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Conseil Municipal - acte 00013940 D
Conseil Municipal - acte 00035542 D
Conseil Municipal - acte 00048138 D
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00048138 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 19/12/17
Reçu en Préfecture le : 21/12/17
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 18 décembre 2017
D - 2 0 1 7 / 5 2 9
Aujourd'hui 18 décembre 2017, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Messieurs Nicolas BRUGERE et Jacques COLOMBIER présents à partir de 16h20
Excusés :
Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Jérôme SIRI, Monsieur Joël SOLARI, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Sandrine RENOU Convention de partenariat entre la ville de Bordeaux et la
caisse des dépôts et consignations. Autorisation. Signature
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du Pacte de cohésion sociale et territoriale, la Ville a souhaité développer un accompagnement renforcé du tissu associatif.
Dans un contexte administratif et financier qui devient de plus en plus contraint, les acteurs de terrain doivent, plus que jamais, répondre aux besoins et enjeux de leur territoire d’intervention.
L’engagement au quotidien des centres sociaux, des espaces de vie sociale, du tissu associatif en général est le meilleur garant d’une cohésion sociale à destination de tous les Bordelais, y compris les plus fragiles.
Mais face à ces contraintes croissantes et en raison d’une mutation profonde de la Ville (numérique, démographique, urbaine), le modèle associatif traditionnel est en proie à d’importantes difficultés pour maintenir son niveau d’intervention.
La Ville a amorcé depuis 2015, à travers l’appel à projets à innovation sociale et territoriale, un travail spécifique visant à proposer à ces acteurs associatifs une réflexion quant à l’évolution de leurs pratiques : sans renier leurs projets de structure, il s’agit d’explorer d’autres façons d’intervenir sur le territoire, d’organiser leur gouvernance, de construire de nouveaux modèles économiques.
Cette démarche s’appuie sur l’expertise de partenaires externes, très impliqués dans cette dynamique d’innovation, qui œuvrent en appui du tissu associatif local.
C’est la raison pour laquelle nous avons conventionné avec l’Association Territoires & Innovation Sociale (ATIS), et nous allons collaborer avec le cabinet Utopies, spécialisé notamment dans la mesure des impacts sociaux des organisations et des projets.
Ces derniers, dans une logique de développement durable, souhaitent combiner la créativité humaine et les organisations, afin de répondre aux enjeux d’aujourd’hui et demain.
Cette dynamique prospective et innovante pilotée par la Ville, trouve une résonnance dans les objectifs visés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui, en tant que partenaire historique du Contrat de ville, souhaite accompagner toutes les formes d’innovation et d’expérimentation locales.
La CDC « constitue un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Le Groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales ».
C’est afin de répondre à cette mission générale, que la CDC a souhaité s’associer à la dynamique du Pacte de cohésion sociale et territoriale, particulièrement dans la dimension d’appui au secteur associatif, afin de permettre d’explorer de nouvelles pistes d’intervention, dans une visée d’efficience.
A ce titre, le partenariat entre la Ville et la CDC doit amorcer un travail spécifique autour de la mesure de l’impact social des actions et projets soutenus par la Ville. Cette mission sera notamment portée par le cabinet Utopies, qui a déjà développé cette expertise par ailleurs. La convention formalise ce nouveau partenariat entre la Ville et la CDC et engage financièrement les deux parties à part égale (10 000 €) à soutenir l’ingénierie du Pacte de cohésion sociale et territoriale.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les organismes et tout document lié à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 18 décembre 2017
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Alexandra SIARRI GROUPE
CONVENTION
DE
COFINANCEMENT
DE
L'INGENIERIE
DE
PROJET
Dans
le
cadre
d'une
évaluation
économique
et
écologique
des
actions
d'innovation
sociale
Caisse
des
Dépôts
—
Ville
de
Bordeaux
A.78885
-
C.82873
Entre
:
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816
codifiée
aux
articles
L.518-2
et
suivants
du
code
monétaire
et
financier,
dont
le
siège
est
sis
56,
rue
de
Lille
75007
Paris,
représentée
par
Monsieur
Rémi
Heurlin
en
sa
qualité
de
Directeur
délégué,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'un
arrêté
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Directeur
général
en
date
du
28
août
2017
ci-après
indifféremment
dénommée
la
«CDC»
ou
la
«
Caisse
des
dépôts
»
d'une
part,
et: La
Ville
de
Bordeaux,
dont
le
siège
est
situé
Place
Pey-Berland
33077
Bordeaux
cedex,
représentée
par
Mr
Alain
Juppé,
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes.
ci-après
dénommée
le
«Bénéficiaire»
ci-après
désignées
ensemble
les
«
Parties
»
et
individuellement
une
«
Partie
». IL
À
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Ville
de
Bordeaux
s'est
engagée
depuis
2014
dans
une
démarche
ambitieuse
de
politique
sociale,
incarnée
par
le
Pacte
de
cohésion
sociale
et
territoriale
(2014-2020).
Dans
ce
cadre,
elle
souhaite
développer
un
accompagnement
renforcé
du
tissu
associatif.
Dans
un
contexte
administratif
et
financier
qui
devient
de
plus
en
plus
contraint,
les
acteurs
de
terrain
doivent,
plus
que
jamais,
répondre
aux
besoins
et
enjeux
de
leur
territoire
d'intervention.
L'engagement
au
quotidien
des
centres
sociaux,
des
espaces
de
vie
sociale,
du
tissu
associatif
en
général
est
le
meilleur
garant
d’une
cohésion
sociale
à
destination
de
tous
les
bordelais,
y
compris
les
plus
fragiles.
Mais
face
à
ces
contraintes
croissantes
et
en
raison
d'une
mutation
profonde
de
la
ville
(numérique,
démographique,
urbaine),
le
modèle
associatif
traditionnel
est
en
proie
à
d'importantes
difficultés
pour
maintenir
son
niveau
d'intervention.
La
ville
à
travers
la
Direction
du
développement
social
urbain
(DDSU)
a
amorcé
depuis
2015,
à
travers
l'appel
à
projets
innovation
sociale
et
territoriale,
un
travail
spécifique
visant
à
proposer
à
ces
acteurs
associatifs
une
réflexion
quant
à
l’évolution
de
leurs
pratiques
: sans
renier
leurs
projets
de
structure,
il
s’agit
d'explorer
d'autres
façons
d'intervenir
sur
le
territoire,
d'organiser
leur
gouvernance,
de
construire
de
nouveaux
modèles
économiques.
Cette
démarche
s'appuie
sur
l'expertise
de
partenaires
externes,
très
impliqués
dans
cette
dynamique
d'innovation,
qui
œuvrent
en
appui
du
tissu
associatif
local.
C'est
la
raison
pour
laquelle
nous
avons
conventionné
avec
l'Association
Territoires
&
Innovation
Sociale
(ATIS),
et
nous
allons
collaborer
avec
le
cabinet
Utopies,
spécialisé
notamment
dans
la
mesure
des
impacts
sociaux
des
organisations
et
des
projets.
Ces
derniers,
dans
une
logique
de
développement
durable,
souhaitent
combiner
la
créativité
humaine
et
les
organisations,
afin
de
répondre
aux
enjeux
d'aujourd'hui
et
demain.
Cette
dynamique
prospective
et
innovante
pilotée
par
la
ville,
trouve
une
résonnance
dans
les
objectifs
visés
par
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
(CDC)
qui,
en
tant
que
partenaire
historique
du
contrat
de
ville,
souhaite
accompagner
toutes
les
formes
d’innovation
et
d’expérimentation
locales.
La
CDC
«
constitue
un
groupe
public
au
service
de
l’intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays.
Le
groupe
remplit
des
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques
conduites
par
l'Etat
et
les
collectivités
locales
».
C'est
afin
de
répondre
à
cette
mission
générale,
que
la
CDC
a
souhaité
s'associer
à
la
dynamique
du
Pacte
de
cohésion
sociale
et
territoriale,
particulièrement
dans
la
dimension
d'appui
au
secteur
associatif,
afin
de
permettre
d'explorer
de
nouvelles
pistes
d'intervention,
dans
une
visée
d’efficience.
La
Caisse
des
dépôts
intervient
dans
le
cadre
de
l'article
L518-2
du
Code
monétaire
et
financier
qui
dispose
:
«
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays.
Ce
groupe
remplit
des
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques
conduites
par
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales
et
peut
exercer
des
activités
concurrentielles.
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
est
un
établissement
spécial
chargé
d'administrer
les
dépôts
et
les
consignations,
d'assurer
les
services
relatifs
aux
caisses
ou
aux
fonds
dont
la
gestion
lui
a
été
confiée
et
d'exercer
les
autres
attributions
de
même
nature
qui
lui
sont
légalement
déléguées.
Elle
est
chargée
de
la
protection
de
l'épargne
populaire,
du
financement
du
logement
social
et
de
la
gestion
d'organismes
de
retraite.
Elle
contribue
également
au
développement
économique
local
et
national,
particulièrement
dans
les
domaines
de
l'emploi,
de
la
politique
de
la
ville,
de
la
lutte
contre
l'exclusion
bancaire
et
financière,
de
la
création
d'entreprise
et
du
développement
durable.
»
A
ce
titre,
il
y
a
lieu
de
conclure
la
présente
convention
d'application
entre
les
parties
afin
d'y
préciser
les
modalités
de
la
participation
financière
de
la
Caisse
des
dépôts
en
matière
de
crédits
d'ingénierie. CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
et
ses
annexes,
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
pratiques
et
financières
du
partenariat
entre
la
CDC
et
le
bénéficiaire
pour
la
réalisation
d'une
ou
plusieurs
missions
d'ingénierie,
ci-après
désignées
dans
leur
ensemble
les
«
missions
d'ingénierie
»,
dont
le
descriptif
détaillé
est
porté
en
annexe
1.
Aux
fins
de
mise
en
œuvre
de
la
dynamique
lancée
par
un
appel
à
projets
à
innovation
sociale
et
territoriale,
la
mission
d'ingénierie
portera
sur
les
points
suivants
:
- l'accompagnement
renforcé
du
tissu
associatif
- le
renforcement
et
l'évolution
du
modèle
et
des
pratiques
associatives
territoriales
Les
missions
d'ingénierie
interviendront
pendant
la
période
2017
à
2018.
Article
2
: Modalités
de
réalisation
des
missions
d'ingénierie
2.1
Collaboration
entre
les
parties
Le
bénéficiaire
est
le
maître
d'ouvrage
et
le
seul
responsable
de
la
réalisation
des
missions
d'ingénierie.
Le
bénéficiaire
prend
à
sa
charge
la
relation
avec
un
éventuel
prestataire
et
en
informe
la
CDC
dans
le
cadre
d'un
comité
de
suivi
des
missions
d'ingénierie
visé
à
l'article
2.2.1
(ci-après
le
«
comité
de
Suivi
»).
Dans
la
mesure
où
la
réalisation
des
missions
d'ingénierie
est
confiée
au
prestataire,
celui-ci
sera
sélectionné
par
le
bénéficiaire
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
à
la
commande
publique.
Pour
la
réalisation
des
missions
d'ingénierie,
les
prestataires
sélectionnés
sont
ATIS
-
Association
Territoires
et
Innovation
Sociale
et
le
Cabinet
UTOPIES,
inscrits
au
répertoire
SIRET
sous
les
numéros
respectifs: -
n°
522
896
091
000
25
pour
ATIS
dont
le
siège
se
situe
156
avenue
Jean
Jaurès
-
33600
Pessac.
-
n°
398
598
367
000
41
pour
le
Cabinet
UTOPIES
dont
le
siège
se
situe
au
25
rue
Titon,
75011
Paris Le
bénéficiaire
s'engage
à
conclure
toute
convention
utile
pour
la
réalisation
des
missions
d'ingénierie
et
l'obtention
de
la
propriété
intellectuelle
de
l'ensemble
des
droits
qui
y
sont
attachés,
aux
fins
de
leur
cession,
telle
que
prévue
à
l’article
6
[Communication
et
Propriété
intellectuelle]
ci-après.
A
ce
titre,
le
bénéficiaire
prend
à
sa
charge
le
versement
de
la
rémunération
du
prestataire.
2.1.
1-
Comité
de
Suivi
Les
parties
conviennent
de
réunir
un
comité
de
suivi
dont
le
rôle
est
de
s'assurer
de
l'état
d'avancement
des
travaux
des
missions
d'ingénierie.
Le
comité
de
suivi,
présidé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire,
sera
composé
de
représentants
du
bénéficiaire
et
de
représentants
de
la
CDC.
L'organisation
et
le
secrétariat
du
comité
de
suivi
sont
réalisés
par
le
bénéficiaire.
Le
comité
de
suivi
se
réunira
selon
le
calendrier
suivant :
-
à
la
signature
de
la
convention
pour
approuver
les
orientations
générales
des
missions
d'ingénierie
et
le
descriptif
détaillé
des
missions
d'ingénierie
joint
en
annexe
1,
-
à
tout
moment,
dans
les
10
jours
d’une
demande
adressée
par
l’une
des
parties. 2.1.2-
Suivi
des
missions
d'ingénierie
La
CDC
sera
associée
au
suivi
de
la
réalisation
de
l’Etude
selon
les
modalités
suivantes :
-
le
bénéficiaire
tient
régulièrement
informée
la
CDC
de
l'avancée
des
missions
d'ingénierie,
à
toutes
les
étapes
de
leur
déroulement
et
lui
transmet
le
bilan
final,
tel
que
visé
à
l’article
2.3
ci-après.
-
le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
régulièrement
la
CDC
de
l’évolution
des
missions
d'ingénierie.
En
outre,
le
bénéficiaire
accepte
que
les
modalités
de
réalisation
des
missions
d'ingénierie
puissent
donner
lieu
à
une
évaluation
par
la
CDC
ou
par
tout
organisme
mandaté
par
elle,
2.2
Résultats
des
missions
d'ingénierie
et
calendrier
de
réalisation
Les
résultats
attendus
et
le calendrier
des
missions
d'ingénierie
sont
précisés
à
l'annexe
1.
L'ensemble
des
résultats
des
missions
d'ingénierie,
les
éventuels
rapports
intermédiaires
et
le
rapport
final
sont
ci-après
désignés
ensemble
les
«
Livrables
».
Les
Livrables
devront
être
transmis
à
la
Caisse
des
Dépôts
à
l'adresse
suivante
:
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Direction
régionale
Nouvelle-Aquitaine
38,
rue
de
Cursol
CS
61530
33081
Bordeaux
cedex
A
l'attention
de
Arnaud
Beyssen
La
durée
des
missions
d'ingénierie
sera
de
xx
mois
à
partir
du
mois
de
xx
2017.
Article
3
-
Responsabilité
et
assurances
3.1
Responsabilité
L'ensemble
des
actions
menées
dans
le
cadre
des
missions
d'ingénierie
est
initié,
coordonné
et
mis
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
qui
en
assume
l'entière
responsabilité.
De
plus,
les
publications
et
bilans
issus
des
missions
d'ingénierie
(notamment
publication
sur
Internet
et
publication
papier)
seront
effectués
sous
la
responsabilité
éditoriale
du
bénéficiaire.
Il
est
expressément
précisé,
dans
cette
perspective,
que
la
Caisse
des
dépôts
ne
saurait
assumer
ou
encourir
aucune
responsabilité
dans
le
cadre
de
l'utilisation,
par
le
bénéficiaire,
de
son
soutien
dans
le
cadre
des
missions
d'ingénierie,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
éventuelles
difficultés
techniques,
juridiques
ou
pratiques
liées
à
l’activité
du
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
s'engage
notamment
à
respecter
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
actions
qu'il
entreprend
et
notamment
procéder,
le
cas
échéant,
aux
déclarations
nécessaires
auprès
de
la
CNIL
conformément à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978.
Les
parties
conviennent
que
le
prestataire
est
entièrement
responsable
de
l'exécution
des
missions
d'ingénierie
et
de
l'ensemble
des
travaux
y
afférent.
En
conséquence,
le
bénéficiaire
ne
pourra
rechercher
la
responsabilité
de
la
CDC
en
cas
de
mauvaise
exécution
des
missions
d'ingénierie.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
respecter,
le
cas
échéant,
les
règles
légales
et
réglementaires
applicables
à
la
commande
publique.
3.2
Assurance
Le
bénéficiaire
s'assure
que
le
prestataire
bénéficie
d'une
assurance
responsabilité
civile
générale
couvrant
de
manière
générale
son
activité
pendant
toute
la
durée
des
missions
d'ingénierie.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
ce
que
le
prestataire
maintienne
cette
assurance
et
puisse
en
justifier
à
la
Caisse
des
dépôts
à
première
demande.
Article
4
- Modalités
financières
Le
coût
total
de
réalisation
des
missions
d'ingénierie
menée
par
les
Bénéficiaires
s'élève
à
20
000
€
(20000
euros)
toutes
taxes
comprises. 4.1-
Montant
de
la
subvention
de
la
Caisse
des
dépôts
Au
titre
de
la
présente
convention,
la
CDC
versera
une
subvention
d'un
montant
maximum
total
de
10
000
€
(dix
mille
euros).
4.2
Modalités
de
versement
La
subvention
sera
versée
selon
les
modalités
suivantes:
-
5
000
€
à
la
signature
de
la
présente
convention,
-
5
000
€
à
la
présentation
du
rapport
final
au
comité
de
suivi,
telle
que
visée
à
l’article
2.2
[résultats
des
missions
d'ingénierie
et
calendrier
de
réalisation]
de
la
convention,
Ce
montant
couvre
l'intégralité
de
la
subvention
versée
par
la
Caisse
des
dépôts
au
titre
de
la
présente
convention. Ce
montant
est
ferme
et
représente
50
%
du
coût
total
TTC
des
missions
d'ingénierie,
dont
le
budget
total
prévisionnel
avec
mention
de
tous
les
partenaires
et
de
leur
pourcentage
de
financement
figure
en
annexe
3
de
la
présente
convention.
Il
est
expressément
entendu
entre
les
parties
que
le
solde
du
budget
total
prévisionnel
des
missions
d'ingénierie
est
pris
en
charge
par
le
bénéficiaire
ou
par
les
autres
partenaires
éventuels
du
bénéficiaire. La
Caisse
des
dépôts
versera
au
bénéficiaire
le
montant
de
la
subvention,
après
réception
des
appels
de
fonds,
accompagnés
d’un
RIB
du
compte
ouvert
au
nom
du
bénéficiaire,
envoyés
par
le
représentant
habilité
du
Bénéficiaire,
et
mentionnant
en
référence
le
numéro
Lagon
A.78885
-
C.82873
de
la
convention,
aux
coordonnées
suivantes
:
Caisse
des
Dépôts
Direction
de
l'exécution
des
opérations
financières,
Caissier
général
DEOFF2
Plateforme
d'exécution
des
dépenses
56,
rue
de
Lille
75356
Paris
07
SP
Le
règlement
de
la
subvention
sera
effectué,
par
virement
bancaire,
sur
le
compte
du
bénéficiaire
dont
les
coordonnées
bancaires
devront
avoir
été
préalablement
transmises
à
la
Caisse
des
dépôts.
4.3.
Utilisation
de
la
subvention
La
subvention
versée
par
la
CDC,
telle
que
visée
ci-dessus,
est
strictement
réservée
à
la
réalisation
des
missions
d'ingénierie,
à
l'exclusion
de
toute
autre
affectation.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
le
montant
de
la
subvention
dont
l'emploi
n'aura
pu
être
justifié,
fera
l'objet
d'un
reversement
à
la
CDC
sur
simple
demande
de
cette
dernière.
Article
5
—
Évaluation
des
missions
d'ingénierie
La
Caisse
des
dépôts
se
réserve
le
droit
de
vérifier,
à
tout
moment,
la
bonne
utilisation
de
la
subvention
et
pourra
demander
au
bénéficiaire
tout
document
ou
justificatif,
Dans
cette
perspective,
le
bénéficiaire
accepte
que
les
modalités
de
réalisation
des
missions
d'ingénierie
puissent
donner
lieu
à
une
évaluation
par
la
Caisse
des
dépôts
ou
par
tout
organisme
dûment
mandaté
par
elle.
Article
6
: Confidentialité
Le
bénéficiaire
s'engage
à
veiller
au
respect
de
la
confidentialité
des
informations
et
documents
concernant
le
groupe
Caisse
des
dépôts,
de
quelle
que
nature
qu'ils
soient
et
quels
que
soient
leurs
supports,
qui
lui
auront
été
communiqués
ou
dont
il
aura
eu
connaissance
lors
de
la
négociation
et
de 5 l'exécution
de
la
convention,
sous
réserve
des
informations
et
documents
transmis
par
la
Caisse
des
dépôts
aux
fins
expresses
de
leur
divulgation
dans
le
cadre
des
missions
d'ingénierie.
L'ensemble
de
ces
informations
et
documents
est,
sauf
indication
contraire,
réputé
confidentiel.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
veiller
au
respect
par
ses
préposés
et
sous-traitants
éventuels,
de
cet
engagement
de
confidentialité.
Sont
exclues
de
cet
engagement
:
-
les
informations
et
documents
qui
seraient
déjà
dans
le
domaine
public
ou
celles
notoirement
connues
au
moment
de
leur
communication,
-
les
informations
et
documents
que
la
loi
ou
la
réglementation
obligent
à
divulguer,
notamment
à
la
demande
de
toute
autorité
administrative
ou
judiciaire
compétente.
La
présente
obligation
de
confidentialité
demeurera
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
et
pour
une
durée
de
deux
années
à
compter
de
la
fin
de
la
convention,
quelle
que
soit
sa
cause
de
terminaison. Article
7
-
Communication
- Propriété
intellectuelle
7.1
Communication
Le
bénéficiaire
s'engage
à
apposer
ou
à
faire
apposer
en
couleur,
le
logotype
de
la
Caisse
des
dépôts,
tel
que
visé
ci-dessous,
et
à
faire
mention
du
soutien
de
la
Caisse
des
dépôts
à
la
réalisation
des
missions
d'ingénierie,
sous
une
forme
qui
aura
reçu
l'accord
préalable
et
écrit
de
celle-ci,
sur
l'ensemble
des
supports
de
communication,
les
publications
et
lors
de
toutes
les
interventions
ou
présentations
orales
dans
le
cadre
d'opérations
de
relations
publiques
et
de
relations
presse,
réalisés
dans
le
cadre
de
la
convention,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
Le
format
et
l'emplacement
de
ces
mentions
seront
déterminés
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
en
tout
état
de
cause,
leur
format
sera
au
moins
aussi
important
que
celui
des
mentions
des
éventuels
autres
partenaires
du
bénéficiaire.
De
manière
générale,
le
bénéficiaire
s'engage,
dans
l'ensemble
de
ses
actions
de
communication,
d’information
et
de
promotion
à
ne
pas
porter
atteinte
à
l’image
ou
à
la
renommée
de
la
Caisse
des
dépôts.
A
ce
titre,
le
bénéficiaire
s’oblige
à
soumettre,
dans
un
délai
minimal
de
quinze
jours
avant
sa
divulgation
au
public,
à
l’autorisation
préalable
et
écrite
de
la
Caisse
des
dépôts,
le
contenu
de
toute
publication
ou
communication
écrite
ou
orale
relative
aux
missions
d'ingénierie.
La
Caisse
des
dépôts
pourra,
pendant
ce
délai,
demander
des
modifications
ou
s'opposer
à
toute
communication
qu'elle
estimera
de
nature
à
porter
atteinte
à
son
image
ou
à
sa
renommée.
Toute
utilisation,
représentation
ou
reproduction
des
signes
distinctifs
de
la
Caisse
des
dépôts
par
le
bénéficiaire,
non
prévue
par
le
présent
article,
est
interdite.
Aux
seules
fins
d'exécution
et
pour
la
durée
des
obligations
susvisées,
la
Caisse
des
dépôts
autorise
le
bénéficiaire
dans
le
cadre
des
missions
d'ingénierie,
à
utiliser
la
marque
française
semi-figurative
GROUPE
CAISSE
DES
DEPOTS
&
Logo
n°04/3.332.494,
constituant
le
logotype
conformément
à
la
représentation
jointe
en
annexe
2.
A
l'extinction
des
obligations
susvisées,
le
bénéficiaire
s'engage
à
cesser
tout
usage
de
la
marque
susvisée
et
des
signes
distinctifs
de
la
Caisse
des
dépôts,
sauf
accord
exprès
contraire
écrit.
7.2
Propriété
intellectuelle
7.2.1-
Exploitation des
résultats
des missions
d'ingénierie
dépôts
l'ensemble
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
aux
résultats
des
missions
d'ingénierie,
notamment
aux
supports
de
communication,
publications,
documents
et
fichiers
de
présentation,
études,
compte-rendu
d'activité
et
à
tout
document
obtenu
dans
le
cadre
de
la
convention,
au
fur
et
à
mesure
de
leur
réalisation
et
ce,
pour
une
exploitation
à
titre
gratuit,
à
savoir
:
-
Le
droit
de
reproduire,
en
tout
ou
partie,
sur
tout
support
connu
ou
inconnu
au
jour
de
la
signature
de
la
convention,
notamment
sur
supports
papiers,
électroniques
ou
numériques
;
-
Le
droit
de
représenter,
en
tout
ou
partie,
par
tout
moyen
connu
ou
inconnu
au
jour
de
la
signature
de
la
convention,
notamment
par
réseaux
d'ordinateurs,
ainsi
qu'intranets
et
Internet
;
6 -
Le
droit
d'adapter,
de
traduire
et
de
diffuser,
en
tout
ou
partie,
dans
toutes
les
langues,
dans
tous
les
pays,
pour
tout
public,
sur
tout
support
et
par
tout
moyen
connus
et
inconnus
au
jour
de
la
signature
de
la
convention
:
-
Le
droit
de
céder
tout
ou
partie
des
droits
énoncés
ci-dessus
à
tout
tiers.
La
présente
cession
est
conclue
pour
la
durée
de
protection
légale
des
droits
de
propriété
intellectuelle
y
afférent
et
pour
le
monde
entier.
Le
bénéficiaire
déclare
être
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
nécessaires
à
la
cession
des
droits
cédés
telle
que
visée
au
présent
article.
A
ce
titre,
le
bénéficiaire
garantit
la
Caisse
des
dépôts
contre
toute
action,
revendication
ou
réclamation
intentée
par
des
tiers
contre
cette
dernière,
sur
la
base
des
droits
de
propriété
intellectuelle
cédés
en
vertu
de
la
convention
et
s'engage
à
faire
son
affaire
et
à
prendre
à
sa
charge
les
frais,
honoraires
et
éventuels
dommages
et
intérêts
qui
découleraient
de
tous
les
troubles,
actions,
revendications
et
évictions
engagés
contre
la
Caisse
des
cépôts
au
titre
d’une
exploitation
desdits
droits
conforme
aux
stipulations
du
présent
article.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
afin
de
garantir
l'exploitation
paisible
desdits
droits
par
la
Caisse
des
dépôts,
notamment
à
l'égard
de
son
personnel
et
de
ses
éventuels
sous-traitants. En
conséquence,
le
bénéficiaire
garantit
avoir
obtenu
l'ensemble
des
autorisations
et
cessions
de
droits
nécessaires,
et
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
pour
exécuter
les
engagements
à
sa
charge
dans
le
cadre
de
la
convention.
La
convention
n’emporte
aucune
autre
cession
ou
concession
de
droits
de
propriété
intellectuelle,
quels
qu'ils
soient,
notamment
les
parties
demeurent
seules
propriétaires
de
leurs
signes
distinctifs
respectifs. 7.2.2
-
Utilisation
des
documents
de
la
Caisse
des
Dépôts
par le bénéficiaire
La
Caisse
des
dépôts
autorise
expressément
le
bénéficiaire
à
reproduire,
représenter,
diffuser,
à
des
fins
de
communication,
promotion
et
information
interne
et
externe
dans
le
cadre
des
missions
d'ingénierie,
dans
le
monde
entier,
les
documents
de
présentation
d'information
et
de
promotion
des
activités
de
la
Caisse
des
dépôts,
tels
que
visés
à
l'article
2
de
la
convention,
et
ce,
sur
tout
support
et
par
tout
procédé
connus
ou
inconnus
au
jour
de
la
signature
de
la
convention,
aux
seules
fins
d'exécution
et
pour
la
durée
des
obligations
à
la
charge
du
bénéficiaire
en
vertu
de
la
présente
convention. 7.3
Liens
hypertextes
Dans
le
cadre
des
missions
d'ingénierie,
la
Caisse
des
dépôts
autorise
expressément
le
bénéficiaire
à
établir
un
ou
des
liens
hypertextes
simples
pointant
vers
son
site
situé
à
l'adresse
www.caissedesdepots.fr
[et
tout
autre
site
internet
désigné
par
les
Parties],
et
ce
pour
la
durée
de
diffusion
des
communications
relatives
à
l'Etude.
A
ce
titre,
la
Caisse
des
dépôts
garantit
le
bénéficiaire
contre
toutes
actions,
réclamations
ou
revendications
intentées
par
des
tiers
en
raison
des
contenus
figurant
sur
les
sites
Internet
www.caissedesdepots.fr
et
notamment
les
documents
ou
données
disponibles
sur
le
site
objet
des
liens,
ou
de
l'utilisation
ou
de
la
consultation
de
ce
site
Internet.
Réciproquement,
le
bénéficiaire
autorise
expressément
la
Caisse
des
dépôts
à
établir
un
ou
des
liens
hypertextes
simples
pointant
vers
son
site
situé
à
l'adresse
www.bordeaux.fr,
et
ce
pour
la
durée
de
diffusion
des
communications
relatives
aux
missions
d'ingénierie.
A
ce
titre,
le
bénéficiaire
garantit
la
Caisse
des
dépôts
contre
toutes
actions,
réclamations
ou
revendications
intentées
par
des
tiers
en
raison
des
contenus
figurant
sur
son
site
Internet
www.bordeaux.fr,
notamment
les
documents
ou
données
disponibles
sur
le
site
objet
des
liens,
ou
de
l’utilisation
ou
de
la
consultation
de
ce
site
Internet.
Article
8
-
Durée
de
la
Convention
La
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
et
est
conclue
pour
une
durée
déterminée
à
un
an,
qui
s'achèvera
au
plus
tard
le
31
décembre
2018,
sous
réserve
des
articles
6
[confidentialité]
et
7
[Communication
et
propriété
intellectuelle]
et
9.3
[Restitution],
dont
les
stipulations
resteront
en
vigueur
pour
la
durée
des
droits
et
obligations
respectives
en
cause. Article
9
- Résiliation
9.2.1.
Résiliation
pour
faute
En
cas
de
mauvaise
exécution
ou
d'inexécution
par
une
des
parties
de
ses
obligations
contractuelles,
la
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
restée
infructueuse
après
un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires
à
compter
de
son
envoi,
nonobstant
tous
dommages
et
intérêts
auxquels
elle
pourrait
prétendre
du
fait
des
manquements
susvisés.
9.2.2.
Résiliation
pour
force
majeure
ou
empêchement
Si
le
bénéficiaire
se
trouve
empêché,
par
un
évènement
de
force
majeure,
de
faire
réaliser
les
missions
d'ingénierie
définies
à
l’article
1
de
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
trente
(30)
jours
calendaires
après
notification
à
la
CDC,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
de
l'évènement
rendant
impossible
l'exécution
de
la
convention.
Aucune
des
parties
ne
sera
responsable
du
manquement
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dues
à
la
force
majeure.
Sont
considérés
comme
cas
de
force
majeurs
ou
cas
fortuit,
ceux
habituellement
retenus
par
la jurisprudence
des
cours
et
tribunaux
français
et
communautaires.
9.2.3.
Conséquences
de
la
résiliation
En
cas
de
résiliation
de
la
convention,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
restituer
à
la
Caisse
des
dépôts,
dans
les
trente
jours
de
la
date
d'effet
de
la
résiliation,
les
sommes
déjà
versées,
dont
le
bénéficiaire
ne
pourrait
pas
justifier
de
l’utilisation.
La
ou
les
sommes
qui
n'auraient
pas
encore
été
versées
ne
seront
plus
dues
au
Bénéficiaire.
9.3.
Restitution
Les
sommes
versées
par
la
CDC
conformément
à
l'article
4
ci-dessus,
et
pour
lesquelles
le
bénéficiaire
ne
pourra
pas
justifier
d’une
utilisation
conforme
aux
objectifs
définis
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
sont
restituées
sans
délai
à
la
CDC,
et
ce,
sur
simple
demande
de
cette
dernière.
Dans
tous
les
cas
de
cessation
de
la
convention,
le
bénéficiaire
devra
remettre
à
la
CDC,
dans
les
trente
(30)
jours
calendaires
suivant
la
date
d'effet
de
la
cessation
de
la
convention
et
sans
formalité
particulière,
tous
les
documents
fournis
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
que
le
bénéficiaire
détiendrait
au
titre
de
la
convention.
Article
10
- Dispositions
générales
10.1
Élection
de
domicile
-
Droit
applicable
- Litiges
Les
parties
élisent
respectivement
domicile
en
leur
siège
figurant
en
tête
des
présentes
La
convention
est
soumise
au
droit
français.
Tout
litige
concernant
la
validité,
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
convention
sera,
à
défaut
d'accord
amiable,
soumis
aux
tribunaux
compétents
du
ressort
de
la juridiction
de
Paris.
10.2
intégralité
de
la
convention
Les
parties
reconnaissent
que
la
convention
ainsi
que
ses
annexes
constituent
l'intégralité
de
l'accord
conclu
entre
elles
et
se
substituent
à
tout
accord
antérieur,
écrit
ou
verbal.
10.3
Modification
de
la
convention
Aucun
document
postérieur,
ni
aucune
modification
de
la
convention,
quelle
qu'en
soit
la
forme,
ne
produiront
d'effet
entre
les
parties
sans
prendre
la
forme
d'un
avenant
dûment
daté
et
signé
entre
elles.10.4
Cession
des
droits
et
obligations
La
convention
est
conclue
intuitu
personae,
en
conséquence
le
bénéficiaire
ne
pourra
transférer
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
les
droits
ou
obligations
découlant
de
la
convention,
sans
l'accord
exprès,
préalable
et
écrit
de
la
Caisse
des
dépôts.
La
Caisse
des
dépôts
pourra
quant
à
elle
librement
transférer
les
droits
et
obligations
visés
par
la
convention. 10.5
Nullité
Si
l'une
quelconque
des
stipulations
de
la
convention
s'avérait
nulle
au
regard
d'une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d'une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la
nullité
de
la
convention,
ni
altérer
la
validité
des
autres
stipulations.
10.6
Renonciation
Le
fait
que
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
revendique
pas
l'application
d'une
clause
quelconque
de
la
convention
ou
acquiesce
de
son
inexécution,
que
ce
soit
de
manière
permanente
ou
temporaire,
ne
pourra
être
interprété
comme
une
renonciation
par
cette
partie
aux
droits
qui
découlent
pour
elle
de
la
dite
clause.
Fait
en
deux
exemplaires,
A
Bordeaux,
le
Pour
le
Bénéficiaire
Pour
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Le
Maire
Le
Directeur
délégué
Alain
Juppé
Rémi
Heurlin Annexe
1
: Cahier
des
charges
et
calendrier
des
missions
d'ingénierie
Pacte
de
cohésion
sociale
et
territoriale
Ville
de
Bordeaux
Aout
2017
Cahier
des
charges
-
intervention/accompagnement
par
le
cabinet
Utopies
Contexte La
mise
en
œuvre
du
Pacte
de
cohésion
sociale
et
territoriale
s’appuie
grandement
sur
le
tissu
associatif
local,
son
maillage
et
son
dynamisme,
afin
de
pouvoir
répondre
aux
enjeux
prioritaires
du
territoire
bordelais.
Le
contexte
administratif
et
financier,
ainsi
que
la
période
de
mutations
en
cours,
représentent
autant
de
freins
à
la
mise
en
place
des
actions
de
terrain
portées
par
les
acteurs
locaux.
C'est
la
raison
pour
laquelle
la
ville
a
fait
le
choix
de
conforter
les
budgets
de
fonctionnements
alloués
à
ces
structures
(en
particuliers
les
centres
sociaux
et
espaces
de
vie
sociale),
afin
de
les
sécuriser
dans
leurs
missions,
et
ainsi,
leur
permettre
d'expérimenter
de
nouvelles
formes
d'interventions
à
travers
des
projets
innovants. La
dynamique
du
Pacte
repose
ainsi
fortement
sur
le
travail
de
fond
mené
à
l’année
qui
cimente
la
vie
locale
et
la
cohésion
sociale,
mais
elle
se
veut
également
inspirante
afin
de
susciter
la
créativité
des
structures
de
terrain
et
ainsi
dépasser
les
freins
évoqués
ci-dessus,
HW
s’agit
bien
de
construire
ensemble
de
nouvelles
agjilités
et
de
faire
évoluer
les
schémas
de
fonctionnement
qui
ont
prévalus
jusqu'alors.
Pour
engager
cette
(rlévolution,
la
direction
du
Développement
social
urbain
(DDSU}
a
mis
en
place
un
appel
à
projets
annuel,
permettant
d‘appuyer
ces
initiatives
locales.
Un
accompagnement
spécifique
des
associations
concernées
s'est
développé
afin
de
leur
proposer
d'autres
modèles,
d'autres
réflexions,
d’autres
pistes
qui,
tout
en
conservant
leurs
projets
de
structure,
leur
ouvre
de
nouvelles
perspectives
d'actions.
Ainsi
des
rencontres
thématiques
leur
sont
proposées,
des
journées
d'échanges
entre
pairs
sont
organisées
afin
de
travailler
les
complémentarités
et
les
ressources
potentielles,
et
enfin
un
«
comité
de
partenaires
»
est
à
leur
disposition
pour
les
soutenir
sur
le
champ
de
l'innovation.
Besoins
du
DSU
Afin
de
faire
«
monter
en
compétence
»
les
partenaires
de
terrain,
le
DSU
a
besoin,
dans
un
premier
temps
que
ses
agents
s'acculturent
à
ces
nouveaux
champs
du
développement
social
: l'innovation,
la
participation
citoyenne,
les
modèles
économiques,
le
développement
durables,
…
Autant
de
domaines
sur
lesquels
les
agents
de
la
ville
se
doivent
d’être
des
relais
permanents
afin
de
proposer
un
travail
au
long
court
: transformer
les
modes
d'interventions
associatifs
est
un
objectif
qui
se
construit
petit
à
petit,
dans
la
durée.
La
rencontre
entre
le
cabinet
Utopies
et
le
DSU
pourrait
revêtir
la
forme
d'un
«
mini
séminaire
»
autour
du
thème
:
l'innovation
au
service
de
la
transition.
Le
séquencage
de
cette
intervention
reste
à
l'appréciation
du
cabinet,
comme
les
outils
support
utilisés
Dans
un
second
temps,
ces
échanges,
apports,
sensibilisations
doivent
également
bénéficier
directement
aux
acteurs
locaux
:
la
forme
doit,
comme
pour
le
DSU,
être
attractive
et
participative.
Ces
moments
peuvent
s’articuler
autour
de
l'appel
à
projets,
mais
ils
peuvent
également
s'inscrire
en
dehors
de
cette
temporalité
particulière,
au
gré
des
opportunités
de
calendrier.
Enfin,
dans
le
contexte
décrit
ci-dessus,
il
devient
impératif
de
pouvoir
évaluer
les
actions
mises
en
œuvre
au
regard
des
objectifs
ent
enjeux
du
territoire.
Plusieurs
axes
sont
à
envisager
1
- Appel
à
projets
: à
partir
d’une
sélection
de
quelques
projets
(5/6
dans
un
premier
temps),
être
en
capacité
de
mesurer
l'impact
des
actions
engagées,
les
couts
évités
à
travers
leurs
réalisations,
voire
les
économies
engendrées
au
regard
de
l'amélioration
de
la
cohésion
sociale
produite.
Le
choix
des
projets
se
fera
en
concertation
avec
l’ensemble
des
partenaires
institutionnels
et
financiers
engagés
dans
le pacte
et
notamment
l'appel
à
projets
L'appréciation
de
la
réussite
d’une
action
doit
ainsi
pouvoir
être
objectivée
à
partir
des
effets
directs
et
indirects
qu'elle
génère.
Ce
travail
a
pour
visée
de
légitimer
la
proposition
faite
par
la
structure
associative,
mais
également
l'accompagnement
de
la
ville
et
de
ses
partenaires
2
- un
projet
transversal
et
structurant
à
l'échelle
de
la
ville
le
Hangover
Café
Dans
le
cadre
du
développement
du
projet
«
Bordeaux
la
nuit
»
et
plus
précisément
autour
de
la
prévention
de
la
suralcoolisation
lors
des
soirées
festives,
la
ville
expérimente
un
nouvel
outil
de
prévention,
le
Hangover
café
(voir
fiche
descriptive
jointe
en
annexe).
Autour
de
ce
sujet
sensible
et
au
regard
des
financements
et
de
l'engagement
institutionnel
important,
il
est
impératif
d'être
en
capacité
de
mesurer
les
effets
d'un
tel
outil,
dans
la
durée,
et
sous
tous
ses
aspects
(santé,
social,
économique,
..)
10 A
partir
des
nombreuses
données
d'activités
que
nous
sommes
en
capacité
de
diffuser
et
à
partir
de
son
expertise,
le
cabinet
Utopie
nous
proposera
une
analyse
qualitative
de
ce
projet
quant
à
son
efficacité
au
regard
des
objectifs
visés.
Livrables
attendus
-
Une
proposition
d'intervention
détaillée
autour
de
ces
3
axes
Rencontre
: mini
séminaire
avec
l'équipe
DSU
Echanges/sensibilisation
avec
les
partenaires
de
terrain
o
Mesure
des
impacts
et
couts
évités
sur
différents
projets
-
Un
document
d'analyse
global
faisant
apparaitre
les
points
saillants
issues
des
rencontres
avec
l’équipe
et
celles
avec
les
partenaires.
-
Un
document
présentant,
pour
chacun
des
projets
travaillés,
les
éléments
d'analyses
permettant
d'évaluer
celui-ci
0 oO )
La
forme
des
documents
et
les
supports
utilisés
restent
libres.
Calendrier
-
Rencontre
DSU
entre
octobre
et
novembre
2017
-
Rencontres)
avec
les
acteurs
locaux
entre
novembre
2017
et
janvier
2018
-
Travail
d'analyse
des
projets
-
année
2018
Financement La
proposition
financière
devra
distinguer
les
couts
liés
à
chacun
des
3
axes
et
précisera
le
volume
horaire,
les
moyens
humains
engagés
par
le
cabinet
et
les
contraintes
organisationnelles
et
calendaires
éventuelles. Contact Stéphane
Toustou
-
Directeur
du
développement
social
urbain
-
05
56
10
27
45
/ 06
79
91
94
33
11 Annexe
2
:
Logotype
de la CDC
: Marque
GROUPE
CAISSE DES DEPOTS
& Logo
GROUPE desDépôts
Ce
logotype
se
caractérise
par
les
éléments
suivants
:
—
les
3
couleurs
utilisées
sont
le
rouge
Pantone
485
-
gris
Pantone
430
-
noir,
quand
il
est
utilisé
sur
aplats
de
couleur
et
visuels,
son
blanc
tournant,
qui
en
fait
partie
intégrante,
préserve
son
impact :
-
sa
hauteur
minimale
est
de
17,5
mm,
ce
qui
préserve
la
visibilité
de
la
médaille
12 Annexe
3
: Budget
des
Missions
d'ingénierie
et
pourcentage
de
financement
des
différents
partenaires
du Bénéficiaire
Prestataires
Financeurs
Cabinet
Utopies
15000
€
Ville
de
Bordeaux
10
000
€
ATIS
5000
€
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
|
10
000
€
Budget
total
20
000
€
20
000
€
13