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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 172 du 20 août 2025
Document publié le Mercredi 20 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 172 du 20 août 2025)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-172
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-08-14-00004 - Délégation générale de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Thouars - DDFiP79
- 14082025 (3 pages) Page 3
2DDFIP 79
79-2025-08-14-00004
Délégation générale de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Thouars - DDFiP79 - 14082025
DDFIP 79 - 79-2025-08-14-00004 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Thouars - DDFiP79 - 14082025 3E= F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Thouars, le 14 août 2025
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service de Gestion Comptable de Thouars
4 rue Jules Ferry
CS 81185
79104 Thouars Cedex
Téléphone : 05 49 96 02 15
Courriel : sgc.thouars@d£gfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : JA SERRE de LOURTIOUX
jerome-antoine,serre-de-
lourtioux@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 49 96 02 15
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de THOUARS,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
LS
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Laetitia CHARBONNEAU, adjointe au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de THOUARS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Nassim GAU, adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de THOUARS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Norbert TATIGNE, adjoint au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de THOUARS à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
DDFIP 79 - 79-2025-08-14-00004 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Thouars - DDFiP79 - 14082025 4Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux,
de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GAU Nassim Inspecteur
CHARBONNEAU Laetitia Inspectrice
TATIGNE Norbert Inspecteur
BRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principale
CHARIER Patricia Contrôleuse principale
BIGOT Coralie Contrôleuse contractuelle
LABRUNE Christophe Contrôleur
LEGER Sophie Contrôleuse
HUMEAU Sigrid Contrôleuse
LOISEAU Anita contrôleuse
NOCETTI Corinne Contrôleuse
MENARD Jean-Baptiste Contrôleur
CHEVAILLER Nathalie Contrôleuse
AVRIL Franck Contrôleur
VOUE David Contrôleur
JEANNEAU Emilie Agente
LE BLOND-PETIT Axel-André Agent
CANAL Angéline Agente
AUGER Yves Agent
DESMOLIERES Anne Agente contractuelle
MORIN Sandra Agente
MOIZEAU Tina Agente
PRIE Stephanie Agente
SOUCHET Fabienne Agente
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
DDFIP 79 - 79-2025-08-14-00004 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Thouars - DDFiP79 - 14082025 5Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agents Grade Durée Somme maximale
maximale des | pour laquelle un délai
délais de de paiement peut être
paiement accordé
GAU Nassim Inspecteur 48 mois 10 000,00 €
CHARBONNEAU Laetitia Inspectrice 48 mois 10 000,00 €
TATIGNE Norbert Inspecteur 48 mois 10 000,00 €
BRIFFAUT Sigrid Contrôleuse principale 36 mois 5 000,00 €
CHARIER Patricia Contrôleuse principale 36 mois 5 000,00 €
LOISEAU Anita Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €
LEGER Sophie Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €
NOCETTI Corinne Contrôleuse 36 mois 5 000,00 €
AUGER Yves Agent 24 mois 3 000,00 €
JEANNEAU Emilie Agente 24 mois 3 000,00 €
LE BLOND-PETIT AXEL-André Agent 24 mois 3 000,00 €
PRIE Stephanie Agente 24 mois 3 000,00 €
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres.
A Thouars le 14/08/2025,
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Thouars
CENTRE DES FINANCES PUBVQUES
CS 80185
4 rue Jules Ferry
79100 THOUARS
Tél : 05 49 96 02 00
Jérôme-Antoine SERRE de LOURTIOUX
DDFIP 79 - 79-2025-08-14-00004 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Thouars - DDFiP79 - 14082025 6