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Déliberation - 2024DM58 Convention intervenante education musicale ecole maternelle
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Lien du pdf (Déliberation - 2024DM58 Convention intervenante education musicale ecole maternelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
L Commune de Reçu en préfecture le 27/09/2024
Lu Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21- Fax. 01 39 S 10
en M a F1 n es 95640 Marines Courriel : contact@mairie-ma ID : 095-219503703-20240924-2024DM58-AR
N° : 2024DM58
SERVICE : Juridique
REF. : JD DECISION DU MAIRE 2024
Objet
Autorisation de signature d’une convention définissant les modalités de présence d’un
intervenant dans le cadre de séances d'éducation musicale à l’école maternelle des
Murgers
Le Maire de Marines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023-CMa-06-03 déléguant au maire le pouvoir de signer toute
convention à titre gracieux où prorogeant un engagement de la ville, dont le montant ou le
principe, dépenses ou recettes, a déjà été décidé lors d’une précédente délibération,
Vu le projet de convention entre la commune de MARINES et l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale,
CONSIDERANT que l’objet de la convention ci-annexée est de définir les modalités
d'intervention de Madame CASTILLE Nathalie dans le cadre des séances d'éducation musicale
des classes de moyenne section de l’école maternelle des Murgers à MARINES,
CONSIDERANT que les séances se dérouleront selon les modalités prévues dans le projet
pédagogique,
CONSIDERANT que l’intervenant, titulaire de la qualification requise et agréé chaque année
par la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val d'Oise apporte un
éclairage technique au maître de classe. Elle est associée à l’élaboration du projet
pédagogique, à la préparation des séquences, à leur mise en œuvre et à leur évaluation, sans
pour autant se substituer au maître de la classe,
DECIDE
Article 1 : De signer la convention susvisée.
Article 2 : Précise que la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de
son affichage par tout tiers ayant intérêt à agir. La décision peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès du Maire, dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Cette
dernière est réputée négative si la Ville ne formule pas une réponse expresse dans un délai
de deux mois. Il sera rendu compte au prochain Conseil Municipal de cette décision. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
S Commune de Reçu en préfecture le 27/09/2024 A QUE Place du Maréchal Leclerc Tel. 013039 7021-Fax.013] S L CG
www.marines.fr M a (fi nes 95640 Marines Courriel : contact@mairie-ma
ID : 095-219503703-20240924-2024DM58-AR
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal
et sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à MARINES, le 24/09/2024
Nadine NINOT