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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 2 8 2018 b
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 2 8 2018 a
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa special du 8 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 006
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 22 8 2018 048
Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 22 8 2018 048)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 048— AOÛT 2018
PUBLICATION : 22 AOÛT 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
AOÛT 2018
N° 048
PUBLICATION LE
22 AOÛT 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
arrêté du 13 août 2018 et son annexe, concernant l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, accordée à GRTgaz sur la commune de Mirabeau. PAGE
5
arrêté du 16 août 2018 portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux
premiers secours de la Croix Rouge Française, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
8
arrêté modificatif du 17 août 2018 portant agrément de
la société Ventoux
Assainissement pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non coliectif PAGE
14
Avis de Ia CNAC du 19 juillet 2018 concernant la demande de permis de construire tenant
lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, relative à la création, sur la commune de Cavaillon, d’un magasin de type bricolage à l’enseigne « Brico Cash » d’une surface de vente de 5 320 m° DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS PAGE
17
arrêté du 1 août 2018 portant ouverture d’un examen de rattrapage et fixant la
composition du jury d’examen de rattrapage du Brevet National des Jeunes Sapeurs-Pompiers dans le Vaucluse DELEGATIONS/SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE PAGE
19
décision du 14 août 2018 portant délégation de signature
à Madame Marie ROMBALDI,
directrice adjointe au centre hospitalier de Montfavet PAGE
21
arrêté du 20 août 2018 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires PAGE
30
arrêté du 20 août 2018 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires pur l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État PAGE
39
décision du 22 août 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service de l’institut
PAlizarine
à
AvignonLiberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières Affaire suivie par : Nelly KOEHREN
Tel : 04 88 17 82 30
mail : pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 13 août 2018
portant autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées, closes ou non closes situées sur le territoire de la commune de Mirabeau (84), en vue de permettre aux agents de GRTgaz ainsi qu’au personnel de l’entreprise mandatée par ses soins, de procéder à des levés topographiques, des sondages géotechniques et exploratoires
et des investigations environnementales et acoustiques préalables aux travaux
nécessaires à la protection d’une canalisation de transport de gaz en DN750 Cabries-
Manosque
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la
loi
du 29
décembre
1892 relative aux dommages
causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux publics, modifiée ;
Vu la loi n° 374 du 6
juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques
et
cadastraux et à
la
conservation des
signaux,
bornes
et repères,
modifiée par
le
décret n° 57- 392 du 28 mars
1957 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Thierry Demaret, Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu
la
demande
d'autorisation
de pénétrer
dans
certaines
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
situées
sur
Îe
territoire
de
la
commune
de
Mirabeau
(84),
présentée le 4 juin 2018 par GRTgaz et parvenue en préfecture le 6 juin 2018, en vue de permettre aux agents de GRTgaz ainsi qu'au personnel de l’entreprise mandatée par ses soins, de procéder à des levés topographiques, des sondages géotechniques et exploratoires et des investigations environnementales et acoustiques préalables aux travaux nécessaires à [a protection d’une canalisation de transport de gaz en DN750 Cabries-Manosque
;Vu
le
plan
de
situation
permettant
d’identifier
le
périmètre
d’intervention
de
GRTgaz
et
de
son
mandataire,
ci-annexé
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toutes
mesures pour que
les
agents
de
GRTgaz
ainsi
que
le
personnel
de
Pentreprise
mandatée
par
ses
soins,
n’éprouvent
aucun
empêchement
de
la
part
des
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
l'opération
précitée
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
:
Article
1"
:
Les
agents
de
GRTgaz
ainsi
que
le
personnel
de
l’entreprise
mandatée
par
ses
soins
sont
autorisés,
sous
réserve des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
où
non
closes
(sauf
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation)
en
vue
de
procéder
à
des
levés
topographiques,
des
sondages
géotechniques
et
exploratoires
et
des
investigations
environnementales
et
acoustiques
préalables
aux
travaux
nécessaires à
la
protection
d’une
canalisation
de
transport
de
gaz
en
DN750
Cabries-Manosque.
A
cet
effet,
ils
pourront
planter
des
balises,
établir
des
jalons
et
piquets
ou
repères,
pratiquer
des
sondages
et
faire
des
élagages,
ébranchements
et
autres
travaux
ou
opérations
que
ces
actions
rendront
indispensables.
Article
2
: Les
opérations
mentionnées
à
l’article
1er
seront
effectuées sur
le
territoire
de
la
commune
de Mirabeau,
conformément
au
plan
joint
en
annexe.
Article
3
: Les
agents
de
GRTgaz
ainsi
que
le
personnel
de
l’entreprise
mandatée
par
ses
soins seront
munis
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu’ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
La
pénétration
des
personnes susmentionnées
ne
pourra
avoir
lieu
:
>
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire,
ou
en son absence au
gardien
de
la
propriété,
Ÿ
dans
les
propriétés
non
closes,
qu’à
l'expiration
d’un
délai
d'affichage
de
dix
jours
en
mairie.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
compter
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
agents
de
GRTgaz
ainsi
que
le
personnel
de
l’entreprise
mandatée
par
ses
soins,
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
Juge
du
Tribunal
d’Instance.Article
4
:
En
application
de
la
loi
du
6
juillet
1943,
défense
est
faite
aux
propriétaires
d’apporter
aux
agents
chargés
de
ces
opérations,
aucun
trouble
ni
empêchement et de déranger les balises, jalons, piquets ou repères qui pourront être établis sur leuts propriétés et qui seront placés sous la garde de l'autorité municipale. Article
5
:
Le Maire
de Mirabeau
est invité
à prêter son concours
et au besoin
l'appui
de
son autorité pour écarter les
difficultés
auxquelles pourrait donner lieu
l’exécution de la mission. En cas de résistance quelconque, il pourra être fait appel aux
fonctionnaires
municipaux
et
aux
agents
de
la
force
publique
pour
assurer
l’exécution des dispositions qui précèdent. Article
6
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétés par les agents de GRTgaz et le personnel de l’entreprise mandatée par ses soins, seront à la charge de GRTpgaz. À défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes. Toutefois il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes fütaies avant qu’un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été procédé
à
une constatation
contradictoire
destinée
à
fournir les
éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement et au moins dix jours avant son exécution, à la mairie de la commune de Mirabeau. Article 8 : La
présente autorisation est délivrée
pour une durée de cinq
ans. Elle sera
P
q
périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date, Article 9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement des mesures de publicité. Article 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Mme la Sous- Préfète d’Apt, MM. le Maire de Mirabeau, le Directeur de GRTgaz et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
|
/
}
Thierry DEMARETUSRESpONESuespnËnAIPnoInPadeIangInodoù||269LNOOPNYLONe]159OUNSOP89 DS Jù EN ÿ" ! S PT Ÿ n M ou a audhon PJUEJSIXS UONESIIEUED an 9 uogego | 8LOZIEN | “W'S'L'O'LY 8 5|o© S sedepeA|sedeyuen|1edugez{10ejeqAnejeqlul 4e6uesoOsaloqu'wusfye
8LOZENONVOVd'9BIOZENLouAMAR#Pae119 sepnja |uopes|eon| eq sed ganoiddy eyeq sed SUUSA eq sed 1q873 NOILVNLIS30NYId NOSONVHN-S3144V9 062 NG NOILVSTTYNVO NOI19210ùd 30Nn13
0GZ Na JINOSONVN - S144V9
(£L) Sanonor - (v8) NnVaavaIn 8p seunwwog TFHRLVN VO 70 LHOdSNYVAL 70 NOILYSIIYVNYO ZLibrrié « Égallté » Pratruité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par B, CORSO
Tél : 04,88.17.80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : brigitie.corso(@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
ortant renouvellement de l'agrément
pour assurer la formation aux
premiers secours
p
P
à la délégation départementale de Vaucluse de la Croix Rouge Française
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
|
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure ; VU
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du
12 juin
1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
SECOUIS
;
VU
le
décret du
9
mai
2018,
publié
au journal
officiel
du
10
mai
2018
nommant
M.
Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ; VU l'arrêté du
8 juillet
1992 modifié relatif aux conditions
d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ; VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »; VU Parrêté du
14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ; VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
;
VU
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SECOUS
»
;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet :
www. vaucluse gouv.fr
C. Cu4 ol É j ; ; canon mme de come
VU
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d'enseignement
« Pédagogie
appliquée
à l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours civiques » ; VU
la
demande
d'agrément
à l'enseignement
des
premiers
secours présentée
par
M.
Christian
Ponce,
président
de
la
délégation
départementale
de
Vaucluse
de
la
Croix
Rouge
Française
;
Considérant
que
cette
demande
est
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
et
que
les
conditions
nécessaires
à une
organisation
satisfaisante
des
formations
aux
premiers
secours
sont
réunies
;
SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’agrément,
à l’effet
d’assurer
les
formations
aux
premiers
secours
citées
ci-dessous,
est
renouvelé
pour
deux
ans
à la
délégation
départementale
de
Vaucluse
de
la
Croix
Rouge
Française,
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié
susvisé
:
+
Prévention
et
secours
civique
de
niveau
]
;
+
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1
;
‘
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
;
+
Pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur
;
+
Pédagogie
appliquée
à l'emploi
de formateur
en
prévention
et
secours
civiques
;
*
Pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours.
|
ARTICLE 2 : La
délégation
départementale
de Vaucluse
de
la
Croix
Rouge
Française
s’engage
à
:
assurer
les
formations
aux
premiers
secours
conformément
aux
conditions
décrites
dans
Je
dossier
dans
le
respect
de son agrément
et
des
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
formation
;
|
”
disposer
d’un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs,
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
qu’elle
organise
;
utiliser
des
matériels
adaptés
et
spécifiques
à chaque
formation
;
assurer
l’organisation,
la planification
et la
mise
en
œuvre
de
la formation
continue
;
v
adresser
annuellement
au
préfet
un
bilan
d’activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre
d’auditeurs,
le
nombre
d’attestations
de
formation.
<
ARTICLE
3
:
|
S'il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
l’association,
notamment un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement,
le
préfet
peut
:
È
”
suspendre
les
sessions
de
formation
;
y
refuser
l'inscription
des
auditeurs
aux
examens
des
différentes
formations
aux
premiers
SECOUIS
;
v
suspendre
Pautorisation
d’enseigner des formateurs
;
y
retirer
l’agrément.En cas de retrait de l'agrément, l'association ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d’un
délai
de
six
mois.
ARTICLE
4
:
Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au préfet. ARTICLE
5
:
La
délégation
départementale
de
Vaucluse
de
la
Croix
Rouge
Française
doit
transmettre
à
la
préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement. ARTICLE
6
:
Monsieur le
directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse, M.
le chef du pôle
défense et protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
M.
Christophe
Ponce,
président
de
la
délégation
départementale
de
Vaucluse
de
la
Croix
Rouge
Française.
Fait
à
Avignon,
le
À B
AQUT
2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
de
cabinet,
E
Voies et délais de recours
|
Le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique),
ainsi
que d'un recours contentieux. Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse Service des sécurités- 84905
AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur 1,
place
Beauvau
-
75008
PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
initiale
ou de
la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique.
Il doit être
adressé à :
Tribunal administratif
de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010
- 30941 NÎMES cedex 09
+.Liberté » Égalité » Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Fau Environnement Forêt
Affaire suivie par : Françoise
BEAUMONT - Bruno BOUSQUET Téléphone : 04 88 17 85 70. 85 91
Télécopie
: 04 88
17 82 82
Courriel
:
francoise.beaumont@vaucluse.
gouv.fr
bruno.bousquet@ävaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF
du
{7
AOÛT
2018
portant agrément de la société
VENTOUX
Assainissement-n°2018-N-SOCIETE-084-301 pour
Pactivité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ét notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-458 et R.
2145
;
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-[-1 : VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Le contrier doit être adressé à M. le Préfet sous furme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
&.VU
l'arrêté
du
31
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Annick
BAILLE
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
et
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2017
donnant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
départementale
des
territoires au chef de service ; VU
la
demande
d'agrément
reçue
à
la
DDT84
le
16
janvier
2018
présentée
par
la
société
VENTOUX
Assainissement
située
à
Sault
pour
réaliser
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
:
VU
Je
projet
de
convention
entre
SUEZ
Eau
France
et
VENTOUX
Assainissement
concernant
la
station
d'épuration
de
Carpentras
;
VU
l'arrêté
du
01/03/2018
portant
agrément
de
la
société
VENTOUX
Assainissement-
n°2018-N-SOCIETE-084-006
pour
l’activité
de
vidange
et
de
prise
en
charge
du
transport
et
de
l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
VU
la
convention
en
date
du
02/08/2018,
entre
le
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Région
Rhône-Ventoux
et
la
société
Ventoux
Assainissement
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des
codes
précités
;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
de
V aucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
If:
La
société
VENTOUX
Assainissement
située
à Sault
(84)
—
Route
de
Saint-Trinit
immatriculé
au
RCS
sous
le
numéro
833
974
512
Avignon
est
agréée
pour
réaliser
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
L’agrément
est
accordé
pour une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
être
conservé
à
bord
de
chaque
véhicule,
afin
de
pouvoir
être
présentée
en
cas
de
contrôle.ARTICLE 2
:
L'agrément est accordé pour une quantité maximale de matière de 1500 m/ an. La
filière d’élimination
validée
par
le présent
agrément
est
la suivante,
à
partir du
moment
où
il
existe
une
convention
de
dépotage
entre
la
personne
agréée
et
Ia
personne responsable de la filière d'élimination :
ne
lière d'élimination
convention de dépotage
quantité
Nom du
maximale
volume maximal
vidangeur
annuelle en
admissible
mä/an
Maître d'ouvrage
Lieu de dépotage
dâte d'effet
durée Tacite
reconduction
à la date
Commune de
station d'épuration de
3
Dès
anniversaire
1060
Carpentras
Carpentras
1000 man
signature | dans fa limite
du
nombre
de
VENTOUX
renouvélleme
Assainissement
nt possible
Syndicat Mixte des
a
.
N
Le
station d'épuration de
Dès
Eaux de la Région
Monteux
$00 man
signature
Jusqu'au
500
Rhône-Ventoux
13/05/2021
ARTICLE 3
:
Suivi
de
l’activité:
Le
bénéficiaire
de
l’agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, La personne agréée doit pouvoir justifier à touf moment du
devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge. Le bénéficiaire
de
l’agrément établi
pour chaque vidange un bordereau
de suivi
des
matières de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent arrêté et comportant à minima les informations prévues à l’annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de
l’agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
le
responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
3/8Par
mesure
de
confidentialité,
le
volet
remis
au
responsable
de
la
filière
élimination
des
matières
de
vidange
ne
mentionne
pas
les
coordonnées
du
propriétaire
ni
de
l'installation. Le
bénéficiaire
de
l’agrément
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à la
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
ARTICLE
4:
Bilan
d'activité
: Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
chaque
année
avant
le
1°
avril,
un
bilan
d'activité
de
vidange
de
l’année
antérieure.
Ce
bilan
comporte
à
minima
:
-Jes
informations
correspondantes
concernant
le
nombre
d’installations
vidangées
par
commune
et les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
-les
quantités
de
matières
dirigées
vers
les
différentes
filières
d'élimination
;
-un
état
des
moyens
de vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Le
bénéficiaire
de
l’agrément
conserve
le
registre
et
le
bilan
dans
ses
archives
pendant
dix années. ARTICLE
5
:
Contrôle
par
l’adiministration
: Le
préfet
peut
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l’exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le
bénéficiaire
de l’agrément
et
contrôler
le
respect
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
arrêté, Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
4/6
DA
=ARTICLE 6
:
La société VENTOUX
Assainissement doit aviser dans les meilleurs délais
le préfet
(DDT de Vaucluse) des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. ARTICLE 7
:
Le
présent
agrément
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
administratives
dont
la
société
VENTOUX
Assainissement
doit
être
pourvue
dans
le
cadre
des
réglementations existantes. Le titulaire de
l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation
dans
les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur. ARTICLE 8
:
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois avant l’expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'article 5 de arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément. ARTICLE 9: L'arrêté du 01/03/2018 portant agrément de la société
VENTOUX Assainissement-
n°2018-N-SOCIETE-084-006 est abrogé. ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, La directrice départementale des territoires de Vaucluse, Le directeur général de ARS PACA, La directrice régionale de la DREAL PACA, Le chef du service départemental de PAFB, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et toutes
autorités
de
police
et
de gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera : -notifié à la société
VENTOUX Assainissement,
-transmise à toutes fins utiles à la commune de Sault (84),
56-transmise
à
toutes
fins
utiles
à SUEZ
Eau
France-Agence
Vaucluse,
et
à
la
mairie
de
Monteux, -transmise
pour
information
à
la
délégation
de
l’agence
de
l’eau
de
Marseille.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pour
la
directrice
départementale
des
territoires
et
par
délégation,
L’Adjoint
au
chef
du
Service,
Eau
Environnement
et
Jenrfiyé
FOURDIER
étéVU VU VU VU vu VU LA vu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi
n°
2014-626 du
18 juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ; le décret n° 2015-1465 du 12 février 2048 relatif à l'aménagement commercial ; la demande de permis de construire enregistrée le 16 février 2018 en mairie de Cavaillon sous le numéro PC 08403518E0013 ; le recours
exercé
par
la
société
par
actions
simplifiées
(S.A.S) « CASTORAMA
France »
représentée par Me Jean COURRECH enregistré le 14 mai 2018 sous le n°3639701, le recours exercé par la société par actions simplifiées (S.A.S) « MSB OBI »
représentée par
Me Marie-Anne RENAUX, enregistré le 23 mai 2018 sous le n°3639702, dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Vaucluse
du
17
avril
2018,
concernant
le
projet
porté
par
l&
société
anonyme
(S.A)
&L'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES»,
de
création
d'un
magasin
spécialisé en bricolage à l'enseigne «BRICO CASH» de 6 319, 96 m° de surface de vente, à Cavaillon
;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 juillet 2018 l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 juillet 2018; Après avoir eñtendu : Mme Hélène DEREUX,
secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur
;
Me Marie-Anne RENAUX, avocat de la société « MSB OBj »
;
Mme
Audeline
BESSIERE,
juriste
de
la
société
«
WELDOM
»
;
Me Jean COURRECH, avocat de la société « BRICO DEPOT
»
;
M. Nicolas BRIANT, exploitant « BRICOMARCHÉ » Cavaillon ; M.
Thomas
FUSTIER,
chef
de
projet
«
IMMG
MOUSQUETAIRES
»
;
M. Jean-Jacques RATEAU, architecte ; Me
David
DEBAUSSART,
avocat
;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 juillet 2018 ;
Ju
-CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
36357
que, selon le 1 de l'article L. 752-17 du code de commerce, « fou professionnel dont l'activité,
exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour
chaque projei, est susceptible d'être affectée par le projet (...) peult}, dans le délai d'un mais, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial » : que la société requérante « CASTORAMA France » dit exploiter un magasin à l'enseigne « CASTORAMA » à Montfavet, commune non comprise dans la
zone
de
chalandise
définie
par
ie
pétitlonnaire:
qu'il
ne
ressort
pas
de
l'instruction que la zone de chalandise aît été déterminée de façon erronée ; que la société requérante « CASTORAMA France » ne justifiant pas d'une activité dans les limites de la zone de chalandise, son recours est irrecevable ; le projet se situera 70, avenué Prosper Mérimée (D 973), à Cavaillon, sur un terrain actuellement en grande partie imperméabilisé, occupé par un bâtiment industriel en fiche,
à
3
kilomètres
environ
du
centre-ville
:
qu'il
prévoit
la
réfection
et
le
désamiantage du bâtiment central, la démolition du bâtiment annexe, ainsi que la création d'un auvent pour matériaux (bâti drive) et d’une cour matériaux extérieure non
couverte
;
que, bien que la commune de Cavaillon ait bénéficié récemment d'une subvention FI.S.A.C, le projet n'est pas, de par son activité et sa localisation, de nature à porter préjudice à l'animation de la vie urbaine ; que le site du projet est facilement accessible par les voiries routières et les modes de transports doux ; qu'il est également desservi par les transports collectifs ; que l'étude de circulation réalisée par le cabinet « C.G CONSEIL » en 2017 indique que le projet s'implante dans un secteur bien irrigué au niveau viaire et non saturé, et que sa réalisation n'aura donc aucune incidence négative sur le réseau d'accès ; que
les
caractéristiques
techniques
des
bâtiments
sont
conformes
à
la
réglementation
thermique
en
vigueur
R.T
2012;
que
40B
m°
de
panneaux
photovoltaïques seront installés sur la toiture du bâtiment central et auvent bâti, ainsi que
sur
les
ombrières
de
parkings;
que
l'énergie
produite
sera
destinée
à
l'autoconsommation ; que le projet prévoit plusieurs dispositifs visant à réaliser des économies
d'énergie
;
que
le
projet
ne
consommera
pas
d'espace
perméable
; que
le
site
du
projet
sera
entièrement
dépollué
;
que
14143
m*
du
terrain
d'assiétte
seront
rénovés
et
végétalisés avec la plantation de 40 arbres de haute tige ; que 28 des 97 places de stationnement
projetées
(soit 28,86 %
des
espaces
de
stationnement)
seront
réalisés
en
revêtement
drainant
de
type
« Evergreen
»
; que
l'insertion
architecturale
a
fotalement
été
repensée
pour
tenir
compte
des
remarques
formulées
précédemment par la C.N.A.C en 2017; que le projet a pour objectif de proposer une offre qui n'existe ni sur la commune, ni sur
l'ensemble
de
là
zone
de
chalandise
; qu'il
viendra
compléter
le
magasin
«
BRICOMARCHE
»
existant
et
proposera
à
sa
clientèle
un
entrepôt
à
dimension
humaine
;
que
les
remarques
formulées par
la
CNAC
le
11
septembre
2017
ont
donc
été
prises
en
compte
,
qu'ainsi,
le
projet répond
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
EN
CONSEQUENCE
:
déclare
le
recours
3639101
irrecevable
;36387
rejette
le
recours
3639T02
:
émet un avis favorable au projet, porté par la S.A «L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES)»,
de création
d'un
magasin
spécialisé
en
bricolage
à
l'enseigne «BRICO CASH» de 5 319, 96 m° de surface de vente, à Cavaillon (82).
Votes favorables : 7 Votes défavorables : 3 Agstention : 0
Le Président de [8 Commission
nationale d'aménagement commercial
tt
orDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
SERVICES
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
Service Formation-Sport Affaire
suivie
par
: Cdt
Gil
DOPIERALA
Tél : 04 90 81 68 76 Télécopie : 04 90 81
67 79
ARRETE
PORTANT
OUVERTURE
D'UN
EXAMEN
DE
RATTRAPAGE
ET
FIXANT
LA
COMPOSITION
DU
JURY
D'EXAMEN
DE
RATTRAPAGE
DU
BREVET
NATIONAL
DES
JEUNES
SAPEURS-POMPIERS
DANS
LE
VAUCLUSE
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
:
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
décret
n°
2000-825
modifié
du
28
août
2000
relatif
à
la
formation
des
jeunes
sapeurs-
pompiers
et
portant organisation
du
brevet
national
de
jeunes
de
sapeurs-pompiers
;
VÜ
l'arrêté
du 6
mai
2000
modifié
fixant
les
conditions
d'aptitude
médicale
des
sapeurs-pompiers
professionnels
et
sapeurs-pompiers
volontaires
et
les
conditions
d'exercice
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
au
sein
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
;
VU
l'arrêté
du
8
octobre
2015
relatif
aux
jeunes
sapeurs-pompiers
;
VU
la
circulaire
n°
NOR/INTE0800178C
du
18
novembre
2008
relative
au
suivi
médical
des
jeunes
sapeurs-pompiers
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de Secours de
Vaucluse,
ARRETE
Article
1er
-
Un
examen
de
rattrapage
pour
l'obtention
du
brevet
national
de
jeunes sapeurs-pompiers
aura
lieu
au
Centre
de
Secours
Principal
de
CARPENTRAS
le
mercredi
12
septembre 2018.
Article
2
-
Les
candidats devront
avoir
subi
la
formation
requise,
NF.Les
dossiers
seront
adressés
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
Service
Formation-Sport
du SDIS
sous
couvert
du
Chef
de
Centre,
ils
comprendront
:
Une
demande
écrite
de
l'intéressé,
visée
par
le
chef
de
centre.
Une
fiche
administrative
de
renseignements.
Une
copie
du
PSE1.
Une
attestation
de
suivi
de
la
formation
requise.
Une
autorisation
des
parents
ou
des personnes
investies
de
l'autorité
parentale.
Un
certificat
médical
d'aptitude
à l'emploi
de
sapeur-pompier
établi
depuis
moins
d'un
an
à
la
date
de
l'examen.
AAA AAT
Article
3-
Pour
valider
son
épreuve
écrite
INC,
le
jeune
sapeur-pompier
doit
obtenir
une
note
égale
ou
supérieure
à
10/20. Pour
valider
son épreuve
écrite
DIV,
le
jeune
sapeur-pompier
doit
obtenir
une
note égale
ou
supérieure
à
05/10. Pour
valider
individuellement
les
épreuves
pratiques
INC,
DIV,
le
jeune
sapeur-pompier
doit
obtenir
une
mention
« apte
» à
chaque
atelier.
Le
jeune
sapeur-pompier
doit
obtenir
la
mention
«apte
» à
chaque
épreuve
d'évaluation
de
la
condition
physique.
Article
4 -
Le
jury
d'examen
du
rattrapage
du
Brevet
National
des
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
qui
se
réunira
le
44
septembre
2018
à l'Ecole
Départementale
est
composé
comme
suit
:
Président
:
- Commandant
Gil
DOPIERALA,
Représentant
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Vaucluse
Membres
:
- Monsieur
Didier
SAPEY-TRIOMPHE,
Représentant
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse
- Capitaine
Eddy
AROCA,
Officier
Sapeur-Pompier
Professionnel
- Médecin
de
classe
exceptionnelle
Jean-Marc
SAGUÉ,
Médecin-chef
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de Secours
- Adjudant-chef
Alain
DÉFOSSÉ,
Représentant
le
Président
de
l’Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
de
Vaucluse
- Capitaine
Stéphane
RABAGLIA,
Officier
Sapeur-Pompier
Volontaire
- Adjudant-chef
Jean-Philippe
DOMINICI,
Formateur
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
- Sergent-chef
Sébastien
CROS,
EAP3
Article
5
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services d'incendie
et
de
Secours,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
01
août
2018
Signé
: Bertrand
GAUMEDS
SI
Centre
Hospitalier
C
Montfavet Avignon
Direction générale Jean-Pierre
Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr Objet
: Délégation
de
signature
Décision
n°
61/2018
Le
directeur
du
centre
hospitalier
de
Montfavet
à Avignon,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L 6143-7,
D.6143-33,
D.6143-34,
D.6143
35
et
R.6143-38
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
3 août
2018
affectant
Madame
Marie
ROMBALDI,
en
qualité
de
directrice
adjointe,
au
centre
hospitalier
de
Montfavet
;
Vu
la
note
de
service
n°42-2018
relative
à l’organigramme
de
la
direction
du
centre
hospitalier
de
Montfavet,
DECIDE
Article
1
Madame
Marie
ROMBALDI,
directrice
adjointe
reçoit
délégation
permanente
aux
fins
de
signer,
au
nom
du
directeur,
tout acte
et
toute
décision
courants
relevant
des
attributions
qui
lui
ont
été
conférées
par
la
note
de
service susvisée.
Cette
délégation
porte
notamment
sur
:
-
les
affaires
médicales
;
-
la
gestion
des
ressources
humaines
;
-
la
gestion
des
risques
professionnels
et
des
conditions
de
travail,
le
CHSCT
-
les
commissions
adrninistratives
paritaires
départementales
-
la
gestion
des
carrières
-
les
élections
-
la
gestion
de
la
crèche
Article
2
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
:
Madame
ROMBALDI
reçoit
délégation
de
signature,
aux
fins
de
signer
tout acte
ou
décision
nécessaire
pour
assurer
la
suppléance
du
chef
d'établissement,
à
l’exception
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
et
des
attributions
propres
du
directeur
telles
que
prévues
par
les
articles
L.6143-1
et
6143-7
1°
à 15è
du code
de
la
santé
publique.
Article
3
Les
délégations
accordées
ci-dessus
cesseront
de
porter
effet
du
jour
où
le
bénéficiaire
cessera
d'exercer
les
fonctions
au
titre
desquelles
elles
lui
ont
été consenties.
ÀS.Article
4
La
présente
décision
prend
effet
au
2 juillet
2018,
Article
5
Le
conseil
de
surveillance,
dans
sa
prochaine
séance,
sera
informé
de
la
présente
délégation,
qui
sera
affichée
dans
les
locaux
de
la
direction,
transmise
sans
délai
au
comptable
de
l'établissement
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
Vaucluse,
conformément
à
l'article
R
6143-38
susvisé
du
code
de
la
santé
publique. Avignon,
le
14
août
2018
LE DIRECTEUR Jean-Pigrre
STAEBLER
Lu et accepté La délégataire Marie
ROMBALDI
Publication
:
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse
Monsieur
le
Receveur
du
centre
hospitalier
de
Montfavet
Mme
Rombaldi
Dossier (DRH)PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général de proximité
Affaire suivie par : Jean-Noël DEL CASTILEOQ
T4:
04
88 17
85
27
Courriel : jean-noel del-castillo@vaucluse.
poux ft
Donnant subdélépation de sipnatute de la directrice
départementale
des
Territoires
LA
DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DE VAUCLUSE
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n° 2008-
158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
Française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembte
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles :
VU
arrêté
du
26
décembre
2016
portant
nomination
de
Mme
Annick
BAILLE
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
juin
2018 donnant
délégation
de
signature
à Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
pout
la
gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
juin
2018 donnant
délégation
de
signature
à Mme
Annick
BAILEE,
directrice départementale des territoires (délégation générale) ;
VU
l'arrêté
du
6
juin
2018
donnant
subdélégation
de
signature
de
Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
(subdélégation
générale)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
février
2018
des
Hautes-Alpes
portant
délégation
de
signature
à
Mme
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
pour
signer
les
actes
portant
sut
l'instruction
des
demandes
d’autotisation
de
transpoïts
exceptionnels
;
VU
arrêté
préfectoral
n° 2018-168-14
du
17
juin
2018
des
Alpes de
Haute-Provence donnant
délégation
à
Mme
Annick
BAILLE
pour
la
mission
d'instruction
des
demandes
d’autotisation
de
transports
exceptionnels
;
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
—
Direction
Départementale
des
Territoires
—
84805
Avignon
cedex
9
f
e
.VU Parrêté préfectoral
du 31 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
Les domaines subdélégués par la directrice départementale des territoires sont
détaillés
dans les
atrêtés
préfectoraux donnant délégation générale
de
signature
du préfet de
Vaucluse
et
donnant
délégation
de
signature
pour
la
mission
d'instruction
des
demandes
d'autorisation de transports exceptionnels des préfets des Alpes de Haute-Provence et des Hautes Âlpes. ARTICLE. 2
:
Subdélégation
est
donnée
à
M.
Xavier AERTS,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
directeur départemental des territoires adjoint pout tous les domaines délégués par le préfet de Vaucluse
dans la délégation générale
et par les préfets
des Alpes
de Haute-Provence
et des
Hautes-Alpes
pour
la
mission
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
transports
exceptionnels. ARTICLE 3: 3-1:
Subdélégation
est
donnée
à
Michel
LOMBARD,
ingénieur
divisionnaire
des
‘TPE,
secrétaire
général
de
proximité
(SGP),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à
Françoise
MERLE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de service, à l'effet de signet les décisions suivantes :
1 - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT: Codes Alat à Ala21, à l'exception : - pou le code Aïal : des congés normaux des chefs de service. - pout le code Ala12 : de l'affectation des fonctionnaires de la catégorie À et PNT. f) Personnel du MAA: Aîfi pour ce que concerne les agents placés sous son autorité à A1F9
IT - Gestion du domaine public de VÉtat
a) Gestion et conservation du domaine public de l'Etat : Codes A72a1 et A2a4
IN - Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astreinte 3-2:
Subdélégation
est
donnée
à Annick
SALAGER,
secrétaire
administrative
classe
exceptionnelle, cheffe de l'unité Ressources Humaines du SGP, à
l'effet de signer les décisions
suivantes
:
I - Administration Génétale
a)
Personnel
du
MTES
et
MCT
:
- Codes Alta, A1a6, A1a9, A1a16 (9 et 10) pour tout le personnel, hortmis les chefs de groupe. d) Ampliations : code A1d1 f) Personnel du MAA : Codes A1f1 à A1£2. 3-3:
Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, ingénieur divisionnaire des TPE,
chef
du Service Expertise de la Crise et Usages de la Route (SECUR), à l'effet de signer les
décisions suivantes
:
. À.
-1 - Administration Générale
a) personnel du MTES et MCT : Codes Alal pout ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité b) Responsabilité civile : Codes Ab et A1b2 d) Ampliations : code Aldi f) personnel
du
MAA
: Codes
A1f1 pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous son autorité
Il - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de PÉtat : Codes A2a1 à A2a3 ; A2a5 : A2a7
III - Routes et transports routiers
2) Travaux routiers : Codes A3al uniquement pour les crédits b) Exploitation de la route : Codes A3b1 à A3b8 c) Transports routiers : Codes A3c2 à A3c6 d)
Education
routière
: Codes
A3d1,
A3d2,
A343
pour
ce
qui
concerne
les
cartes
d'autorisation
d'enseigner et A3e4.
XI - Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code
Altal
3-4:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
À
Anne-Marie
VINCENOT,
technicienne
supérieure
en
chef
du
développement
dutable,
cheffe
de
l'unité
Réglementation
routière
du
SECUR
et,
en
cas
d’absence
et
d’empêchement
à Jannick
PARODI,
chef
technicien
et
à Danielle
SABATIER
,
secrétaire
administrative
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
1- Administration Générale
2)
Personnel
du
MTES
et
MCT
:
codes
Alal
pour
ce qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
d)
Ampliations
: code
Adi
f)
Personnel
du
MAA
:
Code
A1f1 pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autotité
III - Routes et transpotts routiers
b) Exploitation de la route : Codes A3b1 à A3b3 ; A3b4 ; A3b5 ; A3b7 et A3b8 c) Transports
routiers
: Codes
A3c2
A3c4
et
Code
A3c5
et
A3c6
3-5:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Sania
BOUSOUKA,
déléguée
du
permis
de
conduire
et
de
la
sécurité
routière,
cheffe
de
l'unité
Education
Routière
du
SECUR
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à
Cindy
MONVY,
inspecttice
du
permis
du
conduire
et
de
la
sécurité
routière,
adjoint,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I - Administration Générale
a)
Personnel
du
MTES
et
MCT
: codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents placés sous son autorité d)
Ampliations
: code
Adi
f)
Personnel
du
MAA
: Codes A1f1
et
A1f7
pout
ce
qui
concetne
les
congés
normaux
des agents
placés sous son autorité 3-6:
Subdélégation
est
donnée
à Catherine
PERRAIS,
ingéniente
en
chef
des
TPE,
cheffe
du
service
Prospective,
Urbanisme
et
Risques
(SPUR),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à
Laurent
LEVRIER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture et
de
l’environnement,
adjoint
au
chef
de
service,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
:Ï - Administration Générale
2)
Personnel
du
MTES
et
MCT
: codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents placés sous son autorité b) Responsabilité civile : codes Aîb1 et A1b2 d)
Amplüations
: code
Aîdi
f)
personnel
du
MAA
: Code
A1FI
pour
ce
qui
concerne
les
congés
notmaux
des
agents
placés
sous son autorité
Il - Gestion du domaine public de l’État a)
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
de
PÉtat
: Codes
A2a4
à A2a7
IIT
- Routes
et
transports
routiers
d)
Transports
routiers
: Code
A3d2
pendant
les
périodes
en
astreinte
V
- Aménagement
Foncier
et
Urbanisme
b)
Formalités
communes
aux
différents
actes
ADS
: codes
A5b1
à A5b2
c)
Décisions
: Code
Abc
en
ce
qui
concerne
les
déclarations
préalables
et
codes
A5c2
et
A5c3
d)
Achèvement
de
travaux
: Codes
A5d1
à A5d3
e)
Lotissements
: Codes
A5el
à
A5e3
1}
Aide
aux
SCOT
: code
A5ï1
j)
Aide
aux
agences
d’urbanisme
code
A5ti
k)
Arrêté
de
composition
de
la
CDAÂC
et
cotrespondances
courantes
: code
ASk1
D)
Contrôles
de
légalité
des
documents
d'urbanisme
: code
AS5I1
m) Servitudes d'utilité publique : code A5mi p)
Déclaration
de
projet
: code
ASot
q)
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
: code
aSpl 3-7
:
Subdélégation
est
donnée
à
Marlène
CARRETON,
attachée
administrative,
cheffe
de
Punité
Planification
SCOT/PLU
du
SPUR,
à
l'effet
de
signer
les
décisions suivantes
:
I -
Administration
Générale
a)
Personnel
du
MTES
et
MCT
: Codes
Ala1
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
f)
Personnel
du
MAA
: Codes
A1f1
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
V
- Aménagement
Foncier
et
Urbanisme
i)
Aide
aux
SCOT
: code
A5ii
1)
Contrôles
de
légalité
des
documents
d'urbanisme
: code
A5l1
im)
Servitudes
d'utilité
publique
: code
ÀA5m1
p)
Déclaration
de
projet
: code
Abot
3-8:
Subdélégation
de
signatute
est
donnée
à
Chantal
SIMON,
attachée
principale
d’adininistration
de
l'Etat,
cheffe
de
l'unité
Droits
des
Sols
Aménagement
Fiscalité
du
SPUR
et
à
Cindy
BEZIAT,
sectétaite
administrative,
adjointe
au
chef
d'unité,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
1 - Administration Générale
a)
Personnel
du
MTES
et
MCT
: codes
Alal
pout
ce qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
d)
Ampliations
: code
A1d1
f)
Personnel
du
MAA
: Code
A1f1 pout
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
sof
autorité
4
A
-V - Urbanisme
b)
Formalités
communes
aux
différents
actes
ADS
: Code A5bf
à
ASb2
c)
Décisions
: Code
A5ci
en
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité et codes A5c2 et A5c3 d) Achèvement des travaux : Code A5d3 3-9:
Subdélépation
est
donnée
à
Cécile
ROUBAUD),
secrétaire
administrative
de
classe
supétieute,
responsable
du
pôle
fiscalité
du
SPUR,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
I
- Adtministration
Générale
a)
Personnel
du
MTES
et
MCT
: codes
Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
notmaux
des
agents placés sous son autorité d) Atnpliations : code A1d1 f) Personnel
du
MAA
: Codes
A1f1
et
A1f7
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés sous son autorité 3-10:
Subdélégation
est
donnée
à Magali
LABRUYERE,
attachée
principale
d’adininisttation
de
PEtat,
cheffe
du
service
Ville,
Logement
et
Habitat
(SVLH),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à
Antoine
AVERSENG,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
adjoint
au
chef
de
service,
À
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
1
- Administration
Générale
2)
Personnel
du
MTES
et
MCT
: codes
Alal
pout
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
b)
Responsabilité
civile
: codes
A1b1
et
A1b2
d)
Ampliations
: code
A1d1
f)
Personnel
du
MAA
: Codes
A1f1
et
A1f7
pout
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
II
- Routes
et
transpotts
routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2
pendant les périodes en astreinte
IV
- Construction
a)
Logement
: Codes
Ada
à A4a19
b) H.L.M. : Code A4b1 à A4b9 c)
Conventionnement
:Codes
Adcï
à Adc16
d) Accessibilité handicapés : Codes A4d1 à A4d5 La
délégation
A4d4
pourra
être
exercée
pat
Abdebthani
BAKHTAOUIT,
ingénieut
des
TPE,
chef
de
Punité
Habitat
privé
et
qualité
de
la
construction.
3-11:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à Delphine
JACOUD),
attachée
d'administration
de
FEtat,
cheffe
de
l'unité
Logement
social
du
SVLH
,
à l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes
:
Ï
- Administration
générale
a)
Personnel
du
MTES
et
MCT
: Codes
Alal
pour
ce qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
son
autorité
f)
Personnel
du
MAA
: Codes A1f1
pour
ce qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous
soti
autoritéIV - Construction
a) Logement : Codes Ada, Adad, A4a6, Adald et
A4dai5
b) HLM : Codes A4b3 à A4b9 c) Conventionnement : Codes Adc1 à A4c13 et Adc15 3-12 : Subdélégation
est donnée à Lia BASTIANELLI, ingénieute des ponts
des eaux et des
forêts,
cheffe
du
service
Agriculture
(SA),
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement
à Jean-Michel
BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agticultute et de l'environnement, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
1 - Adtninisttation Générale
a) Personnel du MTES et MCT: codes Aal pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité b) Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2 d) Ampliations : code Aîd1 f) Personnel du MAA : Codes A1ft pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IT — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2
pendant les périodes en astreinte
VIT - Economie Agricole
Codes A7-1 à A7-40 313:
Subdélégation est donnée
à Olivier CROZE . ingénieur divisionnaite de l’agriculture et
de l’environnement, chef du service Bau, Environnement et Forêt (SEEF) et en cas d'absence et d'empêchement
à
Jean-Marc
COURDIER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement, adjoint au chef de service et chef de l'unité forêt et milieu naturel,
à l'effet de
signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) Personnel du MTES et MCT : codes Alal pout ce qui concerne les congés
normaux des
agents
placés
sous
son
autorité
b) Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2 d)
Ampliations
: code
Adi
f) Personnel du MAA : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
II — Routes et transpoïts routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2
pendant les périodes en astreinte
VI — Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a)
Forêts
: codes
AGal
à
A6a15
b) Chasse : codes AGb1 à AGb21 c) Environnement
: codes A6ci à AGc12
d) Pêche : codes A6d1 à AGd18 e) Police des eaux : codes A6el à AGe15 f) Publicité
: codes
A6F1
à
A6F3
3-14:
Subdélégation
est
donnée
à Dominique
PIERRE,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agricultute
et
de
l'environnement,
chef de
la
mission de
Information
Géographique (MIG),
à
l'effet
de
signer les décisions suivantes :I - Administration Générale
2)
Personnel
du
MTES
et
MCT
:Codes Alal
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents placés sous son autorité b)
Responsabilité
civile
: Codes
A1b1
et
A1b2
d) Ampliations : code Adi f)
Petsonnel
du
MAA
: Codes
A1f1
pour
ce
qui
concerne
les
congés
normaux
des
agents
placés
sous son autorité
If — Routes et transports routiers
d)
Transports
routiers
: Code
A3c2
pendant
les
périodes
en
astreinte
3-15:
Subdélégation
est
donnée
à Frédéric
FORNER,
attaché
principal
d'administration,
chef
du
service
des
affaires
juridiques
de
l'État
(SAJE)
et
en
cas
d'absence
et
d'empêchement,
à
Franck
RICOUS,
attaché
d’adtninistration
de
l’État,
chef de
Punité
droit
administratif
et
contrôle
de
légalité
:
1-
Administration
Générale
2)
Personnel
du
MTES
et
MCT
: Codes Alal
pour
les
congés
normaux
des agents
placés
sous
son
autotité
b)
Responsabilité
civile
: Codes
A1b1
et
AÏB2
d) Ampliations : code Adi f)
Personnel
du
MAA
:Codes
A1f1
pour
les
congés
normaux
des agents
placés
sous
son
autorité
III
—
Routes
et
transports
toutiers
d)
Transports
routiers
: Code
A3c2
pendant
les
périodes
en
astreinte
V
-
Urbanisme
f)
Infractions
aux
règles
d'urbanisme
: Code
A5f1
en
ce
qui
concerne
la
signature
des
avis
à
parquets
(L
480-5)
et
les
actes
pris
pour
l'application
de
Particle
L
480-9
du
code
de
l'urbanisme.
Code
a5f2
3-16
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
Lautent
Porchet,
chef de
l'unité
Budget
et
Moyens
généraux
du
SGP,
Abdebrthani
Bakhtaoui,
chef
de
l'unité
Habitat
privé
et
qualité
de
la
construction.
Dominique
‘Ttisson-Ribes,
cheffe
de
l'unité
Connaissance
politique
de
la
ville
et
du
foncier
(secteur nord) du SVLH, Cyril
Ettien-Chalandard,
chef
de
l'unité
Renouvellement
utbain
et
habitat
(secteur
sud)
du
SVLH
Jean-Noël
Locatelli,
chef de
l'unité
Analyses,
connaissances
et
valorisation
du
SPUR,
Marie
Noëlle
Brès,
cheffe
de
l'unité
Gestion
des
procédures
—
appui
au
pilotage
du
SPUR,
Satnuel
Clérici,
chef
par
intérim
de
l'unité
Prospective
et
projets
de
territoires
du
SPUR
,
Julien
Chaulet,
chef
de
l'unité
Prévention
et
culture
du
risque
à comptet
du
01/09/2018,
Sabine
Crégent,
cheffe
de
l'unité
Investissements
et
aides
conjoncturelles
du
SA,
Roland
Chastroux,
chef de
Punité
PAC
du
SA,
Françoise
Beaumont,
cheffe
de
Punité
Eaux
souterraines,
assainissement
et
procédures
administratives
du
SEEF
Jean-Marc
Balland,
chef
de
l'unité
Rivières
du SEBF,
Laurence
Virgile,
cheffe
de
l'unité
de
nuisances
et
cadre
de
vie
du SEBF,
Franck
Ricous,
chef
de
Punité
droit
administratif
et
contrôle
de
légalité
du
SAJE,
2e
-à l'effet,
en référence aux articles Alal
et AÂf1
de l'arrêté préfectoral,
de signer les décisions
concernant les congés normaux des agents placés sous leur autorité. ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms
suivent pout
signer les marchés publics à procédute adaptée dont le montant est défini ci-après. di:
Pour les marchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences : les chefs d’unité comptable : _ Unité comptable
_!
Chef d'unité
‘comptable L h
_ Grade
SGP/BMG
Laurent PORCHER
AA
SGP/RH
TT
AnnickSALÂGER | SACE
_ SPUR/GPAP
Marie Noëlle BRES
SACE
D SECUR
Anne-Marie VINCENOT
ESCDD
L
+
4-2:
Pout les
marchés
à
procédute adaptée jusqu’à 90
000 € HT,
dans le
cadre de leurs
compétences : les chefs de service ou de mission :
D
Gericeoumision
|Chef deserviceou de mission|
Grade
Secrétariat Général de Proximité
té
Michel LOMBARD
IDTPE
Prospective, Urbanisme et
Risques
Catherine PERRAIS
|
IDIPE
Eau,
Environnement et Forêt
| Olivier CROZE
| /
IDAE
Ville, Logement et
etHabitat
|
En
L:
Magali LABRUYERE
|
APAE
Agriculture
Ce
Lia
BASTIANELLI
|
IPEF
Expertise de la
Crise etEUsages de laRoute
_ Jean-
Paul DEL
CASSO
El
IDIPE
Enformation
| Géographique
a
|
|
Dominique PIERRE
__ IDAE
ARTICLE5
: Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leur subdélégation dans
la limite de leurs attributions et pour les actes suivants : - présidence de Comtmission d'Appel d’offres, - les renseignements complémentaires et les documents de consultation non accessible pat voie électronique demandés par les opérateurs économiques (article 57-ITT, 62-IV, 66-IT et 67-VIT du code des marchés publics, - la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-T du code des marchés pu- blics), - l'ouverture des candidatutes (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures
et
de ces plis (article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-IT du code des marchés publics), - l'information auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres inftuctueux (article 59-IIT et 64-ITI du code des marchés publics), - l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-T et 66-I du code des mat- chés publics), - la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenues (art 80-I du code des marchés publics), - l'information donnée aux candidats sut les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché ou bien à recommencer la procédute (article 80-IT du code des marchés publics),: la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout can- didat écarté
dont la candidature ou l'offte a été rejetée ou bien n'a pas été rejetée pour un motif
autre que ceux mentionnés à l'article 53-ITT, - l'envoi pout publication des avis d'attribution (article 85 du code des marchés publics). ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace larrèté du 6 juin 2018. ARTICLE 7 : Annick BAILLE, Ingénicure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
des
territoires, ainsi que les
subdélégataires
mentionnés
dans
cet arrêté, sont
chargés chacun en ce qui le concetne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon, le
9 (j
AQUT
2018
La
directrice
départementale
des
territoires
,
Anûick
BAILLE+ Égalté
» à
BéFUBLIOQNR PRANÇAISS
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction départementale
des T'ernitoires
Secrétariat
général
de
proximité
Affaire suivie par :fean-Noël DEL
CASTIEEO
Fét: 04 88 17 85 22
Coumiel : jean-nocl.dekrastilo@vaucluse
gouv.fr
ARRETE
Donnant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
dépattetmentale
des
tetritoires
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
LA
DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DE
VAUCLUSE
VU
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets, à
organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
modifié
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
telatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
26
décembte
2016
pottant
notnination
de
Mme
Annick
BAILLE
en
qualité
de
directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 juin
2018 donnant
délégation
spéciale
de
signatute
pour
la
gestion
du
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
;
VU
l'atrêté
préfectoral
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
pour
l’ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses imputées
sut
le
budget
de
l'Etat
;
VU
Patrêté
préfectoral
du
6
juin
2018
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
l'attêté
préfectoral
du
31
juillet
2018
pottant
organisation
de
la
direction
départementale
des
tertitoires
de Vaucluse
;
Les
services
de
l'État
en
Vaucluse
—
Direction
Départementale
des
Territoires
-
84905 Avignon cedex 8
DoARRETE
ARTICLE
1
: Subdélégation
de signature est donnée à Xavier AERTS, ingénieur en chef des
TPE,
directeur départemental adjoint,
à l'effet
de
signer
toute pièce relative à l'exercice
de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses. ARTICLE 2
: Subdélégation de signatute est donnée à :
- Michel LOMBARD), ingénieur divisionnaite des TPE, secrétaite général de proximité, - Magali LABRUVERE, attachée principale d'administration, cheffe du service Ville, Logement, Habitat, - Catherine PERRAS, ingénieure eñ chef des "TPE, cheffe du service Prospective, Urbanisme et Risques, - Lia BASTIANELLI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service Agriculture, - Olivier CROZE, ingénieur divisionnaire de Pagriculture et de l’environnement, chef du service Eau, Environnement et Forêt, - Frédéric
FORNER, attaché principal d'administration, chef du service des affaires juridiques de
PEtat, - Dominique PIERRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef de la mission des systèmes d’information géographique, à Peffet
:
- de signet dans le cadre de leuts attributions et compétences :
- les engagements jutidiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, - les pièces de liquidation des recettes de toute nature,
- de procéder à Pattestation du setvice fait, - de ptocéder à la validation hiérarchique
des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS
DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint. ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à Magali LABRUYERE, attachée principale d'administration, cheffe du service Ville, Logement, Habitat, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions
et compétences,
les
engagements
jutidiques
et
prêts
pouf la
construction
et
l'amélioration
des
logements
locatifs
aidés,
conformément
à l'article R.331.1.
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
matérialisés
par
les
décisions
relatives
aux
subventions
d'un
montant inférieur où égal à 100 000 euros. ARTICLE 4
: Subdélégation de signature est donnée
à Olivier CROZE, ingénieut divisionnaire
de Pagticultute et de Penvironnement, chef du service Fau, Environnement et Forêt
à l'effet de
signer
dans le
cadte de leurs
attributions
et
compétences, les
certifications
de
dépense
et les
engagements juridiques tnatérialisés pat les
décisions relatives aux subventions
d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :- aides
aux
travaux
de
protection des
collectivités
contre
les
inondations
sur
le
BOP
181,
- aides
aux
travaux
de
protection
des
collectivités
contre
les
inondations
sur
le
FPRNM
(dit
fonds
Barnier), -
aides
aux
opérateurs
ou
animateuts
de
site
natura
2000
sur
le
BOP
113,
- aides
à diverses
structures
dans
le
cadre
de
la
police
de
l'eau
sur
le
BOP
113,
aides
sut
la
gestion
du
domaine
public
fluvial
sut
le
BOP
113,
- aides
aux
collectivités,
on
au
SDIS,
pour
les
actions
de
prévention
contte
les
incendies
sur
le
BOP
149,
- aides
à la
filière
forestiète,
particuliers
ou
coopératives
sur
le
BOP
149.
Subdélégation
de
signature
est
donnée
Olivier
CROZE,
ingénieur
divisionnaire
de
agriculture
et
de
l’environnement,
chef
du
service
Eau,
Environnement
et
Forêt
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
certifications
de
dépense
sut
les
crédits
FEDER
{mesures
3.2
et
3.3).
ARTICLE
5
: Subdélégation
de
signatute
est
donnée
aux
responsables
de
commande,
dont
la
liste
figure
en
annexe
1,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
à l'effet
de
:
- signer
et
validet
les
demandes
d'achat
de
foutnitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoins
quel
que
soit
le
montant
de
la
dépense,
- saisir et validet les demandes de subvention, après signature de ces dernières, - signer
et
valider
les
constatations
de
service
fait,
- signer
les
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons
de
commande
en
fonction
des
seuils
autotisés
(inférieurs à
25
000
€).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'un
des
subdélégataites
mentionnés
à
l’article
4,
la
subdélégation
de
signature
le
concetnant pourta
être
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
le
suppléant
intérimaire
désigné
(bénéficiaire
lui-même
d’une
subdélégation).
ARTICLE
6
:Sut
proposition
des
chefs
de
service,
sous
leur
contrôle
et
leur
responsabilité
et
dans
les
limites
d’un
montant
et
des conditions
fixées
dans
la
décision
d’habilitation,
certains
de
leurs
collaborateurs,
dont
la
liste
figure
à l'annexe
2,
sont
habilités
à
:
- signer
et
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
exptessions
de
besoins, - saisir
et
valider
les
demandes
de
subvention,
après
signatute,
-signet
et
valider
les
constatations
de
service
fait,
-signer
les
engagements
juridiques
matérialisés
pat
des
bons de
commande.
ARTICLE
7
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
- Annick
SALAGER,
secrétaire
administrative
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
l'unité
ressources
humaines
au
sectétatiat
général
de
proximité,
-
Serge
QUATRESOUS,
technicien supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chatgé
de
mission
contrôle interne
comptable
auprès
du
secrétaire
général
de
proximité,
- Laurent
PORCHER,
attaché d’administration,
chef
de
l’unité
budget
et
moyens
généraux
au
secrétariat
général
de
proximité,-
À
compter
du
1%
septembre
Valérie
BIDARD),
secrétaire
administrative
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
l'unité
budget
et
moyens
généraux
au
sectétatiat
général
de
proximité
à l'effet de : - signer
les
projets
de
facture,
- signer
et
valider
les
demandes
d'achat
de
fournitures
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoins
après
signature
de
la
demande
d'achats,
- saisir
et
validet
les
demandes
de
subvention,
après
signatute,
- signer et valider Les constatations de service fait, -signer
les
pièces
comptables
et
documents
relatifs
à l'ordonnancement
des
recettes.
ARTICLE
8
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Marie
Noëlle
BRES,
secrétaire
administrative
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
l'unité
gestion
des
procédures
et
appui
au
pilotage
au
service
Prospective
Urbanisme
et
Risques,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
comptables
pour
le
fonds
de
prévention
des
risques
majeurs
naturels.
ARTICLE
9:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à Jean-Paul
DELCASSO
ingénieur
divisionnaite
des
TPE,
chef
du
service
expertise
de
la
crise
et
usages
de
la
route,
Ânne
Matie
VINCENOT,
technicienne
supérieure
en
chef
du
développement
durable,
cheffe
de
l'unité
réglementation
routière,
et
À
Sania
BOUSOUKA,
déléguée
du
petimis
de
conduire
et
de
la
sécutité
routière
cheffe
de
l'unité
éducation
routière
à Peffet
de
:
- signer
et
valider
les
constatations
de
service
fait,
- procéder
à
la
validation
hiérarchique
des
ordres
de
missions
et
états
de
frais
dans
le
logiciel
CHORUS
DT
ou
signet
les
ordres
de
missions
et
états
de
frais.
ARTICLE
10
: Pour
Chorus
formulaires,
habilitation
est
donnée
aux
agents
dont
la
liste
est
jointe
à
l'annexe
3
à
l'effet
de
:
- validet
les
demandes
d'achat
de
foutnitutes
ou
de
prestations,
dites
expressions
de
besoins
après
signatute
de
la
demande
d'achat,
- valider les demandes de subventions après signature, - valider
les
constatations
de
service
fait.
ARTICLE,
11
: Habilitation
est
donnée
aux
agents
dont
la liste
est
jointe
à l'annexe
4
à l'effet
d'utiliser
la
catte
d'achat
du
setvice
pour
les
dépenses
autorisées
par
le
responsable
du
programme
des
cartes
d'achat.
ARTICLE
12:
Habilitation
est
donnée
à Jean-Noël
DEL
CASTILLO
secrétaire
administratif,
Rosanna
ALESSI,
adjointe administrative
principale
de
2ème
classe,
Valérie
BIDARD),
secrétaire
adminitrative
classe
exceptionnelle,
Laurent
PORCHER,
attaché
d'administration
de
la
cellule
SGP/BMG
et
à Serge
QUATRESOUS
technicien
supérieur
en chef
du développement
durable,
chargé
de
mission
contrôle
interne
comptable
auprès
de
la
secrétaire
générale
de
proximité,
pour
valide
en
tant
que
gestionnaire,
les
ordres
de
mission,
les
états
de
frais
et
les
factures
voyagiste
dans
le
logiciel
CHORUS
déplacements
temporaires.ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace Patrêté préfectoral
du 6 juin 2018 donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
tertitoires
pour
l'ordonnancement
secondaire. ARTICLE 14 : La directrice départementale des tertitoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait
à
Avigaon,
le
9
AGUT 2018
La directrice départementale des territoires,ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
tetritoires pour l'ordonnancement secondaire
Liste des responsables de commande (cf article 5)
|
.Unité comptable.
Chef d'unité comptable ! 7 Grade
__
Secrétariat général de proximité /
Laurent Porcher
s
AA
unité budget et moyens généraux
D
S
Secrétariat général de proximité /
Annick Salager
|
SA CE
unité ressources humaines Service prospective, urbanisme et
Marie Noëlle Brès
‘
SA CE
Î
risques Service agriculture
Jean-Michel Brun
IDAE
.
55:à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
ANNEXE
2
territoires
pou
l'ordonnancement
secondaire
Liste des agents habilités
(cf article 6)
- Montant
routière
\ h
+
maxi
par
Montant
Unité
Agent
Grade
P
maxi pour
bon
de
nie
.
___
[commande
Service prospective, urbanisme et
, isaballs
risques / unité prévention et culture | Chadoeuf
(p.i.)
IAED
800 €
8 000 €
du risque
P-
ln.
eo
—
JLue
En
|
Service prospective, urbanisme et | Julien Chaulet, risques / unité prévention et culture! à compter du
ITPE
800 €
8 000 €
du risque
: 01/09/2018
Service prospective, urbanismeet |,
44
.
à
risques /adjoint au chef de service ELLaurent HEURE
| DAE
890€
$:D00 €
Service ville logement habitat
/
unité logement social
| Delphine Jacoud
|| AÂE
3 000 €
20 000 €
Service ville logement habitat
/
unité
habitat privé et qualité de la
Abdebrhani
construction
.Bakhtaoui
PE
à 090€
20 000 €
sn
Service ville logement habitat
/
Domini
ue
unité connaissance politique de la
; Ti
4
AA
3 000 €
20 000 €
:
Trisson
ville
et
du
foncier
Lossen
nes}
Service
ville
logement
habitat
/
|
Gé
unité renouvellement urbain et
Haies
ITPE
3 000 €
20 000 €
habitat (secteur sud) Service expertise
de la criseet
|
LS
usage
de
la
route/ unité
éducation
!Sania
Bousouka
| DPCSR]|
5
000€
80
000
€ANNEXE 3
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire
|
Liste des agents habilités (cf article 10)
Unité
Agent
Grade
Secrétariat
général
de
proximité, chargé de
Serge Quatresous
TSCDD
mission
CIC
Secrétariat
général
de
proximité
/
unité
budget
et
Laurent
Porcher
AA
moyens
généraux
Service
EAU,
D.
environnement et forêt
Béatrix Ferraro
AAP2
Service
ville
logement
Pascale Lopez
|
AAP1
habitat
7
.ANNEXE
4
à
l'arrêté
préfectoral
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
pour
l'ordonnancement
secondaire
|
Liste
des
agents
habilités
(cf
article
11)
Plafonds
achats
sur
Plafond
Montant
marchés
en
TTC
d'achats
maxi
PL
Le
ne
de
d'une
:
Lyreco
|
UGAP
ucap
Proximité
transactio
Unité
Agent
Grade
:fournitures
' conso
Papi
TTC
n
-
apier
un
...
debureau
!
info
Secrétariat
|
général
de
proximité
/
Isabelle
unité budget
‘Porte
AAP2
5000€
5000€
5O000€
AO000€
4
000
€
etmoyens
|
:généraux ‘Secrétariat général
de
proximité
/
:Jean-Noël
unité budget
Del
Castillo
SA
5000€
5000€
5000€
A4000€
4 000
€
:et
moyens
.généraux
.
Secrétariat général
de
proximité
/
Camille
unité
budget
Moquais
IPCSR
9000€
S5000€
5000€
4000€
à
000
€
et
moyens
généraux
78
.| Institut Alzarine ÂACS Thér
he
Lo
Provence
r
vu VU VU VU VU VU VU VU
Le
Sont
Printes
» ompagnement
Educatif
apeutique
et
Pédagogique
SESSAN
PE
DECISION
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Hospitalière, a
loi
n°2002-2
du
2 janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale,
notamment
son
article
73,
la
loi
n°2009-879
du
21 juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires, le
décret
n°2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière,
le
décret
n°2004-135
du
11
février
2004
pris
en
application
de
l’article
L.
315-17
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
et
relatif
aux
délégations
de
signature
consenties
au
directeur
d’un
établissement
public
social
ou
médico-social,
ja
convention
de
Direction
commune
entre
l'institut
l’Alizarine
et
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine
du
4 septembre
2012,
|
l'arrêté
de
nomination
du
Centre
National
de
Gestion
du
21
décembre
2012
désignant
Madame
Joëlle
RUBERA
directrice
de
l'institut
l'Alizarine
à Avignon
et
de
l'Etablissement
Public
Saint
Antoine
à f'lsle
sur
la
Sorgue
à compter du
1”
décembre
2012,
La
Directrice,
DECIDE
Article
1
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Joëlle
RUBERA,
Directrice
de
l'institut
VAlizarine,
chef
d'établissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Laëtitia
FASCIO,
cadre
socio-éducatif
de
l’Alizarine,
chef
de
service,
pour
les
actes
relatifs
aux
services
placés
sous
sa
responsabilité
suivants
:
-
_
Ordre de
mission
du
personnel
de
l’Alizarine
-
Autorisations
d'utilisation
du
véhicule
personnel
-
Signature
des
états
de
frais
de
déplacement
-
Autorisations
d'absence
et
de
congés
du
personnel
de
l'Alizarine
-
Elaboration
et
modification
des
horaires
et
plannings
du
personnel
de
l'Alizarine
-
Autorisations
de
sorties
éducatives
-__
Contrats
de
séjour
et
avenants
des
usagers
-
Attestation
de
présence
des
usagers
-
Convention
de
stages
des
usagers
-
Bons
de
transport
des
usagers
-
Courrier d’information
aux
familles
et
représentants légaux
des
usagers
-
Correspondance
MDPH
(bordereaux
de
transmission
de
l’assistante
sociale
:
renouvellement
orientation,
Creton)
-
Saïsine
de
diverses
instances
judiciaires
et
âdministratives,
notamment
pour
porter
plainte
au
nom
de
l'établissement,
-
Saisine
du
Parquet
afin
de
faire
procéder
aux
soins
d'urgence
(anesthésies,
autorisations
d'opérer,
transfusions,
etc.)
dans
l'éventualité
où
cette
autorisation
est
refusée par
les
usagers
1/3
32,
avenue
À.
Vivaldi
- 84000
AVIGNON
- Téléphone
: 04 90 88 51
38
— Fax
: O4 90
89
92
62
- Email
: ime@institut-alizarine.com
_
2Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l'institut lAlizarine,
chef
d'établissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame Fabienne ALLIER, Responsable sécurité et qualité, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité suivants :
-
Ordre de mission du personnel de l'Alizarine
-__
Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
-
Signature des états de frais de déplacement
-
Autorisations d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
-
Elaboration
et
modification
des
horaires
et
plannings
du
personnel
de
l’Alizarine
-__
Courrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
-
Dépenses
d'exploitation
(groupe
1 et 2
de
la
nomenclature
comptable
M22)
nécessaires à la continuité et à la sécurité des accompagnements dans la limite de 500 €.
Article 3
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l'institut l'Alizarine,
chef
d'établissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame Sylvie CHAMBRIER, cadre socio-éducatif de l’Alizarine, chef de service, pour les actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité suivants :
-__
Ordre de mission du personnel de l’Alizarine
-
Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
-__
Signature des états de frais de déplacement
-__
Autorisations d'absence et de congés du personnel de l’Alizarine
-
Elaboration
et
modification
des
horaires
et
plannings
du
personnel
de
lAlizarine
-
Autorisations de sorties éducatives
-__
Contrats de séjour et avenants des usagers
-
Attestation de présence des usagers
-__
Convention de stages des usagers
-
Bons de transport des usagers
-__
Courrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
-
Correspondance
MDPH
(bordereaux
de
transmission
de
l’assistante
sociale :
renouvellement orientation, Creton)
-
Saisine
de
diverses
instances judiciaires
et
administratives,
notamment
pour
porter plainte au nom de l'établissement,
-
Saisine
du
Parquet
afin
de faire
procéder aux
soins
d'urgence
{anesthésies,
autorisations
d'opérer,
transfusions,
etc.)
dans
l'éventualité
où
cette
autorisation est refusée par les usagers
Article 4
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Sylvie CHAMBIER et Madame Laëtitia FASCIO feront précéder leur signature de la mention suivante : “Pour la Directrice de l’Alizarine, et par délégation, le Chef de service" Et pour Madame Fabienne ALLIER « Pour la Directrice de l’Alizarine, et par délégation, la Responsable sécurité et qualité »
Article 5
Les
présentes
délégations
de
signature
sont
valables
pour
une
durée
de
un
an
à
compter du 1% septembre 2018.
32, avenue A. Vivaldi - 84000 AVIGNON — Téléphone : 04 90 88 51 38 — Fax : 04 90 89 92 82 — Email : ime@institut-alizarine.com
.
Le.Article 6
Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces délégations.
Article 7
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
-
Une remise du document à chaque intéressé(e)
-
Une transmission de cétte décision au Payeur Départemental
-
Une publication au recueil des actes administratifs
-
Une information faite au Conseil d'Administration de l’Institut l’Alizarine
Fait à Avignon, le 22 août 2018
3/3
32, avenue À, Vivaldi - 84000 AVIGNON - Téléphone : 64 90 88 51 38 — Fax : O4 90 89 92 62 - Email : ime@institut-alizarine.com
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