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Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
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Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
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clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19
CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_109
Commission principale : 10 Culture
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Marcel ALEDO
Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Jacqueline BOLIS
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Christiane JALICON pouvoir à Jean ALBISETTI
Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL
Sylviane TARDIEU pouvoir à Magali GALLAIS
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191220_109
1/8
Direction de la Culture / 5432
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
59
Conseillers
représentés :
21
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION CULTURE, COMMUNICATION du 26 novembre 2019
BUREAU du 6 décembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019
Direction de la Culture / 5432
Marion MOLLARD
CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT RÉGIONAL - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération en date du 28 juin 2019, le Conseil métropolitain a approuvé le transfert du Conservatoire à Rayonnement Régional Emmanuel-Chabrier à Clermont Auvergne Métropole à compter du 1er septembre 2019.
Les activités menées par le Conservatoire à Rayonnement Régional au titre des saisons musicales et de l’enseignement de la danse, dont il convient d’assurer la continuité, ont été jusqu’alors accueillies dans d’autres locaux appartenant à la Ville de Clermont-Ferrand. Il s’agit d’équipements de spectacle (Opéra-Théâtre, Maison de la Culture et Cour des Trois Coquins) et de salles ou gymnases situés dans des groupes scolaires (Paul Bert, Aristide Briand, Denis Diderot, Jean Macé et Nestor Perret).
Dés lors il convient de déterminer, par convention, les conditions de mise à disposition et les modalités d’utilisation de ces locaux communaux par Clermont Auvergne Métropole pour le Conservatoire à Rayonnement Régional Emmanuel-Chabrier.
La convention qui vous est proposée détermine les nombres de jours ou les tranches horaires de mise à disposition des différents espaces et règle les modalités d’accès au bâtiment et les responsabilités en matière de sécurité et sûreté.
Ces mises à disposition sont consenties à titre gracieux dans la limite des volumes indiqués. Les coûts relatifs à toute utilisation supplémentaire de ces équipements feront l’objet d’une facturation sur la base de la grille tarifaire votée par la Ville de Clermont-Ferrand.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux de la Ville de Clermont- Ferrand au profit de Clermont Auvergne Métropole (Conservatoire à Rayonnement Régional) ci-annexée,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 59 Conseillers Présents + 21 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Isabelle LAVEST
N° DEL20191220_109
2/8
Direction de la Culture / 5432 —
ERMONT clermont
FERRAND auvergne
métropole
Convention de mise à disposition de locaux |
de la Ville de Clermont-Ferrand au profit du Conservatoire à Rayonnement Régional (Clermont Auvergne Métropole)
Entre :
LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par Madame Isabelle Lavest, Adjointe déléguée à la politique culturelle, en exercice
et domiciliée en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Clermont-Ferrand, 10 Rue Philippe Marcombes, 63000 Clermont-Ferrand ; dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ;
Ci-après dénommée « la Ville de Clermont-Ferrand » d'une part,
Et :
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, établissement public de coopération intercommunale, ayant son siège social sis 64-66 avenue
de l'Union Soviétique, 63 007 CLERMONT-FERRAND représentée par son Président en exercice, Olivier BIANCHI, dûment habilité à
l'effet des présentes par la délibération du Conseil métropolitain en date du ;
Ci-après dénommé « Clermont Auvergne Métropole » ou « le Conservatoire à Rayonnement Régional » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2121-1 et suivants, l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à l'occupation
du domaine public,
Préambule
Le Conservatoire à Rayonnement Régional est transféré à compter du 1” septembre 2019 à Clermont Auvergne Métropole. Du fait
de ce transfert, les biens permettant l'exercice de cette compétence, dont le bâtiment dit Centre Blaise-Pascal abritant le
Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR), sont transférés à Clermont Auvergne Métropole.
Les activités menées par le Conservatoire à Rayonnement Régional au titre des saisons musicales et de l’enseignement de la danse,
dont il convient d'assurer la continuité, ont été jusqu'alors accueillies dans d’autres locaux appartenant à la Ville de Clermont-
Ferrand.
Dans le cadre de la présente convention, les parties souhaitent ainsi définir les modalités d'occupation des différents espaces mis à
disposition par la Ville de Clermont-Ferrand au profit de Clermont Auvergne Métropole.
N° DEL20191220_109
3/8
Direction de la Culture / 5432 IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 — Objet et durée
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Clermont-Ferrand met des locaux à
disposition de Clermont Auvergne Métropole, consécutivement au transfert du Conservatoire à Rayonnement Régional au 1°
septembre 2015.
Ainsi, la Ville de Clermont-Ferrand met à la disposition de Clermont Auvergne Métropole :
1.1. Une partie de ses équipements de spectacle (Opéra-Théâtre, Maison de la Culture et Cour des Trois Coquins) pour la saison du
Conservatoire à Rayonnement Régional :
Équipement de spectacle Salle Répétitions Représentations
Opéra-Théâtre Principale 10 jours 10 jours
et Foyer Barbalat
Cocteau 7 jours 4 jours
Maison de la Culture
Boris Vian 13 jours 4 jours
Chavignier, Gripel et Vialatte 11 jours au total
Beckett 11 jours 6 jours . NT
SELLE MASSE SEE Kantor et Strehler 15 jours au total
(*) Compte tenu de la configuration de cet équipement, son utilisation sera prioritairement orientée vers des représentations
théâtrales ou chorégraphiques.
Eu égard aux nécessaires adaptations d’une saison, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve la possibilité, en concertation avec
Clermont Auvergne Métropole, de modifier la répartition des dates de représentations au sein de chaque équipement pour tenir
compte des formats de spectacle et des jauges, étant entendu que le volume global des représentations restera inchangé. Un
courrier sera établi annuellement par la Ville de Clermont-Ferrand à Clermont Auvergne Métropole pour récapituler les conditions
d'utilisation de chaque équipement.
1.2. Cinq annexes situées dans des groupes scolaires (Paul Bert, Aristide Briand, Denis Diderot, Jean Macé et Nestor Perret) au titre
du dispositif des Premiers Pas et des autres cours de danse :
Les heures d'utilisation des « annexes » pour l’année scolaire 2019-2020 (en dehors des vacances scolaires) ont été arrêtées comme
suit :
École Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Paul Bert De 16h15 à 20h30 De 18h à 22h15
Aristide Briand De 17h00 à 21h45 De 17h45 à 21h15 De 13h à 21h45 De 16h15 à 21h30 De 18h15 à 21h00
Denis Diderot De 16h15 à 19h00
Jean Macé De 18h15 à 21h15 De 18h à 21h30 De 13h30 à 21h15 De 17h00 à 21h00 De 17h15 à 20h15
Nestor Perret De 16h15 à 19h00
Les horaires d'utilisation des espaces pourront être ajustés chaque année scolaire en fonction des prévisions d'utilisation des deux
parties. Une demande doit être formulée au Maire de Clermont-Ferrand (direction de l'enfance) avant le 30 mai de l’année scolaire
précédente. La Ville de Clermont-Ferrand dispose de 20 jours suite à la réception de cette demande pour l’accepter ou la refuser par
courriel. En cas d'absence de réponse passé ce délai, la demande est réputée acceptée.
Clermor* “7-7 **#+--50ole ne pourra exercer d'autres activités que celles indiquées ci-dessus * =" -- --# "#7 --usicales
théâtral S.
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N° DEL20191220_109
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Direction de la Culture / 5432 Article 2 —- Régime d'occupation
La présente convention est conclue à titre temporaire, précaire et révocable, conformément aux articles L.2121-1 et suivants du
Code Général de la propriété des personnes publiques. Clermont Auvergne Métropole ne pourra en aucun cas se prévaloir du statut
des baux commerciaux ou prétendre posséder un fonds de commerce.
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels. En conséquence, Clermont Auvergne Métropole ne pourra en aucun
cas apporter des aménagements substantiels aux espaces, sans l'autorisation préalable et expresse de la Ville de Clermont-Ferrand.
Les espaces sont mis à la disposition de Clermont Auvergne Métropole exclusivement pour l'objet de la présente convention.
Les équipements actuels situés dans les salles occupées par Clermont Auvergne Métropole sont propriété de la Ville de Clermont-
Ferrand et demeurent sous sa responsabilité (maintenance, remplacement, etc.).
La mise à disposition ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
En cas de travaux rendant impossible l'accès à ces équipements, la Ville informera au moins 6 mois en amont, la Métropole par lettre
recommandée avec accusé de réception. La Ville de Clermont-Ferrand ne pourra être tenue d'aucune autre obligation.
Article 3. Prise d'effet - durée
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties.
Elle est signée pour une durée de 3 années scolaires renouvelable une fois par tacite reconduction.
Elle prendra donc fin au plus tard le 30 juin 2025.
Article 4 — Espaces et services mis à disposition
Clermont Auvergne Métropole fera usage des locaux mis à sa disposition en bon administrateur, dans le respect de la législation et
de la réglementation notamment en matière de sécurité. Les locaux mis à disposition devront servir pour la réalisation des activités
ou actions suivantes :
* _ Saison du Conservatoire à Rayonnement Régional
* Dispositif des Premiers Pas (parcours de découverte et de sensibilisation à la danse pour les plus jeunes) et autres cours de danse.
Sans pouvoir exercer aucun recours à l'encontre de la Ville de Clermont-Ferrand, Clermont Auvergne Métropole fera son affaire
personnelle de toute réclamation où injonction émanant des autorités compétentes, concernant les modalités d'occupation des
espaces objets de la présente convention, au regard des activités définies ci-dessus.
Il en sera de même de toutes les autorisations administratives éventuelles afférentes à l'aménagement et/ou à l’utilisation des
espaces occupés et à l'exercice de ses activités dans ces derniers. En conséquence, la Ville de Clermont-Ferrand ne pourra encourir
aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
Les espaces mis à la disposition de Clermont Auvergne Métropole sont les suivants :
4.1. Les espaces dédiés au sein de l’Opéra-Théâtre
Il s’agit des espaces suivants :
* salle principale
* foyer Barbalat.
4.2. Les espaces dédiés au sein de la Maison de la Culture
Il s’agit des espaces suivants :
* Salle Cocteau
* Salle Boris Vian
* Salles Chavignier, Gripel et Vialatte
4.3. Les espaces dédiés au sein de la Cour des Trois Coquins
Il s'agit des espaces suivants :
* Salle Beckett
* __ Salles Kantor et Strehler
4.4, Les espaces dédiés au dispositif Premiers Pas et autres cours de danse
Il s’agit des espaces suivants :
* Annexes situées dans les groupes scolaires suivants : Paul Bert, Aristide Briand, Diderot, Jean Macé, Nestor Perret.
Clermont Auvergne Métropole s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des activités du
Conservatoire à Rayonnement Régional et au maintien de l'ordre, tant dans les locaux mis à disposition que dans leurs abords
immédiats.
Clermont Auvergne Métropole sera soumise aux règlements intérieurs en vigueur, adoptés par la Ville de Clermont-Ferrand et applicahlae auv lnrauv nerupés.
Convention de mise à disposition de locaux de la Ville de Clermont-Ferrand au profit de Clermont Auvergne Métropole (Conservatoire à
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N° DEL20191220_109
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Direction de la Culture / 5432 Article 5 — Obligations de Clermont Auvergne Métropole
La mise à disposition des locaux décrits à l’article 1 est réalisée gracieusement par la Ville de Clermont-Ferrand au bénéfice de la
Métropole dans la limite des volumes indiqués et dans la mesure où elle correspond à l’usage constaté au moment du transfert.
Cette mise à disposition ne fera l’objet d'aucune facturation.
En revanche, les coûts relatifs à toute utilisation supplémentaire de ces équipements feront l'objet d’une facturation sur la base de la
grille tarifaire votée par le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand et communiquée par courriel à la direction de la Culture
de Clermont Auvergne Métropole.
Une facturation sera établie par la Ville de Clermont-Ferrand pour chaque utilisation supplémentaire et transmise à Clermont
Auvergne Métropole qui disposera du délai légal de 30 jours pour la mandater.
5.1. Horaires
Clermont Auvergne Métropole sera tenue de respecter les horaires définis à l'article 1.
En cours d'année scolaire, une dérogation d'horaire pourra être envisagée (exceptionnellement et sous certaines conditions). Une
demande doit être formulée par le CRR à la Ville de Clermont-Ferrand au minimum 30 jours avant l'utilisation. La Ville de Clermont-
Ferrand dispose de 10 jours suite à la réception de cette demande pour l’accepter ou la refuser par courriel. En cas d'absence de
réponse passé ce délai, la demande est réputée acceptée.
5.2. Conditions, règlement et sécurité
L'accès aux locaux mis à disposition dans le cadre de la présente convention se fera à compter de l’ouverture des portes d'entrées
par les agents de la Ville de Clermont-Ferrand ou par les personnels enseignants.
Concernant l'accès aux groupes scolaires, il est confié au Conservatoire à Rayonnement Régional 2 jeux de clefs.
Clermont Auvergne Métropole s'engage à ce que l'ensemble des personnels et publics accueillis respectent les dispositions inscrites
dans la présente convention ainsi que dans les règlements intérieurs annexés aux présentes (annexe 1).
L'intervention éventuelle de prestataires extérieurs est à la charge exclusive de Clermont Auvergne Métropole et s'effectue sous sa
seule responsabilité.
Dans l'hypothèse où un motif d'intérêt général le justifie, la Ville de Clermont-Ferrand peut, également à tout moment, durant
l’année, refuser l'accès aux espaces détaillés à l’article 4 aux intervenants et/ou aux participants. Clermont Auvergne Métropole en
sera alors informée par la Ville de Clermont-Ferrand dans les meilleurs délais.
Clermont Auvergne Métropole s'engage à se conformer immédiatement à toute indication formulée par le ou les représentants de la
Ville de Clermont-Ferrand relative à la sécurité, au bon ordre et à la tranquillité des lieux, y compris durant les cours.
5.3. Assurances et responsabilités
a) Assurances
Clermont Auvergne Métropole assume l'entière responsabilité et le contrôle de ses activités. Elle s'engage à contracter une
assurance couvrant tous les dommages aux personnes et aux biens susceptibles d'être causés de son fait dans les locaux pendant la
durée de l'occupation.
A la signature de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole est tenue de souscrire un contrat pour faire face à son
éventuelle responsabilité en cas d'atteinte aux biens ou aux personnes. Cette assurance comprendra :
* un contrat garantissant sa responsabilité civile et tous les risques liés.
* un contrat garantissant les locaux pour tous les risques liés à cette utilisation que l'occupant peut encourir vis à vis du
propriétaire du fait d'un incendie, d'une explosion ou de l'action des eaux ayant pris naissance dans les locaux dont il est
utilisateur dans le cadre de l'occupation assurée.
* la garantie des dommages causée aux lieux utilisés au titre de la saison et des enseignements de danse, mis à disposition
de Clermont Auvergne Métropole notamment par les utilisateurs et les tiers accueillis.
Clermont Auvergne Métropole veillera ainsi à ce que soient garantis par ses contrats d'assurances tant les risques liés à l'usage du
bien, tant ceux relevant des risques dits « locatifs » que ceux découlant des risques professionnels et des activités exercées dans les
lieux, y compris contre le recours des voisins, des riverains et des tiers accueillis.
Clermont Auvergne Métropole informe immédiatement la Ville de Clermont-Ferrand de tout sinistre ou dégradation. Elle informe,
dans les mêmes conditions, la Ville de Clermont-Ferrand de tout événement de nature à entraîner une dégradation ou un dommage,
même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, fait toute déclaration de sinistre nécessaire auprès de son assureur et en justifie sans
délai auprès de la Ville de Clermont-Ferrand.
b) Responsabilité
Clermont Auvergne Métropole est responsable de tout dommage causé par elle-même, ses agents, ses usagers, par des personnes
présentse 71 #Htra doc sckiyités du Conservatoire à Rayonnement Régional objet de la présente con'rr#tan au mar taut nrastataire
Convention de mise à disposition de locaux de la Ville de Clermont-Ferrand au profit de Clermont Auvergne Métropole (Conservatoire à
Rayonnement Régional) Page 4/6
N° DEL20191220_109
6/8
Direction de la Culture / 5432 qu'il a retenu au titre des activités menées dans les lieux mis à disposition. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions
nécessaires à la protection des différentes catégories de personnes.
Par ailleurs, la Ville de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité quant à d'éventuels vols où autres atteintes aux effets
personnels, accessoires et installations, de quelque nature que ce soit, des locaux mis à disposition, de leurs personnels, de leurs
usagers ou des intervenants pour son compte.
La responsabilité contractuelle de la Ville de Clermont-Ferrand ne saurait être engagée dans les cas suivants : cas de force majeure,
grève interne à la Ville de Clermont-Ferrand, tout événement extérieur, circonstance ou fait indépendant de la volonté de la Ville de
Clermont-Ferrand empêchant momentanément la mise à disposition des espaces, moyens, équipements et matériels, motif tiré de
l'intérêt général, impossibilité liée à l'exécution ou à l'organisation du service public.
5.4, Communication - Droit de filmer l'intérieur des locaux mis à disposition
Les photographies et enregistrements vidéos sont possibles au sein des locaux mis à disposition à condition d'obtenir l'accord
préalable et écrit du public et du personnel concernés.
Article 6 — Connaissance des lieux
Clermont Auvergne Métropole prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent au moment de l'entrée dans les lieux et ne pourra
exiger de la Ville de Clermont-Ferrand aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux
quelconques.
Clermont Auvergne Métropole devra laisser les lieux en bon état de conservation et de propreté.
Article 7 — Obligations de Clermont Auvergne Métropole en matière de sécurité
Les locaux mis à disposition dans le cadre de la présente convention sont des établissements recevant du public (ERP) de type R, L,
W, X, Y de 2ème catégorie et donc, soumis à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies conformes au Code de la
construction et de l'Habitat et du Code du Travail.
Clermont Auvergne Métropole sera tenue de respecter les consignes de sécurité-incendie (annexe 2) et reconnaît par avance qu'elles
lui ont été préalablement transmises à la signature des présentes.
Article 8 — Sous location d'espaces mis à disposition de Clermont Auvergne Métropole
La sous-location à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des locaux mis à disposition n'est pas autorisée, dans le respect de la
destination des locaux et des règles notamment en matière de sécurité-incendie.
Article 9 — Annulation
Toute décision de modification où d'annulation du calendrier de répétitions et de spectacles transmis en début d'année scolaire,
même ponctuelle, par Clermont Auvergne Métropole doit être notifiée à la Ville de Clermont-Ferrand dans les plus brefs délais.
Article 10 — Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée à tout moment sur demande de l’une des parties. Cette modification fera l'objet, en cas
d'accord des parties, d’un avenant signé par les parties.
Article 11 — Fin de la convention - Résiliation de la convention
La présente convention prend fin normalement au terme de la durée prévue à l'article 3.
En cas d'inexécution par Clermont Auvergne Métropole de tout ou partie d'une ou plusieurs des obligations issues de la présente
convention, la Ville de Clermont-Ferrand pourra la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en
demeure, restée infructueuse, d'avoir à l'/les accomplir sous 6 mois. La résiliation ne serait effective qu’à compter du 1” septembre
de l’année suivant la réalisation des 6 mois précités.
Dans l'hypothèse où des sommes resteraient dues à la Ville de Clermont-Ferrand (cas d'utilisation supplémentaire), cette dernière se
réserve le droit d'en poursuivre le recouvrement.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre partie à tout moment, pour tout motif d'intérêt général. Cette
résiliation pourra intervenir dans le respect d'un préavis écrit de 12 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 — Résolution
La présente convention se trouverait annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte due à Clermont Auvergne Métropole
dans les cas suivants :
* Dans tous les cas où la sécurité ne pourrait pas être assurée.
* Ou tout autre cas de force majeure nécessitant la fermeture des locaux mis à disposition dans le cadre de la présente convention.
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Direction de la Culture / 5432 Article 13 : Litige
Faute de solution amiable, tout litige entre les parties sur l'interprétation ou l'application de la présente convention sera du ressort
du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 14 : Annexes
Sont annexés aux présentes et font intégralement partie de la convention, les documents suivants :
Annexe 1 : Règlements intérieurs des différents locaux mis à disposition par la Ville de Clermont-Ferrand dans le cadre de la
présente convention (pour les écoles uniquement)
Annexe 2 : consignes de sécurité: procédure d'évacuation incendie des différents locaux concernés.
Fait en deux exemplaires,
LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE «Conservatoire à Rayonnement Régional »
Fait à Clermont Ferrand Fait à Clermont-Ferrand
le le
Pour le Maire et par délégation,
Isabelle LAVEST Olivier BIANCHI
Adjointe déléguée à la politique culturelle Président de Clermont Auvergne Métropole
Convention de mise à disposition de locaux de la Ville de Clermont-Ferrand au profit de Clermont Auvergne Métropole (Conservatoire à
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Direction de la Culture / 5432