Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 202268+ +Création+de+la+commission+locale+évaluati
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 17 2024
Déliberation - 11 COMMISSION LOCALE EVALUATION CHARGES TRANSFEREE
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 140 202
Déliberation - 20250411 rapport de la commission locale d evaluat
Déliberation - documents 20231221110114 215 2012 209 creation de
Déliberation - documents 20231221110114 215 2012 209 creation de
Déliberation - 20240428 rapport de la commission locale d evaluat
Déliberation - DB09 DESIGNATION MEMBRES COMMISSION LOCALE EVALUAT
Déliberation - &files=02 Rapport Commission Locale d'Evaluation d
unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 156 206 creation de la commission locale d evaluation des charges transfere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 156 206 creation de la commission locale d evaluation des charges transfere)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Industrie,
ID
: 080-200071223-20260615-156 _2026-DE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°156/2026
SOMME
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ARRONDISSEMENT AMIENS Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
2 Allée
des
Quarante
-— BP
30214
—
80420
FLIXECOURT
Tél
: 03/22/39/40/40
Membres
titulaires
en
exercice
: 53
Membres
titulaires
présents
: 46
Membres
votants
: 50
L’an
Deux
mille
vingt-six,
le mardi
16
Juin
à
17h00,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
légalement
convoqué
le
9
juin
2026,
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
FRANCOIS,
Président.
Etaient
présents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
BENEDINI
POLLEUX,
POIRET,
LEPOIX,
STEFANCZYK,
HAFIAN,
LEBRUN,
DIRUY,
CALAIS,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
DECERF,
LEMAIRE,
BARDOUX,
Mrs
PINCHON,
DE
LIMERVILLE,
HERBETTE,
BARBET,
DELASSUS,
LAGRANGE,
DELFOSSE,
SINOQUET,
MARECHAL,
GAILLARD,
DELAFOSSE,
TESTU,
GUILLOT,
MAUGER,
PHILIPPE,
DALLERY
(suppléant
commune
Havernas),
FRANCOIS,
WALIGORA,
BONVARLET,
TIRMARCHE,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDI,
HENRY,
PARMENTIER,
CARLE,
FOURNET,
POIRE,
CLAEYS,
LEFEBVRE,
DUCROTOY,
LECLERCQ,
LEBLANC.
Etaient
excusés,
absents
tous
les
délégués
titulaires
suivants
:
Mmes
PELTOT,
PADE,
DORION,
Mrs
DETOURNE,
COLOMBEL,
ROHAUT,
LOUETTE
Pouvoirs
:
Mr
DETOURNE
donne
pouvoir
à Mme
POIRET
Mme
PELTOT
donne
pouvoir
à Mme
BENEDINI
POLLEUX
Mme
PADE
donne
pouvoir
à Mr
TIRMARCHE
Mr
LOUETTE
donne
pouvoir
à M
DELASSUS
Secrétaire
de
séance
: Mme
DE
ALMEIDA
OBJET:
Création
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT) Le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Nièvre
et
Somme
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
relatif à la
fiscalité
professionnelle
unique
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Considérant
que
la communauté
de
communes
est
soumise
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
; Envoyé
en f
» le 22/06/2026
Fi
er
pré
Publié
le
ID
: 080-200071223-20260615-156 _2026-DE
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
il
appartient
au
conseil
communautaire
de
créer
une
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
entre
létablissement
public
de
coopération
intercommunale
et
ses
communes
membres
Considérant
que
cette
commission
est chargée
d’évaluer
les charges
transférées
consécutivement
aux
transferts
de
compétences
entre
les
communes
et
j’établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
communautaire
d’en
déterminer
la composition
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
DÉCIDE Article
1 — Institution
de
la
CLECT
IE
est
institué
une
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
entre
la
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts.
Article
2 — Composition
La
CLECT
est
composée
de
représentants
des
communes
membres.
Chaque
commune
dispose
d’un
représentant
par
commune.
Les
représentants
sont
désignés
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Article
3 — Fonctionnement
La
commission
élit
en
son
sein
un
président
et,
le
cas
échéant,
un
vice-président.
Elle
se
réunit
sur
convocation
de
son
président
chaque
fois
que
nécessaire
afin
d’évaluer
les
charges
transférées. Article
4 — Missions
La
CLECT
est
chargée
:
+
d'évaluer
le coût
des
charges
transférées
à la communauté
de
communes
;
s__
d’établir
un
rapport
évaluant
ces
charges
;
+ __ de
proposer
les
montants
des
attributions
de
compensation
correspondantes. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 080-200071223-20260615-156 _2026-DE
Fait
et délibéré
en
séance les
jours,
mois
et an
indiqués
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le 22 juin
.2026
et de
sa
publication
le 23
juin
2026.