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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 035 tome1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 47 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 074
Document publié le Vendredi 3 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 074)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 074 —- NOVEMBRE 2017
PUBLICATION : 03 NOVEMBRE 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
NOVEMBRE 2017
N° 074
PUBLICATION : 03 NOVEMBRE 2017
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 03 novembre 2017 portant composition de la commission instituée par l’article L 312-1 du CESEDA (commission départementale du titre de séjour)
PAGE 3 arrêté du 31 octobre 2017 portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 5 arrêté du 02 novembre 2017 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la demande de DIG portant création de trois coupures d’interfaces débroussaillées sur protéger du risque incendie les quartiers « les Patifiages », « les Majuranes », « les Routes » sur la commune d'Uchaux, du 30/11 au 29/12/2017
PAGE 11 arrêté du 30 octobre 2017 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 et autorisation de réaliser des mesures de l'uni longitudinal de la chaussée au niveau de la plateforme de péage de l'échangeur n°2 Orange Nord/Piolenc au PR 161 de l'autoroute A7 en provenance de Marseille, prévues du 14 au 17 novembre 2017
AUTRES
PAGE 15 décision n° 2017-2733 du 19 octobre 2017 portant modification de la désignation des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires locales du Centre Hospitalier de Montfavet
DELEGATION / SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 17 arrêté du 02 novembre 2017 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des Territoires
PAGE 49 arrêté du 02 novembre 2017 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des Territoires pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
PAGE 58 arrêté du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Alain MARCHI, directeur du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) « permis de conduire »
PAGE 61 décision du 1er novembre 2017 donnant délégation de signature de la responsable de la
paierie départementale de Vaucluse à ses deux adjointsgaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des relations ävec les. Usagers
éf aveclès collectivités térritoriales
Bureau del'immigrationset de la:nalionalité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant composition de la commission instituéepar.Particle L312-1 du CESEDA (commission départementale du titre-deséjour)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DEL'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VUles articles L. 312-1 et suivants du codé de l’entrée etdu séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
VUles articles R. 312-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit: d'asile:
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel de la République française du
29 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de
préfet de Vaucluse:
VU l'arrêté du 22 mai 2017 publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de
Vaucluse du 30 mai 2017portant composition de la commission instituée par l’article L
312-1 du CESEDA ;
VU la propositiondu conseil d'administration de Association des Mäires de Vaucluse
en datedu 19 septémbre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur lesecrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARTICLE 1%: L'arrêté susvisé du 22 mai 2017 portant composition de la commission instituée par l’article L 312-1 du CESEDA, est abrogé ;
L'aécieil général dela préfecture vous aceueille-tous les:jours dé 8h30 à Fhet de F3h40:à-16h360. Le.courrier doitêlre adressé à M..e Préfet sous forme impersannelle: Préfecture de Viuelnse 84905 AVIGNON Cedéx:09 Sinidard:: 04.88 17 &4R4-Courriel: pref-vontaét@ vauelise.soûv.fr- hiernel sav:viuéluse,souve{Tr
ÀARTICLE 2 : La composition pour le Vaucluse de la commission prévue à l'article L:312-1 du code de l’entrée et du. séjour des étrangers et du droit d’asilé est établie
comme suit :
+ Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de Sorgues, titulaire ;
- Monsieur Louis BISCARRAT, maire de Jonquières, suppléant :
- Monsieur Richard KITAËFF, maire de Gordés, suppléant ;
- Monsieur Pierre GONZALVEZ, maire de L’Isle-sur-la-Sorgue, suppléant ;
- Madame Françoise SEMONT, en qualité de personnalité qualifiée ;
- Madarnie Jacqueline BATTINI, en qualité de personnalité qualifiée :
ARTICLE. 3 : Madame Françoisé SEMONT st riommiée présidente de la cofnmission départeméntale du titre de séjour.
assure les fonctions de rapporteut-ét de secrétariat de la commission.
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général dé la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution. du présent arrêté qui séta publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse,
Fait à Avignon, le 0 3 NOV, m7
Le rÉfet. | _
Vüies ét délaïs dérécours : L :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès. de pouvoir devant le tibundl administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères-30.000 Nîmes)-dans un-délaïi de deux:mois à-compter de sa publication.LÉ x
Liberté.» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE RRANÇAISE Préfecture Direction des-relations avec les usagers
et avec les collectivités térritorlalés
Büreau de Ja réglementation ét des élections É +
Affaire suivie par: Alain BASGUIN PRÉFET DE VAUCLUSE Tél : 04 88 17 81 10
Fax.:.04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquin@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ NoDfueT-GBRE -2-19- 069
portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-$, L. 123-11-7 et KR. 123-166-1 4 R, 123-166-5 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, 1:561-37 à 1561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
YU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du systèmé financier aux fins de blanchiment de capitaux et de firiancerient du terrorisme, notamiment les articles 9 et 10 ;
VU le décretn°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blänchiment de capitauxet le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétatiie et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des doiniciliatairés d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-05-26-0070 PREF du 26 mai 2011 portant agrément de la
SARL BATYCOM Provence Méditerranée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprise ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; :
VU la demande de renouvellement de l'agrément déposée par Monsieur Guillaume CHAY gérant de la SAS BATYCOM Provence Méditerranée le 9 août 2017.
Considérant que les conditions réquises sont remplies.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général dé la préfecture,
L’accteil général de la préféciure vous accueille tous:les jours de 8h40 à 12h et de 13h30 à 16h30;
Lé coùrrier doit être adressé À M. le Préfet sus forme impersonnelle: Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cèdéx 08 Standard ; 04 88 17 84 84 - Couniel : pref-contact@ vaucluse.pouvfr - Inlernel : WWW:vaucluse gouv.fr
_ DARRETE
ARTICLE 1er : la SAS BATYCOM Provence Méditerranée sis ZAC Saint Martin — 23 rue Benjamin Franklin — 84120 Pertuis, est agréée en tant que domiciliataire d'entreprises soutaises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE3 : le numéro d'agrément est : 2017-84-008.
ARTICLE 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par la SAS BATYCOM Provence Méditerranée dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé
d’au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissement secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfectute conformément aux dispositions de
l'article R.123-66-4 du code du commerce.
ARTICLE5 : le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois
en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il
pourra être retiré en cas de défaillance de l’unë des conditions essentielles requises pour sa
délivrance. |
ARTICLE 6 : le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la commission nationale des sanctions instituées par l’article L.561-38 du code monétaire et financiet.
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral n°2011-05-26-0070 PREF du 26 mai 2011 est abrogé.
ARTICLE 8 : le sécrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Avinof ll Ÿ ÿ OCT, 2017
Martin CHASLUS
Le présent arrêté peit être contesté:daus les deux mois suivants sa notification:
- soit par vôie de recois gracteus formé auprès de M. le Préfet de Vaucluse ;
- soil par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur lé Ministre de l'Intérieur, de. l'Oüire-iner dés collectivités territoriales
êi de l'innitgration ; |
- soil par voié dé recours éonfénitlenix déposé dévauit le Thibuñal Adminisiratif de Nînes.
me QRéFrUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
| des territoires
Service Eau, Environnement et Forêt
Affsire suivie par : Françoise
BEAUMONT et Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88.17.85 70 / 85 OI
Télécopie : 04 88 17 82 82
Cournel :
francoise.beaunont@vaucluse, pouv.fr
bruno.bousque@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
du 02 NOV. 2017
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la
demande de déclaration d’intérêt général portant sur la
création de trois coupures d’interfaces débroussaillées
pour protéger du risque incendie les quartiers «les
Patifiages », « les Majuranes », « les Routes » pour la
Commune d’Uchaux (84)
LE PRÉFET DEVAUCLUSE,
. CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 et L. 151-
37 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à
L.123-19, L.126-1, R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-24;
VU Ja loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
du Grenelle de l’environnement ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse.gouvfr
S _VU lordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de
certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016
portant nomination de Mme Annick BAÏLLE, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de
Vaucluse ;
VU L'arrêté du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE directrice départementale des territoires de Vaucluse et l'arrêté préfectoral du 12
septembre 2017 désignant les subdélégataires relevant du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général portant création de trois coupures d’interfaces débroussaillées déposées par la commune d’Uchaux (84) et reçue le 12 avril 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal d’Uchaux du 3 février 2017 en vue d’obtenir la déclaration d’intérêt général portant création de trois coupures d’interfaces
débroussaillées pour protéger du risque incendie les quartiers des Patifiages, des
Routes.et des Majuranes et protéger des effets induits les massifs forestiers;
VU les pièces du dossier ;
VU la décision du tribunal administratif de Nîmes, n° El 7000137/84 en date du 03/10/2017 désignant M. Pièrre-Bernard FAGUET, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l’enquête ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des
codes précités ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
2/6ARRETE
ARTICLE ler : objet et durée de l’enquête
Projet de trois coupures d’interface aux lieux-dits « Les Routes », « Les Majuranes » et
« Patifiages » sur la commune d’Uchaux (84).
Une enquête publique est ouverte du 30 novembre 2017 au 29 décembre 2017 (soit
30 jours consécutifs) préalable à la déclaration d’intérêt général pour la réalisation de
trois coupures d’interface aux lieux-dits «Les Routes », «Les Majuranes » et
« Patifiages » sur la commune d’Uchaux (84).
ARTICLE 2 : identité de la personne responsable du projet
En mairie d’Uchaux
M. Joseph SAURA , maire d’Uchaux
Hôtel de ville - Place de la mairie — 84100 UCHAUX
Email :j.saura@uchaux.fr
Mme Mauricette GAUTIER - Directrice Générale des Services
Mairie de Uchaux — Hôtel de Ville/La Galle — 84100 Uchaux — Tél : 04-90-40-62- A0 /
Email : m.gautier@uchaux.fr
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 03/10/2017, Monsieur Pierre-
Bernard FAGUET est désigné commissaire enquêteur titulaire.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
a-consultation du dossier
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert,
côté etparaphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie d’Uchaux du
‘30 novembre 2017 au 29 décembre 2017 inclus.et mis à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public, tous les jours ouvrables,
Un'accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert en
mairie d’Uchaux.
36Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera consultable sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l’adresse suivante :
www.vaucluse, gouv.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse (service eau, environnement et forêt) dès publication du présent arrêté.
b-remarques , observations et propositions
Les observations, propositions ou remarques du public pourront être consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront, également, être adressées au commissaire enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par correspondance à l'adresse suivante :
Monsieur Le commissaire enquêteur,
enquête publique préalable à la création de trois interfaces débroussaillées
quartiers « les Patifiages », « les Majuranes », « les Routes » pour la commune d’'Uchaux (84)
Hôtel de Ville/La Galle — 84100 UCHAUX
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut également, faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique aux adrésses suivantes : ddt-enquetes-publiques@vaucluse. gouv.fr
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la mairie d'Uchaux.
ARTICLE5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera en mairie d’Uchaux (84), afin de recevoir :les observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public de la mairie :
- le jeudi 30 novembre 2017, de 09h00 à 12h00, (ouverture de l’enquête à
09h00),
- le mercredi 13 décembre 2017, de 09h00 à 12h00,
:: Je vendredi 29 décembre 2017, de 14h00 à 17h00, (clôture de l'enquête)
4/6
PANNEARTICLE7 : mesures de publicité
1) Par publication, un avis précisant l’objet de l’enquête, avec les caractéristiques
principales du projet, l’emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d’ouverture et de
clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où
ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être
pris connaissance du dossier, pendant l’enquête, sera inséré, 15 jours au moins avant
l’ouverturé de l’enquête et rappélée dans les 8 premiers jours suivant la date d’ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse («La Provence et Vaucluse Matin») par les soins de la direction
départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage, quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d’affichage visible au public à
toute heure, en mairie d’Uchaux (84).
L accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui adressera au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée,
15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à
l’affichage de l’avis d’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet (sur le
territoire de la commune concernés) selon larrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant
les caractéristiqués et dimensions de l'affichage de l’avis ‘d'enquête. publique mentionné à l’article R‘123-11 du code de l’environnement,
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou s'ily a lieu, des voies publiques. Elles doivent mesurer au moins 42 em par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d ‘enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs surfond jaune.
ARTICLE 8 : délibération de la commune
Le conseil municipal de la commune d’Uchaux (84) est appelé à donner son avis sur la
demande de déclaration d’intérêt général dès l’ouverture de l'enquête.
Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard
dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.(article R512-20 du code de
l'Environnement),
ARTICLE 9 : clôture de l’enquête publique
À| L'expiration du délai d’enquête, le registre sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Ce dernier rencontrera, dans la huïtaine, le pétitionnaire et lui communiquera les
observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal. Celui ci dispose d’un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 : rapport et conclusions
5/6
. 3.Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’énquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il
transmettra au préfet de Vaucluse — (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée dans la mairie d’Uchaux (84), pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d’un an à compter de la clôture de enquête. Ces documents pourront également être consultés, durant ce même délai, sur le site de la commune d'Uchaux
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale des territoires de Vaucluse — Service eau, environnement et forêt, ainsi que sur le site de la préfecture de Vaucluse (http://www. vaucluse.souv fr).
ARTICLE 10 : décisions adoptées au terme de l’enquête publique
A l’issue de l’enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera sur la demande de
déclaration d’intérêt général portant sur la création de trois interfaces débroussaillées quartiers des « Patifiages », « des Routes » et des « Majuranes » à Uchaux (84) au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, monsieur le Maire d’Uchaux (84) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
pétitionnaire, au commissaire enquêteur, et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse,
Fait à Avignon, le 9 2 NOV. 2017
Pour le préfet et par délégation, | |
La directrice départementale des territoires,
6/6
ooPREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suivie par : Nadine POITEVIN
Téléphone : 04 88 17 83 56
Courriel : ddt-secur-cesr@vaücluse. gouv.fr
ARRÊTÉ du 30 octobre 2017
portant règlementation temporaire de
la circulation sur l'autoroute A7
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits ‘et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la
loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ; |
VU La loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autorouies ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la Francé, en vue de la
construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 ;
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55 345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU Ja note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le code de la route et notammént les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
VU je code de la voirie routière ; ë3
VU l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intemet : www.vaucluse.gouv.fr
DM.VU la lettre en date du 20 octobre 2017, de Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange, indiquant que la réalisation de mesures
de l’uni longitudinal de la chaussée au niveau de l'échangeur n°20 d'Orange Nord- Piolenc au PR 161.000 de l'autoroute A7, entraînera des restrictions de circulation ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Jean Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 août 2017 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de
Vaucluse à Madame Annick BAÏILLE, directrice départementale des territoires de
Vaucluse ::
VU l'arrêté du 12 septembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame Annick BAILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 20 octobre 2017 ;
VU L'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 20 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 20 octobre 2017 ;
‘CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARTICLE 1 :
Des mesurés de l’uni longitudinal dela chaussée doivent être renouvelées à la demande de Ja DGITM au niveau de la plateforme de péage de l'échangeur n° 20Orange Nord/Piolenc au PR 161 de l'autoroute A7 en provenance de Marseille.
Pour permettre la réalisation de cétte opération entoute sécurité, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la fermeture totale de cet échangeur.
La circulation sera réglementée uniquement la nuit du mardi 14 novembre 2017 à 22h00 au vendredi 17 novembre 2017 à 6h00 (replis inclus).
2 .ARTICLE 6 : SECURITE SUR LE CHANTIER
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueut
relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux
prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de laFrance et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d’Orange).
ARTICLE 7 : DEROGATIONS A L’ARRETE PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Fermeture totale de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 20 Orange Nord/Piolenc.
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation.sous chantier, l’intérdistance avec tout autre chantier sera ramenée à 0 km.
ARTICLE8 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire de lacommune de Piolenc,
M. le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 30 octobre 2017
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-DDT84
Jean-Paulap 0°
:
CrL'activité du chantier sera interrompue et la circulation rétablie le jour de 6h00 à 22h00.
Ce chantier se situera entre l’échangeur d'Orange Centre n° 21 et celui de Bollène n°19. Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune de Piolenc.
ARTICLE2 : MODE D'EXPLOITATION - PRINCIPE DE CIRCULATION
Le mode d’exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture de la bretelle :
- De sortie en provenance de Marseille et en direction de Lyon
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du mardi 14 novembre 2017 à 22h00 au vendredi 17.novembre 2017 à 6h00
(replis inclus).
Fermeture totale de Ja bretelle de sortie de l’échangeur n° 20 Orange Nord/Piolenc durant 1 nuit :
- Du mardi 14 novembre 2017 à 22h00 au mercredi 15 novembre 2017 à 6h00 le lendemain.
Repli possible. en cas de retard de chantier ou d’intempéries :
la semaine 46 (nuit du 15 novembre 2017 de 22h00 à 6h00 le lendemain, nuit du 16 noverübre 2017 de 22h00 à 6h le lendemain).
ARTICLE4 : ITINERAIRE DE DEVIATION CONSEILLE
Les usagersVL désirant quitter l’autorouté en provenance: de Marseille pourront le faire sur Pautoroute A7, depuis la sortie Orange centre n° 21, suivre RN7 en direction de Piolenc.
Les usagers PL désirant quitter l'autoroute en provenance de Marseille pourront le
faire depuis la sortie Bollène n°19, suivre la D994 en direction dePont Saint Esprit, puis suivre Ja N7 pour rejoindre Piolenc.
ARTICLE5 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers sera effectuée :
> Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et PMVA ;
> par le biais de Radio Vinci Autoroutes Sud 107.7 Mhz.
DK,æ “Genre Hospitalier
t{Ma Montfavet
SZZ. Mignon
| Décision n°2017-2733.
FF /CG
Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon
Vu le code de la santé et notamment les articles R 6144-42 et suivants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (Titre 1) portant droits, garanties et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (Titre V) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière et notamment ses articles 11,:17,18, 20 et 104,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu là Loin° 2010-751 dû 5 juillet 2010 relativé a la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu Le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n°2011-582 du 26 mai 2011,
Vu la décision n° 1705 — 2014 portant renouvellement des membres des Commissions administratives paritaires locales — Définition du nombre de sièges à pourvoir
Vu la décision 2015-710, portant désignation des représentants de l'administration des Commissions administratives paritaires locales du Centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Considérant les propositions de M. le Directeur de l'établissement afin de pourvoir les sièges des représentants de l'administration auprès des Commissions administratives paritaires locales du Centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
Atticle.1%:: M. le Président du Conseil de surveillance ou:son représentant est membre de droit,
Article 2 : La désignation, en qualité de représentants de l'administration auprès des Commissions administratives paritaire locales ‘du Centre hospitalier:dé Montfavét (Avignon) de :
Commission n° 1- Non constituée
Commission n°2:4 sièges
1 ____ Représentant titulaire 1 Représentant suppléant .. 11- - M, le Président du conseil de surveillance ou son | i-Mme le Dr Petit, membre du Conseil de Surveillance | représentant . |.2 — M. Estrangin, Directeur adjoint 2 — M. Touchard, directeur des soins | .3 — M. COTTA, membre du Conseil de Surveillance -3-M, le DrFortier, membre:du Conseil de Surveillance |
{4 — Mme Schuller, Directrice des soins | : 4 — M. Danon, Directeur adjoint :
Commission n° 3 - Constituüée — pas de représentation du personnel
Décision n°2017-2733 portant désignation des représentants de l'administration auprès des CAPL du CH de Montfavet (Avignon) 1/2
À...Cominission n°4 : 2 sièges.
Représentant titulaire Représentant suppléant _ 1 = M. le Président du conseil de surveillance ou son
réprésentant
2 - M, Estrangin, Directeur adjoint
| 1 - Mme le DrPetit, membre duConseil de Survelllance
27 M._Touchard, directeur des soins.
Commission n° 5 : 4 sièges ...
Représentant titulaire. __ Représentant suppléant
[représentant
22 - M. Estrangin, Directeur adjoint
É 3-M, COTTA, membre du Conseil de Surveillance
4 - Mme Schuller, Directrice des s soins
1 — M, le Président du conseil de surveillance où son : EE ‘Mme le DrPetit, membre du Conseil de Surveillance
2— M; Danon, Directeur adjoint ;
1 3-M, le Dr Fortier, membre du Conseil de Surveillance
1 4 -M, Touchard, directeur des soins
Commission n°.6 : 2siège | _ LU ....Rébrésentarit. titulaire
1 M. % Président du conseil de Surveillance où so
représentant
:2— M, Estrangin, Directeur adjoint
1=Mme le DrPetit, membre du Conseil de Surveillance
2 -M. Touchard, directeur des soins
... Commission n° 7.: 2 Sièges :
de Reépréséntant titulaire Lu nt
1-M. le Président du conseil désurvellance où son | 1 — Mme lé Dr Petit, membre du Consell de Surveillance ; représentant
1 2-M. Touchärd, directeur des soins. 12 M. Estrangin, Directeur adjoint
Représentant ttuBie _ Représentant suppléant. 1- Ni.le Président dù conséil de:surveillance ouson | représentant | F2 -M, Estrangin, Directeur adjoint 43 -- Mme le Dr Bonnauron, membre du Consell de | -Surveillance
= Mme Je Dr Petit, membre.dÜConsell de Surveillance
12-m. Touchard, directeur des soins
4.3- M. le Dr Fortier, membre du Conseil de Surveillance
; Commissionn°9 :2 sièges ...
Représentant Htulire ReprésentantSuppléant je V1 M. le Président du conseil de surveillance où son
| représentant
‘1 =Mme le Dr Petit, membre du Conseil de Survellance
2- M. Touchard, directeur des soins {2 M. Estrangin, Directeur adjoint .
ARTICLE 2 : Le mandat des représentänts prend effet le 1 janvier 2015 pour une durée deditre ans,
ARTICLE 3 : En cas de recours contentieux, seul le Tribunal Administratif de Nîmes, 16 Rue Feuchères
30000 Nîmes est compétent dans. un délai de deux mois à compterde la notification de la décision.
Décision n°2017-2733 portant désignation des représentants de l'administration auprès di
Avignon, le 19 octobre 2017
Le Président du Conseil de Surveillance,
ès del CABL di ÉH de Montfavet (Avignon) 2/2
FE -Liberté v Sgalité »Pratarniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale $
des Territoires
Secrétariat général de proximité
Affaire suivic par : Jean-Noët DEL CASTILLO
Tél: (4 A8 17 85 22
Courriel : jenn-noël.del-castillo@vaucluse gouv.fr
ARRÈTE
Donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale des Territoires
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE VAUCLUSE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoits des Préfets, à organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU Je dééret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 pottant nomination de Mme Annick BAILLE en qualité de
directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délépation de signature à Mme Annick
BAILLE, ditectrice dépattementale des territoires pour la gestion du fonds de prévention
des risques naturels ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 donnant subdélégation de signature de Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires ;
VU Farrêté préfectotal n° 2017-037-15 du 6 février 2017 des Alpes de Haute-Provence donnant
délégation à Mme Annick BAILLE pour la mission d'instruction des demandes
d’autotisition de transports exceptionnels
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-01-30-13 du 30 janvier 2017 des Hautes-Alpes portant
délégation de signature à Mme BAILLE, directrice départementale des territoires de
Vaucluse, pour signer les actes pottant sur l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
AVU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 poftant otganisation de la direction départementale des
territoires de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Les domaines délégués à la directrice départementale des territoires sont les suivants :
Code Nature de la délégation Référence
1- ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion des personnels du MEEM et du MLHD
placés sous son autorité
Alal Octroi.des congés annuels, des congés de maternité, de. Arrêté du 31 mars 2011
patetnité, d'adoption et du congé bonifié.
Ala2 Octroi et le renouvellement des congés de maladie, des Arrêté du 31 mars 2011
congés de longue maladie et des congés de longue durée.
A1a3 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel. Arrêté du 31 mars 2011
Ala4 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. Arrêté du 31 mars 2011
A1a5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne Arrêté du 31 mars 2011 temps.
À1a6 Octroi des autorisations d'absence. Aïtêté du 31:imats 2011
Arrêtés : :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
A1a7 Sanctions disciplinaires du premier groupe. Arrêté du 31:mars 2011
Ala8 Exercice d'une activité accessoite dans le cadre d'un cumul Arrêté du 31 mars 2011
d'activité. :
A1a9 Octroi aux fonctionnaites et agents non titulaires des Arrêtés :
congés pour faccomplissement d’une période n° 88-2153 du 8.06.1988 d'instruction militaite prévus à l’article 53 de la loi du n° 88-3389 du 21.09.1988
11.01.1984 et de l’article 26, paragraphe 2, du décret du
17.01.1986 modifié.
Ada10 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur Décret n°86-83 du 17.01.1986 contrat, de toutes catégories, affectés dans les directions
départementales des territoires.
Alaii Affectations à des postes de travail des fonctionnaires, Décret n° 86-351 du 6.03.1986 stagiaires et agents non titulaires, à lexclusion des
mutations qui enttaînent un changement de résidence ou
üüe modification de la situition de lPagent intéressé au
setis de l'article 60 dela loi 1° 84-16 du 11.01.1984.
8 :Alal2 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et Arrêté n° 88-2153 du 8.06.1988
A1213
Alal4
Alal5
Ala16
agents non titulaires de l'Etat énumérés ci-après lorsque
cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un
emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégories B et C ;
- les fonctionnaires suivants de catégorie À :
. attachés administratifs ou assimilés ;
. ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés.
Toutefois la désignation des chefs de subdivision
territoriale, qu'ils appartiennent à la catégorie À ou B, est
exclue de la présente délégation.
- tous les agents non titulaires de PEtat,
Mise en disponibilité d'office et de droit des
fonctionnaires.
Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application
des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16.09.1985
prévue :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d’un ‘accident ou d’une maladie
grave ;
- pout élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou à un ascendant atteint d’un handicap ;
-pour suivre. le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession,
en un lieu éloigné du lieu d'exercice dés fonctions du
fonctionnaire.
Réintégfation des fonctionnaires (hors le corps des
techniciens des bâtiments de France), des stagiaires et des
agents non titulaites de Etat, lorsqu'elle a lieu dans le
service d’origine et dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps partiel ;
- À mi-tétnps thérapeutique après congé de longue maladie
et de longue dutée en application de ia citculaite du
ministère du budget 2A/122/FP 1388 du 18.08.1980 ;
-au terme d’un congé de longue durée ou de grave
maladie,
Pour lès mémbres des cotps des dessinateurs, des agents
administratifs et des adjoints administratifs :
1. La nomination en qualité de stagiaire où de titulaire,
après concouts, exafèns professionnels ou examens
d'aptitude.
La nomination après inscription sut la liste d'aptitude
nationale.
2. La notation, la répartition des réductions d'ancienneté
et lapplication des majorations d'anciennèté pour
l'avancement d'échelon.
+
DER LS
Décret n° 86-351 du 6.03.1986
Atrêtés::
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 .du 21.09.1988
Circulaire n° 89-57 du 2.10.1989
Atrêté du 04.04.1990Alat7
A1a18
A1a19
A14a20
A1221
A1a22
A1b1
A1b2
3. Les décisions d'avancement :
- l'avancement d'échelon ;
-la nomination au gtade supérieur après inscription sut le
tableau d'avancement national ;
-la promotion au groupe de rémunération immédiatement
supétieut ;
4, Les mutations :
- qui n'entraînent pas un changement de résidence ;
- qui entraînent un changement de résidence ;
- qui modifient la situation de l'agent ;
5. Les décisions disciplinaires :
-suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;
-toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11
janvier 1984.
Pout les membres du cotps des contrôleurs des travaux
publics de PEtat ayant le grade de contrôleur :
- notation ;
- avancement d'échélon (teclassement) ;
- mutation.
Nomination et gestion des agents d'exploitation des
travaux publics de VPEtat et des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de Etat.
Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers
des Ponts et Chaussées et des bases aériennes.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
Concession de logement.
Décisions prises concernant l'autorisation d'exercer les
fonctions à temps pattiel qui entraînent une augmentation
de la quotité de travail ainsi que celles concernant le retour
dans l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises
pour avis au tesponsable de budget opérationnel de
programme concerné.
Les auttes décisions individuelles sont transmises pour
information au tesponsable de budget opérationnel de
programme concetné.
b) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés à des
particuliers.
Règlements amiables des dommages subis ou causés par
PEtat du fait d'accidents de citculation.
Arrêté du 18.10.1988
Décret :
n° 91-393 du 25.04.1991
Décret n° 65-382 du 21.05.1965
Citculaire À 31 du 19.08.1947
Décret n° 56-1068 du 18.10.56
Circulaire n° 27 du 13.03.1957
Arrêté du 31 mars 2011
Circulaires 52-68 du 15.10.1968
et 76-160 du 14.12.1976
Arrèté du 30.05.1952
code de la voitie routière :
att. L 116.1 à L 116.8
art. R 116.1 et R 116.2Aîcl
A1d1
Alel
Aîe2
Aifi
A1f2
A183
A1f4
AFS
A1f6
A1f7
A1f8
A1f9
c) Bâtiments administratifs
Sous-tépartition des crédits d'entretien des bâtiments
relevant du budget de l'Etat dans le cadte de programmes
approuvés par le préfet.
d) Ampliations
Ampliations et copies conformes des atrêtés et des actes
administratifs émanant du service.
e) Divers
Décisions relatives à attribution de la nouvelle
bonification indiciaire :
- liste des emplois ;
- décisions individuelles.
Établissement et signature des cartes professionnelles, à
l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles
à l'extérieur du département.
f) Personnel du MAAF
Octroi des congés annuels, des congés de ruaternité, de
paternité, d'adoption.et du congé bonifié.
Octroi et renouvellement des congés de maladie, des
congés de longue maladie et des congés de longue durée.
Autorisation d'exercer lés fonctions à temps partiel, après
avis du RBOP DRAAF.
Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, après
avis du RBOP DRAAF.
Utilisation des congés accumulés sut un compte épargne-
temps,
Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical.
Sanctions disciplinaites du premier groupe (avertissement
et blâme).
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité.
Etablissement et signature des caïtes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exetcer des contrôles
à l'extérieur du département.
cÀ -
Décret n° 91-1067 modifié du
14/10/91
Déctet n° 2001-1161 du 07/12/01
Décret n° 2001-1162 du 07/12/01
modifiant le décret n° 91-1067
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mats 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Ârrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mats 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Ârrêté du 31 mars 2011
ÂAtrêté du 31 mats 2011
Arrêté du 31 mats 2011A?al
A2a2
A2a3
A2a4
A2a5
A2a6
A2a7
AGal
A3b1
A3b2
A3b3
A3b4
ji - GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
a) Gestion et conservation du domaine public de
PEtat |
Remise à France Domaine des tértains devenus inutiles au
service.
Délivrance des arrêtés d'aignement en bordure du
domaine public de PEtat.
Délivtance des petmissions de voitie n’entrainant pas
d'occupation privative du domaine de l'Etat.
Approbation d'opérations domaniales,
Actes d'administration du domaine public fluvial.
Autorisation d'occupation temporaite.
Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaites sur le domaine public fluvial.
Ii - ROUTES ET TRANSPORTS ROUTIERS
a) Travaux routiers
Approbation des projets d'exécution des travaux de
catégorie I - Sous répartition de crédits d'entretien des
voities relevant du budget de l'Etat dans le cadre de
prograrnmes approuvés par le préfet.
b) Exploitation de la route
Autorisations individuelles de transports exceptionnels.
Etablissement dés barrières de dépel et réplementation de
la circulation pendant la fermeture.
Réglementation de la circulation sur les ponts.
Réglernentation temporaire de la circulation sut routes
nationales, au droit des chantiers y compris déviations et
sur les itinéraires faisant l'objet de déviations.
R
æ.
Arrêté du 04.08.1948 modifié par
arrêté du 23.12.1970 (aït. 1)
Code du domaine de l'Etat :
att. R 53
Dito
Code du domaine public fluvial
et de la navigation intérieure : art.
33
Code de la route art. R47 à R52
Circulaire n° 75-173. .du
19.11.1975 modifiée
Code de la toute : att. R 411-20
et R411-21
Code de la route : art. R 46
AP n° 504 du 06.12.1984
modifié par AP du 13.09.1985
Code de la route : art: R 411-3 à
KR 411-8A3b5
A3b6
A3b7
A3b8
A3c1
A3c2
A3c3
A3c4
A3c5
A3c6
A3d2
Avis du préfet relatifs à la réglementation temporaire de la
circulation, sur routes à grande circulation, au droit des
chantiers y comptis déviations et sur les itinéraires faisant
l'objet de déviations.
Réglementation tempotaire de la circulation sur les
autoroutes traversant le département de Vaucluse, au droit
des chantiers et interventions diverses programmables.
Réglementation permanente de la circulation sut routes
nationales et sur routes classées à grandes circulations.
Avis du préfet relatifs aux aménagements routiers sur
routes classées à grande circulation
c) Transports routiers
Décisions d'octroi de subventions relatives aux contrats de
développement des transports de personnes.
Détogations relatives à l'interdiction de éircüulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes.
Autotisations de circulation des matériels de TP sur
autoroutes du-département .:: !:
Décision de récensément, de modification ou de radiation
des entreprises .tecensées pour Ja défense...
Autotisations de citculation de petits trains toutistiques.
Autorisation d'équiper de feux. spéciaux de catégorie B des
véhicules d'intérêt général destinés à des interventions
urgentes sut autoroutes ou sut routes à chaussées
séparées.
d) Education routière
Conventions entre Etat et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne pottant pas intérêt
destinés à financer une formation à la conduite êt à la
sécurité routière.
-E.
Code de la route : art, R 411-3 à
R411-8
Code de la route att R 411-9
Code de Ja route : art, R 411,
413, 414, 415, 417
Code dé la route : art R,411-8-1
Circulaire du Ministère de
l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme du
10/07/2001
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de
marchandises à cettaines
périodes
Att. R 138 du code de la route.
Circulaire n° 500/METL/EI
/C/231 du 18.02.1998
Attèté 2 juillet 1997
Loi 2001-43 du 16 /01/2001
Circulaire du 12 février 2004
NOR EQUT0410058C
Arrêté 30/10/1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules
d'interventions d'urgence
AÂttèté 23 décembre 2004
modifiant l'arrèté du 30 octobre
1987
Décret n°2005-1225 du 29
septembre 2005
Atrêté du 29 septembre 2005A3d3
A3d4
A3d5
A3el
ÂA3e2
Adal
A4a2
ÂAda3
A424
ÀA4a5
A4a6
‘À 4a7
A448
Tout acte relatif à la gestion des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routiète.
Tout acte telatif à la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur ét de la sécurité routière.
Dérogations de la durée de validité de la période de
conduite accompagnée.
e) Infrastructures de transport
Décisions d’acttoi de subventions telatives à la téalisation
du Plan de Déplacement Urbain.
Décision d’acttoi de subvention relative à Panimation de
la politique des déplacements (enquêtes ménages).
IV - CONSTRUCTION
a) Logement
Ensembles des décisions et notifications de décisions
relatives aux primes à la construction et aux primes à
Fhabitat rural,
Ensembles des décisions et notifications de décisions
relativés aux subventions à l'amélioration dés logements
locatifs sociaux.
Ensemble des décisions, dérogations et notifications de
décisions relatives aux subventions et prêts pour la
coñstruction, l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés.
Ensemble des décisions et notifications de décisions
relatives aux subventions et prêts aidés par l'Etat pout la
construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
en accession à la propriété.
Décisions d'octroi de prêts finançant des travaux téndant à
économiser l'énergie.
Décisions: d'octroi de subventions pour travaux de:sortie
d'insalubtité des logements.
Décisions relatives à la réalisation et le suivi des travaux
d'office en cas de péril
Ensemble des décisions et notifications de décisions
relatives aux primés de déménagement et de réinstallation.
À .
Décret 97-34 du 15 janvier 1997
Décret 97-34 du 15 janvier 1997
Décret 97-34 du 15 janvier 1997
Lettre-circulaire du 12/01/2004
Code de la construction et de
l'habitation (CCH)
att. R 311.1 à R 311.65
CCH
att. R 323-1 à R 323-12-1
CCH
art, R 331.1 à R 331.31
CCH
att. R 331.331-1 à KR 331.62
Décret n° 81-150 du 16.02.1981
Arrêté du 16.02.1981
CCH
art. R 523.1 à R 523.3
art D 522-123 D 522-5
art R 522-6 et R 522-7
CCH
CCH
att: L631.1 à L 631.6
att. R 631-1 et suivantsAd4a9
Adai0
Adail
A4a12
Ada13
Adal4
Ada15
Ada16
Ada17
Liquidation et mandatement des primes complémentaites
de déménagement.
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de PEtat
en cas de défaillance du bénéficiaire.
Décisions et notifications de décisions de financement
pout démolition et changement d'usage des logements
locatifs sociaux.
Décisions et notifications de décisions d’agrément pour la
téalisation de logements faisant l'objet d’un contrat en
location-accession.
Décisions relatives à la participation des employeuts à
l'effort de construction
Conventions et avenants aux conventions entre la
direction départementale des teritoires et les organismes
payeuts concernant les remises de dettes et les recouts
gracieux.
Putge du droit de préemption et coutriers annexes
(notaires, EPF,.) pour les déclarations d'intention
d'aliéner (DIA) des communes en constat de carence
SRU :
Lettre de purge de droit de préemption du demandeur de
la déclaration d'intention d'aliéner et courtiers annexes
Lettres de transmission et notification des arrêtés de
délégation du droit de préemption.
Lettres de demande de pièces complémentaires-'et de
visite.
Habitat indigne
Travaux d'office
_ téalisation et suivi des travaux d'office dans Le cadte des
mesures d'urgence contre le saturnisme
__ téalisation et suivi des travaux d'office presctits par
artêtés municipal ou préfectoral dans les procédures
d'insalubrité et de péril en cas de défaillance des
collectivités ainsi que le relogement éventuel
- secrétatiat du pôle départemental de lutte contre l'habitat
indigne (PDLHD,.
Habitat indigne
Satutnisme
- tédaction, suivi et gestion du marché à bons de
commande pourle compte de l'ARS (BOP 135).
où
= ,
CCH
art L 631-1 à L.631-6
art R 631-1 et suivants
Arrêté du 12.11.1963 (Art. 6)
CCH
art. L 641 et suivant
Circulaire n°98.96 du 22/10/98
complétée par la circulaire
n°2001-77 du 15/11/2001
CCH
Aït R.331.76.5.1
CCH
Att R313.1 et suivants
Atticle L210-1 du code dé
l'urbanisme
Att L1334-1 à L1334-17 du code
de la satité publique
Art 11131-22 à 11331-30 du
code de la santé publique
Art1:511-2 à L511-6 du CCH
Art L521-1 à L521-4 du CCH
note de la DIHAL du 17
novembte 2015
Att. L1334-2 du code de la santé
publique
Attêté du 12 mai 2009 relatif au
contrôle dés travaux en présence
de plombA4a18 Sectétariat de la commission de :conciliation des baux
Ada19
A4b1
A4b2
A4b3
Adb4
A4b5
d'habitation.
Aides aux maires bâtisseuts : Courrièts de notification des
aides aux -maires.et décisions d'attribution d’une aide aux
communes participant à l’effott de construction.
b) H.L.M.
Approbation du choix du mandataire commun désigné
pat les offices et sociétés d'HLM groupés dans le cadre
départemental en vue de coordonner les projets de
construction, études, préparation des marchés et exécution
des travaux.
Vente changements d'usage et démolitions des logements
des organismes HLM.
Contrôle sur les hausses de loyer des logements locatifs
sociaux des ofganismés HLM.
Supplément de loyer solidarité.
Enquête sur l'occupation du parc social (OPS).
an
.Æ.
Arrêté du 19 août 2011 relatif au
diagnostic du rique
d'intoxication par le plomb des
peintures (DRIPP)
Arrêté du 7 décembre 2011
modifiant l'arrêté du 21
novetnibre 2006 définissant les
critètes de certifications des
compétences des personnes
physiques opétateurs des
constats de tisque d’exposition
au plomb (CREFP) dans les
immeubles d'habitation et les
critères d’accréditation des
organismes de certification
Att.6 de la loi ALUR n°2014-366
du 24 mats 2014 ét décret
n°2015-733 du 24 juin 2015
modifiant la loi .n°89-462 du 6
juillet 1989 relative aux CDC
tendant à améliorer les rapports
locatifs modifiant la loi n°86-
1290 du 23 décembre 1986 ét
son décret d’application n°2001-
653 du 19 juillet: 2001
Décret n°2015-734 du 24 juin
2015
CCH
art, R 433.1
CCH
art. L 443:7 à L443-15-6
R443.10 à R443.22
CCH
art L 442-1,2
CCH
art L 441-3 à 1441-15 et R 441-
19 à R 441-31
CCH |
att L442-5 et R442.14A4b6
A4b7
A4b8
A4b9
Adc1
Ad4c2
A4c3
Aâc4
Adc5
Adc6
Adc7
A4c8
Autotisation de mise en gérance de logements locatifs
sociaux appartenant aux otganismes HLM.
Dérogations aux conditions de ressources.
Inventaire des logements sociaux (art 55 de la loi SRU du
13 décembre 2000).
Saisine de l'ANCOLS
c) Conventionnement
Conventions conclues entre l’Etat et les organismes HLM
et leur notification
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de
logement en application de Particle L 351:2 (4°) et leur
notification.
Conventions conclues entre l'État et les SEM de
construction immobilière ne demandant pas à bénéficier
des dispositions de l’article L 353.18 et leur notification.
Conventions conclues entre l'Etat et les baïlleuts de
logements autres que les organismes HLM et les SEM,
bénéficiaires de l'Etat en application de l’article L351,2 (2°
ét 3°) et leur notification
Dispositions particulières relatives aux conventions
passées ëntre lEtat et les bailleurs de logements
bénéficiaires de prêts.conventionnés en application de la
section III du chapitre unique du titre II du livre ITT du
CCH ét leur notification.
Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire
et l'organisme gestionnaite en application de Flarticle
L353.13 pottant sur les logements foyers visés par l’article
L351.2 (5°) et leur notification.
Lettre de demande d’observations et prononcé des
pénalités en éas de non respect par le bailleur des
engagements prévus pat la convention
Conventions conclues en application de l’article L 351.2
(3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires
d'un prêt aidé à l’accession à la propriété et mentionnées à
l'article R 331.41 (3°) et leur notification.
41
CCH
att L442-9 et KR 442-22 et
R442.23
CCH art R441.1.1
CCH
L302.5 à L 302.8
CCH
L342-3
CCH
att. R 353.1 à R 353.22
CCH
att. R 353.32 à R 353.57
CCH art, R 353.58 a R 353.73
CCH
art. R 353.89 à R 353.118
CCH
at, R 353.126 à R 353.152
CCH
art. R 353.154 à R 353.164
CCH
att, R 353.165
CCH
att. R 353.166 à R 353.178Adc9
A%10
Ad4c11
A4c12
A4c15
Adci4
A4c15
Adc16
A4d1
A4d2
Conventions conclues en application de l'article L 351.2
(3°) entre l'Etat et les SEM ayant pour objet statutaire la
rénovation ufbaine ét la restauration immobilière dans le
cadre des opérations qui leur sont confiées pat .les
collectivités publiques et leur notification
Conventions conclues en application de Particle L 351.2
(3°) entre l'Etat et les personnes physiques où morales
bénéficiaires de ptêts prévus par la sous-section 4bis de la
section IT du chapitre I du titre III du livre III du CCH et
leur nôtfication.
Certification de l'identité des parties pour la publication
des conventions de Particle L 351.2 du CCH,.
Cettification des copies d'acte pout la publication des
conventions de l’article L 351.2 du CCH.
Etablissement de létat descriptif de division pout la
publication des conventions de l'article L 351.2 du CCH.
Publication au fichier immobilier des conventions, de eur
résiliation ainsi que de:leurs avériarits: - "i LA
sus et
Autorisation de versement de l'APL en tiers payant dans
les cas de sous-lcation ‘prévus: aux ‘articles: 1353.20,
1442.8.1 et L442.8.4 du CCH..
‘Conventions conclues entre FEtat et les pérsonnes
motales sollicitant une.décision d'agrément, en vue de la
téalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat
de location-accession et leur notification.
d) Accessibilité handicapés
Dérogations aux dispositions relatives à Paccessibilité des
petsonnes handicapées dans les bâtiments d'habitation
collectifs existants.
Quotas de logements adaptés pour les résidences de
toutisme.
Détogations aux dispositions: relatives à l'accessibilité des
personnes handicapées aux ERP et installations ouvertes
au public.
19
CCH
art. R 353.189 à R 353.199
CCH
art, R 353.200 à R 353.214
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 6
Décret n°551350 du
14/10/1955
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 34
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, att. 71
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
CCH
at. R353-5, R.353-72, R 353-
102, R 353-178, R 353214
CCH
art-R 351.27
CCH
R 331.76:5.1 à R 331.765:
CCH
att, R 111.18.10 (dérogation sur
les BHC existants)
att. R.111,18.2
CCH
att. R 11119.6 (ERP créés pat
changement de destination)
at R111-19-10 (ERP et 1OP
existants)A4d3
A4d4
A4d5
ABal
A5a2
A5bt
‘ASci
A5c2
A5c3
Déropations aux dispositions relatives à l'accessibilité des C.T. Art. R 4214-27
personnes handicapées relatives dans les lieux de travail
existants.
Présidence de la
d'accessibilité.
Arrêtés préfectoraux acceptant ou téfusant les agendas
programmés d’accessibilité.
V_- URBANISME
a) Formalités communes
application du droit des sols
Notification des majorations et prolongation du délai
d'instruction.
aux différents
Notification de la liste des pièces manquantes.
actes
b) Décisions en matière de permis de construire,
peimis de démolir, petrnis d'aménager et déclaration
préalable
Décisions relatives aux participations.
c) Achèvement de travaux ou d'aménagement
Décision de contestation de la déclaration d'achèvement.
Mise en demeure de déposer un permis modificatif ou de
mettre les travaux ef conformité,
Attestation de non-contestation,
Le
sous-commission départementale Décret 95-260 modifié par le
décret 97-645 ét arrêté
ptéfectotal n° 140 du 22 janvier
1996 portant création de la sous
commission d'accessibilité des
personnes handicapées
Décrét n°2014-1327 du 5
novembre 2014 telatif aux
AD'Aps pour ERP et IOP
existants
Code de l'urbanisme
art. R 423.42
att. R 423.44
Code de l'urbanisme
att R 423.38
att R'423.38.i
Code de Putbanisthe
att. L 424.6
att R 424,8
Code de l'urbanisme
R 462.6
code de l'urbanisme
R 462.9
code de Furbanisme
R 462.10A5di
A5d2
A5el
A5e2
A5f1
A5£2
A5el
A5h1
ASil
ASjl
d) Permis d'aménager un lotissement
Mise en œuvre de la garantie bancaire.
Modifications des documents du lotissement prévues par
les articles 1442.10 et L 442.11,
e)} Remontées mécaniques
Avis conforme du téprésentant de l'Etat dans le
département au titre de la sécutité.
Avis conforme du teptésentant de l'Etat dans le
département pour la mise en exploitation.
f) infractions aux règles d’urbanisme
Actes du préfet en matière d’infractions
(art. L480.2, L480.5, 1480.6, L480.9)
Contentieux du recouvrement de l’astreinte :
- lettres d’information aux personnes condamnées ;
- téponses aux recours gracieux ;
= conclusions éctites
-.reptésentation de l’État devant les juridictions judiciaires
g) Recouvrement des tedevances d’archéolopie
préventive
Titre. de - fecette individuel ou collectif pour le
recouvrement des redevances d’archéologie préventive et
tout acte relatif à Passiette:et à la liquidation.
h) Aide aux SCOT
Décisions d'octroi de subventions pour les projets
d'investissement (étude d’un SCOT).
i) Aide aux agences d'urbanisme
s
Décisions annuelles d'attribution des subventions à
l'agence d'urbanisme.
ÿ) Servitudes d'utilité publique
Couttier de mise en demeure d’annexer les servitudes
d'utilité publique aux documents d'urbanisme,
k} Commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
44
_æ.
code de urbanisme
R 442-15
R 442-16
code de l'urbanisme
R 442-19
L 472.1
L 472.2
L 472.4
Code de lutbanisme
R 480.4 et L480.8
Att, L 4808 du code de
l'urbanisme
AÂAtt L-524-8 du Code du
Patrimoine
Circulaire 2004-5 du 28/01/2004
Circulaires 2001-83 du
12/12/2001 ét 2006-97 du
26/12/2006
Art1153-60 et L163-10A5k1
AGal
AGa2
A6a3
AGad
A6a5
ÀA6a6
AGà7
AG28
A6a9
A6a10
AGat1
A6a12
AGai3
A6a14
Présidence (hots convocations) de la commission SÂrt L112-1-1 du éodé rural et de
départementale de préservation des espaces naturels, la pêche maritime
agricoles ét fotestiers (CDPENAF)
Vi EAUX, FORET, ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE
a) Forêts
Autorisation de défrichetment des bois dés particuliers. Att :R341-1 du code forestier.
Autorisation des défrichements des bois et forêts de Art L214-13 du code forestier
collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article
L 214-13 du code forestier pour les opérations qui portent
sur des supetficies inférieures à 10 hectares.
Ordre de rétablissement des lieux en nature de bois après Aït L341-8 du code forestier
défrichement.
Oïdre de remise en naturé dé bois des tertains devant êtte Art L341:-9 du code forestier
maintenus à état de réserves boisées.
Mise en tecouvtement de l'indemnité de défrichement. Art L341-9 du code forestier
Exécution des travaux de plantation’ après déftichement Art R341-10 du code forestier
aux frais du propriétaire.
Arrêté d'attribution ou de refus de la prime au boisement Déctet 2001-359 du 19 avril 2001
des surfaces apricoles.
Attêté de soumission où de distraction au régime forestier Art R.214-2 du code forestier
des forêts et terrains à boiser non domaniaux.
Autorisation de coupe en cas de régime spécial Art. L.312-9 du code forestier d'autorisation administrative (propriété soumise à plan
simple de gestion).
Autorisation administrative de coupe à défaut de gestion Art L.124-5 du code forestier
durable.
Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts Décret du 2 août 1953 — art Let
de protection.
Décision de mise en défens des terrains de montagne. Aït R142-8 du code forestier
Autorisation de cantonnement du doit d'usage au bois. Art 12241:5 du code forestier
Décision de résiliation, transfett à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d'un prêt sous fotme de travaux
du Fonds forestier national et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt.
CT
_A -AGali5
AGb1
A6b2
AGb3
A6b4
A6b5
A6b6G
AGb7
AGb8
A6Gb9
A6b10
AGb11
AGb12
A6b13
Dérogations accordées aux sociétés de chasse afin
d'assurer la gestion cynégétique prévues à Particle 3-4 de
Pattêté réglementant l'accès et la circulation dans les
massifs forestiers du département de Vaucluse du 1% juillet
au 15 septembre.
b) Chasse
Présidencé de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune sauvage et de ses formations
spécialisées.
Présidence du comité de suivi sut le grand cormotan.
Autorisation de régulation de cotmotans.
Arrêté annuel de classement des animaux nuisibles.
Autotisations individuelles de destruction à tir des
animaux nuisibles.
Autotisation individuelle d'utilisation d'oiseaux de chasse
au vol pout destruction animaux classés nuisibles.
Autorisation individuelle de lâcher d'animaux classés
nuisibles.
Décision d'agrément pour le piégeage.
Battues administratives (sous la direction d’un lieutenant
de louveterié).
Autorisation d'ouverture des établissements se livrant à
Vélevage, la vente où le transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée.
Introduction dans lé milieu natutel de grand gibier et de
lapins ou prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
d’espèce chassable.
Autorisation de comptages noctutnes à l'aide de sources
lumineuses.
Atrêté fixant les baux de chasse sut le domaine public
fluvial.
A.
Aft R 42129 du Code de
lenvitonnement
Aït R 411-1 à R 411-11 du Code
dé l’environnement
Att R 411- à R 411-11 du Code
de l’environnement
Art R427-6 al III du Code de
Pénvironneméent
ÂAtt R 427-6 du Code de
l’environnement
Art R 427-25 du Code dé
l'environnement
Att R 42726 du Code de
Penvironnement-
Art R 427-16 du Code de
l'environnement
Aït L 427-6 du Code de
l'environnement.
Att R413-28 du code de
Penvironnement
Art. I:4241t du :code :de
Pénvironnement
atticle 11 bis de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du 1er
août 1986
décret.n° 68-915 modifié du 18
octobre 1968AGb14 Arrêté Hxant les plans de chasse individuels.
A6b15
A6b16
A6b17
A6b18
A6b19
AGb20
A6b21
AGel
AGc2
A6c3
A6c4
Autorisations relatives à l'emploi des gluaux pour la
capture des grives et des merles destinés À servir.
d'appelants.
Arrêté fixant la période d'autorisation d'emploi des gluaux.
Autorisation de détention, transpott et utilisation de
rapaces pout la chasse au vol.
Institution et mise fin de réserve de chasse et de faune
sauvage.
Arrêté approuvant l'exécution d’un plan de chasse ou d’un
plan de gestion cynégétique dans un réserve de chasse et
de faune sauvage.
Autotisation de destruction des animaux pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée.
Art R 4258 du Code de
l'environnement
attêté ministériel du 17 août 1989
- article 7
arrêté ministériel du 17 août 1989
- atticle 2
arrêté du 10 août 2004
Ârt R 422:82 & 422-85 du Code
de l’environnement
Art Att. R422-86 du code de
Pénvitonnement
Att R427-5 du Code de
l'Environnement
Autorisation individuelle de tir en vettu de dates Art R 4248 du Code de
spécifiques d'ouverture de la chasse.
c) Environnement
Autotisations dérogatoires de cueillette du houx.
Dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l’article L.411-1 (espèces protégées) pour les espèces de
cotipétence préfectorale pour les demandes à caractère
scientifique.
Capture, destruction ou pettutbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées pouvant causer
des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée.
Autorisation au titres des programmes, projets,
manifestations et intérventiofs soütmis à Pévaluation des
incidences Natura 2000, ne relevant pas d’un autre régime
d'autorisation, d'approbation ou.de déclaration...
147
PEnvitonnement
atrèté préfectoral n° 71 du 13 /
01/1992 én'application de l'arrêté
du Ministère de l'Agriculture du
13/10/1989 en application du'R
212-8 du Code Rural:
Att L,411-2 du code de
l'environnement
Atrêté moimstériel du 13 février
2015
Art L.411-1 à 411:3 du code de
Penvironnement
Àrt L::414-4 alinea IV du code de
l’environnementA6c5
A6c6
A6c7
A6c8
AG6c9
A6Gc10
A6cli
A6d1
A6d2
A6d3
AGd4
A6d5
A6d6
A6d7
Copies certifiées conformes d'atrêtés dans le domaine de
l'environnement.
Arrêtés d'ouvettute d'enquêtes publiques.
Saisine de autorité environnementale en vue de
l'obtention de son avis sut l ‘évaluation environnementale.
Consultation de services de l'Etat en vue de leur
conttibution à l'avis de l'autorité environnementale sur le
plan, programme ou projet présenté, dans les conditions
définies par les articles cités en référence.
Contribution à l'avis de l'autorité environnementale, des
plans, programmes ou projets.
Réception des tappotts de manquement en police
administrative de l'environnement (eau, pêche, chasse et
nature) et rappels à la réglementation des contrevenants.
Accusés de réception des demandes d’agréments des
associations de protection de Fenvitonnement
d) Pêche
Ptotection du milieu aquatique et du patrimoine
piscicole
Arrêté d'autorisation de capture, d'évacuation et de
transpoit de poissons mis en danger pa l’abaissement des
Caux.
Arrêté d’autotisation de pisciculture définie par Particle
L431-7 et R 431-7 à R431-37 du code de l’environnement.
Autotisation de captures et de transports d'espèces en
dehors des périodes de pêche. autorisée à. des fins
scientifiques sanitaires ou de repeuplements.
Autorisation d'introduire des espèces non représentées.
Atrêté d’autotisation de transpotts d'espèces susceptibles
de provoäuer des déséquilibres biologiques définis par
Particle L 432-11 du code de l’environnement.
Arrêté pottant création de réserve temporaite de pêche.
Arrêté litnitant la pratique de la pêche dans les eaux dont
Île niveau est abaissé.
LE
_ 2.
1123-10 à L123-18 du code de
l'environnement
Att R122-4 et R122-17 du code
de Penvironnetnent
Att. L122-1 à 3, et R122-1 à 16
du code de l'environnement
Att. L122-4 à 11.et R122-17 à 24,
complétés par les dispositions des
articles 1121-10 à 15 ét R 121-
14à 17 du code de l'urbanisme.
Aït R122-7 et R122-21 du code
de l’environnement
Aït. L171-6 et L171-7 du Code
de l'Environnement
Art L141-1 et suivants et R141-1
et suivants du code de
l’envirtonnément
atticle R436-12 du code de
Fénvironnement
atticle L 4369 du code de
l’environnement
atticle 1432-10 du code de
lenvirtonnémerit
articles R436-73 et. R436-74 du
code de l’environnement
article R436-32 du code de
lFenvitonnementAGd8
A6d9
A6d10
AGd11
A6d12
AGd13
A6d14
A6d15
A6d16
A6d17
A6d18
AGël
Pratique de la pêche en eau douce
Atrêté réglementaire permanent relatif à la pratique de la
pêche en eau douce dans le département de Vaucluse et
fixant notamment : les temps ét heures de pêche ; la taille
des poissons, le nombte et les conditions de capture, les
procédés et modes de pêche.
Arrêté classant en catégotie piscicole les cours d’eau et
plan d’eau du département de Vaucluse.
Avis annuel fixant les dates d’ouvettures et de fermetutes
de la pêche pour le département de Vaucluse.
ÂAttêté portant autorisation d'organiser un concours .-de
pêche.
Atrêté autotisanit la pêche de nuit de la carpe.
Organisation de la pêche
Arrêté portant agrément et tetrait des associations de
pêche.
Arrêté pottant agrément et retrait d'agrément des
trésoriets et présidents dés associations agtéées de pêche
et de protection dés milieux aquatiqués. °
Décompte de situations des taxes piscicoles.
Programme prévisionnel de l’activité des gardes pêches.
Signature des livrets journaliers des agents commissionnés
chargés de la sutveillance de la pêche.
Droit de pêche de l'Etat
Actes liés au droit de la pêche de l'Etat et notamment, la
délivrance de licence pour la pratique de la pêche aux
engins et aux filets, la signature des baux de pêche ou
procès verbaux d'adjudication.
e) Police des eaux
Toutes les dispositions relatives à la conservation et à la
police des couts d’eau non domaniaux.
10
3.
article R 436-6 à R 436-17 du
code de l’envitonnement
art R 436-18 à R436-20 du code
de l'environnement
att R 436-21 à R436-22 du code
de Penvitonnement
att R 436-23 à R436-29 du code
de l'environnement
articles L436-5 10° et:R436-45 du
codé de lenvitonnétment
article R436-22 du code de
l'environnement
Art R456-14 du code de
lenvitonnement
Art 12157 du code de
l'environnementAGe2
AGe3
AGe4
ÀGe5
AG6e6
AGe7
AGe8
A6Ge9
AGel0
‘AGetl
AGei2
AGe13
Les dispositions nécessaires pour flexécution des
règlements et usages locaux visant au curage des cours
d’eau non domaniaux et à l'entretien des ouvrages qui s’y
rattachent.
Récépissés de déclaration au titre de la police de l’eau , y
comptis pour les récépissés de déclatation des dossiers concernant le Rhône et ses annexes instruits par la
DREAL Rhône Alpes, service de police de l’eau de l'axe
Procédure amont d'instruction des autotisations
environnementales dont accusé de réception et
consultation
Accusés de réception des detnandes au titre de la loi:du
30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Arrêté de prescriptions spécifiques concernant les dossiers
de déclarations au titre de la police de l'eau, sauf ceux
concernant le Rhône et.ses annexes,
Oppositions à déclarations prévues pat l’article L214-3 du
code de l’environnement, sauf ceux concernant le Rhône
et ses annexés.
Arrêté de prescriptions en matière de surveillance,
d'intervention et mesures conservatoires
Propositions de transactions suite à des contraventions en
matière depolicede l'eauet de8 pêche. 5 * po
Accusés de réception des demandes d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des inatières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en chaige le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non colléctif.
Reriouvellement des agréments.
Modification et retrait des agréments.
on
Art L215-15 et L215-19 du code
de l’environnement
atticle L214-1 à 1214-11 du code
de l’environnement
Atticle R181-5 à R 181-10 du
code de l’environnement
L214-3, R214-7, R214-33 du
code de l'envitonnement, atticle
relatif aux accusés de réception
des dossiers « loi sut l'éau ».
code de Att R214-44 du
l'environñement
Atrêté ministériel du 7 septembre
2009 définissant les modalités
d'agrément des pétsonnes
téalisant les vidanges et prenant
en charge Je transport et
l'élimination des matières
extraites des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009
Atrêté ministériel du 7 septembre
2009AGel4
A6el5
A6e16
AGe17
AGf1
AGP
AGE
A7-1
A7-2
A7-3
A7-4
À7-5
Mises en demeure.
Suspension et restriction des agréments.
Accomplit l'ensemble des procédures relatives à la
délivrance des autorisations au titre de l'article L214-1 et
suivants du code de l'environnement, conjuguées avec les
procédures d'expropriation, à l'exception des opérations
dont le Département ou l'Etat assure la maitrise d'ouvrage.
Autorisation de dérogation concernant les règles
d'implantation des installations de traitement entre 20 et
200 equivalents habitants
f} Publcité
Autotisation d'installer un dispositif publicitaire
- demande de pièces complémentaites (article R-581-9 du
code de l'environnement)
- lettre de consultation des services (article R-581-
11,12,14,16 et 18 du code de l'environnement)
- décision d'autorisation (article R581-13 du code de
l'environnement) :
Dérogations aux interdictions de la publicité sut les
véhicules terrestres
Ténue des registres de déclaration et d' autorisations
préalables : La
VII —- ECONOMIE AGRICOLE
Présidence de la commission départementale d’otientation
de lagricultute (CDOA)
Présidence de la formation spécialisée de la CDOA
consacrée aux procédures d'agrément des GAEC.
Présidence du comité départemental d’expertises
« Calamités agricoles » (CDE).
Décisions: relatives aux éontrôles des strüctutes et aux
autorisations d'exploiter.
Les mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
juridictionnels relatifs aux contrôles des structures et aux
autorisations d’exploiter.
9
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009
ÂAtt. 6 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non
colléctifs
Âtticles L581-9, 15 et 18 du code
de l'environnement
Ârticle R:581-48 du code:de
l'envitonnément
Atrêté du 31/08/2012 et articles
R581-8 et :9 du - code”. de
l'environnement.
Att R 3131 modifié du code
tutal et de la pêche maritimeAT-6
A7-7
A7-8
A7-9
AÀA7-10
A7-11
A7-12
A7-13
À7-14
A7-15
A7-16
A7-17
A7-18
À7-19
A7-20
A7-21
Délivrance d'autorisation d’exploiter aux étrangers non
bénéficiaires dela liberté d'établissement.
Délivrance de la dispense d'autorisation d'exploiter aux
ressortissants de l'Union Européenne bénéficiaires de la
liberté d'établissement.
Décisions relatives à laide publique à la cessation
d'activité agricole.
Décisions relatives à octroi de dérogation à la condition
de cessation d’activité en vue de l'obtention de la retraite
agricole.
Décisions relatives :à lagrément, aux modifications
statutaires et à la dissolution des groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC).
Décisions relatives à l'attribution de subventions pour les
investissements collectifs en zone de montagne et zonés
défavorisées.
Décisions relatives aux prêts bonifiés en agricultute.
Décisions relatives à Pattribution des aides à l'installation
des jeunes agriculteuts.
Atrêtés et décisions relatifs aux plans de l'entréprise (PE).
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de
ptofessionnalisation personnalisés (PPP).
Décisions relatives à la prime à la cessation de production
laitiète,
Décisions telatives aux aides transitoires favorisant
l'adaptation de l'exploitation agticole (plans d'adaptation —
plans de tedressement — réinsettion professionnelle —
analyses et suivis d'exploitations).
Atrêtés et décisions relatifs au dispositif des calamités
agricoles.
Arrêté nommant les membres des missions d’enquête
dans le cadre des calamités agricoles.
Arrêtés et décisions telatifs aux prêts spéciaux et aux
indemmnisations liés au dispositif des calamités agricoles.
Toutes décisions concernant . l'attribution des aides
découplées et couplées däns. le :cadré :de la ‘nouvelle
politique agricole communes.
LiA7-22
A7-23
A7-24
AÀ7-25
A7-26
A7-27
A7-28
A7-29
À7-30
A7-31
A7-32
À7-33
A7-34
Les mémoires en réponse dans le cadre des contentieux
jatidictionnels relatifs aux aides couplées et découplées de
la PAC animale et végétale, et les mémoires en réponse
dans le cadre des calamités agricoles.
Atrêtés et décisions télatives aux règles relatives aux
Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales des
tettes dans le cadre des aides de la Politique Agticole
Commune.
Tous les actes, décisions et documents pris en application
de l'article D615-65 du code rural créé par le déctét
n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise
en œuvre des droits à paiement de base (DPB) et des aides
au tevenu prévue pat le règlement (CE) n°1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003.
Décisions relatives aux primes et la gestion des droits à
prime bovine, ovin et caprine.
Décisions relatives à la préretraite.
Décisions relatives à lattribution des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels ((CHN).
Arrêtés et décisions fixant le stabilisateur budgétaire pour
le calcul du montant des. Indemnités Compensatoitres de
Handicap Naturels.
Atrêtés et décisions fixant le montant unitaire d’aide à
lhectare pour les Indemnités Compensatoires de
Handicap Naturels.
Arrêtés et décisions relatives aux tmesutés agro-
eñvironnementales et climatiques (MAEC).
Arrêtés et décisions relatifs au statut du fermage et
métayape.
Aides à l'investissement concernant le plan de
compétitivité et d’améliotation dés exploitations (PCAE)
Âides concernant l'amélioration des terres (mesures
« pastotalisme » du PDRR).
Axrêtés et décisions relatifs à la publication des bans de
vendange, à la récolte du raisin de table « AOC muscat du
ventoux » ét de la récolte d’olives.
7a
_25.AÀ7-35
A7-36
A7-37
À7-38
A7-39
A7-40
ABai
AOal
A10a1
Arrêtés fixant les décisions relatives aux plantations de
vigne en vue de produire des vins de pays.
Âttêtés portant décisions relatives aux plantations
annuelles de vignes mères de greffons, sans récolte de
fruits.
Arrêtés fixant.les décisions relatives aux replantations de
vignes pat anticipation eh vue de produire des vins de
pays et des vins de table.
Arrêtés relatifs à l'indice du fermage.
Validation de instruction des dossiers dans le cadre. du
Arrêtés et décisions telatifs À la mise en œuvte des
dispositifs du PDRR.
VIII — TRAVAUX PUBLICS — MARCHES
PUBLICS
Les: marchés publics et accords-cadres de travaux, de
fournitutes et de services, lorsque le montant est inférieur
aux seuils indiqués à l’article 26-IT du code des marchés
publics, ainsi que les cahiers des clauses administratives
générales pout les affaires relevant des services du Îer
ministre :
IX - MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES AGENTS
Les ordres de maintien dans l'emploi des agents de. la
direction départementale des territoires de Vaucluse dont
l'activité ne poutrait être intettompue sans compromettre
gravement la sécurité des usagets.
X — CONTROLE DES INSTALLATIONS DE
REMONTEES MECANIQUES
Les mesures ét décisions prise à l'effet d’organiset et
d'exercer pour le compte de FEtat, le contrôle technique
et de sécutité des appateïls de remontées mécaniques du
départèment de Vaucluse.
24
Code des Marchés publics
Lettte du ministère de
l'équipement du ‘logement, des
transports et du tourisme du 27
avril 1998
Avis du CTPS de 1 DDE de
Vaucluse du 24 novembre 1998Allal XI- CITE ADMINISTRATIVE
Maîtrise d'ouvrage des opérations de gtos entretien et de Instruction Comptabilité
tépatation. publique 2007 portant sur la gestion des cités administratives
ARTICLE 2 : En cas d'absénce ou d'empêchement de Mme Annick BAILLE , ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires, les délégations de signatute qui lui sont conférées pat les atrêtés de délégation générale du 31 août 2017, de gestion de fonds de prévention des risques naturels du 21 août 2017 ainsi que les délégations concernant les autorisations individuelles de transports exceptionnels des Hautes Alpes et des. Alpes de Haute Provence seront exercées par M. Jean-Marc BOILEAU, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental dés territoires adjoint.
ARTICLE 3:
3-1 : Subdélégation est donnée à Michel LOMBARD), ingénieur divisionnaite des TPE, secrétaire
général de proximité (SGP), et en cas d'absence et d'empêchement à à Françoise MERLE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivañtes :
1- Administration Générale
ä) Personnel du MEEM et MLHD: Codes Aa1 à Ala21, à l'exception : - pout le code Alal : des congés normaux des chefs de service.
- pour le code A1412 : de l'affectation des fonctionnaires de la catégorie À et PNT. b} Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2
c) Bâtiments administratifs : code Act Pen
d) Ampliations :codeAtd{ Fer he à en 5
e) Divers: code Afet. pour cequ concerné!les. décision individuelles
f) Personnel du MAAF::A1f1 à A119°
IT - Gestion-du domaine public de FÉtat
a) Gestion et conservation du domaine public de l'État: Codes AZal et A2ad
III — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en. astreinte
3-2 : Subdélégation ést donnée à Annick SALAGER, secrétaire administrative classe
exceptionnelle, cheffe de l'unité Ressources Humaines du SGP, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
1- Administration Générale
a) Personnel du MEEM et MLHD :
- Codes Alal, A1a6, A149, A1416 (9 et.10) pour tout le personnel, hormis les chefs de gtoupe. d) Ampliations : code Ald1. |
f) Personnel duMAAF : Codes Af1 à“A1P2,
7
. ul-3-3: Subdélégation est donnée à Jean-Paul DELCASSO, ingénieur divisionnaire des TPE,
chef du Service Expertise de la Crise et Usages de la Route (SECUR), à l'effet de signer les
décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel du MEEM et MLHD : Codes Alal pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code Aldi
f) personnel du MAAF : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés
sous son autorité
IT - Gestion du domaine public de l'État
a) Gestion et conservation du domaine public de ÀÉtat : Codes A2at à A2a3 ; A2a5 ; A2a7
IT - Routes et transports routiers
a) Travaux routiers : Codes A321 uniquement pour les crédits
b) Exploitation de la route : Codes A3b1 à A3b8
c) Ttanspotts routiers : Codes A3c2 à A3c6
d) Education routière : Codes A3d1, A3d2,.A3d3 pour ce qui concerne les cartes d'autorisation d'enseigner et A3e4.
XI-- Contrôle des installations de remontées mécaniques
Code Altal
3-4: . Subdélégation de signatute est donnée à Anne-Marie VINCENOT, technicienne supérieure en chef du développeineñt durable, cheffe de l'unité Réglementation routière du
SECUR et, en cas d'absence et d’empêchement à Jannick PARODI, chef technicien et à Danielle SABATIER , secrétaire administrative à l'effet de signer les décisions suivantes :
drAdministration Générale a) Personnel du MEEM et MLHD : codes Alal pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité . eue
d) Ampliations:.code. Aldt su due Leu f) personnel du MAAF : Code AA pour cequi concerne les congés notmaux des agents placés sous son autorité
IH - Routes et transports routiers
b) Exploitation de la route : Codes A3b1 à A3b3 ; A5b4 ; A3bs5 ; A3b7 ét A3b8
c) Transports routiers : Codes A3c2 A3c4 et Code A3c5 et A3c6
3-5 : Subdélégation de signatute est donnée à Sania BOUSOUKA, déléguée du petmis de conduite et de la sécurité routière, cheffé de l'unité Education Routière du SECUR et en cas d'absence et d'empêchement à Cindy MONY, inspectrice du permis du conduire et de la sécurité routière, adjoint, à l'effet de signer les décisions suivantes :
.}- Administration Générale
a) Personnel du MEEM ‘et MLHD : codes Alal pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité |
d) Ampliations : code Â1d1
f) personnel du MAAF: Codes Aîfl:et A1f7 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés soùs son autorité
À
2.3-6: Subdélégation est donnée à Catherine PERRAIS, ingénieure en chef des TPE, cheffe du service Prospective, Urbanisme et Risques (SPUR), et en cas d'absence et d'empêchement à Lautent LEVRIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes : :
I- Administration Générale
a) Personnel du MEEM et MLHD : codes Alal pout ce qui concetne les congés normanx des agents placés sous son autotité
b) Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code A1d1
f) personnel du MAAF : Code A1fl pour ce qui concerne lés congés normaux des agents placés $ous son autorité
I] - Gestion du domaine public de l'État :
a) Gestion ét conservation du dotnaine public de l'État : Codes A2a4 à A2a7
III — Routes et transports routiers
d) Transports routiets : Code A3d2 pendant les périodes en astteinte
V - Aménagement Foncier et Urbanisme
a) Formalités communes aux différents actes ADS : codes ASai à A522
b) Décisions : Code ASb1
c) Achèvement de travaux : Codes A5c1 àA5c3
d) Lotissements : Codes A5d1 à A5d2
h) Aide aux SCOT : code A5h1
i) Aide aux agences d’ufbanisme code Asi1
j) Servitudes d'utilité publique : code A5j1
k) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : code a5k1
3-7: Subdélégation est donnée à Marlène CARRETON, attachée administrative, cheffe. de l'unité Planification SCOT/PLU du SPUR, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale +... ::
8) personnel du MEEM et MLHD : Codes Alai pour.ce.qui concerne les-congés normaux f) pétsonnel du MAAF : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
V - Aménagement Foncier ét Urbanisme
h) Aide aux SCOT : code A5h1
j) Setvitudes d’utilité publique : code A5j1
3-8 : Subdélégation de signature est donnée à Chantal SIMON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité Droits des Sols Aménagement Fiscalité du SPUR et à Maryÿsé COMINO, attachée administrative, adjointe au chef d'unité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) Personnel du MEEM et MLHD : codes Alal pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
d) Ampliations : code A1d1 :
f) personnel du MAAF : Code A1f1 pour ce qui concerne les congés nortnaux des agents placés sous son autorité... V- Urbanisme
a) Formalités communes aux différents actes ADS : Code A5al à A5a2
b) Décisions : Code A5b1
c) Achèvement des travaux : Code A5c3
3-9: Subdélégation est donnée à Magali LABRUYERE, attachée principale d’administration
de PEtat, cheffe du service Ville, Logement et Habitat (SVLH), et en cas d'absence et
d'empêchement à Antoine AVERSENG, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint au chef de
service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) Personnel du MEEM et MLHD : codes Ala1 pour ce qui concerne les congés notmaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code Adi
f) personnel du MAAF : Codes A1f1 et A1f7 pour ce qui concerne les congés normaux des
agents placés sous son autorité
JII — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astreitite
IV - Construction
a) Logement : Codes Adal à A4a19
b) H.L.M. : Code A4b1 à A4b9
c) Conventionnement : Codes Adc1 à Adc16
d) Accessibilité handicapés : Codes A4d1 à A4d5
La délégation A4d4 pourra être exercée par Abdebrhani BAKHTAOUI, ingénieur des TPE, chef
de Punité Habitit privé et qualité de la construction. |
3-10: Subdélégation de signature est donnée à Delphine JACOUD), attachée d'administration
de PEtat, chéffe de l'unité Logèment social du SVLH , à l'effet de signer les décisions suivantes :
I— Administration générale
a) Pérsonnel du MEEM et MLHD : Codes Alal pour ce qui concerne les congés notmaux des agents placés sous son autorité
#) personnel du MAAF : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés
sous son autotité
IV - Construction
2) Logement : Codes Ada, A4a4, A416, Adal4 et Ada15
b) HLM : Codes A4b3 à A4b9
c) Conventionnement : Codes Adc1 à A4c13 et A4c15
3-11 : À compter du 1“ novembre 2017, subdélégation est donnée à Jia BASTIANELLI,
ingénieute des ponts des eaux ët des forêts, cheffe du service Agriculture (SA), ét en cas
d'absence ét d'empêchement à Jean-Michel BRUN, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint au chef de service, à l'effet de sipner les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) Personnel du MEEM et MLHD: codes Atal pout ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : codes A1b1 ct A1b2
uud) Ampliations : code Aldi
f) personnel du MAAF : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
IH - Routes et transpotts routiers
d) Transports routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astreirite
VII - Economie Agricole
Codes A7-1 à A7-40
3-12: Subdélégation est donnée à Olivier CROZE, ingénieur divisionnaite de Vagticulture et de l'environnement, chef du service Eau, Environnement et Forêt (SEEF) et en cas d'absence et d'empêchement à Jean-Marc COURDIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service et chef de l'unité forêt et milieu naturel, à l'effet de signer les décisions suivanites :
I- Administration Générale
à} Personnel du MEEM et MLHD: codes Alal pour ce qui concerne les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : codes A1b1 et A1b2
d) Ambliations : code A1q1
f) petsonnel du MAAF : Codes A1f1 pour ce qui concerne les congés notmaux des agents placés sous son autorité
HI — Routes et transports routiers
d) Transpotts routiers : Codes A3c2 pendant les périodes en astteinte
VI — Eaux, Forêts, Environnement, Territoire
a) Forêts : codes AGaî à AGai5
b} Chasse : codes A6b1 à A6b21
c) Environnement : codes A6c1.à AGc12
d}) Pêche : codes AGdi à A6d18
e) Police des eaux : codes A6el à AGel5
f) Publicité : codes A6f1 à A6F3
3:13: Subdélégation est donnée à Dominique PIERRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission de Pinformation Géographique (MIG), à l'effet .de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel du MEEM et MLHD : Codes Alal pour ce qui concerne: les congés normaux des agents placés sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code A1d1
f personnel du MAAF : Codes A1f1 pour ce qui concérne lés congés normaux des agents placés sous son autorité
III — Routes et transports routiers
d) Transports routiers : Code A3c2 pendant les périodes.en astreinte
sa
y3-14: Subdélégation est donnée à Frédéric FORNER, attaché principal d'administration, chef
du service des affaires juidiques de l'État (SAJE) et en cas d'absence et d'empêchement, à
Franck RICOUS, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité droit administratif et contrôle
de légalité et à Anne RENAULT, attachée d’administration de l'Etat, cheffe de l’unité droit pénal
à l'effet de signer les décisions suivantes :
I - Administration Générale
a) personnel du MEEM et MLHD : Codes Alal pour les congés normaux des agents placés
sous son autorité
b) Responsabilité civile : Codes A1b1 et A1b2
d) Ampliations : code Ald1
f) personnel du MAAF : Codes Aîf1 pour lés congés normaux des agents placés sous son
autorité
IN — Routes et transports routiers
d) Transports toutiers : Code A3c2 pendant les périodes en astreinte
V — Urbanisme
f) Infractions aux règles d’urbanisme: Code A5f1 en ce qui concerne la signature des avis à
parquets (L 480-5) et les actes ptis pout lapplication de l’article L 480-9 du code de Purbanisme.
Code a5f2
ARTICLE 4: Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour
signer les matchés publics à procédure adaptée dont le montant est défini ci-après.
4-1 - pour les matchés à procédure adaptée inférieurs à 25 000 € HT dans le cadre de leurs
compétences : les chefs d'unité comptable :
LSÜnitécomptable : ‘Chef d'unité comptable _ Î Grade L | SGP/B BMG Laurent PORCHER | AA
SPÜR/GPAP “Marie Noëlle BRÈS | SACE
4-2 pour les marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 000 € HT, dans le cadre de leurs
compétences : les chefs de service on de mission :
{aSenice où mission TL“Chef de service © ou u de mission ‘Grade Sactrit Général de Proximité © Michel LOMBARD ID'IPÉ Prospective, Urbanisme et Risques Cathetine PERRAIS | IDTPE Eau, Environnement et Forêt Olivier CROZE | IDAE
Ville,Logementet“Habitat L Mag LABRUYERE | _ APAË griculure | Lia BASTIANELLI a/c01/11/17 FT CIPÉE Expertise ‘de la Crise etUsages. dela Route [777 Jean-Paul DELCASSO DT IDE Information Géographique | | Doninique PIERRE IDAE L
an
_W.ARTICLE5 : Les chefs de service cités dans le tableau ci-dessus exercent leut subdélégation dans
la limite de leuts attributions et pour les actes suivants x
- présidence de Commission d'Appel d'offres,
- les renseignements complémentaires et les documents de £onsultation non accessible par voie
électronique demandés par les opérateurs économiques (article 57-IIT, 62-IV, 66-IT et 67-VII du
code des marchés publics,
- la demande de pièces (réclamées) absentes ou incomplètes (article 52-I du code des marchés pu-
blics),
- l'ouverture des candidatures (ou des plis) et l'enregistrement du contenu de ces candidatures et
de ces plis (article 58-I, 61-I, 65-IV, 66-V, 67-IV et 70-IT du code des marchés publics),
- linfotmation auprès de tous les candidats en cas d'appel d'offres inftuctueux (article 59-ITT et
G4-III du code des marchés publics),
- l'envoi de la lettre de consultation aux candidats sélectionnés (art 62-T'et 66-I du code des mar-
chés publics),
- la communication des motifs de rejet des candidatures et des offres aux candidats non retenues
(art 80-I du code des marchés publics),
- l'information donnée aux candidats sut les motifs qui ont conduit à ne pas attribuer le marché
ou bien à tecommencet la procédure (atticle 80-IT du code des marchés publics),
- la communication des éléments précisés dans l'article 83 suite à une demande écrite à tout can-
didat écarté dont la candidature ou l'offre a été réjétée ou bien n'a pas été rejetée pout un motif
autte que ceux mentionnés à l'article 53-IIT,
- l'envoi pour publication des avis d'attribution (article 85.du code des marchés publics).
ARTICLE 6 : Les articles 4 et 5 s’appliquent pour les affaires relevant des services du premier
ministre,
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée à :
Lautent Porcher, chef de l'unité Budget et Moyens généraux du SGP,
Abdebthani Bakhtaoui, chef de Fünité Habitat privé'et qualité de là construction.
Dominique ‘Trisson-Ribes, cheffe de l'unité Habitat, observatoire, rénovation utbaine, délégation territoriale ANRU du SVLH, on.
Jean-Noël Locatelli, chef de l'unité Analyses, connaissances et valotisation du SPUR,
Matie Noëlle Brès, cheffe de l'unité Gestion des procédures — appui au pilotage du SPUR.;:
Mathilde Bastaett, cheffe de l'unité Prévention et culture du risque,
Audrey Didier de Saint-Amand, cheffe de l'unité Prospective et projets de territoires du SPUR
Sabine Cregut, cheffe de l’unité Investissements et aides conjoncturelles du SA,
Roland Chastroux, chef de Püuñité PAC du SA,
Francoise Beaumont, cheffe de lunité Eaux souterraines, assainissement et procédures administratives du SEEF,
Jean-Marc Balland, chef de l'unité Riviètes du SEEF,
Laurence Virgile, cheffe de l’unité de nuisances et cadre de vie,
Franck Ricous, chef de l'unité droit administratif et contrôle de légalité du SAGE,
Anne Renault, cheffe de Punité droit pénal du SAGE,
21
_à l'effet, en référence aux articles Alal et a1f1 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2017, de signer les décisions concernant les éongés normaux des agents placés sous leut autorité.
Article 8 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12 septembre 2017.
Article 9: Annick BAILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoites, ainsi que les subdélégataires mentionnés dans cet arrêté, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécütion du présent arrêté qui seta publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le Ù 2 NOV. 2077
La directrice départementale des territoires ,
2?
_RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des l'ernitoires
Secrétariat généml de proximité
Affaire suivie par Jean-Noël DEL CASTILLO
Tél: 04 88 17 85 22
Courriel : jean-noeldel-castillo@vnueluse gouv.fr
ARRÈTEÉE
Donnant subdélégation de signature de la directrice
départementale dés tetritoires pout Pordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE VAUCLÜSE
VU lle décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépattements modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 pottant nomination de Mme Annick BAILLE en qualité de directrice défiartementale des tertitoires de Vaucluse ;
VU Parrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation spéciale de signature pout la gestion du fonds de prévention des risques naturels ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice départementale des territoires pout l’ordonnancement secondaite des recettes et des dépenses imputées-sur le budget de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral du 1“ septembre 2017 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des tertitoires pour l'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 portant otganisation de la direction départementale des tetritoites de Vaucluse ;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires - 84805 Avignon cedex 9
_US-ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signatute est donnée à Jean-Marc BOILEAU, ingénieur en chef
des TPE, directeur départernental adjoint, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans les
arrêtés du préfet susvisés, tant pour les recettes que pour les dépenses.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Michel LOMBARD), ingénieur divisionnaite des TPE, sectétaire général de proximité,
- Magali LABRUYERE, attachée principale d'administration, cheffe du service Ville,
Logement, Habitat,
- Catherine PERRAIS, ingénieute en chef des TPE, cheffe du service Prospective,
Urbanisme et Risques
- Lia BASTIANELLI, ingénieure des ponts, des eaux et des. forêts, cheffe du service Agriculture à compter du 1* novembre 2017,
- Olivier CROZE, ingénieut divisionnaire de l’apticulture et de l’environnement, chef du
service Eau, Environnement.et Forêt,
- Frédéric FORNER, attaché principal d'administration, chef du service des affaires
juridiques de l'Etat,
- Dominique PIERRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef
de la mission des systèmes d’information géographique
à l'effet :
+ de signer dans le cadre de leuts attributions et compétences ;
: les engagements juridiques matétialisés pat des bons ou lettres de commande,
: les pièces de liquidation des recettes de toute nature,
+ de procéder à l'attestation du service fait,
- de procéder à la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais dans le logiciel
CHORUS DT.
La validation hiérarchique dans le logiciel CHORUS DT peut être effectuée par un adjoint.
ARTICLE3 : Subdélégation de signatute est donnée à Magali LABRUYERE, attachée principale d'administration, cheffe du service Ville, Logement, Habitat, à l'effet de signer dans lé cadte de
ses attributions et compétences, les engagements juridiques et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs aidés, conformément à l'article R.331.1. du code de la construction et de l'habitation, matérialisés par les décisions relatives aux subventions d'un montant infétieut ou égal à 100 000:euros.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donniée à Olivier CROZE, ingénieur divisionnaite de l'agriculture et de l’environnement, chef du service Eau, Environnement et Forêt à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certifications de dépense et les ehpageinents juridiques matérialisés pat les décisions relatives aux subventions d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros suivantes :
aides aux travaux de protection des collectivités contre les inondations sur le BOP 181,-'aides aux travaux de protection des collectivités contte les inondations sur le FPRNM (dit fonds Barniet),
- aides aux opérateurs ou animateuts de site natura 2000 sur le BOP 113,
- aides à diverses structures dans le cadre de la police de l'eau sur le BOP 113,
- aides sut la gestion du domaine public fluvial sur le BOP 113,
- aides aux collectivités, où au SDIS, pour les actions de prévention contre les incendies sur le
BOP 149,
- aides à la filière forestière, particuliers ou coopératives sur le BOP 149.
Subdélégation de:signatute est donnée Olivier CROZE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du setvice Eau, Environnement et Forêt à l'effet de signer dans le cadre de ses atttibutions et compétences, les certifications de dépense sur les crédits FEDER (mesutes 3,2 et 3.3).
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée aux responsables de commande, dont la liste figure en annexe 1, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'effet de :
- signer et valider les demandes d'achat de foutnitures ou de prestations, dites expressions de bésoins quel que soit le montant de la dépense,
saisit et validet.les demandes de subvention, après signatute de ces dernières,
« signer et valider les constatations de service fait,
signer les engagements jutidiques matérialisés par des bons de commande en fonction des seuils autotisés (inférieurs à 25 000€).
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un dés subdélépataires mentionnés à l'article 4, la subdélépation de signatute le concernant pourra être exercée dans les mêmes conditions par le suppléant intérimaite désigné (bénéficiaire lui-même d’une subdélégation).
ARTICLE 6 : Sur proposition des chefs de service, sous leur contrôle et leur responsabilité et dans les limites d’un montant et des conditions fixées dans la décision d’habilitation, ‘certains de leuts collaborateurs, dont la liste figute à l'annexe 2, sont habilités à :
- signet et valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions .de bésoins,
: saisir et valider les demandes de subvention, après signature,
« signer et valider les constatations de service fait,
£ signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande.
ARTICLE7 : Subdélégation de signatute est donnée à :
- Annick SALAGER, sectétaite administtative classe exceptionnelle, cheffe de lunité ressources humaines au secrétariat général de proximité,
- Setge QUATRESOUS, technicien supérieur en chef du développement dutable, chargé dé mission contrôle interne comptable auprès du sectétaire général de proximité,
- Laurent PORCHER, attaché. d'administration, chef de l'unité budget.et moyens généraux au secrétariat général de proximité,
St.à l'effet de :
- signer les projets de facture,
- signer et valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de
besoins après signatute de la demande d'achats,
- saisir et valider les demandes de subvention, après signature,
“signet et valider les constatations de service fait,
- signet les pièces cotnptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes.
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée à Marie Noëlle BRES, secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe de l'unité gestion des procédures et appui au pilotage au service Prospective Urbanisme et Risques, à l'effet de signer les pièces comptables pour le fonds de prévention des tisques majeurs naturels.
ARTICLE 9: Subdélégation de signature est donnée à Jean-Paul DELCASSO ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service expertise de la crise et usages de la route, Anne Marie VINCENOT, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de l'unité réglementation routière, et à Sania BOUSOUKA, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière cheffe de l'unité éducation routière à l'effet dé :
- signer et valider les constatations de setvice fait,
- procéder à la validation hiérarchique des ordtes de missions et états de frais dans le logiciel CHORUS DT ou signer les ordres de missions et états de frais.
ARTICLE 10 : Pour Chorus formulaires, habilitation est donnée aux agents dontla liste est jointe à l'annexe 3 à l'effet de :
- valider les demandes d'achat de foutnitures ou de prestations, dites expressions de besoins après signatute de la demande d'achat,
- valider les demandes de subveñtions après signatute,
- valider les constatations de service fait.
ARTICLE 11 : Habilitation est donnée aux agents dont la liste est jointe à l'annexe 4 à l'effet d'utiliser la catte d'achat du service pour les dépenses autorisées par le responsable du programme des cattes d’achat.
ARTICLE 12 : Habilitation est donnée à Jean-Noël DÉL CASTILLO secrétaire administratif et Rosänna ALESSI adjointe administrative principale de 2ème claëse, de la cellule SGP/BMG, et à Serge QUATRESOUS technicien supérieut en chef du développement durable, chargé de mission contrôle interne comptable auprès de la secrétaire générale de proximité, pout valider en tant que péstionnaite, les ordres de taission, les états de frais et lés factures voyagiste dans le logiciel CHORUS déplicements temporaites,
ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2017 donnant subdélégation de signature du directeur dépattemental des territoires pour l'ordonnancétnent secondaire.
SL.ARTICLE 14 : La directrice dépattementale des territoires est chatgée de l'exécution du présent
atrêté, qui seta publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 0 2 NOV. 2017
La directrice départementale dés territoires,à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
ANNEXE 1
territoires pour l'ordonnancement secondaire
| Liste des responsables de commande (cf article 5)
risques
| Service agriculture
[Unité comptable | “Chef d’unité comptable Grade Secrétariat général de proximité / Laurent Porcher AA unité budget et moyens généraux : Secrétariat général de proximité / Annick Salager SA CE unité ressources humaines .
| Service prospective, urbanisme et | Marie Noëlle Brès SA CE
777 Jean-Michel Brun IAE
.Sk-ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire
F-
Liste des agents habilités (cf article 6)
Unité Agent Grade bon de mapour
: |commande |”
Service prospective, urbanismé et risques / unité prévention et culture Mathilde Bastaert! ITPE 800 € 8 000€
du risque |
: Service prospective, urbanisme et | Le risques/adjoint au chef de service ; Laurent Lévrier | IBAE 800 € Fe E
Service ville logement habitat / : î unité logementsocial [Delphine Jacoud | AAE 3 000 € | _20 000 €
‘Service ville logement habitat / |
unité habitat privé et qualité de la . Abdebrhani
construction Bakhtaoui TPE 8 000 € 20 000 €
Service ville logement habitat / _ : unité habitat, observatoire, _? Dominique
! rénovation urbaine, délégation Trisson AA 8 000€ 20 000 € lterritorialeANRU .
: Service expertise de lcriseet
usage de la route/ unité éducation | Sañia Bousouka | DPCSR 5 000 € -80 000 €
: routière : |
SS.ANNEXE 3
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires pour l'ordonnancement secondaire
L Liste des agents habilités (cf article 10) {|
Unité Agent | Grade LL EE Le ns
Secrétariat général de |
proximité, chargé de Serge Quatresous i TSCDD
mission CIC :
: Secrétariat généralde |!
lproximité / unité budget et Laurent Porcher AA
moyens généraux
Service EAU: | Béatrix Ferraro AAP2
environnement et forêt
ville logement Pascale Lopez
AA
SE.territoites pour l'ordonnancerment secondaire
ANNEXE 4
à l'arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature du directeut départemental des
Liste des agents habilités (cf article 11)
Unité Agent
Plafonds achats sur
marchés en TTC
Î
|
| Lyreco
Grade ‘fournitures
: | de bureau
UGAP
COnNSC
info
UGAP
Papier
Plafond
d'achats
de
proximité
TTC
transactio
Montant
maxi
d'une
n
: général de
{proximité /
: unité budget
| et moyens
| généraux
Secrétariat
Isabelle
‘Porte AAP2 9 000 € 5 000 € 5 000 € 4 000 € 4 000 €
| Secrétariat
: général de
proximité /
unité budget
et moyens
- Jean-Noël
|Del Castillo SA | 500€. 5 000 € 5 000 € 4 000 € 4 000 €
généraux
général de
éproximité /
: unité budget
et moyens
Secrétariat
général de
proximité /
unité budget
;et moyens
[généraux
lSecrétariat
[généraux !
| Camille
:Moquais
: Rosanna
lAlessi
IPCSR 5000 € 5 000 € 5 000 € 4 000 €
AAP2 5000 € 5 000 € 5 000 € 4 000 €2 4
Liberié s: Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usagers:et avec les
collectivités territoriales
Bureau dela circulation routière
Atfaite suivie par: K. Dugnas
Tél: 04.88 17 8335
courriel: karnariadugnas@vauclusegouvfr
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCH,
Directeur du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT') «permis de conduire»
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU da loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État. dans les régions et les départements ;
VU Je décret du 28 juillet 2017, publié au journal officiel du 29 juillet 2017,
nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant ofganisation ét attributions des sérvices de la préfecture de Vaucluse ;
VU L'arrêté ministériel n°17/0705/A du 19 juillet 2017 nommant Monsieur Alain
MARCHI, attaché d'administration hots classe, en qualité de directeur du centre
d'expertise et de ressources titres «permis de conduire» de la préfecture de Vaucluse ;
VU Ja signature des conventions de délégation de gestion éh matière de permis de
conduire, concernant les départements de l'Essonne, du Haut-Rhin, de l’Indre-et Loire, du Loir-et-Cher et de l'Orne qui entrent en vigueur le 6 novembre2017.
CONSIDÉRANT que le Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) «perinis de conduire» d'Avignon est compétent pour l'instruction des demandes de titres et
droits du conducteur ainsi que de la délivrance des permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements suivants : Indre-et-Loire, loir-ét-Cher, Orne, Haut- Rhin et Essonne.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
L'accueil général dé la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h ei de F3h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous:forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedèx 09 _ Stand Br:ü4 88# &d #4. Courriel : pre: contact @ vaucluse.ÉoUv: fr Jntèmeti WWW w-vautluse:‘gouv. frARRÊTE
ARTICLE1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain MARCHI, chef du
Centre d’Expertise et de Ressources Titres «permis de conduire» en ce qui concerne : les
accusés de réception, demandes de renseignements ou d’avis, réponses, notifications,
bordereaux d’envoi et toutes correspondances ainsi que les actes énumérés ci-dessous:
- les permis de conduire,
- les demandes d’inscription permis de conduire,
- l'instruction des demandes de titres,
- les décisions relatives à la reconstitution des points du permis de conduire,
- les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain MARCH, la
délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Kamaria DUGNAS, adjointe «Pôle
instruction» et Mme Claire DENIS adjointe «Pôle fraude».
En cas d’empêchement de Mme Kamaria DUGNAS et Mme Claire DENIS, la
délégation qui leur est consentie est conférée aux chefs de section, dans l’ordre suivant :
+ Mme Aline LIEVRE, chef de section
+ M. Quentin COLINI, chef de section
Mme Christelle MEZIANE, chef de section
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du CERT, les adjoints
au directeur du CERT et les chefs de sections nominativement désignés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Vaucluse.
Fait È Avignon, le 34/40/ DAT
\
—__——@ñ-Christophe MORAUDDIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PAIERIE
DÉPARTEMENTALE
DE
VAUCLUSE
Cité administrative Avenue du 7ème génie BP 40313 84021
AVIGNON
CEDEX
1
La
comptable
de
la
Paierie
départementale
de
Vaucluse,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
À
de
son
annexe
II,
Vu
le
fivre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'instruction
générale
sur
l'organisation
du
service
des
comptables
publics
du
16
aout
1966
modifiée
notamment
par
l'instruction
du
9
août
2005,
Vu
l'instruction
n°
95-006-P-R
du
19
janvier
1995
sur
les
relations
avec
la
Banque
de
France,
Décide
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'agent
désigné
ci-après
dans
le
ressort
territorial
de
la
paierie
départementale
de
Vaucluse
pour
effet
de
signer
tout
document
ayant
trait
à
la
gestion
du
poste
comptable,
notamment
:
Opérations
courantes
:
- les
pièces
justificatives
d'opérations
comptables des
états
journaliers
et
mensuels
DDR3,
- les
rectifications
d'écritures
et
les
lettres
chèques,
- les
bordereaux
de
situation
des
débiteurs
du
poste
comptable,
- les
retraits
de
recommandés
postal
ou
d'huissiers,
|
- les
opérations
VIR,
- les
courriers
à destination
des
usagers,
fonctionnaires
territoriaux,
partenaires,
DDFIP,
- recevoir
les
paiements,
- les
ordres
de
paiement,
- les
bons
de
secours,
- les
états
spécifiques
SPL
( P503,
dépenses
provisoires...)
- les
échéanciers
de
paiement
sur
titres
exécutoires
et
factures
(rôles),
- les
demandes
d'admission
en
non
valeur,
- les
actes
de
poursuites
(mises
en demeure,
OTD,
saisies....),
- les
bordereaux
de
déclaration
de
créances
au
passif
des
procédures
collectives,
- les
bordereaux
d'inscription
hypothécaire,
Go- les relevés de forclusion, - les demandes de renseignements, - les demandes de mainlevée, - ester
en
justice,
En cas d'absence exceptionnelle : - les comptes de gestion et comptes d'emploi annexés, D'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
départementale de Vaucluse.
concerner
la
gestion
de
la
paierie
À Avignon le 1° novembre 2017
Signature du mandataire Aimé BEAUMIER Inspecteur des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES PUBLICS
G\.
Signature
du
mandant
(précédée
de
la
mention
« bon
pour
pouvoir)
Ÿ
Françoise DEMONT Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
|
Payeuse départementale de Vauclüse ET
nn,DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE VAUCLUSE Cité administrative Avenue du 7ème génie BP 40313 84024
AVIGNON CEDEX 1
La comptable de la Paierie départementale de Vaucluse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396
À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques, Vu l'instruction générale sur l'organisation du service des comptables publics du 16 aout 1966 modifiée notamment par l'instruction du 9 août 2006, Vu l'instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France,
Décide
:
Délégation
de
signature
est donnée
à
l'agent
désigné ci-après dans
le
ressort territorial de
la
paierie
départementale
de
Vaucluse
pour
effet
de
signer
tout
document
ayant
trait
à
la
gestion
du
poste
comptable, notamment : Opérations courantes : - les pièces justificatives d'opérations comptables des états journaliers et mensuels DDR, - les rectifications d'écritures et les lettres chèques, - les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable, - les retraits de recommandés postal ou d'huissiers, - les opérations VIR, - les courriers à destination des usagers, fonctionnaires territoriaux, partenaires, DDFIP, - recevoir les paiements, - les ordres de paiement, - les bons de secours, - les états spécifiques SPL ( P503, dépenses provisoires........), - les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles), - les demandes d'admission en non valeur, - les actes de poursuites {mises en demeure, OTD, saisies....), - les bordereaux de déclaration de créances au passif des procédures collectives, - les bordereaux d'inscription hypothécaire,
CL.- les
relevés
de
forclusion,
- les
demandes
de
renseignements,
- les
demandes
de
mainlevée,
- ester
en
justice,
En
cas
d'absence
exceptionnelle
:
- les
comptes
de
gestion
et
comptes
d'emploi
annexés,
D'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
paierie
départementale
de
Vaucluse.
Signature
du
mandataire
Caroline
DIENST
À
Avignon
le
4%
novembre
2017
Inspectrice
des
Finances
Publiques
inspecteur
des
firfances
Nublique
a
,
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Signature
du
mandant
{précédée
de
la
mention
«bon
pour
pouvoir)
“
Éd
Françoise
DEMONT
inspectrice Divisionnaire
des
Finances
Publiques
a Ë
Payeuse
départementale
de
Vaucluse