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Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 085)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19
POLITIQUE DE LA VILLE – SUBVENTION À LA CLCV
DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_085
Commission principale : 5 Politique de la Ville
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191220_085
1/7
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5526
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 26 novembre 2019
BUREAU du 6 décembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5526
Bertrand BUTTET
POLITIQUE DE LA VILLE – SUBVENTION À LA CLCV
Le Conseil métropolitain accorde, dans le cadre de ses compétences, des subventions pour soutenir des projets dans le domaine de la Politique de la ville. Ces crédits ont pour vocation à produire un effet levier sur les territoires et à soutenir l'émergence de projets nouveaux au bénéfice des habitants des quartiers, les actions récurrentes relevant du droit commun.
Jusqu'à présent ce sont 50 actions qui ont été soutenues en 2019, pour un montant total de 497 050€.
Une nouvelle initiative a été soumise à la Métropole par l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV). Elle a été analysée au regard de critères identiques à ceux définis pour l'Appel à projets "Contrat de ville 2019", à savoir :
l'opportunité et l'intérêt du projet en regard du Contrat de ville,
le lien avec le territoire et les projets existants,
l'efficacité du projet et les moyens mis en oeuvre,
la cohérence du budget prévisionnel,
la concordance du projet avec les compétences de la Métropole.
Cette action s'inscrit également dans la dynamique Mémoires/Devenir/Culture du quartier de Saint- Jacques, développée dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain.
Aussi, est-il proposé que la Métropole apporte un soutien spécifique Politique de la ville à ce projet pour un montant total de 4 000€ (cf. fiche action et convention de subvention type en annexe), les crédits nécessaires étant inscrits au budget à cet effet.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'attribuer une subvention de 4 000€ pour l'association Consommation Logement Cadre de Vie, les crédits nécessaires étant inscrits au budget 2019 (les crédits seront pris sur la ligne budgétaire HAB5-65-6574-RUPV- POLV Subv. Fonctionnement associations et autres),
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat pour 2019-2020, à effectuer tous les actes nécessaires à leur mise en oeuvre et à procéder au versement des subventions allouées.
TOTAL VOTANTS : 80 = 67 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Louis GISCARD D'ESTAING
N° DEL20191220_085
2/7
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5526 FICHE D’'INSTRUCTION PROJET POLITIQUE DE LA VILLE
Nom de l’action : Projet photographique mémoriel Saint-Jacques la Muraille
Porteur : CLCV
Calendrier : 2019 BlQuartiers Nord (les vergnes) M1 La Gauthière
BP de l’association : 228 700 PI Saint-Jacques Tous QPV ‘ OQuartiers de Clermont-Ferrand [] Cournon
Nombre de Salariés : 5
Nombre de bénévoles : 110
F1 Action nouvelle Publics ciblés :
O Action reconduite - les habitants du quartier de Saint-Jacques
O Action structurante
Bi Lien avec une compétence de la Métropole : Habitat et
mémoire des quartiers NPRU
[] Fontaine du Bac
Répond à quelles ambitions du Contrat de Ville/ Feuille de route Les subventions Contrat de Ville sur les 3 dernières années (dont
Politique de la ville 2018-2020 : Métropole) :
- Développer des actions portant sur les mémoires des quartiers
NPRU (la Gauthière, Saint-Jacques, les Vergnes) Année Crédits CDV | Dont Métropole
2018 .
Action nouvelle 2017 : à ; :
Pas de dépôt les années précédentes
2016
Subventions demandées en 2019
Politique de la ville Bénévolat
Coût total action Métropole Etat
29 000 € 25 000 € 4 000 € 10 000 £ (estimation)
Description synthétique de l’action et du partenariat / Éléments de bilan si reconduction
La CLCV souhaite développer un accompagnement des habitants dans le renouvellement urbain à travers deux axes :
e AXE 1: dans le processus de relogement en étant leur porte parole auprès des institutions, en négociant les meilleurs
conditions de relogement, en les représentant dans les instances de suivi du processus,
e AXE 2: dans l'expression de leurs mémoires.
Complément AXE 2 : la CLCV souhaite conduire une action collective et individuelle d'expression des mémoires et de l'avenir (vécu
dans l'immeuble, période d'annonce des démolitions jusqu’au relogement, réactions sur la nouvelle vie dans le logement). Le réseau
de bénévoles organisera un travail de récolte des paroles, photos, etc...
A cet effet, la CLCV prévoit la passation d’un questionnaire aux habitants concernés par les démolitions. Sur cette base, des rendez-
vous individuels seront pris avec une centaine d'habitants pour recueillir leurs paroles (enregistrement) afin de la libérer. Ces
entretiens seront retranscrits par écrit et analysés par un professionnel (Véronique Le Gouaziou, sociologue). Un ouvrage sera publié
et diffusé aux locataires concernés et aux personnes intéressées (élus, techniciens...) sur un temps festif.
La fonction du financement du CDV
- Financement de l’ensemble du projet (rémunération des
personnels + prestations des professionnels sollicités)
La plus-value de l’action / Critères d'évaluation
Critères d'évaluation
- Nombre de locataires accompagnés dans leur parcours de
relogement (AXE)
- Nombre de récits recueillis (AXE 2)
CNE ET a Eee ER TA ee 011:
Axe 1 relogement
L’axe 1 de l’action (relogement) relève du « droit commun » de l'association.
Proposition axe 1 (relogement) :
Il est proposé de ne pas accompagner cette partie au titre de la Politique de la ville, après échange avec la Vice-présidente à l'Habitat.
Axe 2 mémoires
L’axe 2 de l’action (mémoires) a fait l’objet de deux rencontres techniques avec l'association en ciblant le quartier de St Jacques. En
effet, des es dès la phase du protocole de préfiguration du NPRU (not | ; Dômes
et de la, nt été fléchées sur ce quartier et plusieurs opérateurs (Ecole d'art, ludothèque,...) avaient commencé à
investir la question mémorielle. Aussi, une stratégie ambitieuse Mémoires/Devenir/Culture a été mise en place, fixant un cadre aux
démarches mémorielles menées et à venir sur le quartier. La stratégie développée :
N° DEL20191220_085
3/7
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5526 e déploie le projet « mémoriel » avec un support culturel,
e s'appuie sur la diversité des projets en termes d’ambition (du microprojet à l'opérateur métropolitain) et supports (théâtre,
photographie, cinéma...)
e favorise la dimension participative des habitants et coopérative entre les opérateurs/acteurs,
e vise à créer de la valeur et de la richesse sur le quartier en générant une plus-value pour les habitants.
Ce cadre a été présenté à la CLVC lors des deux rencontres. L'association assent à s'inscrire dans ce cadre de coopération avec les
parties prenantes, notamment les autres opérateurs sous couvert d’avoir les moyens de déployer son action. Par ailleurs, la CLCV
indiquait dans les échanges vouloir s'appuyer davantage sur des experts du recueil de parole (ex école en sciences sociales). || a
également été fait mention de la nécessité de produire un support culturel qualitatif à l’issu du projet.
Proposition pour l’axe 2 (mémoires) :
La démarche de la CLCV présente l'intérêt de recueillir la parole d’une partie des habitants des quartiers en NPRU (ceux concernés par
le relogement). Le projet est construit pour se déployer potentiellement sur les 3 quartiers en même temps.
Les stratégies mémorielles n'étant pas encore amorcées sur les Vergnes et de la Gauthière, il est proposé de ne pas engager l’action
sur ces quartiers.
A l'instar du soutien apporté à d’autres associations, une amorce au projet sur le quartier de St Jacques pourrait être apportée pour la
fin d'année 2019 et début 2020. Cet appui financier au démarrage devra permettre à l'association de consolider son projet (méthode,
appel à des expertises, objet final culturel...) pour l’inscrire davantage dans le cadre Mémoires/Devenir/Culture, et d’amorcer ses
collaborations avec les parties prenantes/opérateurs du territoire.
Certains projets en cours et parfois peinant à trouver leurs marques pourraient trouver une résonance et une amplification avec le
projet de la CLCV (ex. le collectif image qui souhaite faire des portraits photos d'habitants avec des paroles recueillies adossées).
Un premier bilan début 2020 sera effectué avant d'engager plus avant la démarche sur le quartier de St Jacques.
Il est proposé de ne pas engager de démarche de recueil sur les Vergnes et de la Gauthière, les stratégies mémorielles n'étant pas
encore engagées sur ces quartiers.
=> Aussi, il est proposé d’apporter un soutien financier de 4 000€ en amorce uniquement sur le quartier de St Jacques (fin
2019/début 2020), avec un bilan début 2020.
N° DEL20191220_085
4/7
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5526 ——
clermont
auvergne
métropole
CONVENTION DE SUBVENTION
Entre les soussignés :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Métropole, dont le siège est établi 64/66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007
CLERMONT-FERRAND Cedex 1, représentée par son Vice-Président, Monsieur Louis GISCARD D'ESTAING, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération du Conseil Communautaire du 22 avril 2014.
désignée ci-après par « Clermont Auvergne Métropole»
D’UNE PART,
« XXXX », statut dont le siège social est établi N° Voie, CP VILLE, représenté par Monsieur/Madame Prénom NOM, Statut.
Désigné ci-après par « XXX»
D'AUTRE PART,
Vu,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales,
e L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
e Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les
départements métropolitains,
e Le Contrat de ville de l’agglomération clermontoise 2015-2020 du 21 décembre 2015,
e La demande de subvention XX {nom de la structure) du date mois 2018,
e La délibération du Conseil de Clermont Auvergne Métropole du date mois 2019.
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20191220_085
5/7
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5526 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien
financier aux activités d'intérêt général que XX (nom de la structure) entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que
précisées à l'article 2.
Cette aide s'inscrit dans le cadre de l'appel à projets «Contrat de Ville 2019», qui a pour objet de soutenir des actions au profit des
habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Article 2 — UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITES PRECISES DE L'ASSOCIATION
XX (nom de la structure) assure une mission générale de XXX.
La subvention versée par Clermont Auvergne Métropole a pour objet d'aider à financer des actions précises en adéquation avec les
objectifs fixés dans le cadre du Contrat de Ville.
A ce titre, Clermont Auvergne Métropole soutiendra XX (nom de la structure) pour description succincte de l'action.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la
présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à XX {nom de la structure) une subvention d'un montant total
de XX €.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente convention par les
différentes parties.
XX (nom de la structure) s'engage à respecter le programme de ses actions et son budget prévisionnel. En cas de non respect par XX
{nom de la structure) de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par Clermont
Auvergne Métropole.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
XX (nom de la structure) s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels qu'elle édite, le soutien
apporté par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
XX (nom de la structure) exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes
les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et éviter que celle de Clermont Auvergne Métropole puisse être
recherchée.
ARTICLE 6 : CONTROLE EXERCE PAR CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
6.1 Suivi des actions
XX (nom de la structure) rendra compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente
convention.
XX (nom de la structure) transmettra à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 30 juin 2020 ou avant toute nouvelle demande
de subvention :
e un compte-rendu d'activité portant sur la réalisation des activités prévues à l'article 2 de la présente convention, incluant
un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (type CERFA
n°15059*01).
6.2 Contrôle financier
XX (nom de la structure) transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation :
e les comptes annuels de l'exercice écoulé certifiés par le Président XX (nom de la structure) ou un commissaire aux
Cu
clermont Convention de subvention « contrat de ville 2019 » Page 2/3 métropole
N° DEL20191220_085
6/7
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5526 Dans le cas où l'exercice comptable XX {nom de la structure) ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'association devra indiquer
l'affectation qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention sur les 2 exercices comptables.
6.3 Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
XX (nom de la structure) s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de l’utilisation des aides attribuées et
d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, XX (nom de la structure) s'engage à lui communiquer tous documents utiles, sur sa simple demande. En outre, elle devra
informer Clermont Auvergne Métropole des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET — DUREE
La présente convention est conclue pour les années 2019/2020.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect par XX (nom de la structure) de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part,
Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 2 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune
solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en un exemplaire à Clermont-Ferrand, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour Clermont Auvergne Métropole, Pour XX (nom de la structure),
Le Vice-Président délégué à la Solidarité Territoriale et à Le/la Statut du signataire,
la Politique de la Ville,
Louis GISCARD D'ESTAING Prénom NOM
"cl Sermont Convention de subvention « contrat de ville 2019 » Page 3/3 métropole
N° DEL20191220_085
7/7
Direction Habitat et Politique de la Ville / 5526