Compte-Rendu - Compte rendu du 1er avril 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du 1er avril 2026 Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 1er avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Environnement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01/04/2026 À 20H30

Date de convocation : 26/03/2026

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.

Étaient présents: M. François MAINSARD, Maire, Mme Sylvie FIZELIER, M. Éric DELALANDE, Mme Delphine LARCHER, M. Olivier RAOUL, adjoints, Mme Guillemette JOURDAN, M. Olivier MOQUEREAU, Mme Delphine GAUTIER, Mme Virginie

ROBINAULT, M. Éric LEDORMEUR, M. Régis ROBIN, M. Jonathan LAFAIX, Mme Tiphaine LEBLAY, M. Benoit ROUPIE, Mme

Lise MAINSARD

Secrétaire de séance : M. Benoit ROUPIE

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 15 Quorum : 8

APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT PROCES-VERBAL DU 21 MARS 2026.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'ajout de deux points à l'ordre du jour :

- Désignation d'un représentant communal candidat pour siéger à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers dé la région de Dol de Bretagne - Acquisition de parcelle

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Création et composition des commissions municipales (n°26-04-25

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-22 permettant aux conseils municipaux de

former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil,

Vu la proposition de M. le maire de créer neuf commissions municipales :

- Urbanisme, Plan Local d'Urbanisme (PLU)

- Finances, Assainissement, Environnement

- Enfance jeunesse, Affaires scolaires, Restauration scolaire, Culture - Voirie, Bâtiments travaux

- Vie associative, Animation communale, Sport

- Communication, Bulletins, Réseaux sociaux, Sécurité civile

- Marché À Procédure Adaptée (MAPA)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, . = DÉCIDE de créer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :

Urbanisme Éric DELALANDE

Plan Local Virginie ROBINAULT

d'Urbanisme (PLU) Éric LEDORMEUR

Régis ROBIN

Jonathan LAFAIX

Finances Éric DELALANDE

Olivier RAOUL

Sylvie FIZELIER

Olivier MOQUEREAU

Régis ROBIN

Benoit ROUPIE

Assainissement environnement Éric DELALANDE

Olivier MOQUEREAU

Delphine GAUTIER

Régis ROBIN

Jonathan LAFAIX

Benoit ROUPIE

Enfance jeunesse affaires scolaires Sylvie FIZELIER

restauration scolaire culture Guillemette JOURDAN

Delphine GAUTIER

Virginie ROBINAULT

Tiphaine LEBLAY

Lise MAINSARDVoirie bâtiments travaux Éric DELALANDE

Sylvie FIZELIER

Éric LEDORMEUR

Régis ROBIN

Jonathan LAFAIX

Benoit ROUPIE

Lise MAINSARD

Vie associative animation Delphine LARCHER

communale sport Guillemette JOURDAN

Delphine GAUTIER

Virginie ROBINAULT

Éric LEDORMEUR

Tiphaine LEBLAY

Communication bulletins réseaux sociaux | Delphine LARCHER

Sylvie FIZELIER

Guillemette JOURDAN

Olivier MOQUEREAU

Tiphaine LEBLAY

Lise MAINSARD

Sécurité civile Olivier RAOUL

Olivier MOQUEREAU

Delphine GAUTIER

Virginie ROBINAULT

Régis ROBIN

Benoit ROUPIE

Marché À Procédure Adaptée Éric DELALANDE

Olivier RAOUL

Sylvie FIZELIER

Olivier MOQUEREAU

Éric LEDORMEUR

Jonathan LAFAIX

Benoit ROUPIE

2. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) (n°26-04-

26)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1414-2 et L 1411-5

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste;

Sont candidats au poste de titulaire : Sont candidats au poste de suppléant :

Éric DELALANDE Olivier MOQUEREAU Olivier RAOUL Éric LEDORMEUR

Sylvie FIZELIER Benoit ROUPIE

Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu la présentation d'une seule liste, Monsieur le Maire propose de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des

représentants au CCAS. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

Sont donc désignés en tant que :

délégués titulaires : délégués suppléants : Éric DELALANDE Olivier MOQUEREAU

Olivier RAOUL Éric LEDORMEUR Sylvie FIZELIER Benoit ROUPIE3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Élection des membres de la Commission Communale des Impôts

Directs (CCID) (n°26-04-27)

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission

communale des impôts directs présidée par le maire.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6

commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits

aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder

des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié

en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la

commune, dans les limites d'un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

“ _ Décide de dresser une liste de 24 noms, dans les conditions de l'article 1650 du Code Général des Impôts

TITULAIRES SUPPLÉANTS

+ JOURDAN Guillemette - LEBESLOUR Pierre

MAINSARD Jean-Baptiste + GLEMOT René

+ LABBE Jean * CAILLET Marie José

- RAOUL Olivier - DELALANDE Yannick

+ GUILLIER Julien + BOUGEARD Yvon

* RESTOUX Carole + ROUPIE Loïc

: DOUCE Sébastien * GESRET Gérard

+ LOHEZ Nicolas - BEDOUX Odile

+ TRAMAUX Emilie - ALIX Wilfried

* RIDARD Marina - PLAINFOSSE Alain

+ MORISSEAU Yasmine : MAINSARD Alphonse + ROBINAULT Virginie - FIZELIER Sylvie

4. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) (n°26-04-28)

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil

municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil

d'administration du centre d'action sociale. Il n'est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4

catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il est possible d'en déduire que

ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

= Décide de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Election des représentants du conseil municipal au conseil

d'administration du CCAS (n°26-04-29)

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des

membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de

présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre

entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges

à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le

reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un

3nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les

sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas

d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou

les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et quil ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 01/04/2026 a décidé de fixer à 6 le nombre de membres élus par le conseil

municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux : Delphine LARCHER, Olivier RAOUL, Sylvie

FIZELIER, Guillemette JOURDAN, Virginie ROBINAULT, Delphine GAUTIER

Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu la présentation d'une seule liste, Monsieur le Maire propose de ne pas procéder au scrutin secret à l'élection des

représentants au CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“ Proclame membres du conseil d'administration : Delphine LARCHER, Olivier RAOUL, Sylvie FIZELIER, Guillemette

JOURDAN, Virginie ROBINAULT, Delphine GAUTIER

6. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation d'un représentant communal pour le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE) (n°26-04-30)

Monsieur le Maire présente les missions du SDE35.

Le SDE35 est un syndicat intercommunal départemental composé des communes, des EPCI et de la Métropole de Rennes dont l'activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. Il œuvre au quotidien pour rendre possible les projets

des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique de l'ille-et-Vilaine : sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe, depuis le 1er mars 2010, les 332 communes du département. Les SDE35 est Autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution

de l'électricité dont l'exploitation est confiée à ENEDIS au travers d'un contrat de concession.

Le SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département. Le SDE35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

-__ Pilotage du groupement d'achat d'électricité et de gaz à l'échelle du Département

- SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics - Part'ENR35 : association créée pour faciliter le développement des boucles d'autoconsommation collectives

Le SDE35 intervient sur la mobilité décarbonée :

- pilote le Schéma départemental d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques

- gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

- porte des AMI permettant de massifier l'offre privée de bornes de recharges Le SDE35 contribue au développement des énergies renouvelables :

- en portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent

- en accompagnant les territoires dans l'élaboration de leur plans climats - au travers de la SEM EnergiV dont il est actionnaire.

Gouvernance :

Le SDE35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (bureau,

commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l'autre partie est directement nommée

par les EPCI.

Les délégués du comité syndical issus des communes sont élus en début de mandat par les représentants communaux,

réunis par collèges géographiques répartis par Pays.

Dans chaque commune, le représentant communal est désigné par délibération du conseil municipal : il participe à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales

organisées par le SDE35. Il n'a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires

liées au SDE35 pour la commune, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

Sur ce rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d'un Syndicat Départemental d'Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine;

Considérant que le rôle du/de représentant.e communal rappelé ci-dessus :Considérant qu'il convient de désigner un.e représentant.e de la commune auprès du SDE35, qui participera à l'élection

des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le référent pour les affaires communales relatives au

SDE35 pour la durée du mandat;

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité

= Désigne Olivier RAOUL comme représentant communal auprès du SDE35 pour le mandat à venir.

7. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Désignation d'un délégué élu et agent au sein du CNAS (n°26-04-31)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°23-05-45, en date du 24/05/2023, le conseil municipal a décidé d'adhérer

au CNAS.

Suite au élections municipales, il convient de désigner un délégué élu et agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

“ Désigne M. le Maire, François MAINSARD, en qualité de délégué élu pour représenter la commune au sein du CNAS

= Désigne Nathalie DERIENCOURT, agent administratif, en qualité de délégué agent pour représenter la commune au

sein du CNAS

8. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Délégations consenties par le conseil municipal au maire (n°26-04-32)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant que dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de déléguer au maire, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres d'un montant inférieur à 10 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

3° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

4° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

7° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil

municipal, qui ne peut être supérieur à 4 600 euros ;

8° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

9° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

10° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

11° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal ;

13° Intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel, la Cour de cassation, le tribunal administratif, la cour administrative

d'appel et le Conseil d'Etat, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

14° Régler les conséquences donmageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans

la limite de 4 000 € HT. par sinistre ;15° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations

menées par un établissement public foncier local ;

16° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 130 000 €;

179 Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Plan Local d'Urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;

18° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

19° Demander à tout organisme financeur, dans le cadre d'opération d'investissement, l'attribution de subventions

20° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement ;

21° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public,

chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros.

9. FINANCES : Taxes 2026 (n°26-04-33)

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

" Décide de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,22

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,89

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale (TH) : 13,67

"Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.

10. FINANCES : Choix de l'entreprise pour l'entretien des chemins de bruyère (n°26-04-34)

Lors de la réunion de conseil municipal du 18 février, le conseil municipal a décidé de reporter l'ordre du jour afin d'étudier la possibilité de changer de matériaux pour l'entretien des chemins de bruyère.

Monsieur DELALANDE présente l'offre de l'entreprise POTIN TP pour un montant de 16 155 € HIT.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

“ Autorise Monsieur le maire à signer le devis.

“ Dit que les travaux seront réalisés en fonction des intempéries

11. FINANCES : Choix de l'entreprise pour la création d'une voirie provisoire sur la place de la mairie (n°26-04-

35)

Vu la délibération n°26-02-06, en date du 18/02/2026, désignant l'entreprise 2LM maître d'œuvre des abords de la

boulangerie,

Considérant la nécessité d'une voirie, suite à la démolition du hangar, place de la mairie Après avoir sollicité plusieurs entreprises et dont les devis sont présentés aux conseillers municipaux :

- ALLIANCE TP :17 897 € HIT.

- _JGTP:18073€ HIT.

- _ POTIN TP:15 000€ HT.

- EVEN:18000 € HT

M. le Maire propose de retenir l'offre la mieux-disante :

- POTINTP:15 000€ HT.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

“ Autorise Monsieur le maire à signer le devis.

12. PATRIMOINE : Conditions de vente de la parcelle n° K586 (n°26-04-36)

ABROGE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°24-05-40Vu la délibération n°22-07-39, en date du 6 juillet 2022, relative à l'achat d'une parcelle cadastrée n° K 586 à ROZ-

LANDRIEUX, parcelle comprenant un immeuble abritant un commerce et une maison en ruine,

Vu l'acte de vente en date du 12 janvier 2023,

Vu le permis de démolir de la maison en ruine en date du 30 août 2023,

Vu la prescription de l'ABF sur la reconstruction d'un immeuble à l'identique de celui qui a été détruit et au même endroit, Vu la possibilité de construire un logement social ainsi qu'un local commercial sur la parcelle section K n°586,

Vu la demande d'un artisan coiffeur d'acquérir un local artisanal au rez-de-chaussée de l'immeuble projeté pour y

implanter un salon de coiffure,

Vu la proposition de la société BATINEO HABITAT de réaliser le projet ci-dessus et de céder en VEFA le local du rez-de-

chaussée àl'artisan coiffeur et le logement en VEFA au bailleur social EMERAUDE HABITATION,

Vu l'intérêt d'Emeraude Habitation pour acquérir le logement social situéà l'étage, Vu l'engagement de l'artisan à acheter en VEFA la partie artisanale de la construction,

M. le Maire précise que BATINEO HABITAT s'engage à céder le local artisanal à l'artisan coiffeur pour un montant de 107

500 € HT. et le logement VEFA au bailleur social Emeraude Habitation pour un montant de 120 500 € HT.

Il convient de préciser les conditions de cession à l'euro symbolique d'une partie de la parcelle n° K486 à BATINEO HABITAT,

à savoir: cette cession à l'euro symbolique constitue une aide réelle de la commune de ROZ-LANDRIEUX au profit des

acquéreurs qui se justifie par la nécessité de créer du logement social et de redynamiser le centre bourg avec la réalisation

d'une cellule artisanale.

Cette aide sera valorisée comme étant la différence entre le prix de revient du foncier pour la commune (acquisition du foncier + coût de démolition + réalisation du parking) et son prix de vente à l'euro symbolique à la société BATINEO HABITAT.

Il conviendra ainsi de répartir cette aide réelle entre la cellule artisanale et le logement social ; cela se fera au prorata de

la surface.

Prix de revient = 7000 € (70 € H.T./m? pour le foncier) + 12 950 € (25 900 € HT. / 2 pour la démolition, le département ayant pris en charge la moitié du coût global) + 6 430€ (12 860 € HT. / 2 pour le parking, le département ayant pris en charge la

moitié du coût global) = 26 380 € HT.

Prix de vente = 1€ HIT.

Aide réelle = prix de revient - prix de vente = 26 380 -1 € = 26 379 € HIT. pour le local artisanal et le logement social qu'il

convient de ventiler au prorata des surfaces.

Ainsi, la surface du local artisanal étant de 47,51mr° et celle du logement social de 65,66me2, l'aide réelle pour le logement

social est de 15 304,80 € H.T. et pour le local artisanal de 11 074,20 € HIT.

I convient de préciser également que cette aide réelle justifie que l'artisan prenne les engagements suivants, à savoir : En cas de vente du local dans un délai de 10 ans, dans le cas où l'artisan ferait une plus-value, il sera redevable du remboursement de l'aide réelle (pour sa part) à la commune de ROZ-LANDRIEUX.

En cas de changement de destination du local dans un délai de 10 ans, l'artisan sera redevable du remboursement de

l'aide réelle (pour sa part) à la commune de ROZ-LANDRIEUX.

Il conviendra de reprendre les engagements précités tant dans l'acte authentique de cession du foncier au profit de la

société BATINEO HABITAT que dans les actes d'acquisition en VEFA du bailleur social Emeraude Habitation et de l'artisan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

= Décide de céder à l'euro symbolique une partie de la parcelle n° K586, sis 11b rue de l'Eglise à la société

BATINEO HABITAT en vue de la réalisation du projet décrit ci-dessus, sous réserve de l'engagement de celle-ci de céder le local artisanal à l'artisan coiffeur et le logement en VEFA au bailleur social Emeraude

Habitation et en intégrant les éléments sus décrits relatifs à la prise en compte de l'aide réelle de la commune.

" Autorise M. le Maire à signer tous les actes devant intervenir à cet effet.

=" Dit que les frais d'acte seront à la charge de la société BATINEO HABITAT.

13. Désignation d'un représentant communal candidat pour siéger à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol de

Bretagne (n°26-04-37)

La Commission Locale de l'Eau (CLE) assure l'élaboration et le suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne. C'est un organe fort de concertation et de décision pour les enjeux liés à l'eau et aux milieux aquatiques de notre territoire.

Suite aux élections municipales de 2026, la composition de la CLE doit être renouvelée.

Un appel à candidature est lancé auprès des communes pour que chaque conseil municipal désigne un représentant communal candidat pour siéger dans le collège des collectivités territoriales (1er collège) de la CLE afin de participer auxdébats et aux décisions de l'assemblée, Ce représentant n'est pas impérativement le Maire mais peut être un adjoint ou un conseiller en charge de l'environnement où de l'aménagement du territoire.

Cette candidature sera ensuite transmise à l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité d'Ille-et-Vilaine (AMF35) chargée de proposer à la Préfecture d'ille-et-Vilaine une liste des représentants des maires et des représentants des établissements publics intercommunaux. Les représentants communaux non retenus par l'AMF35 seront néanmoins

invités à assister aux séances de la CLE (sans voix délibérative).

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation d'un représentant communal au sein de la CLE du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

= Désigne Mme Sylvie FIZELIER, 4" adjointe, comme représentante communale candidate pour siéger à la

Commission Locale de l'Eau du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne. = Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

14. PATRIMOINE : Acquisition de parcelles (n°26-04-38)

Les parcelles cadastrées section N n°156 (345 m?), n°284 (5 m°?), n°278 (52 m°2) et n°279 (26 m°), représentant une superficie totale de 428 m?, sont de fait intégrées au domaine public communal.

Ces parcelles appartiennent à l'indivision ROUPIE, composée de Madame Jocelyne ROUPIE et de ses enfants.

La commune a proposé à l'indivision l'acquisition de ces quatre parcelles. L'ensemble des indivisaires a donné son accord pour cette cession, comme en atteste le document signé par les quatre membres de l'indivision.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'acquisition de ces parcelles par la commune. Le Conseil Municipal, à l'unanimité

“ Autorise M. le Maire à signer l'acte d'acquisition des parcelles cadastrées N156 (345 m2), N 284 (5m), N278 (52 m2)

et N279 (26m?), d'une contenance globale de 428m?, appartenant à l'indivision Jocelyne ROUPIE, Mickael roupie ? Alexandra LESNE et Frederick ROUPIE, pour un montant de 0.50 €, devant l'office notarial Notaires du Grand Saint-

Malo sis MINIAC-MORVAN.

"Dit que les frais d'actes notariés seront à la charge de la commune

15. DIVERS

Monsieur Régis ROBIN est désigné référent Breizh bocage.

Monsieur Olivier RAOUL est désigné correspondant défense et correspondant incendie et secours.

Monsieur le Maire a présenté l'état d'avancement du lotissement "Le Clos sou Ros” : à ce jour, 12 lots sur 17 ontété

vendus et plusieurs chantiers de construction sont déjà en cours

Ordre du jour épuisé à 22h33.

François MAINSARD Benoit ROUPIE

Maire Secrétaire de séance