Procès Verbal - PV 2022 09 09

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Procès Verbal - PV 2022 09 09 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 09 09)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Santé, Page 1 sur 10

VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le neuf septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Aubry-du-Hainaut s'est réuni sur convocation du maire du 02 septembre 2022 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond ZINGRAFF, Maire.

Etaient présents : Raymond ZINGRAFF, Christophe LECOSSIER, Jean-Marc GOSSELIN, Julie LAI, Jérôme DENYS, Régis GOFFART, Maria PACE, Alina GATIER, Thomas GOBLET, Adeline COCHETEUX, Alexandre LECAT, Monika MAYEUX, Jean-Pierre DAMIENS

Etaient excusés : Elisabeth DUBOIS donne procuration à Raymond ZINGRAFF, Thierry COCHON donne procuration à Christophe LECOSSIER, Jean-Pierre LAUDE donne procuration à Monika MAYEUX, Yves MAILLARD donne procuration à Jean-Pierre DAMIENS

Etaient absentes : Colette DESZCZ, Françoise BONNÉ

Julie LAI est désignée secrétaire de séance.

_____________________________________

Monsieur le Maire fait l’appel et l’état des procurations :

- Elisabeth DUBOIS donne procuration à Raymond ZINGRAFF

- Thierry COCHON donne procuration à Christophe LECOSSIER

- Jean-Pierre LAUDE donne procuration à Monika MAYEUX

- Yves MAILLARD donne procuration à Jean-Pierre DAMIENS

_____________________________________

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour : Question n°9 : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » - Délibération de principe

Le Conseil Municipal donne son accord.

QUESTION N° 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 08 Juin 2022

Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal.

QUESTION N°2 – Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Il s’agit ici d’une mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal, rendue nécessaire par le changement du mode de publication des délibérations du Conseil Municipal depuis le 1er juillet 2022.

Le site internet de la commune a été retravaillé. Les délibérations du CCAS seront également consultables sur le site internet.Page 2 sur 10

Nombre de votants :

- Pour : 17

- Contre : 0

- Abstention : 0

EXPOSÉ :

Depuis le 1er Juillet 2022, de nouvelles dispositions relatives aux modalités de publicité et de conservation des procès-verbaux des séances de l’assemblée délibérante ainsi que de la diffusion des actes pris par les collectivités territoriales sont entrées en vigueur. Ces modifications apportées par le législateur impactent le règlement intérieur du Conseil Municipal, qui doit être mis à jour.

Les articles à modifier sont les suivants :

- Article 19 : Le procès-verbal

« Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal est affiché à la mairie dans les huit jours qui suivent la séance ». Le compte rendu est supprimé. Il est remplacé par une liste des délibérations examinées par l’assemblée délibérante qui sera affichée et mise en ligne sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine.

« Les délibérations sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature ». Les délibérations sont désormais signées par le Maire et le secrétaire de séance et seront consultables et téléchargeables sur le site internet de la commune.

L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est complété de la façon suivante :

« Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les modifications du règlement intérieur du Conseil Municipal proposées

ci-dessus.

QUESTION N°3 – Recrutement d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Dans le cadre du plan éducatif, les quotas d’encadrement ont évolué et pour être en conformité au regard de la loi, il y a lieu d’avoir une personne supplémentaire au niveau du périscolaire.

Deux options étaient possibles en fonction du profil des candidats.

Par ailleurs, un enfant autiste arrive au sein de l’école. Les parents ont souhaité une prise en charge de l’enfant au niveau du périscolaire et de la restauration scolaire.

Durant l’été, le poste a été publié sur le site de pôle emploi. Des entretiens ont été menés. Le candidat recruté n’est pas éligible à un contrat Parcours Emploi Compétences. Il y a donc lieu de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 18 heures.Page 3 sur 10

Nombre de votants :

- Pour : 17

- Contre : 0

- Abstention : 0

EXPOSÉ :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au vu du nombre d’enfants inscrits sur les temps périscolaires;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de la création à compter du 12 septembre d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 18 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

QUESTION N°4 – Recrutement d’un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)

Le candidat retenu n’est pas éligible à un contrat PEC. Il n’y a donc pas lieu de délibérer sur ce point.

QUESTION N°5 – Délibération relative à la prise de compétence sur les réseaux de chaleur urbains

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Il s’agit d’une nouvelle prise de compétence de Valenciennes Métropole qui s’investit dans les réseaux de chaleur urbain.

Exemple : Ecovalor a un projet de réseau de chaleur urbain avec la ville de Saint-Saulve, la chaleur fatale dégagée de l’usine LME

L’objectif est de développer un mixte énergétique qui comprend la géothermie, le photovoltaïque, l’éolien, les énergies fatales….

Nombre de votants :

- Pour : 17

- Contre : 0

- Abstention : 0

EXPOSÉ :

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :

 réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à

2016 ;Page 4 sur 10

 viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par

rapport à 2012 ;

L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse …) :

Stratégie de développement des énergies renouvelables et de récupération, en MWh/an - PCAET 2020-2026.

Les réseaux de chaleur et la récupération d’énergie fatale constituent un élément clé dans cette transition.

Plusieurs projets de réseaux de chaleur ont d’ores et déjà fait l’objet d’études de faisabilité démontrant un possible intérêt pour le territoire :

- Réseau de chaleur à partir de l’usine métallurgique LME située à Trith-Saint-Léger

(60 000 MWh/an de consommations projeté sur un gisement potentiel de 80 000

MWh/an) ;

- Réseau de chaleur à partir du Centre de Valorisation Energétique Ecovalor de Saint-

Saulve

(13 000 MWh/an + 15 000 MWh/an de consommations projetés sur un gisement

potentiel de

70 000 MWh/an).

- Un autre réseau important dont les études techniques sont terminées est le réseau

de chaleur de Beuvrages représentant 5000 MWh/an de consommations projeté,

dont la source de chaleur n’est pas figée.

Ces réseaux, définis de façon non exhaustive, justifient une intervention de la Communauté au regard, de leur périmètre intercommunal et de leur gisement énergétique important et participant fortement à la transition écologique du territoire en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026.

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid est actuellement portée par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie.Page 5 sur 10

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération a décidé en conseil communautaire du 23 juin 2023 de prendre la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid répondant aux critères techniques suivants :

- Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur

plusieurs communes

- Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de

l’ADEME, avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération,

et une densité thermique suffisante

Cette prise de compétence permettra à la CAVM de répondre aux objectifs suivants : - Inscrire effectivement les réseaux concernés dans une logique communautaire et

proposer des schémas territoriaux optimisés sans se limiter aux périmètres commu-

naux ;

- Permettre à la Communauté d’intervenir activement dans ces projets vertueux et

les voir effectivement émerger ;

- Mutualiser l’ingénierie du territoire, les études techniques (schéma directeur), et

optimiser les demandes de financements (ADEME, Banque des Territoires, etc.) ;

- Assurer l’atteinte des objectifs du Plan Climat en s'appuyant sur d'autres compé-

tences de la Communauté : aménagement, climat air énergie.

La délibération de la CAVM précise que pour chaque projet de réseau de chaleur, dans un objectif de clarté pour l’ensemble des intervenants une délibération individuelle de la CAVM viendra acter, au regard des critères ci-dessus et de la viabilité économique du projet estimée, l’intervention de la Communauté.

Ce transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté.

Le Conseil Municipal de la commune d’Aubry du Hainaut est donc amené à se prononcer dans les 3 mois de la notification de la délibération de Valenciennes Métropole. La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le transfert, à titre supplémentaire, de la compétence liée aux réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci- dessus de la commune d’Aubry du Hainaut à la CAVM.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2224-38, L. 5211-5, L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant constitution de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole au 31 décembre 2000 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, Vu les critères d’éligibilité du Fonds Chaleur de l’ADEME en vigueur en date de la présente délibération;

Vu la délibération en date du 23/06/2022 de Valenciennes Métropole relative à la prise de compétence concernant les réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci- dessus;

Considérant que les réseaux de chaleur constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211-17 du CGCT ;Page 6 sur 10

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve le transfert de la compétence suivante à Valenciennes métropole

o « Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répon-

dant aux critères techniques cumulatifs suivants :

 Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou pro-

jet à cheval sur plusieurs communes

 Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds

Chaleur » de l’ADEME, avec notamment au moins 65% d’énergie re-

nouvelable et de récupération, et une densité thermique suffisante

o Maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de cha-

leur et/ou de froid desdits réseaux ;

o Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délé-

gation du service public de la création et l’exploitation desdits réseaux de

chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;

o Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations

avec les exploitants de ces réseaux ;

o Réalisation le cas échéant d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou

de froid dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT ;

o Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de dé-

veloppement prioritaires en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du

code de l’énergie. »

 Approuve le projet de modification statutaire en étendant le champ des compé-

tences facultatives de la communauté d’agglomération par l’ajout de la compétence

telle que définie ci-dessus ;

 Approuve la nécessité d’acter par délibération l’intervention de la Communauté

pour chaque projet individuel répondant aux critères techniques énoncés ci-dessus

et ayant une viabilité économique ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires

en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout do-

cument tendant à rendre effective cette décision.

QUESTION N°6 – Rapport 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) – Attribution de compensation 2022

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Il s’agit d’une obligation d’information et d’acceptation des décisions de la CLECT de Valenciennes Métropole qui n’a pas modifié le montant de notre compensation pour 2022, soit 61 526 euros.Page 7 sur 10

Nombre de votants :

- Pour : 17

- Contre : 0

- Abstention : 0

EXPOSÉ :

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réuni le 23/06/2022 pour arrêter les montants définitifs des attributions de compensation pour l’année 2022. Conformément aux termes de l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts titre IV, ce rapport est à soumettre pour approbation au Conseil Municipal et ce au plus tard dans les trois mois suivants sa transmission.

En ce qui concerne la commune de Aubry du Hainaut, le montant de l’attribution de compensation définitive 2022 est de 61 526 euros.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la CLECT en date du 23/06/2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 23/06/2022.

QUESTION N°7 – Délibération relative à un dédommagement financier suite à la location de la salle Armel Joly

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Le lave-vaisselle de la salle Armel Joly est tombé en panne. La société AEC est intervenue pour remplacer différentes pièces. Quelques locations du week-end ont été gênées suite à l’absence de lave-vaisselle.

Je vous propose comme base de discussion une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la location.

Il n’existe actuellement aucune modalité d’indemnisation des locataires de la salle en cas de dysfonctionnement d’un équipement mis à disposition.

Monsieur LECOSSIER évoque la mise à disposition de la vaisselle.

Monsieur le Maire répond que la salle est louée sans vaisselle. On avait échangé sur les modalités de mise à disposition. Il y a toujours la problématique de l’inventaire (vaisselles sales, cassées, manquantes…). On avait étudié la possibilité de passer par un prestataire mais cela représente un coût.

Monsieur LECOSSIER pense qu’il n’y a pas besoin de prestataire.

Monsieur le Maire répond que l’agent a 15 minutes pour faire l’état des lieux le lundi matin. Si l’on met la vaisselle à disposition, il faudra y consacrer plus de temps.

Il y a la nécessité de faire un contrôle visuel.

Monsieur GOFFART ajoute que la vaisselle représente un revenu supplémentaire en plus de la location de la salle. Louer une salle sans vaisselle est un frein.

Madame MAYEUX demande s’il s’agit du lave-vaisselle d’origine.Page 8 sur 10

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Nombre de votants :

- Pour : 17

- Contre : 0

- Abstention : 0

EXPOSÉ :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le lave-vaisselle de la salle des fêtes Armel Joly est en panne depuis le 29 juillet 2022.

La société AEC est intervenue, un devis a été signé afin de procéder au remplacement de pièces.

L’objet de cette délibération est de reverser aux particuliers ayant loué la salle des fêtes une indemnité suite à un dysfonctionnement d’un équipement mis à disposition. Monsieur le Maire propose de verser une indemnité de 20% du montant de location soit 90€ pour les Aubrysiens et 110€ pour les extérieurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de verser une indemnité de 20% du montant de la location soit 90€ pour les Aubrysiens et 110€ pour les extérieurs.

QUESTION N°8 – Convention d’adhésion aux services de prévention du CDG59 Pôle Santé au Travail

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

A compter du 1er janvier 2023, il faudra payer une contribution annuelle de 85 euros par agent pour bénéficier des services de santé et médecine du travail.

Monsieur GOSSELIN demande ce que représente le coût actuellement.

Monsieur le Maire répond que jusqu’à présent les visites et actions des professionnels étaient facturées à la journée ou demi-journée.

Nombre de votants :

- Pour : 17

- Contre : 0

- Abstention : 0

EXPOSÉ :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°IVP-17/11/20-1 en date du 17 novembre

2020, il a été délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés d’autoriser Mon-

sieur le Maire à signer les conventions d’adhésion successives à l’adhésion au service de pré-

vention santé, sécurité au travail pour la durée du mandat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collecti-

vités territoriales ;Page 9 sur 10

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention

dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°D2022_37 du conseil d’administration du Cdg59 en date du 30 juin 2022

fixant les conditions de tarification des services du Cdg59 ;

Le centre de gestion du Nord fait évoluer ses services de santé et médecine du travail et ses

tarifs. Cette évolution fait suite à la parution du décret n°2022-551 du 13 avril 2022.

Pour tenir compte de cette évolution, le centre de gestion adapte sa facturation. A compter

du 1er janvier 2023, la collectivité versera une contribution annuelle de 85€ par agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et repré-

sentés :

-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion actualisée aux services de

prévention du Cdg59 Pôle Santé au Travail.

QUESTION N° 9 – Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » - Délibération de principe

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Nombre de votants :

- Pour : 17

- Contre : 0

- Abstention : 0

EXPOSÉ :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D.167-19 ;

Vu la demande de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le

Conseil Municipal d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques

des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers

ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que, par exemple les décorations de Noël,

illuminations de fin d’années, les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails

servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

- Les cartes cadeaux du personnel communal,

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers

évènements notamment lors de réceptions officielles ;

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à

leurs prestations ou contrats ;

- Les concerts, manifestations culturelles, location de matériel ;Page 10 sur 10

- Les frais d’annonce, de publicité et parutions liés aux manifestations ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits alloués au budget communal.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h15.

Signatures :

Le Maire, La secrétaire de séance,