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Procès Verbal - PV 08 01 19 Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 01 19)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Val du Layon – Séance du Conseil municipal du 8/01/2019

SEANCE DU 8 JANVIER 2019

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 2 janvier 2019 adressée individuellement à chaque conseiller pour le mardi 8 janvier 2019 à 20 heures 30.

ORDRE DU JOUR :

Adoption du compte-rendu du Conseil municipal du 18 décembre

Reprise des services péri et extrascolaires par la Commune :

Convention de transfert signée avec la Maison Culturelle

Restauration collective (St Lambert)

Matériel (téléphonie et parc informatique) pour les activités péri et extrascolaires

Situation à la rentrée de janvier

PEDT – validation des objectifs généraux et opérationnels

Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits votés en 2018

Compte rendu de la commission Finances

Fonds de concours – Complément de travaux « rue du canal Monsieur » (St Aubin) Registre des doléances à disposition du public

Organisation des vœux du Maire et du personnel

Position sur le communiqué de presse suite au congrès des Maires

Questions diverses

G. TREMBLAY

Maire

____________________________________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-neuf, le huit du mois de janvier à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur G. TREMBLAY, Maire.

Etaient présents :

Mmes S. BELLEUT, F. PASQUIER, J. PEBARTHE - Adjointes,

MM G. TREMBLAY (Maire - pouvoir de V. GALLARD), F. CAILLEAU (Maire délégué - pouvoir de L. CAP-DREUX), R. BOIS, G. DAVY, J.L. FARDEAU (pouvoir de S. CADY), D. MÈGE (pouvoir de J.J. DERVIEUX), Y. THIBAUDEAU - Adjoints,

Mmes M. ACHARD, F. AUDIAU, S. BAQUE, L. VIGNON

MM P. OGER, R. PEZOT (pouvoir de J. BERTHEL), F. POURCHER, D. RICHOMME, J.P. NOBLET (pouvoir de S. JOSSE)

Absents excusés :

Mmes L. CAP-DREUX (pouvoir à F. CAILLEAU), V. GALLARD (pouvoir à G. TREMBLAY), S. JOSSE (pouvoir à J.P. NOBLET), S. CADY (pouvoir à J.L. FARDEAU)

M J. BERTHEL (pouvoir à R. PEZOT), J.J. DERVIEUX (pouvoir à D. MEGE)

Absents : J. HANARTE,

Secrétaire de séance : F. PASQUIER

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Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2018

Il est précisé que le PV comportait quelques erreurs. Après modification, le compte rendu du conseil municipal du 4 décembre est adopté à l'unanimité.

AFFAIRES PERISCOLAIRES TRANSFERT DES ACTIVITÉS DE LA MAISON CULTURELLE DCM 001/2019

Monsieur le Maire précise que la convention actant le transfert des activités de la Maison Culturelle a été signé par les parties le 28 décembre 2018, laquelle acte notamment les conditions de reprise du matériel, notifiées dans une annexe. Il convient désormais de se prononcer sur la reprise du petit matériel, qui n’était pas considéré comme bienCommune de Val du Layon – Séance du Conseil municipal du 8/01/2019

directement lié à l’activité.

4 procédures de licenciement ont été engagées auprès des salariés ayant refusé la proposition de la commune, lesquelles procédures vont engager des frais financiers au titre des indemnités. Concernant la restauration collective des services, elle concerne le mercredi en semaine scolaire et tous les jours des semaines d’ouverture de l’ALSH vacances, soit environ 3.000 repas. Considérant que le fournisseur de la Maison Culturelle n’est pas en mesure d’assurer le service, une consultation a été réalisée auprès de professionnels et le choix a été de retenir une liaison chaude pour la desserte des repas : il est proposé par la Commission de retenir le prestataire RESTAUVAL, à raison de 3.35 euros TTC le repas + 35 euros de frais de livraison. La Maison Culturelle ayant décidé également de résilier tous les contrats plutôt que de procéder à un changement de gestionnaire, il a fallu s’attacher à rétablir les lignes téléphoniques et Internet, et de reprendre des abonnements de fournisseurs ou les étendre. Les nouvelles adresses mails et numéros de téléphone ont été transmis aux familles et ces coordonnées seront prochainement en ligne et adaptés à d’autres médias. D’un point de vue plus concret, la rentrée s’est très bien déroulée, la commune ayant pu assurer un service dans les mêmes conditions d’encadrement. Il est à noter cependant une légère hausse des effectifs le matin. Sur les TAP, tous les enfants se sont retrouvés dans la salle de sport pour choisir leurs activités de la prochaine période.

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

AUTORISE le Maire à signer la convention de restauration collective pour assurer les services du Mercredi et des vacances scolaires auprès de la société RESTAUVAL, accueillie dans les locaux du collège de Chemillé.

AFFAIRES PERISCOLAIRES LANCEMENT PEDT

DCM 002/2019

Depuis la fusion entre St Aubin et St Lambert en 2016, les 2 PEDT (projet éducatif de territoire) ont été prolongés par avenant, à titre exceptionnel afin de permettre la rédaction d’un PEDT unique sur le territoire : ils se terminent en juillet 2018.

Tout organisateur d’accueils collectifs de mineurs doit établir un projet éducatif avant toute déclaration d’un accueil ou d’un séjour. En l’absence de projet éducatif et donc de déclaration, les taux d’encadrement et les financements ne sont pas soumis aux mêmes règles.

Un PEDT est le reflet de la volonté politique du territoire sur lequel les services construisent le projet pédagogique, puis les activités. Il présente notamment les objectifs dits généraux et opérationnels sur lesquels l’organisateur s’appuie pour définir le sens de ses actions et fixer les orientations et moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre. Il est formalisé par un document où est indiqué les liens avec les acteurs et les lieux d’accueil. Il est ainsi proposé de valider les objectifs suivants :

• CONSTRUIRE UN PARCOURS COHERENT DANS L’ESPACE ET LE TEMPS o Reconnaître le droit à la différence (handicap, comportement, …) ;

o Offrir un accueil à tous les enfants en apportant une réponse adaptée ;

o Contribuer au développement de son autonomie ;

• PERMETTRE ET FAVORISER L’ACCES POUR TOUS AUX PRATIQUES CULTURELLES, ARTISTIQUES ET SPORTIVES

o Développer la curiosité des jeunes ;

o Faciliter l'accès à l'histoire locale et au patrimoine ;

• ENCOURAGER A ETRE CITOYEN

o Maintenir et renforcer la bienveillance entre génération ;

o Consolider la solidarité avec les plus fragiles ;

o Susciter et instaurer une conscience de l'écologie ;

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

VALIDE les objectifs généraux et opérationnels du PEDT, lesquels vont permettre de définir les méthodes en lien avec l’ensemble des acteurs.

FINANCES AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

DCM 003/2019

Monsieur le Maire souligne l’intérêt de l’autorisation que peut lui accorder le conseil municipal en vue d’engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, ceci jusqu’au vote du budget primitif 2019.

VU l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :Commune de Val du Layon – Séance du Conseil municipal du 8/01/2019

DÉCIDE d’autoriser le Maire, jusqu'à l'adoption du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

DIT que cette autorisation concerne le budget principal ainsi que les budgets annexes Assainissement, Campings et Bâtiments commerciaux, dans les conditions des articles d’imputations comptables ci-après annexées.

FINANCES PRÉPARATION DU BUDGET 2019

La commission Finances s’est réunie pour faire un premier bilan du résultat 2018 sur les sections dépenses de fonctionnement et estimer les opérations d’investissement à programmer.

La complexité de l’écriture du budget se pose cette année du fait notamment de la mutualisation des services techniques d’une part et du transfert des compétences : à défaut d’avoir les bonnes écritures comptables, des décisions modificatives sont à prévoir.

FONDS DE CONCOURS SIEML EFFACEMENT DE RÉSEAUX – RUE DU CANAL MONSIEUR SAINT AUBIN – EXTENSION DE TRAVAUX

DCM 004/2019

En complément des délibérations n°007/2018 en date du 9 janvier 2018 et n°158/2018 en date du 6 novembre 2018, il est proposé d’étendre l’effacement de réseaux en cours rue du Canal Monsieur, ce qui permettra de terminer dans son intégralité le chemin de Girouard. Le réseau n’étant pas prolongé par la suite, il serait dommageable de n’enfouir qu’une partie de la rue pour un cout supplémentaire de 13.526,22 euros. S’agissant des prochains effacements de réseau, il va falloir tenir compte du schéma directeur dont la programmation et sa validation impactera le choix des effacements : il est en effet convenu de réaliser d’abord les réseaux d’assainissement avant de programmer les réseaux souples.

VU l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du comité syndical du SIéML en date du 25 avril et 19 décembre 2017 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours, VU la délibération du comité syndical du SIéML en date du 6 février 2018 arrêtant la liste des opérations d’effacement des réseaux basse tension électrique et d’éclairage public,

CONSIDERANT le courrier du SIéML en date du 21 décembre 2018 précisant l’avant-projet détaillé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

CONFIRME l’opération EP292.17.01 relative à l’effacement des réseaux basse tension électrique et d’éclairage public « rue du canal de Monsieur » (St Aubin) et de l’étendre à la rue Girouard, pour un montant total de 211.367,87 euros net de taxe,

ACCEPTE de verser un fonds de concours au profit du SIéML, pour un montant de 42.273.58 euros net de taxes, selon les modalités suivantes :

Cout total travaux Charge communale

Distribution publique 172.749,24 34.549,85 (20%) Eclairage public 38.618,63 7.723,73 (20%) 42.273,58

VALIDE également l’opération EP292.17.01 relative au génie civil Télécom pour l’effacement de réseaux Télécom « rue du canal de Monsieur – rue Girouard » (St Aubin), dont le montant est de 46.363,02 euros TTC,

ACCEPTE de verser une participation pour la société ORANGE, pour un montant de 46.363,02 euros TTC, dans les conditions fixées dans la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’enfouissement coordonné des réseaux entre la commune, le SIéML et la société ORANGE,

PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget prévisionnel.

AFFAIRES GENERALES REGISTRE DES DOLÉANCES

A l’heure de la mise en place d’un Grand débat national évoqué par l’Etat, il est proposé de mettre à disposition du public 2 registres de doléances, qui seraient disponibles à l’accueil des mairies : il est proposé que tout écrit soit signé par le dépositaire de la doléance. Ces registres seraient remis in fine aux élus nationaux et aux services de l’Etat pour faire valoir ce que de droit.

CEREMONIES PRÉPARATION DES VŒUXCommune de Val du Layon – Séance du Conseil municipal du 8/01/2019

• Vœux à la population : Vendredi 11 janvier – 20h – Salle Jean de Pontoise (SA). Il est proposé de préparer la salle vers 18h (Sono, Vidéoprojecteur, Tables, Chaises…) : Yann THIBAUDEAU, Raymond BOIS. Le vin d’honneur et la galette sont également à préparer : Jean-Louis FARDEAU, Fabienne PASQUIER. Pour rappel, 6 personnalités vont être mises à l’honneur et les agents recenseurs vont être présentés.

• Vœux au personnel : Vendredi 18 janvier – 19h30 – Salle du Conseil (SL). Il est prévu une remise de médailles du travail à 3 salariés de la commune. Monsieur le Maire fait circuler une feuille pour connaitre les présents afin d’organiser au mieux la soirée.

• Repas du Conseil : Vendredi 25 janvier – 19h30 – La Gab’art.

MOTION SOUTIEN À LA RÉSOLUTION DE L’AMF DCM 005/2019

VU que le congrès de l’association des maires de France (AMF) et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF,

VU que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales,

VU qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité, VU qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’Etat, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires, CONSIDERANT que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’Etat,

CONSIDERANT que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’Etat, qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’Etat sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la Loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4.5% pour le bloc communal ; • La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l’autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints ; • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ;

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ; • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les condition d’exercice des mandants locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activités professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;Commune de Val du Layon – Séance du Conseil municipal du 8/01/2019

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union ;

CONSIDERANT que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

• Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; • L’acceptation du principe « qui décide paie, qui paie décide » ;

• La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux ; CONSIDERANT que l’AMF et des présidents d’intercommunalité a, lors de son congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1. L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier d’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2. La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3. L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4. L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1.2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5. Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

6. Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7. Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » - qui doit s’accompagner de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Val du Layon est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018, ENTENDU l’exposé, il est proposé au conseil soutenir cette résolution de l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (11 voix POUR ; 1 voix CONTRE ; 13 ABSTENTIONS) :

SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

GESTION DES DECHETS

De nombreuses remarques sont parvenues en Mairies relatives au nouveau calendrier distribué par le SMITOM sur la collecte en précisant notamment qu’il n’était pas très clair et que certains administrés ne l’ont pas reçu. Il est demandé aux conseillers représentant la commune au SMITOM de faire remonter les informations. Un exemplaire type du calendrier est disponible dans chaque mairie pour tout administré en faisant la demande.

TRAVAUX DE VOIRIE

Il est dommageable de constater la réalisation de travaux de voirie sur une voie communale voisine (La Jumellière) sans concertation avec Val du Layon. La conséquence étant que le chemin n’est qu’en partie réalisé : une concertation préalable aurait pu permettre de réaliser le complément.

TRAVAUX DIVERS

• Le mur du cimetière (St Aubin) est en cours de réfection.

• La peinture des WC publics (St Lambert) va être réalisée.

• La porte du local de la paroisse (St Lambert) est changée.

• Les menuiseries du salon de bien-être (St Aubin) vont également être changées.

CENTRE SOCIO-CULTUREL

Par délibération n°145/2018, la commune avait décidé de ne pas contribuer au soutien du centre socio-culturel de Thouarcé. La CAF a sollicité la commune pour lui faire parvenir un courrier officiel sur cette décision en explicitant les motivations : copie de la délibération sera envoyée aux intéressés.

ENVIRONNEMENTCommune de Val du Layon – Séance du Conseil municipal du 8/01/2019

Dans le cadre de la lutte contre les frelons asiatiques, une campagne de communication sur les pièges va être lancée cette année. Il est notamment proposé de faire une activité éducative avec les enfants dans le cadre des TAP, où ils pourront confectionner des pièges. De même, la commune va en installer dans les espaces publics. Une commande de couvercles pour réaliser ces pièges va être faite prochainement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à l’unanimité, sauf précisions contraires) :

AUTORISE le Maire à signer la convention de restauration collective pour assurer les services du Mercredi et des vacances scolaires auprès de la société RESTAUVAL, accueillie dans les locaux du collège de Chemillé.

VALIDE les objectifs généraux et opérationnels du PEDT, lesquels vont permettre de définir les méthodes en lien avec l’ensemble des acteurs.

DÉCIDE d’autoriser le Maire, jusqu'à l'adoption du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; DIT que cette autorisation concerne le budget principal ainsi que les budgets annexes Assainissement, Campings et Bâtiments commerciaux, dans les conditions des articles d’imputations comptables ci-après annexées.

CONFIRME l’opération EP292.17.01 relative à l’effacement des réseaux basse tension électrique et d’éclairage public « rue du canal de Monsieur » (St Aubin) et de l’étendre à la rue Girouard, pour un montant total de 211.367,87 euros net de taxe ; ACCEPTE de verser un fonds de concours au profit du SIéML, pour un montant de 42.273.58 euros net de taxes ; VALIDE également l’opération EP292.17.01 relative au génie civil Télécom pour l’effacement de réseaux Télécom « rue du canal de Monsieur – rue Girouard » (St Aubin), dont le montant est de 46.363,02 euros TTC ; ACCEPTE de verser une participation pour la société ORANGE, pour un montant de 46.363,02 euros TTC, dans les conditions fixées dans la convention ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’enfouissement coordonné des réseaux entre la commune, le SIéML et la société ORANGE ; PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget prévisionnel ;

SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement (1 voix CONTRE, 11 voix POUR, 13 ABSTENTIONS).Commune de Val du Layon – Séance du Conseil municipal du 8/01/2019

M. TREMBLAY M. CAILLEAU Mme JOSSE

Absente

Pouvoir à J.P. NOBLET

M. FARDEAU

Mme BELLEUT M. MÈGE Mme PASQUIER M. BOIS

Mme PEBARTHE M. DAVY M. DERVIEUX

Absent

Pouvoir à D. MEGE

Mme ACHARD

Mme AUDIAU Mme BAQUE Mme GALLARD

Absente

Pouvoir à G. TREMBLAY

M. BERTHEL

Absent

Pouvoir à R. PEZOT

Mme CADY

Absente

Pouvoir à J.L. FARDEAU

Mme CAP-DREUX

Absente

Pouvoir à F. CAILLEAU

M. PEZOT M. HANARTE

Absent

M. NOBLET M. OGER Mme VIGNON M. POURCHER

M. RICHOMME M. THIBAUDEAU