les communes en excluant les produits intercommunaux.
Réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée
Reportée pendant deux ans au début du quinquennat, l’automatisation du versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été votée lors du budget 2021. Le FCTVA atteindra un montant de 6,5 milliards d’euros en 2022. Après une première étape en 2021, sa mise en place continue en 2022 pour être totalement effective en 2023. En 2021, c’est l’automatisation au régime de versement de l’année N qui a été instaurée. En 2022, l’automatisation s’étendra au régime N-1, puis en 2023 à l’ensemble du dispositif. « C’est une réforme de simplification pour les collectivités. L’automatisation va reposer sur le traitement direct de certaines lignes comptables. L’automatisation mettra par ailleurs fin au non-recours de certaines lignes comptables par certaines petites collectivités », avait expliqué Arnaud Menguy, le sous-directeur des finances locales et de l’action économique à la DGCL. Cette procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables n’est pas indolore pour les collectivités. Elle a pour conséquence d’enlever des dépenses éligibles pour en ajouter d’autres en contrepartie.
Un arrêté fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA vient d’être publié au journal officiel. Le gouvernement a réintégré les documents d’urbanisme dans l’assiette du FCTVA. Autres modifications règlementaires
Parmi les autres modifications règlementaires, on peut citer :
• la prorogation pour une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2023 des contrats
de ville et de huit dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi (les quartiers prioritaires de la ville (QPV), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP). Le ministère de la cohésion des territoires précise dans un communiqué que la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) a été actualisée afin de prendre en compte les opérations de revitalisation de territoire (ORT) signées en 2021. 112 nouvelles communes intègrent le dispositif selon l’arrêté du 3 décembre 2021, publié au Journal officiel du 29 décembre.
• l’application de la nouvelle programmation des fonds européens de la politique de
cohésion et de la pêche et des affaires maritimes. Le décret relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens de cohésion pour la période 2021-2027 est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
• l’entrée en vigueur au premier semestre 2022 de la nouvelle carte des aides à finalité
régionale (AFR) 2022-2027 pour les départements et régions d’outre-mer (DROM) et la collectivité de Saint-Martin afin de leur octroyer des aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises.