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Arrêté - Arrêté animaux errants Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montardon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté animaux errants)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports, L:

Envoyé en préfecture le 26/10/2020

Reçu en préfecture le 26/10/2020

Affiché le 46 {de flan =

ID : 064-216403998-20201021-20_10_98-AR

N°20-10-98

ARRÊTÉ MUNICIPAL

MISE EN FOURRIÈRE DES CHIENS ET CHATS ERRANTS

Le Maire de la Commune de MONTARDON,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-19-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-28 et L.2212-2,

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toute mesure pour empêcher la divagation des chiens et chats errants,

Considérant que les chiens et chats errants et tous ceux saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois doivent être conduits à la fourrière,

Considérant qu'il a été constaté de manière récurrente sur l'ensemble du territoire communal la divagation de chiens, notamment des chiens susceptibles d'être dangereux au sens du Code Rural et de la Pêche Maritime, malgré les rappels aux propriétaires,

ARRÊTE

Article 1°’ : Il est rappelé :

qu'en vertu de l'article L.211-19-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats et que, conformément aux dispositions de l'article L.211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. »

« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »

qu'en vertu de l'article L.211-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, « Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. »Envoyé en préfecture le 26/10/2020

Reçu en préfecture le 26/10/2020

Affiché le 6 fas/ hd 20

1D : 064-216403998-20201021-20_10_98-AR

N°20-10-98

Article 2 - Capture et garde des chats et chiens errants :

Article 2.1 : Les chiens et chats errants capturés sur le territoire de la Commune de MONTARDON seront conduits à la fourrière gérée par le Groupe SACPA, situé 26 Chemin de Cazeaux - Quartier Loupien, à Monein ((05.59.21.27.27 -Ouvert du Lundi au Vendredi 9 h-— 12h et 14h-18het le Samedi de 8 h 30 — 12 h 30).

Article 2.2: Les animaux capturés ne seront restitués à leurs propriétaires qu'après paiement des frais de fourrière (94 € animaux pucés 174.50 € animaux non pucés +18 €/jour de garde au-delà du 8"° jour).

Article 2.3 : A l'issue du délai de 8 jours ouvrés et francs à compter de la date de leur entrée dans l'établissement, les animaux seront considérés comme abandonnés et deviendront propriété du gestionnaire de la fourrière.

Article 2.4 : La capture et la prise en charge des animaux trouvés errants sur le territoire de la Commune seront assurées par fourrière gérée par le Groupe SACPA, situé 26 Chemin de Cazeaux - Quartier Loupien, à Monein (05.59.21.27.27 -Ouvert du Lundi au Vendredi 9h-12h et14h-18h et le Samedi de 8 h 30— 12h 30)

Article 3 - Port obligatoire de la laisse pour les chiens :

Tous les chiens doivent être tenus en laisse sur l'ensemble de la Commune de Montardon.

Article 4 : Une signalisation appropriée sera mise en place afin de permettre l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés et sera transmis à :

-__ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Serres-Castets

Fait à MONTARDON,

Le 21/10/2020