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Déliberation - DM23234 CP
Déliberation - DM22096 CP 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM22096 CP 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
| JPA
Ville
de
HE
MONTGERON
|
DÉPARTEMENT DE
L'ESSONNE
DECISION
DU
MAIRE
CODE
POSTAL
91230
22/0096
Direction
de
la
Commande
Publique
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
Réf.
SC/PM/LC
pour
la
restauration
collective
de
Marche
N°
:
22030
Montgeron
Le
Maire
de
la
commune
de
Montgeron,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L2122-1
et
R2122-8,
Vu
la
délibération
n°
22/37
du
Conseil
municipal
en
date
4
juillet
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
le
point
n°
6
par
lequel
Madame
le
Maire
a
délégation
pour
«
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°22/2212
portant
délégation
générale
de
fonctions
et
de
signature
à
Madame
Françoise
NICOLAS,
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
portant
sur
l'étude
des
différents
modes
de
gestion
de
la
restauration
collective
de
la
ville
de
Montgeron
et
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
adéquate,
Considérant
que
la
valeur
estimée
du
besoin,
sur
la
durée
totale
du
contrat,
n'excède
pas
le
montant
prévu
à
l’article
R2122-8
du
Code
de
la
commande
publique,
DECIDE
Article
1 :
De
signer
avec
le
groupement
CANTINEO
-
RIED
INGENIEIRE
-— SELAS
FIDUCIAL
LEGAL
BY
LAMY
un
contrat
portant
sur
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
restauration
collective
de
Montgeron.
Article
2
:
Le
contrat
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
notification
officielle
et
s'achève
à
l'issue
de
la
réception
sans
réserve
de
l'ensemble
des
prestations.
Page
1
sur
2
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220726-DM22096-CP-CC Date de télétransmission : 26/07/2022 Date de réception préfecture : 26/07/2022 Article
3 :
Les
dépenses
engagées
dans
le
cadre
de
cette
convention
seront
imputées
sur
le
budget
de
la
commune,
dans
la
limite
du
montant
prévu
à
l'article
R2122-8
du
Code
de
la
commande
publique,
Article
4 :
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Mr
le
Préfet
et
notifiée
à(aux)
intéressé(s).
Article
5
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Fait
à
Montgeron’
le
$ JUIL. 2027 ED
C7
Maire
et
par-délégätion,…
N
Françoise
NICOLAS,
|
Luz)
Adjoint
au
Maire
e
Page
2
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2
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220726-DM22096-CP-CC Date de télétransmission : 26/07/2022 Date de réception préfecture : 26/07/2022