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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2017-005
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017Sommaire
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2017-02-14-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la Direction départementale des finances publiques du Cantal (1 page) Page 3
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-02-14-001 - ARRÊTÉ n° 2017-138 du 14 février 2017 portant autorisation de
travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) de la Narse de
Lascols dans le cadre du projet de restauration de la Narse de Saint- Flour Communauté
(5 pages) Page 4
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2017-02-02-003 - agrement ased 2017 (2 pages) Page 9
15-2017-02-02-002 - déclaration ASED CANTAL 2017 (2 pages) Page 11
2+ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CANTAL
Le directeur départemental des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1307 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) du Cantal situé 3, Place des Carmes sera fermé exceptionnellement
le 1°" mars 2017.
Fait à Aurillac, le 14 février 2017
Le directeur départemental des finances publiques du Cantal
Christian MORICEAU
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-02-14-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des finances publiques du Cantal 3ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2017-138 du 14 février 2017
portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) de la Narse de Lascols dans le cadre du projet de restauration de la Narse de Saint- Flour Communauté
Le Préfet du Cantal,
VU le code de l'environnement, notamment l'article R411-15 ;
VU l’arrêté préfectoral n°83-969 du 11 août 1983 prescrivant la préservation du biotope constitué par la Narse de Lascols et son article 3 qui prévoit que tous les travaux, sauf ceux interdits par l'article 2, seront soumis à autorisation préalable du préfet ;
VU l'arrêté ministériel de désignation du site Natura 2000 FR8301059 " zone spéciale de conservation zones humides de la Planèze de St Flour" du 01/09/2015 ;
VU l'arrêté ministériel de désignation du site Natura 2000 FR8312005 "Zones de protection spéciale Planèze de St Flour" du 07/03/2006 ;
VU le document d'objectifs, approuvé par arrêté préfectoral du 27/12/2011, des sites Natura 2000 FR8312005 "ZPS Planèze de St Flour" et FR8301059 "ZSC Zones Humides de la Planèze de St Flour" ;
VU le compte-rendu du Comité de Suivi de la Narse qui s'est tenu le 7 juillet 2016 et qui valide le projet de restauration de la Narse de Lascols ;
VU la délibération du conseil municipal de Cussac du 2 août 2016 aprouvant le projet de restauration de la Narse de Lascols et donnant délégation de maitrise d'ouvrage à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour-Margeride ;
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux dans le cadre du projet de restauration de la Narse de Lascols présenté par la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour-Margeride du 3 octobre 2016, représenté par M.Jarlier ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature, commission Massif central du 20 octobre 2016 ;
VU les avis du public lors de la consultation réalisée du 09 au 29 janvier 2017 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires du Cantal ;
CONSIDERANT que le travaux ne vont pas à l'encontre de la préservation du biotope constitué par "la narse de Lascols" ;
CONSIDERANT que les travaux ont pour objectifs de restaurer les habitats et espèces d'intérêts communautaire et patrimonial de la Narse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
5
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-02-14-001 - ARRÊTÉ n° 2017-138 du 14 février 2017 portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de 4ARRÊTE :
Article 1er – Saint-Flour communauté est autorisée à réaliser un décapage mécanique en périphérie de la zone d'eau libre à l'intérieur de la narse de Lascols, conformément au dossier dé- posé.
Ces travaux sont prévus dans le plan de gestion élaboré par la communauté de communes Pays de Saint-Flour-Margeride afin de restaurer et mettre en valeur les habitats et les espèces pré- sentes.
Article 2 – Contexte et objectifs des travaux
Le phénomène d’eutrophisation de la Narse se traduit par un développement excessif de la mas- sette à large feuille (Typha latifolia) dont la surface a été multipliée par 10 en 10 ans. Ceci génère une accumulation de matière organique responsable de l’accélération du phénomène d’atterrisse- ment de la narse, à l’origine de la diminution de la surface d’eau libre et de la richesse faunistique associée (dont les espèces d’intérêt communautaire).
Les objectifs de la mise en œuvre de ce décapage sont :
- exporter la matière organique contenue dans les 35-40 premiers centimètres du sol, dans un périmètre restreint autour de la surface d’eau libre existante ;
- augmenter la hauteur de la nappe d’eau ;
- restaurer une surface d’eau libre favorable aux espèces d’intérêt communautaire ; - évacuer les graines de Massette à large feuille.
Article 3 – Travaux autorisés
Les travaux autorisés consistent à décaper la matière organique sur une surface de 7166 m² et sur une profondeur maximale de 35-40 cm pour restaurer une surface en eau libre favorable aux espèces d’intérêt communautaire.
Travaux préparatoires :
- la zone à décaper sera délimitée grâce à des piquets de bois et une localisation précise sera ef- fectuée sur tablette de terrain (annexe 1).
- un prélèvement d’échantillon représentatif de matière organique dans la zone d’intervention sera réalisé, puis analysé afin de veiller à prévenir d’éventuelle contaminations que pourraient induire la réalisation des travaux ;
Période d’intervention :
La date de travaux sera fixée préalablement par les services de la DDT en fonction, du résultat des analyses de matières organiques, des conditions climatiques, de la portance du sol et l’en- semble des facteurs environnementaux, afin de minimiser l’impact sur le milieu. Une seule inter- vention est prévue en septembre/octobre 2017 (hors période de reproduction et d’hivernage des espèces et en période d’étiage).
Si les travaux ne peuvent être réalisés en 2017 (conditions défavorable), ils seront reportés dans les mêmes conditions en 2018.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-02-14-001 - ARRÊTÉ n° 2017-138 du 14 février 2017 portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de 5Méthode utilisée :
- accès des engins et exportation des matériaux au niveau des prairies à l’Est afin d’éviter la dé- gradation du milieu et ce le temps des travaux (cf carte en annexe 2) ; les matériaux seront en- suite exportés vers des parcelles agricoles en dehors du périmètre de l’APPB. - progression de la pelle par emboîtement successif des plaques métalliques et circulation sur ces plaques afin d’augmenter la portance.
- intervention à partir de points stratégiques répartis en périphérie de la zone à décaper ; - une fois sur ces points, la pelle ne circulera plus (sauf entre ces points) et aura un rayon d’inter- vention de 15 mètres (bras). Un dumper à chenilles sera stationné à 15 m de chaque point afin d’éviter la dégradation du milieu. Grace au bras de 15 m, les matériaux extraits seront directement déposés dans le dumper à chenilles qui les transportera jusqu’à la zone de stockage en périphérie de la narse.
Les bords de la zone décapée seront inclinés et progressifs afin de rendre la zone créée acces- sible à la faune.
Précautions particulières à respecter :
- décapage mécanique des horizons organiques (profondeurs maximale de 35-40 cm) sans at- teindre les horizons minéraux.
- absence de décapage ou circulation des engins sur les habitats d’intérêt communautaire (carto- graphie réalisée en 2016) ou sur les zones de reproduction d’espèces d’intérêt communautaire (lo- calisation des nids de Marouette ponctuée) ;
- absence de travaux dans les zones avec présence de flores protégées ; - mise en place d’un filtre à sédiment en aval, en amont immédiat du lit mineur du cours d’eau constitué, afin d’éviter le colmatage lié aux travaux ;
- déplacement en amont de la réalisation des travaux par le prestataire afin de vérifier l’adéquation entre le matériel à utiliser et le milieu ;
- remise en état des zones impactées par le chantier ;
- le Conservatoire Botanique National Massif Central sera associé durant la phase de travaux afin de suivre la réalisation du chantier et de proposer des modifications si nécessaire ; - exigence envers tous les prestataires retenus de décontamination des engins utilisés afin d’éviter d’introduire des espèces invasives dans le milieu.
Article 4 – Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour l’année 2017 et 2018 en fonction des possibilités de réalisations des travaux, à compter de sa notification au pétitionnaire.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En fonction de l’évolution des habitats et des espèces en réponse aux actions mises en œuvre, cette autorisation est susceptible de faire l’objet de prescriptions complémentaires.
Article 5 – Suivi de travaux
La date d’intervention devra être validée par la DDT du Cantal. La demande sera adressée au moins 72 heures à l’avance, par courrier électronique, à la DDT du Cantal.
Le maître d’ouvrage rendra compte par écrit à la DDT du Cantal, service environnement, de l’état d’avancement des travaux.
Un rapport de déroulement des travaux sera remis aux services de la DDT en fin de chantier.
Un suivi de l’évolution des habitats et des espèces présentes sera mis en place afin d’apprécier l’impact des travaux. Un rapport annuel spécifique sera produit pendant 5 années.
Article 6 : Affichage
La présente autorisation sera affichée en mairie de Cussac pour une durée minimale d’un mois.
Article 7 : La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations en vigueur. En cas d’incident impliquant l’intégrité de la narse classée en
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-02-14-001 - ARRÊTÉ n° 2017-138 du 14 février 2017 portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de 6APPB, les services administratifs compétents (préfecture, DDT, AFB, ONCFS, DREAL) seront im- médiatement prévenus.
Article 8 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 9 – Le secrétaire général, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac le 14 février 2017
Le Préfet du Cantal
Signé
Isabelle SIMA
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-02-14-001 - ARRÊTÉ n° 2017-138 du 14 février 2017 portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de 7veus 111174
[ Scénario 3 bis: restauration d'une surface proche de la
surface totale en eau (hors lacous) en 1987 (7 928 m2)
Profil topographique des travaux prévus
Légende : N
Sondages pédologiques À Typhaie (2016) © (rseiberg, 2014)
:.: Surface en eau (zone centrale) en 1987 (6 133 m2?)
[I] Surface en eau 2016 (762 m2)
0 15 30 45 m ch-4 E
sn, Ni. = Comanass 2 Coas
res
me Pare 2 Sat ue More or
. Réalisation: CCPSFM, 2016 - Sources: BD Ortho historiques, IGN
Figure 1: évolution de la surafce en eau libre dans le temps et localisation des travaux
ml de bn Planèse de Sant-Flour"
—— Cours d'eau
Habitats d'Intérêt Communautaire - CBNMC, 2006:
UNI Lacs eutrophes naturels - 2150
DEN Rivières des étages plaritisire à montagnard - 3260
EI Formations harbeuces à Mardus - 6220
OI Prairies à Molinia - 6410
EN Pelouses maigres de fauche de basse altitude - 6510
Décapsge mecanique:
© srtace à restaurer
MR Surtsce en cou 2016
Poure 2: modsltes d'acces à ls 2one de travaux
ANNEXE 1 :
Zone à décaper
Annexe 2 : Zones de travaux
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-02-14-001 - ARRÊTÉ n° 2017-138 du 14 février 2017 portant autorisation de travaux au titre de l’Arrêté Préfectoral de Protection de 8EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CANTAL
Adresse à compléter
Tél:
Mail
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779079474
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément signé le 1er mars 2012 pour l'organisme ASeD-Cantal,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur CLAUDE TYSSANDIER en qualité de PRESIDENT,
Vu la saisine du conseil départemental le 10 JANVIER 2017,
Le préfet du Cantal,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASED-CANTAL, dont l'établissement principal est situé 30 avenue Milhaud BP 3 15000 AURILLAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (15)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (15)
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-02-02-003 - agrement ased 2017 9• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (15)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 14 février 2017
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l'Unité Territoriale du Cantal
L'Attachée Principale
signé
Johanne VIVANCOS
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-02-02-003 - agrement ased 2017 10EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779079474
N° SIREN 779079474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'autorisation du conseil départemental du Cantal en date du 25 avril 2006,
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale du Cantal par Monsieur CLAUDE TYSSANDIER en qualité de PRESIDENT, pour l'organisme ASeD-Cantal dont l'établissement principal est situé 30 avenue Milhaud BP 3 15000 AURILLAC et enregistré sous le N° SAP779079474 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire) • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire et mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
• Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-02-02-002 - déclaration ASED CANTAL 2017 11Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (15) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (15)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et mandataire) - (15)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (15)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (15)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (15)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (15)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (15) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire et mandataire) - (15)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 2 février 2017
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Régional Adjoint, Responsable
de l'Unité Territoriale du Cantal
L'Attachée Principale
signé
Johanne VIVANCOS
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-02-02-002 - déclaration ASED CANTAL 2017 12